SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 10 07 2024
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement
et d?articles
pyrotechniques, durant la période de la Fête Nationale du 14 Juillet (3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-10-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement
et d?articles pyrotechniques, durant la période
de la Fête Nationale du 14 Juillet
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d?articles pyrotechniques, durant la période de la Fête Nationale du 14 Juillet
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
___________________________________________________________________________
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 2 22-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.23 52-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, no tamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les article s L. 3131-13 et suivants et L. 3136-
1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en applicati on des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotec hniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY aux
fonctions de préfet de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'app récier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesu res soient proportionnées à ces
risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 d u code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 1/3 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d?articles pyrotechniques, durant la période de la Fête Nationale du 14 Juillet
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CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortem ent mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigi pirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » et pour assurer la sécurité des jeux oly mpiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Sarthe de l' usage à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasio n des festivités et célébrations
nationales;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséque nce potentielle de
générer des attroupements significatifs de personne s, que ceux-ci résultent de l'intérêt
présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de
phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que du 1
er juillet au 30 septembre, les feux d'artifice, les feux festifs et le
lancement d'objets en ignition à trajectoire non ma îtrisée sont interdits dans toutes les
zones à risques d'incendie de forêt en raison d'un niveau de risque élevé ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie publ ique, dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes et dans le s immeubles d'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospita liers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susce ptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
C O N S I D É R A N T également que l'utilisation d'artifices de divertis sement et
d'articles pyrotechniques de manière inappropriée s ur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de paniq ue; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordr e et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité; qu'elle est également suscept ible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risqu ant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe :
ARRÊTE
:
Article 1er: Sur les communes d'Allonnes, Coulaines, La Chapelle -Saint-Aubin, Le Mans,
Sablé-sur-Sarthe, Solesmes et Ruaudin, est interdit e la vente, ou la cession à titre gratuit,
d'artifices de divertissement des catégories F3 (pé tards et fusées) et F4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fu sées parachutes…) :
du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 au mardi 16 juillet 2024 à 08h00.
Durant cette période et sur le territoire des commu nes précitées, le transport et le port
par des particuliers d'artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d'articles
pyrotechniques destinés au théâtre, sont interdits sur la voie publique et dans tous les
autres lieux où se fait un rassemblement de personn es.
Article 2 : Sur l'ensemble du département, du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 au mardi 16
juillet 2024 à 08h00, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
destinés au théâtre, qu'elle qu'en soit la catégori e, est interdite sur l'espace public ou en
direction de l'espace public, dans tous les lieux d e rassemblement de personnes, ainsi
qu'à leurs abords immédiats, et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces
derniers.
Article 3 : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre est interdit sur les personnes.
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 2/3 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d?articles pyrotechniques, durant la période de la Fête Nationale du 14 Juillet
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Article 4 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui
utilisent des artifices de divertissement dans le c adre de spectacles pyrotechniques tels
que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 sus visé, ainsi qu'aux feux d'artifices non
classés « spectacles pyrotechniques », commandés pa r des communes ou des personnes
de droit public ou des organisateurs d'évènements s ur des espaces privés.
Article 5 : Le transport d'artifices de divertissement est int erdit dans les transports
publics collectifs du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 au mardi 16 juillet 2024 à 08h00.
Article 6 : La vente et l'usage d'artifice de toutes catégorie s (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et
T2), sont interdits aux mineurs de moins de 12 ans.
Article 7 : La vente d'artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle
une vente à l'étalage en dehors de magasins.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Sa rthe, le directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, le directe ur départemental de la protection
des populations, les maires du département de la Sa rthe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 10 juillet 2024
Le préfet,
SIGNÉ : Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 3/3 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
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