PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-222
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant accord
préalable à la mise en arrêt définitif de l'exploitation par la société
ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400.
Commune de Ambès (33). (6 pages) Page 3
33-2025-07-03-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un tronçon (360 m )
de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES -
BASSENS située sur le territoire de la commune de Saint Louis de Montferrand
(33). (8 pages) Page 10
33-2023-11-17-00020 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des cananlisations
de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques. Commune de Lège Cap Ferret. (9 pages) Page 19
33-2023-02-02-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement,
société Atlas Démolition (2 pages) Page 29
33-2023-02-02-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement,
société COLAS SUD Ouest (3 pages) Page 32
33-2022-11-15-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'Environnement,
société FAB CONSTRUCTION. Commune d'Arcachon. (2 pages) Page 36
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-09-09-00007 - Arrêté portant dérogation à la réglementation
espèces protégées
Centre de soins Paloume (40) (4 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-09-09-00008 - Arrêté du 09 septembre 2025
portant délégation de
signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du département de la
Gironde. (6 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant dérogation
temporaire au plan de sûreté de l'installation portuaire -Bassens- quai
marchandises diverses - du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du
paquebot de croisière ILMA (IMO 9967586) (2 pages) Page 51
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-30-00002
Arrêté préfectoral complémentaire portant accord
préalable à la mise en arrêt définitif de l'exploitation
par la société ORION ENGIREERED CARBONS de
la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune
de Ambès (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant accord préalable à la mise en arrêt définitif de
l'exploitation par la société ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Ambès (33). 3
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIREportant accord préalable à la mise en arrêt définitif de l'exploitation par la société ORIONENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400Commune de Ambès (33)
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.555-13 et R.555-29;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R151-51 et la liste mentionnée dans cet article ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment sonarticle 27 ;Vu le guide GESIP n°2006/03 révision juillet 2016 - Dispositions techniques relatives à l'arrêttemporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport visé al'article 27 et à l'annexe 9 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;Vu le dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif de la canalisation DN400 (16") d'hydrocarburesliquides exploitée par la société ORION ENGINEERED CARBONS (nommée ORION dans la suite dudocument) et située sur la commune de Ambés (33), daté du 12 août 2019 (référence:REH2023N01726-RAM-RP-00001) et modifié le 11 mars 2020 ;Vu la consultation de la mairie d'Ambés ainsi que de l'ensemble des propriétaires des terrainstraversés par la canalisation DN400, a savoir Bordeaux Métropole, le Conseil Départemental de laGironde, le Grand Port Maritime de Bordeaux, les sociétés Vermilions, SPBA, ESSO et un particulier,a laquelle il a été procédé en date du 14 janvier 2020 sur une durée de deux mois en application desdispositions de l'article R-555-29 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse formulée par la mairie d'Ambès, Bordeaux Métropôle, la société SPBA, et leparticulier à la consultation du 14 janvier 2020 ;Vu la réponse formulée par le Conseil Départemental de la Gironde en date du 30 janvier 2020,dans laquelle il indique ne pas avoir de remarque ;Vu la réponse formulée par la société ESSO en date du 12 mars 2020, au travers de laquelle elledemande des informations complémentaires sur l'injection de béton ;Vu la réponse formulée par le Grand Port Maritime de Bordeaux en date du 13 mars 2020, au traversde laquelle il demande de modifier le dossier de plan d'arrêt définitif afin que le terrain soit remisen état « de sorte qu'aucune servitude relative au pipe-line ne puisse gêner le plein usage industrieldes parcelles considérées » ;Vu la réponse formulée par la société VERMILION en date du 14 mars 2020, dans laquelle elleindique ne pas avoir de remarque ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant accord préalable à la mise en arrêt définitif de
l'exploitation par la société ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Ambès (33). 4
Vu le courrier du 17 février 2022 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine demandant a la société ORIONd'apporter des réponses aux remarques et questions de la société ESSO et du Grand Port Maritimede Bordeaux; |Vu le dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif de la canalisation DN400 (16) d'hydrocarburesliquidesà Ambès, révision 1 du 19 mars 2025 (référence:REH2023N01726-RAM-RP-00001), complétéle 9 juillet 2025;Vu le compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 28 mai 2024 entre la société ORION et le GrandPort Maritime de Bordeaux (GPMB) qui mentionne que le GPMB « a donné son accord de principesur la mise en œuvre de l'option n°3, à savoir l'inertage de la canalisation y compris au droit des 974m de l'emprise de leur propriété traversée par la canalisation OEC ».Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance d'ORION par courriel du 24 juillet 2025 ;Vu les observations formulées par courriel du 28juillet 2025 par ORION sur le projet d'arrêté ;Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine, daté du 29juillet 2025, sur la demande susmentionnée ;Considérant que l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures en DN400 par la société ORIONest autorisée au titre du bénéfice des droits acquis en application des dispositions fixées à l'articleR.555-23-1 du code de l'environnement;Considérant que l'exploitation de cette canalisation a été arrêtée en 2016 et qu'elle n'a fait l'objetd'aucun suivi en service depuis cette date;Considérant dès lors qu'il y a donc lieu de la mettre à l'arrêt définitif en application des dispositionsde l'article R. 555-28 du code de l'environnement ;Considérant que le projet ne prévoit pas le démantèlement de la canalisation et qu'il y a donc lieude procéder à la consultation administrative prévue à l'article R.555-29 du code del'environnement ;Considérant que le contenu du dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif déposé en 2025 estglobalement inchangé par rapport à celui présenté dans le dossier déposé en 2019 et modifié en2020;Considérant dès lors qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle consultation administrative prévue al'article R. 555-29 du code de l'environnement sur la base du dossier modifié déposé en 2025 ;Considérant que le dossier déposé en 2025 répond aux avis formulés lors de la consultationadministrative réalisée en 2020 ;Considérant que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi quepour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans leprésent arrêté ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant accord préalable à la mise en arrêt définitif de
l'exploitation par la société ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Ambès (33). 5
Arréte
Article 1°Est accordée la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société ORION du tronçon de lacanalisation de transport d'hydrocarbures DN400 situé entre le dépôt ORION et la sortie de soldans l'établissement SPBA à Ambès, au droit du coude bridé.La commune traversée par l'ouvrage est la commune de Ambès.La carte situant l'ouvrage est présentée en annexe du présent arrêté.
Article 2Les caractéristiques principales de la canalisation en acier de transport d'hydrocarburesmentionnée à l'article 1°' du présent arrêté sont décrites dans le tableau ci-dessous :Désimation des ouvrages Année de mise Longueur Pression maximale | Diamètre nominal8 8 en service approximative | de service (bar) ou capacitécanalisation de transport1994 2960 1d'hydrocarbures DN400 m 8,5 bar Bee
'Article 3La mise en arrét définitif des ouvrages. est réalisée conformément au dossier préliminaire du pland'arrêt définitif de mars 2025 et complété en juillet 2025, dans le respect des découpagesreprésentés en annexe du présent arrété et des traitements décrits ci-aprés :Tronçon Localisation Points kilométriques PK Traitement retenuPortion aérienne située sur le site Nettoyage, contrôles, épreuve2 011-016 ; , 'SPBA hydraulique puis démantélementPortion enterrée localisée entre le3 . 016 - 1,652 |site SPBA et la RD10 Canalisation laissée en terre, après3b Portion enterrée traversant la RD10 1,65 - 1,675—_ nettoyage, contrôles, épreuveSe Portion enterrée localisée sur le site 1,675 - 2,66 hydraulique puis inertage. parGPMB | remplissage avec un coulis cimentPortion enterrée située sur le site3d d'ORION 2,66 — 2,84Portion aérienne localisée sur le site Nettoyage, contrôles, épreuve4. 2,84 - 2,88 . :.. [d'ORION hydraulique puis démantélement
Article 4A l'issue de la mise en œuvre des opérations d'arrêt définitif prévues dans le dossier d'arrêt de mars2025 et complété en juillet 2025, sont supprimées, pour les ouvrages de transport visés à l'article 1°"du présent arrêté, les servitudes mentionnées à l'article R. 555-30 du Code de l'Environnement.
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l'exploitation par la société ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Ambès (33). 6
Article 5Dans un délai maximal de trois mois à compter de la fin des opérations de mise à l'arrêt définitifprévues dans le dossier préliminaire du plan d'arrét définitif de mars 2025 et complété en juillet2025, la société ORION transmet au service en charge du contrôle le dossier final établiconformément aux dispositions du guide GESIP n°2006/03 révision juillet 2016 - Dispositionstechniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'unecanalisation de transport.Dans le délai prévu à l'article R. 555-29du code de l'environnement, la société ORION informe leguichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation de l'ouvrage mentionné à l'article 1er.
Article 6En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Ambès.
Article 7Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux :* par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai de quatre mois à compter de sapublication ;* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune de Ambés sontchargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société ORION.
Fait à Bordeaux, le 3 0 JUIL. 2025ini LOUIS 37OUS-Préfet, directeyr de Cabinet
régory CRU
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l'exploitation par la société ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Ambès (33). 7
SCoc/TONaeg1:GoyaSUDCIEDFUDSIQUSYoU)3REDCHOWFISONS|oNWholspeak"niaAntoneue:moreBewsedquon|a5y-seeseemINVES(EE)Sequiy/epuansSUCEIEDpaiseulfUZuotHQ230uoyesijeues8;SpSUOÎUOIL:9san6r4seanqiesoapAy,pyodsuesyopuonesyeue,LL8WVv(ol|CEAryeTTDMUSLLIDVIG)'UATOIOLSonenerbl3PARTSFISLOSTADS>POLUCOINCDBPTUVISASDEO842SiTTueUEUSSULUSULPJOEuote+
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l'exploitation par la société ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Ambès (33). 8
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l'exploitation par la société ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Ambès (33). 9
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-03-00007
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification des conditions d'exploiter pour la
déviation d'un tronçon (360 m ) de la canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES -
BASSENS située sur le territoire de la commune de
Saint Louis de Montferrand (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la
déviation d'un tronçon (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES - BASSENS située sur le territoire de la
commune de Saint Louis de Montferrand (33).
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PREFET| DE LA GIRONDE _ Direction régionale de l'environnement,pene de l'aménagement et du logementFraternité Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un tronçon (360 m) de la. canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES - BASSENS située sur leterritoire de la commune de Saint Louis de Montferrand (33);LE PRÉFET DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre 1° du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22, R.555-24 et R.555-29.VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre III du livre IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques;VU le porter à connaissance, déposé le 04 octobre 2023 et redéposé modifié le 14 novembre2024, par la société TERÉGA pour le projet TSOA Canal des Carmes - Déviation d'untronçon (360 m) de la canalisation DN 200 AMBES - BASSENS sur la commune de SaintLouis de Montferrand - Département de la Gironde ;VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des servicesadministratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé entrele 22 avril 2025 et le 22 mai 2025.VU la réponse de la société TERÉGAdu 02 juin 2025 aux remarques de la consultationadministrative ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine au Préfet de la Gironde en date du 1° juillet 2025;CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon decanalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément auxdispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la
déviation d'un tronçon (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES - BASSENS située sur le territoire de la
commune de Saint Louis de Montferrand (33).
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CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation transport de gaz naturel ouassimilé en DN200 existante consiste à reconstruire une nouvelle canalisation en déviationde l'ancienne pour traverser le canal des Carmes en forage horizontal dirigé (FHD) ;CONSIDÉRANT que les interventions dans les cours d'eau et les précautionsen phasechantier (prélèvements et rejets) présentent les conditions pour fixer des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues par l'article R.555-22 visant à protéger les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires visant à protéger lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il convientde compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer desprescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveau tronçon decanalisation ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soitpour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protectionde la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesuresspécifiques reprises dans le présent arrêté ; |CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptionscomplémentaires conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant, le 27 juin 2025, quecelui-ci a transmis ses observations le 30 juin 2025 et que celles-ci ont été prises en compte ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article1 : Objet de la modificationLes modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification desinstallations existantes dûment autorisées par la déviation d'une canalisation.Le présent arrêté, dans le cadre du projet de déviation, modifie l'autorisation d'exploitationdétenue par la société TEREGA par :* la déviation de la canalisation DN200 AMBES - BASSENS,+ la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation DN200AMBES - BASSENS, à la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement,réalisées conformément au porter-a-connaissance susvisé « Déviation d'un tronçon(360 m) de la canalisation DN200 AMBES - BASSENS» redéposé modifié le 14novembre 2024, par la société TEREGA.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par celles duprésent arrêté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la
déviation d'un tronçon (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES - BASSENS située sur le territoire de la
commune de Saint Louis de Montferrand (33).
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Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :
Pression doteDésignation des benigveur Haine extérieur Sicarvatioakouvrages approximative : (diamètrede service ;nominal)- Tube acier L360 ME ou NE— Revêtement externe isolant en Glass FiberReinforced Plastic (GRP) pour le FHD ;- Revêtement externe isolant enpolyéthylène pour le tracé courant( tronçons de raccordement au FHD) ;- Coefficient de sécurité à la pose: C ;— Épaisseur nominale (mm) : 6,3 en tracécourant et 8 pour le FHD ;Dévintion dedi — Profondeur d'enfouissement : 1meanalization 2191 mm minimum (hors FHD) ; jusqu'a 10 m pour laDN200 AMBES 0,360 km 66,2 bar (DN 200) partie FHD;— BASSENS - pose de grillage avertisseurs sur lessegments hors FHD ;- écartement de 1m minimum entre lacanalisation DN 200 AMBES-BASSENSTEREGA et DN 300 AMBES-BASSENS de lasociété SPBA ;- pose de dalles béton armé ( épaisseur :15cm) aux croisements entre les deuxouvrages DN 200 AMBES-BASSENS TEREGAet DN 300 AMBES-BASSENS de la sociétéSPBA ;
Article 3 : Loi sur l'eauLe présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-2 du codede l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la
déviation d'un tronçon (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES - BASSENS située sur le territoire de la
commune de Saint Louis de Montferrand (33).
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Sondage, forage, ycompris les essais depompage, créationde puits oud'ouvrage souterrain,non destiné à unusage domestique,exécuté en vue de larecherche ou de lasurveillance d'eauxsouterraines ou envue d'effectuer unprélèvementtemporaire OUpermanent dans leseaux souterraines, ycompris dans lesnappesd'accompagnementde cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté du 11 septembre2003 portantapplication du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant lesprescriptions généralesapplicables auxsondage, forage,création de puits oud'ouvrage souterrainsoumis à déclaration enapplication des articlesL. 214-1 à L. 214-3 ducode del'environnement etrelevant de la rubrique111.0 de lanomenclature annexéeau décret n° 93-743du29 mars 1993 modifié.
Sondage, forage, ycompris les essais depompage, créationde puits ou d'ouvragesouterrain, nondestiné à un usagedomestique, exécutéen vue de larecherche ou de lasurveillance d'eauxsouterraines ou envue d'effectuer unprélèvementtemporaire oupermanent dans leseaux souterraines, ycompris dans lesnappesd'accompagnementde cours d'eau (D).Assèchement, miseen eau,imperméabilisation,remblais de zoneshumides ou demarais, la zoneasséchée ou mise eneau étant :1° Supérieure ouégale à 1 ha : (A)projet soumis àAutorisation.2° Supérieure à 0,1ha, mais inférieure à1 ha : (D) projetsoumis àDéclaration.
Déclaration
Arrêté du 24 juin 2008précisant les critères dedéfinition et dedélimitation des zoneshumides en applicationdes articles L. 214-7-1 etR. 211-108 du code del'environnement
chemins d'accès sur
Les travauximpliqueront unaffouillement du sollié à la mise en placedes plateformes de_ forage et àl'aménagement desune superficiedépassant le seuildéclaratif (6 150mi).Les incidences sur leszones humides neseront toutefois quetemporaires, limitéesaux 3 mois destravaux (réalisés enpériode de basseseaux).Article 4 : Mise à l'arrêt définitif .En application de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, la mise en arrêt définitif desouvrages déviés est réalisée conformément : |* au dossier de demande dénommé « Projet TSOA Canal des Carmes » dans sa version révisée,datée du 14 novembre 2024;* aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la
déviation d'un tronçon (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES - BASSENS située sur le territoire de la
commune de Saint Louis de Montferrand (33).
14
La mise a l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
| Canalisation DN 200 AMBES- BASSENS de 1965Communes Description Situation| Choix technique d'arrêt définitif286 Tronçon BD du pk O au 286 |Enterrée aintien dans le So! sans injection. . dans la canalisationSaint-Louis-de- 8 Tronçon DC du pk 286 au Aérienne Dépose du tronçon sur l'ouvrageMontferran 294 d'artT80 ronçon CA du pk 294 au Enterrée Maintien dans le sol sans injection| 374 dans la canalisation
3 tronçons
Article 5 : Intervention d'un écologueUn écologue interviendra sur l'ensemble des zones susceptibles d'être impactées parle projet une semaine maximum avant toute intervention sur le chantier (plateformes delancement et réception, voies d'accès, tronçons de canalisations en attente ainsi que la basevie).Un écologue interviendra en amont de la phase de dépose de la canalisationexistante afin de s'assurer de l'absence d'enjeux sur ces zones.Le rapport de suivi écologique est tenu à disposition de l'inspecteur en cas decontrôle. |L'écologue, lors de ses interventions, identifie toute EEE.Toute personne présente sur le chantier est avertie et veille à ne pas disséminer d'EEE aucours des travaux, ainsi que lors de l'entreposage des engins utilisés.Si besoin, il conviendra de procéder à l'élimination et à l'enlèvement des espèces présentessur site vers des établissements spécialisés. Aucun dépôt de déchets végétaux ne pourra êtrefait sur ou à proximité du site.En cas d'intervention à proximité de milieux aquatiques ou zones humides, il conviendra des'assurer qu'aucune EEE (et aucun fragment de feuille, racine, tige) n'entre en contact avecl'eau (via engins, EPI, etc.).Article 6 : Rejets eaux d'exhauresLes autorisationsdes propriétaires des parcelles recevant les rejets des eaux d'exhaures sonttenues à disposition de l'inspection en cas de contrôle.Article 7 : Distance minimale de poseUne distance minimale de 1 mètre et la posede dalles isolantes PE est réalisée entre l'ouvragede la société TEREGA et l'ouvrage de la société SPBA aux niveaux des croisements des deuxouvrages.Article 8 : Mise à jour PSILe plan de sécurité et d'intervention est mis à jour à l'issue des travaux de construction pourintégrer les nouvelles zones d'interactions et les coordonnées avec les autres réseaux tiersconcernés. |
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la
déviation d'un tronçon (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 AMBES - BASSENS située sur le territoire de la
commune de Saint Louis de Montferrand (33).
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Article 9 : Autres réglementations applicablesLa présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2. |Article 10 : Lieu d'implantationLa canalisation modifiée sera construite dans le département de la Gironde, sur le territoirede la commune de Saint-Louis-de-Montferrand.Article 11 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifiéLe tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiquesainsi que :° au porter-a-connaissance susvisé, redéposé le 14 novembre 2024, et notamment auxpièces suivantes: le dossier de déclaration au titre de l'article R.214-1 et suivant ducode de l'environnement, révision 5 du 14 novembre 2024, et l'étude de dangersmodificative révision 10 datée du 15 avril 2025 ;* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du codede l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avantla mise en service de l'ouvrage ; |° aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.Article 12 : Modalités de mise en service du tronçon modifiéLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'articleR. 554-45 du code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichetunique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise enservice.Article 13 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433-1 et suivants du code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageablessur les canalisations concernées par la présente autorisation.Article 14 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de 5 ans. L'autorisation peut être suspendue pour une durée limitée ouretirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2 ducode de l'énergie.Article 15 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État de la Gironde
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commune de Saint Louis de Montferrand (33).
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pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune deSaint-Louis-de-Montferrand.Article 16 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux: ;— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L. 554-5 du code de l'environnement. :Article 17 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application duprésent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TERÉGA, ainsiqu'à la mairie de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand.
BORDEAUX, le —3 ju 2095Le Préfet
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commune de Saint Louis de Montferrand (33).
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-11-17-00020
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des cananlisations de transports de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques. Commune de Lège Cap Ferret.
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des risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Lège Cap
Ferret.
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET — | : | de l'aménagement et du logementwad LA GIRONDE | Nouvelle — AquitaineLiberté | —Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques |Communede Lège-Cap-ferretLe Préfet de GirondeOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;- VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz :naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la"maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques surla commune de Lège-Cap-Ferret :VU l'étude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ; ©VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 14 décembre 2022 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine en date du 31 août 2023 ; : |VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde Gironde le 05 octobre 2023;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16du code de l'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution deservitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière demaîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risquessusceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Gironde,
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ARRETE :Article 1°: Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformémentaux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (" au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de camparoune obligatoire pour tout projet |dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :'DO. PMS : Pression Maximale de Service de la canalisationO DN: Diamètre Nominal de la canalisation.O Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autrede la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Lege-Cap-Ferret Code INSEE : 33236 |1) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT)EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :i Longueur Distances res RERLu PMS dans la . e part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune Implantation . canalisation)en métres__. | SUP1 | SUP2 | suP3 |Courbey 1_dépôt de Àguagnot 50 150 4193 | Enterrée 35 m 10 is 10m
dépôt de guagnot_courbey' 50 | 150 4254 Enterrée 10m 10m 10m
sm | 10m 10m5738 | EnterréeRES de guagnot} '50 | 200
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80 5645 Enterrée 10m | 10m | 10m21cep de guagnot_Lavergne
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :
a oe | Distances S.U.P. en métres (a partir de. installation)Nom de installation|. SUP1 | SUP2 | sup3 |Gare départ de Courbey1_Guagnot |Gare d'arrivée de Courbey1_ 35 m 10m 10mGuagnotChambre à Vanne Courbey 4| —
Départ de Guagnot_Courbey1Arrivée ade Guagnot_Courbey1 .[Chambre à Vanne Courbey 4 "om an 10mare départ de Lavergne Guagno 35m 10m 40 |GGare d'arrivée de Lavergne_Guagnot
| Départ de Guagnot_LavergneGare départ Guagnot_Lavergne 10m 10mArrivée de Guagnot_Lavergne10m
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederniére : |Néant
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉSPAR LE TRANSPORTEUR [ANTENNE PARENTIS-AMBES] :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation Pétrolières1762 route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
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Ouvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en mètreLongueuroo PMS. dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) . commune | "Plantation canalisation)(en metres) | SUP1 | SUP2 | SUP3 |GUAGNOT_BERGANTON 55 197 | 18033 Enterrée 90 15 40Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :| Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation ae| SUP1() | SUP2 SUP3 || GUAGNOT | 4 0 | tT . 10 || RD CANAL DES ETANGS | 90 | 15 | 104: || RG GANS DES ETANGS | 90 | 15 | 10 || RD CANAL D'EQUILIBRE. | 90 | 15 . | 10 || | 90 i 15 | 10 |RG CANAL D'EQUILIBRE
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont leszones d'effets atteiqnent cettedernière:Néant -Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets: 8Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référencemajorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement récevant du public susceptible de recevoir_ plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à lafourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis- défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill del'article R 555-31 du code de l'environnement.
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L'analyse de sompatbiliié est établie conformement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référenceréduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d unimmeuble de grande hauteur est interdite.- Servitude SUP3, correspondant à la zone d' effets létaux significatifs (ELS) «du phénomene dangereux deréférence réduit au sens.de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménagerConcernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article2.Article4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L..163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le — arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des .actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Gironde, puis adressé au maire de la communede Lège-Cap-ferret.Article 7: Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans undélai de deux mois à compter de sa publication. .Article 8: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Gironde, le maire de la commune de Lége-cap-ferret, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de |' application du présent arrêté dont unecopie sera adressée au directeur de la société Vermilion.
Fait à Bordeaux, le /#/M JegLe Préfet
A AL WRU)
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire Générale
Aurore Le Bonnec
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :. + la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine*__ l'établissement public compétent ou la mairie concernéeANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
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des risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Lège Cap
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-02-02-00011
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code
de l'Environnement, société Atlas Démolition
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Code de l'Environnement, société Atlas Démolition 29
ep Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDe HP GIRONDE Nouvelle — AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du Code de l'EnvironnementLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-4,R. 554-7, R. 554-27, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU le courtier REGAZ du 28/10/2022 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, de la réalisation de travaux en date du 03/10/2022 a proximité d'un réseau dedistribution de gaz effectué par la société ATLAS DEMOLITION 33, exécutante destravaux ;VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 01/12/2022 informant, conformément à l'articleR. 554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité de larue Jean Jaurès, sur la commune de Villenave d'Ornon (33), de l'amende susceptible de luiêtre infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 26/01/2023 ;CONSIDÉRANT que la société ATLAS DÉMOLITION 33 est l'exécutant des travaux réalisésà proximité de la rue Jean Jaurès, sur la commune de Villenave d'Ornon (33) ;CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux a effectué des travaux à proximité du réseaude gaz souterrain REGAZ, avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation enapplication des articles R. 554-24 et R. 554-25 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la société ATLAS DÉMOLITION 33 n'est pas en mesure de présenterles éléments justifiant qu'elle a adressé une déclaration d'intention de commencementde travaux (DICT) à l'exploitant du réseau de gaz, dont l'implantation est touchée parl'emprise des travaux ;CONSIDÉRANT que l'exécution de travaux à proximité d'un réseau de gaz souterrains,avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation est susceptible de donner lieu ala mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-7° du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;CONSIDÉRANT'que l'exécutant des travaux n'a pas formulé d'observation sur l'amendesusceptible de lui être infligée ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-02-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du
Code de l'Environnement, société Atlas Démolition 30
ARRETE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à la société ATLASDÉMOLITION 33, dont le siège social est sis 6 Chemin de Borie - 33270 BOULIAC, n° SIRET513 502 906 00078 conformément au 7° de l'article R. 554-35 du code de l'environnementpour l'exécution de travaux le 03/10/2022, à proximité d'un réseau de gaz souterrain, àproximité de la rue Jean Jaurès, sur la commune de Villenave d'Ornon (33), avant d'avoirobtenu des informations sur sa localisation.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être_déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent ladate à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desfinances publiques compétent, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs del'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ATLAS DÉMOLITION 33.
Bordeaux, le + 4 FE, GYLe Préfet,
r délégation,{Pour le Préfe LénéraleAurore Le BONNEC
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-02-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du
Code de l'Environnement, société Atlas Démolition 31
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-02-02-00010
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code
de l'Environnement, société COLAS SUD Ouest
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-02-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du
Code de l'Environnement, société COLAS SUD Ouest 32
REFET Direction régionale de l'environnement,rai GIRONDE de l'aménagement et du logementÉgalité Nouvelle — AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du Code de l'EnvironnementLe Préfet de la GirondeVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-4, R. 554-7,R. 554-27, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ; . :VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximitéde certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifsà l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement,notamment son article 3;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé« guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;VU le courrier de la société REGAZ, en date du 28 octobre 2022 portant a la connaissancede la DREAL Nouvelle-Aquitaine, un endommagement avec fuite sur son réseau dedistribution de gaz survenu lors de travaux non déclarés, le 19 septembre 2022, au 14 rueJules Guesde, sur la commune de FLOIRAC (33) et causé par la société COLAS SUD-OUEST,exécutante des travaux;VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2022022804483Détablie auprés de REGAZ en date du 28 février 2022 ;VU les courriers de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 29/11/2022 informant, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux, de l'amende susceptible de luiêtre infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU le rapport de' la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 30/01/2023 ;CONSIDÉRANT que la société COLAS SUD-OUEST est l'exécutant des travaux réalisés au 14rue Jules Guesde, sur la commune de FLOIRAC (33) ;
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Code de l'Environnement, société COLAS SUD Ouest 33
CONSIDERANT que la société COLAS SUD-OUEST a endommagé le 19 septembre 2022 leréseau REGAZ à la suite de ses travaux réalisés au 14 rue Jules Guesde, sur la commune deFLOIRAC (33);CONSIDERANT que la validité de la déclaration DICT établie le 28 février 2022 était échue ;CONSIDÉRANT que l'exécutant de travaux n'avait pas renouvelé sa déclaration DICT et qu'iln'avait donc pas en sa possession les plans mis à jour de l'exploitant du réseau de gazlorsqu'il a endommagé un ouvrage de la société REGAZ le 19 septembre 2022;CONSIDÉRANT l'absence de réunion périodique entre l'exploitant de réseaux sensibles etl'exécutant de travaux sur ce chantier ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 554-33 du code de l'environnement, lerenouvellement de la DICT est obligatoire :«si les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans le délai de 3 mois àcompter de la date de la consultation du guichet unique « construire sans détruire »,* en cas d'interruption des travaux supérieure à 3 mois,* sila durée des travaux dépasse 6 mois, ou si le délai d'exécution des travaux dépassecelui annoncé dans la déclaration, à moins que des réunions périodiques n'aient étéplanifiées entre les parties dès le démarrage du chantier.CONSIDÉRANT que le paragraphe 1.2 du fascicule 2 intitulé « guide technique des travaux »approuvé en application à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, prescrit quel'exécutant des travaux réalise les travaux conformément à la réglementation et à sa propreanalyse de risques à partir des informations qui lui sont communiquées par le responsablede projet et par les exploitants d'ouvrages;CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors destravaux édictées par l'article R. 554-29 du code de l'environnement, les techniques detravaux, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre que l'exécutant de travaux prévoitd'appliquer à proximité des ouvrages en service pour tous travaux ou investigations entrantdans le champ du chapitre IV, doivent assurer la conservation et la continuité de service desouvrages à proximité ;CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'articleR. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans lerespect des exigences de l'article R. 554-29 de ce même code, est susceptible de donner lieuà la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de laréglementation relative aux travaux à proximité .des réseaux, visé à l'article R.554-29 duCode de l'Environnement, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctionsprévues à l'article R.554-35-10° du Code de l'Environnement, soit une amende de1 500 euros ;
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Code de l'Environnement, société COLAS SUD Ouest 34
CONSIDERANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour lespersonnes et les biens situés dans un environnement proche ;CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux n'a pas formulé d'observation sur l'amendesusceptible de lui être infligée ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTEArticle 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société COLASSUD-OUEST, sis 126 rue Émile Combes - 33270 FLOIRAC, n° SIRET 329 405 211 00015conformément au 10 ° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour l'exécutionde travaux réalisés le 19 septembre 2022, à proximité d'un réseau de gaz souterrains au 14rue Jules Guesde, sur la commune de FLOIRAC (33), sans avoir mis en œuvre les travaux dansle respect des exigencesde l'article R. 554-29 du code de l'environnement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mols qui suivent la dateà laquelle celui-ci lui a été notifié.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desfinances publiques compétent, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnementplacés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société COLAS SUD-OUEST.
Bordeaux, |e =). 9. FEY. 9993Le Préfet,> sx | i FePontae eet par délégation| F (Cietalre Génér alek àms Ne
3/3 Aurore LSlBONNEC
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Code de l'Environnement, société COLAS SUD Ouest 35
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2022-11-15-00008
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code
de l'Environnement, société FAB CONSTRUCTION.
Commune d'Arcachon.
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code de l'Environnement, société FAB CONSTRUCTION. Commune d'Arcachon. 36
E i Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE LA GIRONDE Nouvelle - AquitaineLiberté |featFraternité
ARRETE PREFECTORALprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du Code de l'EnvironnementPréfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-4,R. 554-7, R. 554-27, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU le courrier GRDF du 17/03/2022 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, un endommagement, le 21/01/2022, du réseau de distribution de gaz a la suitede travaux effectués par la société FAB CONSTRUCTION, exécutante des travaux ;VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 30/05/2022 informant, conformément à l'articleR. 554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité du 197boulevard de la Plage, sur la commune d'Arcachon (33), de l'amende susceptible de luiêtre infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 09/09/2022 ;CONSIDÉRANT que la société FAB CONSTRUCTION est l'exécutant des travaux réalisés àproximité du 197 boulevard de la Plage, sur la commune d'Arcachon (33);CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux a effectué des travaux à proximité du réseau. de gaz souterrain GRDF, avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation enapplication des articles R. 554-24 et R. 554-25 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la société FAB CONSTRUCTION n'est pas en mesure de présenter leséléments justifiant qu'il a adressé une déclaration d'intention de commencement detravaux (DICT) à l'exploitant du réseau de gaz dont l'implantation est touchée parl'emprise des travaux ;CONSIDÉRANT que la société FAB CONSTRUCTION n'a pas formulé d'observation surl'amende susceptible de lui être infligée, dans le délai d'un mois dont il disposait àcompter du 30/05/2022, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'exécution de travaux à proximité d'un réseau de gaz souterrain,avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation est susceptible de donner lieu àla mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-7° du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
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code de l'Environnement, société FAB CONSTRUCTION. Commune d'Arcachon. 37
ARRETE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à la société FABCONSTRUCTION, dont le siège social est sis 16 rue Alfred Sauvy - 31270 CUGNAUX, n°SIRET 514 894 153 00030 conformément au 7° de l'article R. 554-35 du code del'environnement pour l'exécution de travaux le 21/01/2022, à proximité d'un réseau de gazsouterrains à proximité du 197 boulevard de la Plage, sur la commune d'Arcachon (33),avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent ladate à laquelle celui-ci lui a été notifié. |Article 3 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desfinances publiques compétent, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs del'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société FAB CONSTRUCTION.Bordeaux, le 15 NOY, 2022
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-11-15-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du
code de l'Environnement, société FAB CONSTRUCTION. Commune d'Arcachon. 38
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-09-09-00007
Arrêté portant dérogation à la réglementation
espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-09-00007 - Arrêté portant dérogation à la réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40) 39
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à la réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Lot-et-Garonne
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Réf. DBEC : n° 012/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant autorisation d'ouverture du centre de soins d'animaux de la
faune sauvage Paloume,
VU l'arrêté du 12 juillet 2021 portant délivrance d'un certificat de capacité en faveur de Mme Laura
Labarthe pour la pratique des soins aux animaux de la faune sauvage,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-09-00007 - Arrêté portant dérogation à la réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40) 40
VU la demande de dérogation déposée le 15 mars 2024 par le centre de sauvegarde de Paloume,
VU l'avis favorable en date du 15 mai 2024 du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU la consultation du public conduite du 13 décembre 2024 au 5 janvier 2025 via le site internet
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ,
CONSIDÉRANT la demande formulée de transport et les activités envisagées par le centre de
sauvegarde Paloume, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Paloume, s'inscrit
dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de la dérogation
La bénéficiaire de la dérogation est Mme Laura LABARTHE – responsable capacitaire, ainsi que les
autres convoyeurs de faune sauvage désignés par Mme Laura LABARTHE, personnels du centre de soins
Paloume situé 149 chemin des Faisans – 40120 Pouydesseaux.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces protégées pour lesquelles le
Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3 du code de
l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié.
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire
Mme Laura L ABARTHE est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui p eut les
prendre en charge de manière spécifique.
Article 3 : Opérations autorisées
Les opérations autorisées sont :
– le transport des spécimens blessés vers le centre de soins pour les espèces pour lesquelles le
centre est autorisé ;
– le transport vers le lieu de relâcher pour les espèces pour lesquelles le centre est autorisé   -
excepté pour la Tortue d'Hermann Testudo hermanni et la Tortue grecque Testudo graeca ;
– le transport vers un cabinet vétérinaire ;
– le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-09-00007 - Arrêté portant dérogation à la réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40) 41
– le transport des spécimens blessés vers un autre centre de soins spécialisé et autorisé pour les
espèces pour lesquelles les deux centres sont autorisés.
Le lieu de relâcher est situé au plus près du lieu de collecte.
Le territoire de transport est constitué des départements du Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques,
Hautes-Pyrénées, Lot-et-Garonne et Gironde.
Pour les espèces relevant d'un Plan National d'actions (PNA), les conditions de relâcher doivent être
préalablement validées par :
- l'opérateur du PNA dans la région Nouvelle-Aquitaine ou à défaut l'opérateur national et
- la DREAL coordinatrice du PNA.
Pour les individus de Tortue d'Hermann, le relâcher dans la nature n'est pas autorisé. Les individus sont
transférés vers des établissements habilités pour leurs détentions. Les décisions de transfert se font au
cas par cas par la DREAL Nouvelle-Aquitaine en concertation avec la coordinatrice du PNA.
Le centre de soins Paloume est autorisé à la détention des espèces visée à l'article 2 du présent arrêté .
Les spécimens détenus le sont dans les limites des capacités fixées par l'arrêté portant ouverture du
centre de soins.
L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles de
fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins
sur les animaux de la faune sauvage.
Il est autorisé à réaliser les soins et prélèvements nécessaires et à transporter ou faire transporter à son
initiative les prélèvements biologiques vers les laboratoires intéressés.
Article 4 : Durée de validité
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 5 : Bilan
Le bilan annuel des activités du centre de soins doit être fourni à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ce
bilan doit préciser les espèces protégées et les effectifs recueillis et, pour chaque spécimen, le lieu de
collecte et le lieu de relâcher.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
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Centre de soins Paloume (40) 42
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
Article 8 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes, de la Gironde, du Lot-et-
Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Landes,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations du Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-
Garonne,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 9 septembre 2025
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le Préfet du Lot-et-Garonne et par délégation,
Pour le directeur régional et par délégation
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Centre de soins Paloume (40) 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-09-00008
Arrêté du 09 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI,
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du
département de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arrêté du 09 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du département de la Gironde.
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PREFET Direction de la Citoyenneté2e LA GIRONBE et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté duportant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI,préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,préfet du département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organiquen° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arrêté du 09 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du département de la Gironde.
45
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité deschances ;VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels estnommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ; |VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet déléguépour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPÉ secrétaire général de lapréfecture de la Gironde ; :VU l'arrêté du 24 juin 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué al'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la lettre de mission de Monsieur le préfet Etienne GUYOT à Monsieur le préfet délégué pourl'égalité des chances Bachir BAKHTI ;
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalitédes chances, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires,correspondances et documents relatifs à l'exercice de ses attributions dans les matières suivantes :1. Politique de la ville :* _ Contrats de ville et programmes associés ciblés vers les quartiers prioritaires de la politique dela ville (QPV) ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arrêté du 09 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du département de la Gironde.
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Mise en adéquation de la géographie prioritaire avec les réseaux de l'éducation prioritaire (REP)de l'éducation nationale ;Prévention spécialisée, adultes relais, postes du fonds de coopération de la jeunesse et del'éducation populaire (FONJEP) ;Formation laicité en externe ;Co-instruction des projets du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) endirection des quartiers prioritaires en lien avec le directeur de cabinet, en charge de ce fond;Mobilisation des dispositifs de droit commun au profit des QPV ;Gestion du budget opérationnel de programme (BOP) 147 et dotation politique de la ville enlien avec les sous-préfets d'arrondissement concernés par les QPV (secrétaire général et sous-préfet de Libourne);2. Logement et urbanisme :Suivi des opérations de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en lien avec ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;Mobilisation des fonds de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) sur les copropriétésdégradées dans les QPV en lien avec le secrétariat général ;3. Insertion, emploi et développement économique :Suivi de la politique de l'emploi et suivi de la feuille de route du comité départemental et descomités locaux ;Coordination des travaux entre France Travail et le conseil départemental (inscription,orientation, parcours d'accompagnement, activité) ;Développement des structures et clauses d'insertion ;Economie sociale et solidaire ;Déclinaison des contrats locaux de solidarité en lien avec la commissaire a la pauvreté et ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;Mobilisation des dispositifs de droit commun en matière d'emploi et d'insertion ;Mobilisation des structures d'insertion ;4. Cohésion sociale :Politique d'intégration des étrangers en France ;Commissions de surendettement ;Cérémonies de naturalisation ;Gestion des relations avec les associations ;Commission d'attribution du fonds de développement pour la vie associative (FDVA) ;Suivi du BOP 104 en lien avec la DDETS et le secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR);Hébergement d'urgence ;Suivi des BOP 177 et 303 en lien avec la DDETS ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arrêté du 09 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du département de la Gironde.
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* Suivi du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnesdéfavorisés (PDLHPD) ;5. Jeunesse :¢ Déploiement du service national universel (SNU) et services civiques ;* Lutte contre l'évitement scolaire ;6. Famille :° Dispositifs dédiés aux publics en difficulté, dont le développement des actions parentalité, enlien avec la directrice de la caisse d'allocations familiales ;7. Lutte contre les discriminations :+ Égalité femmes-hommes, en lien avec la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalitéentre les et les hommes (DRDFE) et la direction départementale aux droits des femmés et àl'égalité entre les et les hommes (DDDFE) ;* Politique du handicap, en lien avec le sous-préfet de Blaye (référent);+ Accés aux droits;* Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBTdépartemental (CORAHD), suivi des crédits de la délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et gestion du BOP 129;Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Hélène KRISTOF-CRUVEILHER, cheffe decabinet, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :Gestion financière du BOP 129 :- expression des besoins pour le BOP 129,- constatation du service fait,- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène KRISTOF-CRUVEILHER, la délégation designature sera exercée, pour la gestion du BOP 129, par Mme Selma SOYCAN, assistante.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Christelle DETALLE, responsable de lamission politique de la ville, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :Gestion financière du BOP 147 :- expression des besoins pour le BOP 147,- constatation du service fait,- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.
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portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du département de la Gironde.
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Emplois aidés par l'État :- conventions d'attribution de postes d'adulte-relais,- décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de poste d'adulte-relais.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle DETALLE, la délégation de signature seraexercée, pour la gestion du BOP 147, par Mme Séverine FRANCOIS, gestionnaire.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, en casd'absence ou d'empéchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de plein droit parle préfet délégué pour la défense et la sécurité, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du préfet du département de la Gironde, et du préfetdélégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le préfet délégué pour l'égalitédes chances, pour l'ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucunerestriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du préfet du département de la Gironde, du préfetdélégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, la suppléanceest exercée par la secrétaire générale de la préfecture pour l'ensemble des attributions etcompétences du préfet de département sans aucune restriction.Article 5: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés danscette liste.Article 6 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du24juin 2025 susvisé est abrogé.Article 7 : M. le préfet délégué pour l'égalité des chances et M. le secrétaire général de la préfecture dela Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le fq SEP. 2075Le préfet,
Étie EGUYOT 4er PA2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr5/6
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portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du département de la Gironde.
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
ProgrammesAgents habilités licenceChorus budgétaire RUO Agents habilités Chorus formulaires
Politique de laville :BOP 147
Mme Christelle DETALLEMme Christelle DETALLEMme Séverine FRANÇOIS
DILCRAH :BOP 129Mme Hélène KRISTOF-CRUVEILHERMme Hélène KRISTOF-CRUVEILHERMme Selma SOYCAN
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portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du département de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-10-00001
Arrêté du 10 septembre 2025 portant dérogation
temporaire au plan de sûreté de l'installation
portuaire -Bassens- quai marchandises diverses - du
Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du
paquebot de croisière ILMA (IMO 9967586)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant dérogation temporaire au plan de sûreté de
l'installation portuaire -Bassens- quai marchandises diverses - du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du paquebot de croisière ILMA
(IMO 9967586)
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PREFET CabinetLA GIRONDE Direction des sécuritésEgalité Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêté du : 9 SEP. 2995portant dérogation temporaire au plan de sûreté de l'installation portuaire«Bassens — quai marchandises diverses » du Grand port maritime de Bordeauxlors de l'escale du paquebot de croisière ILMA (IMO 9967586)Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté desports ;VU la directive du parlement et du conseil européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative àl'amélioration de la sûreté des ports ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU ile décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du Transport maritime et desopérations portuaires ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du codedes transports ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 fixant les taux de contrôle des personnes et des véhicules àl'entrée des zones d'accès restreint des installations portuaires du port de Bordeaux ;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2024 portant approbation du plan de sûreté desinstallations portuaires n° 501 et 516 (FRBOD-0001 et FRBOD-0016) de Bordeaux Rive Gauche ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant approbation de l'évaluation de sûretéde l'installation portuaire n° 502 (FRBOD-0002) «Bassens — quai à marchandises diverses» ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant création et délimitation de l'installation portuaire °502(FRBOD- 0002 ) «Bassens — quai à marchandises diverses» du grand port maritime de Bordeaux ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant création et délimitation de zones à accès restreintdans les installations portuaires « Bordeaux Rive Gauche - poste 127 » et « Bordeaux Rive Gauche— poste 124 » du grand port maritime de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant dérogation temporaire au plan de sûreté de
l'installation portuaire -Bassens- quai marchandises diverses - du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du paquebot de croisière ILMA
(IMO 9967586)
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VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2024 portant approbation du plan de sûretéde l'installation portuaire n° 502 (FRBOD-0002) «Bassens — quai à marchandises diverses» ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le périmètre de sûreté portuaire pendant les escales desnavires de croisières soumises à la réglementation du code international pour la sûreté des navires etdes installations portuaires ;CONSIDÉRANT l'escale du navire de croisière ILMA - IMO 9967586, initialement prévue surl'installation de Bordeaux Rive Gauche, du 9 au 10 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'escale de l'ILMA dans la circonscription du Grand PortMaritime de Bordeaux;CONSIDÉRANT la proposition conjointe des agents de sûreté des installations portuaires de BordeauxRive Gauche et de Bassens,SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: La zone à accès restreint annexée à l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 susvisé esttemporairement déplacée au poste 431/432 du terminal de Bassens, pour la durée de l'escale dupaquebot ILMA.
Article 2: Les prescriptions de sûreté afférentes aux zones à accès restreint, définies dans le plan desûreté des installations portuaire de Bordeaux Rive Gauche s'appliqueront sur le terminal del'installation portuaire de Bassens.Article 3 : Cet arrêté préfectoral reste en vigueur jusqu'au 11 septembre 2025.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, le président du directoire du grandport maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le — Q SE] 2025Pos Legprefet,Le Sous-Préfét) directeur de cabinet,
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l'installation portuaire -Bassens- quai marchandises diverses - du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du paquebot de croisière ILMA
(IMO 9967586)
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