PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT AGREMENT DE MISE EN ŒUVRE DE PARCOURS DE SORTIE DE LAPROSTITUTION ET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'action sociale et de familles, notamment son article L121-9; L121-21-1, R121-12-5;Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et àaccompagner les personnes prostituées;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et àsa mise en œuvre ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet del'Oise ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à samise en œuvre;Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 8 juillet 2024 par le représentant del'association les compagnons du marais, pour le département de l'Oise;Considérant que l'association les compagnons du marais remplit les conditions réglementaires relativesà l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle;Sur proposition de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
eéfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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ARRETE
Article 1" — L'agrément prévu aux articles L1218 et R. 121-12-1 et suivants du Code de l'action sociale etdes familles est délivré à l'association les compagnons du marais, située 137 rue jean Jaurès 60 100CREIL et représentée par Madame Marie-Claude ROIGNOT Présidente, pour l'élaboration et la mise enœuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur ledépartement de l'Oise.Article 2 - Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai,conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, êtrecontesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 —- La délégation aux droits des femmes et à l'égalité est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont unexemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseilfamilial.
Beauvais, le U 3 22C, 2074
Le préfet,
SR
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 6Cprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex NRN
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E . Cabinet de la préfeteËIÈEÊËÏSE Bureau de la représentation de I'EtatLibesté et de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES SERVICES DE PRESSEHABILITÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALESPOUR L'ANNÉE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi du Ter août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Vu le décret du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article Ter de la loi Ter août 1986 portantréforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés etfonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet. del''Oise ;Vu le décret du 4 novembre 2021 portant modification du décret du 21 novembre 2019 relatif auxannonces judiciaires et légales ;Vu le décret du 31 octobre 2022 modifiant le décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif auxannonces judiciaires et légalesVu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Victoire Lantreibecq, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés àpublier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer ;Considérant le procès verbal d'instruction en date du 8 décembre 2024 faisant figurer les critèresd'inscription légaux et les seuils de diffusion dans le département de l'Oise ainsi que les élémentstransmis par les organes-de presse concernés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;03 44 05 12 50prefecture@oise.qouv fr1 place de la préfecturs — BOUZ2 Beauvais 1/3
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ARRETE :ARTICLE lerEst fixée comme suit, pour l'année 2025, la liste des services de presse autorisés à publier les annoncesjudiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, desprocédures ou des contrats :a) Quotidiens .LE PARISIEN Édition de l'Oise — 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15LE COURRIER PICARD Edition de l'Oise — 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1b) HebdomadairesLE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 AvesnellesOISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 CompiègneL'OISE AGRICOLE - rue Frère Gagne, B.P. 40463, 60 000 BeauvaisL'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS -1, rue Robert Bichet, 59 440 AvesnellesLE REVEIL DE NEUFCHATEL - 13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9
ARTICLE 2Est fixée comme suit, pour l'année 2025, la liste des services de presse en ligne autorisés à publier lesannonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes,des procédures ou des contrats :LE PARISIEN — 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15LE COURRIER PICARD - 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1ACTU.FR -13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9 0L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS -1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles20 MINUTES - 28, rue Jacques Ibert - Carré Champerret - 92300, LevalloisOISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 CompiègneGAZETTE OISE - 72 rue de Lessard, 76100 RouenLE FIGARO - 14 Boulevard Haussmann, 75009 ParisLE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
1 place de — 60022 Beauvais 2/3
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ARTICLE 3Les journaux et publications figurant dans les listes fixées aux articles 1 et 2 du présent arrétés'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par laloi du 4 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisées et leurs textes d'application.
ARTICLE 4S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi et sestextes d'application, un arrété préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des titres inscrits enapplication de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.ARTICLE 5La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux journaux intéressés.
Fait à BeaUvais, le g/(?/j[,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
.__{_Victoire LANTREIBECQ
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :- par la voie d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur- par la voie d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
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PRÊIÎET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELt't:%; LibertéÊatemité mflé
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICEMUNICIPALE DE SÉRIFONTAINE ET LES FORCES DESÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Beauvais et le maire de Sérifontaine, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de lacommune de Sérifontaine,En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'état sont laGendarmerie Nationale. Le Responsable en est le Commandant de la Communauté de_— — Brigades de la Gendarmerie Nationale d' Auneuil-Le Coudray Saint Germer —- _
Article 1L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoinset priorités suivantes :-lutte contre les pollutions et les nuisances-lutte contre les nuisances sonores et incivilités-lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme-Prévention des violences scolaires-Sécurité routière
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IITRET _COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE INATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3I. La police municipale assure à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole primaire Jean Jaurès et maternelle Pierre BoyerEcole primaire Jules FerryI. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des pointsde ramassage scolaire suivants :- Mairie de Sérifontaine- Ecole primaire Jules Ferry
Article 4La police municipale assure à titre principal, la surveillance des foires, cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune de Sérifontaine, notamment : la commémoration desarmistices (08 mai et 11 novembre), la commémoration de la libération de Sérifontaine (08juillet), la fête nationale (14 juillet), la brocante communale (3*TM¢ dimanche de septembre) etla fête communale (1* dimanche d'octobre).Cette-liste-représente les-événements-communaux principaux. Elle-est-donc-non-exhaustive.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécuritéde l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par lesforces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
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route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'état des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes écoles, magasins, administrations et centre-ville dans les créneaux horaires suivants :-08h15 à 11h50 et 13h15 à 16h45 les lundi, mardi, jeudi et vendredi-08h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30 le mercredi- 2 patrouilles aléatoires la semaine d'une vingtaine de minutes accès plusparticulièrement sur la surveillance des magasins entre 18h00 et 19h00Ces horaires sont évolutifs en fonction des horaires d'école et des missions à caractèreprioritaire définies par Monsieur le Maire de Sérifontaine.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la, p |présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE INMODALITES DE LA COORDINATION
Article 10 'Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. 'Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion tous les 3 mois.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'in-forment mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesa%ents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la com-Êémentarlté des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. .e responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions. , |Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaleeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc-ionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire enest systématiquement informé.
Article 11 bisLes agents de la police municipale de Sérifontaine sont équipés d'armes de catégorie D soit unebombe aérosol de défense gel ou gaz, poivre ou lacrymogéne 75 ml et de menottes de sûreté (enfonction). Ils disposent d'un véhicule Renault Clio immatriculé 28 ADA 60.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'Etat. |
Article 13Pour pouvoir exercer les missions Erévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,» 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent Xouvou' joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement com-pétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
—— Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'ac-complissement de leurs missions respectives se font ä)atl_' une ligne téléphonique réservée ou1éfipar une liaison radiophonique, dans des conditions nies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE IINDISPOSITIONS DIVERSES
Article 15Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre.
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de ls présente convention. Ce rapport est mmuniqué au préfet et su maire. Copie en estlnns:flse au procureur de la Œäflque.w P P
Licle 16La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réu-nion du comité restreint du conselil local de sécurité et de prévention de Ia délinquance ou, à défautde réunion de celul-ci et s! la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coo-pération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire ainsi que le prési-dent de l'établissement public de coopération Intercommunale (le cas échéant). Le procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe, s'll le juge nécessaire.
Article 17La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc-tlo:_n: expresse. Elle peut être dho:cæ après un préavis de six\I:Îois par l'une oll:.l'auu-e desparties.
Article 18Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Siri fontaine et leréfet de i'f ,ÊÎ Êonvlä:enä;ge îa âmîe â::ix:uvt:l-'_e ära âxami:ëe wdemlmln nttâaîion d"î"'"àäon associant l'ins n rale de l'administration du ministère de l'intérieur, selonmodalités 'préciséeggn liais%n avec I'Association des maires de France. '
Le Maire de Sérifontaine : Le procureur de Iz République : Le Préfet de l'Oise :
Faità BCAUVAIS1e: 10 DEC. 2024Convention signée en deux exemplaires dfiment transmis à :-Monsieur le Préfet de l'Oise-Monsieur le Procureur de la République de Beauvais-Monsieur Je Maire de Sérifontaine-Monsieur le Commandant du Secteur de Gendarmerie Nationale d''Aunenil-Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Sérifontaine
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Ex Secrétariat généralPRÉFET Service de la coordination de l'action départementaleDE L'OISE Pôle ingénierie départementaleLiberté _ÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la désignation des délégués territoriaux adjointsde l'Agence Nationale de Cohésion des Territoiresdans le département de l'Oise
Le Préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; -Vu l'instruction du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de lacohésion des territoires ;Vu l'arrêté du 15 mars 2024 portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l'AgenceNationale de Cohésion des Territoires ;Sur proposition du Secrétaire Général,ARRÊTE
Article 1" : L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires,dans le département de l'Oise :- M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais- M. David WITT, Directeur départemental des territoires de l'Oise
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental desterritoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtequi sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais , le fl 5 DEC. 2024
Le Préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
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Ex | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété LAFARGE GRANULATSCommunes de Longueil-Sainte-Marie et Chevrières' LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité.de Préfet de l'Oise ; | 'Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi" qu''aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises a autorisation ;Vu l'arrété préfectoral du 5 juin 2009 autorisant la société LAFARGE GRANULATS à exploiter unecarrière de granulats alluvionnaires sur le territoire des communes de Longueil-Sainte-Marie etChevrières ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le28 juin 2022 par la société LAFARGE GRANULATS relative à la remise en état de la carrière située surle territoire des communes de Longueil-Sainte-Marie et Chevrières ;Vu le rapport et les propositions du 14 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté 26 novembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet indiqué par courriel du 28novembre 2024 ;Considérant ce qui suit :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/4
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1. La demande de modification présentée par la société LAFARGE GRANULATS consiste aapporter 31 000 m* de terres végétales afin d'achever la remise en état du secteur le « Parcaux Bœufs » ;2. Ces terres seront végétales, issues de campagnes de décapage, de projet de terrassementset de boues asséchées provenant du curage des bassins de décantation de la sucrerieTEREOS de Chevrières ;3. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;4. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;5. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°":La société LAFARGE GRANULATS, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elleexploite au lieu dit Les Taillis, sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie.
Article 2 :Les prescriptions suivantes sont complétées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions =0DI =} 4- Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesArrêté préfectoral - ; PIU.. . 'article 3 du présend'autorisation du Article IV.7 de l'annexe 1 îrîâglete par l'artic P t5 juin 2009
Article 3 :Le remblaiement du secteur le « Parc aux Bœufs » est complété par un apport de terres extérieuresà la carrière.Cet apport est réalisé à hauteur de 31 000 m° par des terres issues :- de campagnes de décapage de projet de terrassements de chantier du BTP,- de boues asséchées provenant du curage des bassins de décantation de la sucrerie TEREOS deChevrières.L'exploitant s'assure de la qualité des terres apportées et, en particulier, pour chaque lot entrant :
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- les terres végétales issues ces campagnes de décapage respectent les valeurs définies àl'article 39.1 de I'arrété du 2 février 1998 susvisé,— les boues issues de la sucrerie TEREOS constituent un apport de matière fertilisante etrespectent les normes NFU 44-551, NFU 44-95 ou NFU 44-295.L'exploitant tient à jour un registre d'admission des terres extérieures. Ce registre spécifie pourchaque lot entrant :— la date d'admission,— la provenance,- la quantité exprimée en tonnes,— les documents justifiant de la qualité des terres.Le registre d'admission est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 :La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.-La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de I'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur. de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut étre présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
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Un extrait du présent arrété est affiché en mairies de Longueil-Sainte-Marie et de Chevriérespendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives dela mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Longueil-Sainte-Marie et de Chevrières font connaître, par procès verbal adressé aupréfet de I'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Longueil-Sainte-Marie, le maire de Chevrières, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le
Destinataires :Société LAFARGE GRANULATSLe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de Longueil-Sainte-MarieLe maire de la commune de ChevrièresLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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E X Direction régionale de l'environnement, dePRÉFET I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentairemodifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentairedu 5 novembre 2024Société PIHEN LogistiqueCommune de RémyLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatifaux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement ses articlesL. 512-7 à L. 512-7-7 et ses articles R, 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant enreglstrement d'un entrepôt de 133 380 m°,constitué de cinq cellules pour le stockage de produits qui relèvent des rubriques ICPE n°° 1510(stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts), 1530(dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), 1532 (dépôt de bois sec), 2662(stockage de polymères), 2663 (stockage de polymères et de pneumatiques), 4320 (Aérosolsextrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammablesde catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1), 4321 (Aérosols extrêmementinflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables decatégorie 1 ou 2 ou des liquîdes inflammables de catégorie 1) et 4331 (Liquides inflammables decatégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique n° 4330), et exploité par la société PIHENLogistique sur le territoire de la commune de Rémy ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2024 modifiant les prescriptions applicablesaux installations exploitées par la société PIHEN Logistique au sein de l'entrepôt « Les Murailles », sis4 rue Bohy Frères sur la commune de Rémy (60190) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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Vu la demande de correction de cet arrété préfectoral complémentaire déposée par la sociétéPIHEN Logistique le 13 novembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 novembre 2024 établissant larecevabilité de la demande précitée ;Vu le projet d'arrêté porté le 25 novembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 27 novembre 2024 ;Considérant qu'il convient de corriger l'article 2 de l'arrété préfectoral complémentaire du 5novembre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1-— Exploitant, durée, préemption :La société PIHEN LOGISTIQUE, représentée par Monsieur Pascal PIHEN, gérant, dont le siège socialest situé 400 route d'Arsy - 60190 Rémy, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêtépour le site qu'elle exploite 4, rue Bohy Frères sur le territoire de la commune de Rémy, encomplément de celles édictées dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé.Article 2 - Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées :Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaires du 5 novembre 2024 sontremplacées par les suivantes :Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime_ \Site « la Caubrière » : 56 088 m*Entrepôts couverts (installations,| « Cellule 1 :pourvues d'une toiture, dédiées au| 2 986 m° (hauteur au faîtage : 9,50 m)stockage de matiéres ou produits| Volume de 28 367 m°combustibles en quantité supérieure a| . . ... Cellule 2 :500 tonnes), à l'exception des 'entrepôts | 2 918 m° (hauteur au faîtage : 9,50 m)utilisés pour le stockage de matiéres,| Volume : 27 721 m°produits ou substances classés, par lailleurs, dans une unique rubrique de la Le tonnage maximum dans les deuxprésente nomenclature, des batiments| cellules est de 8 000 tonnes. |1510-2.b destiné . . Enregistrementestinés exclusivement au remisage desvéhicules & moteur et de leur remorque, Site « la Briqueterie » :des établissements recevant du public et - Engagement de l'exploitant à nedes entrepôts exclusivement| Pas stocker de matières combustiblesfrigorifiques : relevant de la rubrique n° 1510.2. Autres installations que celles définiesau 1, le volume des entrepéts étant : Site « Les Murailles » : 81 992 m°b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais , 5 cellules de stockage pour uninférieur à 900 000 m° stockage maximum de 21 000 tonnesTotal PIHEN LOGISTIQUE : 138 080 m°
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RubriqueIntituléCaractéristiquesRégime
15301
Papiers, cartons ou matériauxcombustibles analogues, y compris lesproduits finis conditionnés (dépôt de), àl'exception des installations classées autitre de la rubrique n° 1510 et desétablissements recevant du public. Levolume susceptible d'étre stocké étant :'1. Supérieur à 20 000 m° |
Site « la Caubrière » : 25 000 m°. Le site de « la Caubriére » estspécialisédans l'entreposage deproduits dit PLV. Il s'agit de présentoirs,accessoires en cartons. Le volumemoyen est de l'ordre de 15 000 m', maisla capacité maximale peut atteindreponctuellement 25 000 m°Site « Les Murailles » : 24 000 m°« Répartition dans les cellules 1, 2et 3.Total PIHEN LOGISTIQUE :49 000 m°
Enregistrement
1532-2.4
îflois ou matériaux combustibles\analogues, y compris les produits finisconditionnés et les produits ou déchets\répondant & la définition de la biomasse\let mentionnés à la rubrique n° 2910-A, nerelevant pas de la rubrique n° 1531(stockage de) à l'exception desétablissements recevant du public :2. Autres installations que celles définiesau 1, à l'exception des installationsclassées au titre de la rubrique n° 1510, levolume susceptible d'être stocké étant :a) Supérieur à 20 000 m°
Site « La Briqueterie » : 17 500 m°. Palettes : 12 500 m°« - Pellets :5 000 m°Site Les Murailles : 31 500 m°. Répartition dans les cellules 1, 2et 3.Total PIHEN Logistique :
26621Polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (stockage de), àl'exception des installations classées autitre de la rubrique n° 1510 :1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
| 2663-1-a
2663-2-b
Pneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire estcomposée de polymères (matiéresplastiques, caoutchoucs, élastoméres,résines et adhésifs synthétiques)(stockage de), à l'exception desinstallations classées au titre de la\rubrique n° 1570 :1. À l'état-alvéolaire ou expansé (tels quemousse de latex, de polyuréthanne, depolystyrène, etc.), le volume susceptibled'être stocké étant :a) Supérieur ou égal à 2 000 m°
49 000 m°
Enregistrement
Site « La Briqueterie » : < 1 000 m°. Principalement de big-bags debilles depolypropylènes matiérespremière (max 534 big-bags).Site « Les Murailles » : 37 200 m' .. Répartition dans les cellules 1, 2et 3 et possibilité dans les cellules A et BTotal PIHEN LOGISTIQUE :38 200 m°Site « La Briqueterie » : 187 m*. Stockage de 100 big-bags deSBR àI'état alvéolaire (56,3 %d'élastomère) produit-finis destinés auxTravaux Publics.Site « Les Murailles » : 44 700 m°« - 44 700 m® répartis dans lescellules 1, 2 et 3 et possibilité dans lescellules A et B également.Total PIHEN LOGISTIQUE :44 887 m°
Enregistrement
Enregistrement
Pneumatiques et produits dont 50 % auimoins de la masse totale unitaire estcomposée de polyméres (matiéresplastiques, caoutchoucs, élastoméres,résines et adhésifs synthétiques)(stockage de), à l'exception desinstallations classées au titre de larubrique n° 1510 :
Site « La Briqueterie » : < 1 000 m°. Stockage des pneumatiquesneufs des camions (environ 200 pneus)et stockage de produits dont 50 % aumoins de la masse est composée depolymères(exemple : réservoirsmanufacturés automobiles, pare-chocs).
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Enregistrement
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Rubrique Intitulé Caractéristiques RégimeSite « Les Murailles » : 46 950 m°- — 46 950 m° répartis dans lescellules 1, 2 et 3 et possibilité dans lescellules A et B également.2. Dans les autres cas et pour lespneumatiques, le volume susceptibled'être stocké étant : a) Supérieur ou égalà 10 000 m?R; P 3 Total PIHEN LOGISTIQUE :a) Supérieur ou égal à 2 000 m 47 950 m°
Aérosols extrêmement inflammables ouinflammables de catégorie 1 ou 2, Site « Les Murailles » : 80 tonnescontenant des gaz inflammables de - Cellile A (aérosols): 80tcatégorie 1 ou 2 ou des liquides, maximum conditionnés en récipients4320-2 |inflammables de catégorie 1. mobiles de petites quantités. DéclarationLa quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant : Total PIHEN LOGISTIQUE :2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure 80 tonnesà 150 t
Aérosols « extrêmement inflammables »ou « inflammables » de catégorie 1 ou 2, Site « Les Murailles » : 1750 tonnesne contenant pas de gaz inflammable de . Cellule A (aérosols): 1750tcatégorie 1 ou 2, ni de liquidel maximum conditionnés en récipients4321-2 |inflammable de catégorie 1. mobiles de petites quantités. DéclarationLa quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant : Total PIHEN LOGISTIQUE :2. - Supérieure ou égale à 500t et 1 750 tonnesinférieure à 5 000 t
Site « Les Murailles » : 99 tonnes. Stockage maximal de 99 t dansla cellule B « liquides inflammables » deliquides inflammables de catégorie 2 oucatégorie 3 conditionnés en réservoirsmobiles.. Possibilité de stockage dans la| Déclarationcellule A « aérosols extrémement|inflammables » sans dépasser les 99|tonnes cumulées entre les cellules A et B
Liquides inflammables de catégorie 2 oucatégorie 3 à l'exclusion de la rubrique4330.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations y comprisdans les cavités souterraines étant :3. Supérieure ou égale à SOt maisinférieure à 100 t
4331-1
Total PIHEN LOGISTIQUE :99 tonnes
E : ENREGISTREMENT - D : DECLARATION
Article 3 - Prescriptions particulières :Les dispositions du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 20 juillet 2017 sontcomplétées par-les suivantes :
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« CHAPITRE 2.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CELLULES A ET BArticle 2.2.1. Caractéristiques :Les principales caractéristiques constructives des cellules A « aérosols inflammables » et B « liquidesinflammables » sont les suivantes :« _ les parois (extérieures et intérieures) sont en béton REI 120,« les portes extérieures dans ces parois sont El 120 avec ferme-porte,- lacharpente de toiture est REI 15, '. la couverture est en bac acier Broof (t3),« les cellules sont dotées d'un systéme d'extinction incendie par mousse haut foisonnement,« lacellule B « liquides inflammables » dispose d'une rétention couverte déportée de 580 m*« la cellule A « aérosols inflammables » et la cellule B « liquides inflammables » disposent d'unerétention propre de 50 m° ;- — l'ensemble de ces cellules est sous détection incendie avec la mise en œuvre d'un système desécurité incendie.Article 2.2.2. Modalités de stockage :Les produits comburants et dangereux pour l'environnement ne peuvent pas être stockés dans lescellules 1, 2 et 3.Les produits dangereux pour l'environnement sont stockés en priorité dans la cellule B (liquidesinflammables), cette dernière cellule dispose d'une rétention déportée de 580 m°Les produits comburants seront stockés prioritairement en cellule A (aérosols) pour éviter un stockagecommun avec les produits inflammables.Les liquides inflammables peuvent étre stockés dans la cellule A (aérosols) notamment si la cellule B(liquides inflammables) est pleine. Dans ce cas, les aérosols sont éloignés le plus possible des liquidesinflammables au niveau des racks de stockage et ces derniers sont prioritairement placés en bas desracks (les racks sont équipés des- « tôles de cantonnement » pleines faisant office de protection.contre les effets missiles en cas d'incendie d'aérosois).Un suivi mensuel des quantités stockées de solides comburants et de produits dangereux pourl'environnement est réalisé pour vérifier le non-dépassement du seuil de déclaration desrubriquesassociées (n°° 4440 et 4510).Ce suivi mensuel fait l'objet d'un enregistrement et d'un archivage.Un suivi mensuel de la règle des cumuls est réalisé avec enregistrement et archivage des calculs.Article 2.2.3. Prévention du risque de pollution :Un kit anti-pollution est disponible dans le SAS entre les deux cellules A et B. Il a pour vocation delimiter et de ramasser les éventuels petits déversements accidentels.Article 2.2.4. Mesures de maîtrise du risque :Les cellules A « aérosols inflammables » et B « liquides inflammables » sont équipées d'un système dedétection et d'extinction incendie dit à « Haut Foisonnement ».Le plan de défense incendie de l''entrepôt « les Murailles » fait l'objet d'une mise à jour et d'unecommunication au SDIS 60 et à l'inspection des installations classées. »
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Article 4- Publicité :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Rémy pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de la commune de Rémy fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir ::|www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 — Voie élais de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celvi-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
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L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
Article 6 — Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Rémy, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementdes Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le: D 5 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Géné
Fréd é'r c BOVET
DESTINATAIRES :Société PIHEN LogistiqueLe sous-préfet de CompiègneLe maire de RémyLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceL'inspectrice de I'environnement .S/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France. |
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EJ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireFerme éolienne des Hauts-PrèsCommunes d'Avricourt, Candor et EcuvillyLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'Environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 autorisant la ferme éolienne des Hauts-Près à exploiter un.parc éolien ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 janvier 2022 la société « Ferme éolienne des Hauts-Près » ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le porter à connaissance du 25 avril 2024 sollicitant une modification du plan de bridage ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 22 octobre 2024 ;Vu les observations de I'exploitant formulé par courriel du 5 novembre 2024 ;Considérant ce qui suit :1. l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredu livre |, titre VIII, chapitre unique du Code de l'environnement ;2. la demande de modification sollicitée est visée par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement ;3. le suivi environnemental 2022 a montré l'absence de mortalité des chiroptères ;4. l'exploitant sollicite en conséquence une adaptation du bridage chiroptères du parc éolien ;5. le suivi environnemental 2022 a montré que la mortalité demeure élevée avec 14 cadavresd'oiseaux en 2022 et 23 rapaces sur les quatre années ; :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
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6. l'exploitant propose en conséquence trois mesures de préservation ;7. il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque par conséquent la modification peut être considérée comme acceptable et nonsubstantielle ;8. les prescriptions des arrêtés préfectoraux susvisés nécessitent d'être modifiées ;9. la modification sollicitée peut être accordée et il convient de compléter les actes réglementantles installations de la société « Ferme éolienne des Hauts-Près » ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1er : Dispositions applicables à l'exploitant bénéficiaire de FautorisationLa société « Ferme éolienne des Hauts-Près» dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers àStrasbourg (67000), autorisée à exploiter douze aérogénérateurs sur le territoire des communesd'Avricourt, Candor et Ecuvilly est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installationsportées à la connaissance de la préfet de l'Oise, les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Arrêtés préfectoraux modifiésL'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 est abrogé et remplacé par la suite du présentarticle :Les dispositions de l'article 6.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 octobre 2014 « Protection deschiroptères/avifaune et de la flore » sont remplacées par les dispositions suivantes :ChiroptèresAfin d'éviter l'attrait des chiroptères, la plateforme créée à la base de chaque éolienne n'est pasenherbée et est entretenue régulièrement pour éviter le développement des végétaux susceptiblesd'attirer les chiroptères. L'éclairage du site est également restreint au maximum.Un programme de régulation du fonctionnement de l'ensemble des éoliennes est mis en place. |lconsiste en un arrêt des éoliennes précitées :Du 1"" juin au 15 août :» toutes les machines ;* vitesse de vent inférieure ou égale à 6 m/s ;* température supérieure ou égale à 15 °C ;* 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil ;* absence de précipitation (seuil de 0,2 mm/h).Du 16 août au 30 septembre :» toutes les machines ;- _ vitesse de vent inférieure ou égale à 6 m/s ;» température supérieure ou égale à 13 °C ;- 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil ;* absence de précipitation (seuil de 0,2 mm/h).Du 1" octobre au 31 octobre :* toutes les machines ; -< vitesse de vent inférieure ou égale à 6 m/s ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
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» température supérieure ou égale à 13 °C ;« 1heure avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil ;* absence de précipitation (seuil de 0,2 mm/h).Ces conditions s'entendent à la hauteur de la nacelle.L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,température, précipitations) permettant de s'assurer, durant la période requise d'arrêt, de sa bonnemise en place.Toute évolution de ce programme de régulation est une modification notable des conditionsd'exploitation portée à la connaissance du préfet de l'Oise, conformément aux dispositions de l'articleR. 512-33 du Code de l'environnement et mise en œuvre après accord de l'inspection des installationsclassées. 'L'utilisation des espèces végétales indigènes dans les éventuels aménagements paysagers est favoriséeafin de supprimer le risque d'introduction d'espèces invasives.AvifauneLes mesures suivantes sont mises en place :Mesure 1 : entretien régulier pour limiter la prolifération et la croissance des friches herbeuses agricoleset des bandes enherbées présentes sur les plateformes des éoliennes du parc éolien. La faucheherbeuse et le déboisement des pousses d'arbustes s'effectue deux à trois fois par an en fonction de lacroissance de la végétation : une fois à la fin du printemps en juin, une fois à la fin de l'été en août etéventuellement I'automne à la fin septembre ou le début octobre.Mesure 2 : compenser la mortalité touchant la population locale du faucon crécerelle par la pose dedeux à trois nichoirs sur des zones favorables (arbres, bâtiments et hangars agricoles, etc.) pour aider etmaintenir les populations de Crécerelles, sur des secteurs à l'écart du parc éolien et absent d'autreséoliennes, à plus de 2,5 km.Mesure 3: mettre en place, à titre expérimental et sur les parcelles ayant pu faire l'objet d'unconventionnement avec les agriculteurs, un arrêt des machines après les travaux agricoles (moisson,labourage, fauche) :« modalité de la mesure : parcelles cadastrales de cultures et de prairies situées en dessous du survoldes pales par les éoliennes qui ont fait l'objet d'un conventionnement. Arrêt de l'éolienne concernéeentre 9 h et 19 h en journée : durant le jour ] et 2 jours après pour les parcelles en cultures ou trois jourspour celles en prairies. Si I'information de l'horaire de commencement des travaux agricoles estprécisée et connue, la ou les éoliennes concernées par les travaux agricoles de fauche, moissons etlabours (survol de pales) sont arrêtés à partir de cette heure de commencement de travaux et jusqu'à19h.. période d'application : de juin-juillet à septembre-octobre suivant les dates de moisson et desrotations culturales. Compilation du suivi des arrêts dans un tableau par le gestionnaire du parc éolien.Les mesures relatives aux dispositions de protection de l'avifaune font l'objet d'un compte rendu dans undélai de un an à compter de la notification du présent arrêté sur le conventionnement avec lesagriculteurs concernés par la présence et/ou le survol des machines et la mise en place des nichoirs pour lemaintien des populations de Crécerelles.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
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Elle est déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de laComédie, 59500 DOUAI :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou I'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander par un mémoire distinct, au juge admlmstrat:f saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de Iappllcatlon Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Avricourt, Candor et Ecuvilly pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étremise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Avricourt, Candor et Ecuvilly font connaître, par procès verbal adressé au préfet del'Oise, I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,le } 5 DEC. 2024Pour le préfet et par dé égatlonLe Secrétaire Général
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 4/5
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Destinataires :La société « FERME EOLIENNE DES HAUTS-PRES »Le sous-préfet de CompiègneLe maire des communes d'Avricourt, Candor et ÉcuvillyLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur des Installations classées s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 5/5
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/166attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie DEVIERLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code rural et de |la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n* 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ; ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de I'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 03 décembre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de |'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Julie DEVIER née |le 01 mars 1998 à PARIS (France) etdomiciliée administrativement 22 Avenue de Creil à SENLIS (60300) ;Considérant que Madame Julie DEVIER est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans les cliniques vétérinaires VET'ARENES à SENLIS et AVILLY;Considérant que Madame Julie DEVIER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie DEVIER docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 22 Avenue de Creil à SENLIS (60300) ;
des Populations de l'Oise
29
Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à |'article R203-12.Article 3Madame Julie DEVIER s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de |la pêche maritime.Article 4Madame Julie DEVIER pourra être appelée par |les Préfets de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 10/12/2024Pour le Préfet de I'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé ¢t protection animale, environnement
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
donnant subdélégation pour effectuer des opérations dans
l'application informatique financière de l'État
(CHORUS - CHORUS-Formulaires - CHORUS-déplacements-temporaires - SIAP)
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre
2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle
(UO) et de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutes
décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour
l'exécution desdits BOP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature aux
gestionnaires à ses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses imputées sur
les différents BOP concernant la DDT de l'Oise ;
Considérant que les agents détenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires, Chorus-
déplacements-temporaires et Système d'Information des Aides à la Pierre (SIAP) doivent disposer
d'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent ;
Considérant que la validation de toute demande est subordonnée à la signature du chef de
service du SHLRU ou toute autre personne au regard de l'arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1er : En complément de l'arrêté de subdélégation susvisé, les agents du SHLRU ci-après
désignés reçoivent délégation pour effectuer les opérations de demande de paiement (DP),
demande d'achat et/ou subvention (DA), de constatation du service fait (SF), de
création/modification tiers/fournisseurs, expression de besoins (EB) et création du RIB dans
l'application CHORUS Formulaires pour la maîtrise des dépenses et le pilotage du BOP 135 :














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en qualité de valideur
Adjointe BPHPLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur BPHLS Adrien GUIRIABOYE technicien supérieur principal
Instructeur BPHLS Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
en qualité de saisisseur
Adjointe BPHPLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur BPHLS Adrien GUIRIABOYE technicien supérieur principal
Instructeur BPHLS Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
Article 2 : En complément, une habilitation CHORUS-Formulaires est donnée aux agents nommés
ci-dessous, en matière de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 :
en qualité de saisisseur / valideur
Adjointe BPHPLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur BPHLS Adrien GUIRIABOYE technicien supérieur principal
Instructeur BPHLS Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
Article 3 : Afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou
ordonnancements de la dépense dans SIAP, plateforme interfacée avec CHORUS, les agents
nommés ci-dessous sont détenteurs d'une habilitation :
en qualité de valideur
Adjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur Adrien GUIRABOYE technicien supérieur principal
Instructeur Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Article 4 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.














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Article 5 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Beauvais, le 10 décembre 2024














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ExPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'habilitation dans
l'application informatique financière de l'État
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des
territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise en date du 25
novembre 2024, donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'exécution des
recettes et dépenses imputées sur les différents BOP concernant la DDT de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Considérant que les habilitations dans Chorus-Formulaires afin de gérer le recouvrement des recettes
non fiscales nécessitent des délégations de signature.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/2
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ARRÊTE
Article 1 : En complément de l'arrêté de subdélégation sus-visé, une délégation de signature est
donnée aux agents nommés ci-dessous, habilités dans CHORUS-FORMULAIRES en matière de recettes
non fiscales du BOP 135.
En tant que valideurs :
- M. Marc DUFRESNOY, ingénieur des Eaux, Ponts et Forêts, responsable du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est attribuée est
reportée sur Mme Nadège CHAMBON, agente contractuelle, adjointe au responsable du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE).
- Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État, responsable du
bureau des procédures et de l'expertise au service de l'aménagement, de l'urbanisme et de
l'énergie (SAUE).
En tant que saisisseurs :
- Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée d'études juridiques au bureau des procédures et de
l'expertise du SAUE
- M. Stéphane DARRAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, chargé d'études juridiques au bureau des procédures et de l'expertise
du SAUE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr.
À Beauvais, le 10 décembre 2024
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/2
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoire
Le directeur départemental des territoires de l'Oise,
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R 620-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A ;
Vu les articles 14 et 15 de l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction
générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive,
Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Considérant que l'article R 620-1 du code de l'urbanisme autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
ARRÊTE
Article 1
er – Délégation est donnée à :
M. Marc DUFRESNOY, ingénieur des Eaux, Ponts et Forêts, responsable du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE) ;
Mme Nadège CHAMBON, agente contractuelle, adjointe au responsable du SAUE,
Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure en chef du développement
durable, responsable du bureau de l'application du droit des sols et de la police de
l'urbanisme ;
à effet de signer tous actes, décisions et documents relatif à l'assiette, à la liquidation, dont les états
récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur et les réponses aux réclamations préalables en
matière de taxes et versements dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1 / 2
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Article 2 – Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.télérecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 10 décembre 2024
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'union des associations foncières de
remembrement de LIEUVILLERS-ERQUINVILLERS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Ruralet de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 1961 portant constitution de l'union des associations
foncières de Lieuvillers-Erquinvillers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint;
Vu la délibération du bureau de l'union des associations foncières de Lieuvillers-Erquinvillers en date du
3 novembre 1999 demandant la dissolution de l'union des associations foncières avec transfert de son
actif financier aux communes de Lieuvillers et Erquinvillers ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lieuvillers en date du 24 mars 2006
acceptant le principe de la dissolution;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Erquinvillers en date du 21 juillet 2006
acceptant le principe de la dissolution;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1
er – L'union des associations foncières de Lieuvillers et d'Erquinvillers est dissoute à compter du
présent arrêté.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Le directeur départemental adjoint des Territoires
ARTICLE 2 – L'actif financier sera réparti de la façon suivante:
- Commune de Lieuvillers: 365,19 €
- Commune d'Erquinvillers: 188,13 €.
L'union des associations foncières de Lieuvillers-Erquinvillers ne possède pas d'actif foncier.
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de l'union des associations
foncières tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Saint Just en Chaussée.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départ emental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, les maires de Lieuvillers et Erquin villers sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les
communes de Lieuvillers par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de
deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre
rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ce s recours
administratifs.
03 44 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2/2
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement (AFR)
de TILLE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée e t notamment
ses articles 59, 71 et 72;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1978 portant reconstitution de l'ass ociation foncière de
remembrement de Tillé;
Vu la délibération du 26 avril 2011 du président de l'association foncière de remembrement de Tillé
demandant sa dissolution ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint;
Considérant que l'association foncière de Tillé est en sommeil depuis plus de trois ans ;
Considérant qu'il est nécessaire de dissoudre l'association foncière de Tillé et de désigner un
liquidateur pour procéder à la dévolution de l'actif financier et foncier de cette association foncière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Le directeur départemental adjoint des Territoires
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Karine MAGNIEZ, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice pour
procéder à la dissolution de l'AFR TILLE.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entr e chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme Karine MAGNIEZ, au président de l'association foncière de
remembrement de Tillé, au Maire de la commune de Tillé, à son comptable public, au service des
hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental d es territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 10 décembre 2024
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté à la ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté
alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours
contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours
hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de
deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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