| Nom | recueil-14-2026-494-recueil-des-actes-administratifs-1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 04 novembre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33024/237863/file/recueil-14-2026-494-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2026 à 11:37:15 |
| Date de modification du PDF | 04 novembre 2026 à 10:44:26 |
| Vu pour la première fois le | 04 novembre 2026 à 12:34:35 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-494
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-11-04-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/136 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour la journée du 5 novembre 2026 (7
pages) Page 3
14-2026-11-04-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/138 portant mesures
de polices applicables dans le cadre de la journée de mobilisation du
jeudi 5 novembre 2026 (5 pages) Page 11
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Préfecture du Calvados
14-2026-11-04-00002
Arrêté n°2026/SIDPC/136 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
pour la journée du 5 novembre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-04-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/136 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la journée du 5 novembre 2026 3
| CABINET
PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/IC/136 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT
ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES
AÉRONEFS POUR LA JOURNÉE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2026
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 3 novembre 2026, présentée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs, à l'occasion d'une manifestation
intersyndicale contre la vie chère, dont le rassemblement est prévu à 10 h 30, place Saint-Pierre, à
Caen, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des
biens dans le centre-ville de Caen;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
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rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le département fait face à une mobilisation d'ampleur depuis plusieurs
semaines se traduisant par des mouvements de blocage simultanés, des rassemblements de plus de
10 000 personnes dont 3000 casseurs au plus fort, des incidents recensés devant de nombreux
établissements publics, et des pillages de commerces ; |
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'incendies, avec
notamment des feux de poubelles et de palettes, à des blocages de voies et d'accès aux
établissements, à des dégradations de mobilier urbain et d'équipements de transport en commun,
à des jets de projectiles, notamment d'extincteurs placés dans des foyers d'incendie, ainsi qu'à la
présence, sur certains sites, de produits combustibles ou chimiques et à plusieurs détonations dans
des conteneurs ;
CONSIDÉRANT que la situation sécuritaire au sein de l'agglomération caennaise connaît une
détérioration grave, caractérisée par une montée en puissance des violences urbaines et d'attaques
ciblées ;
CONSIDÉRANT que les premières journées de mobilisation contre la vie chère, organisée sans
déclaration préalable le samedi 17 octobre 2026, a rassemblé près de 10 000 personnes dans le
centre-ville de Caen ; que cette mobilisation a réuni des lycéens, des étudiants, des organisations
syndicales ainsi que des personnes se réclamant du mouvement des « gilets jaunes » ; qu'elle a été
marquée par la présence d'un noyau radical estimé à 3 000 individus, dont de nombreux
participants dissimulaient leur visage ; que des groupes violents ont commis d'importantes
dégradations de bâtiments publics, procédé à des pillages de commerces et exercé de graves
violences à l'encontre des forces de l'ordre, faisant huit blessés dans leurs rangs ; que ces troubles,
d'une particulière gravité, ont conduit à l'interpellation et au placement en garde à vue de 28
individus ;
CONSIDÉRANT que ces individus se sont emparés d'un engin de chantier de type rouleau
compresseur pour forcer l'accès au parking de la police municipale de Caen, percutant un véhicule
d'intervention et s'adonnant à des dégradations volontaires sur les autres véhicules de service ; que
des individus ont pénétré l'Hôtel de Ville de Caen et ont dégradé la salle de la Légion d'Honneur ;
que d'autres bâtiments publics ont été dégradés par des graffitis, des jets de projectiles et ont
connu des tentatives d'intrusion notamment la direction départementale des finances publiques ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation du 17 octobre 2026, du mobilier urbain et
du matériel de chantier ont été utilisés pour constituer des barricades incendiées notamment rue
Daniel Huet et Boulevard Bertrand, à proximité directe des bâtiments publics nécessitant ainsi
l'intervention rapide des sapeurs-pompiers afin d'éviter une rapide propagation ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, une mobilisation a de nouveau rassemblé une foule
importante, estimée entre 8 000 et 10 000 personnes, que cette journée a été marquée par des
troubles à l'ordre public, des jets de projectiles en direction des forces de sécurité intérieure, ainsi
que des tags à caractère anarchiste et anti-État, l'un apposé sur la façade de la préfecture, l'autre
sur celle du tribunal administratif, portant l'inscription « Tue un flic = sauve un lycéen » ; que ces
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la journée du 5 novembre 2026 5
faits témoignent d'un ciblage systématique des bâtiments institutionnels ; que le bilan opérationnel
fait état de 16 gardes à vue, notamment pour détention et transport de substances ou produits
explosifs, port d'arme prohibé de catégorie D, participation à un attroupement malgré les
sommations et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, avec, pour certains faits,
la circonstance d'un visage dissimulé ; que deux saisies ont également été réalisées dans le cadre de
l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de polices applicables : une bouteille d'ammoniaque
accompagnée de deux briquets, ainsi qu'un couteau ; que le bilan fait par ailleurs état de quatre
blessés au sein des forces de sécurité intérieure, dont un ayant nécessité un suivi neurologique ; que
ces éléments illustrent de la persistance des violences et les contraintes opérationnelles auxquelles
les services ont été confrontés lors de cette mobilisation.
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation organisée le 31 octobre 2026 à Caen, plusieurs groupes
d'individus ont adopté des comportements violents, tentant à plusieurs reprises de pénétrer dans
le périmètre de l'hypercentre interdit aux rassemblements et prenant pour cible les forces de
sécurité intérieure par des jets de projectiles et des invectives. Ces faits ont nécessité l'emploi de
moyens lacrymogènes et donné lieu à huit interpellations ainsi qu'à deux policiers blessés ;
CONSIDÉRANT que les mouvements lycéens des 2 et 3 novembre 2026 ont été marqués par
plusieurs tentatives de blocage d'établissements scolaires, notamment des lycées Malherbe,
Charles-de-Gaulle, Victor-Hugo, Fresnel, Jean-Rostand, Laplace et Dumont-d'Urville, nécessitant
l'intervention des forces de sécurité intérieure et des services de secours ; qu'à cette occasion, un
départ de feu a notamment été constaté dans les sanitaires du lycée Dumont-d'Urville, entrainant
l'évacuation de 1 000 élèves ainsi que le placement en garde a vue d'un individu mis en cause pour
des faits de dégradations par incendie ; que ces événements témoignent d'un risque de troubles a
l'ordre public susceptible de s'étendre à d'autres lieux de rassemblement et de mobilisation ;
CONSIDÉRANT que la gare de Caen est susceptible de faire l'objet de tentatives de blocage de
nature à perturber la circulation ferroviaire à l'image de la manifestation du mardi 6 octobre 2026
et que des rassemblements et déambulations non déclarés sont susceptibles de se former dans le
centre-ville de Caen;
CONSIDERANT que la vision en grand angle en hauteur est le seul moyen de détecter précocement
la constitution de barricades, les départs de feux ou la présence de groupes hostiles en amont des
points de contact et de permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux en cours sur la voie publique, un nombre important de
caméras de vidéosurveillance de la ville de Caen sont inopérantes et ne couvrent pas les trajectoires
imprévisibles de cortèges sauvages ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées le jeudi 05
novembre 2026 de 7h00 à 19h00; que le périmètre d'emploi est strictement limité aux cartes
annexées où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir; que cette distance est nécessaire pour permettre la détection et le suivi des
regroupements, déplacements, barricades et départs de feu susceptibles de se produire, tout en
excluant les secteurs plus éloignés sans lien direct avec les risques identifiés ; que la durée de
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a
l'autorisation est également strictement limitée a la durée du rassemblement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale du Calvados sont autorisées le jeudi OS novembre 2026 de 7h00 à 19h00, sur la
ville de Caen dans les périmètres identifiés dans les deux annexes du présent arrêté au titre de la
sécurité de la manifestation non-déclarée sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article ler est fixé à 3 sur des aéronefs de type DJ! Matrice 4T.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en
annexe.
ARTICLE 4 :
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture du
Calvados.
ARTICLE 5:
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Calvados à l'issue de la mobilisation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
* par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
* par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-11-04-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/136 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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ARTICLE 7:
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le F , À À, Jo I6 Pour le préfet et par délégation,
Yassine BOUZIANE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-11-04-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/136 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Annexe 1 - Plan secteur centre-ville - Commune de Caen délimité par les voies suivantes et les
comprenant :Quai de Juillet, Avenue Hugo, Avenue Berthelot, Pont de la Fonderie, Quai de la
Londe, Rue des Pairies Saint Gilles, Avenue de la Libération, Rue du Vaugueux, Rue Lecornu, Avenue
D'Edimbourg, Avenue de Lausane jusqu'à l'intersection avec la Rue Colonel Usher, prolongement de
cette dernière voie jusqu'à l'intersection rue des Tilleuls et Rue du Magasin à Poudre, Rue du
Magasin à Poudre elle même, Rue du Gaillon, Rue Chanoine Xavier de Saint Pol, Rue des Fossés
Saint Julien, Place Saint Martin, Rue Saint Manvieu, Rue Guillaume le Conquérant, Rue Caponière,
Rue de l'Abbatiale, Rue du Carel, Avenue Albert Sorel, Bvd Yves Guillou, Cours de Gaulle jusqu'à son
intersection avec le Quai de Juillet.
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Annexe 2 - Plan secteur gare - Commune de Caen délimité par les voies suivantes et les
comprenant : Boulevard Leroy, Rue Saint Michel, Quai Meslin, Cours Montalivet, puis limite de
commune avec Mondeville jusqu'a la Rue Emile Zola, Avenue de Rouen puis Boulevard Leroy.
7e
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-04-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/136 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la journée du 5 novembre 2026 10
Préfecture du Calvados
14-2026-11-04-00001
Arrêté n°2026/SIDPC/MG/138 portant mesures
de polices applicables dans le cadre de la
journée de mobilisation du jeudi 5 novembre
2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-04-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/138 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du jeudi 5 novembre 2026 11
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PREFET | CABINET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/138 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES
DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE DE MOBILISATION DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2026
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le Code des relations public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale est de nouveau annoncée le jeudi 5 novembre 2026 et
que des appels à manifester au niveau local sont relayés sur les réseaux sociaux ; qu'une manifestation
intersyndicale est organisée à 10h00, place Saint-Pierre dans le centre-ville de Caen;
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
noyau radical estimé a 3 000 individus dans le centre-ville de Caen; qu'elle a été marquée par des
violences d'une particulière gravité contre les forces de l'ordre, des intrusions dans plusieurs bâtiments
publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-04-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/138 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du jeudi 5 novembre 2026 12
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que la direction départementale des finances publiques ont été
prises pour cible ; que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit à plusieurs placements en garde à vue ;
CONSIDÉRANT que la deuxième journée de mobilisation contre la vie chère organisée le samedi 24
octobre 2026, une manifestation, non déclarée dans les trois jours francs au moins avant la date de la
manifestation au représentant de l'État, a rassemblé 8 000 personnes dans le centre-ville de Caen ; que
cette journée a été marquée par des troubles à l'ordre public, des jets de projectiles en direction des
forces de sécurité intérieure, ainsi que des tags à caractère anarchiste et anti-état, l'un apposé sur la
façade de la préfecture, l'autre sur celle du tribunal administratif ; que le bilan opérationnel fait état de
16 gardes à vue, notamment pour détention et transport de substances ou produits explosifs, port
d'arme prohibé de catégorie D ; que deux saisies ont également été réalisées dans le cadre de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de polices applicables : une bouteille d'ammoniaque accompagnée de
deux briquets, ainsi qu'un couteau ; que le bilan fait par ailleurs état de quatre blessés au sein des
forces de sécurité intérieure, dont un ayant nécessité Un suivi neurologique ;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation organisée le 31 octobre 2026 à Caen, plusieurs groupes
d'individus ont adopté des comportements violents, tentant à plusieurs reprises de pénétrer dans le
périmètre de l'hypercentre interdit aux rassemblements et prenant pour cible les forces de sécurité
intérieure par des jets de projectiles et des invectives ; que plusieurs objets ont été saisis notamment
des couteaux et des mortiers d'artifice ; que huit interpellations ont été effectuées et deux policiers
ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que les mouvements lycéens des 2 et 3 novembre 2026 ont été marqués par plusieurs
tentatives de blocage d'établissements scolaires, notamment des lycées Malherbe, Charles-de-Gaulle,
Victor-Hugo, Fresnel, Jean-Rostand, Laplace et Dumont-d'Urville, nécessitant l'intervention des forces
de sécurité intérieure et des services de secours ; qu'à cette occasion, un départ de feu a notamment
été constaté dans les sanitaires du lycée Dumont-d'Urville, entraînant l'évacuation de 1 000 élèves ainsi
que le placement en garde à vue d'un individu mis en cause pour des faits de dégradations par
incendie ; que ces événements témoignent d'un risque de troubles à l'ordre public susceptible de
s'étendre à d'autres lieux de rassemblement et de mobilisation ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs et à utiliser les équipements et matériaux présents sur la voie publique pour commettre des
dégradations ou s'en prendre aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée de mobilisation nationale est annoncée pour le jeudi 5
novembre 2026, avec une manifestation intersyndicale prévue à Caen à partir de 10h00, place Saint-
Pierre ; que cette mobilisation intervient dans un contexte de fortes mobilisations sociales ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre, du 24 octobre et du 31 octobre 2026, des éléments
d'information recueillis par les services de sécurité, font craindre la réitération de violences et de
dégradations dans les secteurs les plus exposés du centre-ville, avec notamment des tentatives de
pillages et de dégradations de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Caen concentre, dans un périmètre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-04-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/138 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du jeudi 5 novembre 2026 13
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et
dispersés ;
CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des bâtiments publics et des établissements
commerciaux impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation renforcé ; que les événements
des journées de mobilisation précédentes ont néanmoins montré les difficultés rencontrées pour
prévenir et contenir des violences commises simultanément en plusieurs points de la ville ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu comprend notamment les abords des principaux bâtiments
institutionnels, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des violences ou des dégradations
ont été constatées le 17 octobre, le 24 octobre et le 31 octobre 2026 ; qu'il tient compte des
possibilités de déplacement des groupes entre ces différents sites ; que les commerces des Rives de
l'Orne sont susceptibles de faire l'objet de tentatives de dégradation et de pillages ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport de tout
élément destiné à mettre en échec l'action des forces de sécurité intérieure afin de prévenir leur usage
détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Dans le périmètre défini en annexe, la détention, le port, le transport et l'utilisation des objets suivants
par les participants à un attroupement, sans motif légitime, sont interdits le jeudi 5 novembre 2026 de
8h00 à 16h00 :
* toute arme par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
*__ d'articles pyrotechniques de divertissement ;
* les substances combustibles dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les
aérosols inflammables ou les produits à base d'acide chlorhydrique ;
+ le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, aérosol de peinture type
bombe...) ;
* les objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
* tout équipement de protection destiné à mettre en échec ou tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
* tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
* par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
* par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieure et des outre-mer ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-04-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/138 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
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* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, C+/111 2026
David IERE
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-04-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/138 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du jeudi 5 novembre 2026 15
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Préfecture du Calvados - 14-2026-11-04-00001 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/138 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
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