ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-080
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-06-25-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
temporaires d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques et
des feux festifs type feux de la Saint-Jean dans le département en raison
du risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule (3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage d'articles
pyrotechniques et des feux festifs type feux de la Saint-Jean dans le département en raison du risque
exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule
Le préfet de l'Ariège
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs
de police du représentant de l'État dans le département ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque
exceptionnel ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la
violation d'une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 relatif à l'emploi du feu dans les espaces naturels
combustibles, et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation, résultant du déficit pluviométrique observé ces
dernières semaines et de l'accumulation de températures élevées, favorisant un départ de feu et une
propagation rapide des flammes ;
Considérant l'épisode de canicule sur l'ensemble du territoire national et que les moyens de sécurité et
de secours pourraient avoir des difficultés à intervenir dans le cas d'une non-maîtrise de l'emploi du feu
dans les espaces naturels combustibles ;
Considérant que les espaces naturels, forestiers, agricoles et leurs abords présentent actuellement une
forte inflammabilité, augmentant significativement le risque d'incendie en cas d'usage du feu ;
Considérant la présence de nombreux massifs forestiers, landes, friches, cultures sur pied et autres
formations végétales combustibles sur le territoire de l'Ariège ;
Considérant que les feux festifs et feux de la Saint-Jean impliquent la constitution de foyers de grande
ampleur susceptibles de produire des projections de braises et d'escarbilles à distance sous l'effet du
vent ;
Considérant que les spectacles pyrotechniques non déclarés et réalisés par des personnels non agrées
constituent des foyers susceptibles de produire des projections de braises et d'escarbilles à distance
sous l'effet du vent ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-25-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires
d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques et des feux festifs type feux de la Saint-Jean dans le département en raison du risque
exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 3
Considérant que les conditions météorologiques actuelles et annoncées sont susceptibles d'entraîner
une propagation rapide et difficilement maîtrisable d'un incendie à partir d'un foyer initialement
circonscrit ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ;
Considérant que les incendies de végétation peuvent menacer directement les habitations,
installations, infrastructures de transport, réseaux d'énergie et de télécommunications situés à
proximité des espaces naturels ;
Considérant que la prévention des incendies constitue, dans le contexte actuel, une mesure de
protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la salubrité publique ;
Considérant que l'interdiction temporaire des feux festifs et feux de la Saint-Jean apparaît nécessaire,
adaptée et proportionnée au regard de l'intensité du risque constaté ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arrêté susvisé et notamment les
périodes d'autorisation et d'interdiction ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 :
Interdiction générale et temporaire en raison du risque exceptionnel d'incendie induit par l'onde de
chaleur extrême, les tirs de feux d'artifice réalisés par des personnels non agrées et tout usage des
articles de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de catégories T1 et
P1 ainsi que l'allumage de feux festifs (feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp) sont strictement
interdits sur l'ensemble des espaces publics et privés de plein air de tout le territoire départemental.
Les manifestations de la Saint-Jean prévues en plein air ne pourront comporter aucun usage d'artifices
ou d'effets pyrotechniques.
Article 2 :
L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du vendredi 26 juin 2026 au dimanche 28 juin
2026 inclus.
Article 3 :
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à
des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai
2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13
du code l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de l'article 1 er
du présent arrêté.
Ces interdictions ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en
préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire. Pour les
seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des
catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules
personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et
autorisé.
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Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par
l'application Télérecours accessible à l'aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un délai de deux mois. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de
deux mois le délai de recours contentieux.
Article 5 :
La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers
et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l'Office
national des forêts de l'Ariège de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le chef de service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 25/06/26

Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
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