SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-052
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-02-23-00002 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : GAMM VERT LOUHANS (2
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Eq'gPREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
AVIS — n° 160
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Aux termes du proces-verbal de ses délibérations en date du 19 février 2024, prises sous laprésidence de Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire généralede la préfecture de Saône-et-Loire,représentant M. le Préfet, empêché ;Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L-752-4, L 752-6, R 752-4 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifié instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° DCL-BRE-2024-82 du 6 février 2024, précisant la composition'de lacommission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu la demande de permis de construire n° PC 071 263 23 E 0043 déposé à la mairie de Louhansle 27 décembre 2023 ;Vu la demande de la SCAV BOURGOGNE DU SUD sise 6 avenue du Président Borgeot — 71350VERDUN-SUR-LE-DOUBS, relative à la demande d''autorisation d'exploitation commerciale pour lacréation d'un magasin à I'enseigne « GAMM VERT », situé 23 rue du Guidon - 71500 LOUHANS ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet unavis défavorable à ce projet d'extension commerciale ;Après délibérations des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,représentant M. le directeur départemental des territoires;Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de seprononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durableet de protection des consommateurs ;Considérant que le projet consiste en la construction d'un nouveau magasin à l'enseigne« GAMM VERT », d'une surface de vente actuelle de:992 m° ;Considérant que le secrétariat de la CDAC a été saisi par le conseil municipal de Louhans suite àla délibération du 22 janvier 2024;Considérant que cette création se fera sur le site actuelde l'activité ;Considérant que le projet prévoit la démolition du bâtiment existant ;Considérant que le projet est situé en zone UC, UX et UZ du plan local d'urbanisme de lacommune.Considérant que cette construction s''implantera sur un terrain en grande partie déjàartificialisé ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Té!: 03 85 21 81 00www_.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant que l'ancien parc de stationnement et I'emplacement du bâtiment démoli serarepris et proposera 40 places en pavés drainants ;Considérant que les accès existants seront conservés ;Considérant que la commune est lauréate du programme « Petites Villes de Demain » ; lesecteur prévu pour ce projet est en-dehors des secteurs d'intervention de I'ORT de Louhans ;Considérant que les opérations de revitalisation commerciale du centre-ville de Louhans nesont pas impactées par ce type d'activité; aucune jardinerie n'est recensée sur la commune;Considérant que ce projet répond aux critéres énoncés à l'article L 752-6 du code ducommerce;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE PAR 6 VOIX FAVORABLES ET1 ABSTENTIONFAVORABLES :- M. Frédéric BOUCHET, maire de Louhans,- M. Anthony VADOT, communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom- M. Joël CULAS, syndicat mixte Bresse Louhannaise Intercom'- M. Jean-François LAVIT, UFC Que Choisir - personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs- M. Bertrand DE BEAUREPAIRE, UDAF - personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs- M. Christian DOUMET, Association de Protection du Val Lamartinien et du Site de Cluny,personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
ABSTENTIONS :- M. Jean BUSSY, Autun Morvan Ecologie -personnalité qualifiée en matiére de développement durableet d'aménagement du territoire
Faità MÂCON, le 2 3 FEV. 2074Le Préfet,
Agnès CHAVANON
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 752-17 DU CODE DU COMMERCE, LE DEMANDEUR, LE REFRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT, TOUT MEMBRE DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL, TOUT PROFESSIONNEL DONT L'ACTIVITÉ, EXERCÉE DANS LES LIMITES DE LA ZONE DECHALANDISE DÉFINIE POUR CHAQUE PROJET, EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE AFFECTEE PAR LE PROJET OU TOUTE ASSOCIATION LES REPRÉSENTANT PEUVENT, DANS LEDÉLAI D'UN MOIS. INTRODUIRE UN' RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL CONTRE L'AVIS DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL.EN L'ABSENCE D'AVIS EXPRÈS DE LA COMMISSION NATIONALE DANS LE DÉLAI DE QUATRE MOIS À COMPTERDE SA SAISINE, L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL EST RÉPUTÉ CONFIRMÉ.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraterntts
AVIS — n° 159
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 février 2024, prises sous laprésidence de Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,représentant M. le Préfet, empêché;Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifié instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-81 du 6 février2024, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu la demande de la SNC LIDL sise 1 rue Eugène Herzog - 71210 MONTCHANIN, relative à lademande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché à l'enseigne« LIDL », situé Avenue Edouard Herriot - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet unavis réservé à ce projet de création ;Après délibérations des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,représentant M. le directeur départemental des territoires ;Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de seprononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durableet de protection des consommateurs ;Considérant que le projet consiste en la création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'unesurface de vente de 1 748,24 m° ;Considérant que cette création se fera par transfert du supermarché actuel d'une surface devente de 990 m°, soit + 758,24 m? de surface de vente dans le cadre du projet;Considérant que le projet s'implantera sur une friche commerciale (ancien supermarché« Carrefour Contact » fermé en 2018), à environ 1,2 km du magasin actuel qui sera mise en vente oulocation, et permettra de requalifier ce site;Considérant que le site accueille 4 autres magasins.Considérant que le projet est situé en zone UXCi du plan local d'urbanisme du GrandChalon qui autorise dans cette zone les activités commerciales ;Considérant que l'ancien parc de stationnement de cette friche, entièrement artificialisé, serarepris et proposera 196 places dont 188 en pavés drainants ;
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant que le pétitionnaire estime que le flux de voitures sera de 101 véhicules en plus enheure de pointe sur le réseau viaire ;Considérant que le flux des camions de livraison sera sensiblement identique au flux constatésur le site actuel : 1 à 2 semi-remorques par jour ;Considérant que le pétitionnaire va supprimer l'accès sur l'avenue Fitzgerald Kennedy, pour lasécurité de la clientèle; l'accès existant sur l'avenue Edouard Herrriot sera conservé: les camions delivraisons pourront accéder au bâtiment en ne longeant qu'une faible partie des stationnements ; leslivraisons se feront en-dehors des heures d'ouverture;Considérant que le site est directement desservi par le réseau de transport en commun duGrand Chalon ;Considérant que l'agglomération est lauréate du programme « Action Coeur de Ville » ;Considérant que Chalon-Sur-Saône est la seule ville concernée par l'ORT avec un périmètre sur 'le centre-ville ;Considérant qu'une convention «Action Coeur de Ville2» est en cours et que l'objectif decelle-ci est de ne pas porter atteinte au commerce du centre-ville en maintenant et sauvegardant lecommerce.de proximité, dynamiser et moderniser les commerces locaux, mieux capter la clientèlefamiliale, et structurer et organiser le commerce local :Considérant que les dispositifs d'énergie mis en place dans le cadre de ce projet seront :- l'installation de 367 m? de panneaux photovoltaïques sur des ombrières sur une partie desstationnements et 156 m° sur toiture ;- l'utilisation de lampes basse consommation (LED) et de la lumière naturelle ;- l'utilisation de meubles froids fermés et performants ;Considérant la récupération des eaux de pluie, une cuve servira à l'arrosage des espaces verts ;Considérant que le projet est au coeur de l'agglomération de la commune ;Considérant que le terrain est concerné par le plan de prévention des risques inondation de laSaône: la majeure partiedu projet, dont le bâtiment, est en zone bleue, une partie du parking et desombrières sont en zone rouge ;Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code ducommerce;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITE PAR 7 VOIX FAVORABLESFAVORABLES :- M. John GUIGUE, adjoint au maire de Louhans- M. Michel LEFER, Le Grand Chalon-sur-Saône- Mme Sylvie TRAPON, Syndicat mixte du Chalonnais- M. Jean-François LAVIT, UFC Que Choisir - personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs- M. Bertrand DE BEAUREPAIRE, UDAF - personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Téi : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/3
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
- M. Christian DOUMET, Association de Protection du Val Lamartinien et du Site de Cluny,personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire- M. Jean BUSSY, Autun Morvan Ecologie -personnalité qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire
Fait3 MACON, le 23 FEV, 7074Le Préfet,
prèîecL zaône-et-LoireAgnès CHAVANON
EN APPLICATION DE L'ARTICLEL 752-17 DU CODE DU COMMERCE, LE DEMANDEUR, LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT, TOUT MEMBRE DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL, TOUT PROFESSIONNEL DONT L'ACTIVITÉ, EXERCÉE DANS LES LIMITES DE LA ZONEDECHALANDISE DÉFINIE POUR CHAQUE PROJET, EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE AFFECTÉE PAR LE PROJET OU TOUTE ASSOCIATION LES REPRESENTANT PEUVENT, DANS LEDÉLAI D'UN MOIS, INTRODUIREUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL CONTRE L'AVIS DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL.EN L'ABSENCE D'AVIS EXPRÈS DE LA COMMISSION NATIONALE DANS LE DÉLAI DE QUATRE MOIS À COMPTERDE SA SAISINE, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL EST REPUTE CONFIRMÉ.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N° 159 9