PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 160 – 01/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/08/2025 et le 01/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
2025 CAB/APË :}\EITI;IEF n° 155 du /{ WOÆ"% ÏOÏ/ç
Portant autorisation d'organiser une parade nautique (dragon boats, bateaux à moteur et kayaks)
par la Mairie de Metz, dans le cadre de la Fête de la Mirabelle,
dans le Bras dit de Montigny à Longeville-lès-Metz, en passant par le plan d'eau,
jusqu'au Bras dit de la Préfecture (Pont des Roches) à Metz
le 31 août 2025
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU _ le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard SMITH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU _ la demande du 7 juin 2025 de la Mairie de Metz;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrêt de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France;
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Préfecture de la Moselle — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
La mairie de Metz, représentée par Monsieur Patrick THIL, adjoint délégué à la culture et aux cultes,
est autorisée à utiliser le Domaine Public Fluvial, le 31 août 2025 de 16h00 à 18h00, dans le Bras dit
de Montigny à Longeville-lès-Metz, à partir du Kayak Club de Metz, en passant par le plan d'eau,
jusque dans le Bras dit de la Préfecture (Pont des Roches) à Metz, avec des dragon-boats, bateaux à
moteur et kayaks, à ses risques et périls.
Chaque embarcation doit être munie des équipements de sécurité. Un bateau à l'amont et un àI'aval des kayaks sont obligatoires pour prévenir de tout danger éventuel, malgré l'arrêt de
navigation, avec les utilisateurs habituels de ce périmètre, (particuliers et professionnels). Ces
derniers doivent être prévenus suffisamment à l'avance par l'organisateur, afin de leur permettre deprendre leurs dispositions.
Un avis a la batellerie, pour arrét de navigation de 16h00 3 18h00, soit une durée de 2 heures, sera
établi au minimum 15 jours avant la date de manifestation.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour la journée du 31 août
2025.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et àéviter la formation de files d''attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds etencombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux desbénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes etaux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit dela manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à borddes embarcations).
2
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Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent étre conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médicales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de la mairie de Metz peut prendre
contact avec le chef par intérim à I'agence exploitation de l'UTI Moselle/VNF : 06.30.51.08.19, afin
de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéres-
seraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France
et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.57.6516 ou l'astreinte de secteur : 06.85.931721.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale, les maires de Longeville-lès-Metz et Metz, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la di-
rectrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale
d'itinéraire de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
A
Fait à Metz, le JWWW& 'Zalg
Pour le préfgt et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
3
Préfecture de la Moselle — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Particuliers de METZ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Metz,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne SANTUCCI et Mme Lauren AUGUSTO, inspectrices
des finances publiques, ainsi qu9à M Yann DILIGENT , inspecteur des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers, à l9effet :
1°) de prendre et de signer, dans la limite de 30 0 00 ¬, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les
décisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9offic e et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pert e
récolte,
2°) de prendre en matière de gracieux fiscal, les d écisions portant remise, modération, transaction ou rejet
indiquées dans la limite figurant au tableau ci-après ;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) de rendre exécutoire et de signer les avis de mis e en recouvrement et les mises en demeure de
payer,
b) de prendre et de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les
limites de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après ;
c) de prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de
poursuites, les déclarations de créances, les chèques sur le trésor, ainsi que pour ester en justice ;
d) de prendre et de signer tous actes d'administra tion et de gestion du service, à l9exception des
validations des non-valeurs, objet d9une autre habi litation, et des états des restes nominatifs et
comptables
Nom et prénom des agents Grade
Limites
des décisions gracieuses(*)
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Assiette
et Assiette
+Recouvrement
Recouvrement
(**)
Mme Fabienne SANTUCCI Inspectrice 10 000 ¬ 2 000 ¬ 6 m ois 20 000 ¬
M Yann DILIGENT Inspecteur 10 000 ¬ 2 000 ¬ 6 mois 20 000 ¬
Mme Lauren AUGUSTO Inspectrice 10 000 ¬ 2 000 ¬ 6 mois 20 000 ¬
(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite
Article 2
Délégation de signature est donnée à l9effet de pre ndre et de signer, en matière de contentieux fiscal
d9assiette, les décisions d9admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou res titution
d9office :
1°) dans la limite de 10 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M . Emmanuel MARTINEZ
- Mme Corine HUMBERT
- M Christian LOUIS
- Mme Florence KIEFFER
- Mme Sylvie CHARON
- Mme Colette SAVARD
- Mme Manon DAUER
- M .TARINI Frédéric
- Mme DENIS Victoria
- M Alain BAGANUS
- M Alexis LOSIN
- M Thomas ANSELMI
- M Louis ROTHMANN
- Mme Clotilde MOROS
- M Mathieu FIXE
2°) dans la limite de 5 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme CRECEL Michèle
- Mme PATEUX Rachel
- Mme Hélène HERBIN
- M Pascal PILET
- M HANINE El Hocine
3° ) dans la limite de 2 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme Sylvana BARRAT
- M. Dany BEZIERS
- M. Yves ROUX
- Mme Céliane VALLERICH
- M GRENIER Olivier
- Mme Corinne ROUX
- Mme Claire Louise CAVAILLE
- Mme Valérie TESTA
- M. Laurent OBRIOT
- Mme Magali LAGARDE
- Mme BINET Nadine
- M Valentin ABRIEL
- Mme Evelyne TUAIRAU
- Mme Marie MAFFEIS
- M Aristide RIVOT
- Mme Nadine BINET
- M LOYS Adam
- Mme Flavie STEUER
- M. David DURRITXAGUE
- Mme Ilham OUKRAD
- Mme Victoire HENNUYER
- Mme PIERRE JEAN Priscilla
- M ROGER HANAIZI Romain

Article 3
Délégation de signature est donnée à l9effet de prendre et de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet d ans les limites définies ci-dessous aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Limite
des décisions gracieuses
Assiette et
Assiette + Recouvrement
Mme Corine HUMBERT 5 000 ¬
M.Emanuel MARTINEZ 5 000 ¬
M TARINI Frédéric 5 000 ¬
Mme DENIS Victoria 5 000 ¬
Mme PATEUX Rachel 5 000 ¬
Mme CRECEL Michèle 5 000 ¬
M PILET PASCAL 5 000 ¬
M El Hocine HANINE 5 000 ¬
M Christian LOUIS 5 000 ¬
M Alain BAGANUS 5 000 ¬
M Alexis LOSIN 5 000 ¬
Mme Florence KIEFFER 5 000 ¬
Mme Sylvie CHARON 5 000 ¬
Mme Colette SAVARD 5 000 ¬
Mme Hélène HERBIN 5 000 ¬
M Louis ROTHMANN 5 000 ¬
M Thomas ANSELMI 5000 ¬
M FIXE Mathieu 5000 ¬
Mme MOROS Clotilde 5000 ¬
Mme DAUER Manon 5000 ¬
(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre et de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorat ions et / ou aux frais de poursuites de recouvremen t,
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après et en vertu des directives internes non reproduites ici aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme PATEUX Rachel contrôleur des finances
publiques
1000¬ 6 mois 10 000¬
Mme Michèle CRECEL contrôleur des finances
publiques
1000¬ 6 mois 10 000¬
M PILET PASCAL contrôleur des finances
publiques
1500¬ 6 mois 15 000¬
Mme DENIS Victoria Contrôleur des finances
publiques
1000 ¬ 6 mois 10 000 ¬
M El Hocine HANINE Contrôleur des finances
publiques
1000 ¬ 6 mois 10 000 ¬
Mme Hélène HERBIN Contrôleur des finances
publiques
1000 ¬ 6 mois 10 000 ¬
Mme Corine HUMBERT Contrôleur des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
M. Emmanuel MARTINEZ Contrôleur des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
M. TARINI Frédéric Contrôleur des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
M Christian LOUIS Contrôleur des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
M Alain BAGANUS Contrôleur des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
M Alexis LOSIN Contrôleur des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Mme Colette SAVARD Contrôleur des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Mme Sylvie CHARON Contrôleur des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Mme Florence KIEFFER Contrôleur des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Mme Manon DAUER Gestionnaire finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5000 ¬
M ROTHMANN Louis Gestionnaire finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5000 ¬
M Olivier GRENIER Agent des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Mme Valérie TESTA Agent des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Mme Magalie LAGARDE Agent des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Mme Marina ALBANESE Agent des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Mme VISHESELLA Belkiza Agent des finances
publiques
500 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Article 5
Délégation de signature est donnée à l9effet de :
- de prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs aux poursuites, notamment les mises en demeure
de payer, bordereaux de situation, extraits de rôle, inscriptions hypothécaires, dans la limite de
- 10 000 ¬ par impôt ou compte pour un cadre B, sauf PILET Pascal limité à 15 000 ¬, et 5 000 ¬ pour un
cadre C,à l'exception pour tous des avis de mise en recouvrement aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Michèle CRECEL contrôleur des finances publiques
Mme Rachel PATEUX Contrôleur des finances publiques
M El Hocine HANINE Contrôleur des finances publiques
M PASCAL PILET Contrôleur des finances publiques
Mme Hélène HERBIN Contrôleur des finances publiques
.Mme Valérie TESTA Agent des finances publiques
Mme MAGALI LAGARDE Agent des finances publiques
M Olivier GRENIER Agent des finances publiques
Mme Marina ALBANESE Agent des finances publiques
Mme VISHESELLA Belkiza Agent des finances publiques
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Josiane HEISCHLING, adjointe à la DAFFE et chargée de
mission en accompagnement du SIP de Metz, sans limitation de montant, ni de durée (pour les délais de
paiement), à l'effet :
1°) de prendre et de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) de prendre en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) de rendre exécutoire et de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer,
b) de prendre et de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
c) de prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de
poursuites, les déclarations de créances, les chèques sur le trésor, ainsi que pour ester en justice ;
d) de prendre et de signer tous actes d'administration et de gestion du service,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle.
A Metz , le 01/08/2025
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de METZ,
Séverine MORGENTHALER-PARISE

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle