SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-161
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT /
76-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 août 2025 constatant le
franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de
surveillance renforcée dans la zone n°10 - Bray (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-11-00006
Arrêté du 11 août 2025 constatant le
franchissement du seuil de vigilance et
prescrivant les mesures de surveillance renforcée
dans la zone n°10 - Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 août 2025 constatant le franchissement du seuil de
vigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforcée dans la zone n°10 - Bray 3
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- bkMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéMission d'animation de la délégationinterservices de l'eau et de la natureAffaire suivie par Patricia AUBRÉETél. : 02 76 78 33 99Mél : ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr
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Arrété du 1 | AOÛT 2025constatant le franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures desurveillance renforcée dans la zone n° 10 - BrayLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région Île-de-France, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands;l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pourla protection de l'énvironnement ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, delimitation ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 765000Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant -les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans ledépartement de la Seine-Maritime ;les valeurs constatées sur la station hydrométrique de l'Epte a Gournay-en-Brayinférieures à la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que défini à l'article 4 etdans l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé (mél DREAL du 7 août2025) ;qu'aucune inversion de la tendance a court terme n'est prévisible ;que cette situation risque au vu des prévisions météorologiques de se poursuivre, voirede s'aggraver ;qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance et de sensibilisation àl'égard des usagers de l'eau sur les zones d'alerte n° 10 dans un souci d'anticipation d'unetension quantitative potentielle ;la coordination à assurer avec les départements limitrophes dont les têtes de bassinsversants ; .qu'il est, en conséquence, justifié d'appliquer sur la zone d'alerte n° 10 dès à présent lavigilance, dans un souci d'anticipation et de sensibilisation des différents usagers de l'eauet des consommateurs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merARRÊTEArticle 1° - Le présent arrêté concerne les communes listées à l'annexe 1, situées dans la zoned'alerte n° 10 correspondant à la particularité géologique du Pays de Bray, telle que définie dansl'article 3 de l'arrêté cadre départemental.Article 2 - Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie en lien avec leBRGM pour la piézométrie et Météo-France pour la pluviométrie.Il est activé à l'initiative de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie dès qu'une station du réseau de suivi franchit le seuil de vigilance.En période de suivi renforcé, la DREAL transmet a la délégation interservices de l'eau et de lanature (DISEN) de la Seine-Maritime et au service en charge de la police de l'eau, un bulletin desituation hydrologique vers le début et le milieu du mois. Elle transmet également le bulletin à laDREAL Hauts-de-France.Ce bulletin indique les valeurs des stations hydrométriques (eaux superficielles) et des ouvragespiézométriques (eaux souterraines) ayant franchi un seuil depuis le dernier bulletin. Un pointpeut également être transmis ponctuellement sur une ou plusieurs stations sur demandespécifique de la DISEN ou du service en charge de la police de l'eau.Le suivi en continu de la situation des eaux superficielles est accessible via la plateformerégionale www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv. fr/hydro/QMJ/QMJ_v2.html.Le suivi en continu de la situation des eaux souterraines est accessible via la plateforme régionalewww.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IPS/IPS.php.L'observatoire national des étiages (ONDE) est porté par l'office français de la biodiversité (OFB).Les campagnes d'observations dites usuelles sont réalisées, au pas de temps mensuel sur lapériode de mai à septembre, avec des observations systématiques la dernière semaine du mois.Des campagnes d'observations complémentaires peuvent être réalisées, sur demande spécifiquedes services de l'État, à partir du franchissement du seuil de vigilance. Ces observationscomplémentaires peuvent être réalisées sur un sous-ensemble (ou la totalité) des stations duréseau ONDE.Les agents de l'office français de la biodiversité, responsables de ce suivi, procèdent aux relevésde terrain sur les points de référence identifiés localement.Les résultats sont caractérisés par observation visuelle des modalités : écoulement visibleacceptable, visible faible, non visible et assec.Les résultats sont consultables sur le site : http://www.onde.eaufrance.fr
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Article 3 - Les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancéesafin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risquesde pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejetspolluants dans le but de réaliser une surveillance accrue des rejets les plus significatifs. Unesensibilisation des usagers des activités nautiques est mise en place. Une sensibilisation desgestionnaires de piscines publiques est également réalisée pour anticiper, le cas échéant, lesbesoins de vidanges partielles afin d'éviter de devoir les faire en période de restrictions (danstous les cas sous conditions de dé-chloration et de limitation des débits, et pour des raisonssanitaires uniquement).Article 4 - Le niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi régulier par lesexploitants des forages destinés à l'alimentation humaine.Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potabledoit être signalée.Ces données sont tenues à la disposition de l'agence régionale de santé de Normandie et de ladélégation interservices de l'eau et de la nature de la Seine-Maritime.En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zoneconcernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute UpÈUrS d'alimentation en eaupotable.Article 5 - Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),personnel de l'établissement est sensibilisé aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon lesmoyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un pland'action permettant de répondre :- aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par l'arrêté préfectoral du10 juillet 2025 susvisé ;- ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumesde prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier2024, suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.Article 6 - Le préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d'interdiction de la pratique decertaines activités nautiques si la situation l'exige. Les restrictions d'usage ont pour objectifd'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à une surfréquentation de certains sitesen période d'étiage sévère. Elles visent à préserver les habitats de la flore et de la faune de coursd'eau particulièrement vulnérables. ,Après observation par l'office français de la biodiversité de l'évolution des faciès d'écoulementdu ou des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de la zone concernée par le présent arrêté, lesactivités nautiques motorisées et/ou non motorisées pourront être interdites par arrêtépréfectoral, sur tout ou partie des cours d'eau ou tronçon de cours d'eau de la zone hydrologiqueconcernée (zone d'alerte).Article 7 - Le présent arrêté est applicable à compter de sa pubucation au recueil des actesadministratif et jusqu'au 31 décembre 2025.Article 8 - En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques oupiézométriques, et en particulier en cas de franchissement du niveau de gravité d'alerte définipar l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé, des mesures de restrictions, limitations voireinterdictions, pourront être activées par arrêté préfectoral.Article 9 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Il est mis en ligne sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime durant toute sa durée devalidité a l'adresse suivante :https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Protection-des-milieux-aquatiques/Secheresse/Il est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur | 'ensemble du département sur lesite VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).Il est adressé pour affichage a titre informatif au maire de chante commune citée dansl'annexe 1.
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Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préféte del'arrondissement de Dieppe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-Maritime, la directrice départementale pour la protection des populations de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les forces degendarmerie nationale et de police nationale et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie est adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transitionécologique, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ainsi qu'aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau.Fait à Rouen, le 4 1 AOÛT 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet de la Seine-Maritime dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Annexe 1LISTE DES COMMUNES ZONE D'ALERTE N° 10
Code INSEE Communes76025 Argueil76048 Avesnes-en-Bray76060 Beaubec-la-Rosière76065 Beaussault76074 La Bellière76130 Bouelles76142 Brémontier-Merval76147 Bully76148 Bures-en-Bray76185 Compainville76208 Cuy-Saint-Fiacre76210 Dampierre-Saint-Nicolas76209 Dampierre-en-Bray76218 Doudeauville76229 Elbeuf-en-Bray76242 Ernemont-la-Villette76244 Esclavelles- 76260 Ferrières-en-Bray76269 Fontaine-en-Bray76276 Forges-les-Eaux76283 Fresles76288 Freulleville76292 Fry76295 Gaillefontaine76297 Gancourt-Saint-Etienne76312 Gournay-en-Bray76332 Grumesnil76343 Haucourt76345 ' Haussez76364 Hodeng-Hodenger76261 La Ferté-Saint-Samson76338 La Hallotiére76431 Le Mesnil-Lieubray76691 Le Thil-Riberpré76393 Longmesnil76415 Massy76420 Mauquenchy76432 Mesnil-Mauger76427Mesnières-en-Bray
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76437 Meulers76440 Molagnies76423 Ménerval76426 Mésangueville76459 | Nesle-Hodeng76462 Neufchâtel-en-Bray76465 Neuville-Ferrières76487 Osmoy-Saint-Valery76505 Pommereux76516 Quièvrecourt76526 Ricarville-du-Val76535 Roncherolles-en-Bray76544 Rouvray-Catillon76620 Saint-Martin-l'Hortier76623 Saint-Michel-d'Halescourt76649 Saint-Saire76652 Saint-Vaast-d'Equiqueville76578 Sainte-Geneviève76666 Saumont-la-Poterie76672 Serqueux76676 Sigy-en-Bray76678 Sommery
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