PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-139
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-08-18-00006 - Arrêté portant interdiction de survol par des
aéronefs circulant sans personne à bord du 29 août 2025 au 8
septembre 2025 (4 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-08-14-00005 - Arrêté SRER PRR 2025 224 01 (6 pages) Page 8
51-2025-08-18-00007 - Décision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC
réunie le 14 août 2025, en vue d'examiner une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble
commercial à St-Memmie. (10 pages) Page 15
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Préfecture de la Marne
51-2025-08-18-00006
Arrêté portant interdiction de survol par des
aéronefs circulant sans personne à bord du 29
août 2025 au 8 septembre 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-18-00006 - Arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord
du 29 août 2025 au 8 septembre 2025 3
PREFET . . c,:ab'f"ftDE LA MARNE Direction des sécuritésÊÏZZ-ÊË Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à borddu 29 août 2025 au 8 septembre 2025Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur HenriPREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française;W le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord, notamment l'article 6 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral instaurant un périmétre de protection au sein de la ville de Châlons-en-Champagne pour la Foire de Châlons du 29 août 2025 au 8 septembre 2025,régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et les risques quipèsent sur le département, en particulier sur la ville de Châlons-en-Champagne ;Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans un butd'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorismeen raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, le préfet peut « instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés » ;Considérant que du vendredi 29 août 2025 au lundi 8 septembre 2025, la foire-expositionde Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon les horaires suivants :De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedis 30 août et 6 septembre2025 ainsi que le lundi 8 septembre 2025 ;
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De 10 heures à minuit les samedis 30 août et 6 septembre 2025 ;De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 8 septembre 2025 ;Considérant que cet évènement, qui se caractérise par un fort retentissement national depar sa dimension politique, économique, sociale et culturelle, est susceptible derassembler un large public d'environ 250 000 personnes sur l'ensemble de l'édition, etjusqu'à plus de 30 000 personnes simultanément notamment lors des concerts organisésquotidiennement, qu'il se déroule dans un espace délimité, et constitue dès lors une ciblepotentielle d'attentat terroriste ;Considérant l'activation jusqu'à nouvel ordre du plan Vigipirate « urgence attentat » ;Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du code dela sécurité intérieure, il y a lieu pendant le déroulé de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne, d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole deChâlons-en-Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte deterrorisme;Considérant qu'au vu de cette situation et aux fins de prévention de tout acte deterrorisme, il y a lieu d'interdire, sauf dérogation expresse de l'autorité préfectorale, lesurvol par des drones pendant la tenue de la Foire de Châlons dans le cadre du périmètrede protection englobant les sites de cet événement ainsi que ses abords et le périmètreaérien de ces derniers ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle T" : Les sites de l'édition 2025 de la Foire de Châlons et leurs abords, l''ensemble desvoies d'accès à ces derniers et le périmètre aérien correspondant est interdit de toutsurvol d'aéronef, à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans lecadre de missions de secours, de sauvetage, de sécurisation et de sécurité civile ou deceux expressément autorisés par le préfet, aux dates et horaires suivants :les vendredi 29 août, dimanche 31 août, lundi 1* septembre, mardi 2 septembre,mercredi 3 septembre, jeudi 4 septembre, vendredi 5 septembre et dimanche 7septembre 2025 de 9 heures 30 à 22 heures ;les samedis 30 août et 6 septembre 2025 de 9 heures 30 jusqu'au lendemain à1 heure du matin;le lundi 8 septembre 2025 de 9 heures 30 à 20 heures.Article 2 : Ce périmètre aérien est délimité par les voies suivantes :Avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à Saint-Memmie, del'intersection avec l'avenue du Parc des Expositions à Châlons-en-Champagnejusqu'au pont surplombant l'avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne;
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* Les parkings des cellules commerciales donnant accès à l'avenue du PrésidentRooscvelt à Chälons-en-Champagne et à Saint-Memmie, parkings P1 et P2 à Saint-Memmie ainsi que le centre commercial Croix Damoene 3 Châlons-en-Champagne;* Avenue du Parc des Expositionsà Chilons-en-Champagne, de avenve à PrésidentRoosevelt à la rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne ,* Rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne:* Avenue des Alliés à Chôlons-en-Champagne, de la rue Pierre Dac à l'avenue WinstonChurchill ;* Chemin de là Goulette à Chälons-en-Champagne :* Avenue Winston Churchill à Chälons-en-Champagne, de l'intersection avec l'avenuedes Alliés à la rue des Catalaunes à Saint-Memmie :* Rue des Catalaunes à Saint-Memmie de Favenue Winston Churchill à l'avenueMercuria à Saint-Memmie :* Avenue Mercuria à Saint-Memmie, de l'angie de » rue des Catalaunes à l'avenue duMaréchal Juin à Saint-Memmie:"* Avenue du Maréchal Juin à Saint-Memmie, de l'avenue Mercuria à l'avenue ©Président Roosevelt à Chilons-en-Champagneet conformément >. plan en annexe.Article3 : Toute contravention au présent arrêté peut être sanctionnée des peines prévuespar l'article L. 6232-2 du code des transports.Article4; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,Monsieur le maire de > ville de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de 12 villede Saint-Memmie, Monsieur le commissaire général, Directeur interdépartementalde là police nationale de 'a Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.Fait à Châlons-en-Champagne, lePour le préfet et par &ŸeälæLe sous-préfet, Directeur decabinet,; }Ï '« ukThomas MONTBABUTOélais et voies de recours - Le présent oot peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de s2 notification ou de sa publication. I peut faire l'objet dans le même délai d'un3/4
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recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur. Le recours n'est pas suspensif.
Annexe : Plan du périmétre couvert par l'interdiction de survol de drones prévue au présentarrété
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zLégende :Le périmètre de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne est représenté en jaune.Le périmétre de protection instauré par cet arrêté est représenté par la ligne bleue.
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Services déconcentrés
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Arrêté SRER PRR 2025 224 01
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=PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°SRER_PRR_2025_22401Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en conformité desdispositifs de retenue entre les PR 219+500 et PR 221+000 de l'autoroute A4 du 22 septembre au 21novembre 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autoritéscommunales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et des départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixantla liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 dudécret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitationsur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national relative à l'exploitation sous chantier ;
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Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant lecalendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité dePréfet de la Marne ;Vu l'arrété interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur PhilippeLefranc, directeur départemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence oud'empêchement ;Vu la demande du 04 août 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la sociétédes autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant en second de l'escadron départemental de sécuritéroutière de la gendarmerie de la Marne du 11 août 2025 ;Vu l'avis favorable de M. le commandant de I'escadron départemental de sécurité routière dela gendarmerie de la Meuse du 13 août 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit del''emprise du chantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de ladirection départementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travauxCes travaux, sous maîtrise d'œuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulationsuivantes:Phase 1Dates prévisionnellesdu 22 septembre au 21 novembre 2025Localisation du chantierPR 219+500 au PR 221+000Modalités d'exploitationSens Paris StrasbourgNeutralisation de voie rapide du PR 217+300 au PR 221+200Mise en place de SMV au droit du chantier
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e Interdiction de dépasser à tous les véhiculesSens Strasbourg Parise Neutralisation de voie rapide et de voie médiane du PR223+400 au PR 219+300e Circulation sur VSVLe Vitesse progressivement réduite à 90 km/he Interdiction de dépasser à tous les véhicules
Phase 2Dates prévisionnellesdu 22 septembre au 21 novembre 2025Localisation du chantier PR 219+500 au PR 221+000Modalités d'exploitationSens Paris Strasbourge Neutralisation de voie rapide du PR 217+300 au PR 221+200e Vitesse progressivement réduite à 90 km/he Interdiction de dépasser à tous les véhiculesSens Strasbourg Parise Neutralisation de voie rapide et de voie médiane du PR223+400 au PR 219+300e — Circulation sur VSVLe ... Vitesse progressivement réduite à 90 km/he Mise en place de SMV au droit du chantiere Interdiction de dépasser à tous les véhicules
La phase 2 débutera dès la fin de la phase 1.ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger auxarticles n° 4, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du4 septembre 2019 pour le département de la Marne.Dérogation à I'article n° 4Les balisages de chantier restent en place jour et nuit pendant la durée du chantier, ycompris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1500 véhicules/heure ensection courante.Dérogation à I'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpeut être inférieure à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM etaffichés sur les panneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes etdes agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et unvéhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forcesde l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ouéchangeurs peuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 .La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centred'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la directiondépartementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestiondu trafic de la direction interdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel parles services de SANEF en cas d'événement entraînant une géne importante à la circulation etdes mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire I'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'applicationtélérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes EST ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1 4 ADUT 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
Phili EFRANC
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Services déconcentrés
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Décision 25-002 (Geida : D059675125) de la
CDAC réunie le 14 août 2025, en vue d'examiner
une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relative à l'extension d'un
ensemble commercial à St-Memmie.
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d'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial à St-Memmie. 15
PREFET .. ; eDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFrasermité Décision n° 2025-02 (Geida : D059675125) de laCommission Départementale d'AménagementCommercial (CDAC) de la Marne, réunie le 14août 2025, en vue d'examiner la demanded'autorisation d'exploitation commercialerelative à l'extension d'un ensemble commercialà Saint-Memmie (51470)
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L.750-1 à L.752-26, R.751-1 à R.752-48;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu |a loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l''artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la toi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (Elan) ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le déréglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial, fixant les modalités demise en œuvre des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin2014 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et Résilience ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant de M. Raymond YEDDOU enqualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
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Vu larrété préfectoral n°DS 2024-065 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature a M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. Thomas MONTBABUT,Directeur de Cabinet du Préfet de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2024-062 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01/AP-CDAC du 22 mai 2024, portant modification de la compositionde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de 650 m? de surfacede vente d'un ensemble commercial existant, portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial de 4 123 m° à 4 773 m?, sans nouvelle construction. Plus précisément le projet consiste àréactiver les droits commerciaux d'une cellule commerciale vacante depuis le 4 octobre 2019. Ce localcommercial accueillait auparavant les enseignes « Maison de la Literie » et « Salons Centers » (secteurd'activité 2 - non alimentaire) détenues par la société BEDS & SOFAS. Cette cellule commerciale seradédiée à une activité de commerce non-alimentaire (secteur d'activité 2) ;La demande est enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 24 juin 2025 sous le n° 25-002 (Geida :D059675125) . Elle est déposée par la SNC SOFIRST, représentée par Madame Hélène MAZEL-FOUCHER, directrice générale déléguée pôles juridique, financements et locatif, dont le siège social estsitué 129 route d'Albi à Toulouse (31200), agissant en qualité de personne justifiant d'un titre du ou despropriétaires l'habilitant à exécuter les travaux;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25-002/CDAC du 23 juillet 2025, fixant la composition de la CDAC encharge d'examiner la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la Marne endate du 23juillet 2025 ;W la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avantl'examen du projet ;Considérant que l'opération sera réalisée zone d'activités commerciales Voitrelle - avenue Marc Hametà Saint-Memmie (51470), sur les parcelles cadastrées section AE n° 230 & 236, d'une superficie totale de26 320 m?;Après avoir entendu :- Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC ;- M. Francois GAIGNETTE, ler Adjoint au Maire, représentant le Maire de Saint-Memmie, communed'implantation du projet;-— M. Jérôme MAT, Vice-Président en charge des affaires économiques, représentant le Présidentde la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne dont est membre la communed'implantation du projet;
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Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00007 - Décision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC réunie le 14 août 2025, en vue
d'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial à St-Memmie. 17
- M. Jacques JESSON, Président du PETR du Pays de Châlons-en-Champagne chargé du schéma decohérence territoriale, dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;- M. François MOURRA, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental ;- M. Jean-Marie EVRARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Christian GUBLIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Didier LASSAUZAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;-Mme 'Œhristine VIOLIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Après avoir auditionné :- M. Yann WIBAILLE & M. lvan TANKEO - représentants la SNC SOFIRST;- M. Thibaut COLLONNIER - Bureau d'études ;
Après délibérations des membres de la_commission, dans la séance du 14 août 2025 présidée parM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Considérant que le projet s'inscrit parfaitement dans le cadre urbanistique (SCoT, PLU, etc) ;Considérant que le projet résorbera et réutilisera une friche commerciale, sans artificialisation des sols ;Considérant que le projet ne prévoit aucune rénovation du bâti ;Considérant que le dossier apporte peu de précisions sur l'enseigne pressentie mais qu'il s'agirait d'uncommerce discount, solderie, bazardier déjà largement représenté dans l'agglomération avec unedensité commerciale nettement supérieure à ladensité nationale pour le domaine de lasolderie/déstockage ;Considérant que le type d'enseigne envisagé est peu « développement durable » mais qu'il satisfera lesbesoins des consommateurs,Considérant qu'il est important d'avoir une zone commerciale complète pour le choix desconsommateurs ;Considérant que le projet conduira à la création de 5 emplois ;
Afin d'examiner cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale, onze (11) membres de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne étaient conviés. La commissiona examiné la demande en présence de huit (8) membres présents et trois (3) personnes excusées.La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne décide d'accorder lademande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par six (6) votes favorables, un(1) vote défavorable, une (1) abstention, sur les huit (8) membres présents et conviés, en absencesexcusées de Mme Béatrice MOREAU, représentant le Président du Conseil Régional, Mme Brigitte
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CHOCARDELLE, représentant les intercommunalités au niveau départemental et M. Stéphane LANG,représentant le Président du Conseil Départemental :En conséquence, est accordée la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise,présentée par la SNC SOFIRST, en sa qualité de personne justifiant d'un titre du ou des propriétairesI'habilitant à exécuter les travaux, en vue de |'extension d'un ensemble commercial existant à Saint-Memmie (51470), dont la localisation précise et les caractéristiques sont précédemment visées.
Châlons-en-Champagne, le 4 8 AOÛT 2025Pour le Préfet,Le Directeur de Cabinet,'Secrétaire Général,par suppléance,
Thomas MONTBABUT
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Droit de recours contre la décision (Art. R.752-30 a R.752-34 du Code de Commerce)Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé à M. le Président de la CommissionNationale d'Aménagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss - 75703 PARIS cedex 13.Le délai de recours est d'un mois. Il court :—pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ;.-pour le Préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas d'accord tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputéeaccordée ;—pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et deI'intérét donnant pour agir de chaque requérant.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la CommissionNationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.Mesures de publicité (Art. R.752-19 du Code de Commerce)La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Un extrait de la décision sera publié dans deux journaux locaux.(hebdomadaire "La Marne Agricole" et quotidien "L'Union")Validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du Code de Commerce)Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commercialeest périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R.752-19 ou, le caséchéant, à |'article R.752-39 :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le délai de trois ans est suspendu jusqu''au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.Fin de l'exploitation commerciale (Art. R.752-45 à R.752-48 du Code de Commerce)
°Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'êtreexploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessationd'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation.Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.Le délai de trois ans prévu à l'article L.752-1 court à compter de la date de cessation d'exploitation.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 26 320 m?
6)(cf. b, c et d du 2° du! de l'article R. 752-| Après
Et références cadastrales du terrain d'assiette porn 23 206(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Nombre de APoints d'accès (A) et Ava_nt Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S[7 + 1 livraisonNombre de ANombre de SprojetNombre de A/S7 + 1 livraisonEspaces verts etsurfaces perméablesdu I de l'article(cf. b du 2° et d du 4aAutres surfaces végétalisées (toitures,Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 4 710 m?
facades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :
l'article R. 752-6)
e m" et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m* et localisation; Eoliennes (nombre et localisation)Energies :renouvelables(cf bdu 4°de [Autres procédés (m* / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Àutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 123 m? Voir ci-dessous(cf. a, b doue du A1° du ! de l"(,)a:: Magasins __ Nombre [l'article R. 752- proj de SV sv/magasin'6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 773 m?cf a, b dete du(F 1° du I de Après Magasins Eombre l ll'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*>300 m Secteur (1 ou 2)Total 324Electriques/hybridesAvant | Nombre -projet | de places Co-voiturageCapacité de Auto;partagestationnement Perméables(cf g du 1° du Ide l'article R.752- Total 3246) Electriques/hybrides | 5Après Nombreprojet de places COVOUIEEEAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».4 cf.@
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Surface de Surface de vente (SV) 4 123 m?vente totale(cFâa' Ibc; j olu Avant Madgas1 Nombre | ! 1 1 1 1 1 1220h projet | TS 9€ .s | 350 [400 |400 | 1204 | 1469 | 300de l'article sv SV/magasin® | m° m? m? m m? m? 0 m?R. 752-6) >300Et m Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 2 2 25ecteurs Surface de vente (SV) 4773 °'activité totalel'article projet SV . 6| 350 | 400 |400 | 1204 | 1469 | 300 650R 752.6) | 2300 SV/magasin m? m? m| m m? m? m?m? Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 2 2 2 2
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m° ».S cf. @
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