PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-336
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-26-00010 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la commune d'ASPET pour
percevoir le produit des contraventions au code de la route (2 pages) Page 3
31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Frouzins et des forces de sécurité
de l'État (8 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00010
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la
commune d'ASPET pour percevoir le produit des
contraventions au code de la route
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00010 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune
d'ASPET pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéipadalies et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété portant suppression de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la commune d'ASPETpour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-5 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 portant création d'une régie de recettes de l'Etat instituéeauprès de la commune d'Aspet pour percevoir le produit des contraventions au code de la routedressées en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du code général des collectivitésterritoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route et le produit des consignations prévues parl'article L. 121-4 du code de la route ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 portant nomination, auprès de la commune d'Aspet, deMadame Sylvie BARRAUTE, agent de surveillance de la voie publique, en qualité de régisseur ;Vu la lettre du maire d'Aspet en date du 17 juin 2026 sollicitant la clôture de cette régie de recettes del'Etat ;Vu l'avis favorable en date du 19 juin 2026 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie etdu département de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Arrête :
Art.1°": La régie de recettes de l'Etat, instituée auprès de la commune d'Aspet pour percevoir leproduit des contraventions au code de la route, dressées en application des articles L. 2212-5 et L.2213-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route et leproduit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, est supprimée à compterdu 1er juillet 2026.Art. 2 : L'arrêté susvisé portant nomination de Madame Sylvie BARRAUTE est abrogé.Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional etdépartemental des finances publiques et le maire d'Aspet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 6 JUIN 2026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00038
Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Frouzins et
des forces de sécurité de l'État
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EnMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE FrouzinsETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :La Préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 Toulouse, représentée par M.Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet, ci-après dénommé « le préfet »,EtLa commune de Frouzins, sise 1 Place de l'Hôtel de Ville Robert Ratier 31270 Frouzins, représentéepar Monsieur Jérôme LAFFON, agissant en qualité de maire, ci-après désigné « le maire »,Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, sis 2 allée JulesGuesde Toulousell est convenu ce qui suit :Entre le préfet de Haute-Garonne, le procureur de la République près le tribunal judiciaire deToulouse et le maire de Frouzins, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent de Cugnaux.
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Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité des biens et des personnes ; 72° Lutte contre les cambriolages (protection des résidences principales et secondaires etdes locaux professionnels) ;3° Lutte contre les dégradations commises à l'encontre des biens et des bâtiments publics ;4° Prévention aux abords des groupes scolaires ; ,5° Prévention de la violence dans les transports ;6° Prévention des troubles à la tranquillité publique ;7° Sécurité routière ;8° Lutte contre les pollutions et nuisances ;9° Protection des centres commerciaux et commerces de proximité ;10° Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace publicTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 |l.-La policé municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :1° Ecole maternelle Georges Sand ;2° Ecole élémentaire Anatole France ;3° Ecole maternelle et élémentaire Pierre et Marie Curie ;4° Ecole maternelle et élémentaire Alain Bertrand ;5° Collège Pablo Picasso.Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire sur la commune.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier lemarché dominical.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :1° La fête locale ;2° La fête nationale ;3° La fête de la musique; ...4° Le forum des associations ;5° La commémoration du 19 Mars 1962 ;6° La commémoration du 8 Mai 1945 ;7° La commémoration du 11 Novembre 1918 ;8° Les élections.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et lePage 2 sur 7
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responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale et la gendarmerie (cf convention de 2023) assurent la surveillance de lacirculation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elles surveillent lesopérations d'enlèvément des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétentes.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire communal etplus particulièrement des voies, parcs et bâtiments publics selon les horaires suivants :Septembre à juin : .Lundi : 8h30-12h30 / 13h30-17H30Mardi : 8h30-12h30 / 13h30-18h00Mercredi : 8h30-12h30 / 13h30-17H30Jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-18h00Vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-17H30Dimanche : 8h00-12h30Juillet et août :Du lundi au jeudi : 12h00-20h00.Vendredi: 12h00-18h00.Ces horaires pourront être adaptés en fonction des évènements ou de l'évolution de la délinquance.Toutes modifications au planning ci-avant mentionné feront l'objet d'une transmission aux forces del'Etat le 15 du mois précédant ladite modification.La police municipale dans le cadre de ces missions et dans les limites fixées par la loi participe auxactions de prévention de la délinquance.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent régulièrement et dès que de besoin pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de cesréunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estimenécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.
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Ces réunions sont organisées soit dans les locaux de la gendarmerie de Cugnaux, soit au sein dela mairie de Frouzins, aprés accord préalable des parties.En dehors de ces réunions, la synthèse hebdomadaire d'information est transmise par la brigadeterritoriale autonome de Cugnaux à la police municipale de Frouzins.Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.Article 12 |Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16,L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, lesagents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 13 |Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE IL COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 14Le préfet de la Haute-Garonne, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouseet le maire de Frouzins conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Frouzins et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à dispositiondes agents de police municipale et de leurs équipements.Article 15En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque par des moyens de communication tels que letéléphone ou le réseau informatique (courriel).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsique dans les domaines suivants :- Véhicules volés ;- Personnes recherchées ;- Regroupements de personnes et troubles à la tranquillité publique ; Page 4 sur 7
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- Dégradations constatées.3° De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées A la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet ;- le prêt d'un émetteur-récepteur radio de la police municipale. aux forces de sécurité del'Etat pour la durée de tout évènement le nécessitant.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention :- pour toute demande d'extraction vidéo, un procès-verbal de réquisition précisant le lieu, ladate et l'amplitude horaire des faits est transmis par l'officier de police judiciaireterritorialement compétent à la police municipale de Frouzins ;- toute demande d'accès au centre de supervision urbaine sera sous le contrôle des agents dela police municipale présents.8° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions :- toute demande doit être écrite par mail. Elle définit le lieu, la date et les horaires des besoins,6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de' la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenairés, notamment les bailleurs ;- opérations tranquillité vacances (OTV).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre ;+ la liste des manifestations (cérémonies, festivités et marchés) est énoncée à l'article 4 de laprésente convention.
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Article 16Les agents de police municipale seront armés de :- pistolets semi-automatique CZ P09 et CZ P07 calibre 9x19 ;- pistolets à Impulsion électrique Taser X26 ;- projecteur hypodermique ;- batons de défense a poignée latérale (tonfa) et batons de défense télescopiques ;- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes catégories D2a et B8.Les agents de la police municipale de Frouzins sont également dotés de gilet pare-balles à portdiscret avec housse siglée Police Municipale de Classe III A et Plaque balistique NIJ 4.Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalableà chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevrontune formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leuradaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R.511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :* Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fortou armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour lesséances de formation.* Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,côté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le caséchéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitionsdétenues.' Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité del'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été remises lors de la prise de servicepour l''accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation àl'armement. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.Article 17Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de is police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. ;La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
Article 18Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Frouzins précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants ; Page 6 sur 7
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- patrouilles VTT.Article 19La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du' présent titre peutimpliquer l'organisation des formations au profit de la police municipale. L'intervention de formateursissus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale (CNFPT).TITRE Ili: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 20Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la République.Article 21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de-dispositions relevant du titre 1](coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 22La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Frouzins, le procureur dela République près le tribunal judiciaire de Toulouse, et le préfet de la Haute-Garonne conviennentque sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection généralede l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.Fait à Frouzins, le Monsieur le maire,Jérôme LAFFONLe Préfet de,Haute-Garonneet par délégation :Le Sous-Pféfet de Muret,Pascal BAGDIAN
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