PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Septembre 2024
NUMERO SPECIAL N° 90

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET...................................................................................................................................................................................................... 2
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs............................................................................................................................................................................................ 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 2
Arrêté portant autorisation à utiliser un vélo électrique pour les pêcheurs à pied professionnels.............................................................. 2
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 3
Direction de l'administration pénitentiaire.................................................................................................................................................. 3
Arrêté du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de CHERBOURG à compter du 16 septembre 2024............................................................................................................. 3
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Cabinet
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Art. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à l'occasion d'une opération d'enlèvement de
chevaux abandonnés et maltraités par leur propriétaire, du 19 au 21 septembre 2024, de 8h00 à 19h00, sur une parcelle de 60 hectares située
au sein de la commune de Montmartin-en-Graignes.
Il ne sera procédé à aucun enregistrement.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 :
- 1 par drone, de marque DJI, modèle MAVIC 2 zoom, n° de série 0M6CH97R0A1XJN.
Signé : la directrice de cabinet, Mme Stéphanie PETITJEAN
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Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation à utiliser un vélo électrique pour les pêcheurs à pied professionnels
Art. 1 : Par dérogation à l'article R.362-2 du Code de l'environnement, l'utilisation d'un vélo électrique est autorisée pour le pêcheur à pied
professionnel détenteur d'un permis national de pêche à pied professionnelle et d'une licence délivrée par le comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Normandie, sous réserve du respect des dispositions suivantes.
Art. 2 :Cette dérogation s'applique sur l'ensemble de la circulation de pêche professionnelle en Manche, à l'exclusion de la réserve naturelle
nationale de Beauguillot.
Art. 3 : L'utilisation d'un vélo électrique est réservée exclusivement au déplacement du pêcheur à pied professionnel et au transport du produit
de sa propre pêche. L'accès à l'estran et la remontée de l'estran par le pêcheur à pied professionnel, utilisateur d'un vélo électrique, se fait
uniquement par les cales autorisées mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté, pour toute espèce pêchée.
Le pêcheur à pied professionnel, utilisateur d'un vélo électrique, circule depuis les cales autorisées et en ligne directe et au plus court jusqu'au
sable mouillé. La remontée de l'estran s'effectue également par le trajet le plus court et direct entre le sable mouillé et une cale autorisée. Entre
la descente et la remontée, la circulation pour se rendre sur le lieu de pêche, et en revenir, se fait uniquement sur le sable mouillé.
Art. 4 : Lors de la circulation en vélo électrique sur l'estran, le pêcheur à pied professionnel est attentif :
- lorsqu'il traverse la partie haute de la plage et que la traversée de la laisse de basse mer est inévitable, à ne pas endommager, même
partiellement, les nids et les œufs de limicoles, notamment ceux du gravelot à collier interrompu ;
- à ne pas perturber les phoques veaux-marins présents à proximité des lieux de pêche en maintenant une distance de 150 m lorsque ceux-ci
sont sur un reposoir.
La circulation à moins de 5 mètres des massifs d'hermelles est interdite.
La circulation à moins de 5 mètres des herbiers de zostères est interdite.
Art. 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le pêcheur à pied professionnel répondant aux conditions
susmentionnées respecte les dispositions suivantes.
Le vélo électrique autorisé à circuler sur le domaine public maritime respecte les conditions d'utilisation suivantes :
- vitesse maximale : 10 km/h
- dispositif de freinage fonctionnel.
Le pêcheur à pied professionnel utilisateur du vélo électrique est responsable de toute pollution liée à son véhicule.
Art. 6 : Le vélo électrique est identifié au moyen d'une plaque :
- fixée en évidence, d'une manière inamovible et parfaitement visible, à l'arrière de l'engin ;
- dont le fond est de couleur blanche ou jaune ;
- comportant, en lettres noires de taille d'une hauteur comprise entre 45 et 48 mm et d'une largeur comprise entre 23 et 29 mm, le numéro de
permis national de pêche à pied professionnelle du pêcheur sous la forme du numéro du département et des trois derniers chiffres du numéro
d'ordre, selon le format ci-contre : « XX - XXX ».
Art. 7 : Le pêcheur à pied professionnel doit, à tout moment, être maître de son véhicule, adopter un comportement adapté aux circonstances et
être capable de s'arrêter. Lors de ses déplacements, il ne doit pas gêner les autres usagers de l'estran, qui sont prioritaires.
Le pêcheur à pied professionnel maintient une vigilance particulière envers les autres usagers de l'estran, particulièrement en période de forte
fréquentation.
Art. 8 : Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie communique, au service mer et littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des pêcheurs à pied professionnels
titulaires d'une licence souhaitant utiliser dans le cadre de l'exercice de leur activité de pêche professionnelle un vélo électrique.
Cette liste prend la forme d'un tableau et s'accompagne de l'engagement du professionnel à respecter une charte de bonnes pratiques relative
à l'utilisation d'un vélo électrique sur le littoral du département de la Manche, à l'exclusion de la réserve naturelle nationale de Beauguillot.
Toute modification de cette liste (demande d'ajout ou de retrait d'un pêcheur à pied professionnel) doit faire l'objet d'une transmission selon les
mêmes modalités que la transmission de la liste annuelle, à l'adresse :
ddtm-sml-obligationsdeclaratives@manche.gouv.fr
Art. 9 : Tout manquement constaté aux dispositions des articles 3 à 7 est sanctionné par le retrait temporaire ou définitif du pêcheur à pied
professionnel de la liste susmentionnée, par la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, sans préjudice de
l'application d'autres sanctions. Au terme du délai de deux mois prévu à l'article 5, tout pêcheur professionnel qui ne respecte pas ces
dispositions s'expose aux mêmes sanctions.De plus, tout manquement constaté aux dispositions des articles 3 à 7, correspond à une
circulation en espace naturel non autorisée et est passible des sanctions prévues dans ce cadre.
Signé : le préfet, Xavier BRUNETIERE
Les plans et cartes annexés au présent arrêté sont consultables sur le site https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-peches/
Littoral/Circulation-et-stationnement-des-vehicules-terrestres-a-moteur-sur-le-domaine-public-maritime et à la direction des territoires et de la
mer de la Manche, Service Mer et Littoral.
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Divers
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de CHERBOURG à compter du 16 septembre 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté du 29 août 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant mutation de Monsieur Bertrand COUPEAU à compter du
1er septembre 2024 en qualité d'officier de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé,
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 12
septembre 2024 mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 16 septembre au 4 novembre 2024 en
appui de la direction de cet établissement,
Arrête :
Art. 1 er : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI NATALE,
Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JARZYNKA, chef
de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, adjoint au chef de
détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand COUPEAU, officier de la maison d'arrêt
de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 16 septembre au 4 novembre 2024 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, directeur
placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.
Signé : l'adjoint à la directrice régionale, Luc JULY