PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-073
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00039 - Arrêté n° 775 /SG du 27 avril 2026
portant
délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or (4 pages) Page 7
21-2026-04-27-00007 - Arrêté N°779 du 27 avril 2026
portant
délégation de signature à la préfète de la
Côte-d'Or,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) (3 pages) Page 12
21-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 794 du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département
de la Côte-d'Or. (3 pages) Page 16
21-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral n° 785 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels (2 pages) Page 20
21-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 769 / SG du 27 avril
2026
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
JARDRY, directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Côte d'Or (3 pages) Page 23
21-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 770 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature au général de division
Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or. (3 pages) Page 27
21-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 772 /SG du 27 avril
2026
donnant de délégation de signature Monsieur Larry OUVRARD,

Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la
Côte d'Or (3 pages) Page 31
21-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
(18 pages) Page 35
2
21-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 780 / SG du 27 avril
2026
portant nomination de la Déléguée territoriale adjointe
de
l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale de la Côte-d'Or (2
pages) Page 54
21-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 782 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE,
directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 57
21-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral n° 783 du 27 avril 2026

donnant délégation de signature à Madame Séverine
WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale des affaires
culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les
compétences départementales de Côte d'-Or (2 pages) Page 61
21-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 27 avril 2026

donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ,

conservateur général du patrimoine,
directeur des archives
départementales de la Côte-d'Or (3 pages) Page 64
21-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 786 du 27 avril
2026
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de
la Côte-d'Or (3 pages) Page 68
21-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral N° 795 du 27/04/2026

donnant délégation de signature à Madame Mathilde
MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or (4 pages) Page 72
21-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral n° 796 / SG du 27 avril
2026
portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses
compétences départementales. (4 pages) Page 77
21-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral N°774 /SG du 27 avril
2026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de la Côte d'Or (3 pages) Page 82
21-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature à Monsieur François
VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la
compétence départementale (8 pages) Page 86
3
21-2026-04-27-00010 - Décision 781 du 27 avril 2026 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 95
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00034 - ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au code
général des collectivités territoriales (2 pages) Page 98
21-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (3
pages) Page 101
21-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie
AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (4 pages) Page 105
21-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril
2026
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État à Monsieur Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. (3
pages) Page 110
21-2026-04-27-00038 - Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril
2026
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État à Monsieur Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. (3
pages) Page 114
21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LANOYE,
Sous-préfet de Montbard (7 pages) Page 118
21-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph
VANDERSTUYF,
chef du bureau de la représentation de l'État (2
pages) Page 126
4
21-2026-04-27-00032 - ARRETE PREFECTORAL n° 798 /SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or. (2 pages) Page 129
21-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE,
Directrice, sous préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bourgogne-Franche-comté, préfète de la
Côte-d-Or 27-04-26- délégation de signature Directrice de cabinet
Aurélie CONTRECIVILE (3 pages) Page 132
21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène
MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la
Côte-d'Or (6 pages) Page 136
21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril
2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie
FERNANDEZ
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN) (7
pages) Page 143
21-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine
LESEURRE,
chargée de mission, référente fraude départementale.
(2 pages) Page 151
21-2026-04-27-00033 - ARRETé PREFECTORAL N° 799 / SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or. (2 pages) Page 154
21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril
2026 portant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département
de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences
départementales (4 pages) Page 157
21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
Sous-préfet de Beaune (7 pages) Page 162
5
21-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés jours chômés (2 pages) Page 170
21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET,
directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la
Côte d'Or (4 pages) Page 173
21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril
2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES,
Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . (6 pages) Page 178
6
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00039
Arrêté n° 775 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Madame
Armelle LEON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00039 - Arrêté n° 775 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or
7
eaPREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéE.galitéFraternité
Arrêté n° 775 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte d'Or
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code du travail, le
code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la
sécurité intérieure, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire
et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion
d'agents placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dans
l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1657/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Section I : compétence administrative générale
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Armelle LEON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or, à l'effet de signer dans le cadre de ses
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00039 - Arrêté n° 775 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or
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attributions telles que définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 modifié par le décret du
9 décembre 2020 susvisés et dans la limite des attributions et délégations données au
Secrétariat Général Commun de la Côte-d'Or :
 tous les actes administratifs entrant dans le champ de compétence des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, en particulier les arrêtés,
décisions, circulaires, rapports et correspondances (courriers et courriels) ;
 tous les actes, y compris les correspondances, relatifs à l'organisation et au fonctionnement
des services placés sous son autorité, tant en ce qui concerne la gestion des
moyens en personnels que ceux ayant traits aux moyens matériels, mobiliers et
immobiliers.
A l'exception des :
 conventions et contrats liant l'État à la région, au département de la Côte-d'Or et à leurs
établissements publics ;
 correspondances et décisions adressées au Président de la République, au Premier
ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental, au Président de la métropole dijonnaise et aux autres élus du
département ;
 actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;
 requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
 actes relatifs à la composition et la désignation des membres des commissions
administratives relevant du champ des compétences de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités.
Article 3 :
Madame Armelle LEON est habilitée à présenter les observations orales de l'Etat devant les
juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions signées par le représentant de
l'Etat.
Section II : compétence d'ordonnancement secondaire
Article 4 :
Délégation est également donnée à Madame Armelle LEON :
5.1: En tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat concernant les BOP des programmes cités ci-
dessous, relevant de son champ de compétences :
• BOP 104 – Intégration et accès à la nationalité française
• BOP 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
• BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• BOP 147 – politique de la ville
• BOP 157 – handicap et dépendance
• BOP 177 – hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
• BOP 183 – protection maladie
• BOP 303 – immigration et asile
• BOP 304 – inclusion sociale, protection des personnes
pour les actes suivants :
- réception et allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement de
l'UO),
- l'exécution de la dépense : engagement juridique, constatation du service fait, liquidation
(demande de paiement), validation par le centre de service partagé CHORUS habilité,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00039 - Arrêté n° 775 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
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- le traitement des immobilisations,
- le traitement des recettes non fiscales,
- les travaux de fin d'exercice.
5.2 : En tant que responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont elle a la
gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour les programmes suivants :
• BOP 148 - fonction publique (action 02 – action sociale interministérielle)
• BOP 354 – administration territoriale de l'État
• BOP 364 – volet cohésion - plan de relance
• BOP 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
pour les actes suivants :
- le suivi du budget (autorisation d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centres de
coûts et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO,
- l'exécution de la dépense : engagement juridique, constatation du service fait, liquidation
(demande de paiement),
- le traitement des immobilisations,
- le traitement des recettes non fiscales,
- les travaux de fin d'exercice.
A l'exception de :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public ;
• la signature des décisions de passer outre le refus du visa du contrôleur budgétaire
régional et la saisine du ministre en vue de cette procédure ;
• des décisions de subventions destinées aux collectivités locales et à leurs établissements
publics ;
• des décisions de subventions supérieures à 100 000 € et supérieures à 5 000 €
concernant le BOP 147 - politique de la ville ;
• de l'ordonnancement secondaire des conventions et décisions de subvention
mentionnées à l'article 2.
Section III : marchés publics et pouvoir adjudicateur
Article 5 :
Dans la limite des attributions et délégations données au Secrétariat Général Commun de la
Côte-d'Or, délégation est donnée à Madame Armelle LEON à l'effet de signer les marchés de
l'Etat et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir
adjudicataire à l'exception des ordres de réquisition du comptable public.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés quels que soient leurs montants.
Section IV : subdélégation de signature
Article 6 :
Pour l'ensemble des compétences visées aux sections I, II et III, Madame Armelle LEON peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La
signature des agents habilités, dont la liste devra être transmise à la préfète de département,
sera accréditée auprès du comptable payeur.
Les décisions de subdélégation, adressées à Madame la préfète de la Côte d'Or ainsi qu'à
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte d'Or, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront
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portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or
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notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte d'Or.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à
compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Fait à Dijon, le 27/04/2026
La préfète
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00039 - Arrêté n° 775 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00007
Arrêté N°779 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à la préfète de la
Côte-d'Or,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00007 - Arrêté N°779 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à la préfète de la Côte-d'Or,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
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PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°779 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à la préfète de la Côte-d'Or,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
La Préfète de Côte-d'Or
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ce règlement
VU le règlement financier pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ce règlement
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Mme Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Mme Manuelle DUPUY en qualité de directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral N° 576 du 16 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, en qualité de déléguée
territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département
de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00007 - Arrêté N°779 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à la préfète de la Côte-d'Or,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
13
2
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral N° 576 du 16 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, en qualité de déléguée
territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département
de la Côte-d'Or et toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY , directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d'Or, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation est donnée
à Madame Nadine MUCKENSTURM, en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de la Côte-d'Or, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
Déléguée territoriale de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00007 - Arrêté N°779 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à la préfète de la Côte-d'Or,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
14
3
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à
compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00007 - Arrêté N°779 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à la préfète de la Côte-d'Or,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
15
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00028
Arrêté préfectoral n° 794 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 794 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Côte-d'Or.
16
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 794 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Côte-d'Or.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance N°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents
sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7
du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant nomination de M. Olivier
DAVID, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU L'arrêté préfectoral n°273 du 4 février 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 794 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Côte-d'Or.
17
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°273 du 4 février 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont
abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Côte d'Or à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-
dessous relevant de ses attributions dans le domaine de la police de l'eau sur l'axe Rhône-Saône :
• Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la
procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du
code de l'environnement, ainsi que de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée
par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d'application
n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application, à l'exception :
• des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
• des certificats de projet ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés
modificatifs.
• Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de
police administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de
l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : Sont exclues de la délégation définie à l'article 2 :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Article 4 : Pour l'ensemble des compétences susvisées M. Oiliver DAVID, pourra subdéléguer tout ou
partie de la délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation seront adressées à la préfète de la Côte d'Or et feront l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 794 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Côte-d'Or.
18
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 794 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Côte-d'Or.
19
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00016
Arrêté préfectoral n° 785 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, pour la mission
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral n° 785 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
20
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 785 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
ses articles 24 et 44-1,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14,
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2024 nommant Monsieur Yves PICOCHE, directeur
départemental adjoint des territoires de Saône-et-Loire,
Vu la convention de mutualisation du 2 octobre 2015 confiant à la Direction Départementale des
Territoires de Saône-et-Loire la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport
exceptionnel dans le ressort territorial du département de la Côte-d'Or,
Vu l'arrêté n° 76 /SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yves
PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la mission
d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte d'Or:
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral n° 785 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
21
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n°76 / SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la mission
d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels et toutes
dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Côte-d'Or, les
décisions et documents portant sur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.
Article 3 :
En application du paragraphe I de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Monsieur Yves
PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire, la directrice de
cabinet de la préfecture de la Côte d'Or ainsi que le directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-
Loire.
Fait à Dijon, le 27/04/2026
La Préfète
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral n° 785 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
22
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00001
Arrêté préfectoral n° 769 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme JARDRY, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 769 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JARDRY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Côte
d'Or
23
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 769 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JARDRY, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Côte d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'éducation ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des
autorités académiques ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
VU le décret du Président de la République du 28 février 2026 portant nomination de
Monsieur Jérome JARDRY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Côte d'Or ;
VU le décret du Président de la République du 8 avril 2026 portant nomination de Madame
Violaine DEMARET, en qualité de préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de
la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n°574 /SG du 28 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme JARDRY, IA-DASEN, directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Côte d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or:
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 769 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JARDRY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Côte
d'Or
24
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral N° 574 /SG du 23 mars 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Jérôme JARDRY, directeur académique des services de l' éducation
nationale de la Côte d'Or ainsi que toutes dispositions antérieures contraires aux présents
arrêtés sont abrogés.
SECTION I : COMPETENCES EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérome JARDRY , directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Côte d'Or, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes administratifs concernant les
établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État :
- contrat d'association et contrat simple : signature des contrats et avenants (articles
L.442-5, L.442-12 et R.442-33 à R.442-61 du code de l'éducation
SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE
RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérome JARDRY , en sa qualité
de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels
de programme suivants :
- enseignement scolaire public du premier degré (B.O.P. 140) ;
- vie de l'élève (B.O.P. 230) ;
Article 4 : Demeurent soumis à la signature de la préfète, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier rendu a
priori.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant
la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement à la préfète, ainsi
qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets
opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les
unités opérationnelles susvisées.
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 : Monsieur Jérome JARDRY peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 769 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JARDRY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Côte
d'Or
25
Ces décisions, qui feront l'objet d'arrêtés, viseront nominativement les agents concernés et
leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la préfète ainsi qu'au
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte d'Or.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et Monsieur le
directeur des services de l'éducation nationale de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 27/04/2026
La préfète
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 769 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JARDRY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Côte
d'Or
26
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00002
Arrêté préfectoral n° 770 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature au général de
division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 770 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature au général de division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
27
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 770 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature au général de division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
La préfète de la Côte-d'Or.
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment les articles 96 et suivants ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant affectation d'officiers généraux, par lequel M. Rudy
GASPARD est nommé commandant en second de la région de gendarmerie Bourgogne-
Franche-Comté, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la
Côte d'Or à compter du 1er août 2025 ;
VU le décret du 10 décembre 2025 portant affectation d'officiers généraux, par lequel Monsieur
le général de division Christophe HUSSON est nommé commandant de la région de
gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le décret du Président de la République du 8 avril 2026 portant nomination de Madame
Violaine DEMARET, en qualité de préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté préfectoral n°1830 /SG du 16 décembre 2025 donnant délégation de signature au
général Christophe HUSSON commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-
Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 770 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature au général de division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
28
ARRÊTE
Article 1er : L' arrêté préfectoral n° 1830 /SG du 16 décembre 2025 donnant délégation de
signature au général Christophe HUSSON, commandant de la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au général de division Christophe HUSSON ,
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, à l'effet de signer les actes
désignés ci-après :
• les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre
défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du
28 octobre 2010, dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de
gendarmerie ;
• les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
• la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires aux
mandatements (se rapportant à ces conventions).
• les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone
gendarmerie.
• l'affectation et la mise à disposition d'agents
• le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements
• les prestations d'escorte
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Christophe HUSSON, la
délégation qui lui est accordée est exercée par le général Rudy GASPARD, commandant en
second de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
Les décisions de subdélégation seront adressées à la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de la Côte d'Or, ainsi qu'à Monsieur le directeur régional des finances publiques
de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, viseront
nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet, le
général de division Christophe HUSSON, commandant la région de gendarmerie Bourgogne-
Franche-Comté et commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or,
ainsi que le général Rudy GASPARD, commandant en second de la région de gendarmerie de
Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La Préfète,
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 770 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature au général de division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
29
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 770 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature au général de division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
30
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00003
Arrêté préfectoral N° 772 /SG du 27 avril 2026
donnant de délégation de signature Monsieur
Larry OUVRARD,
Directeur du Service départemental d'incendie
et de secours de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 772 /SG du 27 avril 2026
donnant de délégation de signature Monsieur Larry OUVRARD,
Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or
31
=PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 772 /SG du 27 avril 2026
donnant de délégation de signature Monsieur Larry OUVRARD,
Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 relatif aux
missions et à la délégation de signature du Directeur départemental des services d'incendie et de
secours;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2024/1578 du Ministre de l'Intérieur et du Président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 17
juillet 2024, détachant Monsieur Bertrand LEPOUTERE, Colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, sur l'emploi fonctionnel de Directeur départemental adjoint du Service
départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2025/731 du Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et du Président du conseil
d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 17
juin 2025, recrutant par voie de mutation au Service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or Monsieur Larry OUVRARD, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à
compter du 16 juin 2025;
Vu l'arrêté conjoint n° 2025/732 du Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et du Président du conseil
d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 17
juin 2025, détachant Monsieur Larry OUVRARD, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, sur l'emploi
fonctionnel de Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or à compter du 16 juin 2025;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 772 /SG du 27 avril 2026
donnant de délégation de signature Monsieur Larry OUVRARD,
Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or
32
Vu l'arrêté préfectoral n° 1289 du 19 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Larry
OUVRARD, Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1289 du 19 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Larry OUVRARD, Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de
secours de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Larry OUVRARD, Directeur
départemental du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, à l'effet de
signer tous les actes, décisions, instructions et correspondances dévolus au préfet relatifs :
• à la direction opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours et de son
corps départemental de sapeurs-pompiers,
• à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de
secours,
• au contrôle et à la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux
du département,
• à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie.
Article 3 : Sont exclus du champ de cette délégation :
• les arrêtés,
• les conventions et rapports adressés au président de la République, au Premier ministre,
aux ministres, parlementaires,
• les conventions interdépartementales de mise en œuvre opérationnelle,
• les conventions d'assistance opérationnelle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Larry OUVRARD, Directeur
départemental du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, la délégation
est donnée à Monsieur Bertrand LEPOUTERE, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur
l'emploi fonctionnel de Directeur départemental adjoint du Service départemental d'incendie et de
secours de la Côte-d'Or.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet
et Monsieur le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au délégataire.
Fait à Dijon, le 27/04/2026
La préfète
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 772 /SG du 27 avril 2026
donnant de délégation de signature Monsieur Larry OUVRARD,
Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or
33
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à
compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 772 /SG du 27 avril 2026
donnant de délégation de signature Monsieur Larry OUVRARD,
Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or
34
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00006
Arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
35
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions
prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 nommant Madame Manuelle DUPUY en qualité de directrice
départementale adjointe des territoires à compter du 7 avril 2025 ;
Vu l'arrêté n° 219-319 du 11 décembre 2019 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes portant
délégation de signature aux préfets de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la délégation de tâches dans le cadre de la
mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
36
73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) de la programmation
PAC 2023-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 580 du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte d'Or ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : l'arrêté préfectoral n° 580 du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, et toutes dispositions
antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée, pour le département de la Côte-d'Or, à Mme Manuelle DUPUY ,
directrice départementale des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes les décisions et tous les documents relevant de l'ensemble de ses attributions,
dont, notamment, les domaines particuliers suivants :
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
A. – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1 – Gestion du personnel :
A1/1 – Toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction départementale des
territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou
vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que l'ensemble des décisions individuelles listées à
l'article premier de l'arrêté interministériel susvisé du 31 mars 2011.
A2 – Contentieux administratif :
A2/1 – Accusés de réception des recours gracieux et hiérarchiques (articles L410-1 et L411-1 à 7 du
CRPA)
A2/2 – Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif (articles R431-9 et 10 du
CJA)
A2/3 – Présentation des observations en défense devant le tribunal administratif (articles R431-9 et
10 du CJA)
A2/4 – Demande de transmission de pièces complémentaires nécessaires à l'exercice du contrôle
de légalité des actes d'urbanisme (articles L424-7 du code de l'urbanisme et L2131-1 et 2 du
CGCT)
B. – AGRICULTURE ET FORÊT
B1 – Économie agricole :
B1/1 – Arrêtés préfectoraux autorisant la consignation et la déconsignation des fonds issus de la
compensation collective agricole (article D112-1-22 du CRPM)
B1/2 – Convocation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA),
des sections et des groupes de travail de cette commission (articles R313-2, 6 et 7-2 du CRPM)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
37
B1/3 – Toute décision relative à l'agrément des GAEC (article R323-10 du CRPM)
B1/4 – Toutes décisions et correspondances relatives aux demandes d'autorisation de prise de
contrôle de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole(article L333-3 du CRPM)
B1/5 – Décision relative à la mise en œuvre de l'organisation, de l'agrément et de la validation des
plans de professionnalisation personnalisés et à l'attribution des aides correspondantes (article
R343-22 du CRPM et arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé)
B1/6 – Décision d'octroi ou de refus de l'aide au congé de formation des exploitants agricoles (article
D353-1 du CRPM)
B1/7 – Toute décision en application des aides à l'adaptation des exploitations (agriculteurs en
difficulté), et arrêté de désignation des experts habilités à réaliser une analyse et un suivi des
exploitations en difficulté (article D354-1 à 15 du CRPM)
B1/8 – Arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise (article D361-13 du CRPM)
B1/9 – Arrêté préfectoral désignant la mission d'enquête permanente habilitée à constater des
dégâts agricoles (article D361-20 du CRPM)
B1/10 – Décision relative à la fixation et au règlement des indemnités individuelles et des prêts
spéciaux octroyés par le fonds des calamités agricoles (articles D361-34 à 39 du CRPM)
B1/11–Arrêtés préfectoraux constatant la modification des minima et des maxima des prix des
fermages et fixant le prix annuel des vins (article R411-1 du CRPM)
B1/12 – Arrêté fixant la composition du comité technique départemental (article R411-20 du CRPM)
B1/13 – Décision autorisant la résiliation du bail en vue d'un changement de leur destination agricole
(article L411-32 du CRPM)
B1/14 – Toutes correspondances et décisions relatives à la mise en œuvre des dispositifs d'aides du
premier pilier de la PAC (D615-3 du CRPM)
B1/15 – Décision d'octroi ou de refus d'aide à caractère exceptionnel et autres aides relevant du
régime « de minimis » (décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations
agricoles au titre de l'agriculture raisonnée et arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à
l'agriculture raisonnée)
B1/16 – Décision sur demande d'autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole (article
L732-40 du CRPM)
B2 – Forêt :
B2/1 – Décision relative à l'autorisation de coupe prévue à l'article L124-5 du code forestier
B2/2 – Décision relative à l'attribution des primes au boisement (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001
relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du
boisement de surfaces agricoles)
B2/3 – Décision relative à l'application du régime forestier (articles L214-3 et R214-2 du code
forestier)
B2/4 – Décision relative aux demandes de distraction du régime forestier dans les cas où l'Office
national des forêts ne fait pas opposition à la demande (articles L214-3 et R214-2 du code forestier)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
38
B2/5 – Toutes décisions relatives à l'instruction des demandes d'autorisation de défrichement des
bois et forêts (articles L214-13 à 14 et L341-1 à L342-1 du code forestier)
B2/6 – Décision relative aux demandes de coupes dans les bois et forêts assujettis au régime
spécial d'autorisation administrative (articles L312-9 et R312-20 du code forestier)
B2/7 – Décision relative à l'approbation des statuts de groupements forestiers (article R331 -5 du
code forestier)
B2/8 – Toutes correspondances et décisions dans le cadre des contrôles réalisés en exécution du
Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant
les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement
bois de l'Union européenne)
B2/9 – Signature des actes de vente relatifs à l'acquisition amiable de parcelles forestières par l'État
lorsque la décision relève du préfet (article L331-24 du code forestier)
B2/10 – Décision relative au transfert à la commune de biens d'une section de commune relevant du
régime forestier (articles L2411-11 et suivants du CGCT)
B3 – Aménagement foncier :
B3/1 – Élaboration et transmission du porter à connaissance de l'État dans les nouvelles procédures
d'aménagement foncier (article L121-13 du CRPM)
B3/2 – Arrêté fixant les prescriptions environnementales relevant de dispositions législatives ou
règlementaires applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes dans les nouvelles
procédures d'aménagement foncier (article R121-22 du CRPM)
B3/3 – Arrêté portant protection de boisement linéaire, haies et plantation d'alignement, et des
verges de hautes tiges (articles L126-3 et R126-12 du CRPM)
B3/4 – Autorisation de destruction de ces éléments protégés (articles L126-3 et R126-13 du CRPM)
B3/5 – Abrogation de la protection (article R126-14 du CRPM)
B3/6 – Arrêté de constitution, de renouvellement ou de dissolution des associations foncières de
remembrement ou de réorganisation foncière (ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative
aux associations syndicales de propriétaires)
B3/7 – Arrêté créant les unions ou les fusions d'associations foncières (ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
B3/8 – Arrêté autorisant les personnes chargées des opérations à pénétrer dans les propriétés
publiques ou privées situées dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier (Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics)
C. – ENVIRONNEMENT
C1 – Police de l'environnement :
C1/1 – Mises en demeure, mesures conservatoires, décisions de suspension de fonctionnement des
installations et ouvrages ou de poursuite des travaux, opérations ou activités, et sanctions
administratives lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets ou dispositifs sont
utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
39
l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la
déclaration requis en application des dispositions du code de l'environnement, ou sans avoir tenu
compte d'une opposition à déclaration (article L171-7 du code de l'environnement)
C1/2 – Mises en demeure, fixation, en cas d'urgence, des mesures nécessaires pour prévenir les
dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement, et sanctions
administratives, en cas d'inobservation, par la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire,
des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités (article L171-8 du code de
l'environnement)
C1/3 – Instruction, proposition, demande d'homologation au procureur, notification des transactions
pénales (article L173-12 I du code de l'environnement)
C2 – Eau et milieux aquatiques :
C2/1 – Tous documents et actes relatifs aux procédures d'enquêtes publiques – y compris les
arrêtés d'ouverture – au titre de la demande d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine des collectivités publiques (article R123-3 du code de l'environnement)
C2/2 – Police des eaux non domaniales : Arrêté d'ouverture d'enquête publique (article R123-3 du
code de l'environnement)
C2/3 – Arrêté déclarant d'intérêt général, les travaux visés à l'article L211-7 du code de
l'environnement, l'entretien des cours d'eau non domaniaux et des ouvrages les traversant
C2/4 – Police et conservation des cours d'eau (articles L215-7 à 13 du code de l'environnement)
C2/5 – Décision relative à l'installation d'ouvrages sur les cours d'eau. Prise d'eau (article L214-1 à
6, et L215-7 du code de l'environnement)
C2/6 – Tous documents et actes relatifs à la procédure de déclaration des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA), y compris les arrêtés de prescriptions spécifiques et les décisions
d'opposition à déclaration (articles R214-1 et suivants du code de l'environnement)
C2/7 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation
des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), d'autorisation unique (ordonnance n° 2014-
619 du 12 juin 2014) et d'autorisation environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier
2017), y compris les arrêtés préfectoraux d'autorisation temporaire (article R214-23 du code de
l'environnement), mais à l'exception des arrêtés de refus, des arrêtés d'autorisation et des arrêtés
modificatifs ou complémentaires
C2/8 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d'accord sur les travaux connexes à un
aménagement foncier au titre de l'article L121-21 du CRPM et des articles R214 -1 et suivants du
code de l'environnement
C2/9 – Dérogation à l'application de l'arrêté cadre départemental de gestion de l'étiage en matière
de prélèvements agricoles (article R211-66 du code de l'environnement)
C2/10 – Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif (articles R211-25 à R211-45 et R214-5 du code de l'environnement, et arrêté du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif)
C2/11 – Tous documents et actes relatifs aux zones où il est nécessaire d'assurer la protection
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quantitative et qualitative des aires d'alimentations des captages d'eau potable (articles L211-3 5° et
R211-110 du code de l'environnement, et articles R114-1 et suivants du CRPM)
C3 – Protection du patrimoine naturel :
C3/1 – Accord exprès après avis de l'architecte des bâtiments de France prévu par les articles L341-
7 et L341-10 du code de l'environnement pour les décisions prises sur la demande de permis ou sur
la déclaration préalable en site classé ou en instance de classement (articles L341-7 et 10 du code
de l'environnement)
C3/2 – Autorisation spéciale de travaux en site classé de la compétence du préfet (article R341-10
du code de l'environnement)
C3/3 – Décision sur les demandes de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition de spécimens
d'animaux morts protégés (arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées)
C3/4 – Décision sur les demandes d'autorisation de récolte, d'utilisation, de transport, de cession de
spécimens d'espèces végétales protégées ou de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette,
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées)
C3/5 – Décision sur les demandes de dérogation pour le prélèvement de grenouilles rousses (arrêté
du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection)
C3/6 – Décision sur les demandes de dérogation à l'interdiction de destruction des grands
cormorans (arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans « Phalacrocorax carbo sinensis »)
C3/7 – Toutes correspondances et décisions sur les demandes d'autorisation ou de dérogation
concernant les activités encadrées ou interdites par les arrêtés de protection de biotopes, des sites
d'intérêt géologique ou des habitats naturels (articles R411-17-1 et R411-17-8)
C3/8 – Toutes correspondances et décisions sur les demandes d'autorisation spéciales au sein de la
réserve naturelle nationale de la combe Lavaux-Jean Roland créée par le décret n° 2004-1363 du
10 décembre 2004 (articles R332-24 et suivants du code de l'environnement)
C3/9 – Toutes correspondances et décisions sur les régimes de déclaration et d'autorisation relative
à la protection des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (articles
L350-3 , R350-26 et 27, et R350-30 du code de l'environnement)
C3/10 – Toutes correspondances et décisions relatives au constat et à l'indemnisation des
dégâts causés aux élevages par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 et
arrêté du 9 juillet 2019)
C3/11 – Toutes correspondances et décisions pour la mise en œuvre des interventions 70.26
(dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation) de la programmation PAC 2023-2027, y compris les
décisions de déchéance et les réponses aux recours administratifs (articles D114-11 à 13 du CRPM
et arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours)
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C3/12 – Toute décision relative à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de
spécimens d'espèces exotiques envahissantes (articles L411-8 et R411-46 et 47 du code de
l'environnement)
C3/13 – Toutes correspondances et décisions relatives l'application du régime d'autorisation propre
à Natura 2000 (article R414-29 du code de l'environnement)
C3/14 – Toutes correspondances se rapportant aux missions du pôle de compétence pour le
développement des énergies renouvelables (PCDER), à l'exclusion des courriers relatifs à
l'instruction règlementaire des procédures et à la délivrance ou au refus des autorisations de
construire (arrêté préfectoral du 18 novembre 2013)
C3/15- Récépissé des déclarations de tirs de défense de loups (Arrêté du 23/02/26 définissant le
statut de protection du loup (Canis Lupus) et fixant les conditions et les limites de sa destruction) et
mesures des instructions préalables
C4 – Chasse :
C4/1 – Décision relative à l'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse (article L420-3
du code de l'environnement et arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse)
C4/2 – Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse
d'une association communale de chasse agréée (article R422-2 du code de l'environnement)
C4/3 – Décision fixant la liste des enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une
association communale de chasse agréée et décision révisant cette liste (articles R422-27 et 32 du
code de l'environnement)
C4/4 – Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association de communale de
chasse agréée (articles R422-52 à 58 du code de l'environnement)
C4/5 – Décisions relatives à l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse et de faune
sauvage (article R422-82 à 91 du code de l'environnement)
C4/6 – Décision relative à l'ouverture et à la clôture de la chasse (articles R424-1 à 9 du code de
l'environnement)
C4/7 – Décision relative à la vènerie du blaireau (article R424-5 du code de l'environnement)
C4/8 – Délivrance d'attestation de conformité de meute (arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice
de la vènerie)
C4/9 – Décision relative à la chasse avant l'ouverture générale (article R424-8 du code de
l'environnement)
C4/10 – Décision relative à l'introduction de grand gibier et de lapins dans le milieu naturel et au
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée (article L424-11
du code de l'environnement et arrêté du 7 juillet 2006)
C4/11 – Fixation du nombre minimal et du nombre maximal d'animaux à prélever annuellement pour
l'ensemble du département (article R425-2 du code de l'environnement)
C4/12 – Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une espèce de gibier
(articles R425-18 à 20 du code de l'environnement)
C4/13 – Décision relative à l'application du plan de chasse (articles R425-1-1 à R425-13 du code de
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l'environnement)
C4/14 – Décisions sur demandes de révision des plans de chasse individuels (article R425-9 du
code de l'environnement)
C4/15 – Autorisations de destruction des animaux sur les aérodromes (article R427-5 du code de
l'environnement)
C4/16 – Fixation de la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département (article R427-6 du code de l'environnement)
C4/17 – Décision relative à l'agrément des piégeurs d'animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (article R427-16 du code de l'environnement)
C4/18 – Autorisation de recherche et de poursuite de gibier à l'aide de sources lumineuses pour les
comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (article 11 bis de l'arrêté
ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement)
C4/19 – Arrêté de destruction administrative (interventions des lieutenants de louveterie) de
spécimens d'espèces non domestiques (article L427-6 du code de l'environnement et arrêté du 19
pluviôse an V)
C4/20 – Décision individuelle relative à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts, par tir au fusil (Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement)
C4/21 – Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des raisons de sécurité publique
(articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales)
C4/22 – Décision relative à l'importation, au colportage, à la remise en vente ou l'achat de
spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20 décembre 1983 relatif
à la commercialisation de certaines espèces d'oiseau)
C5 – Pêche :
C5/1 – Application aux plans d'eau en eaux closes de la législation sur la pêche en eau douce
(articles R431-1 à 6 du code de l'environnement)
C5/2 – Accusé de réception des déclarations et certificat de validité des droits d'enclos piscicoles
(article R431-37 du code de l'environnement)
C5/3 – Établissement de l'inventaire des frayères et des zones d'alimentation et de croissance de la
faune piscicole (articles R432-1 à 1-5 du code de l'environnement)
C5/4 – Autorisation d'introduire en eaux libres des poissons d'espèces non représentées (articles
L432-10 et R432-6 et 7 du code de l'environnement)
C5/5 – Autorisation de capturer et transporter des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques (articles L436-9 et R432-6 et 7 du code de l'environnement)
C5/6 – Décision relative à l'agrément des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le
domaine public (article R434-26 du code de l'environnement)
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C5/7 – Décision relative à l'agrément des présidents et trésoriers des associations pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques (article R434-27 du code de l'environnement)
C5/8 – Décision relative à l'opération de renouvellement des instances représentatives de la pêche
(élections de la Fédération, liste candidats, suivi contrôle, présidence) (article R434-32-1 du code de
l'environnement)
C5/9 – Décision relative à l'agrément du président et du trésorier de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (article R434-33 du code de l'environnement)
C5/10 – Décision relative à la délivrance des licences aux pêcheurs amateurs (article R435 -7 du
code de l'environnement)
C5/11 – Signature des baux amiables de location du droit de pêche sur le domaine public (articles
R435-9 et 13 du code de l'environnement)
C5/12 – Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission technique départementale de la
pêche (article R435-14 du code de l'environnement et arrêté du 28 août 1987 fixant la composition
de la commission technique départementale de la pêche)
C5/13 – Décision relative aux modalités de location des lots concernant le droit de pêche de l'État
(articles R435-16 à 24 du code de l'environnement)
C5/14 – Décisions relatives aux droits de pêche en application de l'article L435-5 du code de
l'environnement (articles R435-34 à 39 du code de l'environnement)
C5/15 – Arrêté relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche (article R436-6 à 38 du code de
l'environnement)
C5/16 – Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles (article
R436-43 du code de l'environnement)
C5/17 – Institution de réserves de pêche temporaires ou permanentes (articles R436-8, 69, 73 et 74
du code de l'environnement)
C6 – Déchets :
C6/1 – Récépissés de déclaration de l'activité de collecte et de transport de déchets (article R541-51
du code de l'environnement)
C7 – Prévention des risques naturels :
C7/1 – Toutes décisions et correspondances relatives aux procédures d'élaboration et d'évolution
des plans de prévention des risques naturels, à l'exception des arrêtés de prescription,
d'approbation et de révision (articles L562-1 à L562-9 du code de l'environnement)
C7/2 – Toutes décisions et correspondances relatives à l'organisation des enquêtes publiques
portant sur les plans de prévention des risques naturels (articles L123-1 et suivants du code de
l'environnement)
C7/3 – Actes et correspondances relatifs à l'information préventive et à la communication sur les
risques majeurs (article L125-5 du code de l'environnement)
C8 – Nuisances sonores :
C8/1 – Recensement et classement des infrastructures de transports terrestres (article R571-37 du
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code de l'environnement)
C8/2 – Détermination des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres,
des niveaux sonores à prendre en compte pour la construction et des isolements requis (article
R571-38 du code de l'environnement)
C8/3 – Établissement et publication des cartes de bruit des infrastructures de transports terrestres
(article R572-7 du code de l'environnement)
C9 – Publicité, enseignes et préenseignes :
C9/1 – Élaboration et transmission du porter-à-connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration
d'un règlement local de publicité (article L581-14-1 du code de l'environnement)
C9/2 – Récépissé de la demande d'autorisation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne
lorsque la demande est complète, ou demande de compléments (article R581-10 du code de
l'environnement)
C9/3 – Consultation des services sur de la demande d'autorisation d'un dispositif publicitaire ou
d'une préenseigne (article R581-11 et 12 du code de l'environnement)
C9/4 – Décision d'accord ou de refus de l'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel
supportant de la publicité, une enseigne ou une préenseigne (articles L581 -21 et R581-13 du code
de l'environnement)
C9/5 – Autorisation spécifique d'installer une enseigne dans un site classé ou sur un immeuble
classé au titre des monuments historiques (articles L581-18 et R581-16 du code de l'environnement)
C9/6 – Autorisation spécifique d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser (articles
L581-18 et R581-18 du code de l'environnement)
C9/7 – Autorisation de dépassement de 50 % du plafond de publicité sur une bâche de chantier
lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label « haute
performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » (article R581-54 du code de
l'environnement)
C9/8 – Décision prononçant une amende administrative après constatation de l'implantation de
dispositifs irréguliers, et procédure contradictoire préalable (article L581-26 du code de
l'environnement)
C9/9 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en
état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs irréguliers (article L581-27 du code
de l'environnement)
C9/10 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs
dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers (article L581-28 du code
de l'environnement)
C9/11 – Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine public en cas de
suppression d'office d'un dispositif irrégulier (article L581-29 du code de l'environnement)
C9/12 – Procédure de suppression d'office d'une publicité irrégulière (article L581-29 du code de
l'environnement)
C9/13 – Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation et
recouvrement au profit de l'État, acceptation de remise ou de reversement partiel (article L581-30 du
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code de l'environnement)
C9/14 – Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, de la date de
commencement des travaux en cas d'exécution d'office (article L581-31 du code de
l'environnement)
C9/15 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise
en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article L141-1 du code de
l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble concerné (article L581-32 du code de
l'environnement)
C9/16 – Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article L581-27 du code de
l'environnement et information de ce dernier (article L581-33 du code de l'environnement)
D. – URBANISME
D1 – Règles d'urbanisme :
D1/1 – Correspondances destinées à porter à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration de la
carte communale, du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale (article L132-2
du code de l'urbanisme)
D1/2 – Mise en compatibilité d'un PLU approuvé dont les dispositions sont incompatibles avec la
déclaration d'utilité publique d'une opération : conduite de la procédure en vue de l'association des
personnes morales de droit public autres que l'État (articles R153-13 et 14 du code de l'urbanisme)
D2 – Application du droit des sols :
D2/1 – Décision sur demande de certificat d'urbanisme dans les cas visés aux articles L422-2 et
R422-2 du code de l'urbanisme, sauf quand la demande est présentée pour le compte d'États
étrangers ou d'organisations internationales ou en cas de désaccord entre le maire et la DDT (R410-
11 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/2 – Décision sur déclaration préalable ou demande de permis de construire, d'aménager ou de
démolir dans les cas visés aux articles L422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme, sauf quand la
demande est présentée pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales ou en
cas de désaccord entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/3 – Certificat de permis tacite ou de décision tacite de non-opposition à déclaration préalable
(articles R424-13 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/4 – Lettre de majoration de délai d'instruction pour les cas visés aux articles L422-2 et R422-2 du
code de l'urbanisme (articles R423-42 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/5 – Demande de pièces complémentaires pour les cas visés aux articles L422-2 et R422 -2 du
code de l'urbanisme (articles R423-38 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/6 – Avis conforme sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune dont le
document d'urbanisme est caduc ou a été abrogé ou annulé (articles L422-6 et L174-1 du code de
l'urbanisme)
D2/7 – Avis conforme pour un projet situé dans une partie du territoire communal non couverte par
un document d'urbanisme , ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l'article L424-1 peuvent être appliquées (article L422-5 du code de l'urbanisme)
D2/8 – Toutes correspondances et décisions relatives aux enquêtes publiques, y compris les arrêtés
d'ouverture, sur les demandes d'autorisation d'urbanisme relevant de la compétence de
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l'État (articles R423-57, L422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme)
D2/9- Accord de l'autorité d'urbanisme sur les demandes d'autorisation de travaux sur un immeuble
classé (article R621-12 du code du patrimoine et R425-23 du code de l'urbanisme)
D3 – CDPENAF :
D3/1 – Notification des avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (articles L111-4, L143-20, L151-11 à 13, L163-4 et 8 du code de
l'urbanisme)
D4 – Redevance d'archéologie préventive. :
D4/1 – Titres de recette délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
générateur (articles L524-8 et 15 du code du patrimoine)
D5 – Conformité des travaux :
D5/1 – Décision de contestation de la déclaration d'achèvement des travaux (article R462-6 du code
de l'urbanisme)
D5/2 – Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
(articles R462-9 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D5/3 – Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas
été contestée (article R462-10 du code de l'urbanisme)
D6 – Contentieux pénal de l'urbanisme :
D6/1 – Présentation des observations écrites ou orales au tribunal correctionnel en matière
d'infractions pénales au code de l'urbanisme (article L480-5 et 6 du code de l'urbanisme)
D6/2 – Liquidation des astreintes pénales (articles 108 et suivants du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
D6/3 – Liquidation des astreintes administratives qui font suite à une mise en demeure de
régulariser des travaux réalisés irrégulièrement, y compris octroi d'exonérations totales ou partielles
(article L481-2 du code de l'urbanisme), et réponses aux recours administratifs contestant le bien-
fondé de la créance (article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
E. – CONSTRUCTION ET LOGEMENT
E1 – Accessibilité :
E1/1 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité dans le cas de
travaux affectant des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments existants où sont créés des
logements par changement de destination (article R111-18-10 du CCH)
E1/2 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public de 3e, 4e et 5e catégorie, à l'exception des immeubles relevant
du patrimoine de l'État (articles R111-19-10 et R111-19-23 du CCH)
E1/3 – Sauf si elles sont défavorables, décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant les établissements recevant du public de 1re et 2e catégorie, à l'exception
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des immeubles relevant du patrimoine de l'État (articles R111-19-10 et R111-19-23 du CCH)
E1/4 – Décisions prises sur les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée
(Ad'AP), décisions de prorogation du délai de dépôt (articles L111-7-6 et R111-19-31 du CCH), de
majoration de la durée d'exécution (articles L111-7-7 et R111-19-39 du CCH), de prorogation de la
durée de mise en œuvre en cas de force majeure ou de difficultés techniques ou financières (article
L111-7-8 du CCH), à l'exception des immeubles relevant du patrimoine de l'État
E1/5 – Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un
immeuble de grande hauteur (article R111-19-13 du CCH)
E2 – Aides à la construction et au logement :
E2/1 – Décisions et dérogations concernant les subventions pour l'amélioration des logements à
usage locatif et à occupation sociale (articles R323-3 à 8 du CCH)
E2/2 – Dérogation aux surfaces habitables minimales et normes minimales d'habitabilité en fonction
de la structure de l'immeuble (arrêté du 17 octobre 2011 (...) relatif (…) aux caractéristiques
techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles
en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif)
E2/3 – Décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pour l'acquisition de
terrains ou d'immeubles bâtis et pour fin d'opération (articles R331-1 à 31 du CCH)
E2/4 – Prorogation de la durée autorisée de location pour un logement ayant bénéficié d'un prêt
PAP (article R331-41 du CCH)
E2/5 – Passation des conventions, avenants et dérogations entre l'État et :
-les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte et leurs filiales,
-les bailleurs de logements faisant l'objet de travaux d'amélioration,
-les sociétés anonymes d'économie mixte de construction immobilière,
-des personnes morales ou physiques bénéficiaires des aides de l'État,
-des propriétaires de logements bénéficiaires de prêts conventionnés ou de prêts locatifs sociaux,
-les organismes propriétaires et gestionnaires de résidences sociales ou de foyers,
-l'association foncière ou ses filiales (articles R353-1 à 165 du CCH)
E2/6 – Contrôle des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une
convention (arrêté du 9 mars 1978 relatif à l'agrément des personnes ou organismes habilités à
gérer des immeubles faisant l'objet d'une convention régie par le titre V de la loi du 3 janvier 1977)
E2/7 – Attestation d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à usage collectif et
à occupation sociale (article R353-21 du CCH)
E2/8 – Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label « confort acoustique » (arrêté du 10 février
1972 relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un "Label Confort acoustique")
E3 – HLM :
E3/1 – Tous courriers et transmissions de documents liés au contrôle des budgets de l'OPAC et de
l'OPDHLM (article L421-21 du CCH)
E3/2 – Attribution de bonifications d'intérêts aux organismes d'habitations à loyer modéré (article
R431-51 du CCH)
E3/3 – Demande d'une nouvelle délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative
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donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
48
aux loyers (article L442-1-2 du CCH)
E3/4 – Autorisation de vente de logements locatifs par un organisme d'habitations à loyer modéré
(article L443-8 du CCH)
E4 – Logement social et droit au logement :
E4/1 – Délégation à un opérateur mentionné au 2e alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
de l'exercice du droit de préemption urbain pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence
sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
E4/2 – Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain (article R213-8 a) du code de
l'urbanisme) dont l'exercice est transféré au préfet par l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour
les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de l'article L302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation.
E4/3 – Demande de communication de documents complémentaires et/ou de visite pour un bien
soumis au droit de préemption urbain dont l'exercice est transféré au préfet par l'article L210-1 du
code de l'urbanisme dans une commune faisant l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
E4/4 – Règlement au nom de l'État de l'indemnité d'occupation en cas de défaillance du bénéficiaire
(article L641-8 du CCH)
F. – ROUTE ET TRANSPORTS
F1 – Éducation routière :
F1/1 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la
suspension et le retrait des agréments relatifs aux établissements d'enseignement à la conduite
automobile ainsi que les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de
conduite (arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière / arrêté du 26 février
2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label")
F1/2 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la
suspension et le retrait des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (arrêté du
26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière)
F1/3 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la
suspension et le retrait des agréments des centres de formation de formateurs (arrêté du 12 avril
2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
et de la sécurité routière)
F1/4 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la
suspension et le retrait des agréments des professionnels chargés d'installer les dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique (loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure LOPPSI / décret 2011-1661 du 28
novembre 2011 / arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation
nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions
d'installation dans les véhicules à moteur / article L234-17 du code de la route)
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donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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F1/5 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et renouvellement des
autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur (arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif
à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière)
F1/6 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et renouvellement des
autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (arrêté du 26 juin 2012
modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière)
F1/7 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des places d'examen au permis
de conduire
F1/8 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des suspicions de fraude à
l'examen du permis de conduire théorique (fiche réflexe du 21 novembre 2022 émise par le MIOM /
SG et DSR / DMAT / 2MLFDI-DSR / SDERPC) et pratique
F2 – Sécurité routière :
F2/1 – Règlementation permanente de la circulation sur les routes nationales, hors agglomération
(articles R411-1 et suivants du code de la route)
F2/2 – Avis préalable sur les arrêtés du président du conseil départemental ou des maires relatifs à
la police de la circulation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code de la route)
F2/3 – Convocations, diffusion des procès-verbaux, notification des extraits de procès-verbaux de la
commission départementale de la sécurité routière – formation fourrières
F2/4 – Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises les samedis, dimanches et jours fériés (arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
F2/5 – Établissement de barrières de dégel sur les routes nationales et définition des conditions de
circulation sur les sections de routes soumises aux barrières de dégel (article R411-20 du code de la
route)
F2/6 – Interdictions ou règlementations de la circulation à l'occasion des chantiers, études et toutes
actions liées à l'exploitation des routes nationales, autoroutes et des réseaux importants sur le
domaine public de ces voies (article R411-21-1 du code de la route)
F2/7 – Règlementation de la circulation sur les ponts du réseau national (article R422-4 du code de
la route)
F2/8 – Dérogation pour la circulation des véhicules équipés de pneumatiques à crampons (article
R314-3 du code de la route et arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant
les pneumatiques)
F2/9 – Bons d'enlèvement pour destruction de véhicules mis en fourrière (article R325-45 du code
de la route)
F3 – Sports et transports :
F3/1 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
(articles R331-10 et R331-6 et suivants du code du sport)
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donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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F3/2 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules à moteur, dans des lieux non ouverts à la circulation publique, soumis ou
non à homologation (articles R331-10 et R331-18 et suivants du code du sport)
F3/3 – Autorisations relatives aux petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015
définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et
les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs)
F3/4 – Actes pris au titre de l'autorisation de mise en service et du contrôle des infrastructures de
transports publics guidés (décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports
publics guidés)
F3/5 – Autorisations de manifestation nautique, en application du règlement général de police de la
navigation intérieure (article R4241-38 du code des transports)
F3/6 – Autorisations des manifestations aériennes (article R131-3 du code de l'aviation civile)
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, les courriers adressés aux parlementaires, au
président du conseil régional, au président du conseil général et aux présidents d'établissement
publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement
compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Sous-section I : En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires,
en qualité de responsable des unités opérationnelles (UO) de la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État (engagement, liquidation, ordonnancement et paiement), et à la signature des
accusés de réception et demandes de pièces complémentaires des dossiers de subventions
d'investissement de l'État, relevant des programmes suivants :
109 : aide à l'accès au logement
113 : paysages, eau et biodiversité
135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 : politique de la ville
148 : fonction publique
149 : agriculture et forêt
181 : prévention des risques
203 : infrastructures et services de transport
207 : sécurité et circulation routières ,
215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
362 : écologie, action 2 : biodiversité, lutte contre l'artificialisation (densification et
renouvellement urbain)
723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY , pour la gestion des crédits
du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – Ex « Fonds Barnier »).
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donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY pour la gestion des DAP
CEREMA.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY , pour les décisions relatives
à la prescription quadriennale des créances sur l'État dans les conditions fixées par les décrets n° 98-
81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY pour les frais de
déplacements des agents de la Direction départementale des territoires.
Article 9 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable public et les
décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
Sous-section II : En qualité de service prescripteur, responsable de centre de coûts
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or, en tant que responsable de service prescripteur, centre de coûts, à l'effet de signer
l'expression des besoins du BOP 354 « administration territoriale de l'État » à hauteur des crédits
alloués sur son centre de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes
de paiement, ainsi que leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Sous-section III : En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 11 : Pour les marchés et accords cadres relevant de la direction départementale des
territoires, la détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire telle que prévue à
l'article 5 du code des marchés publics, d'une part, et le mode de computation des marchés au regard
des seuils, d'autre part, s'effectuent au niveau de ce service.
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures, et services, et les
accords-cadres quels que soient leurs montants, et tous les actes s'y rapportant.
SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Pour l'ensemble des compétences susvisées Mme Manuelle DUPUY, pourra subdéléguer
tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité,
en application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004.
Les décisions de subdélégation seront adressées à la préfète de la Côte d'Or, ainsi qu'à Monsieur le
directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, viseront
nominativement les agents intéressés. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
52
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
53
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00008
Arrêté préfectoral n° 780 / SG du 27 avril 2026
portant nomination de la Déléguée territoriale
adjointe
de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 780 / SG du 27 avril 2026
portant nomination de la Déléguée territoriale adjointe
de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale de la Côte-d'Or
54
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 780 / SG du 27 avril 2026
portant nomination de la Déléguée territoriale adjointe
de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu l'article R 1232-9 du Code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de Cohésion des
Territoires ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DEMARET, en qualité de préfète
de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 du 14 janvier 2025 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM , directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Madame Manuelle DUPUY, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or à
compter du 7 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 844 du 13 juin 2025 nommant Madame Manuelle DUPUY en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : l'arrêté préfectoral n° 844 du 13 juin 2025 nommant Madame Manuelle DUPUY en
qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires , et toutes
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés .;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 780 / SG du 27 avril 2026
portant nomination de la Déléguée territoriale adjointe
de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale de la Côte-d'Or
55
Article 2 : Madame Manuelle DUPUY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, est nommée Déléguée territoriale adjointe
de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires pour le département de la Côte-d'Or .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, 27/04/2026
La Préfète
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 780 / SG du 27 avril 2026
portant nomination de la Déléguée territoriale adjointe
de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale de la Côte-d'Or
56
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00011
Arrêté préfectoral n° 782 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROOSE, directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 782 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or
57
eaPREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéE.galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 782 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE,
directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions
prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la commande publique ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 nommant Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la
protection des populations de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/ SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or et
toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 782 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de
la protection des populations de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées pour le compte de l'État, toutes décisions et documents concernant
l'organisation et le fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations de
la Côte d'Or, à l'exception :
• des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental , au président du
conseil régional, aux présidents des chambres consulaires ;
• des fermetures, suspensions d'activité d'établissements et suspensions ou retraits d'agrément
sanitaire ;
• des décisions et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection
de l'environnement ;
• des dotations supérieures à 200 000 € :
• indemnisations aux éleveurs,
• conventions de prestations de services aux organismes publics agricoles.
Les courriers adressés aux maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents,
sauf en ce qui concerne les échanges portant sur des dossiers techniques courants.
SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Sous-section I : en qualité de responsable d' unité opérationnelle
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection
des populations de la Côte-d'Or, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle :
1. pour l' ordonnancement des crédits (engagement, liquidation, mandatement) des programmes
suivants :
a. 134 : développement des entreprises et de l'emploi
b. 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
c. 724 : opérations immobilières déconcentrées.
2. pour les recettes relatives à l'activité de son service :
Délégation est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des
populations de la Côte-d'Or , à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État (engagement, liquidation, mandatement), imputés au titre des programmes
susvisés.
A l'exception des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.
Art icle 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de
la protection des populations de la Côte-d'Or pour les décisions relatives à la prescription
quadriennale des créances sur l'État.
Sous-section II : en qualité de responsable de service prescripteur, de centre de coûts
Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection
des populations de la Côte-d'Or , en tant que responsable de service prescripteur, centre de coûts, à
l'effet de signer l'expression des besoins du BOP 354 « administration territoriale de l'État », à hauteur
des crédits alloués sur son centre de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques
et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 782 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or
59
Sous-section III :
En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de
la protection des populations de la Côte-d'Or, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes
relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur, relevant de la
direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or, à l'exception des ordres de
réquisition du comptable auprès de comptable payeur.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, quels que soient leurs montants.
SECTION III : SUBDÉLÉGATION ET MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 9 : Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur, s'agissant des
compétences de la section II.
Les décisions de subdélégation seront adressées à la préfète, viseront nominativement les agents
intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l' objet d' une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 782 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or
60
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00012
Arrêté préfectoral n° 783 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la
direction régionale des affaires culturelles de la
région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales de Côte
d'-Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral n° 783 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale des affaires culturelles
de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales de Côte d'-Or
61
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 783 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la
direction régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales de Côte d'-Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes
de l'État ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel MCC-0000030931 du 8 août 2018 portant affectation de Madame Séverine
WODLI, architecte des bâtiments de France, à la direction régionale des affaires culturelles de la
région Bourgogne-Franche-Comté pour exercer les fonctions de cheffe de l'UDAP;
Vu l'arrêté préfectoral n° 665/SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale d es affaires culturelles de la
région Bourgogne-Franche-Comté,pour les compétences départementales de Côte d'-Or;
A R R Ê T E :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 665/SG du 7 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale des affaires
culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales de
Côte d'-Or et toutes dispositions antérieures sont abrogés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral n° 783 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale des affaires culturelles
de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales de Côte d'-Or
62
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine WODLI, architecte des
bâtiments de France, responsable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la direction régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à
l'effet de signer, au nom de la préfète de la Côte-d'Or, les décisions suivantes :
– autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments
historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du
code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du
patrimoine ;
– autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
– autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du code de l'environnement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et au directeur régional des
affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 27/04/2026
La préfète
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral n° 783 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Séverine WODLI, responsable de l'UDAP de la direction régionale des affaires culturelles
de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales de Côte d'-Or
63
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00014
Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Édouard BOUYÉ,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
64
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le code du patrimoine et les décrets n° 79-1037, 79-1038, 79-1039 et 79-1040 du 3
décembre 1979 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1421 -1 à
R.1421-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2013, mettant à disposition auprès des archives
départementales de Côte d'Or pour une période de trois ans à compter du 1 er juillet 2013,
M. Édouard BOUYÉ ;
Vu la convention du 12 avril 2022 de mise à disposition auprès du département de la
Côte-d'Or, par le ministère de la culture, de Monsieur Édouard BOUYÉ pour une période
de trois ans, renouvelable, à compter du 1 er juillet 2022, pour y exercer les fonctions de
directeur du service départemental d'archives de Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1672 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
65
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1672/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales de la Côte-d'Or,
et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Édouard BOUYÉ, directeur des
archives départementales de la Côte-d'Or , à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs
aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
– correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental
d'archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
– correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des
décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux
archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-8 du code
général des collectivités territoriales ;
– avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales ;
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
– documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire
et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publiques, des organismes de droit privé chargé de la gestion des services
publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
– documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
– correspondances et rapports.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. É douard BOUYÉ, directeur des
archives départementales de la Côte-d'Or, la délégation qui lui est conférée par l'article 2
ci-dessus sera exercée par Madame Olga PONCHET, conservatrice du patrimoine,
adjointe au directeur des archives départementales de la Côte d'Or.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
66
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur des archives
départementales de la Côte d'Or sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNE PAR

Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
67
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00017
Arrêté préfectoral n° 786 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est pour ses missions et compétences
exercées dans le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 786 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
68
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 786 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu -
blique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité
de l'Aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la Direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Richard THUMMEL Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 909 du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est p our ses missions et compétences
exercées dans le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 786 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
69
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 909 du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et
compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures et
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-
Comté, Préfète de la Côte-d'Or , dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le
département de la Côte d'Or :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout
aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code
des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs
ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.
6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),
en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité
de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code
des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article
D.6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 786 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
70
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, délégation est
consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 2 :
1. Monsieur Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN ;
2. Madame Delphine FOLLENIUS, cheffe de cabinet du Directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Monsieur Christian
BURGUN et Madame Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article 2 ci-
dessus est exercée,
> pour l'alinéa 3, par Mesdames Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, Messieurs Ludovic
PARES, Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de
permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
> pour les alinéas 6,7 et 8 par Monsieur Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et
Navigation aérienne de la DSAC-NE, Monsieur Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision
Aéroports et Monsieur Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
> pour l'alinéa 9 et 10 par Madame Karin MAHIEUX, cheffe de la division Sûreté de la DSAC-
NE, Monsieur Laurent SEYNAT, son adjoint, Mesdames Nolwenn LACKNER, Hélène
POTTIER, et Aude KUCHLY, Messieurs Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit
GUYOT et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La Préfète,
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 786 du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
71
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00029
Arrêté préfectoral N° 795 du 27/04/2026
donnant délégation de signature
à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral N° 795 du 27/04/2026
donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
72
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité


Arrêté préfectoral N° 795 du 27/04/2026
donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la Ioi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la Ioi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral N° 795 du 27/04/2026
donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
73
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale
de santé pour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé
publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la Ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 21 novembre
2022 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-
Comté en date du 1er mars 2024 ;
Vu la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;
Vu le protocole signé le 28 août 2017 entre la Préfète de la Côte-d'Or et le Directeur Général
de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 1394/ SG du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Mathilde MARMIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté pour la Côte-d'Or ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or.
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral N° 1394/SG du 11 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Mathilde MARMIER, D irectrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté et toutes dispositions antérieures sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Mathilde MARMIER, Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la
Côte-d'Or, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes
d'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par
le protocole aux chapitres suivants :
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral N° 795 du 27/04/2026
donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
74
a) Chapitre I du titre II du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans
consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L 3213-9 du
Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.
b) Chapitre II du titre ll du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les
actes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur
général de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines
suivants :
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées,
- Eaux de loisirs,
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du
public,
- Amiante,
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d'activité de soins,
- Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde MARMIER, directrice
générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, délégation de signature est donnée :
Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er :
- Madame Lucie LIGIER, directrice générale adjointe de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,
Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
- Madame Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire générale, ARS Bourgogne-
Franche-Comté,
- Monsieur Alexandre ZILIO, adjoint du département des affaires juridiques,
Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées,
- Eaux de loisirs,
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du
public,
- Amiante,
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants.
Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature
- Monsieur Eric LALAURIE, directeur de la santé publique,
- Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe du
département Veille et Sécurité Sanitaire,
- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, chefs du département Prévention
Santé Environnement par intérim,
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral N° 795 du 27/04/2026
donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
75
- Madame Graziella MIDELET, responsable de l'unité territoriale santé environnement du
département de la Côte-d'Or,
- Monsieur Bertrand DANIEL, ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé
environnement du département de la Côte d'Or,
- Madame Célia FIABANE, ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé
environnement du département de la Côte d'Or.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Côte d'Or
Fait à Dijon, le 27/04/2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai
de deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral N° 795 du 27/04/2026
donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour la Côte-d'Or
76
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00030
Arrêté préfectoral n° 796 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à M.
Simon-Pierre EURY, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses
compétences départementales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral n° 796 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
77
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 796 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de commerce , le code de la consommation , le code des marchés publics , le code du
travail , le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DEMARET, préfète de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY, en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-
Comté, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1680 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Simon-Pierre
EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-
Franche-Comté ;
1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral n° 796 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
78
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 1680 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et toutes dispositions antérieures sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer :
> les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la
réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leur suspension ou
leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001 relatif au contrôle de mesure.
> les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditions
techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pour
application de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure.
> les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article 62-3
de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l'article 62-3 du décret du
03 mai 2001.
> les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification pris
pour application de l'article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour application du dé -
cret du 03 mai 2001).
Article 3 : Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2 demeurent soumis à la signature du
Préfet du département de la Côte d'Or :
̶D La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
̶D Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
̶D Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
̶D Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 ;
̶D Les circulaires aux maires ;
̶D Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
̶D Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
̶D Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception
de celles concernant l'inspection du travail.
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral n° 796 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
79
Article 4 : M. Simon-Pierre EURY , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, dont copie me sera adressée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et le Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/2026
La préfète
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral n° 796 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
80
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral n° 796 / SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
81
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00004
Arrêté préfectoral N°774 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral N°774 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or
82
E =PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°774 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or
La préfète de la Côte d'Or

Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifiée, d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant
les fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, modifié, fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et
gendarmerie ;
Vu le décret n°2002-812 du 8 mai 2002, modifié, portant statut particulier du corps des agents
spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, modifié, portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n°202-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral N°774 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or
83
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2006, modifié, portant règlement général d'emploi de la police
nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer n° 570711580996640 portant affectation sans
changement de résidence de Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de
police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à Dijon, à compter du 20
janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 570711581185264 portant changement d'affectation avec
changement de résidence en métropole de Monsieur Emmanuel BRETON, commissaire
divisionnaire de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Côte d'Or
et chef de la circonscription de police nationale de Dijon, à compter du 15 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°336 du 21 février 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric
VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte d'Or, à Dijon ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°336 du 21 février 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de
la police nationale de la Côte d'Or, à Dijon, et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à
Dijon, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes suivants
relevant :
- de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement
de la direction départementale de la police nationale et relevant du programme 176 de la police
nationale ;
- de l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une
procédure adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de
service) ;
- de la liquidation des factures ;
- des conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le
décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure ou le
service d'ordre s'étend sur la seule zone de police ;
- de la gestion fonctionnelle des agents placés sous son autorité ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral N°774 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or
84
- de la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme,
exclusion temporaire de fonction (ETF) pour une durée maximale de 3 jours) en ce qui concerne
les personnels des corps d'encadrement et d'application ;
- de la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme,
exclusion temporaire de fonction (ETF) pour une durée maximale de 3 jours) en ce qui concerne
les personnels techniques et scientifiques.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à
Dijon, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire
d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la
zone police du département, c'est-à-dire dire dans les communes de DIJON, CHENÔVE,
LONGVIC, FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la RN 274 (rocade de DIJON).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD
commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à
Dijon, la délégation est donnée à Monsieur Emmanuel BRETON, commissaire divisionnaire de
police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Côte d'Or et chef de la
circonscription de police nationale de Dijon pour l'ensemble des compétences susvisées.
M. Frédéric VINCENT-GENOD pourra par ailleurs subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, adressées à Madame la préfète de la Côte d'Or ainsi qu'à
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte d'Or, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront
notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte d'Or.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la directrice de cabinet et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à Dijon, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 27 avril 2026
La Préfète
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22
rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter de la
publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral N°774 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or
85
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00027
Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
86
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
La Préfète de la Côte-d'Or

Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2,
R. 323-1 à R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;
Vu le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les
règlements de la Commission associés ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la
flore et de la faune sauvage ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n o
 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
87
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République
en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL);
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules
automobiles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à
deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de François Villerez directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté N° 274 du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Cécile
BRENNE, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
88
Article 1 : L'arrêté N° 274 du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Madame
Cécile BRENNE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Côte d'Or à M
François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les
documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-
dessous :
I- Police de l'environnement   :
a. Installations classées pour la protection de l'environnement
 Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale
du chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement, les
documents liés à cette procédure , notamment dans le cadre de l'instruction
d'une demande d'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les
mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :
o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire
desquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi
que leurs groupements, prévue à l'article R. 181-18 ;
o Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34 ;
o Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à
R. 181-38 ;
o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil
compétents, prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;
o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article
R. 181-41 ;
o Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44 ;
o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation
par arrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au II de l'article
R. 181-46 ;
o Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article R. 181-
45 ;
o Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;
o Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des
installations, prévu à l'article R. 512-39-1 ;
o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un
incident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.
 Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre II
du titre Ier du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés à
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
89
l'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs
mises en œuvre, aux mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :
o Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-
11 à 15 ;
o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du
conseil compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;
o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article
R. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19 ;
o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux
articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;
o Prise de prescription complémentaire ou modification de
l'enregistrement et, le cas échéant, sollicitation de la commission
compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;
o Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19
et R. 512-46-24 ;
o Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif des
installations, prévu à l'article R. 512-46-25
o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un
incident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.
b. Prévention des risques et nuisances
 Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;
 Dépôts permanents d'explosifs ;
 Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;
 Eaux minérales ;
 Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques ;
 Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz
naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau,
eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer
les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces
canalisations ;
 Équipements sous pression ;
 Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;
 Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux
articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.
c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées
pour la protection de l'environnement, la gestion des déchets les
équipements sous pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques
 Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation
illégale et/ou d'exploitation présentant des non-conformités dont notamment
l'article L. 171-7 , L .171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement ;
 Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des
sanctions administratives prises en vertu de l'article L.  171-8 du code de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
90
l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE,
équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques ;
d. Énergie et qualité de l'air
 Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport
de l'électricité ;
 Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour
effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;
 Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;
 Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
II Transports   :
 réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement
d'attestations de vérification des données techniques au titre du code de la route ;
 contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de
catégorie L ;
◦ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle
(délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;
◦ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II de l'article
R. 323-15 du code de la route ;
◦ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon
les dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle
technique des véhicules lourds ;
◦ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des
petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;
 autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de
dépannage ;
 délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention.
III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques   :
a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de
l'environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
 décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les
hypothèses des études de dangers (III de l'article R.  214-117 du code de
l'environnement) ;
 décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux
substantiels (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;
 autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif
d'auscultation (article R. 214-124 du code de l'environnement) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
91
 décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événement
intéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de
l'environnement) ;
 décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels
effectués sur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code de
l'environnement) ;
b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
 autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du
code de l'énergie).
IV. Protection de l'environnement :
a. Protection des espèces de faune et de flore sauvages
 mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et flore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements
(CE) n° 338-97 et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998.
 détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
 détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés,
 transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national
par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l'environnement,
 mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au
L411-1, L411-2 et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19
février 2007 , en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :
 décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens
d'espèces animales protégées,
 décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
 décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,
 décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette,
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales
protégées,
 décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens
d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées,
 décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces
protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les
lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R427-5 du Code de
l'environnement.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
92
b. Inventaires, études et travaux
Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés
privées situées sur le territoire du département de la Côte-d'Or.
Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ainsi qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour
intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des
balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres
travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront
été autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du
6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper
temporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement
reprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 3: La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration
domaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux
opérations de recrutement des personnels statutaires.
Sont en outre exceptées de la présente délégation :
 les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des
collectivités locales ;
 les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite
par les services de la préfecture ;
 les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil général et aux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).
Les sous-préfets territorialement compétents seront informés des courriers adressés
aux maires, dès lors qu'il ne s'agit pas d'échange portant sur des dossiers techniques
courants.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 susvisé, M François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de
l'État placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au
présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, dont copie me sera
adressée.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
93
Fait à Dijon, le 27/04/2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois
à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 793 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
94
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-04-27-00010
Décision 781 du 27 avril 2026 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00010 - Décision 781 du 27 avril 2026 de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
95
Agencenationale anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°26/01 _ 781 du 27 avril 2026
Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte-d-Or, déléguée de l'Anah dans le département de Côte-d'Or, en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
Mme Manuelle DUPUY , titulaire du grade d' ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires est nommée déléguée adjointe de l'Anah.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M me Manuelle DUPUY , déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00010 - Décision 781 du 27 avril 2026 de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
96
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Manuelle DUPUY, déléguée adjointe, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision sera adressée :- à M. le président de Dijon Métropole
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
Fait à DIJON, le 27/04/2026

La préfète,
Déléguée de l'ANAH,
ORIGINAL SIGNE PAR
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00010 - Décision 781 du 27 avril 2026 de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
97
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00034
ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature à Mr
Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or pour la
communication des états prévus au code général
des collectivités territoriales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00034 - ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au code général des
collectivités territoriales
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PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au
code général des collectivités territoriales
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Mme Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or.
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n °263 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Mr
Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, et du département
de la Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code général des collectivités
territoriales
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
ARRETE
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 263 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim
des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, et du département de la
Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code général des collectivités
territoriales, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00034 - ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au code général des
collectivités territoriales
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Article 2 : Délégation est donn ée à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or , à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1
à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'O r et le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00034 - ARRETE PREFECTORAL n° 800 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au code général des
collectivités territoriales
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00009
Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
101
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en qualité de
Sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, en
qualité de Sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de
la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-
préfète, en qualité de Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025, donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
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ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025, donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de
la Préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la
Côte-d'Or, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la
saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :
-des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL, les pouvoirs et
fonctions de Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Madame
Magalie MALERBA, Sous-préfète, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Côte-
d'Or .
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Monsieur Denis BRUEL et de Madame
Magalie MALERBA, les pouvoirs et fonctions de Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-
d'Or seront exercés par Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-préfète, Directrice de cabinet
de la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL et de
Madame Magalie MALERBA, Madame Aurélie CONTRECIVILE, exercera, outre les attributions
conférées par les lois et règlements aux Secrétaires généraux de préfecture, la délégation de
signature définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL, de Madame
Magalie MALERBA et de Madame Aurélie CONTRECIVILE, les pouvoirs et fonctions de
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur Benoît
BYRSKI, Sous-préfet de Beaune ou, en son absence ou empêchement, par Monsieur
Sébastien LANOYE, Sous-préfet de Montbard.
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL, de Madame
Magalie MALERBA et de Madame Aurélie CONTRECIVILE, Monsieur Benoît BYRSKI , Sous-
préfet de Beaune, ou, en son absence ou empêchement, Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-
préfet de Montbard exerceront, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux
secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du présent
arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Secrétaire générale
adjointe de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de cabinet de la Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or, le Sous-préfet de Beaune et le Sous-préfet
de Montbard sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/27
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
103
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00031
Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026

donnant délégation de signature à Mme Nathalie
AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
La préfète de la Côte d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juin 2025 portant changement d'affectation opérationnelle
de Mme Nathalie AUBERTIN et l'affectant sur le poste de directrice de la coordination des
politiques publiques et l'appui territorial,
Vu l'arrêté préfectoral n° 592/ SG du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 592/SG du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne :
- Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires, instructions générales et lettres comportant décision de principe;
• de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes
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donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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- Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le
budget de l'État ;
- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
- Tous actes administratifs relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement y compris ceux liés aux procédures d'autorisation unique et d'autorisation
environnementale à l'exception des arrêtés préfectoraux ;
- L'insertion d'annonces légales dans la presse et les avis d'enquêtes publiques
concernant les attributions de sa direction ;
- Les extraits de décisions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie AUBERTIN, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1er ci-dessus sera exercée par Madame Christelle DA
SILVA, adjointe à la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Articl e 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
– Mission coordination générale :
– Madame Natacha CORALLO, chargée de mission, pour les corresponda nces courantes et
bordereaux d'envoi.
– Pôle aménagement du territoire :
– Monsieur Médéric BOUTTEVILLE, chef du pôle aménagement du territoire ou Madame Yasmine
DJADDA, adjointe au chef du pôle aménagement du territoire , pour:
-Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur
les budgets de l'État;
-Les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État à l'exclusion des titres
exécutoires ;
-Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
-Les correspondances courantes et bordereaux.
– Pôle environnement et urbanisme :
– Madame Christelle DA SILVA, adjointe à la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial et c hef du pôle environnement et urbanisme, ou Monsieur
Guillaume BROUILLARD, adjoint au chef du pôle environnement et urbanisme, pour :
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donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
107
- Les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans son domaine
d'activité ;
- Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) : convocations, diffusion et notification des procès
verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de
ce conseil ;
- Commission départem entale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
formation carrières, convocations, diffusion et notification des procès verbaux ainsi
que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de cette
commission ;
- Toutes correspondances courantes concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement y compris celles liées aux procédures d'autorisation
unique et d'autorisation environnementale ;
- L'insertion d'annonces légales dans la presse et les avis d'enquêtes publiques
concernant les attributions de la direction ;
- Les extraits de décisions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) ;
- Les bordereaux d'envoi et toutes correspondances courantes relatives à
l'aménagement commercial, aux expropriations et à l'urbanisme, ainsi que pour les
phases de procédures dématérialisées d'instructions relevant de la législation et de la
réglementation concernant les autorisations d'exploitations commerciales.
– Madame Valérie SANTACROCE, Monsieur Sébastien MISSET, Madame Célia HAMOUD
pour :
- Les correspondances courantes n'emportant pas de décision, justificatifs de dépôt
de dossier, bordereaux d'envoi et courriers de transmission dans le domaine des
installations classées y compris les consultations et saisines réalisées dans le cadre
de l'autorisation environnementale ;
– Le secrétariat du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
– Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites – formation carrières (CDNPS).
- Les bordereaux d'envoi et toutes correspondances courantes relatives à
l'aménagement commercial, aux expropriations et à l'urbanisme, ainsi que pour les
phases de procédures dématérialisées d'instructions relevant de la législation et de la
réglementation concernant les autorisations d'exploitations commerciales.
– Monsieur Augustin THIBEAULT pour les correspondances courantes n'emportant pas de
décision, bordereaux d'envoi et courriers de transmission en lien avec la mission économie, énergie et
numérique.
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donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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– Pôle juridique inter-services :
– Madame Dominique LEMAITRE, chargée de mission, pour les correspondances courantes et
les bordereaux d'envoi.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral N° 797 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00035
Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Monsieur
Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
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PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or.
La préfète de la Côte-d'Or
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DEMARET , préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 4 juin 2025 portant affectation de M.
Patrick SALLES, Ingénieur général des Mines, Directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral n° 935 du 1er juillet 2025 donna nt délégation de signature à Monsieur
Patrick SALLÈS , Directeur pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
111
A R R Ê T E :
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 935 du 1 er juillet 2025 donna nt délégation de signature à
Monsieur Patrick SALLÈS , directeur pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, en
matière d'ordonnancement secondaire, et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés ;
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur général
des Mines, à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
 n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
 n° 362 « Écologie »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, pour
le département de la Côte d'Or imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes
précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Délégation de sig nature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur général
des Mines, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
A l'exception de :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 5 : Monsieur Patrick SALLES, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
112
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral n° 801 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
113
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00038
Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Monsieur
Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00038 - Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
114
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or.
La préfète de la Côte-d'Or
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DEMARET , préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 4 juin 2025 portant affectation de M.
Patrick SALLES, Ingénieur général des Mines, Directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral n° 935 du 1er juillet 2025 donna nt délégation de signature à Monsieur
Patrick SALLÈS , Directeur pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00038 - Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
115
A R R Ê T E :
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 935 du 1 er juillet 2025 donna nt délégation de signature à
Monsieur Patrick SALLÈS , directeur pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, en
matière d'ordonnancement secondaire, et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés ;
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur général
des Mines, à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
 n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
 n° 362 « Écologie »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, pour
le département de la Côte d'Or imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes
précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Délégation de sig nature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur général
des Mines, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
A l'exception de :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 5 : Monsieur Patrick SALLES, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00038 - Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
116
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00038 - Arrêté préfectoral n° 802 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Patrick
SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
117
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00024
Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
118
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en qualité de
Sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-
préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité
de Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet
de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d'Or;
Vu l'arrêté préfectoral n° 817/SG du 13 juin 2025 d onnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE , sous-préfet de Montbard ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
119
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE , Sous-préfet de Montbard , et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-préfet de
Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de
Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l' exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur
ou égal à 7 622 euros ;
8. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret
n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;
9. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
10. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
11. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
12. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la
course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur
circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de
véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
13. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
14. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
15. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
16. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
17. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
18. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services
rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans
la limite réglementaire ;
19. autorisations de poursuite par voie de vente ;
2/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
120
20. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à
la Mutualité Sociale Agricole ;
21. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la
réalisation de travaux publics ;
22. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
23. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris
les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
24. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
25. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
26. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l'arrondissement de Montbard) :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du contrôle des
actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations
foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales
autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées
et transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales
autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de
communes et des syndicats mixtes de 1 ère ou 2e catégorie lorsque tous les membres et le
siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas
d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des
collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Montbard ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales instituées
dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
3/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
121
13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la
durée de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil
municipal ;
14. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code
général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine
séparé) ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils
municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux
(articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont
pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des
collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières
urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières
de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
nos 1253 et 1259 MI) ;
19. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités territoriales
(emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
21. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas
modifiées ;
23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des
collectivités t erritoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des
communes ;
24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du
15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
27. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés
d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du
dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté
leurs engagements ;
4/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
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30. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention ;
31. arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence et de
scolarisation ;
32. conventions relatives au compte financier unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marguerite MOINDROT , attachée hors classe,
secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet dans le ressort de l'arrondissement de
Montbard les documents et décisions suivantes :
1. décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris
les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
3. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
4. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
5. en matière de législation funéraire ;
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres funéraires
et
les crématoriums) ;
6. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou
égal à 7 622 euros ;
8. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
9. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la
course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur
circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de
véhicule à moteur et les manifestations nautiques.
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
14. désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle des
listes électorales instituées dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
15. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du Code Électoral) ;
5/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
123
16. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Montbard ;
17. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;états annuels
de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états n o1253 et
n°1259 MI) ; arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
18. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
19. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application
du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté
leurs engagements ;
20. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers ;
21. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite MOINDROT, la délégation
qui lui est consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Amélie MILLOT VIDET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « collectivités locales et développement
territorial » ou par Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire administrative de classe supérieure
adjointe à la cheffe du pôle « collectivités locales et développement territorial » ou Madame
Véronique PARISOT, secrétaire administrative de classe normale ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie MILLOT VIDET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer la validation électronique des arrêtés
d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA dans les communes de l'arrondissement de
Montbard ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-préfet
de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-
d'Or, par Mme Magalie MALERBA, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or
ou par Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune ;
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la Secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Côte-d'Or, le Sous-préfet de Montbard, le Sous-préfet de Beaune, la
Secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbard et les agents bénéficiaires de la présente
délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
6/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
124
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 777 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
Sous-préfet de Montbard
125
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00025
Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026

donnant délégation de signature à Monsieur
Louis-Joseph VANDERSTUYF,
chef du bureau de la représentation de l'État
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
chef du bureau de la représentation de l'État
126
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
chef du bureau de la représentation de l'État
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16510/SG du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF, chef du bureau de la représentation de l'État ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1651/SG du 28 octobre 2024, donnant délégation de
signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF, et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
chef du bureau de la représentation de l'État, en ce qui concerne :
➢ les correspondances courantes concernant l'ensemble des attributions du bureau de la
représentation de l'État ;
➢ les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs aux affaires du bureau de la
représentation de l'État;
➢ les expéditions, copies ou extraits conformes ;
➢ les documents de gestion des personnels placés sous son autorité ;
➢ les réponses aux interventions émanant de particuliers.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
chef du bureau de la représentation de l'État
127
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis-Joseph
VANDERSTUYF, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté
sera exercée par Madame France HERRSCHER, adjointe au chef du bureau de la
représentation de l'État .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet et
les agents bénéficiaires de la délégation sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 791 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
chef du bureau de la représentation de l'État
128
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00032
ARRETE PREFECTORAL n° 798 /SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature à Mr
Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire , directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, en matière de
régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00032 - ARRETE PREFECTORAL n° 798 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
129
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 798 /SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire , directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DEMARET préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 27 avril 2026.
VU l'arrêté préfectoral n°262 /SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Mr
Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade , chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00032 - ARRETE PREFECTORAL n° 798 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
130
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°262 /SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature
à Mr Etienne LEPAGE , Administrateur de l'État du 2ème grade , chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or , et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de
l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte d'Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 27/06/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00032 - ARRETE PREFECTORAL n° 798 /SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
131
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00013
Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE,
Directrice, sous préfète, directrice de cabinet de
la préfète de la région
Bourgogne-Franche-comté, préfète de la
Côte-d-Or 27-04-26- délégation de signature
Directrice de cabinet Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE,
Directrice, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-comté, préfète de la Côte-d-Or 27-04-26-
délégation de signature Directrice de cabinet Aurélie CONTRECIVILE
132
EsPREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE,
Directrice, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-comté, préfète de la Côte-d-Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA, en qualité de
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 2 juillet 2025 délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Bourgogne Franche-
Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE,
Directrice, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-comté, préfète de la Côte-d-Or 27-04-26-
délégation de signature Directrice de cabinet Aurélie CONTRECIVILE
133
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures contraires
au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or, à l'effet de signer, au nom de la préfète, tous actes, arrêtés, autorisations de déroger
aux normes d'application obligatoire, décisions et pièces comptables, dans tous les domaines
relevant des attributions du cabinet de la préfète et des services rattachés, à l'exclusion toutefois
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.
En complément des attributions sus-visées, délégation de signature est également accordée à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, à l'effet de signer :
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du territoire
français ainsi que le choix du pays de destination ;
• les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département excepté sur la zone police (communes de DIJON, CHENOVE, LONGVIC,
FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la M 274 (rocade de DIJON)) ;
• les lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie CONTRECIVILE, la
présente délégation est donnée à Madame Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités et
adjointe à la directrice de cabinet, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l'article 2 à l'exception :
• des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;
• des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours de moyens publics
ou privés ;
• des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés au code de
sécurité intérieure ;
• des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
• des mises en demeure de quitter les lieux en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
• des arrêtés portant réquisition de médecins libéraux dans le cadre de la mission de
service public de permanence des soins mentionnée au code de la santé publique ;
• des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou de
gardiennage à effectuer des palpations de sécurité prévues au code de la sécurité
intérieure
• des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur la
voie publique au titre du code de la sécurité intérieure ;
• des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du
domicile d'autrui par un tiers au titre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale dite loi « DALO »
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE,
Directrice, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-comté, préfète de la Côte-d-Or 27-04-26-
délégation de signature Directrice de cabinet Aurélie CONTRECIVILE
134
• des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif musical non autorisé ;
• des arrêtés portant interdiction de stade ;des attributions de subventions et conventions
engageant financièrement l'État ;
• des conventions avec l'État ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du territoire
français ainsi que le choix du pays de destination ;
• des arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département ;
• des lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame CONTRECIVILE , la délégation de
signature qui lui est consentie pourra également être exercée par Monsieur Denis BRUEL ,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ou à Madame Magalie MALERBA, en qualité
de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfète chargée de
mission auprès de la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE,
Directrice, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-comté, préfète de la Côte-d-Or 27-04-26-
délégation de signature Directrice de cabinet Aurélie CONTRECIVILE
135
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00020
Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la
Préfecture de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 136
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,
Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de
défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2025 portant prise en charge de Madame Hélène MANCIAUX par
voie de détachement sur emploi fonctionnel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX, Directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la préfecture de la
Côte-d'Or;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX, Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MANCIAUX, Directrice des
sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
1 – DÉLÉGATION GÉNÉRALE
• Documents relatifs aux commissions dont la direction assure la présidence ou le secrétariat
(convocations, procès verbaux) ;
• Correspondances courantes concernant l'ensemble des attributions de la direction ;
• Demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis ;
• Documents de gestion des personnels de la direction.
1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 137
2 - BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
2-1. Documents relatifs à l'organisation de l'enseignement secouriste en général et les
diplômes correspondants :
• organisation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et actes
y afférant ;
• instruction des demandes de surveillance de baignades et piscine collective à accès
payant en application de l'art D 322-13-4 et A 322-11 du code du sport et prise d'arrêtés
correspondants ;
2-2. Documents préparatoires à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et
technologiques.
2-3. Demandes de travaux de déminage.
2-4. Documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositions de l'ORSEC
général et des dispositifs spécifiques ORSEC.
2-5. Documents intéressant le service de gestion de crise : actualisation des outils afférents.
2-6. BNSSA publication de la liste des lauréats.
2-7. Saisie de la DGSCGC dans le cadre de l'instruction d'une demande de reconnaissance de
catastrophe naturelle
2-8. Les attestations de frais de représentation pour les dépenses de la carte achat affectée au
bureau de la sécurité civile.
2-9. les arrêtés portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

3 – BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
3-1 DEFENSE CIVILE
3-1-1. documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de défense civile et
économique.
3-2 SECURITE PUBLIQUE
3-2-1. récépissés des déclarations des manifestations revendicatives
3-2-2 Police administrative :
Armes :
• autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre.
• autorisation préalable à l'accès à une formation des métiers de l'armurerie et de
l'armement.
• arrêtés d'autorisation de port d'armes
• visas de cartes professionnelles induisant port d'armes ;
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• décisions de suppression ou refus de suppression d'une inscription au Fichier National
des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux armes ;
Vidéoprotection :
• récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo-protection ;
• agrément des agents de la fonction publique territoriale pour le visionnage des images
de vidéo-protection ;
• arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection et décisions de refus d'installation d'un système de vidéo-protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d'agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Policiers municipaux
• arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles
correspondantes.
Chiens dangereux
• arrêtés d'agrément des formateurs.
Transport de fonds
• arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Activités aériennes
• autorisations de survol du département pour travail aérien ;
• autorisation de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome ou l'aéroport
• création et utilisation d'hélistation, hélisurface et plateforme aéronautique
Produits explosifs
• arrêtés portant autorisation d'emploi de produits explosifs dès réception
• habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits
explosifs ;
• certificats d'acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d'artifice et de divertissement ;
• décisions d'agrément et refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts,
débits et installations mobiles de produits explosifs ;
• certificats de préposés de tir ;
• récépissé de déclaration de feux d'artifice ;
Permis de conduire
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure éthylotest
anti démarrage (EAD) ;
• récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
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donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 139
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;
• agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements pénitentiaires
et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Débits de boissons :
• autorisations de transfert de licences de débits de boissons ;
Domiciliation d'entreprise :
• autorisations de domiciliation d'entreprise ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRULÉ,chef du bureau de la
sécurité civile et Madame Agathe PELISSIER, adjointe au chef de bureau de la sécurité civile
pour :
- toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
- les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs à l'organisation de l'enseignement secouriste en général et les
diplômes.
- les demandes de travaux de déminage.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Timothée DANIEL, chef du bureau de
la défense et de la sécurité et à Madame Séverine LACROIX, adjointe au chef du bureau de la
défense et sécurité pour :
• les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la défense et de la sécurité ;
• pour tous sujets en matière de défense civile et de sécurité publique ;
• Les documents concernant les polices administratives listés ci-dessous :
Armes :
• autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre.
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• certificats de préposés de tir ;
• visas de cartes professionnelles induisant port d'armes ;
Vidéo-protection :
• récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo - protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d'agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Chiens dangereux
• arrêtés d'agrément des formateurs.
Produits explosifs
• habilitations et/ ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits
explosifs ;
• certificats d'acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux
tirs d'artifice et de divertissement.
Permis de conduire :
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical d'aptitude à la conduite ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure
éthylotest anti démarrage (EAD)
• récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public
de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de
conduire ;
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements
pénitentiaires et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Adélaïde FRAN ÇOIS, cheffe du pôle
des polices administratives au sein du bureau de la défense et de la sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatif aux affaires du
pôle des polices administratives ;les récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo- protection ;
• les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo- protection.
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Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs GASPALON et Madame
Catherine CAUBIEN, agents du pôle de défense civile au sein du bureau de la défense et de la
sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du pôle ;
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires traitées au
sein du pôle.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MANCIAUX, la délégation
qui lui est conférée en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par : Monsieur Thierry
BRULÉ et Monsieur Timothée DANIEL chacun dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de cabinet et les
agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La Préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral n° 787 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 142
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00021
Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Nathalie FERNANDEZ
directrice de l'immigration et de la nationalité
(DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
143
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 788 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 portant nomination de Madame Nathalie FERNANDEZ,
directrice de l'immigration et de la nationalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 268/SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 268/SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature à
Madame FERNANDEZ, directrice de l'immigration et de la nationalité, ainsi que toutes les
dispositions antérieures et contraires à cet arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FERNANDEZ , directrice de
l'immigration de la nationalité en ce qui concerne :
I - SERVICE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le
territoire français ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (Office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de
l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour
« retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention
administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L 561-2
II du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L 513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de prolongation de
la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence ;
• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour.
• En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis
d'interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations
d'interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement du territoire français.
II - PLATEFORME INTERD É PARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
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donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FERNANDEZ, la délégation qui
lui est conférée par l'article 2 sera exercée par Madame Céline MANELLI, adjointe à la directrice de
l'immigration et de la nationalité et cheffe du service de l'immigration et de l'intégration.
En cas d'absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ et de Madame Céline MANELLI,
la délégation est conférée à Madame Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe du service immigration et
intégration et cheffe du pôle contentieux des étrangers.
En cas d'absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ, de Madame Céline MANELLI, et
de Madame Anne DELVALLE, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER,
chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ, de Madame Céline MANELLI, de
Madame Anne DELVALLE et de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à
Madame Cateline ZARIC, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, chef de la plateforme
interdépartementale de la naturalisation pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation
conférée au présent article sera exercée par Madame Cateline ZARIC, adjointe au chef de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Cateline ZARIC, la délégation conférée au présent article sera exercée par Madame Séverine
GROSSEL.
* Délégation est donnée à :
➢ Mesdames Tatiana BOYON, Séverine GROSSEL, Maïlis GAUDILLAT, Sahar HASSANI,
Audrey DUVAQUIER, Lin SANDAFI et Messieurs Victor BROSSARD, Antoine PORRO
et Néo MAILLOT, pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d'enquête,
• les saisines des TJ et TGI,
• les récépissés,
• la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d'assimilation de la nationalité
française,
• les retours de dossiers incomplets,
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, adjointe à la directrice et cheffe du
service de l'immigration et de l'intégration pour :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de
séjour en France ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
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directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de prolongation de
la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation est conférée à
Madame Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe du service immigration et intégration et cheffe du pôle
contentieux des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Anne DELVALLE,
la délégation est conférée à Madame Diestine GIRAUD, cheffe du pôle asile-éloignement du service
d'immigration et d'intégration.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE et
de Madame Diestine GIRAUD, la délégation est conférée à Madame Lola PINSONNEAUX, adjointe à
la cheffe du pôle asile-éloignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de
Madame Diestine GIRAUD et de Madame Lola PINSONNEAUX, la délégation est conférée à
Madame Catherine VALENTIN, cheffe du pôle séjour du Service d'immigration et d'intégration.
* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée à :
Madame Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe du service immigration et intégration et cheffe du pôle
contentieux des étrangers Monsieur Manuel DA ROCHA, et Mme Isabelle DURAND-ROUX pour :
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
➢ Madame Catherine VALENTIN, c heffe du Pôle Séjour et à Mme Justine MICHELET,
pour :
• les bordereaux d'envoi ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les titres de voyage pour les étrangers ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
• la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;
• les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
• les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
• les demandes d'enquêtes.
➢ Mesdames Marine BOUDET, Aélia HERY, Chloé TALLANDIER et Célia MOS Apour :
• les bordereaux d'envoi ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;
• les demandes d'enquêtes ;
➢ Mesdames Marie-Christine DAUDET, Emilie LORET-MASSON, Géraldine ROLLING,
Milène MARONNAT, Marie GOICHOT, Sibel OCZELIK, Corinne GREY, Caroline
NICOLAS et Ikram OULDEI et Monsieur Mathias KASMI-MARTIN, :
les bordereaux d'envoi ;
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;
les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour ;
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donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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les premières demandes et renouvellements de titres de séjour pour les catégories de titres
relevant d'un dépôt dématérialisé dans l'ANEF.
* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Madame Diestine GIRAUD, cheffe de pôle asile-éloignement et Madame Lola
PINSONNEAUX, adjointe à la cheffe de pôle asile-éloignement pour :
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ les récépissés et attestations de demandes d'asile ;
➢ les bordereaux d'envoi, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile, aux
procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;
➢ les autorisations provisoires de séjour ;
➢ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
➢ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN ;
➢ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de prolongation de
la rétention administrative ;
➢ les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers.
➢ Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO , Rachida BOUTCHACHA, et Marie-
Christine BOUILLOT pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;
• les bordereaux d'envoi, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile, aux
procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;
6/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
149
• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
• les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ Mesdames Laurianne POTEL, Justine KAROTSCH, Lyna AIT EL FASSY, Guilaine
SAIZONOU et Elleana SANTANA pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 788 du 21 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
150
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00026
Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme
Ghislaine LESEURRE,
chargée de mission, référente fraude
départementale.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE,
chargée de mission, référente fraude départementale.
151
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE,
chargée de mission, référente fraude départementale.
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 1650/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Ghislaine LESEURRE, chargée de mission, référente fraude départementale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1650/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Ghislaine LESEURRE, chargée de mission, référente fraude
départementale, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine LESEURRE, chargée de
mission référente fraude départementale, à l'effet de signer :
• Les correspondances courantes inhérentes à sa mission et n'entraînant pas de décision,
• les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs à ses attributions.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE,
chargée de mission, référente fraude départementale.
152
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la chargée de mission
référente fraude départementale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral N° 792 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE,
chargée de mission, référente fraude départementale.
153
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00033
ARRETé PREFECTORAL N° 799 / SG du 27 avril
2026 donnant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00033 - ARRETé PREFECTORAL N° 799 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
154
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 799 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Mme Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
VU le décret du 16 avril 2026 p ar lequel Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire , est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°261 / SG du 4 février 2026 do nnant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Etienne LEPAGE,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or par intérim;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00033 - ARRETé PREFECTORAL N° 799 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
155
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°261 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Etienne LEPAGE ,
Administrateur de l'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des
finances des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or par intérim et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de
l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or.
Article 3 : Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les arrêtés
relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour lesquels elle
a elle-même reçu délégation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , sont
chargés, chacun p our ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00033 - ARRETé PREFECTORAL N° 799 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
156
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00037
ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27
avril 2026 portant délégation de signature à
Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État
du grade transitoire , directeur régional des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, au titre des
attributions et compétences départementales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales
157
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire , directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences
départementales
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 8 avril 2026, nommant Mme Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 27 avril 2026.
VU l'arrêté préfectoral n°260 du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Mr Etienne
LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or au
titre des attributions et compétences départementales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales
158
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°260 du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Mr
Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte
d'Or par intérim, au titre des attributions et compétences départementales, et toutes dispositions
antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de
l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2122-4, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-1 à R. 3211-8, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-41, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de
la propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Numéro Nature des attributions Références
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-
18, R. 2222-19, R. 4121-3 et 4121-3-1
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales
159
redevances et produits domaniaux. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant
de patrimoines privés dont l'administration
ou la liquidation ont été confiées à
l'administration chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service
foncier » : tous actes de procédures et
toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du
12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 3 : Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même, reçu délégation. Cette délégation de signature
sera prise au nom de la préfète de la région Bourgogne-Franche Comté, préfet de la Côte-d'Or
(hors classe), par arrêté de délégation qui devra lui être transmis aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La Préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales
160
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de
justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00037 - ARRETE PREFECTORAL n° 804 /SG du 27 avril 2026 portant délégation de
signature à Mr Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales
161
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00018
Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 162
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
Sous-préfet de Beaune
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en qualité de
sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 163
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 jun 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune , ainsi que toutes dispositions antérieures
contraires aux présents arrêtés sont abrogés.
Article 2 : D élégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BYRSKI , Sous-préfet de
Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de
Beaune :
POLICE GÉNÉRALE :
1. octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres
lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
8. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques et
manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et
manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits
homologués ou non, et homologation des circuits pour véhicules à moteur ;
9. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
14. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus
aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite
réglementaire ;
15. autorisations de poursuite par voie de vente ;
16. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la
Mutualité Sociale Agricole ;
17. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la
réalisation de travaux publics ;
18. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 164
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
19. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les
décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
20. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
21. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune
de l'arrondissement ;
22. récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
ADMINISTRATION LOCALE :
1. acceptation des démissions d'adjoint au maire ;
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle
budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations
foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales
autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées
et transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales
autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de
communes et des syndicats mixtes de 1 ère ou 2ème catégorie lorsque tous les membres et
le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas
d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des
collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Beaune ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales instituées
dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;convocation des électeurs pour la
désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la commission,
consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
13. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code
général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine
séparé) ;
14. en matière de sections de commune :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 165
• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune
(article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des
collectivités territoriales ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils
municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux
(articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas
délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des collectivités
territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières
urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières
de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
nos 1253 et 1259 MI) ;
19. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
20. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
21. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas
modifiées ;
22. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des
collectivités t erritoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des
communes ;
23. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
24. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du
15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés
d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
27. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
28. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application
du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté
leurs engagements ;
29. dérogations scolaires : arbitrage en matière de participation financière entre les
collectivités de résidence et de scolarisation
30. Signature des conventions relatives à l'expérimentation du Compte Financier Unique.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 166
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent BOILLÉE, attaché d'administration de
l'État hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, à l'effet de signer dans le
ressort de l'arrondissement de Beaune les documents suivants :
1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les
décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières
de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
nos 1253 et 1259 MI) ;
5. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
6. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
7. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques et
manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et
manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuit homologué
ou non, et homologation des circuits pour véhicules à moteur ;
8. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
9. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
10.décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
11. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
12. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 167
13. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des rôles
dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
14. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés
d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
15. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
16. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du
dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs
engagements ;
17. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du code électoral) ;
18. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de
déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Beaune ;
19. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, la délégation qui lui
est consentie par l'article 3, sera exercée par Madame Laïla BENJDIR, attachée, adjointe au
secrétaire général.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BOILLÉE et de Madame
Laïla BENJDIR, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Cécile RAVRY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « sécurité et réglementation ».
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BYRSKI , sous-préfet de
l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui
lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté pourra être exercée par Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et, en cas d'empêchement de ce
dernier, par Madame Magalie MALERBA s ecrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Côte-d'Or ou par Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement de Montbard.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 168
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la Secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Côte-d'Or le Sous-préfet de Beaune, le Sous-préfet de Montbard, le
secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune et les agents bénéficiaires de la délégation
de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/*04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral n° 773 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet de Beaune 169
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00015
Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés jours
chômés
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés jours chômés 170
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés
ou de jours chômés
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1 er octobre 2025 nommant
Mme Perrine SERRE, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de la Région
Bourgogne-Franche-Comté;
Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI en qualité de sous-
préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE en
qualité de sous-préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète, directrice de cabin et du préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de mission
auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1/G du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends, jours fériés
et chômés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés jours chômés 171
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1/S G du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à
l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés..
Article 2 : Pendant les permanences des week-ends, de jours fériés et de jours chômés,
délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées
à l'article 3, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli soit
à :
- Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
- Madame Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or
- Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
- Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
- Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
-Madame Perrine SERRE , secrétaire générale pour les affaires régionales de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les déclinatoires de compétences,
– les arrêtés de conflit.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ,la Secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or , le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard et la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de
deux (2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral n° 778 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés jours chômés 172
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00022
Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental
de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
173
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET, directrice du
secrétariat commun départemental de la Côte-d'Or;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1881/SG du 22 décembre 2025 portant organisation du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral 321/SG du 21 février 2025 d onnant délégation de signature à
Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-
d'Or et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés en
matières budgétaires, d'achat public, d'affaires immobilières et de logistique, de systèmes
d'information et de communication, de ressources humaines, de relation avec la médecine de
prévention, d'action sociale au bénéfice des agents des services du Ministère de l'Intérieur en
Côte-d'Or et des directions départementales interministérielles de Côte-d'Or.
1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
174
Article 3 : Gestion administrative du Secrétariat Général Commun Départemental
Délégation est donnée à Mme Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences
toutes correspondances et actes administratifs se rapportant au fonctionnement du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'exception des courriers adressés à
l'administration centrale.
Article 4 : Gestion budgétaire
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :
• Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d'équipement
• Programmes traités uniquement dans leur composante Frais de déplacement
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• Programmes traités dans leur intégralité :
◦ 354 : Administration territoriale de l'État
◦ 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
◦ 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants
◦ 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique
◦ 362 : Plan de relance Ecologie
◦ 363 : Plan de relance Compétitivité
◦ 364 : Plan de relance Cohésion
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
175
Article 5 : Gestion des achats publics
Délégation est accordée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur,
tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant du
périmètre du Secrétariat Général Commun Départemental, dont le montant est inférieur à
5 000 €.
Article 6 : Gestion des ressources humaines
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de la
préfecture, à l'exception des décisions d'affectation des agents, des directions départementales
interministérielles et du secrétariat général commun listés à l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles et
l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur.
La signature des actes suivants est réservée aux directeurs départementaux et au secrétaire
général de la préfecture s'agissant de leurs agents :
• Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
• Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
• Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
• Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
• Décision de mise en disponibilité et congé parental ;
• Décision de rupture conventionnelle.
Article 7 : Gestion de l'action sociale
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs de
subvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale.
Article 8 : Gestion des frais de déplacements
Délégation est donnée Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
Secrétariat Général Commun Départemental, ainsi que les actes comptables liés au
déplacement des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
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Article 9 : Absence et intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, la délégation de signature qui lui est consentie
aux articles 1 à 7 est exercée par Monsieur David VERGNEAU, directeur adjoint du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d'Or et de Monsieur David VERGNEAU, directeur
adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, la délégation de
signature consentie aux articles 1 à 7 est exercée par chaque chef de service du Secrétariat
Général Commun Départemental, chacun dans le cadre de leurs attributions respectives
définies à l'article 10.
Article 10: Subdélégation de signature
Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la
Côte-d'Or, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est
elle-même absente ou empêchée.
Cette subdélégation prendra la forme d'une décision signée de Madame Nathalie BERGET,
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie
sera transmise à la Préfète, ainsi qu'aux directeurs des directions départementales
interministérielles.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte d'Or et les agents bénéficiaires de la délégation de
signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral N° 789 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-04-27-00023
Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien TRES, Directeur des collectivités
locales et des élections (DCLE) .
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 178
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités
locales et des élections (DCLE) .
La Préfète de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°202-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n° U14761871072669 du 28 mai 2025 portant prise en charge par voie de détachement
de Monsieur Sébastien TRES dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer de directeur des collectivités locales et des élections ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2/SG du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien TRES, directeur des collectivités locales et des élections :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2/SG du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien TRES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE), ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au
présent arrêté sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE) en ce qui concerne :
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
– Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 179
• tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale
des comptes ;
• des communiqués de presse.
– Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés
pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
– La validation électronique des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
– Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte
d'Or ;
– Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le
budget de l'État ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux collectivités
locales ;
– Les correspondances courantes et bordereaux.
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• la délivrance des cartes d'adjoints aux maires
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules motorisés
à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
• les décisions de sanction disciplinaire à l'encontre des conducteurs de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de conciliation
des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ces commissions.
• tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires,
de missions et de services,
• le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
• les conventions d'habilitations et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport public de
personnes,
• la délivrance du numéro d'immatriculation des véhicules d'exploitants agricoles,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de
certificat d'immatriculation
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 180
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRES, la délégation qui
lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Julie RODDE, cheffe du bureau
des collectivités locales.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien TRES et de Madame Julie RODDE, la
délégation est conférée à Madame Delphine HORNY, cheffe du bureau des élections et de la
réglementation.
Article 4 :
1 - Délégation est donnée à Madame Julie RODDE, cheffe du bureau du contrôle de légalité pour :
• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à
l'exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil
départemental de Côte d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité
signalée par le secrétaire général.
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que
les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de
Côte d'Or.
2 - Délégation est donnée à Madame Patricia LAUWERIER , cheffe du pôle du conseil et du
contrôle de légalité pour :
• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à
l'exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil
départemental de Côte d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité
signalée par le secrétaire général.
3 - Délégation est donnée à Madame Clémence PERNIN, cheffe du pôle des finances locales,
pour :
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 181
les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de
Côte d'Or ;
• Les correspondances courantes et bordereaux.
4 - Délégation est donnée à Madame Isabelle AMSALLEM, chargée de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité, pour :
Les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant ACTES
Article 5 :
1 - Délégation de signature est donnée à Madame Delphine HORNY , cheffe du bureau des
élections et de la réglementation, pour :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
• la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules motorisés
à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de conciliation
des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ces commissions ;
• toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris la
législation funéraire et le domaine du tourisme,
• tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires,
de mission et de service,
• le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
• les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport public de
personnes,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de
certificat d'immatriculation
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
2 - Délégation de signature est donnée à Madame Tassadit YASSA, adjointe à la cheffe du bureau
des élections et de la réglementation, pour :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 182
cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
• la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de véhicules de transport avec chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ces commissions ;
• toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y compris, la
législation funéraire, et le domaine du tourisme.
• tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires,
de missions et de services,
• le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
• les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
• les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petite remise, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport public de
personnes,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de
certificat d'immatriculation,
• les actes administratifs du greffe des associations: bordereaux, récépissés et correspondances
courantes non créatrices de droit.
En l'absence concomitante de Monsieur Sébastien TRES et de Madame Delphine HORNY:
• les habilitations d'entreprises funéraires;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques,
• les décisions de sanctions disciplinaires à l'encontre des conducteurs de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur;
3 - Délégation est donnée à Monsieur Eric FINOT pour :
 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, et de l'exécution du
budget des élections ;
 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles.
 la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
4 - Délégation est donnée à Madame Agnès FONTENILLE, et à Madame Delphine CHERDON
pour :
 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire, des élections, des
taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhicules de transport avec
chauffeur ;
 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
 la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) . 183
 la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.
5 - Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SUJOBERT, et à Madame Christelle
JUREDIEU, pour :
– les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant la réglementation
des certificats d'immatriculation
– les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ;
– les attestations relatives aux immatriculations ;
– les demandes d'avis et d'enquêtes ;
– les correspondances liées aux droits de communications des informations concernant les
certificats d'immatriculations ;
– les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de véhicules au transport de
public de personnes.
– la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur des collectivités
locales et des élections ainsi que les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/04/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux
(2) mois à compter de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-
ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral N° 790 du 27 avril 2026
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