NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-056
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-02-13-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930801741 - BLONDEAU Donovan (2 pages) Page 3
2025-02-13-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939545356 - REDDAA Ouahiba (2 pages) Page 5
2025-02-13-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939620613 - YSSOUFI Assmina (2 pages) Page 7
2025-02-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939851838 - COUSIN Laetitia (2 pages) Page 9
Groupe hospitalier Seclin Carvin /
2024-06-27-00019 - 2024-06-27 Décision n°2024-109 Direction des Achats, de la
Logistique et de la Fonction Hoteliere et pour la Fonction Achat (3 pages) Page 11
2025-02-17-00001 - 2025-02-17-Décision n°2025-49 Délégation de signature relative
aux gardes de direction du GHSC (2 pages) Page 14
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-02-13-00010 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds
sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25,
et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire (2
pages) Page 16
2025-02-13-00011 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du
Nord (3 pages) Page 18
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-02-14-00001 - arrêté de suppléance de Mme Fanny ANOR préfète de l'Aisne
du lundi 17 février au dimanche 23 février 2025 inclus (2 pages) Page 21
2025-02-14-00002 - Arrêté n° 14/02/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930801741Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Mu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature deM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord (délégation générale) ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BLONDEAU Donovannom commercial BD'M, sise 815 avenue Ernest Couteaux 59230 Saint-Amand-les-Eaux, le 04/11/2024 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 04/11/2024 par M. BLONDEAU Donovan en qualité de dirigeant,pour l'organisme BD'M dont l'établissement principal est situé 815 avenue Ernest Couteaux59230 Saint-Amand-les-Eaux et enregistré sous le N° SAP930801741 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable,Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/02/2025Pour le Préfet ef par délégationLe responsable/du service inclusion| |}H i
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP- 2025-031ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939545356Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature deM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord (délégation générale) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle REDDAA Ouahiba, sise 9 Rue PellartCS 60580 - 59100 ROUBAIX, le 14/01/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord — site de Valenciennes, le 14/01/2025 par Mme REDDAA Ouahiba en qualité de dirigeante,pour l'organisme REDDAA Ouahiba dont l'établissement principal est situé 9 Rue PellartCS 60580 - 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP939545356 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les. activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/02/2025Pour le préfet) et par délégationLe ur du service inclusion/
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Direction Départementale de l'Emploi,E du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-030ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939620613Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature deM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord (délégation générale) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle YSSOUFI AssminaNom commercial MyEventPastry, sise 11 rue de la paix - Appt 23 - 59140 DUNKERQUE, le 16/01/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 16/01/2025 par Mme. YSSOUFI Assmina en qualité de dirigeante,pour l'organisme MyEventPastry dont l'établissement principal est situé 11 rue de la paix - Appt 2359140 DUNKERQUE et enregistré sous le N° SAP939620613 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranc, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 20/01/2025, date de début d'activité del'entreprise, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/02/2025Pour le Préfet et/par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939851838Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'Arrété, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature deM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord (délégation générale) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle COUSIN LaetitiaNom commercial Mac Callaghan Services, sise 18 rue Gabriel Péri 59137 Busigny, le 20/01/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 20/01/2025 par Mme COUSIN Laetitia en qualité de dirigeante,pour l'organisme Mac Callaghan Services dont l'établissement principal est situé 18 rue Gabriel Péri59137 Busigny et enregistré sous le N° SAP939851838 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/02/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

DIRECTION
DECISION N° 2024-109RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURPOUR LA DIRECTION DES ACHATS ET FONCTIONS HOTELIERES ET LOGISTIQUES ET POUR LA FONCTION ACHAT
OPS Cre ES
Le Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L6143-7, et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 août 2023 nommant MonsieurMarc VANDENBROUCK en qualité de Directeur du Groupe hospitalier SECLIN CARVIN à compter du 1° septembre2023 ;
Vu la décision portant délégation de signature N°22 06 12 concernant les modalités de délégation de signature de M.Frédéric BOIRON, Directeur général du CHU de Lille, concernant l'organisation des achats du GH de Seclin-Carvin dansle cadre du GHT LMFI ;Vu la décision N° 22 12 20 portant modification de la décision N° 22 06 12 portant délégation de signature de M.Frédéric BOIRON, Directeur général du CHU de Lille apportant des précisions dans le domaine du systèmed'information hospitalier du groupement hospitalier du territoire ;Considérant la décision de recruter M. Mohammed NOUAOUI en qualité de Directeur adjoint en date du 7 janvier2019 ;
DECIDE:
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Marc VANDENBROUCK, Directeur du GroupeHospitalier Seclin Carvin (GHSC), concernant la Direction des Achats, de la Logistique et de la Fonction hôtelière et pour la fonctionAchat, sans préjudice des dispositions prévues par la Direction n°22-06-12 du Directeur Général du CHU de Lille concernantl'organisation des achats dans le cadre du GHT LMFI.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des délégations consenties : lesdélégataires peuvent également lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait un examenspécifique.
A leur initiative les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans ce cadre qui justifient d'être portés à saconnaissance.
Article 2 — Délégataires
M. Mohammed NOUAOUI, Directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, de la patientéle et du bureau des entrées,Directeur des achats et fonctions hôtelières et logistiquesM. Jalal SOUJAD, Directeur des systèmes d'information et du biomédical, Directeur des ressources physiquesM. Maxime MEUNIER, Responsable des Services Economiques et LogistiquesM. Anthony BAIVIER, Responsable Restauration-HôtellerieM. Grégory DARRAS, Responsable Travaux-MaintenanceMme le Docteur Blandine LUYSSAERT, Pharmacien GérantMme le Docteur Marie Hélène DUBUS, PharmacienMme le Docteur Nathalie AVEZ, PharmacienGROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 00 Page 1 sur 4

Mme le Docteur Valentine LIBOSSART, PharmacienM. le Docteur Jérôme SCOYEZ, PharmacienM. Icham DELVOYE, Responsable Budgétaire et Financier.
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Achats, de la Logistique et de la Fonction hôtelière
M. Mohammed NOUAOUI assure la gestion de la Direction des achats et fonctions hôtelières et logistiques.
Il reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer tous les actes, décisions et mesures d'organisation relatifs à laDirection des achats et fonctions hôtelières et logistiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mohammed NOUAOUI, délégation est accordée à M. Maxime MEUNIER et à M. IchamDELVOYE pour effectuer tout acte de gestion courante destinée à maintenir la continuité du service public hospitalier, dans le respectdes attributions de M. Mohammed NOUAOUI dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 - Dispositions particulières relatives à la fonction achat
Article 4.1 — Dispositions particulières relatives à l'organisation des achats du Groupe Hospitalier Seclin Carvin dans lecadre de la fonction achat mutualisée du GHT LMFI
M. Maxime MEUNIER, responsable achat du GHSC, reçoit délégation pour signer au nom du directeur général du CHU (cf. décisionN°22-06-12 du Directeur Général du CHU de Lille), l'ensemble des actes, correspondances et décisions relatives se rapportant auxactivités suivantes :
- sans limitation de montant, les marchés subséquents sur base d'accords-cadres passés par le GHT LMFI, les achats passés auprèsdes groupements nationaux ou centrales d'achat nationales, et les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrencedans le cadre d'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures
- dans tous les autres cas, la délégation est accordée dans la limite de seuils suivants :© 20 000 € HT pour les procédures relatives à des besoins non-couverts par une procédure formalisée© 200 000 € HT pour toutes filières hors travaux pour les procédures non-couvertes par une procédure locale ou mutualisée© 500 000 € HT pour les opérations de travaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. MEUNIER, délégation est accordée à M. Mohammed NOUAOUI et à M. IchamDELVOYE, responsables achat suppléants du GHSC, pour signer l'ensemble des actes, correspondance set décisions mentionnées ci-dessus, dans les mêmes termes, limites et conditions de mise en œuvre.
Article 4.2 — Dispositions particulières relatives à l'exécution des marchés
MM. Mohamed NOUAOUI, Maxime MEUNIER et Icham DELVOYE reçoivent délégation permanente de signature pour lescommandes relevant des titres 2 et 3 de l'EPRD définis par l'arrêté du 28 novembre 2019 fixant le modèle des documents de l''EPRDdes établissements publics de santé, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, pour les commandes en marché mais égalementhors-marché.
Des délégations sont données pour les domaines d'achats suivants afin de pouvoir signer les commandes uniquement si cesdernières sont couvertes par un marché :
- M. Jalal SOUJAD reçoit délégation permanente de signature pour les commandes en marché relatives aux travaux etmaintenance, au système d'information et au biomédical, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
- M. Anthony BAIVIER reçoit délégation permanente de signature pour les commandes en marché relatives à la restauration et del'hôtellerie, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
- Mme le Docteur Blandine LUYSSAERT reçoit délégation permanente de signature pour les commandes en marché des spécialitéspharmaceutiques, dispositifs médicaux stériles, dispositifs médicaux non stériles, dans la limite des crédits autorisés pour l'année.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Mme le Docteur Marie HélèneDUBUS, Mme le Docteur Nathalie AVEZ, Mme le Docteur Valentine LIBOSSART, M. le Docteur Jérôme SCOYEZ.
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Article 4.3 — Dispositions particulières aux commandes hors marché
MM. Mohamed NOUAOUI, Maxime MEUNIER et Icham DELVOYE reçoivent délégation permanente de signature pour les offres deprix (devis) hors marché.
Les délégataires cités à l'article 4.2 reçoivent délégation de signature pour passer les commandes passées sur la base des offres deprix.
Article 5 — Dispositions exclues de la présente délégation
Sont exclus de la présente délégation l'acquisition et/ou la maintenance de logiciels informatiques au regard de l'objectif deconvergence du système d'information hospitalier du GHT quel que soit le mode économique (achat, location, abonnement). Tousles marchés sont concernés, qu'il s'agisse de marchés locaux mais aussi des adhésions et des marchés conclus avec des opérateurs,quel que soit le montant. A noter que ne sont pas concernés par cette exclusion les applicatifs métiers spécifiques et captifs d'unéquipement médical ou non médical.
Sont exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur lorsqu'ils engagentinstitutionnellement le GHSC dans ses relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus etcollectivités locales, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitalierspivots ;- Les présidents des instances du GHSC et des autres établissements ;- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Sont également exclus les actes suivants :- Les courriers signalés par le Directeur
Article 6 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la direction du GHSC, notifié auComptable de l'établissement et consultable sur demande.
Article 7 — Effet et publicité
La présente décision prend effet 1° juillet 2024.
Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives aux mêmes domaines. Elle est notifiée aux délégataires etfait l'objet d'une transmission aux directions et pôles du GHSC.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du GHSC. Elle sera portée à laconnaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du GHSC et transmise à M. le Préfet du Nord pour publicationau recueil des actes administratifs.
Fait à SECLINKe 27 juin 2024
Lo
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GHGroupe HospitalierSeclin Carvin
DIRECTION DECISION N° 2025-49RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LES GARDES DE DIRECTION
COS Boo cp
Le Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L6143-7, et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation designature des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 août 2023 nommant Monsieur MarcVANDENBROUCK en qualité de Directeur du Groupe hospitalier SECLIN CARVIN à compter du 17 septembre2023 ;Considérant |' organigramme de la Direction du Groupe Hospitalier Seclin Carvin ;
DECIDE:
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Marc VANDENBROUCK, Directeur duGroupe hospitalier Seclin Carvin, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction del'établissement et les cadres habilités.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au méme domaine.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans ce cadre qui justifient d'être portésà sa connaissance.Article 2 — Délégataires
M. ACQUART Clément, Directeur Adjoint, Direction des affaires médicales et de la transformation écologiqueM. AYRAUD COLLINEAU Arthur, Directeur Adjoint, Direction des affaires générales, de la stratégie, de la qualitéet des risquesMme DELALEE Chrystel, Directrice Adjointe, Direction des ressources humaines, du dialogue social et de la crèche ;M. NOUAOUI Mohammed, Directeur Adjoint, Direction des affaires financières et du contrôle de gestion et de lapatientèle, Direction des achats, fonctions hôtelières et logistiques ;Mme OLIVIER Danièle, Directrice des Soins, Direction de l'IFAS, Présidente de la Commission des soins infirmiers,de rééducation et médico-techniques ;M. SOUJAD Jalal, Directeur Adjoint, Direction des systèmes d'information et du biomédical, Direction des ressourcesphysiques; ~
Ainsi qué les cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la Directrice des soins.
è
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 00

GHSCGroupe HospitalierSeclin Carvin
Article 3 — Dispositions relatives aux gardes de directionLes cadres de direction reçoivent délégation de signature pendant leur garde pour signer tous actes et documentsnécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence.Les cadres de direction et cadres habilités par la Directrice des soins reçoivent délégation de signature pour tous actescollectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte et dont :e Les décisions de permission de sortie des patients sur avis favorable du médecin chef de service et dans lesconditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique ;e Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues àl'article R1232-11 du Code de la santé publique ;e Tous actes relatifs à l'admission ;e Tous actes nécessaires au maintien de la permanence des soins et de la continuité du service publichospitalier au sein de l'établissement.
Le tableau de garde des cadres de direction et cadres habilités est adressé à ces derniers chaque trimestre et tenu àdisposition auprès du secrétariat de la direction générale.
Article 4— Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction du GHSC etconsultable sur demande.
Article 5 - Effet et publicité
La présente décision prend effet prend effet au 17 février 2025.Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives aux mêmes domaines. Elle est notifiée auxdélégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et pôles du GHSC.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du GHSC. Elle sera portéeà la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du GHSC et transmise à M. le Préfet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs.
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 00

E = |PRÉFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans lecadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pression migratoirecontinue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone duPuythouck, réalisées quotidiennement :Considérant la proximité, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'airede Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montéesdans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens pardes passeurs ;Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire deGrande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans lespoids lourds ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisesutilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ;
Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés auxpoids lourds de ces deux aires ;

Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction demigrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture deces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses ;Considérant que l'action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérationsd'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que desopérations de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des départements duNord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord :
ARRÊTE
Article 1° :Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires derepos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans lesens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté.
Article 2 :La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de cesdeux aires de service. |
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interrégional des'routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police auxfrontières, le directeur général de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 13 FEV. 2025

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipientstransportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une populationmigrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filièresorganisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni estl'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurshors-bord ;Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimesprécédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Considérant qu'en 2023, a été enregistré un grand nombre de traversées ou tentatives de traverséesmaritimes illicites, soit près de 36 000 migrants, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destinationdu Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réaliséesavec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;Considérant que les chavirages d'embarcations de ce type, à l'occasion de tentatives de traverséesclandestines de la Manche, sont en hausse constante et donne ainsi lieu aux décès de nombreuxoccupants ;Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre leRoyaume-Uni ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59

Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat» par lesservices de police ;Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type"zodiac" aux abords du littoral ;Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uniavec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;Considérant les moyens humains et matériel déployés sur le littoral pour lutte contre ce phénomène ;Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans ledépartement du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regardnotamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type« Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences etgazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de cestraversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traverséesillégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1 : .La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant — essence ou gazole - dans des récipientstransportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûmentjustifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police oude gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine deDunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stationsservices des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilsautomatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pourfaire respecter cette interdiction.
Article 2 :Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre desaires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de lacommune de Steenvoorde.
Article3:Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sapublication.

Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes dela Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, lemaire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonalde la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmisen vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
Lille, le 1 3 FEV. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

E a , ,tirer Préfecture de la zone de défenseDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldésignant Madame Fanny ANORPréfète de l'Aisnepour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;| Considérant l'absence de M. Bertrand GAUME du lundi 17 février au matin au dimanche 23 février2025 inclus ; |Considérant l'absence de M. Vincent LAGOGUEY ces mêmes jours ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

ARRETE
Article 1%' La suppléance zonale du lundi 17 février au matin au dimanche 23 février 2025 inclussera assurée par Mme Fanny ANOR.. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur lePréfet du Pas-de-Calais.
Fait à LILLE, le 14/02/2025
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean''sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Eu Préfecture de la zone de défensePRÉFET » "urDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉNORDLibertéLgalirsFratcrnité
Arrêté n°14/02/2025-1portant application de mesures propres à limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la populationdes départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 aL. 226-11, R. 221-1 AR. 226-14 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénalVu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la zonede défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour larégion Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC relative a la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et desécurité Nord ;Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté zonal n°13/01/2025-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointede pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Vu le bulletin du 14 février 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais ;Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à lasanté des personnes ou a l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre lesmesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dansl'atmosphère et a en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 —- Mesure applicable au secteur des transports :* la vitesse des véhicules à moteur est limitée :° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;° a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalementlimitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 — Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :¢ interdiction totale de la pratique du brûülage à l'air libre des déchets verts ;* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, nonperformants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans lesarrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.
Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :+ interdiction de la pratique de l'écobuage et du brilage à l'air libre des sous-produits agricoles.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Article 5 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements duNord, de l'Oise et du Pas-de-Calais à compter du vendredi 14 février 2025 à 18h jusqu'au samedi 15 février 2025 à23h59.
Les dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, del'Oise et du Pas-de-Calais à compter du samedi 15 février 2025 à 6h jusqu'au samedi 15 février 2025 à 23h59.
Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapresente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 moisa compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours. fr
Article 7 — Les préfets des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour ladéfense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, lesprésidents des conseils départementaux du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécuritépublique du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord, del'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et deSANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie enest adressée aux services mentionnés au présent articie.
Fait à Lille, le 14 février 2025Le préfet de zone de défenseet de sécurité Nord
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/