VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-303
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-10-28-00002 - THV délégation au 28 10 24 (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant
création de la ZAE Prébois (72 pages) Page 6
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-10-28-00002
THV délégation au 28 10 24
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-28-00002 - THV délégation au 28 10 24 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Var
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
ZI LES ESPALUNS
1 IMPASSE LAVOISSIER
CS 30608 - 83041 TOULON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU VAR
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière du VAR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames MOULINET Patricia, Inspecteur Divisionnaire de
classe normale, LACHAUX Catherine, Inspectrice, ainsi qu'à Messieurs HERAIL Nicolas et
GRZELAKOWSKI Christopher, inspecteurs adjoints au comptable chargé de la trésorerie hospitalière du
VAR, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances;
c) les rejets de dépenses dans le cadre du visa de mandat
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DORMY Sébastien Contrôleur principal 12 mois et 5.000 €
RYCKELYNCK Olivier Contrôleur principal 12 mois et 5.000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-28-00002 - THV délégation au 28 10 24 4
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
RIERA Colette Contrôleur principal
DRAGONNE Stéphanie Contrôleur principal
GRASSO Christophe Contrôleur 12 mois et 5.000 €
MOLINA Maryline Contrôleur 12 mois et 5.000 €
MAUDHUIT Vincent Contrôleur 12 mois et 5.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var
A LA VALETTE DU VAR , le 28 octobre 2024
Le comptable,
Signé
FABRICE BITTAN et Administrateur des Finances
Publiques adjointDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-28-00002 - THV délégation au 28 10 24 5
Préfecture du VAR
83-2024-10-09-00011
Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant
création de la ZAE Prébois
Préfecture du VAR - 83-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant création de la ZAE Prébois 6
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 OCTOBRE 2024
– déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet de création de la zone d'activités économiques de Prébois, sur le territoire de la
commune de Six-Fours-les-Plages ;
– emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Six-Fours-les-Plages ;
– déclarant immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels
immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de création de la zone d'activités
économiques de Prébois, sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, au bénéfice
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée .
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L122-1 à L122-3-4, L123-1-A,
L123-1 à L123-18, L126-1, L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 et suivants, R122-1 et
suivants, R123-1 et suivants, R126-1 et suivants, R181-1 et suivants, R211-1 et suivants, R214-1 et
suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1,
L121-1 et 2, L122-5, L131-1, L132-1 et suivants, R111-1, R112-1 et suivants, R121-1, R131-1 et suivants,
R132-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1211-3.
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2, L153-54 et suivants, L300-1 et
suivants, R153-13, R153-14, R153-21 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH É,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant création de la ZAE Prébois 7
Vu la délibération n°16/09/135 du 20 septembre 2016 du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée approuvant le lancement de la
concertation préalable au projet de création de la zone d'activités économiques (ZAE) Prébois
sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, définissant les objectifs de cette ZAE
et les modalités de la concertation ;
Vu le plan local d'urbanisme modifié de la commune de Six-Fours-les-Plages, approuvé le
10 avril 2015 ;
Vu la délibération n°19/05/169 du 23 mai 2019 du conseil métropolitain de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée approuvant le bilan de la concertation publique menée au
titre de l'article L103-2 du code de l'urbanism e, confirmant la réalisation du projet
d'aménagement de la zone d'activités économiques Prébois, dans sa nature et ses
caractéristiques ;
Vu la délibération n°19/10/357 du 3 octobre 2019 du conseil métropolitain de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée approuvant le projet d'aménagement de la zone d'activités
économiques, approuvant les dossiers d'enquête constitués, autorisant le Président de la
Métropole à solliciter du préfet du Var l'ouverture des enquêtes publique unique et parcellaire
conjointe ;
Vu le courrier du 24 juin 2020 du président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
sollicitant les enquêtes précitées.
Vu le dossier déposé à l'appui de cette sollicitation comprenant les sous-dossiers relatifs à la
déclaration d'utilité publique du projet, à la cessibilité des immeubles et des droits réels
nécessaires à sa réalisation, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Six-Fours-
les-Plages et à la demande d'autorisation environnementale unique ;
Vu la décision n°CU-2020-2579, du 16 juin 2020, de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale après examen au cas par cas sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme liée à la déclaration d'utilité publique relative au projet de création de la zone
d'activité économique « Prébois » de Six-Fours-les-Plages ;
Vu l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var du
20 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil départemental du Var du 04 août 2020 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Var du 10 août 2020 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Var du 10 août 2020 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur du
11 août 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 12 août 2020 ;
Vu le plan d'aménagement de la ZAE Prébois validé le 26 avril 2021 ;
Vu le plan d'aménagement d'un giratoire ZAE Prébois sur la route départementale 63 validé le
29 avril 2021 ;
Vu l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 29 mars 2022 ;
Vu le mémoire en réponse du 1er mai 2022 à l'avis de la Mission régionale d'autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur du 29 mars 2022 ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du
28 septembre 2022 de mettre à l'enquête publique le dossier de demande d'autorisation
environnementale au titre des articles L181-9 et R181-36 du code de l'environnement ;
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant création de la ZAE Prébois 8
Vu le procès verbal du 20 janvier 2023 relatif à l'examen conjoint des personnes publiques
associées du 24 novembre 2022 portant sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages avec la déclaration d'utilité publique du
projet de création de la ZAE Prébois ;
Vu l'avis complémentaire, au titre de l'examen conjoint du 24 novembre 2022, de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 21 avril 2023 portant sur les études Air et
santé et bruit ;
Vu la décision du 6 octobre 2023 n°E23000048/83 du tribunal administratif de Toulon
désignant M. Christian MICHEL, commissaire enquêteur ;
Vu le dossier actualisé de création de la ZAE Prébois déposé le 9 octobre 2023 pour mise à
enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) l'autorisation
environnementale unique, à (2) la déclaration d'utilité publique du projet, à (3) la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages, à (4) la
cessibilité des immeubles et des droits réels nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le plan parcellaire des propriétés et parties de propriétés concernées dont l'acquisition est
nécessaire à la réalisation du projet susvisé et la liste des propriétaires établie d'après les
documents cadastraux et les renseignements recueillis par la Métropole Toulon Provence
Méditerranée ;
Vu le rapport et les conclusions du 8 février 2024 du commissaire enquêteur ;
Vu les registres relatifs à l'enquête publique unique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le registre dématérialisé ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture des enquêtes a été affiché en mairie de
Six-Fours-les-Plages et à l'hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée , qu'il a été
affiché sur le site du projet, qu'il a été inséré dans deux journaux publiés dans le département
du Var, que le dossier des enquêtes et les registres ont été tenus à disposition du public et des
propriétaires en mairie de Six-Fours-les-Plages et à l'hôtel de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée , pendant toute la durée des enquêtes ;
Vu les pièces constatant que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire en mairie de Six-Fours-les-Plages et à l'hôtel de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée ont été réalisées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté
d'ouverture des enquêtes susvisé ;
Vu la délibération n°24/06/140 du 27 juin 2024 du conseil métropolitain de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée déclarant l'intérêt général du projet de création de la ZAE
Prébois au regard des résultats de l'enquête publique, de l'avis des personnes publiques
associées et du commissaire enquêteur, et donnant un avis favorable au dossier de mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages en application
de l'article R153-14 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-64 du 21 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-les-Plages ;
Vu le courrier du 13 septembre 2024 du président de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée sollicitant la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages ;
3/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant création de la ZAE Prébois 9
Vu le courrier du 20 septembre 2024 du président de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée sollicitant la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la
réalisation du projet ;
Considérant que les enquêtes se sont déroulées régulièrement en mairie de
Six-Fours-les-Plages et à l'Hôtel de la Métropole, du 4 décembre 2023 au 12 janvier 2024
inclus ;
Considérant les avis favorables du 8 février 2024 du commissaire enquêteur à l'autorisation
environnementale unique, à la déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages ;
Considérant l'avis favorable du 12 février 2024 du commissaire enquêteur à l'emprise de
l'opération d'aménagement et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Considérant que la Métropole Toulon Provence Méditerranée a pris en compte les
recommandations du commissaire enquêteur ;
Considérant le courriel du 12 septembre 2024 du service foncier de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée demandant la cessibilité des parcelles AB 1165, AB 263, AB 1428,
AB 283, AB 610, AB 1427 , AB 1403, AB 1290 ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux
inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le
plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Chapitre I : Déclaration d'utilité publique
Article 1 er : Objet de la déclaration d'utilité publique
I.- Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée, les travaux de création de la zone d'activités économiques de Prébois, sur le
territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, conformément au plan général des travaux
figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
II.- Conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
document joint en annexe 2 au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique du projet.
Article 2 : Voies d'acquisition
La Métropole Toulon Provence Méditerranée est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 : Délai d'acquisition
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de 5 ans. Les expropriations
éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées avant l'expiration
de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
4/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant création de la ZAE Prébois 10
Article 4 : Mesures environnementales « ERC »
Conformément à l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
conformément aux dispositions de l'article L122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3 au
présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter,
réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé
humaine ainsi que les modalités du suivi associées.
Le maître d'ouvrage doit respecter ces mesures ainsi que les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-64 du 21 août 2024 portant autorisation environnementale
au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la zone
d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-les-Plages .
Article 5 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Six-Fours-les-Plages, conformément au document figurant à son annexe 4 .
Chapitre II : Cessibilité
Article 6 : Cessibilité des biens
Sont déclarés immédiatement cessibles, au bénéfice de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée , les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers , sis sur le
territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, nécessaires aux travaux de création de la
zone d'activités économiques de Prébois .
Les désignations cadastrales des immeubles concernés sont : AB 263, AB 610, AB 283, AB 1290,
AB 1165, AB 1403, AB 1427 , AB 1428, conformément au plan parcellaire, aux états parcellaires et
aux extraits cadastraux figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Article 7 : Caducité
Si le présent arrêté n'est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du
juge de l'expropriation du Var, son article 6 est considéré comme caduc.
Chapitre III : Dispositions communes
Article 8 : Publicité
I.- Le présent arrêté avec ses annexes est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et sur le site Internet de la préfecture du Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Il est également affiché avec ses annexes, dès réception, en mairie de Six-Fours-les-Plages et à
l'hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée , aux diligences respectives du maire et
du président de la Métropole, aux lieux habituellement réservés à cet usage et
éventuellement par tout autre procédé en usage, le cas échéant, dans la commune ou à la
Métropole. Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un
certificat d'affichage délivré, selon les lieux, par le maire ou par le président de la Métropole.
Le présent arrêté avec ses annexes est consultable en mairie de Six-Fours-les-Plages, à l'hôtel
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et au bureau de l'environnement et du
développement durable de la Préfecture du Var.
II.- Le présent arrêté avec ses annexes est notifié individuellement, par l'expropriant, aux
propriétaires figurant à son annexe 5.
5/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant création de la ZAE Prébois 11
III.- En application de l'article 5 du présent arrêté et conformément à l'article R153-20, l e
maire de la commune de Six-Fours-les-Plages et le président de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée procèdent aux mesures de publicité prévues à l'article R153-21 du code de
l'urbanisme.
Article 9 : Voies et délais de recours
I.- Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité collective prévues au I. et III. de l'article 8.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie, soit au moyen de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
II.- Pour les propriétaires figurant à l'annexe 5 du présent arrêté, le délai de recours de deux
mois ne démarre qu'à compter de la notification individuelle.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée, le maire de la commune d e Six-Fours-les-Plages sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au juge de l'expropriation du département du Var près le tribunal judiciaire de Toulon,
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon,
- au commissaire enquêteur,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 9 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
Annexes :
Annexe 1 : Plans des travaux ;
Annexe 2 : Exposé des motifs ;
Annexe 3 : Mesures ERC ;
Annexe 4 : Documents d'urbanisme de Six-Fours-les-Plages ;
Annexe 5 : Plan et états parcellaires.
6/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant création de la ZAE Prébois 12
Annexe 1- page 1 / 2 - Arrêté préfectoral du = 9 OCT. 2024
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant création de la ZAE Prébois 13
Annexe 1- page 2 / 2 - Arrêté préfectoral du 9 OCT. 2024
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APPLICATIONS CADASTRALES
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ZONE DE RIS ET STATIONNEMENT
Za | ZONE A ENJEUX FLORISTIQUE —<
LOTS DU PROJET DE LA ZAE + AB 485
NUMERO | SURFACE] NUMERO | SURFACE] NUMERO | SURFACE
LOT 1 2321m | LOTS 3118m | LOTS 4003 m? SN H
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LoT2 | 33%6m'| Lore | 4052m |Lor10 | 4021 mr Vs .
ors | s144m] LOT? | 36m | Loris | 3481 m° BS)
LOT4 | 3184m*| LOTS | S229m | LoT12 | 3110 m fl fi
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Direction de la coordinationPREFET cs kdes politiques publiques etDU VAR ; : a)
Lai de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et
Fraternité | du développement durable
Annexe 2
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de
création de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages.
(Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération
est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité
publique ». Il tient compte des éléments issus de la procédure préalable à la déclaration
d'utilité publique.
rPhésntatiôn dé £ nue. da Prabal
Dans le cadre de sa compétence liée au développement économique sur son territoire et
assurant déjà la gestion et l'entretien de 65 Zones d'Activités Economiques, la métropole
Toulon Provence Méditerranée prévoit la création d'une nouvelle ZAE sur le secteur de
Prébois, sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, en continuité des zones
d'activités préexistantes de la Millonne, des Playes et de Kennedy.
Cette création répond à un contexte de raréfaction du foncier. Elle vise à développer sur le
territoire intercommunal l'offre en surfaces d'activités économiques orientées vers
l'artisanat, l'industrie et les services attachés en vue de l'accueil de petites et moyennes
entreprises.
Le présent projet porte sur la création des infrastructures et des équipements publics
nécessaires à la réalisation de cette nouvelle ZAE.
Lc tare d'utilité publi
1° L'intérêt général :
La création de cette zone d'activités économiques est inscrite dans le schéma de cohérence
territoriale Provence Méditerranée approuvé ainsi qu'au plan local d'urbanisme (PLU)
approuvé de la commune de Six-Fours-les-Plages dans un double objectif de sobriété
foncière de lutte contre l'artificialisation des sols mais aussi de réindustrialisation. Cette
création est localisée dans une dent creuse, en continuité des zones d'activités précitées.
Par ailleurs, le secteur est déjà identifié dans le projet d'aménagement et de développement
durable (PADD) du PLU comme étant le secteur d'extension du pôle économique des ZAE
des Playes et de la Millonne. Le PADD est complété par l'orientation d'aménagement et de
programmation (OAP) n°10 qui prévoit cette destination. Le secteur concerné est en 2AUa1
qui correspond à un secteur d'urbanisation future à vocation d'activités économiques.
Plus largement, la ZAE de Prébois est une opération qui conforte le principal pdle
économique de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et assure une prise en compte
des paysages et de l'environnement dans l'organisation de l'urbanisation future à vocation
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2° La nécessité et l'atteinte à la propriété :
La localisation de cette opération est déterminée par le schéma de cohérence territoriale
Provence Méditerranée approuvé. Elle correspond à une stratégie territoriale communautaire
de répartition des activités et des flux sur les territoires communaux de ses membres, en
réponse aux besoins territoriaux et à leurs équilibrages. Le projet est prévu de longue date
par le plan local d'urbanisme de Six-Fours-les-Plages (emplacement réservé n°26).
Le site a une superficie de 816 ha (81 686 m°).
La Métropole Toulon Provence Méditerranée n'est pas propriétaire de l'ensemble des terrains
d'assiette du projet et n'a pas pu les acquérir par voie amiable. Elle doit donc les acquérir par
voie d'expropriation et recourir ainsi à une déclaration d'utilité publique des travaux.
Hors les communs, le nombre de lots est fixé à 12 afin que chaque lot offre une surface
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d'expansion suffisante au développement des entreprises installées.
Le projet étant ancien, la Métropole est déjà propriétaire d'une partie du site. En outre, elle a
limité les expropriations au strict nécessaire. Elle maintient des parties privatives
compatibles avec la destination des sols :
MAÎTRISE FONCIÈRE
échelle 1/2 060 ere ras ger
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IBM Parcelle privative dont le mainben est
1 compatible avec l'aménagement projeté
77° parte de parcelle privative dont le maintien est
| compatible avec l'aménagement projeté
Comme le montre le plan, la moitié des parcelles incluses dans le périmètre du projet
appartient aux collectivités (Département du Var, la Métropole TPM, la commune de Six-
Fours-les-Plages) : section AB numéros 270, 272, 273, 294, 295, 364, 435, 437, 623, 624, 1164,
1291, 1402, 1405, 1456, 1457, 1458, 1516, 1531, 1541. Les autres parcelles font l'objet de vente à
l'amiable ou d'une expropriation : section AB numéros 263, 283, 610, 1165, 1290, 1403, 1427,
1428.
3° Le coût financier de l'opération :
Le coût des travaux comprenant les acquisitions s'élève à 6,4 M € HT.
Les travaux seront financés pour partie par la Métropole Toulon Provence Méditerranée et
pour partie par le Département du Var (aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD63
pour permettre l'accès à la ZAE).
4° Les inconvénients d'ordre social ou économique :
Historiquement, le public a été régulièrement associé à ce projet, soit a travers l'élaboration
des documents d'urbanisme précités (SCoT, PLU), soit dans le cadre de la présente procédure
qui a donné lieu à une concertation suivie d'une enquête publique unique avec enquête
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parcellaire conjointe.
Préalablement aux enquêtes, la commune s'est assurée que le futur règlement de zone
prendrait en compte les attentes des habitants riverains du projet, notamment son insertion
dans cet environnement. Des aménagements paysagers sont prévus le long des trottoirs,
avec notamment des végétaux endémiques au site comme la lavande, le thym, le romarin, le
chêne.
Par ailleurs, si le site vise à procurer de l'activité économique avec des emplois, son
aménagement implique une viabilisation qui inclut la création :
- des voies internes à la ZAE depuis les voies alentours (RD63, chemins de la Pertuade
et des Négadoux),
- des réseaux secs et humides nécessaires à l'implantation des activités,
- d'un réseau de gestion des eaux pluviales de la ZAE incluant un bassin de rétention
propre,
- du carrefour giratoire sur la RD63 permettant d'entrée dans la future ZAE,
- une sécurisation et une amélioration des conditions de circulation sur la RD63.
Dans ce sens, le 8 février 2024 le commissaire enquêteur a recommandé que les voies
publiques périphériques à la future zone d'activités soient améliorées afin de limiter un effet
de report du trafic, saturant, sur celles de la ZAE du fait de leur qualité.
Ces équipements structurants profiteront donc au secteur urbain dans son ensemble et
constituent un avantage net du projet.
Fait à Toulon, le ~ 9 OCT. 2024
Lucien GIUDICELLI
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Direction de la coordinationPREFET "+i ;des politiques publiques etDU VAR RS
phe _ de l'appui territorial
Egalité Bureau de l'environnement et
Fraternité du développement durable
Annexe 3
Mesures destinées a éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur
environnement et a la santé humaine, et modalités de suivi des associées.
Le présent document relève des dispositions de l'article L122-2 du Code de |'expropriation
pour cause d'utilité publique qui indiquent que les dispositions de l'article L122-1-1 du Code de
l'environnement s'appliquent : « la décision est motivée au regard des incidences notables du
projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maitre
d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées a éviter les incidences
négatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences
du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
TITRE I. DOCTRINE RELATIVE A LA SEQUENCE EVITER, REDUIRE ET COMPENSER
1° Les mesures de suppression, de réduction et de compensation des impacts négatifs du
projet, comme les mesures de protection contre les pollutions font partie des caractéristiques
de base du projet d'aménagement.
La séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur l'environnement ou encore appelée
« doctrine ERC » concerne l'ensemble des thématiques de l'environnement, et notamment les
milieux naturels. Elle s'applique, de manière proportionnée aux enjeux, à tous types de plans,
programmes et projets dans le cadre des procédures administratives de leur autorisation
(étude d'impacts ou étude d'incidences thématiques, loi sur l'eau, Natura 2000, espèces
protégées...).
2° Les mesures d'évitement permettent d'éviter l'impact dès la conception du projet (par
exemple le changement d'implantation pour éviter un milieu sensible). Elles reflètent les choix
du maitre d'ouvrage dans la conception d'un projet de moindre impact.
3° Les mesures de réduction ou réductrices permettent de limiter les impacts pressentis
relatifs au projet. Elles interviennent lorsque les mesures d'évitement ne sont pas envisageables
et/ou en complément de ces dernières, lorsqu'elles n'ont pas permis d'éliminer la totalité des
impacts.
Il s'agit par exemple de l'éloignement du tracé des habitations ou des activités, de la mise en
place de décanteurs - déshuileurs, du phasage des travaux pour limiter le dérangement des
espèces animales, etc.
4° Les mesures de compensation où compensatoires visent à conserver globalement la valeur
initiale des milieux, par exemple en reboisant des parcelles pour maintenir la qualité du
boisement lorsque des défrichements sont nécessaires, en achetant des parcelles pour assurer
une gestion du patrimoine naturel, en mettant en œuvre des mesures de sauvegarde d'espèces
ou de milieux naturels, etc. Elles interviennent sur l'impact résiduel une fois les autres types de
mesures mises en œuvre. Une mesure de compensation doit être en relation avec la nature de
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l'impact. Elle est mise en œuvre en dehors du site projet.
5° Les mesures d'accompagnement : elles se distinguent des mesures compensatoires par leur
caractère plus transversal et plus global. Elles ne permettent pas, à elles seules, d'avoir le bilan
écologique neutre souhaité. Elles ont des objectifs multiples comme l'amélioration de la
connaissance des habitats et des espèces, ou un soutien financier à des actions déjà identifiées
dans le cadre de plans ou programmes spécifiques favorables à la biodiversité, ou encore le
déplacement ou la transplantation d'espèces.
Les mesures d'accompagnement n'interviennent que par complémentarité des mesures
réglementaires principales. Elles permettront au porteur de projet de démontrer son intérêt et
son engagement pour une prise en compte optimale de l'environnement.
TITRE II. MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION POUR LES IMPACTS EN PHASE
CHANTIER
A.- LA DEMARCHE DE CHANTIER A FAIBLES NUISANCES
Une charte « chantier à faibles nuisances » pour un chantier respectueux de l'environnement
et des personnes sera annexée au contrat qui seront passés avec les entreprises de travaux. Le
chantier sera donc conduit selon cette démarche.
Dans le cadre de cette charte, les entreprises et leurs sous-traitants adjudicataires du chantier
devront s'engager à mettre en œuvre des méthodes de travail qui permettront de répondre
aux objectifs suivants :
- limiter les risques et nuisances causés aux travailleurs et aux riverains du chantier ;
bruit, poussières, odeurs...,
- limiter tous types de pollutions ayant des effets sur l'environnement ou la santé des
personnes,
- limiter la quantité et le volume des déchets produits, assurer la traçabilité et
rechercher la valorisation,
- améliorer les conditions de travail et de confort des personnels et des riverains.
Ainsi, chaque entreprise s'engage individuellement et collectivement par la signature de cette
charte :
- à la gestion des déchets produits et consommés :
en réduisant les déchets à la source, |
en évacuant ses déchets tous les jours vers les bennes dédiées, en veillant au
compactage des déchets dès que cela est possible,
en gérant la filière déchets depuis les bennes jusqu'aux entreprises de recyclage,
en réutilisant sur place certains déchets avec l'accord des maîtres d'œuvre et du
contrôleur technique,
en maîtrisant les consommations d'eau et d'électricité lors du chantier dans le
compte inter-entreprise,
- à la maîtrise du bruit :
en respectant les niveaux de bruit inscrits dans la réglementation du travail ainsi
que dans le Plan
Départemental de Gestion des Déchets du BTP des Alpes Maritimes,
en réduisant le niveau sonore du matériel utilisé (utilisation d'engins agréés) et à
respecter le:
plan de réservation du lot gros œuvre,
- à la maîtrise des nuisances :
en réduisant les boues et les poussières dans et hors du chantier,
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- a la sensibilisation et l'information de tout le personnel et leur contribution pour
l'application et le respect de cette charte :
en participant aux réunions d'information et de formation du personnel et aux
actions de sensibilisation collective organisée sur le chantier,
en renseignant et remettre a la maitrise d'ceuvre les fiches « produits » (fiches de
déclaration environnementale et sanitaire) qui lui seront demandées,
en prévoyant dans l'offre de prix le coût des prestations ci-dessus.
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Cette charte, qui vaut engagement, est signée par toutes les entreprises intervenant sur
le chantier, qu'elles soient en relation contractuelle directe ou indirecte avec le maître
d'ouvrage.
En aucun cas cette charte ne se substitue à la réglementation en vigueur qui prévaut sur
la tenue, l'organisation et les règles de sécurité à tenir sur les chantiers.
Les modalités d'application seront précisées lors de la préparation du chantier.
Un coordonnateur Environnement sera nommé et chargé de l'application de la charte.
Des pénalités financières seront prévues en cas de non application des dispositions
contractuelles.
Tout au long de la durée des travaux, la présence du coordonnateur Environnement
permettra de s'assurer du respect des préconisations environnementales. Elle est
indispensable pour la réussite d'un chantier à faibles nuisances.
Ainsi, il contrôlera le respect de l'application du Plan Assurance Environnement qui sera
complété par les entreprises intervenant sur le chantier avant son démarrage et il
assurera le suivi du déroulement du chantier sur les aspects environnementaux.
Enfin, il sera chargé de produire un bilan environnemental des travaux en regard de
l'audit qu'il aura initialement réalisé.
B.- QUALITÉ DE L'AIR : MESURE D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION
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Pour limiter la production de poussières et de boues, les mesures à mettre en œuvre sont les
suivantes :
- arroser par temps sec régulièrement afin d'éviter la dispersion des poussières et les
fixer au sol, en particulier lors de la phase de terrassement afin de limiter les risques liés
à l'aspergillose,
- bâcher le chargement des camions chaque fois que nécessaire (matériaux et/ou
déchets volatils) et notamment en période de grand vent,
- installer un bac de lavage des roues des véhicules en sortie de chantier et vérifier leur
propreté avant départ,
- l'interdiction des brûlages de toute nature,
- une information préalable de tous les intervenants.
Enfin, le chantier doit être maintenu dans un état de propreté permanent sous la vigilance et
l'autorité de la cellule 'Sécurité', présente sur le chantier en période ouvrée, et dédiée en partie
à ce contrôle. |
Pour limiter la production de gaz à effets de serre (GES), les mesures à mettre en œuvre sont
les suivantes :
Utilisation de filtres à particules sur l'ensemble des engins mobiles non routier à moteur diesel
et à allumage ainsi que leur bon entretien.
Favoriser l'utilisation d'équipements fonctionnant à l'électricité ou sur batterie.
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Bien entretenir les engins et maintenir leur réglage approprié
Formation des opérateurs sur chantier en vue de limiter les ralentis |
Mesures de réduction des émissions de COV et de HAP:
Bannir des préparations thermiques des revétements/matériaux contenant du goudron sur les
chantiers
Employer des bitumes à faible taux d'émission de polluants atmosphériques (émission réduite
de fumées)
Employer des émulsions bitumineuses plutôt que de solutions bitumineuses (travaux de
revêtement de routes)
Abaisser au maximum la température de traitement par un choix approprié des liants
Utiliser des asphaltes coulés et des bitumes à chaud et à faibles émanations de fumées
Employer des chaudières fermées munies de régulateurs de température
Éviter la surchauffe des bitumineux dans les procédés de soudage
Aménager les postes de soudage, de manière à ce que les fumées puissent être captées,
aspirées et séparées
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
C.- TOPOGRAPHIE/GÉOLOGIE/SOLS : MESURES DE RÉDUCTION
Les mesures, dans ce domaine, consistent à adapter au mieux les aménagements au terrain
naturel afin de limiter au maximum les terrassements et d'éviter au mieux la modification de la
morphologie initiale du site. L'implantation de la voirie, et des futurs aménagements de la ZAE,
respecteront au mieux la topographie et les fondations seront optimisées dans le but de
limiter l'érosion des sols.
Si des terres extérieures sont nécessaires, une attention particulière sera portée sur la
provenance des matériaux de remblaiement afin de ne pas dégrader la qualité des sols, ainsi
que la qualité des eaux.
Afin d'optimiser l'apport de matériaux, la terre végétale issue des terrassements pourra être
recyclée et utilisée sur le site.
Concernant la sensibilité géotechnique et la perméabilité relativement faible des sols, il
appartient aux concepteurs des futurs aménagements des lots de mener les enquêtes
nécessaires afin d'identifier précisément les venues et niveaux d'eau dans les sols.
Des études géotechniques de type G2 PRO à G4 devront être mises en place préalablement
aux travaux d'aménagements (hors voirie).
Pour la voirie, l'étude géotechnique réalisée préconise des mesures pour la mise en place des
différentes plateformes. Notamment :
- Compactage des terres et contrôle suivant les spécifications en vigueur,
- Planches d'essais après décapage des terres afin de vérifier la classe de plateforme à
mettre en place,
- Mise en place d'un géotextile pour limiter voire éviter toute infiltration d'eau dans les
sols supports de chaussée, par remontées capillaires,
- Couche de forme de 40 à 50 cm, à adapter selon la portance des sols mesurée
préalablement aux travaux et des conditions climatiques et hydriques des sols.
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
D.- EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES : MESURES DE RÉDUCTION
Une bonne organisation du chantier permettra de limiter au maximum les risques de pollution
accidentelle par déversements de substances toxiques, de laitance de béton ou de matières en
suspension.
Les terrassements seront réalisés, dans la mesure du possible, en dehors des périodes de pluies
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importantes. Aussi, toutes les précautions devront être prises afin de limiter autant que
possible ces rejets dans l'environnement du projet, notamment par la mise en place d'un
assainissement provisoire du chantier.
Les descentes et caniveaux pluviaux seront protégés en cas de risque d'écoulement ou de
projections.
Les aires d'installation et de passage des engins de chantier seront imperméabilisées et
équipées de bacs de décantation et de déshuileurs.
Les produits présentant un fort risque de pollution seront stockés sur des sites couverts et
dans des bacs étanches. L'utilisation de produits biodégradables sera privilégiée, (produit
débituminant, huile de décoffrage...). Le stockage des matériaux et des déchets.inertes en
dehors des zones autorisées sera interdit et le stockage des déchets banals et dangereux devra
étre effectué dans des containers ou bennes spécifiques,
Les engins de travaux publics feront l'objet de contrôles réguliers (réparations, signal de fuites
de carburants, huiles, etc.). Leur nettoyage et leur entretien seront effectués sur des aires
spécialement aménagées (bassin provisoire, fosses étanches) et pourvues de bacs de
décantation et de déshuileurs.
Un stock de matériaux absorbant sera présent sur le site pendant toute la durée du chantier
(sable, absorbeur d'hydrocarbure, kit-antipollution...) afin de neutraliser rapidement une
pollution accidentelle.
Les instructions d'intervention sur ce risque de pollution devront être transmises aux
responsables du chantier: conducteur de travaux, chef d'équipe notamment. Un plan
d'intervention rapide en cas de pollution accidentelle sera élaboré (modalités de récupération
et d'évacuation des polluants, matériel nécessaire à l'intervention, liste des organismes à
contacter en priorité...),
Les eaux sanitaires (WC, douches) de la base de vie seront collectées dans des unités
adéquates (unités autonomes munies de cuves de stockage étanches), afin d'assurer l'absence
de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel. Les cuves seront régulièrement vidangées par un
organisme habilité.
En phase chantier, des dispositifs de rabattement de nappes seront à mettre en place afin de
prévenir le risque de remontée de nappe d'eau souterraine sur le site. Le rabattement pourra
être réalisé par puits infiltrants équipés de pompes immergées. Les volumes pompés seront
communiqués à la DDTM à la fin des opérations.
La zone de travaux sera remise en état après réalisation du chantier.
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
E.- VIBRATIONS : MESURE DE REDUCTION
Afin de protéger les équipements sensibles (notamment les habitations alentours) vis-a-vis des
vibrations émises par les engins de chantier (compacteurs...), une instrumentation des
équipements sera réalisée pour mesurer les vibrations émises.
En fonction des mesures, les engins seront adaptés à proximité des installations. Ces
contraintes seront intégrées au cahier des charges remis à l'entreprise responsable des travaux.
Lors de la phase de terrassements, l'utilisation d'un BRH pourrait s'avérer nécessaire en cas de
niveaux indurés ou de remontées de substratum compact. Des vibrations supplémentaires se
ressentiront par les habitations les plus proches mais seront temporaires.
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
F.- NIVEAUX SONORES : MESURES DE RÉDUCTION
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Le phasage des travaux, le choix des appareils et leur impact sonore sur la population, seront
étudiés en phase « projet ».
Pour limiter les nuisances sonores, les dispositions suivantes seront respectées :
- les sites d'implantation des installations ainsi que des zones de dépôts ou de stockage
des déchets seront le plus possible éloignés des habitations, et profiteront des
obstacles existants ou naturels,
- les itinéraires d'accès et les plans de circulation des véhicules sur chantier seront
définis autant que possible à distance des habitations,
- les mouvements des véhicules seront optimisés,
- l'usage des avertisseurs sonores sera limité aux règles de sécurité sur chantier,
- la vitesse de circulation des engins sera réduite aux abords des habitations,
- les travaux les plus bruyants seront réalisés pendant les périodes les moins gênantes
pour le voisinage. :
Ainsi, les travaux de nuit seront limités au strict nécessaire,
- les matériels et engins employés seront homologués. Ils seront insonorisés dans la
mesure du possible,
- des talkies-walkies seront utilisés au lieu de crier, les riverains seront informés des
nuisances sonores engendrées par le chantier,
- les riverains seront informés des nuisances sonores engendrées par le chantier, et une
information préalable sera réalisée auprès de tous les intervenants.
En ce qui concerne les travaux de nuit, en plus des mesures citées précédemment, les mesures
suivantes seront adoptées :
- les tâches bruyantes seront répertoriées et ne seront pas réalisées de nuit,
- la zone de dépose des bennes du chantier sera équipée d'un revêtement absorbant les
chocs (sable, géotextile caoutchouc...),
- les mouvements des véhicules seront optimisés, notamment en ce qui concerne la
fréquence de déchargement des bennes présentes sur le chantier (augmenter le volume
des camions bennes et/ou des bennes, attendre que les bennes soient pleines avant de
les charger...),
- les démarrages intempestifs seront évités et les moteurs ne resteront pas en marche
inutilement sur une longue durée,
- les ridelles des camions seront équipées de tampons plastiques et/ou de butoirs en
caoutchouc,
- une information du personnel au sujet de la problématique bruit sera menée, et la
diffusion de cette information sera assurée en continu.
Par ailleurs, des contrôles des niveaux sonores au droit du chantier, des installations de:
chantier et des zones d'habitations seront assurés pendant les travaux. Ces mesures
permettront d'évaluer les nuisances générées par le chantier. Suivant les niveaux sonores
enregistrés, des dispositions seront alors prises pour limiter les nuisances.
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
G.- PATRIMOINE NATUREL : MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
Contexte et objectifs de la mesure : Préserver une partie de la population de Phalaris
coerulescens en maintenant en défens.
Annexe de l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet de création de la ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages 6/23
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Contexte et objectifs de la mesure : Préserver une partie de l'habitat d'intérêt communautaire
en ajustant l'emprise du projet.
Modalité technique de la mesure : dans un souci d'intégration optimale des enjeux écologiques
en présence et après concertation avec le maître d'ouvrage, il a été convenu de conserver le
corridor écologique fonctionnel composé d'un habitat communautaire « Bois de chêne
pubescent des plaines méso-méditerranéennes ». Durant les travaux, les entreprises limiteront
au strict minimum leurs interventions sur ce corridor.
Éléments écologiques bénéficiant de la mesure: habitat d'intérêt communautaire et
biodiversité ordinaire.
Modalité technique de la mesure : ce type d'aménagement vise à définir un calendrier type de
préparation et de réalisation des travaux qui tienne compte des enjeux locaux de l'ensemble
des espèces à enjeux présentes dans et aux abords immédiats de la zone d'emprise. Le
croisement des cycles écologiques des différentes espèces à enjeu présentes justifie la mise en
place d'un calendrier d'exclusion pour la réalisation des travaux. Au regard des exigences
écologiques des espèces et du phasage des opérations d'aménagement, il est proposé pour
chaque séquence d'aménagement de:
- Réaliser les phases de débroussaillement hors des principales périodes de sensibilité
écologique. Cette période de réalisation des travaux préliminaires s'étend
préférentiellement entre août et octobre et à défaut argumenté entre août et fin
février ;
- Réaliser les travaux de terrassement ; installation base vie ; stockage tampon hors de la
période de sensibilité dans la continuité immédiate des travaux de débroussaillement ;
- Réaliser les travaux d'aménagement dans la continuité des travaux de
débroussaillement et sans interruption jusqu'à la réception des aménagements.
Localisation présumée de la mesure : ensemble de la zone d'emprise du projet et des voies de
circulation ; modalités valables pour chaque séquence d'aménagement
Éléments écologiques bénéficiant par la mesure : la proposition de calendrier d'exécution est
compatible avec le plus grand nombre d'espèces à portée réglementaire.
Période optimale de réalisation : août à octobre (voire fin février en cas de contraintes
spécifiques et argumentées).
: ntier
Contexte et objectifs de la mesure : préserver les secteurs où les enjeux écologiques sont a
proximité immédiate de la zone de travaux et qui peuvent être impactés par le chantier si des
débordements avaient lieu.
Modalité technique de la mesure : un balisage léger à l'aide de rubalise peut être réalisé sur les
zones « éloignées » du chantier. Pour les secteurs à enjeux à proximité du chantier, un balisage
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plus serré et en dur peut être réalisé afin de cantonner l'emprise des travaux au maximum. Ce
balisage devra étre mis en ceuvre pour préserver de toutes atteintes les zones a éviter (cf
mesure E1). Le schéma de circulation devra faire l'objet de concertation et de validation en
cohérence avec les enjeux écologiques présents.
Éléments écologiques bénéficiant de la mesure: Habitat: boisement de chêne pubescent.
Flore patrimoniale : Phalaris coerulescens. Cortège floristique commun associé.
Période optimale de réalisation : cette opération devra obligatoirement être réalisée avant le
début du chantier et préférentiellement quelques jours avant le lancement des travaux afin de
garantir la pérennité des emplacements des balisages. Elle se poursuivra jusqu'à réception des
travaux.
1as oie ea la nvasi
Contexte et objectifs de la mesure : les espèces végétales exogènes peuvent avoir une capacité
de reproduction élevée, une résistance aux maladies, une croissance rapide et une forte
faculté d'adaptation, concurrençant de ce fait les espèces autochtones et perturbant les
écosystèmes naturels. Les invasions biologiques sont la deuxième cause de perte de
biodiversité, après la destruction des habitats (MacNeely & Strahm, 1997). Elles sont de ce fait
à prendre impérativement en compte dans ce type de projet. Sont considérées comme
invasives sur le territoire national, les plantes qui, par leur prolifération dans des milieux
naturels ou semi-naturels, y produisent des changements significatifs de composition, de
structure et/ou de fonctionnement des écosystèmes (Conk & Fuller, 1996). En application du
principe de précaution et de la réglementation : article L 412-1 du Code de l'Environnement et
décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux
espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement, concernant les
espèces invasives, il s'agit de :
- prévenir et éviter l'entrée sur le territoire national d'une espèce suspectée d'être
envahissante (non indigène) ;
- empêcher l'apparition de tout organisme potentiellement envahissant avant même sa
découverte ;
- interdire le transport sous toute forme d'une espèce envahissante d'une partie du
territoire à une autre ;
- interdire la commercialisation sous toute forme d'une espèce envahissante d'une
partie du territoire à une autre.
Modalité technique de la mesure: une vigilance particulière sera effectuée sur la zone
d'emprise des travaux qui peut constituer une nouvelle niche écologique de choix pour la
prolifération des espèces végétales invasives. En effet, les zones remaniées peuvent être
facilement recolonisées par les espèces invasives pionnières qui seront alors une nouvelle
source d'altération des écosystèmes voisins. Lors de la phase chantier, il convient de veiller à ne
pas les disséminer (semence et bouture) avec les engins de travaux. Ainsi, de manière
préventive, un nettoyage des machines sera nécessaire régulièrement et particulièrement suite :
à une exposition aux espèces invasives. Les zones d'entretien des engins de travaux doivent
être définies avec l'aide d'un expert-écologue. En outre les rémanents de coupe devront être
traités obligatoirement dans un centre adapté afin de réduire les potentialités de propagation
des espèces exogènes ;
Localisation présumée de la mesure : ensemble du périmètre travaux et ses abords.
Éléments écologiques bénéficiant de la mesure : ensemble des habitats naturels, de la faune et
de la flore ordinaire mais aussi patrimoniale.
Période optimale de réalisation : phase chantier.
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Contexte et objectifs de la mesure : la construction d'un aménagement routier et surfacique
s'accompagne souvent d'aménagements paysagers qui se composent d'essences végétales
diverses. Beaucoup d'espèces ornementales sont utilisées et parfois des espèces allochtones à
caractère envahissant, qui peuvent polluer la végétation locale. De même, l'agencement de ces
aménagements paysagers crée parfois des habitats attractifs pour la faune, mais très proches
de la route, engendrant ainsi des risques de collision routière. Des préconisations sont dès lors
nécessaires pour encadrer cette pratique dans le souci de préserver la biodiversité locale :
favoriser l'expression spontanée des cortèges floristiques emblématiques de la plaine de Six
Fours et notamment ses éléments messicoles avec des représentants remarquables comme
Phalaris coerulescens et Medicago scutellata ; ceci notamment en :
- (I) en minimisant les risques de concurrence et d'exclusion susceptibles d'être
engendrés par l'introduction d'essences a vocation paysagère et en particulier à
caractère envahissant,
- (Il) en conservant les substrats en place et en évitant toute introduction de matériaux
allochtones,
- (III) en conservant l'expression d'un régime édaphique le plus naturel possible, en
évitant ainsi les pratiques de fertilisation ou d'arrosage,
- (IV) en adaptant les pratiques d'entretien au fonctionnement de ces tiers paysages
(fonction de la phénologie).Pour la faune : éviter de créer des milieux attractifs en bord
de route au risque d'amplifier le risque de collision routière.
Modalité technique de la mesure: les aménagements à vocation paysagère sur les espaces
libres de construction et de voirie doivent privilégier la présence des espèces patrimoniales
(non protégées) présentes dans le site, à savoir le Phalaris bleuâtre et la Luzerne en écusson.
L'investissement de ces espaces par d'éventuelles plantations ornementales ou d'origines
exogènes constitue une atteinte indirecte à l'habitat de remplacement de ces espèces qui
seront directement touchées par le projet d'aménagement. Au mieux donc, l'aménagement
paysager se réduira au minimum d'intervention, pour privilégier les espèces citées plus haut au
moyen d'un entretien adapté. Dans le cas néanmoins, où certains aménagements paysagers
s'avère incontournable, le parti retenu doit suivre les préconisations suivantes :
- Éviter l'apport de terres allochtones, qui contiennent souvent des graines ou des
rhizomes de plantes envahissantes ou rudérales qui posent des problèmes par la suite,
- Éviter les plantations et les ensemencements d'espèces exotiques horticoles dont un
bon nombre sont envahissantes, comme par exemple l'Arbre aux papillons Buddleia
davidii, l'Herbe de la Pampa Cortaderia selloana, le Laurier palme Prunus lauro-cerasus, le
Robinier Robinia pseudo-acacia, l'Ailanthe Ailanthus altissima...
- Utiliser des espèces locales (disponibles en pépinières spécifiques) qui sont mieux
adaptées au climat méditerranéen (moins d'arrosage en été..).Attention aux cultivars
qui peuvent s'hybrider avec des individus sauvages et ainsi défavoriser l'espèce à terme,
- Éviter I'uniformisation des plantations en densifiant localement les plants et en évitant
de francs linéaires. Pour garantir l'expression spontanée d'un régime de stress
édaphique, tout intrant (eau ou fertilisant) est à exclure. Aucun bâchage plastique des
sols ne devra être réalisé.
Localisation : ensemble de la zone de projet et en particulier les abords de la chaussée et des
ouvrages.
Éléments écologiques bénéficiant de la mesure : espèces végétales patrimoniales, chiroptères,
oiseaux, invertébrés.
Période optimale de réalisation : Phase chantier.
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3° Mesures d'accompagnement
re A1: Scologi n ph hantier
Modalité technique de la mesure: en raison de l'importance des travaux, le maître d'ouvrage
pourra confier la mise en application de ces mesures d'atténuation à un expert-écologue qui se
chargera de faire respecter les mesures préconisées pendant la durée du chantier. La mise en
œuvre d'une démarche de qualité environnementale pendant toute la durée du chantier
intégrant les dispositifs adaptés à la protection des espèces et du milieu naturel permettra de
réduire les niveaux d'atteinte. Ce contrôle extérieur par des écologues indépendants pourra
être mis en place. Il garantira le pétitionnaire de la bonne intégration des mesures
environnementales dans le déroulement des travaux. Il permettra également au pétitionnaire
de s'assurer du bon respect des engagements qu'il aura pris auprès du préfet et ce durant
différentes interventions clés :
- Validation du piquetage des zones de mises en défens, soit juste avant le démarrage
des travaux. Cette action se déroulera en présence de l'entreprise et fera l'objet d'un
compte-rendu ;
- Vérification du balisage lors de la phase chantier et en fin de chantier ;
- Validation avant les interventions paysagères, des essences employées ;
- Installation des habitats de substitution. Chacune de ces interventions fera l'objet d'un
compte-rendu à destination du maître d'ouvrage, pour une bonne transparence vis-à-vis
des.services instructeurs. Un bilan du déroulement des opérations en termes de respect
du milieu naturel pourra être établi à l'issue des travaux. Note : la mise en place d'un
contrôle extérieur environnemental n'exonère pas le titulaire des travaux de sa propre
mission de contrôle.
Localisation présumée de la mesure : ensemble de la zone d'emprise du projet et des voies de
circulation et principalement au niveau de tous les secteurs à enjeux : abords du linéaire de
chêne pubescents, zones préservées...
Éléments écologiques bénéficiant de la mesure : Biodiversité au sens large.
Période optimale de réalisation : durant toute la phase chantier.
LA
V r r
Objectifs : La réallocation d'espéces floristiques est une solution envisageable pour préserver
certains éléments de biodiversité menacés par des aménagements. Dans le cas présent, deux
espèces végétales patrimoniales non protégées sont présentes dans les emprises même du
projet et doivent être sauvegardées. Cette mesure viserait à conserver tout ou partie des sujets
impactés par l'aménagement par la récupération du matériel génétique et leur réallocation
dans les espaces verts de la ZAE gérés dans une optique de préservation. L'ensemble des
stations de Phalaris coerulescens et de Medicago scutellata feront l'objet de cette mesure.
Modalités techniques de la mesure : Préalablement aux travaux, la campagne de sauvegarde
devra se dérouler en une seule session suivant les modalités exprimées ci-après :
' | : :
Les observations réalisées serviront de base a la collecte des individus et banques de
graines. Ce travail sera réalisé avec l'appui d'un expert botaniste. Ce dernier assurera la
localisation des pieds au stade végétatif.
essa 9: Ban scis d fes 2 |
Le piquetage des touffes et pieds à transplanter sera effectué au préalable afin de
permettre la réalisation de leur transplantation avant le lancement des travaux.
FA # + . , Pi . . . . r nt |
Vaux rr
Ce prélevement des individus doit permettre de garantir la survie de la majeure partie
de la population initiale, afin de pouvoir être réimplantée de manière définitive sur la
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zone d'accueil, ceci dès la fin de la phase de terrassement, avant la suite du chantier. Les
pieds de Phalaris coerulescens et portions de sols attenants seront extraites depuis les
zones soumises à aménagement. Mécaniquement ou manuellement sous le contrôle
d'un expert écologue habilité, l'intervention devra garantir l'intégrité de chaque touffe.
Les touffes prélevées seront mises en jauge dans des bacs ou pots adaptés, laissés en
place à l'écart des travaux jusqu'à leur réallocation. Un arrosage hebdomadaire sera
effectué pour éviter le dépérissement des pieds. Pour Medicago scutellata, il convient
plutôt de procéder à la cueillette des graines, de les stocker dans des enveloppes
cartonnées et les conditionner dans un endroit frais et sec, à l'abri de la lumière
(frigidaire).
Étape 4 : Ré n s l indivi
Les pieds sauvegardés seront réalloués dans les espaces dédiés aux aménagements
paysagers et autres espaces verts de la ZAE (bords de voirie, îlots, délaissées, ...). Les
mattes seront divisées permettant, au moment de la dépose, une meilleure reprise de
l'espèce, bénéficiant d'une grande capacité de multiplication végétative. Les graines de
Medicago seront disposées dans les espaces dédiés par un enterrement superficiel
manuel (5 cm de profondeur).
É 5 : Suivi | l'exploitati
Un suivi en phase exploitation aura pour objectif de contrôler l'efficacité de cette
mesure, sur un pas de temps de 10 années (3 premières années après la transplantation,
puis années N+5, N+7 et N+10) par un expert écologue indépendant compétent. Ce
suivi consistera plus précisément à veiller au bon développement des plants
transplantés et de la station dans son ensemble. Des indicateurs (comptage des pieds,
surface de recouvrement, concurrence avec d'autres espèces) seront définis et
reproduits à chaque passage. La résilience sera particulièrement visée pour les secteurs
n'ayant pas subi de transplantation.L4
Localisation présumée de la mesure : dans les espaces verts de la ZAE.
Éléments écologiques bénéficiant de la mesure : Phalaris coerulescens et Medicago scutellata
Période optimale de réalisation : entre le 15 septembre et le 31 décembre pour le prélèvement
des pieds et graines.
> Impact résiduel faible (aucune mesure compensatoire nécessaire)
H.- POPULATION : MESURES DE REDUCTION
Toutes les mesures constructives nécessaires pour ne pas déranger les populations
environnantes.
Les mesures relatives a la problématique circulation, qualité de l'air et paysage sont présentées
ci-avant et ci-après et mettent en évidence un impact résiduel négligeable.
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
l.- CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT : MESURES DE REDUCTION
Les dispositions seront prises pour gérer dans les meilleures conditions les circulations des
camions de chantier sur les voies publiques :
- mise en place de mesures de restriction avec une signalisation adaptée pour assurer la
sécurité des usagers,
- maintien en bon état de ces dispositifs pendant la durée des travaux,
- nettoyage régulier des chaussées souillées notamment en phase terrassements.
Un phasage des travaux pourra être réfléchi dans l'objectif d'une perturbation minimale des
déplacements routiers dans le secteur.
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LA oe, £ . 12,
Le chantier sera clôturé pour éviter aux usagers des voies d'entrer sur la zone de chantier et de
rentrer en collision avec un engin ou d'abimer son véhicule. De plus le balisage du chantier sera
soigné : signalisation d'approche par des panneaux, signalisation de position et signalisation de
fin de chantier. La lisibilité des panneaux est liée :
- à leur localisation,
- à leur nombre : celui-ci doit être modéré sauf danger exceptionnellement grave,
- à leur association éventuelle : pas plus de deux panneaux côte à côte,
- à leurs distances respectives,
- à leur caractère rétroréfléchissant,
- à leur entretien,
- à leurs dimensions,
- à leur hauteur d'implantation.
La distance entre deux panneaux ou groupes de panneaux successifs est normalement d'une
centaine de mètres sur routes bidirectionnelles.
Le dernier panneau de signalisation d'approche rencontré avant la signalisation de position est
en principe implanté à 100 m environ de celle-ci en rase campagne et à 30 m au moins en
agglomération. La signalisation de fin de prescription est placée quelques dizaines de mètres
après le chantier correspondant.
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
J.- RÉSEAUX : MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION : ABSENCE DE MESURES
Avant les travaux, l'ensemble des dévoiements ou des protections de réseaux sera réalisé avec
l'accord et sous le contrôle des concessionnaires de ces réseaux.
À tout moment du chantier, les réseaux resteront accessibles aux concessionnaires en charge
de leur exploitation et de leur maintenance.
Pour rappel, l'ensemble des réseaux sont présents sur ou à proximité du site concerné de par la
présence de l'urbanisation existante.
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
K.- PAYSAGE : PROPRETÉ DES ABORDS, IMPACT VISUEL : MESURES DE RÉDUCTION
Des précautions particulières assurant la propreté des abords seront prises. Elles sont liées
notamment :
- à la mise en place de la clôture évitant la dispersion de déchets sur les parcelles
voisines : cartons d'emballage, végétaux débris etc...
- à la bonne gestion des déchets de chantier,
- au nettoyage des accès au chantier et des zones d'entretien du matériel.
Afin de limiter l'impact visuel, les palissades seront esthétiques et régulièrement entretenues.
> Impact résiduel faible (aucune mesure compensatoire nécessaire)
L.. DÉCHETS DE CHANTIER : MESURES DE REDUCTION
Les déchets de chantier feront l'objet d'une évaluation précise quant à leur nature, quantité et
niveau de nocivité. Les déchets seront triés sur le chantier, stockés dans des conteneurs
individualisés par type de déchets, valorisés lorsque cela est possible ou conduits dans des
installations de stockage des déchets agréés proches et de catégorie adaptée.
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L'ensemble des déchets seront enregistrés dans un document assurant leur traçabilité.
En cas de découverte fortuite d'amiante, toutes les précautions seront prises et un plan de
dépose sera préalablement mis en place suivant les formalités réglementaires.
En complément des dispositions prévues dans les autres thématiques, les dispositions
suivantes seront prises dans le cadre du chantier :
- la mise en place d'une collecte sélective sur le chantier (bennes, containers...)
permettra de trier les déchets de restauration du personnel intervenant, les déchets
industriels banals et les déchets industriels dangereux. Cette pratique aura pour
objectifs d'éviter le mélange des déchets inertes avec des déchets banals (ferrailles,
plastiques.) ou dangereux (huiles, hydrocarbures.) et favoriser le réemploi ou la
réutilisation, ainsi que le recyclage des différents flux de déchets,
- l'évacuation des déchets vers les filières d'élimination adéquates, le recours au Centre
de Stockage des Déchets Ultimes ne sera autorisé que si les conditions locales
d'élimination ne sont pas favorables au recyclage, à la valorisation ou a la réutilisation
des déchets,
- la mise en place d'un système de bordereau de suivi des déchets permettra de prouver
la bonne élimination des différents flux,
- le stockage sans protection ne concernera que les déchets inertes prévus pour une
réutilisation ultérieure en prenant toutes les dispositions nécessaires pour éviter la
dispersion de ces produits dans les cours d'eau, |
- le stockage des déchets sera réalisé sur des zones confinées afin d'éviter toute
dispersion vers le milieu naturel,
- des zones spécifiques seront aménagées pour le nettoyage des engins. L'entreprise
privilégiera des produits biodégradables pour le nettoyage du matériel souillé à
l'enrobé. Les résidus d'enrobés seront ramassés et évacués à l'avancement du chantier,
- l'enfouissement des déchets et leur brûlage seront strictement interdits,
- le chantier sera régulièrement nettoyé,
- une information préalable de tous les intervenants sera réalisée afin de les sensibiliser à
la gestion des déchets et de leur présenter les moyens mis à disposition.
D'une manière générale, les déchets seront évacués régulièrement, afin de limiter leur stockage
sur le chantier. De même, le stockage de matériaux sera limité sur le chantier.
Il est précisé que des préconisations plus contraignantes pourront être arrêtées par l'État
(récépissé de Police de l'Eau, ...).
L'ensemble des dispositions précitées sera mis en œuvre par le Maître d'Ouvrage du
groupement chargé de la conception / réalisation du projet.
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
TITRE III. MESURES D'EVITEMENT ET DE RÉDUCTION POUR LES IMPACTS EN PHASE
EXPLOITATION
A.- MILIEU PHYSIQUE
i ; an
'air: mesur
Pour rappel, le projet n'engendre d'impact significatif sur la qualité de l'air à l'échelle de la
zone d'étude. Seule une dégradation locale liée aux mouvements pendulaires de la circulation
pourrait se faire ressentir par les personnes et habitations les plus proches des voies et de la
ZAE.
Toutefois, afin de limiter les émissions polluantes lors des pics de circulation, il sera appliqué
une restriction de vitesse de la circulation à 50 km/h sur la totalité des voies internes, voire en
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deçà, 30 km/h, dans certaines zones sensibles en termes de sécurité.
La métropole a réalisé une étude de circulation comportant 15 points de comptage.
L'évolution du trafic sera, avec ou sans réalisation du projet, évaluée à l'horizon 2045.
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
I - ie: mesur
Sans objet: les études géotechniques réalisées préalablement aux travaux, les impacts
résiduels sur la topographie, la géologie et les risques associés seront négligeables.
Hydrologie - | r
Pour prévenir le risque de remontée de nappe souterraine du fait de la présence de la nappe a
un niveau affleurant sur certains secteurs, le bassin de rétention a ciel ouvert sera lesté et
rendu étanche par une membrane imperméable.
sr ie - : i
L'ensemble des eaux de ruissellement des aménagements publics seront dirigées vers les deux
bassins de rétention, l'un à ciel ouvert, l'autre sous voirie.
De volumes utiles (7 406 m° et 500 m*) de ces bassins compenseront les nouvelles
imperméabilisations induites par la nouvelle voirie. Ils seront équipés d'un système de
dépollution avant rejets.
Concernant les lots créés, ceux-ci devront posséder leurs propres bassins conformément à la
"doctrine" de la DDTM de janvier 2014 établie pour la rubrique 21.5.0. de l'article R.214-1 du
Code de l'Environnement : toute parcelle d'une superficie supérieure à 3 000 m? doit prévoir
un volume de rétention de 100 litres par mètre carré de surface imperméabilisée, et ce sans
compensation de la zone inondable puisqu'elle est déjà prise en compte dans le bassin
principal.
Faisant déjà l'objet d'aménagements en aval, la partie Nord du vallon sera busée et connectée
au bassin principal. Longeant la future voie interne, la ripisylve de ce vallon intermittent sera
néanmoins préservée.
+ Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
Contexte et objectifs de la mesure : Préserver une partie de l'habitat d'intérêt communautaire
en ajustant l'emprise du projet.
Modalité technique de la mesure : dans un souci d'intégration optimale des enjeux écologiques
en présence et après concertation avec le maître d'ouvrage, il a été convenu de conserver le
corridor écologique fonctionnel composé d'un habitat communautaire « Bois de chêne
pubescent des plaines méso-méditerranéennes ».Il conviendrait de plus d'intégrer au parti
d'aménagement un réseau de haie fonctionnel venant renforcer ces linéaires préservés (voir
mesure A3).
Éléments écologiques bénéficiant de la mesure : habitat d'intérêt communautaire et
biodiversité ordinaire. |
Contexte et objectifs de la mesure: Les espèces végétales exogènes peuvent avoir une
capacité de reproduction élevée, une résistance aux maladies, une croissance rapide et une
forte faculté d'adaptation, concurrençant de ce fait les espèces autochtones et perturbant les
Annexe de l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet de création de la ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages 14/23
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écosystèmes naturels. Les invasions biologiques sont la deuxième cause de perte de
biodiversité, après la destruction des habitats (MacNeely & Strahm, 1997). Elles sont de ce fait
à prendre impérativement en compte dans ce type de projet. Sont considérées comme
invasives sur le territoire national, les plantes qui, par leur prolifération dans des milieux
naturels ou semi-naturels, y produisent des changements significatifs de composition, de
structure et/ou de fonctionnement des écosystèmes (Conk & Fuller, 1996). En application du
principe de précaution et de la réglementation : article L 412-1 du Code de l'Environnement et
décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux
espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement, concernant les
espèces invasives, il s'agit de :
- prévenir et éviter l'entrée sur le territoire national d'une espèce suspectée d'être
envahissante (non indigène) ;
- empêcher l'apparition de tout organisme potentiellement envahissant avant même sa
découverte ;
- interdire le transport sous toute forme d'une espèce envahissante d'une partie du
territoire à une autre ;
- interdire la commercialisation sous toute forme d'une espèce envahissante d'une
partie du territoire à une autre.
Modalité technique de la mesure: une vigilance particulière sera effectuée sur la zone
d'emprise des travaux qui peut constituer une nouvelle niche écologique de choix pour la
prolifération des espèces végétales invasives. En effet, les zones remaniées peuvent être
facilement recolonisées par les espèces invasives pionnières qui seront alors Une nouvelle
source d'altération des écosystèmes voisins. En phase exploitation, une vérification de l'état
des peuplements et de la bonne colonisation des espèces indigènes (pour les secteurs encore
naturels), sera nécessaire. Dans le cas où des invasives viendraient à être décelées, un
traitement spécifique devra être mis en œuvre.
Localisation présumée de la mesure : ensemble du périmètre travaux et ses abords.
Modalité technique de la mesure : les chauves-souris sont en grande majorité lucifuges, en
particulier le Petit Rhinolophe, à cause de l'éblouissement que les éclairages occasionnent. II
existe pourtant quelques espèces anthropophiles connues pour chasser les insectes attirés par
les éclairages publics (Pipistrelles sop. Minioptère de Schreibers, Oreillards spp...). Ainsi, il sera
privilégié :
- les minuteries, les lampes basses-pressions et les réflecteurs de lumières ;
- Un éclairage vers le sol uniquement et de manière limitée ;
- un éclairage de sécurité à déclencheur de mouvement ou IR.
- l'utilisation d'ampoules au sodium et installation minimale de lampadaires, vérification
de leur puissance ;
- de ne pas être dispersé l'éclairage vers les zones naturelles et boisées.
Éléments écologiques bénéficiant par la mesure : chiroptères et par extension faune nocturne.
Période optimale de réalisation : phase chantier/ phase d'exploitation.
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(mammiféres, oiseaux qui viendront s'y désaltérer). Toutefois, ces bassins sont parfois de
véritables pièges pour la faune si aucun aménagement n'est fait. La membrane plastique
glissante, les berges raides, la présence d'algues ou d'humidité rendent la sortie de ces animaux
impossible. Ils s'épuisent dans le bassin et finissent par se noyer dans ces pièges mortels. Le
bassin de rétention du projet peut également présenter des pentes douces avec des berges
végétalisées. Aux abords du bassin, la plantation de buissons constitue alors à la fois des zones
refuges pour la petite faune et un écran visuel pour les passants et résidents.
Modalité technique de la mesure : les réflexions concernant l'implantation et la conception du
bassin devront se faire avec l'aide d'un expert écologue. Le bassin prévu sur l'emprise du projet
pourrait devenir un piège mortel pour les individus venus s'y reproduire si aucun aménagement
n'est fait. Différents cas de figure sont possibles. Le bassin est entièrement bétonné et/ou
recouvert d'une géomembrane et pourra :
| - soit présenter une rampe, ou au moins une berge en pente douce rugueuse
permettant la sortie des animaux,
- soit comporter un dispositif de sortie pour la petite faune appelée « échappatoire ».
Un géotextile placé sous le grillage permet de préserver la géo-membrane du bassin.
Localisation présumée de la mesure: le bassin projeté est localisé au nord de la zone
d'emprise.
Éléments écologiques bénéficiant de la mesure : Batrachofaune ainsi que la petite faune
terrestre (mammifère, reptiles).
Période optimale de réalisation : lors de la réalisation des bassins de rétention.
Contexte et objectifs de la mesure : dans le cadre de l'entretien des accotements de voirie, les
pratiques actuelles ne laissent que peu de place à la biodiversité. La gestion des dépendances
routières est essentiellement guidée par des impératifs de sécurité et de fonctionnalité (bonne
visibilité de la chaussée, évacuation des eaux de pluie, implantation des équipements routiers,
accès pour les riverains...). Ces impératifs de sécurité et de fonctionnalité peuvent cependant
être facilement conciliés avec des fonctions écologiques et paysagères : l'importante surface
représentée par ces linéaires et leur physiologie de corridor sont des atouts non négligeables
pour faire de ces espaces des lieux d'accueil de la biodiversité, à condition que leur gestion soit
appropriée. Habituellement, l'entretien des bords de routes s'effectue par un procédé de
fauchage au moyen d'un engin coupant l'herbe à ras, de manière fréquente, sur une zone
étendue, et ce, à des périodes qui croisent la pleine activité biologique des espèces. Cette
pratique est nocive pour la biodiversité, car elle engendre une altération des habitats
d'espèces et la destruction des espèces qui s'y trouvent. Plus généralement, elle entraîne
également l'érosion des talus, la disparition de plantes à pousse lente et la dégradation des
arbres. En plus de ce fauchage inadéquat, les bords de route font aussi l'objet de traitements
chimiques visant à contrôler la dynamique végétale. Cette pratique indifférenciée contribue à
la pollution des sols, de l'air et de l'eau. Afin de concilier l'entretien des bords de routes et le
respect de l'environnement, de nouvelles pratiques sont de plus en plus employées par les
gestionnaires d'infrastructures routières dont les Conseils Départementaux. Elles consistent à
recourir a un fauchage raisonné, méthode plus douce et moins intensive en adaptant la
hauteur de coupe de l'herbe, en fauchant moins souvent sur une portion moins large du bord
de route et en adaptant les périodes d'intervention.
Modalité technique de la mesure : dans l'objectif de limiter l'usage de produits phytosanitaires,
on privilégiera par exemple le paillage ou le revêtement minéral limitant la pousse de l'herbe
sur les endroits où elle est indésirable. On évitera aussi de planter dans les endroits difficiles
d'accès, et on préférera les solutions mécaniques et les techniques alternatives au désherbage
chimique.
La hauteur de coupe est un facteur déterminant sur les résultats écologiques du fauchage
raisonné. En comparaison, une hauteur de fauche entre 8 et 15 cm favorise la biodiversité,
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limite les adventices, réduit l'érosion des sols et régule l'écoulement des pluies, limite l'usure
des outils, modére la consommation de carburant des engins par une mobilisation de
puissance moindre. A contrario, une fauche en deçà de 8 cm, détruit les biotopes, favorise
l'envahissement par des espèces indésirables et opportunistes, augmente la vitesse de
repousse des végétaux donc nécessite d'intervenir plus fréquemment, induit un ruissellement
plus important à cause d'un sol plus compacté et érodé, augmente les risques de projections
de débris et d'usure des outils, augmente la consommation de carburant.
Les périodes et fréquences de fauche sont également déterminantes. II vaut mieux faucher au
moment de la formation des épis, ainsi l'herbe repousse.moins vite, et l'épi ne se reforme pas
dans la saison. Faucher trop tôt ne permet donc pas de limiter la repousse, au contraire, elle la
stimule ! En dehors de la bande de sécurité, où le fauchage sera plus régulier au regard des
impératifs de sécurité, les autres zones seront donc fauchées tardivement.
Localisation présumée de la mesure : ensemble du linéaire routier.
Éléments écologiques bénéficiant de la mesure: Faune ordinaire (reptiles, amphibiens,
invertébrés principalement), flore et habitats naturels.
Contexte et objectifs de la mesure: l'un des impacts identifiés par la construction de la route
est la destruction de l'habitat de plusieurs espèces d'oiseaux et de reptiles. La mesure
d'insertion répondant à cet impact est la création d'habitats qui seront utilisés par ces groupes
d'espèces. L'idée est donc d'utiliser les délaissées routières et espaces verts de la zone
d'activités ou en adaptant les aménagements paysagers qui y sont prévus et recréer des îlots
de végétation qui seront peu à peu colonisés par la nature ordinaire. Cet élément végétal peut
recréer un véritable écosystème, doté de véritables fonctionnalités et qui peut profiter à tous
les groupes faunistiques (chauves-souris, reptiles, amphibiens et insectes). Au sein du parti
d'aménagement transmis, aucun espace vert n'est mentionné hormis le linéaire de chénaie
préservée conformément à la mesure E2. L'objectif ici est de proposer des lignes directrices à
intégrer dans ces espaces verts.
Modali hni
- Plantations d'essences arbustives et arborées en faveur de l'avifaune
La dominante doit être donnée à la fruticée avec au milieu quelques grands arbres
comme support de perchoir et de nidification. Avec par exemple un assemblage
d'essences locales telles que : Orme champêtre, Aubépine à un style Chêne pubescent,
Murier sauvage... Aucune espèce allochtone.Le choix du Cyprès de Provence n'est pas
préconisé. Outre sa provenance allochtone, il n'a que peu d'attrait écologique pour les
espèces, stérilise le sol aux abords et empêche le développement végétal ; seront
préférés le Peuplier, Cornouille, Orme. Ces plantations peuvent être compatibles avec
les préconisations en matière d'insertion paysagère.
- Mise en place de nichoirs pour les oiseaux
5 nichoirs seront disposés dans 5 arbres. Le choix de l'emplacement des nichoirs se fera
par l'expert écologue chargé du suivi de chantier, avant le démarrage des travaux (en
milieu boisé préférentiellement).En fin de reproduction, le nettoyage des nichoirs sera
l'occasion de réaliser un suivi de ces dispositifs. En effet, au regard des débris de
coquilles, plumes laissées, les espèces ayant occupé ces gîtes pourront être identifiées.
Un passage par an est donc envisagé pour réaliser ce suivi.
- Refuges à herpétofaune et micro-mammifères
Il s'agit d'entreposer en certains points des tas de bois issus du défrichement et des
masses rocheuses issues du terrassement. Ils serviront alors de refuges pendant la phase
de travaux. Ainsi, à l'aide des rémanents du chantier (amas de branchages, pierres, terre,
feuilles mortes...), en périphérie des travaux et pistes, seront aménagées des « caches »
pour permettre le déplacement des individus qui risqueraient d'être impactés durant le
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chantier. Cette mesure a pour objectif principal d'assurer la pérennité des populations
des espèces présentes au sein de l'aire d'emprise. Ces gîtes sommaires sont très
favorables aux reptiles, amphibiens et micromammifères qui y trouvent des conditions
micro-environnementales attractives. Deux à trois gîtes de ce type sont préconisés.
- Gîte à hérisson
Pour le hérisson, espèce de plus grande taille, l'aménagement sera construit selon le
même principe mais en y incluant une caisse en bois (20x30x20) sous les branchages et
un accès afin de lui fournir un gîte attractif. L'intérieur sera garni de feuilles mortes. Ces
différents gîtes doivent être localisés sur des secteurs relativement tranquilles, c'est-a-
dire le plus éloigné possible des fréquentations humaines. En effet dans un contexte
péri-urbain, le moindre aménagement peut faire l'objet de dégradation, destruction ou
même de vol.
Ce type de milieu en contexte urbain nécessite un suivi et une surveillance régulière
pour prévenir des nombreux facteurs de dégradation susceptibles d'advenir. L'ensemble
de ces aménagements devra être encadré par un expert écologue.
Localisation présumée de la mesure: ces gîtes seront installés sur l'ensemble de la zone, mais
concentrés dans les espaces naturels préservés de la ZAE.
Éléments écologiques bénéficiant de la mesure :
- Avifaune
- Ensemble de l'herpétofaune
- Micro-mammifères
- Hérisson d'Europe
Période optimale de réalisation : Phase préparatoire (automne — hiver).
> Impact résiduel faible pour la flore (absence de mesure de compensation)
+ Impact résiduel assez fort à modéré pour les habitats (absence de mesure de compensation)
> Impact résiduel négligeable pour la faune (absence de mesure compensatoire nécessaire)
C.- MILIEU HUMAIN.
P ation : n
Sans objet. Pour rappel, le projet a un impact positif modéré sur la population.
. LA LAnomi : n
Sans objet. Pour rappel, le projet a un impact positif fort sur les activités économiques.
Occupation du sol : absence de mesures
Les mesures relatives à la problématique paysage permettent par ailleurs de réduire l'impact du
projet sur l'occupation du sol.
+ Impact résiduel faible (aucune mesure compensatoire nécessaire)
Voiries — transports : absence de mesures
Sans objet. Le projet a un impact positif.
Pour rappel, une limitation de vitesse à 50 km/h sera mise en œuvre sur la voie nouvelle afin de
promouvoir la sécurité de l'ensemble des usagers. Des ralentisseurs pourront être mis en place
pour réduire cette vitesse à 30 km/h dans les zones les plus sensibles.
Également, les voies présenteront un gabarit permettant l'intervention des équipes de secours
et/ou de lutte contre les incendies.
Réseaux : absence de mesures
Sans objet.
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oe
ss absence
de mesures
Sans objet.
Sécurité bene Hubli |
La commune de Six-Fours n'est pas couverte par un plan de prévention des risques d'incendies
de forêts, toutefois le secteur situé à l'ouest du projet est soumis à un aléa très fort aux feux de
forêts. Ainsi, il sera étudié la mise en place d'une voie périmétrale le long du chemin de la
Pertuade, à l'ouest. La zone étant défendable, l'équipement en bornes incendie initialement
prévu sera renforcé. De plus, la Métropole assurera un débroussaillement régulier des espaces
mitoyens de la zone ouest.
D.- COMMODITÉS DE VOISINAGE : MESURES DE RÉDUCTION
Vibrati |
Sans objet.
Pour rappel, une limitation de vitesse à 50 km/h sera mise en œuvre sur la voie nouvelle afin de
limiter les sources de vibrations liées à la circulation routière. Des ralentisseurs pourront être
mis en place pour réduire cette vitesse à 30 km/h, réduisant davantage les. vibrations.
ions lumi
La réflexion autour de l'éclairage du projet de création de la ZAE de Prébois permettra d'éviter
une perturbation de l'avifaune, et des chiroptères utilisant l'alignement de chênes comme
corridor, et ce conformément aux préconisations du bureau d'études naturaliste.
Sans objet.
E.- SANTÉ HUMAINE
Liée au bruit : absence de mesures
La circulation sera nécessairement de type urbain, à vitesse limitée, permettant ainsi de
réduire les bruits générés par les déplacements, mais également de promouvoir la sécurité.
Une limitation de vitesse à 50 km/h sera mise en œuvre, et des systèmes de ralentisseur
pourraient être positionnées, réduisant d'autant les sources de bruits.
> Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
A > | li fair «
Les mesures relatives a la santé humaine sont celles présentées ci-avant au chapitre Qualité de
l'air.
+ Impact résiduel négligeable (aucune mesure compensatoire nécessaire)
F.- PATRIMOINE ET PAYSAGE
Sans objet.
'
Afin de limiter les impacts du projet sur le paysage, une attention particuliére sera apportée a
l'intégration paysagère du projet dans son environnement local. Les mesures en faveur du
patrimoine naturel et la préservation de la chénaie sur le site permettront une bonne insertion
des aménagements dans le paysage. |
Les aménagements architecturaux respecteront les dispositions du réglement d'urbanisme
dans le cadre de la mise en compatibilité du projet avec le PLU. A savoir : « Tout projet, dans
son ensemble comme dans chacune de ses composantes, doit garantir une parfaite insertion
dans son environnement, notamment pour une harmonie de caractére, de proportion, de
rythme avec la trame batie environnante.
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Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une qualité architecturale de
nature à valoriser l'aspect général de l'agglomération et du paysage ».
Ainsi, des plantations d'arbres seront réalisées au niveau des aménagements prévus afin de
préserver un aspect végétal sur le site et diminuer l'impact visuel de l'aménagement.
Un projet architectural et paysager en particulier sera prévu et imposé aux futures entreprises
via un cahier des charges, constitué notamment des mesures spécifiques en faveur de la
biodiversité :
- Préservation de la chênaie pubescente sur les parcelles concernées : distance de retrait
par rapport au vallon et à l'habitat naturel,
- Création d'un réseau de haies fonctionnelles entre les différentes parcelles, assurant et
renforçant les linéaires et corridors préservés,
- Utilisation privilégiée de variétés végétales de types essences méditerranéennes afin
de limiter les périodes d'arrosage (pas d'espèces exotiques horticoles ou
d'ornementation), |
- Évitement d'apport de terres extérieures susceptibles de contenir des graines ou
rhizomes d'espèces indésirables,
- Diversifier l'implantation des éléments paysagers et éviter l''uniformisation,
- Exclusion d'utilisation de fertilisant ou produits phytosanitaires,
- Éclairages orientés vers le sol, avec des lampes de type basse - pressions, avec
minuteur ou détecteur,
- Aménagements pour la petite faune : perchoirs, nichoirs, tas de bois et rocheux pour
les reptiles et les micromammifères, et création de gîtes à hérissons,
- Procédure d'entretien automnale. :
> Impact résiduel faible (aucune mesure compensatoire nécessaire)
eM ion tanécif . L
Les mesures compensatoires ont été instaurées principalement par deux textes que sont la loi de
protection de la nature et la loi sur l'Eau. Concernant les études d'impacts, ces deux textes sont
codifiés dans le code de l'Environnement sous les articles L.122-1 à L.122-3-5 et R.122-3.
La proposition de mesures compensatoires ne peut être envisagée que si les 2 conditions
suivantes sont réunies :
- il n'existe aucune alternative possible pour le projet ;
- le projet se réalise pour des raisons impératives d'intérêt public. »
Les mesures compensatoires proposées doivent couvrir la même région biogéographique et
privilégier une compensation in-situ, viser, dans des proportions comparables, les habitats et
espèces subissant des effets dommageables, et assurer des fonctions écologiques comparables à
celles du site.
À l'issue de la présente évaluation des atteintes et compte tenu des mesures de réduction
proposées, le niveau d'atteinte résiduelle n'est pas nul pour la totalité des taxons et habitats
visés par les impacts du projet :
- Perte de la totalité des friches et prairies ;
- Destruction des habitats originels de deux plantes patrimoniales (Alpiste bleuâtre et
Luzerne en écusson).
Pour les habitats, il s'agit de formations post-culturales somme toute banales en contexte
méditerranéen, issues d'un abandon des pratiques agricoles et localisées dans un contexte
hyper-urbanisé.
Pour la flore, les deux espèces feront l'objet d'une mesure de sauvegarde et d'une réallocation
sur site à la faveur des espaces verts gérés dans une optique de préservation.
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Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire d'engager une démarche
compensatoire.
TITRE IV. SUIVI DES MESURES ET DE LEURS EFFETS
Les mesures de réduction doivent être accompagnées d'un. dispositif pluriannuel de suivi et
d'évaluation destiné à assurer leurs bonnes mises en œuvre et à garantir à terme la réussite des
opérations. Cette démarche de veille environnementale met également en application le
respect des engagements et des obligations du maître d'ouvrage en amont (déboisement,
préparation du terrain, etc.) et au cours de la phase d'exploitation du site.
Par ailleurs, ces opérations de suivi doivent permettre, compte tenu des résultats obtenus, de
faire preuve d'une plus grande réactivité par l'adoption, le cas échéant, de mesures correctives
mieux calibrées afin de répondre aux objectifs initiaux de réparation des préjudices.
Le dispositif de suivis et d'évaluation a donc plusieurs objectifs :
- vérifier les bonnes applications et conduite des mesures proposées,
- vérifier la pertinence et l'efficacité des mesures mises en place,
- proposer « en cours de route » des adaptations éventuelles des mesures au cas par cas,
- composer avec les changements et les circonstances imprévues (aléas climatiques,
incendies...),
- garantir auprès des services de l'État et autres acteurs locaux la qualité et le succès des
mesures programmées,
- réaliser un bilan pour un retour d'expériences et une diffusion restreinte des résultats
aux différents acteurs.
Le suivi de la mise en œuvre de chaque mesure s'appuie sur un ou plusieurs indicateur(s) de
réalisation. Pour les mesures de suppression, leur effectivité est contrôlée lors de la réalisation
du projet :
- réalisation effective ou non de la mesure (0 ou 100 %).
Pour les mesures de réduction, les suivis relatifs à leur mise en œuvre se poursuivront ainsi :
- pourcentage de réalisation de la mesure (0, 25, 50, 75 ou 100%)
Le tableau ci-après précise les indicateurs de suivi et les indicateurs de résultats pour
l'ensemble des mesures en phase chantier et en phase exploitation.
Les seules mesures nécessitant un entretien sont :
- la mise en œuvre d'un système d'assainissement provisoire du chantier :
un contrôle de l'état des fossés, buses et bassins provisoires sera effectué tous les
mois. Un curage et un nettoyage seront déclenchés dès que nécessaire et a
minima tous les 6 mois,
le stock de matériel absorbant sera vérifié tous les mois,
- le balisage et la clôture du chantier :
un contrôle de l'état des clôtures sera réalisé toutes les semaines et les clôtures
endommagées ou manquantes seront remplacées immédiatement,
- le réseau de gestion des eaux pluviales et le bassin en phase exploitation :
entretien des abords : l'accessibilité aux dispositifs sera garantie,
entretien du dispositif: il sera réalisé par des entreprises spécialisées, au
minimum 1 fois tous les six mois,
- le débroussaillage en phase exploitation :
entretien des abords de la voie par débroussaillage obligatoire, qualité de la
bande débroussaillée.
Par ailleurs, la quantité de matériels absorbants sur le chantier pour limiter tout risque de
pollution par des produits polluants sera vérifiée tous les trimestres et complétée si nécessaire.
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22/23 Annexe de l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet de création de la ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages
Préfecture du Var — Bd du 112ème RI - CS 31209 — 8370 Toulon cedex
Préfecture du VAR - 83-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09-10-2024 portant création de la ZAE Prébois 40
aualupaul 441 - 6IOTIEW- T0-13- ZZTILIVIN —d3SE ts minspour le Préfet et Par délégation, \ Yu pour être annox £3le secrétaire général, mn\\ notre arrêté enP oy 19 OCT, 2024L Touic19 OCT. 2024
Zp a8eqSNPIA| PUP 12 SaDgdsa,p auquioN'(6001 no %0) aunsaws ej ap anypaye uonestjegu |SBUUSZULLaYPEW 5312198 9A SOUSSE p UOIJSaË ja uoryejue|4fauawaubodwo»o,p asnsawu) 3:260s4od anbaowayy,(py) 213884723 auney ayped ej nod uonnysqns ap eyqeY,p uones1)(ey) ano ap spsoge sap anb{801022 uonss3 sun, p voer\ddy"epjeuñls uoINyod e| € aay (suoyriu 3e say sap Papi 2e 'snplAIpu] sap (Zy) sanbiBojoa9sjeinjeu xnaqjw xne (uou/no) sayulayy | paup jyns un e1A) yaford auoz ej ap USMS ne sajey~B—aA Je sajeuiue sesadse Sep |AINS|xnafua xne ainjd ep xnee sap Uonessdnom / UONEIMUUIP suIsseq sep uonedepy(su'HEq 32 214/04) squaWeseUQWE,p asudwe ep uias ne asnauIUN) UOHNIod ej ap LOUsjaunjou xnayyjw anbyoway,"oppeuñis uonnijod ee oyaly "(0017 no 50) B1NSAaW €} ap 2A1129)Je UOHeS||eay enbiuorys 38 ajjequepioesuopnijod sa] 2Hu02 juawsyen Bp spysodsp ep anb isule 'ulsseq un,p 22e]d Ua 25IWSayjajpadns xnoa anbyowsysNOILV1IOdX3 3SVHd1ens?i Bp snayer}puy S4ANAD Ud 2S]L ap AN2JE PU: 2AnSauu €] Bp 53249 Sap IAINS | aunsaw ej ap uoyespeps ej ap tains PARTONS 9P MOREPeduu,p spmiz — qL 22814 — [PU SUUOIAUT UOIJESHOÏNY,p ap P ap 49}ss0qsaBejd $2] S1n0J xs Bp aUNWWO> - sanbiWOUO33 SPYA|PY,P BU07 BuUN,p LOHess>
23/23 Annexe de l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet de création de la ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages
Préfecture du Var — Bd du 112ème RI - CS 31209 — 8370 Toulon cedex
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Annexe 4 - 20 Pages - Arrêté préfectoral du 9. ¢024
- Notice explicative
- OAP n°10 : sous-secteur UZE
- Règlement sous-secteur UZEMÉTROPOLE
TOULON
PROVENCE 19 VHANO,Q 34 LIVN
IL Apoule Préfet et par ¢ ' >gation,
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Lucien GIUDICELLI
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SOMMAIRE GENERAL
1 Objet du dossier de mise en compatibilité............... initiés iN EAiUiiTeUeiadtiaaNdéns tie bake UaiaVai awe Wi ONS tu EDLs RA MaeeNRRCUUGNAT iia bekubeapbsieakaiababebestusdstdeseseaiédecaiaiieracsiiveiveds 3
2 Présentation du document d'urbanisme impacté par le projet AVANT mise en COMPAtIDITIEE.....00...sssccosccccsesscconsecceessccscesecccccoreccesssenccsocesoesaccasesocececsecseccssoccesnscceeccsaseccccocecssccosacecseccoes socasecceccsecoseceesese 3
Zl PLU de SI-FOURS-LES-PLAGES Gait 110160 Git CORI coins cn ait ca dis citi cou do das damn sd ace its de ae ss ns RG bapa aida caaau eae 3
2.2 Extrait de l'Orientation d'aménagement et de Programmation propre au projet avant mise en compatibilité... ES en 4
3 Remaniements à apporter au document d'Urbanisme pour le rendre compatible avec le projet après enquête publique.........ccssccesccsscessecsssesesceccerensenseeseeeesscecenseseeeseseeenetececenseceeecereeeeceseccerseeceaneces 5
3.1 Eléments du PLU de Six-Fours-les-Plages à mettre en compatibilité après enquête publique.................ssssesccsesssscssccesssssscssnccnccesesscccssrccsscensensccesscesencesseceseescessnseseneuseresenssecseesenssesseeseesussonscoseeseuencenscseuessensoasseeeers 5
22. MonNiations anitées Au giant NOTRE enquête DUDIQUE...sssscccasisiinimamnésiinmaniinidaiiannainn nine énshééiées ie ssisesss 5
33 Modifications apportées au plan de sonage 2Drès ORGUE CUM UB i cscsccsiccssinescsrscsnsceassenisccosssisussnienanseuninncvunnsinbaiescsicpiessceuuestcsiteiabisisiasban bdseusisabinebussiebassicedeiubteeds ose inst ddr éadé tie décide es és ssé és sd as sé ases ses 7
UE PR ge en en eee ee ee 7
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Création d'une Zone d'Activité Economique - Commune de Six Fours les Plages
Dossier de mise en compatibilité du PLU
I ST REE
1 OBJET DU DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE
Un dossier présentant les modifications à apporter au PLU a été présenté à I'enquéte publique unique relative à la Déclaration d'Utilité Publique concernant la création d'une Zone d'Activité Economique (ZAE de Prébois)
sur la commune de Six-Fours-les-Plages (83). Cette mise en compatibilité est réalisée dans le cadre d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) conformément à l'article R153-14 du code de l'urbanisme.
Rappel du projet :
Le projet de création de cette zone d'activités économiques constitue un aménagement important de l'agglomération toulonnaise, dont la nécessité est notamment mise en évidence dans le SCoT Provence Méditerranée
afin de devenir, à terme, un site d'intérêt métropolitain. Il porte sur la création des infrastructures et des équipements publics nécessaires à la réalisation de cette nouvelle ZAE dans le secteur de Prébois, sur la commune
de Six-Fours-les-Plages. EXTRAIT DU PLU - 1D PLAN DE ZONAGE
échelle 1/5 000 - source Six-Fosurs-es Plages
dE tit Ubbbibhibbets M - 4 == i 1 i
FJ] Emplacement du projet *) |
oti £
LR Limite de zone
D7) Espace Boisé Classé
| Zones AU concernées par une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation)| —
_ ER (Emplacement Réservé)
GC tuto cer (CE) Numéro ER
A4 Ensemble "bâtiments et parc de caractères" et "espaces à grands jardins"
« © © Espaces verts à protéger / éléments végétaux remarquables
z.. Céne de vue remarquable2 PRESENTATION DU DOCUMENT D'URBANISME IMPACTE PAR LE PROJET AVANT MISE EN COMPATIBILITE
Le projet de ZAE de Prébois est entièrement situé sur la commune de Six-Fours-les-Plages
Le PLU de la commune a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2015, suivi d'une modification simplifiée n°1 approuvée
par délibération de l'Assemblée Métropolitaine le 27 mars 2018.
Il contient une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) propre au projet de ZAE. Cette dernière sera présentée ci-après.
2.1 PLU DE SIX-FOURS-LES-PLAGES AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ
Les espaces à aménager dans le cadre du projet de ZAE de Prébois correspondent aux zonages suivants du PLU de la commune de Six-Fours-les-
Plages :
- 2AUa1;
- UG;
Emplacements réservés 2E et 26;
Des servitudes d'utilité publique.
Concernant les servitudes d'utilité publique impactant le projet de ZAE, un périmètre de protection de monument historique est existant et UDb
"accord de l'Architecte des Bâtiments de France sera nécessaire pour aménager la zone. Les servitudes relatives aux transmissions
radioélectriques ne s'opposent quant à elles pas à la réalisation du projet.
En outre, les dispositions de la zone UG ne sont pas incompatibles avec la réalisation du projet de ZAE. Aucune modification ou révision du PLU
n'est en effet exigée par le règlement de la zone pour permettre son urbanisation.
Les ER existants sont adaptés au projet et ne nécessitent donc aucune modification.
Seule la zone 2AUa1 (règlement et plan de zonage) et l'OAP correspondante sont amenées à évoluer pour permettre la réalisation de %#
l'opération.
Figure 1 : Extrait du plan de zonage du PLU de Six-Fours avant mise en compatibilité
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2.2 EXTRAIT DE L'ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PROPRE AU PROJET AVANT MISE EN COMPATIBILITE
OAP n°10 : sous-secteurs 2AUa1 |
et 2AUa2, Prébois / La Millonne
Cette zone se situe à l'interface entre des quarters pavilionnaires et la zone d'activités de la Millonne. Par
ailleurs des activités se sont déjà implantées sur la frange Nord de la RD63, constituant une amorce de zone
d'activités. L'objectif sur la zone 2AUs est donc de structurer un quartier d'activités en cohérence avec le
Essu existant voisin Une importance particuière sera portée aux continuités écologiques recensées sur le 7
ste ainsi qu'aux différents points de vues s'ouvrant sur les collines boisées alentours.
_ Alin de garantir la cohérence d'ensemble de l'aménagement ii devra être réalisée une opération d'ensemble =
Mme pr vit ÉD HORE
Pare rot cer rene ee Sree eens
Surface de la zone : 7.5 ha on 2AUa1 ot 3 ha en 2AUa2ut
pr"
Principes d'insertion paysagère
Mointion en espace non construit du secteur eujourd'hul
encore naturel et constituant un « couloir visuel » en direction de
la colline Tante Victoire ainsi qu'une continuité écologique entre
tes collines Tante Victoire et du Fort de Six-Foursillustration des princig es de l'OAP
9
existant afin d'ouvrir un cône de vue sur La colline Tarte VictoweTD cistant ate cour un cone de vue sur le demotion du bati
depuis Favenue John Kennedy
~~ Cordon boisé formant une continuité écologique 4 uréserver
_ Cônes de vue à ouvrir où préserver
Principes de composition urbaine
L / À Commerces existants en vis-a-vis de la zone 27AUR?
eh du
3 implantation de commerces en bordure de la ROGS
implantation dactvilés & vocabon préférentiele de bureaux,
hébergements hôteliers al'ou commerces
Implantation d' activites économiques
DD implantation d'activités économiques — hauteur des
constructions plus faible que sur le reste de la zone afin de
maintenir le cône de vue sur tes collines d'Olhoules
Principes de maillage |
> Principe de connexion é créer avec le réseaux viawe existant
was rare ennmdsrheciqee hor bps ada tiie aad as PLU de SHS CIE AEP
Figure 2 : Orientation d'Aménagement et de Programmation n°10 : secteur 2AUa1
i EE
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Création d'une Zone d'Activité Economique - Commune de Six Fours les Plages
Dossier de mise en compatibilité du PLU
3 REMANIEMENTS À APPORTER AU DOCUMENT D'URBANISME POUR LE RENDRE
COMPATIBLE AVEC LE PROJET APRES ENQUETE PUBLIQUE
3,1 ELEMENTS DU PLU DE SIX-FOURS-LES-PLAGES A METTRE EN COMPATIBILITÉ APRES
ENQUETE PUBLIQUE
Les évolutions du PLU présentées ci-dessous font suite la réunion des Personnes Publiques Associées (PPA)
du 24 novembre 2022, (texte en italique gras souligné à modifier), à l'enquête publique organisée du 4
décembre 2023 au 12 janvier 2024 et au courrier de la commune en date du 12 janvier 2024 versé au
dossier d'enquête-publique unique. Des erreurs matérielles sont également corrigées.
Lors de la réunion des PPA du 24 novembre 2022, la commune a demandé que le secteur 2AUa1 évolue en
zone urbaine. Une nouvelle zone UZE est ainsi créée, correspondant aux secteurs urbanisés de la Zone
d'Activités Économiques (ZAE) Prébois. Il est à noter que les dispositions réglementaires de la zone UZE
nouvellement créée sont celles exposées dans le sous-dossier de mise en compatibilité du PLU (secteur
2AUa1) en prenant en compte les modifications listées ci-dessous.
3.2 MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT APRES ENQUETE PUBLIQUE
Le règlement de la zone UZE est identique à celui de la zone 2AUa en intégrant l'ensemble des
modifications ci-après. Le règlement de la zone 2AUa ne fait plus mention de la zone 2AUa1.
Dispositions applicables à la Zone UZE
Chapeau introductif de la zone
La zone UZE correspond aux secteurs urbanisés de la Zone d'Activité Economique (ZAE) Prébois.
La zone est en tout ou partie concernée par :
- les Emplacements Réservés - se référer à l'article 5 des dispositions générales du présent règlement
- le Classement sonore des Infrastructures de Transport Terrestres — se référer à l'article 6 des dispositions
générales du présent règlement
ARTICLE 2 — Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
L'aménagement de la zone est conditionné à une compatibilité avec les principes édictés par
l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°10 définie sur la zone.
Disposition adaptée à la zone UZE.
Sont teutefeis autorisés,
ANNEE(...).
ARTICLE 3 — Accès et voirie
1- Accès
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,
lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que
l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation
d'aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l'intensité de la circulation.
En bordure des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, les portails doivent être
implantés à 2,50 m en retrait de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue) en ménageant des pans
coupés à 45°. Dans l'hypothèse où cela n'est techniquement pas réalisable en raison de la configuration du
terrain et/ou de l'implantation des constructions, les accès aménagés sur les voies publiques ou privées
ouvertes à la circulation publique doivent présenter une largeur adaptée à la vocation et à la fréquentation
des constructions qu'ils desservent et les portails doivent être coulissants et automatisés.
La partie en gras n'apparaissait plus dans la version présentée à l'enquête publique. Il s'agit d'une erreur
matérielle, ces dispositions sont à réintroduire.
ARTICLE 9 — Emprise au sol
Se référer à l'article 11 des dispositions générales du présent règlement — « Rappels et Définitions »
1°) L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50%.
2°) Toutefois des emprises différentes peuvent être admises pour les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
PLa * ate et nr ave alatetialaiebae Fats tala
Cette derniére disposition est 4 supprimer car elle a été abrogée lors de la modification simplifiée n°1
approuvée le 27 mars 2018.
Article 10 — Hauteur maximale des constructions
1°) Hauteur absolue :
(...)
La hauteur des constructions ne peut dépasser :
Modifier à 13 mètres pour les bâtiments d'hôtels ou de bureaux, les constructions et installations
necessaires aux services publics ou d'intérét collectif
(...)
A l'ouest du ruisseau des Négadoux, la hauteur des constructions doit ouvrir ou préserver le cône de vue
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remarquable vers les collines d'Ollioules (se conformer aux prescriptions de l'OAP n°10).
2°) Hauteur relative :
(..) |
Toutefois, ces règles ne sont pas applicables aux installations et équipements directement liés et
nécessaires aux activités industrielles et aux constructions et installations nécessaires aux services
publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
Dispositions supprimées qu'il convient de réintroduire (erreur matérielle).
Article 11 — Aspect extérieur
Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Pour la prise en compte de l'aléa feux de forêts, se référer à l''OAP n°10.
a)
3°) Matériaux.
(...)
Dans le cas de l'utilisation de bardage, ceux-ci_« pourront être soit en métal laqué, soit en bardage
minéral ».
4°) Couvertures
Supprimer la phrase interdisant les toits à deux ou quatre pentes, ainsi que la phrase autorisant un plan
incliné reliant deux lignes de toits.
6°) Clôtures
Ca)
Ajouter en phrase 3 :
« A l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue) les clôtures doivent être constituées par des grilles à
barreaudage ».
9°) Édicules et bâtiments techniques
Autoriser les édicules d'ascenseur.
Ces ajouts sont faits suite a la demande de la commune.
ARTICLE 12 — Stationnement
Des règles différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérét collectif.
Ces ajouts sont faits suite 4 la demande de la commune.
Article 13 — Espaces libres et plantations
1°)
Ajouter « Les espaces verts de pleine terre devront représenter au minimum 20% de la superficie de la
parcelle ».
Page 6Ces ajouts sont faits suite à la demande de la commune.
Annexe 2 — Eléments identités au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme
L'espace vert à protéger C23 est complété par les espèces floristiques patrimoniales et la carte du zonage
est modifiée.
C22 Bas-|BD 435-
437 à 443-
446-447-
461 à 464-
468-470-
471F*
er ce
Les Espaces
Verts à
Protéger
(EVP) et les
éléments {C23 | Cabry -|AB 272,|Ripisyive / continuité
végétaux Prébois 273, 283,|écologique entre les|f "
intéressants 294, 295.| collines Tante Victoire ike
301, 364,| et du Fort de Six-Fours a %—
397, 490.|/ espèces floristiques EE 'UZE |
610, 623, patrimoniales gee FES
641. 718.| Luzerne en écusson at —
719, 1290] Alpiste bleudtre) — à i =
et 1291 RS lil,
AC 1785 . ot. À tute fs ee | ath 3 ze
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Création d'une Zone d'Activité Economique - Commune de Six Fours les Plages
Dossier de mise en compatibilité du PLU
(CESSES
3.3 MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE ZONAGE APRES ENQUETE PUBLIQUE
Figure 2: Extrait du plan de zonage du PLU de Six-Fours aprés enquéte
publique
RAT BU PU) - RANE ee
—Fe TL tros acurent de pene CP) Mer
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— Cône de ve remwrausêie
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Le as3.4 MODIFICATIONS APPORTEES À L'OAP N°10 APRES ENQUETE PUBLIQUE
L'OAP n°10 intègre la recommandation du Commissaire Enquéteur relative à l'étude d'impact qui met
l'accent sur la protection de deux espèces floristiques patrimoniales : la luzerne en écusson et l'alpiste
bleuâtre.
Par ailleurs, la demande des PPA relative à une meilleure prise en compte de l'aléa feu de forêt est
intégrée à l'OAP.
Le texte introductif de l''OAP EST complété comme suit (texte en gras) : L'aménagement de la zone UZE
devra prendre en compte la présence ponctuelle d'espèces végétales d'intérêt communautaire (gla ul
douteux), ainsi que les espèces floristiques patrimoniales (Luzerne en écusson et Alpiste bleuGtre). Il
prendra également en compte l'aléa feu de forêt à travers le choix de matériaux adaptés et d'une
implantation des lieux de stockage n'aggravant pas le risque.
OAP n°10 : sous-secteurs UZE
et 2AUaz2, Prébois / La Millonne
Cette zone se silue à l'interface entre des quartiers pavilonnaires et la zone d'activités de la Milonne. Par |
avec le tissu existant voisin Une importance particuhèresur se ans: q/au rent points de jue s ouvrant utes clins boise slenours
Afin de garantir la cohérence d'ensemble de l'aménagement, il devra être reatisée une opération d'ensemble
tes zones UZE et 2AUe ou 2 opérations d'ensemble
L'aménagement du secteur UZE devra prendre en compte la présence ponctuelle d'espèces végétales d'intérêt
douteux) ainsi que les (Luzeme en écusson et Alpiste
implantation des lieux de stockage n'aggravant pas le risque
Surface de la zone : 7,5 ha en UZE et 3 ha en 2AUa2| Principes d'insertion paysagère |
Maintien en espace non construit du secteur aujourd'hui encore
naturel et constituant un « couloir visuel » en direction de la colline
Tante Victoire ainsi qu'une continuité écologique entre les collines
Tante Victoire et du Fort de Six-Fours
Aménagement d'un espace vert après démolition du bâti
existant afin d'ouvrir un cône de vue sur ta colline Tante Victoire
depuis l'avenue John Kennedy
+. Cordon boisé formant une continuité écologique à préserver
. Cônes de vue à ouvrir ou préserver
| Principes de composition urbaine |
jj {1 | Coms merces exisiants en vis-à-vis de ta zone 2AUa2
implantation de commerces en bordure de la RD63
implantation d'activités à vocation préférentielle de bureaux,
hébergements hôteliers et/ou commerces
implantation d'activités économiques - hauteur des
constructions plus faible que sur le reste de la zone afin de
maintenir le cône de vue sur les collines d'Otlioules
| Principes de maillage |
———p Principe de connexion à créer avec le réseau viaire existant
Aménagement de ia RD63, du chemin de ia Pertuade et du
EN carrefour connectant ces 2 voiesPLU de Six-Fours-les-Plages
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MEDITERRANEE
PLAN LOCAL D'URBANISME
3- Orientations d'Aménagement et de
Programmation(OAP)
ns D mn Délibération du Conseil Municipal en
Approbation du Flan Local d'Urbanisme date du 10 avril 2015
= a Nv paler Délibération du Conseil Métropolitain du
u PLU 27 mars 2024
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OAP n°10 : sous-secteurs UZE
et 2AUa2, Prebois / La Millonne
Cette zone se situe a l'interface entre des quartiers pavillonnaires et la zone d'activités de la Millonne. Par
ailleurs, des activités se sont déja implantées sur la frange Nord de la RD63, constituant une amorce de zone
d'activités. L'objectif sur les zones UZE et 2AUa est donc de structurer un quartier d'activités en cohérence
avec le tissu existant voisin. Une importance particulière sera portée aux continuités écologiques recensées
sur le site ainsi qu'aux différents points de vue s'ouvrant sur les collines boisées alentours.
Afin de garantir la cohérence d'ensemble de l'aménagement, il devra être réalisée une opération d'ensemble
intéressant les zones UZE et 2AUa ou 2 opérations d'ensemble.
L'aménagement du secteur UZE devra prendre en compte la présence ponctuelle d'espèces végétales
d'intérêt communautaire (glaïeul douteux) ainsi que les espèces floristiques patrimoniales (Luzerne en
écusson et Alpiste bleuâtre). Il prendra également en compte l'aléa feu de forêt à travers le choix de matériaux
adaptés et d'une implantation des lieux de stockage n'aggravant pas le risque.
Surface de la zone : 7,5 ha en UZE et 3 ha en 2AUa2
Principes d'insertion paysagère
Maintien en espace non construit du secteur aujourd'hui
os encore naturel et constituant un « couloir visuel » en direction de
la colline Tante Victoire ainsi qu'une continuité écologique entre
les collines Tante Victoire et du Fort de Six-FoursIllustration des principes de l'OAP
- .
= Fea ae '4
Aménagement d'un espace vert après démolition du bâti
existant afin d'ouvrir un cône de vue sur la colline Tante Victoire
depuis l'avenue John Kennedy
*
Cordon boisé formant une continuité écologique à préserver
Cônes de vue à ouvrir ou préserver
Principes de composition urbaine
Commerces existants en vis-à-vis de la zone 2AUa2
Implantation de commerces en bordure de la RD63
| Implantation d'activités à vocation préférentielle de bureaux,
a hébergements hôteliers et/ou commerces
Implantation d'activités économiques
Implantation d'activités économiques — hauteur des
constructions plus faible que sur le reste de la zone afin de
maintenir le cône de vue sur les collines d'Ollioules
Principes de maillage
Principe de connexion à créer avec le réseau viaire existant
Aménagement de la RD63, du chemin de la Pertuade et du
carrefour connectant ces 2 voies
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PLAN LOCAL D'URBANISME
4-2- Règlement
Pour le Pre
ie secrétaire géné
Lucien GIUDICELLI
Déliberation du Conseil Municipal en
date du 10 avril 2015
Approbation de la modification Déliberation du Conseil Métropolitain du
simplifiée n°1 du PLU 27 mars 2018Approbation du Plan Local d'Urbanisme
Déclaration d'Utilité Publique Valant
mise en compatibilité du PLU Lans g OCT. 2024
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZE
La zone UZE correspond aux secteurs urbanisés de la Zone d'Activités Economiques (ZAE)
Prébois.
La zone UZE est en tout ou partie concernée par :
- les Emplacements Réservés - se référer à l'article 5 des dispositions générales du présent
règlement
- le Classement sonore des Infrastructures de Transport Terrestres — se référer à l'article 6
des dispositions générales du présent règlement
SECTION 1 — Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
ARTICLE UZE 1 — Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à
l'article UZE 2.
ARTICLE UZE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particuliéres
L'aménagement de la zone est conditionné à une compatibilité avec les principes édictés par
l'Orientation d' Aménagement et de Programmation (OAP) n°10 définie sur la zone.
Sont autorisés :
- les modifications, extensions et surélévations des constructions destinées a l'habitation
existantes antérieurement a l'opposabilité du PLU :
- dans la limite de 30% de la surface de plancher existante antérieurement à l'opposabilité
du PLU et dans la limite de 150 m? de surface de plancher après extension (extensions,
annexes et dépendances comprises). Cette possibilité d'extension ou de surélévation
n'est applicable qu'une seule fois.
- sous réserve que ces modifications, extensions et surélévations ne compromettent pas
l'urbanisation de la zone ou du sous-secteur _
- les modifications, extensions et surélévations des constructions destinées au commerce, aux
bureaux, à l'artisanat et à l'industrie, existantes antérieurement à l'opposabilité du PLU :
- dans la limite de 50% de la surface de plancher existante antérieurement à l'opposabilité
du PLU. Cette possibilité d'extension ou de surélévation n'est applicable qu'une seule
fois.
- sous réserve que ces modifications, extensions et surélévations ne compromettent pas
l'urbanisation de la zone ou du sous-secteur
- les constructions destinées à l'industrie,
- les constructions destinées à l'artisanat,
- les constructions destinées aux bureaux
- les aires de stationnement liées et nécessaires au fonctionnement des installations admises,
- les logements de fonction nécessaires au fonctionnement ou à la surveillance des activités
existantes ou autorisées dans la zone à condition :
- qu'ils soient intégrés dans le volume des bâtiments d'activités auxquels ils se rapportent,
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- qu'ils n'excédant pas une surface de plancher de 100 m2,
- les constructions destinées au commerce à l'exclusion du commerce alimentaire de détail sous
réserve que les surfaces de vente de ces dernières n'excédant pas 300 m? de surface plancher.
- les constructions à usage de restauration,
- les constructions à usage d'hébergement hôtelier,
- les affouillements et exhaussements du sol sous réserve :
- Qu'ils soient limités aux seuls besoins des constructions, extensions et installations
autorisées dans la zone,
- Qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux,
- Qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
SECTION II - Conditions de l'occupation du sol
ARTICLE UZE 3 — Accès et voirie
1 - Accès
Pour pouvoir être le support d'installations, constructions et/ou extensions, tout terrain doit avoir
accès à une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur
les fonds voisins.
Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou
pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu,
notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du
trafic.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte :
défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... - se référer à l'article 15 des
dispositions générales du présent règlement
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En
particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La réalisation d'aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l'intensité de la
circulation.
En bordure des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, les portails doivent
être implantés à 2,50 m en retrait de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue) en ménageant
des pans coupés à 45°. Dans l'hypothèse où cela n'est techniquement pas réalisable en raison de la
configuration du terrain et/ou de l'implantation des constructions, les accès aménagés sur les voies
publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent présenter une largeur adaptée à la
vocation et à la fréquentation des constructions qu'ils desservent et les portails doivent être
coulissants et automatisés.
2 - Voirie
Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des
conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation
ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures
ménagères. - se référer à l'article 15 des dispositions générales du présent règlement. |
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de
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permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
A l'intérieur des opérations d'aménagement ou de construction :
- le tracé des voies doit étre étudié avec le souci de réserver la possibilité de constituer une
liaison avec les terrains voisins susceptibles d'étre urbanisés.
- la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements suffisants.
ARTICLE UZE 4 - Desserte par les réseaux
1 — Alimentation en Eau Potable (AEP)
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit
obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des ca-
ractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d'aménagement, de
changement de destination ou d'extension/surélévation d'une construction existante de nature à
augmenter les besoins en eau potable.
2 — Assainissement — Eaux usées
Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoire-
ment être raccordée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assai-
nissement présentant des caractéristiques suffisantes.
En cas d'adaptation, de réfection ou d'extension/surélévation d'une construction existante suscep-
tible d'engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.
L'évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite.
L'évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d'assainissement si elle est
autorisée peut-être subordonnée à un prétraitement approprié (à leur nature et degré de pollution)
conformément à la réglementation en vigueur.
3 — Assainissement - Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront autant que possible récupérées par tout ouvrage réalisé en sous-sol ou
intégré à la construction. A défaut ces dernières et les eaux de vidange des piscines doivent être
évacuées jusqu'au collecteur public s'il en existe un ou à défaut, dans les caniveaux, fossés ou
autres ouvrages prévus à cet effet. Aucun obstacle ne devra être créé sur ces ouvrages sans que des
mesures ne soient prises pour assurer l'écoulement des eaux. En l'absence de réseau d'évacuation,
aucun dommage ne devra être causé au fond servant. L'aménagement d'ouvrages pour la gestion
des eaux pluviales pourra être exigé selon l'importance de l'opération à réaliser.
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public pluvial. Toutefois,
chaque parcelle ne devant rejeter dans le réseau public qu'un débit équivalent à celui généré par le
terrain avant aménagement, elle comportera donc un ouvrage individuel écrêteur d'orage dimen-
sionné à partir des ratios suivants : 400 m3/ha et débit de rejet maximal de 30 I/s par ha drainé.
Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si
nécessaire être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution
avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les caniveaux, fossés ou autres ouvrages
prévus à cet effet et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne
doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement eaux usées.
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4 — Réseaux divers
Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone...) doivent être
souterrains
5 - Collecte des ordures ménagères et tri sélectif
Dans le cadre des opérations d'ensemble à vocation principale d'habitat, mixte ou d'activités
économiques, il devra être prévu des locaux poubelles suffisamment dimensionnés, ainsi que des
emplacements pour les points d'apport volontaires destinés à l'implantation de colonnes à
récupération de papiers, cartons, journaux, magazines, verres et corps creux plastique.
ARTICLE UZE 5 - Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
ARTICLE UZE 6 — Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et
privées, ainsi que par rapport aux emprises publiques
1°) Toute construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des
voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ainsi que par rapport aux emprises publiques.
2°) Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :
- pour les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation ou d'extension exécutés sur
les constructions existantes antérieurement à l'opposabilité du Plan Local d'Urbanisme
(PLU), visant à améliorer leur aspect ou permettre leur mise en conformité aux règles
d'accessibilité et de sécurité, à condition que l'extension respecte la distance de recul
minimum du bâtiment existant.
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérét collectif.
ARTICLE UZE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Dans le cas d'une opération d'ensemble ou dans celui de la construction, sur un méme terrain, de
plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propane ou en
jouissance, les dispositions ci-dessous s'appliquent 4 chaque lot.
1°) Tout point de toute construction doit étre édifié 4 une distance de la limite séparative au moins
égale à sa hauteur, avec un minimum de 5 mètres.
Cette distance est mesurée horizontalement de tout point du nu des façades de la construction à un
plan élevé verticalement sur la limite séparative.
Les auvents au droit des portes d'accès aux constructions abritant des activités pourront être
autorisés dans cette emprise de 5 mètres sans toutefois se situer à une distance de la limite
séparative inférieure à 3 métres, sous réserve que les véhicules puissent avoir un libre passage.
2°) Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :
- pour les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation ou d'extension exécutés sur
les constructions existantes antérieurement à l'opposabilité du Plan Local d'Urbanisme
(PLU), visant à améliorer leur aspect ou permettre leur mise en conformité aux règles
d'accessibilité et de sécurité, à condition que l'extension respecte la distance de recul
minimum du bâtiment existant.
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
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ARTICLE UZE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur une méme propriété
1°) Les constructions non contigués doivent étre implantées de telle maniére que la distance
comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment
soit au moins égale à 3 mètres. |
2°) Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :
- pour les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation ou d'extension exécutés sur
les constructions existantes antérieurement à l'opposabilité du Plan Local d'Urbanisme
(PLU), visant à améliorer leur aspect ou permettre leur mise en conformité aux règles
d'accessibilité et de sécurité, à condition que l'extension respecte la distance de recul
minimum entre les bâtiments existants
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE UZE 9 - Emprise au sol
Se référer à l'article 11 des dispositions générales du présent règlement — « Rappels et
Définitions »
1°) L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50%.
2°) Toutefois des emprises différentes peuvent être admises pour les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE UZE 10 — Hauteur maximale des constructions
Se référer à l'article 11 des dispositions générales du présent règlement — « Rappels et Définitions
»
1°) Hauteur absolue
a°) La hauteur des constructions ne peut dépasser :
- 6 mètres pour les extensions/surélévations des constructions destinées à l'habitation.
- 9 mètres pour les extensions/surélévations des autres constructions
- 13 m pour les bâtiments hôtels ou de bureaux, les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
- 10 mètres pour les nouvelles constructions à vocation d'activités économiques,
A l'ouest du ruisseau des Négadoux, la hauteur des constructions doit ouvrir ou préserver le cône
de vue remarquable vers les collines d'Ollioules (se conformer aux prescriptions de l'OAP n°10).
b°) 15 m pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
nécessaires à des réseaux d'intérêt collectif
2°) Hauteur relative
La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et de l'alignement opposé ne doit pas excéder
la distance comptée horizontalement entre ces deux points.
Toutefois, ces règles ne sont pas applicables aux installations et équipements directement liés et
nécessaires aux activités industrielles et aux constructions et installations nécessaires aux services
publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
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ARTICLE UZE 11 - Aspect extérieur
Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs :
dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
1°) Composition architecturale
Tout projet, dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes, doit garantir une parfaite
insertion dans son environnement, notamment pour une harmonie de caractère, de proportion, de
rythme avec la trame bâtie environnante.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une qualité architecturale de nature
à valoriser l'aspect général de l'agglomération et du paysage.
Les façades donnant sur les voies devront faire l'objet d'un traitement capable d'assurer
l'homogénéité et la prégnance des fronts bâtis, en continuité ou en vis-à-vis. Les autres façades et
murs d'un bâtiment présenteront un traitement soigné en harmonie avec le traitement de la (des)
façades(s) sur voie(s).
Les coffrets techniques (PTT, EDF, GDF...) devront être incorporés aux bâtiments ou aux clôtures
et accessibles en permanence aux agents des services concessionnaires. Ils seront préférentiellement
implantés dans les parties communes des bâtiments.
2°) Implantations
Les travaux de terrassements pour l'aménagement des terrains et de leur accès seront limités au
strict nécessaire.
3°) Matériaux :
Pour la prise en compte de l'aléa feux de forêts, se référer à l''OAP n°10.
Dans l'ensemble de la zone, les matériaux en parement extérieur destinés à être recouverts, tels que
carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, doivent être enduits.
Sont interdites, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux
pans de bois...
Les bétons pourront rester brut de décoffrage si le coffrage a fait l'objet d'une étude d'appareillage
et si la qualité du matériau le justifie.
Dans le cas de l'utilisation de bardage, ceux-ci pourront être soit en métal laqué, soit en bardage
minéral.
Dans le cas d'utilisation d'enduits, les enduits rustiques sont proscrits. On préférera des parements
lisses frotassés à effet de calepinage. La finition frotassée fin est imposée.
Les appareillages en bois naturel non peint sont autorisés comme éléments de décors sur moins de
50% du développement des façades.
Tout projet de façade devra faire apparaître clairement le choix des matériaux et des couleurs, ainsi
que les détails architecturaux.
4°) Couvertures
Les toitures seront conçues comme une façade à part entière, elles seront traitées sous forme de toits
terrasses suivant un plan perpendiculaire aux façades.
Aucun édicule technique, aucune superstructure ne pourra dépasser le plan de toiture.
Les matériaux employés devront être dans la mesure du possible les mêmes que ceux employés
pour les façades. Les revêtements peuvent être de plusieurs types :
- étanchéité multicouches auto protégées
- plaques de toitures teintées
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- bacs aciers teinte mate
Dans le cas contraire, un traitement sobre ou paysagé (graviers et éléments de décors, gazon...) sera
exigé.
Dans le cas exclusif du traitement paysager, les toits-terrasses pourront être accessibles au public.
Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, sous réserve :
- qu'ils soient conçus de telle sorte à ne pas nuire à l'aspect d'ensemble.
- qu'ils soient intégrés au volume de la toiture dans le cas de toitures en pente
- qu'ils ne soient pas visibles depuis l'espace public dans le cas de toitures-terrasses
5°) Couleurs
Les couleurs employées pour les panneaux de façades, les enduits et les menuiseries devront
respecter une gamme chromatique (anthracite à gris, bleu, vert, marron à beige).
La polychromie pourra être autorisée sous réserve que le permis de construire comporte un
échantillonnage des couleurs.
Au niveau des enduits, on préférera généralement une teinte plus claire pour la base des façades et
une teinte plus soutenue pour les menuiseries et les décors.
6°) Clôtures
Les propriétés pourront être clôturées en limite de parcelles ou en retrait par rapport au domaine
public dès lors que la partie comprise entre la clôture et la limite du domaine public fait l'objet d'un
aménagement paysager végétal dont l'entretien restera à la charge du pétitionnaire.
Les clôtures ne devront en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en
diminuant la visibilité aux sorties d'établissement et aux carrefours.
A l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue) les clôtures doivent être constituées par des grilles à
barreaudage doublées de haies vives.
Elles pourront exceptionnellement être réalisées en maçonnerie pour des exigences de sécurité
motivées, sous réserve qu'elles s'intègrent au volume bâti et qu'elles constituent un ensemble
cohérent. Leur hauteur ne pourra excéder 1,80 m. |
La hauteur des piliers et portails ne pourra excéder 1,80 m.
Les pans coupés réglementant les conditions d'accès pourront être constitués par des murs bahuts de
1,80 m de hauteur maximum, dans lesquels les éléments de comptage et de relais seront de
préférence regroupés en s'intégrant dans le mur de clôture ou en s'incorporant à l'architecture du
portail d'entrée. Le traitement de ces murs bahuts sera similaire à celui des façades de la
construction principale à laquelle ils se rapportent.
L'application de l'article 11 en matière de clôture peut en outre être écartée dans un souci de mise
en sécurité des lieux et installations (installations techniques, cimetière, établissement scolaire...) et
à l'alignement des voies bruyantes pour l'édification des murs anti bruit (Cf article 6 des
dispositions générales).
7°) Aires de stockage
Les aires de stockage seront de préférence couvertes et les façades perçues fermées (matériaux et
couleurs compatibles avec le traitement des façades du bâtiment principal). Elles seront autant que
possible rattachées au bâtiment principal. :
8°) Publicité et enseigne
Les publicités et enseignes seront conformes aux dispositions des décrets interministériels
réglementant ces dispositifs et à la réglementation en vigueur sur la commune
Elles seront autant que possible intégrées en façade ou sur la clôture.
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9°) Edicules et batiments techniques
Ils devront procéder d'une réflexion architecturale d'ensemble cohérente avec l'image de la zone.
Les édicules d'ascenseur sont autorisés.
ARTICLE UZE 12 -Stationnement
Se référer à l'article 11 des dispositions générales du présent règlement — « Rappels et Définitions
»
1°) La bande de recul exigée pour l'implantation des constructions à l'alignement des voies
primaires et secondaires ne peut accueillir d'emplacement de stationnement.
2°) Il doit être aménagé :
- pour les constructions destinées à |' habitat : 1 place de stationnement par tranche de 60 m? de
surface de plancher créée entamée, avec au minimum 2 places de stationnement ou de garage
par logement.
- pour les constructions destinées à l'industrie : 1 place de stationnement par tranche de 40m?
de surface de plancher créée entamée.
- pour les constructions destinées à l'artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 40 m?
de surface de plancher créée entamée.
- pour les constructions destinées aux bureaux : | place de stationnement par tranche de 40 m?
de surface de plancher créée entamée.
- pour les constructions destinées au commerce : 4 places de stationnement par tranche de 100
m? de surface de plancher créée entamée
- pour les hôtels : 1 place de stationnement ou de garage par chambre (ou appartement dans le
cas des résidences de tourisme).
- pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m? de surface de plancher de la salle
de restaurant.
Pour les hôtels-restaurants : il n'y a pas cumul des règles s'appliquant aux hôtels et aux
restaurants. Il convient d'appliquer la règle imposant le plus grand nombre de place de
stationnement à créer
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
service, des règles différentes peuvent être admises.
Pour les constructions ou établissements non mentionnés ci-dessus, le nombre de place de
stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l'importance et la fréquentation de ces
constructions ou établissements.
ARTICLE UZE 13 — Espaces libres et plantations
1°) Les espaces libres de toute construction et non imperméabilisés doivent être traités et plantés.
Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables de pleine terre faisant l'objet d'un
traitement paysager (se référer à l'article 11 des dispositions générales du présent règlement — «
Rappels et Définitions ») — y compris les bassins de rétention - doivent couvrir au moins 20% de la
superficie du terrain et comporter des arbres de haute tige
2°) la bande de recul à respecter par rapport à l'alignement, découlant de l'application de l'article
UZE 6, doit être traitée et plantée. Seuls sont admis dans cette bande les accès aux constructions, les
accès aux parkings ou les locaux de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif, sous réserve
que leur emprise soit réduite au maximum.
Dans l'hypothèse où cela n'est techniquement pas réalisable en raison de la configuration du terrain
et/ou de l'implantation des constructions, les espaces de stationnement peuvent être admis, dans
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cette bande de recul, en réduisant leur impact visuel au maximum.
Toutefois, une bande de 2 mètres de large devra être alors conservée. Elle devra être traitée, plantée
et comporter des arbres de haute futaie. Cette bande de 2 mètres s'applique également aux locaux
de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif.
3°) Toute aire de stationnement au sol doit être traitée avec des plantations.
4°) Les Espaces Verts à Protéger (EVP) et les éléments végétaux intéressants identifiés aux
documents graphiques du PLU (Cf. annexe 2 du présent règlement) doivent être préservés et, en cas
de dépérissement, être remplacés par des essences similaires adaptées à la nature des sols. Sont
toutefois autorisés au sein ou à travers ces espaces/éléments :
- les accès aux constructions et /installations admises dans la zone; sous réserve que leur
nombre et leur emprise soit réduits au minimum nécessité par la desserte desdites
constructions/installations
- les ouvrages et travaux réalisés sur les cours d'eau et axes d'écoulement des eaux, sous
réserve qu'ils soient liés à leur entretien, à leur fonctionnement hydraulique ou à la
gestion/réduction du risque Inondation
SECTION III — Possibilités maximales d'occupation des sols
ARTICLE UZE 14 - Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé
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83071
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TOULON ÉCommune : PLAN DE SITUATION 171 avenue de Vert Coteau CS 20127
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TOULONCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 171 avenue de Vert Coteau CS 20127
SIX FOURS LES PLAGES m——— 83071
83071 TOULON CEDEX
Parcelle AB 1165 tél. 04 94 03 95 01 -fax
Section : AB cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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Département :
VAR
Commune :
SIX FOURS LES PLAGES
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 04/09/2024DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
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PLAN DE SITUATION lgCommune : 171 avenue de Vert Coteau CS 20127
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83071 TOULON CEDEX
Parcelle AB 1427 tél. 04 94 03 95 01 -fax
Section : AB cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AB 01
nae pi ; si Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 04/09/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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Déoarenars: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualisé sur cet extrait est géré
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TOULONCommune : PLAN DE SITUATION 171 avenue de Vert Coteau CS 20127
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Parcelle AB 1428 tél. 04 94 03 95 01 -fax
Section : AB cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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