PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-07-07-2026
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2026-07-07-00007 - arrêté de restriction temporaire d'usage de
l'eau sur les bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures
de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand
morin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-07-00006 - Arrêté interdépartemental 77-91 fermeture
massif des 3 Pignons (5 pages) Page 10
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-07-00007
arrêté de restriction temporaire d'usage de l'eau
sur les bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du
fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins
de la seine de la marne de l'yonne, du grand
morin, du petit morin, de l'orvannce et la
nonette
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arrêté de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les
bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand
morin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette
3
| af | DirectiondépartementalePRÉFET | des territoiresDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° 2026/DDT/SEPR/218Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du rud'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, dela Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9;VU le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*° classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026 DDT/SAJ/03 du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sebastien LIME secrétaire général de la pea de Seine-et-Marne (Groupe 1), SOUS-préfet de Melun;VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;
1/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arrêté de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les
bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand
morin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette
4
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09juillet 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et lesaquifères de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°202606_A du préfet de l'Oise ;VU F'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par lecomité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 :Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée parl'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IdF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du29 juin 2026, ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Val de Loire ;Considérant que le débit constaté par la DRIEAT-IdF à la station hydrométrique de référence duRéveillon est inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 :Considérantque le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le ru d'Ancoeur estinférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Montereau-sur-le-Jard (BSSOOORQYV) pour leChampigny Ouest reste supérieur aux seuils définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, ce qui impliquele maintien du ru d'Ancoeur au seuil d'alerte renforcée ;Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le Fusain est inférieurau seuil d'alerte;Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour la Seine, la Marne,l'Yonne, le Grand Morin, le Petit Morin, l'Orvanne et au piézométre de référence pour la Nonette sontinférieurs aux seuils de vigilance définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entrainent pas derestrictions d'usages ;Considérant que le préfet de l'Oise a placé le bassin versant de la Nonette en vigilance par l'arrêtépréfectoral n°202606_A ;Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément àl'arrété-cadre ;Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
2/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arrêté de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les
bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand
morin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette
5
ARRETEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/212 du 27 juin 2026.Le présent arrêté définit :* le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectuésdans les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Or-vanne.* Les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans le bassinde la Nonette.+ Les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements et les rejets effectuésdans les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain* Les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements effectués dans la nappede Beauce — secteur du Fusain.Article 2 : Constat de franchissement de seuilConformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant lesseuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveauxpiézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants:
Pour mémoire, précédent ; —Zone d'alerte niveau de restriction Niveau de restrictionAP du 27 juin 2026 01/07/2026
—RANDES RIVIERES| YONNE (PONT SUR YONNE) | vigilance vigilance || |iJ| SEINE vigilance vigilance || | | || Marne | vigilance E vigilance| |PETITES RIVIÈRES |. . | - - |Petit Morin vigilance | vigilanceGRAND Morin vigilance | vigilanceORVANNE vigilance vigilanceRÉVEILLON vigilanceANCOEURNONETTE Sans objet vigilanceFUSAIN vigilanceLa liste des communes concernées par les mesures de vigilance et de restriction temporaire des usagesde l'eau est précisée en Annexe 1 du présent arrété. Les communes concernées sont visibles sur la carteen Annexe 2. Les mesures applicables sont rappelées en Annexe 3.
3/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arrêté de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les
bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand
morin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette
6
Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils de vigilance :Dés lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dés que le seuil de vigilance est atteint, descampagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue deréaliser des économies d'eau sont lancées par les collectivités et les gestionnaires de réseau sur lebassin versant ou la nappe concernée.Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise :Dès que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de limi-tation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principauxrejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.Origine des prélèvements concernés par les mesures de restrictions :Conformément aux articles 5.4 et 74 de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191, le niveau de restric-tion d'une zone d'alerte en eaux superficielles ne s'applique qu'aux rejets et prélèvements en eaux su-perficielles ou dans la nappe d'accompagnement (et non dans les eaux souterraines). L'usage de l'eaupotable est soumis aux restrictions de la zone d'alerte du lieu du site de prélèvement initial dans le mi-lieu naturel (qui peut donc être différent de la zone d'alerte en eaux superficielles). Le tableau en an-nexe1 précise la distinction de niveau de réstriction par commune, entre l'usage de l'eau potable et lesautres origines de l'eau (dont les prélèvements en eaux superficielles).
Article 4 : Mesures de restriction particulièresRestriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, lesmesures d'alerte prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du dimanche à8 heures au lundi à 8 heures, soit 24 heures consécutives.Pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures deplants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques etmédicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres etd'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, surdemande et après avis favorable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'unedurée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semainedevant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou un changement du jour de la semaine.La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pôle police de l'eau en charge de la sécheresse, par:courriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Elle doit justifier desconséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima del'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire, ainsi.que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander descompléments au demandeur.La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception,conformément à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise aupréfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'Étaten Seine-et-Marne.Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis cesadaptations est réalisé chaque année à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesuresd'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'annéesuivante.
4/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arrêté de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les
bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand
morin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette
7
Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifique àcertains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupéede déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portéeà l'Annexe 4, lesmesures de restriction prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation conformes auxorientations suivantes:Mesures en état d'alerte :* forages de priorité 1 : prélèvement interdit quatre jours par semaine ;* forages de priorité 2 : prélèvement interdit trois jours par semaine.Les plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la période s'étendantdu samedi à 8 heures au lundi 8 heures.Article 5 : Révision et levée des mesuresCes mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, enfonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dansl'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères deSeine-et-Marne.Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe(maximum 1 500 euros — 3 000 euros.en cas de récidive).Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à larecherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dansun délai de deux (2) mois à compter de sa publication :*__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et de| la Cohésion des Territoires- 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Généralde Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.frArticle 8 : ApplicationLe présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article 9 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/5/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arrêté de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les
bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand
morin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette
8
Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré-ception. |Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police del'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de lapublication.Article 10 : Exécution, ampliationsM le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,Mme et MM les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature,Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santéd'Île-de-France,Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M le Directeur départemental de la sécurité publique,Mmes et MM les Maires de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :M Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, del'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,MM le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France,M le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.Melun, le 07 JUIL. 2026
Le Préfet,
Pierre ORY
6/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arrêté de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les
bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand
morin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette
9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-07-00006
Arrêté interdépartemental 77-91 fermeture
massif des 3 Pignons
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arrêté interdépartemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 10
| | |PRÉFET ŒEDE L'ESSONNE PRÉFETLiberté DE SEINE-ET-MARNEÉgalité hePrareraitéArrêté n° 2026/ (5 /S 1Dpc /4129portant interdiction de fréquentation de la forêt domaniale des Trois Pignons dans ledépartement de Seine-et-Marne et de l'EssonneLe Préfet De Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3 et L.2216-1 :Vu le code de la sécurité intérieure :'
Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 :4
Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 2Vu la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 3Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (notammentses articles 70 et 72) ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, en qualité de préfet de Seine-et-Marne :Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de MadameFabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services dela préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures :LA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arrêté interdépartemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 11
Vu l'arrêté préfectoral n°334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services dela direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024.Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dontle champ d'application excède le territoire d'une commune ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et àproximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenirles incendies et à réglementer les usages du feu :Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, àfaciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes del'année sur un périmètre déterminé ;Considérant le classement des départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne en vigilanceorange canicule et en danger feu sévère à très sévère à compter du 7 juillet 2026 et lesperspectives de maintien ou d'aggravation des risques pour les jours qui suivent ;Considérant les conditions météorologiques exceptionnelles caractérisées par destempératures élevées, une faible humidité de l'air et un déficit hydrique de la végétationfavorisant les départs et la propagation rapide des feux ;Considérant le risque élevé de départ et de propagation d'incendies sur le massif forestier deFontainebleau, notamment dans le secteur des Trois Pignons ;Considérant les risques que de tels incendies feraient peser sur la sécurité des personnesfréquentant le massif forestier ;Considérant la forte fréquentation attendue du massif forestier de Fontainebleau durantl'épisode de canicule, notamment dans le secteur des Trois Pignons, et le risque accru dedéparts de feux qui en découle ; -Considérant la configuration du secteur des Trois Pignons, caractérisée par un reliefaccidentogène et des difficultés d'accès susceptibles de compliquer l'intervention des servicesde secours ; |Considérant la mobilisation accrue des moyens des services de secours induite par l'épisodede canicule en cours ;Considérant que, compte tenu de l'intensité du risque et de la fréquentation attendue du site,la fermeture temporaire au public du secteur des Trois Pignons constitue une mesurenécessaire, adaptée et proportionnée aux risques encourus ;:
Considérant que le secteur des Trois Pignons de la forêt de Fontainebleau est à cheval sur lesdépartements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne :1
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et de ladirectrice départementale des territoires de l'Essonne ;!
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arrêté interdépartemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 12
ARRETENTARTICLE ter : À compter de la publication de cet arrêté, la forêt domaniale des TroisPignons est fermée au public dans tout le département de Seine-et-Marne et de l'Essonnejusqu'au 15 juillet 2026 inclus. Cette interdiction est valable pour les routes forestières,les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieur de l'ensemble des parcelles forestières.La cartographie du secteur concerné figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente disposition ne s'applique pas:- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux eninterventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général;- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes etentreprises dûment autorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprisesforestières :- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitationsenclavées en forêt.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (sous-préfet d'Evry), lesous-préfet de Fontainebleau, la directrice de cabinet du préfet de la Seine-et-Marne, ladirectrice de cabinet de la préfète de l'Essonne, le directeur départemental des territoiresde la Seine-et-Marne, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, lesdirecteurs interdépartementaux de la police nationale de Seine-et-Marne et de l'Essonne,les commandants des groupements de gendarmerie départementale de Seine-et-Marneet de l'Essonne, la directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desPréfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne.
Fait à Melun, le 7 juillet 2026 Fait à Evry, le 7 juillet 2026Le
Pierre ORY ieñne BALUSSOUVoies et Délais de RecoGrsLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification:Pour la Seine-et-Marne: devant le Tribunal administratif de Melun, situé au 43 rue du Généralde Gaulle, Case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Pour l'Essonne: devant le Tribunal administratif de Versailles, situé au 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" via le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arrêté interdépartemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 13
9 ANOALOSLSEX\S90—\:} :UJWeNDinod"soouuop"iefaiceurerpruriin 84819 US
3SIVONVUI
orp}0801O22090-
le)
YCRSNON9OIdSIOULS3Q31VINVWOQ13403Cyà"ms
N
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arrêté interdépartemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 14
TROIS PIGNONS
al©©pt>)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arrêté interdépartemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 15