PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-051
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-03-24-00006 - Arrêté du 24/03/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des
Finances publiques de la Vendée (9 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-03-11-00026 - Arrêté interpréfectoral 2025/n° 128 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des
aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis
Breton (5 pages) Page 13
85-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant abrogation
de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles et
provenance de toutes les zones de production de l'Île d'Yeu (6 pages) Page 19
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-03-24-00006
Arrêté du 24/03/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur
départemental des Finances publiques de la
Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-03-24-00006 - Arrêté du 24/03/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 3
== ¥- REPUBLIQUE | L- 'FRANÇAISE 1 | ' | ' FINANCES PUBLIQUES' L'z'berte'- ÉgalitéFmtemitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16]U|n 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu Ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU larrete ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la dlrectlon departementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER—POTTIER_ enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :
'Article 1. Délégation generale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI administrateur de l' État,directeur du pôle expertise fiscale et foncière, à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. 'Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière flscale qU| fait par ailleurs l objet d' autres' delegatlons ~e tous les acte_s afférents à I'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics 'par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. Délégation générale est donnée à Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'État,directrice du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et designer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qu s'yrattachent.Le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par àilleurs.l'objet' d'autresdélégations, est exclu de la présente délégation.
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Article 3. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions risques-audit, action économique, domaine et politiqueimmobilière de l'État, à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations ; ' :e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par- larticle 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4. Délégation générale est donnée à Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle missions transverses, à I'effet de me suppléer dans l'exercice demes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Sont-exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matiere fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations ; 'e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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- Article 5. Dans le cadre du pôle expertise fiscale et foncière, délégations spéciales sont accordées à :Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de missionauprès du directeur du pole expertlse fiscale et foncière, à l'effet de SIgner toute correspondance et tout.document relatifs aux missions qui lui sont conflees« Service des affaires juridiquesMonsieur Arnaud STÉPHANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des' affalreSJurldlques à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sonservice.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALEPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contréleuses principales desfinances publiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires duservice des affaires juridiques, notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispensede caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, desaisine d'un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALEPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses principales desfinances publiques, à l'effet de- signer toutes correspondances et tous documents relatifs au bureaud'ordre, notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers- declarants, au suivi desdégrèvements DGE, à la campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agrlcoles à la comptabilisationdes rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge. ' 'Monsieur Fabien MALÉPART, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer toutes correspondanceset tous documents relatifs à I' accompagnement flscal personnalisé des petites et moyennes entreprises(AFPME) 0. Correspondants agricultureMonsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques correspondantagriculture, à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sontconfiées.En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel CAÈANACQ, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,inspectrice des finances publiques, à I'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publiques, à I'effet de signer seule ouconcurremment les memes documents. :e Division du contrôle fiscalMadame Delphine BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision. |Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de mission, àl'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division et à sa fonction' de représentation devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie civile.Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chloé GRELIER, inspectrices dés financespubliques, à l'effet de signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifsaux. affaires de leur division. : -En cas d'empéchement ou d'absence de Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et ChloéGRELIER, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de S|gnerseule ou concurremment les mêmes documents.
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e Division des missions foncièresMonsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions foncières, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatlfs aux affaires de ladivision. -En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, lnspectrlce des finances publiques, à I'effet de signer seule ou concurremment les mêmesdocuments ,En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publiques, et MonsieurCarl GIRARD, contrôleur des finances publlques à I'effet de signer seuls ou concurremment Ies mêmesdocuments.e Division de la fiscalité des partlcullers, des professnonnels et de la cellule d' aSSIstance au recouvrementforcé AMonsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de la division.En l'absence de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, reçoit pouvoir de sngner toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela lelSlon en dehors des dossiers sécurisés.* Service de la fiscalité des particuliers
xMadame Florence REYMONDON, - inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires du service.e - Service de la fiscalité des professionnelsMadame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service dela fiscalité des professionnels, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires du service.Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame ChristelleBERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF).Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, à l'effet de mereprésenter devant les juridictions civiles et commerciales. :e Service des huissières des finances publiquesMadame Nathalie KAVAFFIANI, huissière des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances etactes concernant le service des huissiers des finances publiques.
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Article 6. Dans le cadre du pôle gestlon pUbllque delegatlons speCIales sont accordees a:. DIVISIon gestlon publlque* - Secteur public local- Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur public localMonsieur Julien BERTHOLET, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.° Expertiseet quallte des comptes locauxMonsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, conselller aux décideurs locaux etréférent du secteur expertise et qualité des comptes des collectivités locales, à l'effet de signer lescourriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document- administratif et comptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique etcontentieuse. . - : ' :En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Laëtitia ARGUELLO,contrôleuse des finances publiques reçoit procuration spéciale à I'effet de signer seule ou concurremmentles mêmes documents.* Service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivitésMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service dupilotage et de l'animation du conseil aux collectivités à I'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires du secteur public local. '< Fiscalité directe localeMadame Karine LE PEILLET, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalitédirecte locale, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,accusés de réception tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission àI exceptlon des pièces de nature juridique et contentieuse.Encas d' empechement ou d'absence de Madame Karine LE PEILLET, Mon5|eur Éric GENDRONNEAU, agentadministratif des finances publiques, reçoit procuratlon spéciale à l'effet de signer seul ou concurremmentles mêmes documents. -- Valorisation des données financiéres et fiscales - Analyses financiéresMonsieur Fabien BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller aux décideurs locauxet référent valorisation des données financières et fiscales, à I'effet de signer les courriers simples,' bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, lesprocès-verbaux des commissions auxquelles il est habilité à me représenter. :- Dématérialisation et monétiqueMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, à I'effet de S|gner toutdocument afférent à la mission de correspondante dématérialisation et monethue -< ÉtatService de la comptabilité et des recettes de l'ÉtatMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilité etdes recettes de l'État, à l'éffet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereauxsommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du. surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER,contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Marianne BILLIOT, contrôleuse des financespubliques, à l'effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, desredressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais depaiement, dans la limite de 5 000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans5/9
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le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réceptiondes titres de perception et tout document en matiére de procédure de saisies extérieures.Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptabilité et des recettes de I'Etat, dispose dumême mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le supplée.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, et en cas dempéchement de celui-ci,Madame Muriel PEROCHEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer les receplsses les- bordereaux de prélèvement.Les personnes du service de la comptabilité et des recettes de I'Etat désignées ci-dessus ainsi queMonsieur Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques, Madame Céline YOU, contrôleuse desfinances publiques, Madame Linda LABROSSE, agente administrative des finances publiques, à leffet designer les déclarations de recettes.< Service des dépots et services financiersMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des dépôts et servicesfinanciers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contrôleur principal des finances publiques, ainsi que MonsieurClaude BOUDAUD, contrôleur pnncupal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions duservice, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraitsd'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèquesde banque, les ordres de paiement et autorlsatlons de paiement pour mon compte dans d'autresdepartements :
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Article 7. Dans le cadre du pôle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMonsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation professionnelle, à I'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division. '_ En cas d'absencé ou d'empêchement,de»Monsîeur Stéphane LAUBRAY, Messieurs Benjamin ALLARD etSylvain BURGAUD, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesmêmes documents. '» Service des ressources humainesMonsieur Benjamln ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressources_ humaines, à I'effet de signer dans la limite de ses attributions : '» — les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de srmples pièces, accusés de réception ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge al'exception des pleces de nature juridique ou contentieuse ;< les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin ALLARD, Madame Isabelle PACAUD,contrôleuse principale des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contrôleusesdes finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, controleur des finances publlques l'effet de signerseuls ou concurremment les mémes documents.. En cas d'absence ou d' empechement de Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques,Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les bons de commande et les accusés réception des chèquesdéjeuner. ' 'e Chargé de mission gestlon de l''équipe departementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau réseau de proximitéMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, charge de mission gestlon de l'équipe |départementale de renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de prOlelte à l'effet de 5|gnerdans la limite de ses attributions : :< les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ; —< les ordres de missions relatifs à ses attributions.= Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, 'inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, à l'effet de sugner les correspondances et actes concernant le service de la formationprofessionnelle.En cas d' empechement ou d'absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Madame Chantal AUDOUZE, |contrôleuse des finances publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, contrôleur des finances publlques,.al'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.e Division des moyens généraux et de la prévention'Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondes moyens généraux et de la prévention, à l'effet de signer. toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division. 'En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain LE PEILLET, Mesdames Mélanie FORGES et VidyaZEGANADIN, inspectrices des finances publiques, à I'effet de sngner seules ou concurremment les mêmesdocuments. —
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e Service du budgetMadame Mélanie FORGES, inspectrice des finances publiques, responsable du service du budget, à l'effetde signer dans la limite de ses attributions :* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge àl'exception des pièces de naturejurldlque ou contentieuse ;- les ordres de missions relatlfs à ses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Mélanie FORGES, Madame Véronique TRICHEREAU,contrôleuse des finances pubhques et Madame Christelle BOUCARD agente principale des financespubliques, à l'effet de signer les mêmes documents.e Service de I'immobilierMadame Vldya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de l'immobilier, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions : | |— les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;* les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Pamela VOISIN, agenteprincipale des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques etMonsieur Sébastien BENARD, agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer les mêmesdocuments.
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Article 8. Dans Ie cadre de la mission departementale risques et audit et de la mission action economlquedélégations spéciales sont accordées à :e AuditMadame Catherine BERNON, inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Messieurs PhilippeCOSTES et Sébastien RICHARD, inspecteurs principaux des finances publiques à l'effet de signer lesremises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et reglsseurs du département ainsi quetoutes pièces annexes.. :* Cellule qualité comptableMadame Ludivine DUPONT mspectrlce des finances publiques, chargée de mission qualité comptable etmaîtrise des rlsques à l'effet de srgner toute correspondance et tout document concernant les affairescourantes de leur mission.e Action économiqueMesdames Natacha FAUVELET et Émilie SILI mspectrlces des finances publlques à l'effet de sugner toutecorrespondance et tout document concernant les affalres courantes de leur mission.Article 9. Dans le cadre de la mission service local du Dom,alne, délégation spéciale est accordée à :Monsieur Pascal COUTURIER, lnspecteur des finances publiques, responsable du service local du Domaine,à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission.Article 10. Dans le cadre de la mission stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers délégationsspéciales sont accordées à :Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionstratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, référente départemental relation usager etcorrespondante France Services, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de la division. :En.cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette ROGER, Madame Marjorie BLAS, inspectricedes finances publiques, et Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable del'équipe mobile d'accueil, à I'effet de signer seuls ou concurremment les mémes documents.Article 11. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication, àl'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.Article 12. Délégation spéciale est accordée à Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, pour signertoutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par,l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter O B du Code Général desImpôts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait decommissionnement et les décisions unilatérales de refus.Article 13. Le présent arrêté entre en vigueur le 01/04/2025. Il abroge le précédent arrêté (publié au recueildes actes administratifs du département de la Vendée n°2024-194, pages 14 à 23) et sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Vendée. 'A La Roche-sur-Yon, le 24/03/2025
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générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-11-00026
Arrêté interpréfectoral 2025/n° 128 portant
autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation
particulière des aussières des filières mytilicoles
situées dans le lotissement du Pertuis Breton
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-11-00026 - Arrêté interpréfectoral 2025/n° 128
portant autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du
Pertuis Breton
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Ex Direction départementale IERE Direction départementaleBËÉ{:T desterritoires PREFET des territoireset de la mer et de la merCHARENTE- o ki) VENDEEMARITIME ÉgalitéLiberté FraternitéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral 2025/ n° 128portant autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des aussières des filièresmytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis Breton
Le Préfet de Charente-Maritime Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesVu L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D.923-8, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime del'autorisation d'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;Vu le Code des Transports, notamment ses articles L. 5231-1 à L. 5236-2 et R. 5232-1 à R.5232-25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitationde cultures marines ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges typedes autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 91.326 du 27 mai 1991 fixant les conditions d'attributiondes filières du lotissement mytilicole du Pertuis Breton :Vu l'arrête inter-préfectoral n° 06-631 du 20 février 2006 portant affectation aux culturesmarines d'une zone du domaine public maritime et portant création d'un lotissementostréicole et mytilicole dans le Pertuis Breton ;
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 Téléphone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.fr www.vendee.gouv.fr
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portant autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du
Pertuis Breton
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Vu
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Considérant
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Considérant
Considérant
l'arrêté inter-préfectoral n° 2015/83 du 13 mars 2015 modifiant l'arrêté n° 06-633-du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des charges particulières dulotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis Breton ;l'arrêté préfectoral n° 18-164 du 23 janvier 2018 portant schéma des structures desexploitations de cultures marines du département de Charente-Maritime ;l'arrêté modifié n° 2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portantschéma des structures des exploitations de cultures marines (SSECM) sur le littoralde la Vendée ;les réunions de concertation organisées les 27 mars et 27 septembre 2023 ;la délibération 28-2023 du 10 octobre 2023 du comité régional de |aconchyliculture de Charente-Maritime ;la délibération 2023.10.10 - 05 du 10 octobre 2023 du comité régional de laconchyliculture de Pays-de-la-Loire ;la délibération 2024.05.14-04 du comité régional de la conchyliculture de Pays deLoire ;l'avis de la commission des cultures marines de La Rochelle en date du 08novembre 2023 ;l'avis de la commission des cultures marines sud Vendée en date du 16 avril 2024 ;le constat d'un rendement sur filières inférieur à la production théorique de 8400kg par structure de 100 mètres tel que prévu par l'actuel schéma départementaldes structures de la Charente-Maritime et de la Vendée, et la volonté d'améliorerla productivité ;la volonté de la profession mytilicole de démontrer lI'intérét d'un captage orienté,par rapport à un captage naturel par la réduction d'une biomasse captéenaturellement venant en compétition avec les moules en élevage ;le besoin de maîtriser la détérioration des aussières du fait de la présence debalanes (cravans) pouvant générer une rupture prématurée des cordages parfrottement ;la matérialisation de la démarche par une phase expérimentale sur une période detrois ans, impliquant une évaluation des productions et de la qualité des moulessur les aussières (captage naturel et captage orienté) et sur les descentes ;la possibilité offerte par l'actuel schéma départemental des cultures marines de laCharente-Maritime et de la Vendée de pouvoir procéder à des essais et desexpérimentations dès lors que les pratiques sont contraires à ce qu'il autorise ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 ' 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 Téléphone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-11-00026 - Arrêté interpréfectoral 2025/n° 128
portant autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du
Pertuis Breton
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ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté autorise une dérogation à l'arrêté n° 2015/83 du 13 mars 2015 modifiant l'arrêté n°06-633 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des charges particulières du lotissementde filières conchylicoles dans le Pertuis Breton, par l'utilisation des aussières à des fins de production,selon les conditions mentionnées ci-après.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA DÉROGATIONEn complément de la possibilité d'installation d'un maximum de 100 supports d'élevage d'une longueurinférieure ou égale à 4 metres, placés exclusivement sur l'aussière principale, tout professionneldétenteur d'une autorisation d'exploitation de cultures marines permettant l'exploitation de filièresmytilicoles situées dans le champ défini à l'arrêté n° 91.326 du 27 mai 1991 et à l'arrêté n° 06-631 du 20février 2006 est autorisé à utiliser l'aussière comme support d'élevage selon les conditions suivantes :e seules les filières à des fins de production mytilicole sont autorisées ;» — seules les filières de type sub-surface sont autorisées ;« les aussières ne pourront supporter que des cordes déjà captées ;Par ailleurs, cette dérogation ne permet pas la pose de cordes captées sur les jambettes.Avant toute installation, une déclaration préalable devra être effectuée auprès de la DirectionDépartementaie des Territoires et de la Mer de la Vendée ou de la Charente-Maritime selon le siègesocial de l'entreprise au plus tard 15 jours avant la date de pose effective.Les aussières non concernées par la présente dérogation devront rester exemptes de tout captagenaturel, c'est-à-dire de naissains, ou de boudins.Cette interdiction ne s'applique pas aux concessions spécifiquement désignées dans le protocoleexpérimental afin de permettre au centre technique CAPE_NA d'effectuer notamment des mesuressur le captage naturel.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA DEROGATIONLe présent arrété est valable jusqu'au 30 juin 2027, afin de permettre un suivi expérimental couvranttrois campagnes de production.
ARTICLE 4 - SUIVI EXPERIMENTALUn suivi expérimental sera assuré par le comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritimequi devra proposer un protocole pour la bonne mise en œuvre du suivi scientifique et technique encomplément du présent arrêté.Le comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime assurera également la mise en placed'un groupe de travail qui devra se réunir une fois par an à compter de 2024. Il sera composé :< de représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et de la Vendée ;< de représentants du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ;* dereprésentants du comité régional de la conchyliculture Pays-de-la-Loire ;* de professionnels exploitant des filières mytilicoles ;
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 Téléphone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.fr www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-11-00026 - Arrêté interpréfectoral 2025/n° 128
portant autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du
Pertuis Breton
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* dereprésentants du centre technique CAPE_NA.Un relevé de conclusion sera rédigé lorsque le groupe de travail se sera réuni. Il devra contenir lesprincipales conclusions issues du suivi expérimental.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSCet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut étre saisipar l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai dedeux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite êtreintroduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Secrétaire générale de la Préfecturede la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime et de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le I Î MARS 2025 Fait à la Rochelle, le 2 5 MARS 2825Le Préfet Le Préfet,&Gérard GAVORY e Brice BLONDEL
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 Téléphone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.fr www.vendee.gouv.fr
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portant autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du
Pertuis Breton
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ANNEXEDECLARATION OBLIGATOIRE DE POSE DE CORDESCAPTEES A MOULES SUR LES AUSSIERES DES FILIERES MYTILICOLESCHAMP DU PERTUIS BRETONANNEE
NUMERO DE FILIERE DATE DE POSE
DATE ET SIGNATURE
29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonTéléphone : 02 51 36 70 85www.vendee.gouv.fr38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-11-00026 - Arrêté interpréfectoral 2025/n° 128
portant autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du
Pertuis Breton
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-02-00001
Arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant abrogation
de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 et portant
interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles et provenance de
toutes les zones de production de l'Île d'Yeu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'Île d'Yeu
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ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2025-DDTM85-215
portant abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles en provenance de toutes les zones de production de l'Île d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui
concerne les contrôles officiels ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'Île d'Yeu
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pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017 , réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/736 — DDTM/DML/SML/URH portant classement de salubrité des zones
de production des coquillages vivants sur le littoral de Vendée ;
Vu le décret du président de la république en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Gérard
Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision n°25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 de M. Didier GÉRARD donnant subdélégation
générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Vendée ;
Vu l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la Baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu
Vu l'avis du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 2 avril 2025 ;
Vu l'avis du Directeur territorial de l'ARS du 2 avril 2025 ;
Considérant le résultat de l'analyse effectuée par le LEAV sur des spisules prélevées le 24 mars 2025
dans la zone 85.05.02 — GISEMENT NATUREL COQUILLIER DE LA SABLAIRE — ILE D'YEU, démontrant
la présence de phycotoxines de type ASP (acide domoïque et ses dérivés) à un taux de 62 mg AD / kg
de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire de 20 mg AD /kg de chair de
coquillage ;
Considérant par conséquent que les coquillages des zones de production de l'île d'Yeu sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le LEAV sur des moules prélevées le 30 mars 2025
au point 071-P-075 Maison blanche, démontrant la présence de phycotoxines de type ASP (acide
domoïque et ses dérivés) à un taux de 4,9 mg AD / kg de chair de coquillage, inférieur au seuil sanitaire
réglementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;
Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le LEAV sur des moules prélevées le 31 mars 2025
au point 072-P-038 Plage des boucholeurs, démontrant la présence de phycotoxines de type ASP (acide
domoïque et ses dérivés) à un taux de 8,6 mg AD / kg de chair de coquillage, inférieur au seuil sanitaire
réglementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;
Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le LEAV sur des palourdes prélevées le 31 mars
2025 au point 071-P-045 Embarcadère, démontrant la présence de phycotoxines de type ASP (acide
domoïque et ses dérivés) à un taux de 7 ,5 mg AD / kg de chair de coquillage, inférieur au seuil sanitaire
réglementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;
Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le LEAV sur des palourdes prélevées le 31 mars
2025 au point 071-P-060 Fort Larron, démontrant la présence de phycotoxines de type ASP (acide
domoïque et ses dérivés) à un taux de 2,2 mg AD / kg de chair de coquillage, inférieur au seuil sanitaire
réglementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'Île d'Yeu
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Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le LEAV sur des huîtres prélevées le 31 mars 2025
au point 071-P-002 Coupelasse – Fiol, démontrant la présence de phycotoxines de type ASP (acide
domoïque et ses dérivés) à un taux de 6,2 mg AD / kg de chair de coquillage, inférieur au seuil sanitaire
réglementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 er : Abrogation et remplacement de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 portant interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles en provenance de toutes les zones de production des secteurs de la Baie de Bourgneuf, de
Noirmoutier et de l'Ile d'Yeu.
Article 2 : Zones de production maintenues fermées
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la
commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public maritime et des
eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, selon ce qui
suit :
Zones de production maintenues fermées Espèces concernées par les interdictions
85.05.01 — LOTISSEMENT DES FILIERES DE
L'ILE D'YEU
Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.05.02 — GISEMENT NATUREL
COQUILLIER DE LA SABLAIRE — ILE D'YEU
Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le 24 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 3 : Travail sur les concessions de cultures marines
Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement concernant
le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent
arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension,
le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la
consommation humaine.
Article 4 : Pêche à pied de loisir
La pêche de loisir est interdite sur les zones de production maintenues fermées selon les mêmes
modalités.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'Île d'Yeu
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Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale des Territoires et
de la Mer dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
pendant un délai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 7 : P ublication et exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée, le directeur de l'agence
régionale de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de la publication et de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
par subdélégation,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'Île d'Yeu
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Copies :
MAA — DPMA et DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantique
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Sous-préfecture de Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER La Tremblade et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85
zones-conchylicoles@oieau.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'Île d'Yeu
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REVISION 2024 DU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES VIVANTSl SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA VENDEE ...-
Ile d'yeu EST072-P-0050 1 2 kmGroupe2 (Fouisseurs)ΠClassement AGroupe3 (Non Fouisseurs)| Eclipse" Point REMI* Points REPHY
85.05.01LOTISSEMENT DES FILIERES DE L'ILE D'YEU(Groupe 3)Pointe des Corbeaux
ExPRÉFETDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Annexe : cartes des zones faisant l'objet de la fermeture
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'Île d'Yeu
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