Recueil des actes administratifs spécial n°280 du 17 octobre 2024

Préfecture de l’Isère – 17 octobre 2024

ID 74d770a91e3294cb3ea7860c454d48e0596aec4fd704f5cb07c39c146e34c15b
Nom Recueil des actes administratifs spécial n°280 du 17 octobre 2024
Administration ID pref38
Administration Préfecture de l’Isère
Date 17 octobre 2024
URL https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75330/590483/file/recueil-38-2024-280-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 17 octobre 2024 à 16:10:25
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 17 octobre 2024 à 18:10:25
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-280
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-10-16-00007 - Autorisation de navigation sur le plan d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des pêches aux filets, dans le cadre du
suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue Langevin (ILL) de
Grenoble (3 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
38-2024-07-02-00019 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0100-3310 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait de soins 2024 de l'accueil de jour La
Parent'Aise à Villard-de-Lans - 380021758 (2 pages) Page 7
38-2024-07-02-00020 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0101-3340 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait soins 2024 du Centre de jour Gabriel
Péri à Saint Martin d'Hères - 380005488 (2 pages) Page 10
38-2024-07-02-00021 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0112-12344 du
2 juillet 2024 portant fixation du forfait soins 2024 de la Résidence
autonomie de Goncelin - 380785576 (2 pages) Page 13
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-16-00007
Autorisation de navigation sur le plan d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des pêches aux filets,
dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le
compte de l'Institut Laue Langevin (ILL) de
Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00007 - Autorisation de navigation sur le plan d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des pêches aux filets, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue Langevin
(ILL) de Grenoble3
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté n° 38.2024-10-
portant autorisation de navigation sur le plan d'eau de Saint-Égrève afin de réaliser des pêches aux
filets, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue Langevin (ILL) de
Grenoble
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance sur
les eaux intérieures ;
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la police
municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0045 du 14 avril 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation (RPPN) sur le plan d'eau formé par le barrage de Saint-Egrève-Noyarey sur la rivière Isère dans
le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande du 6 septembre 2024 déposée par la SCOP-ARL EC'EAU Environnement représentée par
madame Patricia DETREZ sise 4 rue Montesquieu – 38100 GRENOBLE ;
Vu la convention entre EC'EAU Environnement et EDF n° 240939 du 21 août 2024 ;
Vu le permis bateau n° 699303774, certificat C, délivré le 11 juin 1993 à monsieur Alain WACHE ;
Vu la carte de circulation de bateau de plaisance de navigation intérieure délivrée le 12/03/2021 par la
DDT du Rhône pour le bateau MARINE – CZMAR14M34F020 – LYG21089F de 2020 appartenant à l'Aviron
Grenoblois, d'une puissance de 11 kw et mis à disposition d'EC'EAU Environnement ;
Vu l'attestation d'assurance de SCOP-ARL EC'EAU délivré par Allianz Agences couvrant l'assuré jusqu'au
28 février 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de
l'Isère en date du 8 septembre 2023 ;
Considérant les besoins de l'Institut Laue Langevin (ILL) de Grenoble dans le cadre du suivi piscicole
annuel à faire réaliser par EC'EAU Environnement des pêches aux filets sur le plan d 'eau de Saint-Égrève ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
A R R Ê T E
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00007 - Autorisation de navigation sur le plan d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des pêches aux filets, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue Langevin
(ILL) de Grenoble4
Article 1 : Autorisation
EC'EAU Environnement représentée par madame Patricia DETREZ sise 4 rue Montesquieu – 38100
GRENOBLE est autorisée à poser et déposer des filets sur la branche du Drac à sa confluence avec l'Isère,
sur la retenue de Saint-Égrève pour le compte de l'Institut Laue Langevin (ILL) dans le cadre du suivi
piscicole annuel du centre nucléaire de Grenoble.
La mise à l'eau s'effectuera sur l'Isère, sous le pont d'Oxford au niveau de l'embarcadère de l'Aviron
Grenoblois. EC'EAU Environnement devra disposer d'un accord du représentant de l'Aviron Grenoblois
pour accéder au ponton.
L'intervention est autorisée du 21 au 30 octobre 2024, entre 07h00 et 20h00, en semaine (du lundi au
vendredi).
Le parcours se décompose ainsi :
•Grenoble Pont d'Oxford
•Sassenage (rive gauche)
•Grenoble (rive droite) lieu dit « Les Iles »
•Grenoble Pont d'Oxford
Le demandeur devra :
•mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble de la zone d'intervention de façon
à être prévenue dans les meilleurs délais de tout incident ou accident. Cette couverture pourra
être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties,
•assurer une vigilance élevée liée aux conditions météorologiques et hydrologiques
(« www.vigicrues.gouv.fr »). Si les conditions météorologiques ou de crues ne permettent pas
d'organiser l'intervention dans des conditions de sécurité optimale, il conviendra au demandeur
d'y renoncer.
•assurer l'accueil et faciliter l'accessibilité des secours en cas d'intervention,
•mettre en place un moyen d'appel des secours.
Article 2 : Règlement de la navigation et prescriptions de sécurité sur l'eau
De manière générale, les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0045 du 14 avril 2014 portant
règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le plan d'eau formé par le barrage de Saint-
Egrève-Noyarey sur la rivière Isère dans le département de l'Isère demeurent applicables pour tout ce qui
n'est pas contraire aux dispositions de la présente autorisation.
La navigation en rivière se fait au plus près des berges, l'embarcation devant tenir sa droite.
Les personnes présentes sur l'embarcation, devront respecter les règles élémentaires de sécurité liées à la
navigation en eaux intérieures, à savoir, notamment :
•Porter le gilet de sauvetage,
•Avoir un arrêt automatique du moteur de l'embarcation en cas de chute,
•Analyser les risques en amont,
•Prévoir des téléphones portables à bord de l'embarcation,
•Présence de 2 personnes à bord par opération en plus du conducteur du bateau,
•Prévoir le démaillage en dehors de la retenue et hors d'eau
Article 3 : Convention de travail avec EDF exploitant des barrages et précautions préalables pour la
navigation
Toutes les directives de la convention, n° 240939 du 21 août 2024, signée entre le demandeur et EDF,
devront être suivies pour la sécurité de l'intervention.
Article 4 : Risque lié à la pollution de l'eau
EC'EAU Environnement devra informer ses opérateurs de la qualité bactériologique des eaux du Drac et
de l'Isère et leur indiquer les précautions éventuelles indispensables pour éviter des problèmes
pathologiques : lavage des mains avant toute alimentation, douche à l'issue du travail, etc. La présente
autorisation ne saurait engager la responsabilité de l'administration en cas de pathologie provenant de la
qualité de l'eau.
2/338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00007 - Autorisation de navigation sur le plan d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des pêches aux filets, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue Langevin
(ILL) de Grenoble5
Article 5 : Protection de l'environnement
Les opérateurs devront laisser les berges et le cours de la rivière dans leur état actuel. EC'EAU
Environnement devra si nécessaire et à toute réquisition des services concernés, enlever les objets et
détritus encombrants, salissants ou présentant un danger pour les promeneurs sur les rives. Il sera tenu de
réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui seraient causées par le chantier à la rivière, aux
berges, aux ouvrages.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairies de Grenoble et Sassenage.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 9 : Exécution et ampliation
•M. le préfet de l'Isère ;
•M. le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
•L'entreprise EC'EAU Environnement
•M. le président de l'Aviron Club Grenoblois ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera faite à :
•Messieurs les maires de Grenoble et de Sassenage ;
•M. le président de l'Aviron Club de Sassenage ;
•EDF Unité de Production Alpes ;
•M. le directeur départemental du SDIS ;
•M. la cheffe du SDJES ;
Fait à Grenoble, le 16/10/2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
3/338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00007 - Autorisation de navigation sur le plan d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des pêches aux filets, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue Langevin
(ILL) de Grenoble6
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-02-00019
Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0100-3310 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait de soins
2024 de l'accueil de jour La Parent'Aise à
Villard-de-Lans - 380021758
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00019 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0100-3310 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait de soins 2024 de l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard-de-Lans - 380021758 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
© D Aceno: Région de Sorte
é dvegre-früne-ilpes
Fisrersité
1


DECISION TARIFAIRE N° 3310 (ARS AURA N° 2024 -06-0100) PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
ACCUEIL DE JOUR LA PARENT'AISE - 380021758



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
départemental de ISERE en date du 31/05/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2019 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR LA PARENT'AISE
(380021758) sise 135 R DE LA REPUBLIQUE, 38250, Villard -de-Lans et gérée par l'entité
dénom mée FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR (380791301);




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00019 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0100-3310 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait de soins 2024 de l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard-de-Lans - 380021758 8
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 80 473,48 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 706,12 €.
Soit un prix de journée de 36,65 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 80 473,48 €
(douzième applicable s'élevant à 6 706,12 €)
• prix de journée de reconduction de 36,65 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Acte administratif.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION
DEPARTEMENTALE ADMR (380791301) et à l'établissement concerné.


Fait à Grenoble, Le 02 juillet 2024



Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère
Loïc M OLLET


#signature# 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00019 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0100-3310 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait de soins 2024 de l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard-de-Lans - 380021758 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-02-00020
Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0101-3340 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait soins 2024
du Centre de jour Gabriel Péri à Saint Martin
d'Hères - 380005488
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00020 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0101-3340 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait soins 2024 du Centre de jour Gabriel Péri à Saint Martin d'Hères - 380005488 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
© D Aceno: Région de Sorte
é dvegre-früne-ilpes
Fisrersité
1


DECISION TARIFAIRE N° 3340 (ARS AURA N°2024 -06-0101) PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CENTRE DE JOUR GABRIEL PERI CCAS - 380005488



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
départemental de ISERE en date du 31/05/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2019 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE DE JOUR GABRIEL PERI
CCAS (380005488) sise 16 R PIERRE BROSSOLETTE, 38400 , Saint -Martin -d'Hères et
gérée par l'ent ité dénommée CCAS SAINT MARTIN D'HERES (380790824);



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00020 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0101-3340 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait soins 2024 du Centre de jour Gabriel Péri à Saint Martin d'Hères - 380005488 11
2



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 207 078,73 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 256,56 €.
Soit un prix de journée de 39,82 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 207 078,73 €
(douzième applicable s'élevant à 17 256,56 €)
• prix de journée de reconduction de 39,82 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Acte administratif.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT MARTIN
D'HERES (380790824) et à l'établissement concerné.


Fait à Grenoble, le 02 juillet 2024




Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère
Loïc M OLLET
#signature# 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00020 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0101-3340 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait soins 2024 du Centre de jour Gabriel Péri à Saint Martin d'Hères - 380005488 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-02-00021
Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0112-12344 du
2 juillet 2024 portant fixation du forfait soins
2024 de la Résidence autonomie de Goncelin -
380785576
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00021 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0112-12344 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait soins 2024 de la Résidence autonomie de Goncelin - 380785576 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
© D Aceno: Région de Sorte
é dvegre-früne-ilpes
Fisrersité
1


DECISION TARIFAIRE N° 12344 (ARS AURA N° 2024 -06-0112) PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
RESIDENCE AUTONOMIE DE GONCELIN - 380785576



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
départemental de ISERE en date du 31/05/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DE GONCELIN
(380785576) sise RTE DE CHAMBERY 38570 Goncelin et gérée par l'entité dénommée
ASS. MIEUX VIVRE SON AGE (380795856);



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00021 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0112-12344 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait soins 2024 de la Résidence autonomie de Goncelin - 380785576 14
2




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 38 199,69 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 3 183,31 €.
Soit un prix de journée de 4,35 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 38 199,69 €
(douzième applicable s'élevant à 3 183,31 €)
• prix de journée de reconduction de 4,35 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Acte administratif.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. MIEUX VIVRE SON
AGE (380795856) et à l'établissement concerné.


Fait à Grenoble, le 02 juillet 2024




Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère
Loïc M OLLET
#signature# 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00021 - Décision tarifaire ARS n° 2024-06-0112-12344 du 2
juillet 2024 portant fixation du forfait soins 2024 de la Résidence autonomie de Goncelin - 380785576 15