VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-134
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-283 portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la
protection contre l'incendie dans le département de la Vienne (4 pages) Page 3
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DDT 86
86-2026-06-18-00001
Arrêté n°2026-DDT-SEB-283 portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2026-DDT-SEB-283portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et laprotection contre l'incendie dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code forestier et notamment le titre III du livre 1° et ses articles L. 131-1 et suivants ainsique les articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre III relatif à la protection dela santé et de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,L. 2215-1 et L. 2215-3;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code civil;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension durisque incendie ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de laVienne;Vu les arrétés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
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Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 classant les bois etforêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du codeforestier ;Vu l'arrété préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protectiondes forêts contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 - 2026;Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiéspar l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 précité, sontparticulièrement exposés au risque d'incendie ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêtet à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant àprévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfetdu département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies deforêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certainespériodes de l'année et sur un périmètre déterminé ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours àvenir et l'état actuel de la végétation ;Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;Considérant les risques importants de départs de feux ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certainesactivités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou productiond'étincelles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: interdiction de fumer et d'usage du feuIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux deveillées dans tous les bois et forêts et à moins de 200 m de ceux-ci.Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois et forêtsLa circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est interditesur les voies et chemins traversant ou longeant les bois et forêts, à l'exception desprofessionnels forestiers et des propriétaires forestiers et de leurs gestionnaires pourlesquels elle est autorisée de 20h00 à 15h00.La circulation sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeureautorisée.Article 3 : Restrictions d'activités professionnelles forestièresL'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique est_interdite de14h00 à 20h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux
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doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, surle chantier, d'un moyen d'extinction du feu et d'une personne chargée de la surveillancemunie d'un moyen d'alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doitêtre assurée pour s'assurer de l'absence de départ de feu.L'entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur leporte-char est interdit de 15h00 a 20h00.Le chargement de grumiers est également interdit de 15h00 à 20h00.Article 4 : Restrictions des activités professionnelles agricolesLes travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d'êtremuni d'un moyen de communication, d'un système de travail du sol et d'un moyend'extinction du feu.Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche et pressage sont_interditsde 14h00 à 20h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et detravaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doiventdisposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu, d'un système de travail du sol etd'un moyen d'alerte. Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance doit êtreassurée pour s'assurer de l'absence de départ de feu.Article 5 : Restrictions des autres activités économiques et travaux non professionnelsL'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout enginproduisant du feu ou de la chaleur (fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique ...) estinterdit de 14h00 à 20h00.Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers etcollectivités pour les travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la végétation, entretiensde bords de routes, entretien mécanique de haies, enfumage des ruches, bricolage,désherbage thermique...Article 6 : Tirs de munitionsLes tirs de loisir (chasse, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur...) sont interdits.Les tirs de munitions réalisés pour des missions de service public (louveterie et luttecontre les nuisibles) sont interdits de 14h00 à 20h00.Article 7 - DuréeLe présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs et jusqu'à l'abrogation du présent arrêté.Article 8 — SanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le codeforestier et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant êtredemandés.
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Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale oupar voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Chatellerault, lesous-préfet de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, ledirecteur départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National desForêts, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le {4 g JUIN 2026Le préfet
aaarles GIUSTI
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