NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-179
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
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58-2025-07-03-00006 - Arrete DECATHLON MARZY-NEVERS (4 pages) Page 3
58-2025-07-03-00007 - Arrete SAS APTISKILLS (4 pages) Page 8
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DDETSPP
58-2025-07-03-00006
Arrete DECATHLON MARZY-NEVERS
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-07-03-00006 - Arrete DECATHLON MARZY-NEVERS 3
PREFETE . Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté | et de la protection des populationsÉgalité ; ä; de la NièvreFraternité
| Arrêté préfectoralportant autorisation de déroger à la règle du repos dominicalDECATHLON MARZY-NEVERSRoute de Fourchambault58180 MARZY
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les dispositions des articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 du code du travail etles textes pris pour leur application ; 'MVu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;Vu l'arrêté n° 58-2024-11-19-0002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature de laDirectrice aux agents de la DDETSPP de la Nièvre ;Vu la demande, réceptionnée le 16 mai 2025, présentée par Madame Valentine TERRENOIRE,Directrice du magasin DECATHLON NEVERS-MARZY, Route de Fourchambault, 58180 MARZY,sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical le dimanche 28 septembre 2025 pour les 30salarié(e)s s'étant porté(e)s volontaires ;Vu l'Accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, signé le 8décembre 2016, applicable à l'ensemble des établissements de la société DECATHLON SAS;Vu la consultation des élus du Comité social et économique de la Région AUVERGNE LOIRELIMOUSIN en date du 17 décembre 2024;Vu les demandes d'avis du 26 mai 2025 adressées à Monsieur le Maire de MARZY, à Monsieur lePrésident de NEVERS AGGLOMERATION, à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la RégionBourgogne Section Nièvre, à la Chambre de commerce et de lindustrie de la Nièvre, auxorganisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisations syndicales de salariésintéressées (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) ;Vu les avis favorables émis par la Commune de MARZY, la Communauté d'agglomération deNEVERS, la Chambre des métiers et de l'artisanat, la Chambre de commerce et de l'industrie,I'Union Départementale CFE-CGC ;Considérant que la société DECATHLON MARZY-NEVERS fait valoir, à l'appui de sa requête, que :
DDETSPP de la Nièvre - Cité COLBERTDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsRue Simone VEIL - 58000 NEVERShtto://www.nievra.gouv.fr
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- Cette demande exceptionnelle de dérogation au repos dominical est motivée par lechangement du plan de masse du magasin (changementde configuration du magasin). Il nes'agit ainsi pas d'une ouverture du magasin au public mais de la participation decollaborateurs au changement dudit plan de masse. La fermeture des portes du magasin aupublic est fixée le samedi 27 septembre 2025 à 19h30 pour une réouverture programmee lemardi 30 septembre 2025à 9h00 dans sa nouvelle configuration.Son principal souci est d'assurer la sécurité de ses clients et de ses collaborateurs. Sesproduits étant implantés sur des gondoles, il lui appartient de prendre le temps suffisantpour s'assurer de leur stabilité, les décharger et les implanter en toute sérénité, dans desconditions optimales de sécurité et éviter tout risque de chute.- Une ouverture précipitée ne lui permettrait pas une bonne implantation et donc généraitun risque de sécurité pour ses clients et collaborateurs.- Outre les problèmes de sécurité précités, l'entreprise subirait d'importantes perteséconomiques si elle ne pouvait faire travailler ses collaborateurs le dimanche 28 septembre2025. Il lui faudrait sans doute fermer le magasin aux clients une journée supplémentaire oubien travailler de nuit (de 20h à 2h) pendant 5 nuits.- De plus, si elle n'avait pas le temps d'implanter tous les produits, lors de l'ouverture aupublic, elle ferait des clients insatisfaits. Certains pourraient ne pas revenir, mettant en périll'économie de l'établissement.Considérant que le changement du plan de masse du magasin doit être réalisé en conformité avecles règles de sécurité, qui nécessitent une intervention des salariés ne présentant pas de risquespour eux-mémes et pour les clients; que cette intervention doit se faire en l'absence des clients'conduisant à la fermeture de l'établissement au public ;Considérant que la fermeture de l'établissement un autre jour que le dimanche compromettraitson fonctionnement normal ;
ARRETEArticle 1: La dérogation à la règle du repos dominical le dimanche 28 septembre 2025, sollicitéepar la société DECATHLON MARZY-NEVERS pour les 30 salarié(e)s volontaires, est autorisée.Article 2: La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application del'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié -plus de six jours par semaine. »Article3: Les 30 salarié(e)s pour lesquels aura été mise en œuvre la présente dérogation, etconformément à l''Accord d'entreprise du 8 décembre 2016, devront bénéficier de :e Une majoration de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche.e Un jour de repos compensateur à prendre dans la semaine qui suit le travail du dimanche.e La prise en charge des frais de garde d'enfants dans les conditions suivantes: pour lescollaborateurs ayant des enfants de moins de 10 ans ou, pour leurs enfants en situation dehandicap de moins de 15 ans, les frais de garde d'enfant pourront leur être remboursés àhauteur maximale de 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé,augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 10 ans gardé,pour chaque dimanche travaillé, sous réserve de la production d'un justificatif de larémunération de la garde la journée concernée.e La durée totale hebdomadaire en cas de travail du dimanche ne dépassera pas la duréeconventionnelle du travail. '
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Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Madame la Directrice de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nevers, le 3 juillet 2025Par subdélégationPour la Préfète de la Nièvre,Pour la Directrice de la Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,La Responsable du Pôle Travail,Nga_etitèâ MINOT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :- du recours gracieux auprès du signataire '- du recours hiérarchique auprés de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, DGT (14 avenueDuquesne 75350 PARIS SPO7)- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas — 21000 DIJON, ou via I'applicationtélérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDETSPP de la Nièvre - Cité COLBERT 'Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsRue Simone VEIL —- 58000 NEVERShtto:/fwwrw.nievre.gouv.fr
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Arrete SAS APTISKILLS
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PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité -de la NièvreFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de déroger à la règle du repos dominicalSAS APTISKILLS77 Boulevard Marius Vivier Merle69003 LYON
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les dlsposmons des articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 du code du travail etles textes pris pour leur application;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;Vu l'arrété de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;Vu l'arrêté n° 58-2024-11-19-0002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature de laDirectrice aux agents de la DDETSPP de la Nièvre ;Vu la demande, Eéceptionnée le 28 mai 2025, présentée par la société APTISKILLS, sise 77Boulevard Marius Vivier Merle - 69003 LYON, sollicitant une dérogation à la règle du reposdominical sur la période courant du 9 juin 2025 au 30 septembre 2025, dans la limite de douze (12)dimanches, pour un (1) salarié s'étant porté volontaire, les missions concernées devant intervenirsur le site APERAM ALLOYS situé sur la Commune d'IMPHY ;Vu la décision unilatérale relative au travail dominical signée le 22 mai 2025 ;Vu la consultation des élus du Comité social et économique de la société APTISKILLS en date du 21mai 2025;Vu les demandes d'avis du 28 mai 2025 adressées à Madame le Maire d'IMPHY, à Madame laPrésidente de la Communauté de Communes Sud Nivernais, à la Chambre des métiers et del'artisanat de la Région Bourgogne Section Nièvre, à la Chambre de commerce et de l'industrie dela Nièvre, aux organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisations syndicalesde salariés intéressées (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) ;Vu les avis favorables émis par la Chambre de commerce et de l'industrie, l'Union DépartementaleCFE-CGC ;Considérant que la société APTISKILLS fait valoir, à l'appui de sa requête, que :- Son collaborateur, en tant que technicien automaticien, a pour mission principale d'assurerla maintenance, la fiabilité, les évolutions et la pérennité des automatismes, et que la forteDDETSPP de la Nièvre - Cité COLBERTDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsRue Simone VEIL- 58000 NEVERShttp:/farww,nievre.gouv.fr
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activité de la société APERAM ALLOYS, pour laquelle il est amené à intervenir, ne permetpas qu'une ligne de production soit à l'arrêt, nécessitant qu'une équipe d'automaticiens, àtemps complet intervenant par roulement, en assure le bon fonctionnement.La mission nécessite une organisation spécifique, permettant de répondre aux enjeux desinvestissements réalisés, l'activité en continu nécessite de travailler les week-ends et parconséquent le dimanche.Considérant que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessitéd'assurer une assistance technique au fonctionnement en continu des systèmes automatisés sur lesite APERAM ALLOYS, sans laquelle le fonctionnement normal de I'entreprise se trouveraitcompromis ;
ARRÊTEArticle1: La dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par la société APTISKILLS sur lapériode courant du 9 juin 2025 au 30 septembre 2025, dans la limite de douze (12) dimanches,pour un (1) salarié s'étant porté volontaire, est autorisée.'Article 2: La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application del'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salariéplus de six jours par semaine. »Article 3: Le salarié pour lequel est mise en œuvre la présente dérogation, et conformément à ladécision unilatérale relative au travail dominical du 22 mai 2025, devra bénéficier de :e Une majoration de 100 % du salaire.e L'acquisition d'un repos compensateur équivalent à la durée de travail du dimanche.e Le Salarié ne travaillera pas plus de 6 jours (ou 6 postes) dans une même semaine.e ' Le respect de la réglementation relative au temps de repos entre chaque poste.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Madame la Directrice de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nevers, le 3 juillet 2025Par subdélégationPour la Préfète de la Nièvre,Pour la Directrice de la Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,La Respansable du Pôle Travail,
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :- du recours gracieux auprès du signatairedu recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, DGT (14 avenueDuquesne 75350 PARIS SPO7)du recours contentieux auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas - 21000 DIJON, ou via l'applicationtélérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDETSPP de la Nièvre - Cité COLBERTDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsRue Simone VEIL - 58000 NEVERS 'hitp://www.niavre.gouv.fr
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