Secrétariat Général
PREFET Service de la coordination des procédures publiquesDE LA REGIONREUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 16 janvier 2025
Arrêté n°2025-54/SG/SCOPP/BCPE
portant autorisation de l'usine de potabilisation « Gol les hauts » pour I'alimentation en eau
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destinée à la consommation humaine, située sur la commune de Saint-Louis
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants; R.1321-1 et suivants ;
le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article L.214-15 du code del'environnement, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de laconsommation humaine;
le décret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet chargé, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux etobjets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaudestinée à la consommation humaine ;
les arrêtés ministériels du 30 décembre 2022 modifiant les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour les eaux fourniespar un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitutiondes dossiers mentionnés aux articles R 1321-6 à R 1321-12, et R1321-42 du code de la santépublique;
l'arrêté préfectoral n°2014-3856/SG/DRTCV du 26juin 2014 et modifié le 31 octobre 2024 portantobligation faite à la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) de mettre enconformité ses systèmes de distribution d'eau prélevée par les captages du Bras de Cilaos et miseen distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de Saint-Louis;
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l'arrété préfectoral n°2014-4100/SG/DRCTCV du 1" août 2014 relatif à l'instauration des périmetresde protection autour des captages du Petit Bras de Cilaos (1228-4X-0078) et du Grand Bras de Cilaos(1228-4X-0077), en vue de l'utilisation de la ressource à des fins de consommation humaines, etportant pour le Département de la Réunion déclaration d'utilité publique des travaux d'instaurationdes mesures de protection réglementaires, et autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des finsd'alimentation humaine ;
l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
le SDAGE 2022/2027 approuvé par arrêté préfectoral n°2022-596-SG/SCOPP/BPCE du 29 mars2022;
la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitementdes eaux destinées à la consommation humaine;
le dossier n°2024-15 relatif à la demande de création de l'usine de potabilisation « Gol les hauts »déposé en préfecture le 22 février 2024 et complété en septembre 2024;
l'avis finalisé sur le projet d'usine « Gol les hauts » du 28 octobre 2024 de l'agence régionale desanté de La Réunion ;
le rapport de l'agence régionale de santé de La Réunion du 26 novembre 2024, présenté au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du17 décembre 2024 ;
l'avis du CODERST en date du 17 décembre 2024 ;
le projet d'arrêté porté le 27 décembre 2024 à la connaissance du demandeur;
I'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arrêté ;
Considérant que I'eau mise en distribution à partir du périmètre irrigué du Bras de Cilaos, est d'originesuperficielle, et que le captage est vulnérable aux pollutions de surfaces ;
Considérant que la création de l'usine de potabilisation « Gol les hauts » permettra de garantir ladistribution d'une eau conforme aux normes en vigueur pour l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Saint-Louis ;
Considérant que les produits et procédés de traitement à mettre en œuvre sont agréés par le Ministèrede la Santé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU
ARTICLE 1 : TITULAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) est autorisée à produire des eauxdestinées à la consommation humaine par l'usine de potabilisation « Gol les hauts » à partir du pointd'achat d'eau brute du périmètre irrigué du Bras de Cilaos (BSS 1229-1X-0012), appartenant auDépartement de la Réunion.

<LE 2 : PRINCIPE ET EQUIPEMENTS DE L'USINE DE POTABILISATION
.usine dispose d'une capacité de traitement de :
- 300 m°/h sur une durée de 20 h/j (soit 6 000 m°/j) pour la filière de clarification des eaux brutes duBras de Cilaos,
Le site de I'usine de potabilisation et le réservoir d'eau traitée (2000m°), est clôturé, sécurisé et équipé dedispositifs anti-intrusion.
La mise en service de l'usine de potabilisation est prévue au plus tard le 31 juillet 2025 et le raccordementaux réseaux associés sont effectifs au plus tard le 31 décembre 2025. Tout retard dans le respect de ceséchéances devra être communiqué et justifié auprès de l'ARS.
Localisation et principe de traitement
L'usine est implantée sur la parcelle CV 256, située sur la commune de Saint-Louis au niveau du cheminBenjoins.
L'eau prélevée fait l'objet avant distribution du traitement suivant :- Pré-traitement par tamisage,- Correction du pH,- Coagulation/floculation/décantation à floc lesté (Actiflo®),- Filtration sur sable,- Désinfection UV,- Désinfection au chore gazeux une chloration,- Correction pH de remise à I'équilibre.
Description des différents organes de la filière de traitement
La filière est composée des équipements suivants :
- Une station d'alerte à l'entrée de l'usine sur le mélange des eaux brutes comprenant a minima desinstruments de mesure de la conductivité, du carbone organique total (COT) et de la couleur parabsorbance UV, du pH, de la température, de la turbidité et du débit;
- Un poste de tamisage automatique disposant d'une maille de1 mm ;
- Un poste de correction pH avec injection d'acide sulfurique;
- Un poste de coagulation sous agitation rapide avec injection de chlorure ferrique;
- Un poste d'injection de charbon actif pour permettre l'affinage de l'eau par absorption en cas denécessité ;
- Un poste de floculation sous agitation lente avec ajout de polymère d'origine végétale ouanionique ;
- Un poste d'injection de microsable pour améliorer la décantation des flocs ;
- Un poste de décantation avec deux cuves de décantation équipées de lamelles inclinéescomportant un racleur permettant de récupérer les boues et un hydrocyclonage permettant deséparer le micro sable des boues ;
- Un poste de filtration comportant trois filtres sable ouverts ; alimentés en gravitaire etéquitablement. La vitesse de filtration est impérativement, et en toute circonstance, inférieure à10 m/h ;
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- Un poste de lavage des filtres comprenant une bâche de réception des eaux de lavage et despremiéres eaux filtrées ;
- Un poste de désinfection UV, constitué de deux réacteurs disposant d'un agrément sanitaire,pour une dose de traitement UV supérieur à 400 joules/m°;
- Un poste de désinfection au chlore gazeux comprenant un chloromètre disposant d'un systèmed'inverseur automatique sur les bouteilles pour une injection de chlore au niveau de la bâche dechloration;
- Un poste de correction pH pour une remise à l'équilibre de l'eau traitée constitué par uneinjection en ligne de soude si besoin en sortie de la bâche de chloration ;
- Un stockage de l'eau traitée au niveau de l'usine de 2000 m°;
Réactifs et stockage
- L'acide sulfurique est situé dans un local réactif, stocké dans une cuve de stockage de 1 m°etinjecté vers la cuve de répartition vers les 2 files d'Actiflo® par une pompe doseuse doublée d'un
secours;
- _ Le chlorure ferrique (conforme à la norme NF-EN 888) est situé dans un local réactif, stocké dansune cuve de 3m° et injecté vers les cuves de coagulation de I'Actiflo® par des pompes doseusesdisposant d'un secours ; une injection est possible directement en amont des filtres si besoin ;
- Le charbon actif en poudre est stocké dans un local équipé d'une ventilation forcée (ATEX) etinjecté via un hydroéjecteur vers les cuves de coagulation;
- Le polymère d'origine végétale ou anionique est stocké et préparé dans un local déshumidifié àpartir de poudre dans une centrale de préparation, et est injecté vers les cuves de floculation des2 files d'Actiflo® par des pompes doseuses disposant d'un secours ;
- Le chlore gazeux est stocké (8 bouteilles de 49 kg) dans un local maçonné dédié, accessibledepuis l'extérieur et gardé sous clé. Il est équipé des équipements de sécurité réglementaires,dont un détecteur de chlore en cas de fuites.
- Lasoude est située dans un local réactif, stockée dans une cuve de 6m°, Elle est injectée par unepompe doseuse doublée d'un secours ;
Équipements de mesures en continu
Les équipements de mesures en continu doivent permettre une optimisation de l'exploitation de I'usineet sont composés a minima de :
- débitmètres : en entrée d'usine, en sortie des filtres, en sortie d'Usine (eau traitée), sur la filièrede traitement des eaux sales et des eaux claires ;
- mesures de niveaux : sur les bacs de stockage des réactifs, et toutes les bâches ;
- turbidimètres : sur l'eau brute du Bras de Cilaos, en sortie du décanteur, en sortie de chaquefiltre, en sortie d'UV sur le mélange d'eaux traitées, en sortie de chloration sur l'eau traitéeavant stockage;
- pH-mètres : sur l'eau brute préfiltrée du Bras de Cilaos en entrée de filière, sur l'eau à étape decoagulation et de floculation, sur l'eau traitée (en sortie de la bâche de chloration et après lacorrection pH de remise à I'équilibre), et en sortie des réservoirs et au(x) point(s) de mise endistribution ;
- mesures du chlore libre : sur l'eau en sortie de la bâche de chloration et sur l'eau en sortie desréservoirs;
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- mesures de pressions différentielles : en entrée et en sortie de chaque filtre ;
- mesure de la matière organique via un appareil d'absorption UV à 254 nm en entrée de filièresur l'eau brute et en sortie d'usine avant stockage ;
Modalités d'asservissement
- Le fonctionnement des pompes est régulé par un variateur de vitesse asservi à la mesure dudébit d'alimentation de l'usine (suivant une consigne définie en supervision, en fonction de laqualité de l'eau) dans la limite de 300 m°/h pour la clarification des eaux brutes du Bras deCilaos.
- L'injection d'acide sulfurique en téte de coagulation est asservie au débit et au pH, ou à un tauxde traitement paramétrable fixé par le responsable de I'exploitation si besoin ;
- L'injection de chlorure ferrique est asservie au débit, à la turbidité et/ou à la mesure de lamatière organique (mesure UV) ou à une valeur fixe paramétrable fixée par le responsable del'exploitation ;
- L'injection du charbon actif en poudre est asservie à la mesure de la matière organique (COT)ou à une valeur fixe paramétrable fixée par le responsable de l'exploitation ;
- L'injection de polymère de type végétal ou anionique est asservie au débit, à la turbidité ou àun taux de traitement paramétrable fixé par le responsable de I'exploitation;
- Le lavage des filtres est automatisé. Il se déclenche à l'atteinte d'une de ces trois conditions :- temps seuil de fonctionnement des filtres ;- valeur de perte de charge des filtres (dépassement du seuil de colmatage) ;- turbidité en sortie de filtres supérieure à 0,5 NFU ou à défaut à 0,3 NFU en cas d'arrétde fonctionnement des réacteurs UV.
- L'injection de chlore gazeux est asservie au débit et au taux résiduel de chiore mesuré ;
- L'injection de soude en fin de filière est asservie au débit et au pH, ou à un taux de traitementparamétrable fixé par le responsable de I'exploitation si besoin.
ARTICLE 3: AGRÉMENT DES MATÉRIAUX EN CONTACT AVEC LES EAUX DESTINÉES À LACONSOMMATION HUMAINE - PROCÉDÉS DE TRAITEMENT — RÉACTIFS
Tous les matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent disposerd'une preuve de conformité sanitaire.Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine (l'annexe | bis de la circulaire DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars 2000).Les réactifs utilisés sont autorisés selon la liste A1 de l'annexe | de la circulaire DGS/855 du 28 mars 2000qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l'alimentation en eau potable.
ARTICLE 4: ÉVOLUTIVITE DE l'USINE
En cas de défaillance ou évolution de la qualité des eaux brutes, l'usine de potabilisation est conçue detelle sorte à pouvoir compléter la filière de traitement par la mise en œuvre d'un traitementcomplémentaire par du charbon actif en poudre ainsi que d'une étape de reminéralisation et de mise àl'équilibre calco-carbonique.
Toute évolution du procédé de traitement devra au préalable faire I'objet d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation en préfecture.
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ARTICLE 5 : DISTRIBUTION DE L'EAU
Les réseaux de distribution sont conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation envigueur, ou les règles de l'art.
Des postes de re-chloration au chlore gazeux permettent de garantir le maintien de la qualitébactériologique en tous points des réseaux de distribution, sans excès par rapport aux exigences desanté publique. L'injection de chlore est asservie au débit et au résiduel de chlore mesuré avantdistribution.
Les anciens branchements d'eaux brutes au niveau des réservoirs de distribution font I'objet d'unedéconnexion totale et effective.
Toute modification dans les systèmes de distribution issus de l'usine de potabilisation Gol les Hauts doitfaire l'objet d'une déclaration aux autorités sanitaires.
MODALITÉS D'EXPLOITATION
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'usine de potabilisation est conçue, aménagée et exploitée conformément aux principes techniquescontenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé. L'installation permet la satisfaction desbesoins en eau de consommation humaine.
L'usine de potabilisation est maintenue en état de remplir la fonction pour laquelle elle est autorisée parle présent arrêté sans altérer la qualité de l'eau distribuée qui doit demeurer en permanence conformeaux exigences des articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique.
L'eau mise en distribution fait l'objet de la part du préfet d'un contrôle sanitaire comprenant unprogramme de contrôle analytique de la qualité de l'eau tel quel fixé par l'arrêté ministériel du 30décembre 2022 susvisé modifiant les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production etde la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation, en vigueur.
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) informe l'ARS de toutdysfonctionnement dans l'exploitation de l'usine et de toute modification des conditions de sonexploitation.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN DU RESERVOIR A STRUCTURE METALLIQUE
Des modalités d'entretien spécifiques seront mises en œuvre afin d'éviter tout risque de dégradation del'installation et/ou de la qualité de l'eau produite au niveau du réservoir d'eau traitée, conformément aucahier de garanties du fournisseur.
Un contrôle de l'ouvrage devra être présenté à l'ARS avant sa mise en service et sur les deux premièresannées d'exploitation, notamment afin de vérifier l'état du liner.
Des analyses complémentaires en sortie du réservoir d'eau traitée pourront être diligentées par l'ARS à lamise en service de l'ouvrage et en cas de dégradation de l'ouvrage.
ARTICLE 8 : GESTION DES EAUX SALES
Toutes les eaux sales issues de l'usine de potabilisation (lavage des filtres, premières eaux filtrées) sontévacuées sans retour dans la filière de traitement. Dans le cas où une recirculation serait envisagée, celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation spécifique.
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Conformément aux dispositions prévues par l'article L.1331-10 du code de la santé publique, le titulairedu présent arrêté doit s'assurer de disposer des autorisations relatives au raccordement au réseaud'assainissement collectif.
MODALITÉS DE SURVEILLANCE
ARTICLE 9 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE L''AUTOSURVEILLANCE
Le responsable de la production d'eau traitée est tenu de surveiller et contrôler en permanence la qualitédes eaux produites et distribuées pour la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :- un examen régulier des installations (avec une vérification annuelle des hauteurs de media desfiltres) ;- Un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desrisques identifiés que peuvent présenter les installations;- latenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;- Ja vérification de l'efficacité du traitement.
L'usine de potabilisation fait l'objet d'une télésurveillance et d''une télégestion. Elle fonctionne pardéfaut en mode automatique, mais chaque organe de l'installation peut être piloté en mode manuel.
L'usine dispose d'un laboratoire permettant la réalisation de mesures des paramètres physico-chimiquesde base (pH, turbidité, conductivité, TA/TAC, chlore résiduel, total, mesure du résiduel de coagulant,mesure COT/UV), des tests rapides de microbiologie et la réalisation deJar tests.
ARTICLE 10: SÉCURISATION DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production et de la distribution en eau (PRPDE) est tenue de réaliserrégulièrement des diagnostics et au moins tous les 5 ans une étude de vulnérabilité des installations deproduction et de distribution conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1321-23 du code de lasanté publique. Un premier bilan est adressé au préfet dans la première année qui suit la prise de l'arrêté.
Les accès de l'usine (portail, portes d'entrée, ...) sont munis de systèmes de détection d'intrusion reliés àune alarme permettant de prévenir I'agent d'exploitation de permanence.
ARTICLE 11 : MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTALLATIONS
Les nouvelles installations (réservoirs, canalisations) font l'objet d'une désinfection suivie d'un contrôledes paramètres de cette désinfection avant leur mise en service.
Les coupures destinées à certains raccordements hydrauliques des installations doivent êtreprogrammées avec la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) pouréviter toute interruption de l'alimentation en eau.
Pour les essais de mise en service de l'installation, le titulaire de la présente autorisation s'assure delimiter autant que possible les interruptions de distribution d'eau à la population.
La PRPDE informe l'ARS du raccordement des nouvelles canalisations aux réseaux de distributionexistants.
ARTICLE 12 : MISE EN SERVICE DE L'USINE
En application de l'article R.1321-10 du code de la santé publique susvisé, la CIVIS saisit l'ARS, avant lamise en service de l'usine, pour une analyse de vérification de la qualité de l'eau produite en sortie usine.
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Les frais de ces prélèvements et analyses sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : SUIVI RENFORCE DE L'USINE
Dans le cadre du contrôle sanitaire, un suivi renforcé spécifique des paramètres physico-chimiques del'eau en sortie de la filière de clarification des eaux du Bras de Cilaos (turbidité, pH, carbone organique(COT), du résiduel de coagulant) et des paramètres microbiologiques en sortie de l'usine sur l'eau traitéeest réalisée par l'ARS de manière mensuelle durant la première année de fonctionnement de l'usine afinde valider ses performances.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14: DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique ont accès auxinstallations en tant que de besoin.
La PRPDE est tenue de laisser à leur disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
Des points de prélèvements devront être aménagés et entretenus afin de permettre le contrôle de I'eaubrute en entrée d'usine, avant et après chaque étape de traitement, et à la sortie des premiers réservoirsen tête des réseaux de distribution.
ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
Les résultats d'analyses sont affichés dans les deux jours qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmise par lepréfet, est publiée par la CIVIS au recueil des actes administratifs et transmise à I'ensemble des abonnésconcernés.
ARTICLE 16: RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 17 : DURÉE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que l'usine de potabilisation reste enexploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié au président de la CIVIS en vue :e Dela mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;e De la mise à disposition du public, de I'affichage pendant une durée d'un mois des extraits decelui-ci.Le procès-verbal d'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du président de laCIVIS.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARTICLE 19 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cetarrêté lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 20: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la CommunautéIntercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), le directeur de I'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur général de l'agence régionale de santé de la Réunion, sont chargés chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
our le préfet, et par dglégationLe secrétaire général,
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