EI —
PREFECTURE LP \
DE POLICE ( |Liberté LP
Égalité —_—
Fraternité
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasi
VU l'arrêté n°2024
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en2024 -00938 1

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00938
on du relais de la flamme
olympique le 14 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son artic le L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, n otamment ses articles L. 122 -1, 122-2, L. 211 -1 et
L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du
27 octobre 2021 portant app lication de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhôn e pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement e t de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;


-00919 du 8 juillet 2024 de la préfecture de police de Paris
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île -de-France
du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
d'éve
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent
lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de2024 -00938 2

-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime
;

Considérant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644 -5-1 du code pénal,
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation
des interdictions et le ma nquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent
récipients contenant du carburant, à l'oc casion d'événements comportant des
risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second, réglementent, à la suite
de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à
certaines heures afin de prévenir la réitération d'at teintes graves à la sécurité
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure d e la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
-ci, les agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immé diats à
-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le dimanche 14 juillet 2024 le relais de la flamme
olympique à Paris, qui doit passer devant des monuments parisiens tels que
de Ville, le musée Carnavalet, le Mémorial de la Shoah
Mur des Justes, la maison de
Victor Hugo, la Cathédrale de Notre -Dame de Paris et le musée du L ouvre ; que cet
évènement doit accueillir de nombreuses personnalités et un public important ;
Considérant que le cadre du relais de la flamme pourrait conduire à des
ccasion et
à générer des mouvements de foule importants pouvant comporter des risques pour
la sécurité des personnes compte tenu du public attendu pour assister à cet
évènement ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie s ont très fo rtement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation du 14 juillet dans
la capitale dans un contexte de menace terroriste parti culièrement aigü e qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure également pour garantir la
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » sur le territoire national
depuis le 24 mars 2024 ; que cette mobilisation des forces ne permettra p as de gérer
ntuelles manifestations non déclarées dans Paris ;
Considérant ainsi
; que, dans ce
cadre, elle se doi t de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à
; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un
périmètre dans

l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public et de la
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui2024 -00938 3 garantir la sécurité des personnes et des biens dans un secteur précisément délimité
;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS CERT AINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participantes à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés sont interdites à P aris du dimanche 14 juillet
2024 à 11h00 au lundi 15 juillet 2024 à 01h00 dans le périmètre délimité
géographiquement conformément au plan joint en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits le dimanche 14 juillet 2024 aux abords et au sein
des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime
s à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.


TITRE II I
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - L
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de


Article 4 - La préfète, direc trice de cabinet, le
circulation et la directrice
entre en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de
la préfecture de police (https://www.prefectured epolice.interieur.gouv.fr ) et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 9 juillet 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -00938 4
2024 -00938 du 9 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes admi nistratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et de s affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doiv ent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







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