PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-177
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre
d'agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de
Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les
départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne (15
pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-07-24-00004 -
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-679- du
24/07/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement APHACA exploité sous le nom commercial
Funérarium de Palaiseau sis 8 RUE SALVADOR ALLENDE à Palaiseau
(91120 )
(2 pages) Page 19
91-2025-07-24-00003 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI-593 du
17/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement SAS Assistance Conseil Funéraire
exploité sous
le nom commercial Pompes funèbre de France
sis 102 Rue de Paris à
Palaiseau (91120 ) (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-07-24-00002 - Annexe à l'arrêté N°2025/SP2/BCIIT/009 du 24
juillet approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession du lot
C1.5.a « Le Central »
(édification de logements en accession,
des commerces et une salle de sport
dans la ZAC du Quartier de
l'École Polytechnique)
entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et le groupement de
promoteurs Demathieu Bard Immobilier (mandataire), Sogeprom et
PITCH Immo (27 pages) Page 25
91-2025-07-24-00001 - N°2025/SP2/BCIIT/009 du 24 juillet approuvant
l'avenant n°1 au cahier des charges de cession du lot C1.5.a « Le
Central »
(édification de logements en accession, des commerces
et une salle de sport
dans la ZAC du Quartier de l'École
Polytechnique)
entre l'Établissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et le groupement de promoteurs Demathieu Bard Immobilier
(mandataire), Sogeprom et PITCH Immo (3 pages) Page 53
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-18-00006
Arrêté portant autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à
la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective
de la nappe aquifère de Champigny dans les
départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et
du Val-de-Marne
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFrrrermise
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Essonne . Le Préfet du Val-de-MarneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté interpréfectoral n° 2025/03/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à laChambre d'agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de GestionCollective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-de-Marne.
VU le Code civil ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivant, L. 212-1 à L. 212-3 et L. 214-1à L. 214-3, ainsi que ses articles R. 181-1 et suivant, R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 àR. 211-117-3 et R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le décret du président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU le décret du président de la République en date du 14 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Narendra JUSSIEN, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de MadameFrédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurÉtienne STOSKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret ministériel n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la Chambred'Agriculture de région Île-de-France, faisant suite à la fusion des Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne, de la Chambre régionale d'Agriculture d'Île-de-France et de la Chambreinterdépartementale d'Agriculture d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-17 du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln° 2012/DDT/SEPR-700 du 28 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoraln° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambred'Agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective desprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champignydans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2024/12/DCSE/BPE/E du 25 septembre 2024 portant ouverture del'enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) présentée par laChambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF) en vue des prélèvements d'eau à usaged'irrigation sur la nappe de Champigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département duVal-de-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe duChampigny en application de l'arrêté 2009-1028 du 31 juillet 2009 du Préfet coordonnateur dubassin Seine Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le départementde Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappedu Champigny en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le départementde l'Essonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe duChampigny en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 d'inventaire des Zones derépartition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Narendra JUSSIEN, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Yerres approuvéle 13 octobre 2011;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin approuvé le21 octobre 2016 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence approuvé le2 janvier 2018 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandieapprouvé le 6 avril 2022 ;

VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-03 du 4 avril 2022 imposant la réalisation d'une évaluationenvironnementale, en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;
VU la demande en date du 5 juillet 2022 déposé au titre de l'article L.181-1 du Code del'environnement par laquelle la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France, sollicite uneautorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètrede l'organisme unique de gestion collective de la nappe aquifère de Champigny dans lesdépartements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
VU la consultation administrative de la commission locale de l'eau du SAGE des deux Morin, del'Agence Régionale de Santé le 19 mars 2024. Sans avis dans les délais réglementaires, les avis sontconsidérés comme tacites favorables ;
VU l'avis de la commission local de l'eau du SAGE Marne Confluence en date du 3 mai 2024;
VU l'avis de la commission local de l'eau du SAGE de l'Yerres en date du 3 mai 2024;
VU l'avis délibéré de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 29 mai 2024;
VU le mémoire de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France en réponse à la Mission Régionalede l'Autorité Environnementale en date du 16 septembre 2024 ;
VU l'enquête publique réalisée du 28 octobre au 29 novembre 2024 dans les départements deSeine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
VU les registres d'observations tenus à la disposition du public du 28 octobre au 29 novembre 2024dans les communes de Brie-Comte-Robert, Melun, Provins, Boussy-Saint-Antoine, Nangis,Mandres-les-Roses, Jouy-le-Chatel et Fontenay-Trésigny ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2024 ;
VU le rapport de présentation et propositions aux Conseils départementaux de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des départements de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-de-Marne, du service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de Seine et Marne transmis le 28 mars 2025 ;
VU les remarques et avis des CODERST des départements de Seine-et-Marne du 10 avril 2025, del'Essonne du 29 avril 2025 et du Val-de-Marne du 13 mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 23 mai 2025 etreprenant les observations préalables du pétitionnaire et les remarques des CODERST desdépartements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
VU le courriel du pétitionnaire en date du 10 juin 2025 présentant ses observations sur le projetd'arrêté au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT le courrier du 12 septembre 2022 aux termes duquel le Préfet de Seine-et-Marnedemande aux Préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne leur accord pour coordonner la procédure dedésignation de l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) et les autorisations afférentes ;
CONSIDÉRANT le courrier du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne donne son accord aupréfet de Seine-et-Marne pour. qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisationenvironnementale ;
CONSIDÉRANT le courrier du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accordau préfet de Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisationenvironnementale ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de deux demandes de compléments en date du 2 janvier 2022 et31 janvier 2024, les modifications effectuées permettent de conclure favorablement l'instruction dudossier.

CONSIDÉRANT les avis délibérés favorables des communes de Bréau, Courtomer,Lumigny-Nesles-les-Ormeaux, Bannost-Villegagnon, Mons-en-Montois, Léchelle, Limoges-Fourches,Louan-Villegruis-Fontaine, Villeneuve-le-Comte, Pécy, Donnemarie-Dontilly, Guignes,La-Houssaye-en-Brie, Andrezel, Chenoise-Cucharmoy, Lésigny, Samoreau, Savins, Les Ecrennes,Bernay-Vilbert, Rampillon, Rozay-en-Brie, Le Châtelet-en-Brie, Maincy, Courpalay, Brie-Comte-Robert,Courchamp, Chateaubleau, Coubert, Héricy, Lésigny, Lissy, Machault, Maison-Rouge, Montereau-Fault-Yonne, Pezarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Rubelles, Saint-Ouen-en-Brie, Seine-Port, Servon, Vert-Saint-Denis, Villeneuve-le-Comte, la communauté de communes Bassée-Montois et du syndicat mixted'alimentation en eau potable de la Brie Boisée au projet d'autorisation unique pluriannuelle.
CONSIDÉRANT par ailleurs l'absence de remarques de la commune de Boissise-la-Bertrand, l'avis de lacommune de Coubert s'en remettant à l'avis de la CLE du SAGE de l'Yerres et l'avis défavorable de lacommune de Réau par manque d'information au vu de la complexité du dossier.
CONSIDÉRANT le classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappeaquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
CONSIDÉRANT que la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements pourl'irrigation est compatible avec le secteur géographique défini par le SDAGE Seine-Normandie envigueur.
CONSIDÉRANT que l'organisation de la gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau estnécessaire au niveau de la nappe de Champigny, notamment du fait de son classement en ZRE.
CONSIDÉRANT que la mise en place de l'Organisme Unique de Gestion Collective est destinée àgarantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau.
CONSIDÉRANT l'identification de « zones sensibles » limitant les prélèvements au sein de périmètresdéfinis et permettant de réduire l'impact potentiel des prélèvements souterrains sur le débit des coursd'eau.
CONSIDÉRANT qu'au sein de la ZRE, le volume maximum de 4,8 millions de m3/an dédié à l'irrigationapparaît compatible avec le respect du volume maximum prélevable de 140 000 m3/j défini dans leSDAGE pour la ZRE, compte tenu des volumes prélevés par ailleurs.
CONSIDÉRANT que des études sont en cours (Champigny 2060, études quantitatives du SAGE Bassée-Voulzie en émergence) pour, d'une part, approfondir les connaissances de la nappe, et d'autre part,mieux apprécier les projections d'évolution de la nappe en tenant compte du changement climatique.
SUR proposition des secrétaires généraux des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et duVal-de Marne
ARRÊTENT
Titre 1 - Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
L'Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur la nappe duChampigny, sur les départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne :
Chambre d'agriculture de région Île-de-France,19 rue d'Anjou75008 Paris
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement prévue aux articlesR. 214-311 à R.214-31-5 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions définies par leprésent arrêté.

Article 2 - Périmètre de l'autorisation
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements d'irrigation agricole situés dans lepérimètre de la nappe du Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et del'Essonne, quelle que soit la période de l'année, à l'exception des prélèvements à usage domestiquedéfinis à l'article R. 214-5 du Code de l'environnement. L'ensemble hydrogéologique cohérent est lanappe du Champigny allant de la surface du sol à toutes les nappes d'eau souterraines jusqu'à\'Yprésien inclus.
Le périmètre est découpé en deux zones distinctes : « ZRE» et «hors ZRE ». L'annexe 1 liste lescommunes incluses dans le périmètre de gestion, ainsi que leur appartenance aux différentes zones degestion (ZRE, hors ZRE).
Article 3 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernéessont les suivantes :
Rubriques concernées Désignation ou| — | quantités mises en RégimeNuméro | Intitulé jeu par le projet
Prélévements permanents ou temporaires issus d'un vi: à N olume totalforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système prélevé supérieur àaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement | 200000m°/ande cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation où | ame ' si oo11.2.0 | tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | individuallement Autorisation1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an (A) : les forages agricoles2° Supérieur à 10000m%/an mais inférieur a | prélèvent moins de200 000 mÿ/an (D); | 200 000 m°/an.
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu auxarticles L. 214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,installations, travaux permettant un prélèvement total |d'eau dans une zone où des mesures permanentes de | oo.1.31.0 | répartition quantitative instituées, notamment au titre | Débit des pompes Autorisationde l'article L.211-2 du Code de l'environnement, ont des foragesprévu l'abaissement des seuils : agricoles1°) d'une capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) généralement2°) dans les autres cas (D) | supérieur à 8 m3/h
Article 4 - Conditions générales
Les conditions d'exploitation des ouvrages ou installations prévues doivent être conformes aux plans etdonnées techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation, en date de juillet 2022 (dossierconsolidé après les demandes de compléments et après prise en compte de l'avis de la MRAE et suite àl'enquête publique), sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté.
Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation pour respecter l'application duCode de l'environnement. Les conditions d'exploitation des ouvrages ou installations et d'exercice del'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En cas d'insuffisancesconstatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures visant à réduire les effets des installationsou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, des mesurescomplémentaires peuvent être prescrites.
aSseo

Article 5 - Volumes prélevables autorisés
Les volumes maximums pour les prélèvements réalisés dans la nappe de Champigny sont les suivants :
ZRE Hors ZRESecteur de gestion =77,91 et 94 77
Volume maximum prélevable 4 800 000 m? 800 000 m?
Aucun prélèvement superficiel (en rivière ou en nappe d'accompagnement de cours d'eau) à des finsd'irrigation agricole n'est autorisé dans le périmètre de l'autorisation.
Afin de protéger des zones dites « sensibles » deux périmètres ont été définis pour chacun des huitsecteurs présentés en annexe 3 :- Un périmètre rapproché où le volume prélevable annuellement y est limité à 50 000 m/an ;- Un périmètre éloigné où le volume prélevable annuellement y est limité à 250 000 m3/an. Cevolume inclut les éventuels volumes prélevables dans le périmètre rapproché.
ll est précisé que ce zonage concerne l'emplacement des forages et non pas le siège social de l'irrigant.
Article 6 - Période de prélèvement
La campagne de prélèvement est définie sur douze mois entiers. Les irrigants se voient attribuer unvolume d'irrigation par année civile.
Article 7 - Durée de l'autorisation
L'autorisation unique pluriannuelle est accordée pour une durée de 15 ans avec une clause de révisionau bout de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Il sera alors attendu avant le 1% avril 2030 :- une synthèse des résultats des études Champigny 2060, de celles liées à un potentiel PTGE,des études quantitatives du SAGE Bassée-Voulzie en émergence et de toute autre étudesusceptible d'avoir un intérêt,- une analyse de la compatibilité des volumes alloués dans la présente autorisation avec lesétudes ci-dessus ;- une analyse de l'efficacité des mesures de réduction, notamment des zones « sensibles » ;un bilan des modalités de gestion définies à l'article 9 ;un bilan de la mise en place des outils d'aide à la décision définie à l'article 13.4 ;- une analyse de la compatibilité ou conformité au SDAGE et aux SAGE en vigueur (R. 214-31-2 Ill).
Le cas échéant, une proposition de modification de la présente autorisation, intégrant ces résultats,devra être réalisée en concertation avec les services de la police de l'eau et soumis pour validation auxCODERST.
Ces dispositions ne contreviennent pas à la mise à jour de la présente autorisation en casd'approbation d'un nouveau volume prélevable par le préfet coordonnateur de bassin, conformémentà l'article R. 214-31-2 V.
Article 8 - Substitution des autorisations de prélèvement existantes préalablement
Conformément à l'article R. 214-31-2 II° du Code de l'environnement, la présente autorisation sesubstitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements existantes destinées à l'irrigationagricole captant la ressource souterraine de la nappe du Champigny dans le périmètre défini àl'article 2.
naiS&

À défaut de mention particulière dans le présent arrêté ou dans les plans de répartition annuels endécoulant, les prescriptions spécifiques relatives aux conditions de fonctionnement des installations deprélèvement définies dans les actes administratifs initiaux (ou dans les dossiers loi sur l'eaucorrespondants) restent en vigueur.
Titre Il - Plan de répartition des prélèvements
Article 9 - Elaboration du plan de répartition
L'organisme unique de gestion collective répartit annuellement les volumes annuels maximumsprélevables fixés à l'article 5, selon :- les besoins exprimés par les irrigants, conformément aux modalités définies par les articlesR. 214-311 et suivants du Code de l'environnement,- les volumes de référence des irrigants,- les règles de répartition individuelle développées ci-après,- la sensibilité, spatiale et temporelle des milieux et des usages, mise en évidence dans sondossier d'étude d'incidence.
Conformément à l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement, le plan de répartition de l'année nen cours sera transmis pour information aux CODERST et comprendra a minima :
e les informations prévues à l'article R. 181-47- 11° du Code de l'environnement, à savoir ,s'il s'agitde personnes physiques, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit depersonnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique, l'adresse deleur siège social ainsi que la qualité des signataires des déclarations ;
e les informations suivantes pour chaque point de prélèvement :o localisation précise du point de prélèvement (coordonnées X, Y en Lambert 93),° type d'ouvrage,o débit d'exploitation,
+ et pour chaque point de prélèvement ou pour l'ensemble des points, si localisés sur le mêmesecteur de gestion :o volume attribué l'année n-1,° volume demandé lors de l'appel à besoin pour l'année n en cours,» volume d'attribution proposé par l'organisme unique pour l'année n,
e l'appartenance à d'autres périmètres d'organisme unique de gestion collective seramentionnée, ou à d'autres secteurs de gestion du même organisme unique ;
e dans le cas d'un nouvel irrigant, d'un nouveau point de prélèvement ou de modifications duvolume de référence suite à des évolutions foncières de l'exploitation, il convient de fournir leséléments mentionnés à l'article 11 du présent arrêté.
Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable avec les applications utilisées par lesservices des directions départementales des territoires de Seine-et-Marne et d'Essonne ainsi que ceuxde la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France et compatible avec les applications nationales en vigueur. Chaque point etouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique.
Les sous-articles suivants détaillent la méthodologie de répartition des volumes annuels prélevés eneaux souterraines à des fins d'irrigation agricole.
91 - Répartition des volumes globaux en début de campagnes dans le cas général
Les règles de calculs pour l'élaboration du plan de répartition sont explicitées en annexe 2.
La répartition des volumes attribués doit respecter les volumes maximums par zones définis à l'article5.
st&

911 Plafonnement des volumes finaux alloués à un préleveur irrigant
Le volume maximal alloué en début de campagne à une exploitation (VMAexp) est plafonné a :
a) leur volume maximal historique* pour les irrigants historiques ayant déjà demandé un volumesupérieur à 50 000 m°/an.
b) 120% de leur volume maximal historique* pour les irrigants historiques n'ayant jamaisdemandé de volume supérieur à 50 000 m3/an. En cas de besoin, cette augmentation peutêtre renouvelée pour les campagnes suivantes dans la limite de 150 % sur 5 ans et sansdépasser le seuil de 50 000 m%/an. Cette modalité n'est pas activable pour les exploitationsqui n'ont jamais consommé plus de 50 % de leur quota attribué depuis la mise en place de lagestion collective provisoire en 2009.
(*) Le volume maximal historique correspond au volume maximal prélevé sur la période 2003 - jusqu'àl'année n-1 terminée. Les références sont les volumes déclarés à l'Agence de l'Eau sur la période 2003-2007et les volumes prélevés dans le cadre de la gestion collective sur la période 2009 - jusqu'à l'année n-1terminée.
Une fois son volume autorisé obtenu, l'irrigant peut l'utiliser comme souhaité en fonction descirconstances constatées durant l'année n en cours, et des cultures ayant réellement besoin d'êtreirriguées.
91.2 Régulation des volumes attribués aux irrigants surévaluant leurs besoins en eau
Un irrigant ne prélevant systématiquement pas plus de 50 % de son volume attribué pendant au moins5 années consécutives sera consulté par l'OUGC pour ajuster si nécessaire le volume d'eau attribué. Sitel est le cas, l'OUGC devra en rendre compte aux services de la police de l'eau dans son plan derépartition.
91.3 Changement de propriétaire d'un point de prélèvement existant
Dans le cas particulier d'une fusion d'exploitation ou de la récupération par un agriculteur de points deprélèvement existants :- pour un point de prélèvement actif : l'irrigant récupère le volume historique ;- pour un point de prélèvement « dormant»: l'irrigant s'inscrit sur la liste d'attente desnouveaux irrigants.
91.4 Sortie d'irrigant de la gestion collective
Les irrigants existants de la gestion collective mais n'irriguant pas réellement plus de trois ansconsécutifs seront convoqués au comité d'orientation de la gestion collective. Lors de cette réuniond'échange, une décision collégiale sera prise pour exclure ou non ces irrigants de la gestion collective.
9.2 - Règles pour les nouveaux irrigants
Est considéré comme nouvel irrigant, un exploitant n'ayant jamais irrigué de parcelles en culture aumoyen d'un point de prélèvement situé dans le périmètre de compétence de l'OUGC de la nappe deChampigny. L'état des lieux des irrigants sur liste d'attente est tenu à jour chaque année.
Le volume réservé aux nouveaux irrigants (Vn = VnZRE + VnhorsZRE) est plafonné à 100 000 m3/an. Cevolume est pris sur le volume déjà attribué à l'ensemble des irrigants historiques. Une répartitionproportionnelle des volumes attribués aux irrigants historiques sera réalisée pour intégrer de nouveauxirrigants à l'OUGC.
Les volumes limites autorisés dans les périmètres des « zones sensibles » seront pris en compte lors del'attribution des quotas aux anciens et aux nouveaux irrigants.
2iS)G

9.21 Demande de prélèvement > 5 000 m3/an
Pour les nouveaux irrigants participant à la gestion collective en années n, le volume attribué estplafonné à 33 333 m°/an par irrigant la 1° année.
Le nouvel irrigant arrivé en année n se voit appliquer, à l'année n+1, les règles 91 des irrigantshistoriques.
Les demandes de quota qui ne pourraient pas être satisfaites à l'année n sont enregistrées et traitéespar ordre d'arrivée. Les projets immatures à l'année n sont reportés à l'année n+1. Au bout de deux ans,si le projet n'est toujours pas prêt, il sera soit enlevé de la liste d'attente, soit remis en fin de liste.
9.2.2 - Demande de prélèvement < 5 000 m'/an (projets coupe-file)
Pour les nouveaux irrigants dont la demande de quota n'excède pas 5 000 m°/an, elles seront satisfaitesà l'année n, dans la limite maximum de trois dérogations par an. Ces demandes seront déduites duvolume réservé aux nouveaux irrigants (Vn).
Le plafonnement définitif à 5 000 m?/an des projets coupe-file sera discuté en comité d'orientation.Une représentation équilibrée des professions agricoles sera assurée au sein du comité d'orientation del'OUGC.
9.3 - Nouveau point de prélèvement pour un irrigant intégré dans la gestion collective
Dès lors qu'un irrigant souhaite créer un nouvel ouvrage de prélèvement, il convient :1) qu'il contacte l'OUGC pour connaître les possibilités d'accès à l'eau ;2) qu'il dépose auprès des services de l'État un dossier de déclaration au titre de la rubrique 11.1.0 de lanomenclature loi sur l'eau. Conformément à l'article R. 211-112, l'organisme unique sera saisi pour avissur tout projet de création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émisdans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est réputé avoir donné unavis favorable.
Après instruction du dossier, les services de l'État peuvent, le cas échéant fixer des prescriptionsspécifiques d'exploitation, voire s'opposer au projet. L'organisme unique est tenu informé des suitesadministratives données à la demande d'ouvrage.
Dans les deux mois suivants les travaux, l'irrigant transmet aux services de l'État l'ensemble deséléments mentionnés à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décretn° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et tout particulièrement, le résultat des pompages d'essais,leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine etsur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel susvisé.
Dès lors que l'ouvrage est régulier, l'irrigant peut solliciter un volume pour ce nouvel ouvrage auprès del'organisme unique conformément aux modalités fixées par ce dernier dans son règlement intérieur. Enparticulier, la demande doit être faite auprès de l'organisme unique avant le 1er novembre de l'année n-1 pour être inclus dans le plan de répartition soumis au préfet pour l'année n. L'organisme uniquedemande alors à l'administration l'actualisation de son plan de répartition, dans le cadre du dépôtannuel du projet de plan de répartition pour y intégrer ce nouveau point de prélèvement.
Ensuite, si un irrigant intégré dans la gestion collective décide de réaliser un nouveau point deprélèvement, il doit préciser dans sa demande :- s'il souhaite obtenir un nouveau quota propre à ce point de prélèvement. Dans ce cas, la règle9.2 s'appliquera.- s'il préfère répartir son quota entre les points de prélèvements existants et celui nouvellementcréé. Dans ce cas, le volume annuel sera attribué conformément à la règle 91, notamment lesparagraphes concernant les zones « sensibles » si impacté et le plafonnement des volumesfinaux.
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Article 10 - Communication et approbation du plan de répartition
Le premier plan annuel de répartition constitue un élément de l'autorisation unique de prélèvement. Ilrespecte la répartition des volumes dont le prélèvement est autorisé, par origine de la ressource et parpériode de prélèvement. Le premier plan de répartition est intégré au présent arrêté et présenté enannexe 4. Pour l'année 2025, le volume prélevable est de 4 800 000 m* pour la zone ZRE et 800 000 m°pour la zone hors ZRE.Conformément aux modalités définies par l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement, le plan derépartition de l'année n de l'OUGC est transmis au préfet de Seine-et-Marne et soumis. pourinformation aux CODERST des départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne.
Le plan annuel de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues àl'article 9 de cet arrêté et précise les modalités des prélèvements applicables à chacun d'eux au coursde l'année et par point de prélèvement, y compris dans les retenues déconnectées du réseauhydrographique, notamment par prescriptions en débit.
Le préfet de Seine-et-Marne approuve le plan de répartition en tenant compte des avis des CODERSTdu bilan de l'année n-1.
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Article 11 - Modification du plan de répartition en cours de campagne
Après l'approbation du plan annuel de répartition, l'organisme unique de gestion collective peutmodifier le plan annuel de répartition pour : intégrer un (ou des) irrigant(s) qui aurai(en)t oublié de sedéclarer lors de l'appel à besoin, modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points deprélèvement, intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction d'une évolutionfoncière de l'exploitation ou de la consommation réelle des volumes notifiés. Les modificationsrespectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à laconnaissance du préfet de Seine-et-Marne, qui les approuve et les notifie sans délai à l'organismeunique de gestion collective. À défaut d'approbation dans le mois suivant le porter a connaissance, lesmodifications sont rejetées.
Article 12 - Communication du bilan de la campagne d'irrigation
L'organisme unique de gestion collective transmet chaque année au préfet de Seine-et-Marne avant lemois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel derépartition en vue d'une présentation pour avis aux CODERST. Ces avis sont pris en compte dansl'élaboration du plan annuel suivant comme énoncé à l'article 9.
Titre II] - Prescriptions particulières relatives à l'autorisation pluriannuelle
Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences mises en place par l'organisme uniquesur le secteur de la nappe de Champigny sont les suivantes :
Article 13 - Mesures pour limiter les incidences sur la ressource en eau
131 - Gestion de crise/arrêtés « sécheresse »
En période de sécheresse hydrologique le préfet peut restreindre les prélèvements en cours decampagne d'irrigation. La nature et les modalités de mise en œuvre de ces mesures coordonnées derestriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau sont fixées par les arrêtés cadre prévus àl'article R. 211-67 du Code de l'environnement et applicables respectivement dans les départements dela Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.

13.2 - Mesures contre les pollutions ponctuelles
Dans le cadre de l'exploitation de son forage, chaque irrigant prend toutes les mesures nécessaires pouréviter la pollution de l'aquifère pompé.
De plus, sur chaque forage, sont prévus, en période de prélèvement, les moyens d'intervention en casd'incident ou d'accident.
13.3 - Tableau de référence pour la répartition des volumes d'eau alloués en fonction des besoins descultures
Dans le cas où la somme des volumes calculés avec le coefficient de base est supérieure au volumemaximal affecté à l'irrigation et défini à l'article 5, des coefficients de correction (Ci) plus ou moinsimportants seront appliqués en fonction de la priorité des cultures :- les cultures de priorité 1 sont très sensibles au stress hydrique. Les volumes attribués ne sontdonc pas réduits afin de ne pas impacter leur rendement (Ci = 1);- les cultures de priorité 2 peuvent supporter une légère baisse de l'irrigation. Les volumesattribués sont ainsi réduits de 30 % (Ci = 0,7) ;- les cultures de priorité 3 sont considérées comme résilientes à la sécheresse. Les volumesattribués sont ainsi réduits de 60 % (Ci = 0,4).
Ce tableau est annexé au présent arrêté en annexe 5.
13.4 - Amélioration de l'efficience de l'irrigation par un outil informatique d'aide à la décision
L'organisme unique de gestion collective proposera une mesure d'accompagnement informatiqued'aide à la décision. Elle devra être présentée à tous les irrigants dans un délai de 2 ans.
Article 14 - Mesures d'amélioration des connaissances et acquisition de données
Des études d'approfondissement de la connaissance de la nappe sont en cours : Champigny 2060,étude quantitative du SAGE Bassée-Voulzie en émergence. Une meilleure appréciation des projectionsd'évolution de la nappe en tenant compte du changement climatiques sera donc disponible. Cesavancées pourraient conduire, dans le cadre de la concertation locale, à une évolution des règles degestion (volume prélevable dans la nappe et répartition entre usages).
Ainsi, conformément aux points IV et V de l'article R. 214-31-2 du Code de l'environnement et commedécrit dans l'article 19 : une clause de révision est prévue 5 ans après signature du présent arrêté.Cette clause de révision permettra d'introduire les nouvelles données disponibles sur les volumesprélevables ou leur répartition entre les usages.
Titre IV - Dispositions générales
Article 15 - Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 2015/DDT/SEPR-094 précisant les modalités du dispositif de gestioncollective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place d'unOrganisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champignyet l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR-196 le modifiant, sont abrogés.
Article 16 - Conditions de renouvellement de l'autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser aux préfetsde Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne une demande dans les conditions de forme et de contenudéfinis à l'article R.181-49 du Code de l'environnement, au moins 6 mois avant l'expiration de laprésente autorisation.

Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe lespréfets dans les mêmes délais.
Article 17 - Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de l'année n+1, un rapport annuelau préfet de Seine-et-Marne avec copie à la direction départementale des territoires. Il est composédes pièces listées à l'article R. 211-112 alinéa 4 du Code de l'environnement et comprend notamment :a) les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;b) le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues dans l'année ;c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué etle volume prélevé à chaque point de prélèvement ;d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvrepour y remédier.
Article 18 - Rappel des droits et obligations
Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l'organisme unique doit être conformeaux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen approprié de mesure oud'évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesureest effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
Il est attendu de chaque irrigant qu'il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) dans les règles etconditions définies par l'organisme unique dans son règlement intérieur. Le suivi (index compteurs,volumes prélevés, incidents, entretien ou changement de compteur) est consigné mensuellement dansun registre tenu à disposition des services de l'État.
L'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement est accordée à titre précaire et révocable sansindemnité. D'après l'article L.214-4 du Code de l'environnement, l'OUGC ne pourra prétendre àaucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartitiondes eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie desbénéfices résultant du présent arrêté, en particulier en cas de menace majeure pour le milieuaquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliquescritiques non compatibles avec leur préservation.
Article 19 - Modification de l'autorisation unique de prélèvement et du plan annuel de répartition
Suite aux nouvelles données disponibles (notamment Champigny 2060 et SAGE Bassée-Voulzie enémergence), une révision de l'autorisation unique de prélèvement est prévue 5 ans après la signature decelle-ci.
La présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité, en applicationdes articles L. 181-14 et des points IV et V de l'article R. 214-31-2 du Code de l'environnement.
Article 20 - Contrôle et sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application desarticles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées.
L'organisme unique et ses irrigants doivent se conformer à la réglementation relative à la police del'eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre II de la partielégislative du Code de l'environnement.
12728

L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurer de labonne application du présent arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement en eaud'irrigation et du plan de répartition : transmission des index de consommation, respect des volumesattribués, présence de compteur, conformités des ouvrages, etc.Il ne doit pas être mis obstacle où entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agentsassermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'environnement sous peine de poursuitesjudiciaires réprimées par l'article L. 173-4 du même code.
Article 21- Publication et information des tiers
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des trois préfectures concernées.
Une copie du présent arrêté est déposée et peut y être consultée dans les mairies des communessituées dans le périmètre de gestion de l'OUGC pour la nappe de Champigny pour les secteurs de laZRE et hors ZRE des départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne listées en annexe 1.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de ces mêmes communes pendant une duréeminimale d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Un extrait relatif à la présente autorisation est publié par les soins du. préfet et aux frais dupétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements deSeine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne. Il indique les lieux où le dossier de demande d'autorisationpeut être consulté.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois: www.seine-et-marne.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Environnement et cadre de vie - Eau — Décisions),https://www.essonne.gouv.fr/ (rubrique Publication — Arrêtés - eau : arrêtés préfectoraux et récépissé dedéclaration), https://www.val-de-marne.gouv.fr/ (rubrique Actions de l'Etat — Environnement etprévention des risques — Environnement - loi sur l'eau ).
Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes listées en annexe 1 ainsi qu'auxautorités ayant été consultées en application de l'article R181-38 à savoir: la Communauté deCommunes Brie des Rivières et Châteaux, la Communauté de Communes Brie Nangissienne, laCommunauté de Communes du Provinois, la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine,Communauté de Communes Bassée-Montois, Communauté de Communes Moret Seine et Loing,Communauté de Communes Val Briard, Communauté de Communes Les Portes Briardes Entre Villes etForêts, Communauté de Communes Pays de Montereau, Communauté de Communes de l'Orée de laBrie, Communauté de Communes du Provinois, Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud SeineEssonne Sénart, Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, Communautéd'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne,Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération, Communauté d'Agglomération Vald'Yerres Val de Seine, Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, Syndicat Mixte pourl'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE), Syndicat MixteIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Tournan-en-Brie, Syndicat Mixte àvocation unique "Marne Vive", Syndicat Intercommunal à Vocation Unique eaux de Champagne-sur-Seine et Vernou-la-Celle-sur-Seine, Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Chevry -Férolles, Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de laHoussaye-en-Brie, Métropole du Grand Paris, Grand Paris Sud Est Avenir.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Article 22 - Exécution
Le Secrétaire Général, le directeur départemental des territoires de la Seine-et-Marne, la directricedépartementale des territoires de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de-l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires des communes situéesdans le périmètre de gestion collective de la nappe du Champigny (secteurs ZRE et hors ZRE), sontchargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'organisme unique de gestion collective et dont une copie sera adressée :- au Sous-Préfet de Meaux,- au Sous-Préfet de Provins,- au Sous-Préfet de Torcy, .- à la directrice régionale d'Île-de-France de l'Office français de la biodiversité,- à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;- à la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,- au délégué départemental de I'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,- au délégué départemental du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,- aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Marne Confluence, des Deux Morin et del'Yerres,- aux présidents des Départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,- à la directrice générale de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
yaaLe préfet de 7 -Marne, Le préfet du Val-de-MarnePour le préfet e: délégation,Le secrétaire gé a] de la préfecture "y,
1 N.
Sébastien)LI Étienne STOSKOPF
La préfète de l'Essonne| Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général adjoint de la préfecture
Narendra JUSSIEN \ '
Annexes ;
Annexe 1 : Liste des communes intégrées dans la gestion collective de la nappe de Champigny dans lesdépartements de Seine-et-Marne, Essonne, et Val-de-Marne,Annexe 2 : Répartition des volumes globaux en début de campagnes dans le cas général,Annexe 3 : Précisions sur les limites des périmètres des zones « sensibles »,Annexe 4 : Premier plan annuel de répartition de l'année 2025,Annexe 5 : Tableau de référence pour la répartition des volumes d'eau alloués en fonction des besoinsdes cultures.

Voies et délais de recours
Le présent arrété ne peut étre déféré qu'au tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex ou via l'application Télérecours àl'adresse mail https://www.telerecours.fr/ :
+ par le bénéficiaire dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;¢ par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de sonaffichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne -DCSE- BPE- 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ; ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre en charge de l'Écologie. Cette démarche ne proroge pas le délai de recours contentieux,conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de du recours contentieux(article R 181-51 du Code de l'environnement).

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-24-00004
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-679- du 24/07/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement APHACA exploité sous le nom
commercial Funérarium de Palaiseau sis 8 RUE
SALVADOR ALLENDE à Palaiseau (91120 )
4p ANOB sUUOSSaMMMLE LE'LE'ES'LO &X3Q39 SANNOYNODYNOD-AYAZ OLOLGLOLLS WSL — S3UE1J SP PIEASINOGSUUOSS3,] AP 21N)2991d
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JIJUUV

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-24-00003
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-593 du 17/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement SAS Assistance Conseil
Funéraire
exploité sous le nom commercial Pompes
funèbre de France
sis 102 Rue de Paris à Palaiseau (91120 )
: DirectionPREF 'OL LÉSSONNE de la réglementationLiber et de la sécurité routièreFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DRSR/BRI-593 du 17/06/2025portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SAS Assistance Conseil Funéraireexploité sous le nom commercial Pompes funèbre de Francesis 102 Rue de Paris à Palaiseau (91120 )
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature aM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature àM. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme CARLIER Julie, Présidentede la SAS ASSITANCE CONSEIL FUNÉRAIRE dont le siège social est sis 102 Rue de Paris Palaiseau (91120 ),pour l'établissement exploité sous le nom commercial POMPES FUNÈBRES DE FRANCE sis 102 Rue deParis Palaiseau (91120 ), reçue le 12 décembre 2024 et jusqu'au 17/06/2025 ;VU le dossier annexé à cette demande ;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'établissement SAS ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE exploité sous le nom commercial POMPESFUNEBRES DE FRANCE sis 102 Rue de Paris à Palaiseau (91120) , représenté par Mme CARLIER julieest habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :« Transport de corps après mise en bière pour le véhicule immatriculé GH-786-XN« Organisation des obsèques ;« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 25-91-C 4 A AARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17/06/2025, soit jusqu'au17/06/2030ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;« non-respect du règlement national des pompes funèbres ;« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Palaiseau.Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière
François GARNIER
212

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-24-00002
Annexe à l'arrêté N°2025/SP2/BCIIT/009 du 24
juillet approuvant l'avenant n°1 au cahier des
charges de cession du lot C1.5.a « Le Central »
(édification de logements en accession, des
commerces et une salle de sport
dans la ZAC du Quartier de l'École
Polytechnique)
entre l'Établissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et le groupement de
promoteurs Demathieu Bard Immobilier
(mandataire), Sogeprom et PITCH Immo
Etablissement public ©d'aménagement Paris-Saclay PARIS-SACLAY7 boulevard Thomas Gobert91120 Palaiseau OCWww. epa-paris-saclay.fr
CCCTAnnexe n°l —Programme etprécisions au CCCT
Zone d'aménagement concertédu quartier de l'École polytechnique
Acquéreur : Groupement de promoteurs : Demathieu BardImmobilier (mandataire), Sogeprom, PITCH ImmoLot: Cl.5a
Vu pour étre annexéAmon arrêté n°2021 P4/ BCUT [COQDu 24 yi} 26 28
Le Sous-Préfetide Palaiseau
Rémi BOURDU

SommaireChapitre 1 - Cahier des prescriptions techniques,urbanistiques et architecturales (L311-6 du Code del'Urbanisme)... Cm me 41 Prescriptions réglementaires ........ 2... ee cecceeeeeeceeeeeneeeeenee centre sae e cee cteee cnr eee nee erage ceaatttateetetetentas 52 Implantation... sssssseeeeseeereenereeeeeeeeeeneeneensee 53. Projet architectural et matérialités ss 54 Cellules commerciales... seen 6
Chapitre 2 - Constructibilité, délimitation du terrain... 81. Superficie du terrain... sisi 92. Constructibilité........................................... seaueSeneveeseeerevsers wl oaudensnatersvesnresndistsanesl nenstinestsusnviead urea tuessneeliag 93. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace public... 9
Chapitre 3 —Programme de construction .................................. 101. Présentation de la programmation générale...' 112. Répartition des surfaces constructibles «2.0.0... ccc cecteececneececneeeeeeaeeescaeceeeeeaeeeescaaeeesenaeeeens 11
Chapitre 4- Dérogations et précisions au CCCT.................... 121. Délais suisses 132. Choix des maîtres d'œuvre... suisses 133. Suivi du Projet oo. cece ccc cence seine 144. Prototypes de façades... 195. Engagements spécifiques... 19Chapitre 5 — Limite des prescriptions techniques particulièresBoece ee MM... Rime. cE area MnconeeMcoeccler IM ne... RAM... 211. Electricité... siennes 222. Eclairage public / Signalisation... 223. Réseau de chaleur et de froid...' 224. Disposition de radiodiffusion et de réception... 235. Ordures ménagères sise 236. Obligations sur le photovoltaïque... 23
Chapitre 6—- Règlement de chantier 0.0... eee eeeeeeeneeeeeeeeeees 241. Compte des dépenses d'intérêt commun de la ZAC... 25
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 2/27

2. Droits de voirieposesecsseeecevsssggessvtesegsseersssseeseogp sseeseeeecezesseerespgpee gree Ce Serna lene Maecaess 25Chapitre 7 — Certifications, performances énergétiques etambitions environnementales eee 261. Certifications, labels et profil environnemental... 27
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 3/27

Chapitre 1 — Cahier desprescriptionstechniques,urbanistiques etarchitecturales (1311-6 duCode de l'Urbanisme)
CCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 4/27

Le présent Chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, etarchitecturales constitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du Code del'Urbanisme. |! fixe des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour ladurée de la réalisation de la zone.
1.Prescriptions réglementaires
Les prescriptions opposables sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT. Ellessont encadrées.
2.Implantation
Le projet du Central est constitué par 4 lots, constituant un ensemble urbain au sein de la bande centraledu quartier de l'Ecole polytechnique : les lots C1.4, C1.5a, C1.6 et C1.7.Le lot C1.5a vient compléter le grand îlot à cour déjà amorcé par le lot C1.5b (un programme de bureauxaux étages et d'un restaurant universitaire en rez-de-chaussée). Ci-dessous la description des limitesparcellaires du lots C1.5a :- Au Nord, le long de la place de l'Agronomie, un alignement fort (au niveau du socle) est marquépar les bâtiments de logements (accueillant en RDC des commerces et/ou services). Cette limiteparcellaire est séquencée par une faille au-dessus du socle (en R+1).- A l'Ouest, le long de la rue André Hardy, un alignement fort (au niveau du socle) est marqué parle bâtiment de logements. Cette limite parcellaire est séquencée par une faille au- dessus dusocle (en R+1).- Au Sud, le lot C1.5a est en mitoyenneté avec le lot C1.5b :o au Sud-Ouest une faille au-dessus du socle (en R+1) met à distance les logements du lotC1.5a des bureaux du lot C1.5b.o au Sud-Est l'émergence du lot C1.5a est contigué avec le pignon du lot C1.5b.- AlESst, le long de la rue de la Reine Bathilde, un alignement fort (au niveau du socle) est marquépar les bâtiments de logements. Cette limite parcellaire est séquencée par une faille au-dessusdu socle (en R+1).
3. Projet architectural et matérialitésL'opération du Central met en dialogue les 4 lots de manière à former un ensemble urbain, architecturalet paysager cohérent. Les 4 lots sont constitués par des volumétries et des écritures architecturalessimilaires afin de générer une réponse urbaine globale. Cependant le projet de chaque lot exprime sapropre spécificité et son identité.En termes volumétriques le projet du Central propose pour les 4 lots des socles avec une hauteurconstante, surmontés par des émergences de 5 niveaux pour les bâtiments logements et 4 niveaux pourles bâtiments fechtiaire. Des nombreuses failles entre les émergences permettent des percées visuellesgénéreuses ainsi que des mises à distance des programmes de logements et de bureaux. Les porcheset passages couverts offrent une vision traversante des différents cœurs d'ilots depuis l'espace public.Ces volumes bâtis s'organisent autour de cœur d'ilot paysagers et partagés.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 5/27

Concernant les accés du lot C1.5a,- Les halls A et B sont traversants, en double hauteur et accessibles directement depuis l'espacepublic, le hall C a son propre accès piéton via le porche ;- les « maisons de villes » bénéficient toutes d'un accès de plein pied en cœur d'îlots ;- les locaux vélos sont autant que possible accessibles depuis l'espace public et en lien direct avecles cœur d'ilots ;- l'accès du parc de stationnement se fait via la rampe d'accès située sur le lot C1.5b, accessibledepuis la rue Reine Bathilde, et donc mutualisée entre les deux lots.Les façades de l'ensemble des lots du Central sont constituées par des matériaux nobles.
En particulier pour le lot C1.5a :En termes volumétriques, il est constitué par un socle continu séquencé par 1 porche et surmontépar 3 émergences.- En termes de matérialité, il est constitué :- Surles socles par du béton, teinté dans la masse de deux tonalités (une plus claire et l'autreplus foncée, en opposition aux émergences superposées)- Surles émergences :o de la pierre semi porteuse claire, de 6/8 cm d'épaisseur sur le batiment B, donnant surla Place de l'Agronomie ;o dela brique de parement, d'une même couleur beige « très chaude » pour les bâtimentsAetC ;- Des menuiseries en bois (logements des émergences) avec :© aux étages des brise-soleils orientables en aluminium, d'une couleur très proche de celledes menuiseries ;- Des garde-corps en barreaudage métallique thermolaqué avec une lisse.La finition du béton des socles de tous les lots et du socle et des étages du batiment techtiaireferont l'objet de prototypes de façades permettant d'en apprécier la qualité pour validation. Cesprototypes devront être présentés dans un calendrier permettant de respecter les échéances dulot en tenant compte des délais de validation et de reprises le cas échéant. Une grande exigencesera attendue des entreprises en phase EXE (voir au Chapitre 4 la section Prototypes defaçades).Concernant les colorimétries, les principes présentés dans la demande de permis de construireseront affinés avant la mise en œuvre des prototypes de façades, lesquels permettront deconfirmer les teintes définitives (voir Chapitre 4 la section Prototypes de façades)
4.Cellules commerciales
Des cellules commerciales sont présentes en RDC du lot C1.5a sur la place de l'agronomie et lesrues André Hardy et de la reine Bathilde.Elles seront acquises par le Vendeur au terme d'un contrat de VEFA comportant une noticedescriptive des limites de prestations attendues de la part du Constructeur.Le projet de contrat de VEFA et sa notice descriptive sont annexés aux documents contractuelsrelatifs à la Vente des Charges Foncières, assortis d'un Tableau de limites de prestations duConstructeur tout au long de la phase conception, réalisation de son Programme de construction, enparticulier sur les cellules commerciales à rez-de-chaussée du Programme.Une attention particulière sera portée sur l'intégration, dans le cadre du projet architectural et enparticulier des façades, des contraintes techniques réglementaires, notamment en ce qui concernela ventilation naturelle des cellules commerciales (en fonction des surfaces mentionnées au sein desdocuments afférents).
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 6/27

Ces engagements viennent s'ajouter au présent CCCT et précisent en particulier les engagementsde l'acquéreur dans le cadre de l'acquisition en VEFA desdites cellules par le Vendeur.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 7/27

Chapitre 2 -Constructibilité,délimitationdu terrain
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 8/27

Par précision à [ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 3 313 m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, à détacherpartiellement d'un terrain de plus grande importance figurant actuellement au cadastre sous lesréférences suivantes :
N° de DA Section | N° Plan Superficie477 003261 H 670 Oha 33 a 13 ca
3. Plan de délimitation du terrain, nivellementde l'espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.2)— _ Nivellement : Se référer à la fiche de lot (Annexe 1.1)
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 9/27

Chapitre 3 —Programmede construction
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 10/27

Par précision à (ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Présentation de la programmation générale
Le programme porté par le groupement constitué des promoteurs immobiliers Demathieu BardImmobilier, Pitch Promotion et Sogeprom, et du bailleur social Immobilière 3F consiste en la réalisationd'un programme mixte incluant :- des logements en accession,- des locaux partagés a destination des habitants des logements,- et des commerces,- des places de stationnement,- un cœur d'îlot partagé, aménagé en jardin.
2. Répartition des surfaces constructibles
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 11/27

Chapitre 4—Dérogations etprécisions au CCCT
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 12/2

Par précision ou dérogation au CCCT :
1. Délais
Par précision à l'Article 2 du CCCT, l'Acquéreur s'engage à :— Transmettre à l'EPA Paris-Saclay le dossier complet de demande de PC (dossier pré-PC) au plustard le 31 mai 2022 ;— Déposer sa demande de permis de construire à la Mairie de la Ville de Palaiseau au plus tard le 02décembre 2022 ;— Avoir achevé la construction au plus tard vingt-sept (27) mois après la Déclaration d'Ouverturedu Chantier (DOC).
2.Choix des maîtres d'œuvre
Par précision à l'Article 2 du CCCT, il est précisé ici que le choix des maîtres d'œuvre a été effectué dela manière suivante : |Déroulement de la consultation :Publication de l'appel à projet Programme Urbain Innovant pour la Ville Durable : 03 janvier 2017Réunion de lancement : 17 mai 2017Réception des candidatures : 18 juin 2017Sélection des candidats autorisés à remettre une offre : 26 juillet 2017Trois (3) candidats ont été autorisés à remettre une offre.Réception des offres finale : 22 janvier 2018
Suite au report de l'arrivée du métro la consultation a été mise en veille jusqu'à l'été 2020, date de démarragedes travaux de la ligne 18.Publication du règlement de consultation actualisé : 10 juillet 2020Réception des offres sur la base du règlement de consultation actualisé : 1° mars 2021' Envoi de questions supplémentaires : 24 mars 2021Réponses des candidats constituant un addendum à l'offre : 15 avril 2021Auditions des candidats : 7 mai 2021Questions complémentaires précisant l'offre et son addendum : 28 mai 2021Réponses des candidats : 18 juin 2021Désignation du lauréat pressenti : 15 juillet 2021
Précisions sur le choix des maîtres d'œuvre :A l'étape de l'Offre initiale, les équipes ont porté à la connaissance de l'EPA Paris-Saclay uneliste indicative et exclusive de douze maîtres d'œuvre architectes étant convenu qu'un mêmearchitecte ne pouvait être proposé que dans une seule liste concurrente. Afin de répondre auxambitions de l'EPA Paris-Saclay pour la présente consultation en termes de qualité et de diversitéarchitecturales, chaque concurrent, en accord avec l'EPA Paris-Saclay et ses partenaires, aretenu six architectes parmi les douze présentés. Les concurrents ont affecté à minima 2
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 13/27

architectes distincts a chaque ilot du Central, étant entendu qu'un architecte peut travailler sur unou plusieurs ilots.Dans le même temps, les groupements ont porté à la connaissance de l'EPA Paris-Saclay uneliste exclusive de quatre maîtres d'œuvre paysagistes. Afin de répondre aux ambitions de l'EPAParis-Saclay pour la présente consultation en termes de qualité paysagère, chaque concurrent,en accord avec l'EPA Paris-Saclay et ses partenaires, a retenu deux paysagistes parmi les quatreproposés.Le choix des maîtres d'œuvre a donc été opéré dans les différentes phases de consultation et aété validé par l'ensemble des partenaires.
3. Suivi du projetPar dérogation et précision à l'ARTICLE 19 du CCCT, les documents à transmettre à l'EPA Paris-Saclay sont :Les plans demandés, notamment le plan masse, doivent être fournis à une échelle adéquate pourl'analyse du projet.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions etmises en œuvre.Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelleadéquate pour l'analyse du projet.Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé enprojection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ceformat, aucune validation formelle de l''EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
ESQAPSAPDPRODCEDAACT
Plan de situationPerspectivesPlan masseTableau des surfacesNotice programmation, conception architecturale, bioclimatique etinsertion urbaineNotice mobilité (synthèse des éléments relatifs aux stationnementvéhicules particuliers, vélos, etc. :— elle en présente notamment le programme, les plans avecaccès, rampes, et circulations— les ambitions en matière d'équipement pour véhiculesélectriques ;— les modalités de gestion ;— conception du local vélo avec matériel fourni et description deson usage notamment, ses accèsNotice d'éclairage (présentation des intentions et du projet deconception lumière, en lien notamment avec l'espace public :
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 14/27

porche, façade, hall, jardin, etc. ; type de matériel, niveauxd'éclairement, performances des luminaires, etc. Cette noticeintégrera également tous les éléments, blocs, sorties de secours,etc., susceptibles d'interférer avec le projet d'éclairement).Notice matériaux :- La notice reprend à la fois les critères architecturaux,environnementaux, sanitaires, et esthétiques des matériaux. Lanotice n'aborde pas que les matériaux visibles en façade, maisaussi des finitions intérieures (par exemple : revêtements desols, peintures...). Elle aborde aussi : clôture, traitement despieds de façades et étanchéité, mobilier, signalétique, détailsdes édicules techniques, etc. ;— Elle met en avant les matériaux permettant de limiter l'énergiegrise du projet, la pollution de l'air (engagements sur lesétiquettes COV et écolabels des matériaux).— La notice évalue la quantité de matériaux biosourcés dans leprojet.— Si matériau bois : elle décrit l'engagement à l'utilisation des boisde pays issus de forêts gérées durablement.— Caractéristiques techniques des matériaux utilisés ; couleurs /RAL.— Elle donne une à deux références techniques pour les élémentssuivants : fagades, caractéristiques des vitrages,bardages/revétement extérieur, menuiserie, dispositifsd'occultation, revêtement des sols intérieur et extérieur, mobilierextérieur, modèle de luminaire, etc.).Notice de réversibilité (procédés constructifs et modalités deréversibilités).(sur demande de l'EPA)Notice sur le suivi de la performance (solution et modalité degestion de la performance sur le long terme : sensibilisation desusagers, commissionnement, etc. ; règlement de copropriété,engagement avec des exploitants ; calcul en coût global, coût deconstruction et de vente, calcul du coût de gestion pour l'usager,calcul du coût des charges énergétiques pour l'usager ; carnetd'entretien distribué aux usagers, méthodologie deconcertation/animation du projet avec les futurs usagers, etc.).(sur demande de l'EPA)Notice paysage et biodiversité— principes et enjeux paysagers ; stratégie de plantations ; listedes essences et justification de l'indigénat, palette végétale ;forces, tailles et densité des plantations, etc. ;— Actions en faveur de la biodiversité ; en faveur de la faune etflore locales ;— Gestion des espèces envahissantes ;
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 18/27

— Modalités et coûts de gestion des espaces verts
— rapport d'identification et de suivi des enjeux biodiversité parune personne assermentée, etc.)
— Calcul du coefficient de biotope par surface, taux de pleine terre,
Notice gestion de l'eau pluviale— description des solutions envisagées pour le traitement, et laréutilisation, des eaux de pluie— tableau de synthèse comprenant les coefficients deà stocker, description des systèmes de stockage, etc..
pluviales, intégrant le calcul du volume de stockage et le taux decouverture atteint.
ruissellement, débit de fuite, note de calcul complète des eaux
Selon la phase du projet, fournir une étude de réutilisation des eaux
adéquate pour l'analyse du projet.Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé enprojection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ceformat, aucune validation formelle de l''EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions etmises en œuvre.Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle ESQ | APS | APD | PRO | DCE | DAACTadéquate pour l'analyse du projet.Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé enprojection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ceformat, aucune validation formelle de "EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Plan de RDCPlan des sous-solsPlan toiturePlans des étagesÉlévations (façades)Coupes
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions etmises en œuvre.Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle ESQ | APS | APD | PRO | DCE | DAACT
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 16/27

Plan de synthèse des réseaux précisant les côtes altimétriques (fild'eau, etc.)— Assainissement eau pluviale— Réseaux secs (HT, BT, Télécom)— Réseaux humides(eaux usées, eau potable, gaz, chaleur)Plan de nivellement (côtes altimétriques à chaque seuil et pentesen long)Principe constructif des fondations et structures(sur demande de l'EPAPS)Fiches de suivi technique réseau de chaleur dûment complétée
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à Jour à chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions etmises en œuvre.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé enprojection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ceformat, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Notice environnementale globale (permettant d'apprécier laréalisation de chacun des objectifs fixés dans la fiche de lot —Annexe 1.1) qui intègre les éléments ci-après, ainsi que tous lesplans, notes de calculs, descriptifs techniques et CCTP éventuelset nécessaires à la bonne analyse des ambitionsenvironnementales du projet :— Labélisations et certifications (engagement sur les niveaux delabels et certifications et notamment sur le niveau E3C1 dulabel E+C-).— Chapitre carbone/réemploi sur le volet construction : calcul dubilan carbone, descriptions des matériaux et produits mis enœuvre, volume de déchets de chantier valorisé, qualitésanitaire des matériaux, descriptif des modes constructifs,estimation des quantités de matériaux mis en œuvre, gestiondes déblais/rembiais, calcul des volumes totaux de terresexcavées et estimation des volumes excédentaires faisantapparaitre clairement les hypothèses, engagement sur ladestination des terres (activité du/des preneurs justifiant lavalorisation) ...— Chapitre thermique et énergétique : ventilation, calcul du Bbio/ Cep et justification du parti architectural (mode d'isolation,ratio de plein/vide, protections solaires), STD présentant lesbesoins de chauffage et de rafraichissement et lesconsommations énergétiques associées, calcul RT (toususage), calcul des consommations électriques, calcul du taux
ESQAPSAPDPRO DAACT
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 17/27

de surface vitrée, protections solaires prévues, niveauxd'isolation prévus, traitement de l'étanchéité (modeconstructif, matériaux, traitement ponctuels), traitement desponts thermiques et de l'étanchéité à l'air, incluant un plan derepérage de l'enveloppe étanche et points singuliers,certifications des tests d'étanchéité à l'air, calculd'ensoleillement et taux d'ouverture (logement) ou FLJ(autres bâtiment) etc.— Notice gestion déchets d'exploitation : estimation des volumestotaux de déchets (faisant apparaitre clairement leshypothèses) par typologie de flux, identification des levierspermettant de réduire le volume de déchets et piste devalorisation pressenties, engagement sur la mise àdisposition des fournitures (bacs : appartement et copropriétécas échéant, composteur...).Niveaux de consommation mesuré et mesures correctives misesen œuvre en cas d'écart par rapport aux évaluations.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions etmises en œuvre. ESQAPSAPDPRODCEDAACT
Planning prévisionnel des études et des travaux
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions etmises en œuvre.Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelleadéquate pour l'analyse du projet.Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé enprojection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ceformat, aucune validation formelle de l''EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
ESQAPSAPDPRODCEDAACT
Plan d'installation de chantier (plan de localisation des élémentspatrimoniaux, sensibles et invasifs réalisé par l'écologue, schémasde principe de gestion des effluents en phases GO et corps d'états)Calendrier d'exécution des travaux (plan de phasage et calendrierdes travaux par secteur, compte rendu du suivi de chantier parl'écologue missionné)Notice de gestion des déchets de chantier (estimation des volumestotaux de déchets faisant apparaitre clairement les hypothéses,identification des leviers permettant de réduire le volume dedéchets et piste de valorisation pressenties).
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 18/27

Notice insertion par l'activité économique (engagement del'opérateur immobilier sur le % d'heure travaillées en insertionprofessionnelles précisant le référentiel, reporting semestriel dutotal des heures travaillées et des heures travaillées par lessalariés en insertion, copie des contrats de travail en insertionjustifiant l'embauche effective et le nombre d'heure ; compte-rendusdes RDV avec ATOUT PLIE 91, etc.).
Cette liste n'est pas exhaustive et ne se substitue pas aux documents spécifiques devant être fournis parl'acquéreur au titre du « Tableau des engagements » annexé à la promesse de vente ou de location puisl'Acte de cession correspondant.
4.Prototypes de façades
Par précision à l'ARTICLE 11 du CCCT, qui stipule que «les choix architecturaux, urbains,environnementaux et/ou paysagers relatifs au projet du Constructeur en liaison avec les espaces publics(façades, aménagement extérieurs, clôtures, etc.) devront avoir reçu l'accord de l'Aménageurpréalablement à tout début d'exécution, par le biais (...) de présentations d'échantillons ou deprototypes »,Il est demandé la présentation de prototypes le plus en amont possible afin d'asseoir les choix dedispositifs techniques qui permettront d'atteindre les ambitions du projet.Une première présentation d'échantillons de façade a été faite le 14 octobre 2022, en présence d'unreprésentant de la Ville de Palaiseau, un représentant de l''Aménageur et un représentant du groupementurbaniste de la ZAC. D'autres présentations détaillant les échantillons à mettre en œuvre sur lesprototypes de façade sont prévues si nécessaire.Dès la phase PRO une notice « prototype » de façade de chaque bâtiment sera défini avecl'EPAPS pour confirmer son emplacement, ses dimensions et ouvrages à valider. Un lot spécifiquepour la réalisation du prototype devra également être intégré dans le DCE, reprenant les CCTPdes lots concernés et dimensions des ouvrages.La présentation in situ de prototypes sera réalisée dès le démarrage du chantier et associera(comme pour la présentation des échantillons) un représentant de la Ville de Palaiseau, un représentantde l'Aménageur et un représentant du groupement urbaniste de la ZAC.Le prototype doit être de dimension suffisante pour apprécier l'ensemble des teintes, matériaux etéléments de façade. Il doit permettre d'évaluer l'aspect (qualité et pérennité), la mise en œuvre et lacohérence des éléments suivants :- Colorimétrie des bétons en façade- Colorimétrie, calepinage et épaisseurs des briques en façade- Colorimétrie et caractéristiques de tout autre matériau de façade, notamment les dispositifsmis en œuvre devant les locaux techniques et les locaux vélos, en toiture sur les édiculestechniques, etc...- Menuiseries (y compris les éléments occultants)- Clétures le cas échéant- Revêtements de sols sous les porches et dans le jardin central- Traitement des pieds de façade et de leur articulation avec ies espaces publics(Cette partie pourra être complétée).
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 19/27

La présentation d'échantillons et de prototypes d'autres éléments architecturaux pourraient étredemandée au cours de l'avancement des phases d'études.Toute modification à l'initiative du promoteur qui pourrait intervenir après approbation des échantillons etprototypes présentés devra faire l'objet d'une nouvelle présentation suffisamment anticipée pourpermettre obtenir l'accord de l'EPA Paris Saclay et de la Ville de Palaiseau dans un delai compatible avecles engagements contractuels de l'Acquéreur.
5. Engagements spécifiques
La promesse de vente ou de location puis l'Acte de cession correspondant sont assortis d'un Tableaud'engagement du Constructeur tout au long de la phase conception, réalisation et exploitation de sonProgramme de construction.Ledit Tableau d'engagement précise la nature des engagements et leur portée juridique (engagement derésultat ou de moyens), la qualité de la personne responsable de l'engagement, la durée del'engagement, les moyens de mise en œuvre, le délai alloué ainsi que les justificatifs requis pour le suiviet le contrôle de chaque innovation concernée.Ces engagements viennent s'ajouter au présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 20/27

Chapitre 5 —Limite desprescriptionstechniquesparticulières
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 21/2

1. Electricité
En application de l'ARTICLE 11.2 du cahier de limites générales de prestations (Annexe n°2) un postede distribution publique sera prévu dans le lot C1.5a.Celui-ci sera implanté conformément aux directives prescrites dans le rapport SEQUELEC « Réalisationde postes HTA/BT de distribution publique Fascicule n°4 Poste en immeuble ».L'implantation du poste de distribution public sera réalisée sur la façade Ouest, tel que présenté dansl'Annexe 1.1 (Fiche de lot) et selon les préconisations d'ENEDIS pour la desserte HTA. Il devra êtreaccessible 24h/24 depuis les espaces publics.Le cas échéant, le lot C1.5a intègre un local smart grid de 10m?. Celui-ci est contigu au poste dedistribution publique conformément aux préconisations d'ENEDIS portant la surface du local dedistribution publique à 25m?.Selon l'avancement des études, il pourra être demandé l'intégration d'un coffret REMBT pour desalimentations basse tension.Chaque bâtiment devra prévoir une réservation pour intégrer ce boitier. À ce stade les façadesenvisagées pour l'intégration de ces organes d'électricité sont désignées dans un schéma dansl'Annexe 1.1 (Fiche de lot) et sont les mêmes que les façades raccordables HTA.Leur intégration devra être faite selon les prescriptions ENEDIS (coffret de gamme S20 sur socle h93 dedimensions : 1000x350x197 mm => emplacement à prévoir : h1500x11350mm).La nécessité de ce(s) boitier(s) sera confirmée lors de l'avancement du projet.
2.Eclairage public / Signalisation
Lorsque nécessaire, le bâtiment devra intégrer une ou plusieurs armoires d'éclairage publique et/ou designalisation dans sa façade, respectant les prescriptions d'accès et de raccordement nécessaires.Le projet doit prévoir l'intégration d'une armoire d'éclairage public à proximité du poste de transformationet de la REMBT.
3. Réseau de chaleur et de froidUne SSTP, commune à l'ensemble du lot C1.5a doit être intégrée dans le projet. L'ensemble desdispositions relatives au raccordement est précisé à l'Annexe 6 du CCCT.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 22/27

4. Disposition de radiodiffusion et de réception
Un radar est aujourd'hui implanté sur le site de la ZAC et a été mis en service.L'ensemble des servitudes applicable est donné sur le tableau ci-dessous :Radar(servitudes applicables)Hauteur : Entre 0 et 500m depuis le fit : 196m NGFmaximale desbatiments Au-delà de 500m depuis le füt : 206m NGFHauteur Entre 0 et 500m depuis le fit : 196m NGFmaximale degrue Entre 500m et 1500m depuis le füt : 206mNGFDérogation PSREntre 1500m et 5000m NGF : 210m NGF
La distance entre le radar et la parcelle est au-delà de 1500 m.Le plafond grue est donc de 210m NGF.Si besoin, il est possible de demander une dérogation à la DGAC.
5. Ordures ménagères
Par dérogation a l'ARTICLE 20 de l'Annexe n°2 du CCCT, il est précisé que sur la ZAC du Quartier del'École polytechnique, la collecte des ordures ménagères des logements sera réalisée à partir de bornessélectives d'apport volontaire réalisé par l'Aménageur sur l'espace public.En contrepartie, il sera exigé une participation forfaitaire et unique de 3,20 € HT/ m? (valeur janvier 2013,indice ICC T32012, 1648) de surface de plancher de construction de logement versée à l'acte de vente.Néanmoins, en vue de la mise en application de la règlementation pour la collecte des biodéchets,le SIOM élabore actuellement sa stratégie de collecte des biodéchets. Il est envisagé à ce jour unecollecte en porte à porte avec des bacs roulants pour les bio-déchets de 240 litres et 120 litres.Pour le dimensionnement, le SIOM s'appuie à ce stade sur le ratio de l'ADEME soit 35 kg/habitant/ansuite aux expérimentations. Densité bio-déchets : 0.4 kg/litre.La gestion des déchets pour les bureaux sera gérée par le lot de façon autonome.
6. Obligations sur le photovoltaïque
Pour précision à l'ARTICLE 17 du CCCT, il est précisé que :En raison des puissances importantes mises en œuvre dans le cadre du projet, le recours à un tiersinvestisseur est pertinent et relativement aisé. Ce mode de financement sera privilégié pour limiterl'impact économique de la production photovoltaïque sur les bilans économiques de l'opération. LEPAParis-Saclay pourra accompagner les groupements dans le choix d'un tiers investisseur.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 23/27

Chapitre 6 —Reglementde chantier
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 24/27

1. Compte des dépenses d'intérét commun de la ZAC
Par précision a ARTICLE 44 de l''Annexe n°4 — Règlement de chantier du présent CCCT, le montantde la participation des maitres d'ouvrage représentera en prévision une participation forfaitaire égale a0,30% du montant HT en euros du coût de construction prévisionnel théorique de son ouvrage.
1. Droits de voiriePour rappel l'arrêté de la Ville de Palaiseau DEC-URBA-2021-10-229 du 28 octobre 2021, déclare queMonsieur le Maire et Président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, Grégoire deLASTEYRIE, a décidé d'instaurer un abattement de 50% sur les tarifs pour les droits d'occupation devoirie et du domaine public hors occupation commerciales comprises dans le périmètre de la ZAC duquartier de l'Ecole polytechnique dès la remise des ouvrage aménagées.En tout état de cause, l'Acquéreur devra se conformer à l'arrêté en vigueur au moment du démarragedes travaux.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 25/27

Chapitre 7 —Certifications,performancesénergétiques etambitionsenvironnementales
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT -— 26/27

_ 1. Certifications, labels et profil environnemental
La promesse de vente ou de location puis l''Acte de cession correspondant sont assortis d'un Tableaud'engagement du Constructeur tout au long de la phase conception, réalisation et exploitation de sonProgramme de construction.Ledit Tableau d'engagement précise la nature des engagements et leur portée juridique (engagement derésultat ou de moyens), la qualité de la personne responsable de l'engagement, la durée del'engagement, les moyens de mise en œuvre, le délai alloué ainsi que les justificatifs requis pour le suiviet le contrôle de chaque innovation concernée.Ces engagements viennent s'ajouter au présent CCCT et précisent en particulier les engagements del'acquéreur concernant les certifications, labels et profil environnemental.
OPARIS-SACLAY
Etablissement publicd'aménagement Paris-Saclay7 boulevard Thomas Gobert91120 PalaiseauWwWw.epa-paris-saclay.fr
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 27/27

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-24-00001
N°2025/SP2/BCIIT/009 du 24 juillet approuvant
l'avenant n°1 au cahier des charges de cession du
lot C1.5.a « Le Central »
(édification de logements en accession, des
commerces et une salle de sport
dans la ZAC du Quartier de l'École
Polytechnique)
entre l'Établissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et le groupement de
promoteurs Demathieu Bard Immobilier
(mandataire), Sogeprom et PITCH Immo
À
Es iPREFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUDE L'ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATIONINTERMINISTERIELLELiberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALEÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°2025/SP2/BCIIT/009 du 24 Juillet 2025approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession du lot C1.5.a « Le Central »(édification de logements en accession, des commerces et une salle de sportdans la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique)entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et le groupement depromoteurs Demathieu Bard Immobilier (mandataire), Sogeprom et PITCH Immo
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 portant délégationde signature à Monsieur Rémi BOURDU, sous-préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-STANO-165 du 12 avril 2012 portant création de laZone d'Aménagement concerté du Quartier de l'École Polytechnique ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant créationmodificative de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur les communes dePalaiseau et de Saclay ;VU le PLU de la commune de Palaiseau approuvé par délibération du conseil municipal du25 juillet 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/SP2/BCIIT/009 du 24 avril 2023 approuvant le cahier descharges de cession entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et legroupement de promoteurs : Demathieu Bard Immobilier (mandataire), Sogeprom etPITCH Immo d'un terrain (lot C1.5.a de l'opération immobilière dite Le Central destiné àdes logements en accession, des locaux partagés à destination des habitants, descommerces, de places de stationnement, un coeur d'ilot partagé et aménagé en jardin) sisZAC du Quartier de l'École Polytechnique à Palaiseau :

VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue ensous-préfecture de Palaiseau le 10 juillet 2025 d'approbation de l'avenant au CCCT arrêtéle 24 avril 2023 ;CONSIDÉRANT les modifications apportées au cahier des charges de cession de terrainapprouvé par l'arrêté préfectoral n°2023/SP2/BCIIT/009 du 24 avril 2023, en suite du dépôtd'un permis de construire modificatif ;SUR proposition du Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges modificatif de la cession entrel'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS) et le groupement depromoteurs Demathieu Bard Immobilier (mandataire), Sogeprom et PITCH Immo, de laparcelle H670 (lot C1.5a), d'une superficie de 3 313 m?, sise place de l'Agronomie àPalaiseau (91120).La surface de plancher (SPD) totale est désormais de 8 845,22 m?, decomposés de lamanière suivante :- 8 097,26 m° affectés à la réalisation de logements en accession- 700,23 m? affectés à la réalisation de commerces- 47,73 m? affectés à la réalisation d'une salle de sportARTICLE 2: L'article 1 de l'arrêté n°2023/SP2/BCIIT/009 du 24 avril 2023, qui établit uneSDP maximale de 8 742,1m? (8 049m? de SDP en logements et 692,4m? de SDP decommerces), est modifié par l'article 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêtésera affiché pendant un mois en mairie de Palaiseau, à la diligence du maire de lacommune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à lasous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voieélectronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de lanotification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courraà nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en applicationde l'article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus dedeux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État enEssonne.
Pour la Préfète et ppr délégation,le sous-préfe | Palaiseau
Rémi/BOURDU