PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 61 – 11/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/04/2024 et le 11/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EJx Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°187
du 11 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre du match de football opposant le FC Metz au
RC Lens au stade Saint-Symphorien le vendredi 12 avril 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 9 avril 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au RC Lens au stade Saint-
Symphorien le vendredi 12 avril 2024 à 21h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs
pour la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi
que le secours aux personnes ;
Considérant qu'à la suite du match de football qui s'est déroulé au stade Saint-Symphorien de Longeville-
lès-Metz le dimanche 4 février 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre les
supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers à faire usage de grenades
lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense, les supporters messins ayant pour projet de s'en
prendre notamment à la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers
et deux fonctionnaires de police ont été blessés ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'au vu des renseignements recueillis, de tels faits pourraient se reproduire à 'occasion de la
rencontre opposant le FC Metz au RC Lens le vendredi 12 avril 2024, 800 supporters du RC Lens ayant
prévu d'assister au match de football ; qu'une défaite du FC Metz et l'éventualité de sa relégation en Ligue 2
sont susceptibles de susciter une nouvelle fois la frustration et la colère de certains de ses supporters et de
susciter des actes de violence, entre supporters des deux équipes mais aussi en direction des forces de
l'ordre ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; que
l'utilisation de tels dispositifs est d'autant plus nécessaire que la venue du RC Lens est susceptible d'attirer
de nombreux spectateurs pour assister à la rencontre et qu'un flux de circulation important aux abords du
stade est à prendre en considération en particulier pour pouvoir assurer un secours aux personnes en cas
de nécessité ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, dès lors
que l'arrière du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de 'ordre public poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de
la préfecture et est affiché sur les panneaux d'information du public de Metz, Longeville-lès-Metz et
Montigny-lès-Metz ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur quatre
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés dans le cadre
de la rencontre du match de football opposant le FC Metz au RC Lens le vendredi 12 avril 2024 à 21h00
dans l'espace délimité par :
- le pont de Verdun,
- la rue des bateliers,
- 'avenue de Nancy / rue du génie,
- l'avenue De Lattre de Tassigny / rue François de Guise,
- le centre du plan d'eau de la ville de Metz.
Le secteur concerné est délimité par le cadre rouge figurant sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 12 avril 2024 à partir de 17h00 jusqu'à I'évacuation
totale des spectateurs et le rétablissement normal de la circulation après la rencontre.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones suivants :
- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROAO03E2,
- Matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n° de série 1ZNDHALOOCY93P,
- Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQO03BR9C,
- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CHA4LROAO04BF.

Article 3
L'information du public est assurée par un affichage du présent arrêté sur les panneaux d'information du
public des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz, ainsi que par une mention sur le
site internet de la préfecture de la Moselle et les réseaux sociaux.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Laurent Touvet

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E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET 'DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A-26
10 AVR, 2024
désignant M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville
pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
administrateur général de l'Etat, sous-préfet de Thionville ;
Considérant l'absence de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, du 20 au 21 avril 2024 inclus et
du 27 au 28 avril 2024 inclus;
Considérant l'absence simultanée de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle durant cette même période ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article1*: M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville est chargé d'assurer la
suppléance des fonctions du secrétaire général de la préfecture, M. Richard Smith,
pendant son absence du 19 au 28 avril 2024 inclus. Cette suppléance comporte la
plénitude des attributions du secrétaire général, y compris la suppléance du préfet
pendant ses absences au cours de cette même période.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Metz, le i " "R 1""
Le préfe
f
c e
Laurent Touvet

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité 1.0 . .
Ffaterm'té Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4-45 # du } | AVR. 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SARL « POMPES FUNÈBRES DE LA CHAPELLE »
pour son établissement principal siège situé
37, rue de la liberté - 57520 GROSBLIEDERSTROFF
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Jérôme ACKER, gérant de la société
« POMPES FUNEBRES DE LA CHAPELLE » réceptionnée le 13 février 2024 en vue
d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement principal siège
(SIRET : 983 621 905 00014) situé 37, rue de la liberté - 57520 GROSBLIEDERSTROFF ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés délivré
par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines à jour au 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-18 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDERANT que le dossier complété le 03 avril 2024 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit I'ensemble des conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société dénommée SARL « POMPES FUNÈBRES DE LA CHAPELLE » dont
le siège social est situé 37, rue de la liberté - 57520 GROSBLIEDERSTROFF,
représentée par Monsieur Jérôme ACKER, est habilitée à exercer sur
I'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal
siège, les activités funéraires suivantes :
e — transport de corps avant et après mise en bière
en sous-traitance: société des pompes funèbres de Bitche — 22, rue du
Maréchal Foch - 57230 BITCHE - habilitation : 24-57-0106
e — Organisation des obsèques
e ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e — fourniture des corbillards et des voitures de deuil
en sous-traitance: société des pompes funèbres de Bitche — 22, rue du
Maréchal Foch - 57230 BITCHE - habilitation : 24-57-0106
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
en sous-traitance: SARL MEMORIAL - 11B, Route de Forbach - Moulin
Neuf -57730 MACHEREN - habilitation : 20-57-0006
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 24-57-0225.
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales, _ ;
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée, _
> Atteinte à I'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant
de la société ainsi qu'au maire de Grosbliederstroff.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations,
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
o Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4- 58 du 14 AVR. 2024
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la SARL « POMPES FUNEBRES DU PAYS DE BITCHE »
situé 22, rue Maréchal Foch - 57230 BITCHE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrêté n°2018/DCL/4-127 du 18 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES DU PAYS DE
BITCHE » située 22, rue Maréchal Foch — 57230 BITCHE ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée le 22 janvier 2024 et complétée
en dernier lieu le 08 avril 2024 ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A18 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: ... La société dénommée SARL « POMPES FUNÈBRES DU PAYS DE BITCHE» dont
le siège social est situé 22, rue Maréchal Foch — 57230 BITCHE, représentée par
Monsieur Julien Raymond ERBS, en qualité de gérant, est habilitée à exercer
sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal
siege, les activités funéraires suivantes :
e — transport de corps:
e — avantet après mise en bière
(GR-138-KV ; BS-351-PK; ET-684-EN ; BD-471-DZ; GG-545-XT; CA-339-MG)
e — après mise en bière (BQ-319-ZW; GV-865-NP - BZ-489-DJ )
e — Organisation des obsèques
e ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e — gestion et utilisation de la chambre funéraire située rue Sainte-Barbe à Bitche
e — fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e — fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24 - 57 -0106.
Cette habilitation est valable jusqu'au 22 mai 2029 (5 ans).
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
»> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
L'arrété n°2018/DCL/4-127 du 18 avril 2018 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant de
la société ainsi qu'au maire de Bitche.
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
îg"l""', ; Direction de la citoyennetératernité
et de la légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4- , 59 du 1 1 AvR. 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de I'établissement secondaire de la SARL « POMPES FUNEBRES DU PAYS DE BITCHE »
exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ETERNITÉ »
au 1, route de Nancy - 57200 SARREGUEMINES
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrété n°2018/DCL/4-128 du 18 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES DU PAYS DE
BITCHE» pour son établissement exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES
FUNEBRES ETERNITÉ » sis 1, route de Nancy - 57200 SARREGUEMINES ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée le 22 janvier 2024 et complétée
en dernier lieu le 08 avril 2024 ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-18 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: — La société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES DU PAYS DE BITCHE» dont
le siège social est situé 22, rue Maréchal Foch — 57230 BITCHE, représentée par
Monsieur Julien Raymond ERBS, en qualité de gérant, est habilitée à exercer
sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES ETERNITE » au
1, route de Nancy - 57200 SARREGUEMINES, les activités funéraires suivantes :
e — transport de corps:
e — avantet après mise en bière
(GR-138-KV; BS-351-PK; ET-684-EN ; BD-471-DZ; GG-545-XT; CA-339-MG)
e — après mise en bière (BQ-319-ZW ; GV-865-NP — BZ-489-DJ )
e — Organisation des obsèques
e ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e — fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e — fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24- 57 -0107.
Cette habilitation est valable jusqu'au 22 mai 2029 (5 ans).
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
L'arrété n°2018/DCL/4-128 du 18 avril 2018 est abrogé.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant de
la société ainsi qu'au maire de Sarreguemines.
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations
Catherine Cavion

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle