=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 157 du 24 septembre 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-316 du 24 septembre 2025 portant réouverture de la pêche de
coquillages de la zone 3 REPHY (de la pointe de Merquel au port de la Turballe), ainsi que la
carte associée.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025/N°931 du 18 septembre 2025 modifiant l'arrêté
n°CAB/SPAS/2025/N°55 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la
Loire-Atlantique à la société "RTE-STH".
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 24 septembre 2025 portant agrément de l'association "Conservatoire d'Espaces
Naturels" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional.
E =PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAISddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-316
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxDirection départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité deszones dé production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique; |VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-285 du 11 septembre 2025 ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 24 septembre 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 24 septembre 2025 ;Considérant les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur des moules prélevées les 15 et 22septembre 2025 dans la zone n° 3 : De la pointe de Merquel au port de la Turballe , démontrant la pré-sence de phycotoxines lipophiles à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire de 160 pgeqAO/Kg de chair de coquillage,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025- DDPP-285 du 11 septembre2025.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition,lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit:
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

Zones Rephy Zones de production | Espéces Date de préleve-concernées par l'arrê- |menttéPour partie zone 8 : De la Gisement large « les Pétoncles blancs 03/07/23pointe de St Gildas à l'étier du |chevaux »colletZone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquéedans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.'Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans laditezone de 2 résultats de surveillance favorables successifs.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad--ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.A Nantes, le 24 septembre 2025 Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental dela protection des populationsLa cheffe du service sécuritésanitaire des alimeZL eathytDAUP
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

Destinataires :- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation 4 la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 24 septembre 2025
a
Fermeture de la péche professionnelle pour les coques et palourdes| | Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coques777777 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementGISEMENT DES CHEVAUX

ExPRÉFET | _DE LA LOIRE- CABINEATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°931modifiant l'arrêté CAB/SPAS/2025/N°55portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementairesdes agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animauxsur le département de la Loire-Atlantiqueà la société « RTE-STH »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le réglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ; ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
. Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a M" Marie ARGOUARC'H,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/N°55 du 17 janvier 2025 portant dérogation aux hauteursminimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux sur le département de la Loire-Atlantique à la société « RTE-STH » ;VU la demande du 09 septembre 2025 d'élargir le périmètre de l'autorisation de survol au-dessus deszones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en pleinair « VOL AGGLO » - CAS 2, à de nouvelles communes du département de la Loire-Atlantique, présentéepar Madame Magalie Bergues, assistante technique de la société « RTE-STH » sise 1470, route del''Aérodrome — CS 50 146 — 84918 Avignon ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation ouest, transmis par courrier électronique du 15septembre 2025, indiquant que cette modification ne remet pas en cause les conditions fixées parl'arrêté inital ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique; ARRÊTE
Article 1* - L'article 1° de l'arrêté CAB/SPAS/2025/n°55 du 17 janvier 2025 est modifié comme suit :Communes survolées pour le travail aérien :Saint-Nazaire; Vertou; Bouguenais; La Chapelle-sur-Erdre; Pontchateau; Prinquiau; Basse-Goulaine;Sainte-Pazanne; Basse-Indre; Suatron; Châteaubriant; Ancenis; Les Sorinières; La Baule; Saint-Malo-de-Guersac; Missillac; Blain; Treillières; Campbon; Nantes; La Montagne; Saint-Jean-de-Boiseau; LePellerin; Cordemais;Paimboeuf; Saint-Père-en-Retz; Montoir-de-Bretagne; Donges; Dreffeac; Indre;Couéron; Saint-Herblain; Le Bignon; La Haie-Fouassiére; Le Pallet; Mouzillon; Gétigné; Héric; Ligné ;Vigneux-de-Bretagne; Orvault;Crossac; Trignac; Issé; Fresnay-en-Retz; Divatte-sur-Loire; Saint-Gildas-des-Bois ; Rezé ; Saint-SébastienArticle 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°55, et notamment lesconditions d'exécution fixées par celui-ci, demeurent inchangées et applicables.Article 3- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsiqu'à la société « RTE-STH », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Brest.
Nantes, le 18 septembre 2025 Le préfet| Pour le préfet etpa délégation
Mél: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr

PREFET .DE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels » au titre de laprotection de l'environnement dans un cadre régionalLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents afournir annuellement ;VU la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional, reçuele 13 juin 2025 en Préfecture de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels » dont le siège socialest situé 6 rue Arthur III 44200 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 1° août 2025 de la Direction Départementale des Territoires de la ©Mayenne ;
VU l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Vendée;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires duMaine-et-Loire ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laSarthe ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Loire-Atlantique;CONSIDÉRANT que ses objectifs statutaires consistent en la préservation de la nature, de labiodiversité et des paysages dans la Région des Pays de la Loire en particulier par des actions de miseen réseau et de conseil auprès des acteurs, de maîtrise d'usage ou foncière de sites d'intérêtpatrimonial, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel et d'amélioration des connaissances.CONSIDÉRANT qu'elle participe à la coordination du réseau des gestionnaires d'espaces naturels et ala mise en œuvre de plans de gestion et d'actions de restauration et de gestion des fonctionnalités" écologiques et de la biodiversité ;
él: 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX1

CONSIDÉRANT qu'elle compte 248 personnes physiques et s'appuie sur un réseau densed'associations ainsi que des collectivités et des syndicats ;CONSIDÉRANT le fonctionnement de l'association conforme à ses statuts et présentant des garantiespermettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;CONSIDÉRANT la clarté et la lisibilité des rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et degestion intéressée de l'association ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Conservatoired'Espaces Naturels » est délivré dans le cadre régional pour une durée de cinq ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.. ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vendée et de la Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures précitées.
Nantes, le 2 4 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer:- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- un recours hiérarchique adressé au Ministre dé la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I' Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
i=: 02 55 58 49 08Mél: pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX1