PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCE
Secrétariat général aux politiques publiquesDirection des affaires juridiques
N° Spécial 26 décembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PREFECTURE DE LA REGION D'Île-de-Francedu 26 décembre 2025
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA REGIONArrêté Date D'ILE-DE-FRANCE PageArrêté portant adhésion au Syndicat deseaux d'Île-de-France (SEDIF) de laArrêté inter- s qd' srati is-24.12.2025 communauté d'agglomération Paris-Saclay 3préfectoralpour les communes de Saclay (91) etVauhallan (91) au titre de la compétence«eau potable»

| nPREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalité Secrétariat général aux politiques publiquesFraternité . . . . le geDirection des affaires juridiques
| Arrêté interpréfectoralportant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eaupotable »
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCEPREFET DE PARIS,Grand officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PREFET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLA PREFETE DE L'ESSONNE,LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de Ordre National du MériteLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-61,L. 5216-5 et L. 5711-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieuede Paris pour les eaux ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat descommunes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant leSEDIF en syndicat mixte ;Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Île-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;Vu la délibération n° 2025-105 du 9 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération deParis-Saclay approuvant l'adhésion au SEDIF des communes de Saclay et de Vauhallan au titre de lacompétence « eau potable» ;Vu la délibération n° CS2025-17 du 19 juin 2025 du comité syndical du SEDIF approuvant la demanded'adhésion de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan ;

Vu la lettre de notification du président du SEDIF en date du 30juin 2025 adressée aux membres du SEDIF parlettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que les avis de réception afférents;Vu la délibération n° 2025/042 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oiseapprouvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire descommunes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau poiable » ;Vu la délibération n° 2025-33 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvantadhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes deSaclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° 2025/S05/002 du 25 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° CT2025/058 du 30 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Vallée Sud Grand Paris approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Béthemont-la-Forêt, Butry-sur-Oise, Chauvry,Méry-sur-Oise, Valmondois, Villiers-Adam, que les conseils de territoire des établissements publics Grand ParisSeine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Grand Paris Grand Est,Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre, ainsi que les conseilscommunautaires des communautés d'agglomération de Plaine Vallée, du Val Parisis, de Saint-Germain bouclesde Seine, de Versailles Grand Parc, de Paris Vallée de la Marne, ge Roissy Pays de France et de Melun Val deSeine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par le 5°"° alinéa du | de l'article L. 5211-18 du CGCT,applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi du 1° alinéa de l'article L. 5711-1 du même code, et que leurdécision est réputée favorable en application de ces mêmes dispositions ;
ARRÊTENT :Article 1% : La communauté d'agglomération Paris-Saclay est autorisée à adhérer au Syndicat des eauxd'Île-de-France (SEDIF) au titre de la compétence « eau potable » pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan à compter du 1TM janvier 2026.Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Faità Paris, le 2 3 DEC. 2025

eine-et-Marne,Pour le Pféfet et par délégation,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
| 2 élégationpour le Préfet et Le = 8Le Préfet dpour l'éga
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préféte de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
44
Jo MOUGENOT
Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préféte de l'Essonne.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
a

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
crant SMPLICIBN
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Vai d'Oise,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adminisirative, le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de Fintervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux. ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
/ Le préfet du Val-de-Marne,
Pour fa etpar délégationLa légalité des chances
= aOO
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Le préfet du Val d'Oise,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'obist d'un recourscontentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois 4 compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision {expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.

Le préfet de la Seine-Saini-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,
Pour le préfet,Le secrétaire général adjoint
Félix MEYSEN
'Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision {expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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