PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-257
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-08-06-00005 - Arrêté du 06 août 2026 (1) (4 pages) Page 3
33-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 (2) (3 pages) Page 8
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté du 06 août 2026 (1)
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Z_5 CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE . . .pers Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du 95 AOÛT 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefslors de funérailles organisées le 07 août 2026sur la commune de MérignacLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfete de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU la demande en date du 06 août 2026 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécurité des rassemblements, de pré-venir les actes de terrorisme ainsi que de réguler les flux de transports à l'occasion de l'organisationde funérailles le 07 août 2026;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2°, 3° et 4° de l'articleL. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de sécurisation des rassemblements, prévention des actes de terrorisme etde régulation des flux de transports, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; quele 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements; que le 3° lesautorise dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme, et que le 4° l'autorise dans le but deréguler les flux de transports aux fins de maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT l'organisation de funérailles d'un sapeur-pompier décédé le 21 juillet 2026 alors qu'illuttait contre l'incendie s'étant déclaré sur la commune de Mérignac le même jour ;CONSIDÉRANT qu'un nombre conséquent de personnes est attendu en raison de |'émoi suscité parce tragique évènement; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsprésente l'intérêt de permettre à la police nationale d'appuyer la sécurisation des funérailles et deprévenir les éventuels troubles; qu'en raison de l'affluence attendue lors de cet évènement et de lanécessité de garantir la bonne tenue des funérailles, il importe de les sécuriser par tout moyen ;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements, les services de la police nationale doivent faire preuve d'une particulière vigilance ;que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale ;qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser le rassemblement par tout moyen et derenforcer le service d'ordre mis en œuvre par les forces de la police nationale ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain mis en place par la commune concernéene dispose pas de caméras au parc cimetière de la ville ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale ; que la demande porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées à l'occasion de funérailles organisées au sein du parc cimetière de la ville de Mérignac levendredi 07 août 2026 ; que le périmètre retenu détaillé en annexe est strictement limité à surveiller leslieux concernés par la cérémonie et le déplacement des participants; que les télépilotes serontpositionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes afinde préserver leur sécurité ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement ainsique ses abords et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation se limite à la durée de l'événement ; que lesappareils ne peuvent être utilisés
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en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni àdes rapprochements avec des traitements de données a caractére personnel; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, quivisent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; quel'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le vendredi 07 août 2026, de12H00 à 16H00, sur le périmètre tel que défini en annexe et afin de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et deréguler les flux de transports (conformément aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.242-5 du code de lasécurité intérieure).Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur des drones des modèles DJ! Mavic 30T, DJMatrice 4T, DJI Matrice 4E et DJI Matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à laPréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Gironde sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental dela police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle vendredi 07 août 2026 de 12H00 à 16H00_ sur la commune de Mérignac
Périmètre concerné:» Rue Jean Monnet - Av de L'Europe- Rocade intérieure - Echangeur 12- Pistedu Bourgailh Cheminde la Princesse
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté du 06 août 2026 (2)
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspoe Bureau des polices administrativesFraternité
Arrété du 86 AOUI 2026autorisant les services de la police nationale à utiliser desdispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bordlors de funérailles organisées le 07 août 2026sur la commune de MérignacLa préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne abord ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne a bord ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préféte de laGironde; |VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'avis de brouillage en date du 06 août 2026 sollicité par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde visant à autoriser, dans le cadre de lasécurisation de funérailles, le brouillage de certaines fréquences le 07 août 2026 de 12H00 jusqu'à16H00 sur la commune de Mérignac, aux coordonnées GPS 44,815462 -0680411 ;VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR), valable du 5 novembre 2024 au 5novembre 2027 ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT l'organisation de funérailles d'un sapeur-pompier décédé le 21 juillet 2026 alors qu'illuttait contre l'incendie s'étant déclaré sur la commune de Mérignac le même jour ;1/3pref-deciaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'un nombre conséquent de personnes est attendu en raison de |'émoi suscité parce tragique évènement ; que la nécessité de garantir la bonne tenue des funérailles justifie la mise enplace d'un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements en cas d'intrusionsur les domaines précités ; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certainesfréquences ;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements, les services de la police nationale doivent faire preuve d'une particulière vigilance ;que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale ;qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement par tout moyen et de renforcer leservice d'ordre mis en œuvre par la police nationale ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure,les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic; que l'organisation des obsèques précitées ainsi que la sécurisation de celles-ci nécessite lamise en place d'un tel dispositif; |SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle ter- La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde est autorisée àmettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de brouilleurs de type SNIPER 528,WILSON et WATSON, le 07 août 2026 autour du parc cimetière de la ville de Mérignac, dès détectionvisuelle ou électronique d'un drone et au sein de la zone telle que définie en annexe et selon lescoordonnées géographiques suivantes : 44,815462 -0680411.Article 2- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 3 - Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental dela police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
g6 ADUT 2028ofdeaux, lePéur la Préfète,Le Sous-Bépfpe7 cteur de cabinet,
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE DETECTION ET DE BROUILLAGEle vendredi 07 août 2026 de 12H00 à 16H00 sur la commune de Mérignac
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