Ex _
PREFECTURE (GP)
DE POLICE aS
Liberté \
Egalité —
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
l'occasion
d'ouverture
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
2021 portant application de l'article L.
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01047
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
de la cérémonie
des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242- 8 à
R. 242 -15 ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021 -1397 du 27 octobre
211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l 'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;




pouvant être simultanément util isées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne d e gendarmerie
Île-
de-France
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurit é des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler les
et d'assurer le secours aux personnes a l'occasion
d'ouverture des
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder a la captation, a l'enregistrement
ansmission d'images au moyen de caméras ins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des
l'affluence attendue
des caméras aéroportées permet de disposer d'une v
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en
seront mises en œuvre les finalités
ipparaît pa
d"2024 -01047 2 flux de transports

de la cérémonie
Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
et à la tr
tallées sur des aéronefs aux fins
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
les graves
, la régulation des flux de transport et le
secours aux personnes ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux de la XXXIIIème
olympiade ; que la c érémonie d'ouverture se d éroulera le vendredi 26 juillet 2024 le long de
la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ; qu'à raison de sa nature, de
sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la cérémonie d'ouverture constitue un
évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leu r exposition médiatique, leur concentration de
actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie
ce prégnante d
la
présence de nombreuses délégations étrangères
intes aux
personnes et aux biens et
pouvoi r
es caméras aéroportées pour garantir le secours aux personnes
ainsi que la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à
;

Considérant que le recours à
ision en

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où
susvisées ;
s disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie
Île-de-France ,



— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
d' Marne a l'occasion
de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique
arrondissements de Paris ainsi qu'
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2024 -01047 3 ARRETE :

Article 1er

force aérienne
de gendarmerie
Île-de-France sont autorisés à Paris et dans le Val -de-
aux titre s de :
- la prévention des at teintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transports ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères .

Article 3

aux 1er, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 12ème, 13ème,
15ème et 16ème
-le-Pont et Ivry -
sur-Seine.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 19 h00 au
samedi 27 juillet 2024 à 01 h30.

Article 5

assuré
arrêté au x recueil s des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val -de-Marne , sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux .

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
La préfète du Val -de-Marne , la préfète, directrice du c abinet du préfet de police
et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie
Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui l e
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val -de-Marne et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.int erieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 19 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°2024 -01047 4
2024 -01047 du 19 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.