MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-014
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-05-26-00003 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-098 réglementant
les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble
du département de la Manche (3 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-05-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Sébastien GRAS directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Manche (3 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-05-26-00003
Arrêté N° 2025-DDTM-SE-098 réglementant les
usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la
Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du
département de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00003 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-098 réglementant les usages
de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du
département de la Manche
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PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2025-DDTM-SE-098
ARRETE
réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le
département de la Manche
Mise en vigilance de l'ensemble du département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du
département de la Manche
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Vu l'arrêté-cadre n° 2023-DDTM-SE-0087 du 16 juin 2023 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
de la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 20-168-MQ portant autorisation environnementale modifiant l'arrêté
préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dérivation des eaux de la Vire ;
Vu l'arrêté n° 2025-DDTM-SE-097 relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté
préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2
juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
Considérant l'abaissement du débit de la Vire sous le débit réservé défini dans l'arrêté n° 20-
168-MQ susvisé ;
Considérant l'impossibilité de respecter le débit réservé pour la communauté
d'agglomération de Saint-Lô Agglo sur le prélèvement sur le cours d'eau la Vire à Baudre et
leur demande de dérogation transmise le 20 mai 2025 et accordée le 22 mai 2025 par la
DDTM ;
Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;
Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages
de l'eau et, d'autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum
nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l'hygiène publique,
ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef
de la MISEN ;
A R R Ê T E
Article 1 : objet
Le niveau de vigilance est déclenché sur l'intégralité du département de la Manche.
En conséquence, une campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie
de presse afin d'inciter la population à limiter ses usages de l'eau. Les membres du comité
ressource en eau reçoivent copie du contenu du communiqué de presse et contribuent dans
leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil de la mise en œuvre de démarches
volontaristes de diminution des consommations d'eau et de pratiques positives pour la
préservation de la vie et des milieux aquatiques.
Les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires transmettent à la DDTM, toutes les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable.
Article 2 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur jusqu'au 30 septembre 2025, sauf da ns le cas où l'état de la ressource
justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être supprimées avant cette date si
la situation de vigilance est levée sur l'ensemble du département de la Manche.
Article 3 : publicité, voies et délais de recours
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00003 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-098 réglementant les usages
de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du
département de la Manche
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, sous-Préfectures et mairies de toutes les communes du département
de la Manche pendant au moins un mois.
L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État. Une
copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique et solidaire, au
préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au
préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la
région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, les sous-préfets d'Avranches, Cherbourg
et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'agence
régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3
du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 26 mai 2025
Signé
Le Préfet Xavier BRUNETIERE
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de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du
département de la Manche
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Préfecture de la Manche
50-2025-05-30-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien GRAS directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien GRAS directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Manche 7
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 14– VN
A R R E T E
donnant délégation de signature à M. Sébastien GRAS
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur
départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien GRAS directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Manche 8
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VU l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 1995 portant création d'une commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-079-SIDPC du 7 octobre 2024 relatif à la composition, aux
compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 17-10 du 7 mars 2017 relatif aux compétences de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du 12 mai 2025 portant détachement de
M. Sébastien GRAS, colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels sur
l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Manche pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée M. Sébastien GRAS, colonel hors-classe de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ainsi qu'au colonel Thierry DEDIEU, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer,
toutes décisions et documents en ce qui concerne les affaires relevant des attributions
mentionnées aux alinéas 2,4 et 5 de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités
territoriales et notamment :
- les copies d'arrêtés préfectoraux et copies conformes de tous actes et documents ;
- les correspondances administratives intérieures au département, à l'exception des
lettres adressées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux
et maires ;
- tous les documents relatifs à la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur .
Article 2 : Délégation est donnée au lieutenant-colonel Stéphane POULAIN, chef du
groupement de la prévention, à l'effet de signer les convocations aux réunions de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 3 : A compter du 1 er juillet 2025, délégation est également donnée au capitaine
Cédric GRATIOT, adjoint au chef du groupement de la prévention, à l'effet de signer les
convocations aux réunions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
.../...
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien GRAS directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Manche 9
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Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 30 mai 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Copie transmise à :
M. Sébastien GRAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien GRAS directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Manche 10