LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-173
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-12-20-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la route nationale N°21 du PR.48+100 au
PR 50+850 sur le territoire
des communes de St Antoine de Ficalba et Monbalen
(2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-12-19-00013 - AP réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public ainsi que son
transport dans le département de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 6
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-20-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la route nationale N°21 du PR.48+100 au
PR 50+850 sur le territoire des communes de St
Antoine de Ficalba et Monbalen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-20-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route nationale N°21 du
PR.48+100 au
PR 50+850 sur le territoire des communes de St Antoine de Ficalba et Monbalen
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant réglementation de la circulation sur la route nationale N°21 du PR.48+100 auPR 50+850 sur le territoire des communes de St Antoine de Ficalba et Monbalen
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités localesmodifiée;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 :Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18et R 411-25 a R 411-28 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes et les textes qui l'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre | — huitième partie -signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011modifié);Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'avis favorable de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne endate du 20 décembre 2025 ;Vu l'arrêté n° 47-2025-12-18-00001 portant réglementation de la circulation sur la routenationale N°21 du PR.46+850 au PR 54+850 sur le territoire des communes de St Antoine deFicalba, Monbalen et La Croix Blanche établi le 18 décembre 2025 ;Considérant le déblocage partiel de la manifestation des agriculteurs sur la RN21 et pourgarantir la sécurité de la circulation routière il y a lieu de réglementer la circulation, horsagglomération, sur les abords de la RN 21 du PR 48+100 (Giratoire de Garrostes) au PR50+850 (Giratoire de Monbalen) sur le territoire des communes de Saint-Antoine de Ficalbaet de Monbalen.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-20-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route nationale N°21 du
PR.48+100 au
PR 50+850 sur le territoire des communes de St Antoine de Ficalba et Monbalen
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- Article1°: Réglementation de la circulation sur la RN 21La circulation de tous les véhicules est interdite sur la nouvelle section 2x2 voies de la RN 21du PR 48+100 au PR 50+850 et une déviation mise en place.La circulation de tous les véhicules est déviée dans les 2 sens Périgueux + Agen par l'ancienneRN 21 du PR 48+100 au PR 50+850.- Article2: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent l'arrété n° 47-2025-12-18-00001 portant réglementation de la circulation sur la route nationale N°21 du PR.46+850 auPR 54+850 sur le territoire des communes de St Antoine de Ficalba, Monbalen et La CroixBlanche établi le 18 décembre 2025.- Article3 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dès réception etprennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l'ordre et lesgestionnaires de voirie concernés.- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires de St Antoinede Ficalba, Monbalen et La Croix Blanche, Le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de lapolice nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur de la DIRCO, laprésidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.- Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de Lot-et-Garonne.
Agen, le 20 décembre 2025Pour le Préfet,euve sur-Lot
tt me mme,
Dalila ZANE
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.ft
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-20-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route nationale N°21 du
PR.48+100 au
PR 50+850 sur le territoire des communes de St Antoine de Ficalba et Monbalen
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-19-00013
AP réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans
l'espace public ainsi que son transport dans le
département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00013 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
l'espace public ainsi que son transport dans le département de Lot-et-Garonne 6
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Cabinetpatte Service des sécuritésFraternité
Arrêté n°réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans l'espace public ainsi que son transport dans ledépartement de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-41 àL.2214-4 et L.2215-1;VU le code de la santé publique, notamment son livre VI;VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER,préfet de Lot-et-Garonne ;VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC enqualité de directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU le rapport d'intervention n°21868 du service départemental d'incendie et desecours de Lot-et-Garonne qui rend compte de l'intervention des sapeurs-pompiersdans la nuit du 27 octobre 2025 pour un accident routier sur la commune deVilleneuve-sur-Lot ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gazhilarant », est un gaz utilisé couramment dans le milieu médical pour ses propriétésanesthésiques ou analgésiques, dans les milieux industriels ou alimentaires commegaz de pressurisation d'aérosol, et dans le milieu automobile comme comburant;qu'il est ainsi contenu le plus couramment dans des cartouches pour siphon àchantilly, des aérosols d'air sec, ou diverses bonbonnes utilisées à des fins médicalesou industrielles;
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture : 9 h 00 à 12 h 00 - 13 h 30 à 16 h 00
47-2025-12-19-00013
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CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote présente également des propriétéseuphorisantes et qu'ainsi son usage est depuis plusieurs décennies détourné de sesfinalités initiales ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote,qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée après le tabac etl'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substancesvénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes dessubstances vénéneuses; que les signalements tant des services de police et degendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usageintensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est en augmentation cesdernières années en France, notamment auprès des jeunes dans le milieu festif ounon, accentuant la banalisation de sa consommation; qu'ainsi l'Agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a alertépar communiqué de presse du 16 avril 2025 sur la hausse continue des signalementsd'intoxication au protoxyde d'azote depuis 2020, avec une nette aggravation des casen lien avec des complications neurologiques ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratiquequi expose, d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manqued'oxygène, la perte de connaissance, les convulsions, l'hypoxie, les brûlures par lefroid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausseroute), des risques de chute et d'accident, vertiges et désorientations et, d'autre part,en cas d'utilisation régulière, rapprochée ou à forte dose, à des risques d'atteintes dela moelle épinière, troubles de l'usage (perte de contrôle, dépendance), complicationsneurologiques (troubles sensitifs ou moteurs, engourdissements, faiblessesmusculaires, douleurs nerveuses, perte de coordination, troubles urinaires), decarences en vitamine B12, d'anémie, de troubles psychiques et psychiatriques(hallucinations, épisodes délirants, troubles de l'humeur), et de complicationsvasculaires (AVC, thromboses) ;CONSIDÉRANT qu'en plus des risques précités pour la santé des consommateurs,l'usage détourné du protoxyde d'azote facilite les atteintes à la sécurité et latranquillité publiques - ou en augmente le risque en cas de consommationconcomitante d'autres produits notamment l'alcool ou les produits stupéfiants — enparticulier les violences et les incivilités ;CONSIDÉRANT également que l'usage détourné du protoxyde d'azote a un impactenvironnemental défavorable notable, dans la mesure ot les bonbonnes et autrescontenants de ce gaz sont souvent jetés sur la voie publique après utilisation etoccasionnent ainsi tant des risques d'accident de la route qu'une pollutionenvironnementale comme visuelle; qu'en raison de l'absence d'une filière clairementdéfinie de stockage, traitement et recyclage de ces objets, les collectivités territorialesen charge de la collecte des déchets assument un surcoût financier et encourentd'importants risques sécuritaires en cas de tentative de traitement de ces bonbonneset objets par des moyens inadaptés, comme l'a démontrée par exemple l'explosiond'un four d'une installation d'incinération de déchets non dangereux survenue à Brestle 26 septembre 2024 en raison de bonbonnes de protoxyde d'azote non entièrementvides;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, lefait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation
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courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni d'une amende de15 000 euros;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, ilest interdit de vendre ou d'offrir a un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement; que la personne qui céde un produit contenant un tel gaz doitexiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité; que les sites decommerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ceproduit sur les pages permettant de procéder a son achat en ligne, quel que soit sonconditionnement; qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produitspécifiquement dédié a faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenirdes effets psychoactifs ;CONSIDÉRANT que la violation des interdictions prévues à l'article L.3611-3 du codede la santé publique est punie d'une amende de 3 750 euros ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R13-33-29-3 du code de procédurepénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures, matériaux et autresobjets sur la voie publique en vertu des articles R.632-1, R.634-2, R.635-8 et R.644-2 ducode pénal est passible de contraventions allant, selon le cas, de la deuxième à lacinquième classe ;CONSIDÉRANT l'étude réalisée en juillet 2025 par le préfet de Lot-et-Garonne auprèsd'institutions, collectivités territoriales et associations du département destinée àétablir un diagnostic local du phénomène de consommation du protoxyde d'azote etses conséquences dans le département ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'étude précitée que l'usage détourné du protoxyded'azote sur l'espace public est considéré par les acteurs locaux en augmentationconstante depuis 2020 et désormais bien implanté dans tous les arrondissements dudépartement; que les lieux privilégiés de cette consommation en Lot-et-Garonne sontles espaces ouverts au public isolés ou peu surveillés, tels qu'en particulier lesparkings, parcs, espaces forestiers, ou abords des lacs et canaux, ainsi que les abordsd'établissements scolaires et d'équipements sportifs, les abords immédiats desétablissements de nuit (notamment les discothèques), et les voies ouvertes à lacirculation routière le long desquelles sont retrouvées de nombreuses bonbonnes,bouteilles et emballages de conditionnement du protoxyde d'azote; que cetteconsommation est répartie de manière assez équilibrée tout au long de l'année ettout au long de la semaine, même si des pics sont constatés lors des nuits des fins desemaine et des week-ends; que le profil-type des consommateurs de protoxyded'azote dans le département est celui de jeunes de moins de 30 ans qui consommentce produit tant en marge de moments festifs que de manière régulière voirechronique ;CONSIDÉRANT que cette même étude révèle que les forces de sécurité intérieureconstatent l'augmentation des problèmes liés à la consommation de protoxyded'azote, notamment des rixes lors des sorties de boites de nuit sur les communesd'Agen et Villeneuve-sur-Lot par des individus ayant consommé du protoxyde d'azoteen combinaison avec d'autres substances addictives (alcool, stupéfiants), desincivilités et nuisances liées notamment à l'abandon sauvage sur la voie publique debonbonnes ayant contenu du protoxyde d'azote, et des comportements routiersdangereux en raison de l'inhalation de protoxyde d'azote par des conducteurs enaction de conduite ;
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CONSIDÉRANT que cette même étude confirme que l'usage détourné du protoxyded'azote sur la voie publique est un phénomène présent, à des degrés d'intensitédifférents, sur tout le territoire départemental et pas uniquement dans les communesles plus peuplées ;CONSIDÉRANT l'intervention d'un équipage du service départemental d'incendie etde secours de Lot-et-Garonne le 27 octobre 2025 à 1h44 pour un accident routierléger survenu 30 avenue de Pujols, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ; qu'alors queles sapeurs-pompiers tentaient d'éteindre l'incendie déclaré sur le véhicule accidenté,plusieurs explosions se sont fait ressentir et que l'une d'entre elles a projeté un sapeur-pompier à plusieurs mètres de distance contre une habitation attenante, le blessantaux cervicales et à l'épaule, et en outre a provoqué des dégâts matériels (bris de lavitre de la porte d'entrée d'une habitation, projections de débris sur deux véhicules etla façade d'une habitation à proximité); que les secours ont découvert que l'originedes explosions provenait de la présence de 3 bouteilles de protoxyde d'azote de 3kilos dans le coffre du véhicule incendié ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques d'atteinte à la santé, la tranquillité et la salubrité publiques, touchantnotamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;CONSIDÉRANT qu'il découle de qu'il précède qu'il s'avère nécessaire de réglementerla détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi queson transport dans le département de Lot-et-Garonne ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Sont interdits sur la voie publique et dans les espaces publics du département de Lot-et-Garonne du 22 décembre 2025 au 31 mai 2026 inclus :* la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;+ l'utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des finsrécréatives ;* la détention et le transport de cartouches, bonbonnes et bouteilles contenantdu protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz,sauf motif légitime (en particulier le besoin de transporter des contenants deprotoxyde d'azote à un titre professionnel ou commercial) ;+ le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou l'espace public de cartouches,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00013 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
l'espace public ainsi que son transport dans le département de Lot-et-Garonne 10
ARTICLE 2:Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et reglements en vigueur.
ARTICLE 3:La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.
ARTICLE 4 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, ladirectrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, et les mairesdu département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, transmis aux maireset associations représentatives d'élus de Lot-et-Garonne, et dont un exemplaire seraremis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Agen.
Fait à Agen, le 19 décembre 2025Le Préfet
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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