PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 31 – 20/02/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/02/2024 et le 20/02/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/02/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DCAT 2024/0'!3-BCP| du % 9 FEY, 2024
fixant les prix maxima des transports publics de personnes par taxis automobiles
pour l'année 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.410-2 du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions
d'application;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2016-769 du 09 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
VU l'arrété ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux
de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté du 02 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrété ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-3 DCAT/BCPI du 25 janvier 2023 fixant les prix maxima
des transports publics de personnes par taxis automobiles pour l'année 2023 ;
VU l'arrêté n° DCL 2023-A-5 du 06 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1:
Les tarifs maxima applicables dans le département de la Moselle pour le transport de
personnes par véhicules automobiles dénommés « taxis » au sens de la loi n° 95-66 du
20 janvier 1995 sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise, quel que soit

le nombre de places que le véhicule comporte, et que celles-ci soient toutes
occupées ou non, sous réserve de l'application des suppléments prévus plus loin.
Ces tarifs ne peuvent être pratiqués que par les entreprises habilitées à exercer la
profession pour les véhicules répondant aux critéres rappelés à l'article 6 et munis de
compteurs horokilométriques conçus pour la lecture directe des prix des courses et
permettant une application correcte desdits tarifs.
Conformément à l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses
de taxi pour 2024, le taux maximum de majoration du prix de la course de taxi type
est fixé à 5,4%.
Cette course-type, définie par l'article 7 de l'arrêté du 02 novembre 2015 relatif aux
tarifs des courses de taxi comprend : la prise en charge, sept kilomètres au tarif A et
six minutes au tarif horaire applicable le jour.
Prix TTC
Tarifs | Définition des tarifs |Distinction Prise en |Tarif Distance parcourue
des tarifsau |charge |kilométrique | en mètres ou temps
répétiteur écoulé pour une
lumineux chute de 0,10 euro
du compteur
A Course de jour avec Lettre noire 330
retour en charge à la Fond blanc ! 1,14 euro 87,72 m
station evros
B Course de nuit et
dimanche et jours Lettre noire 3,30
fériés avec reJtour en Fond orange euros 1,53 -euro 65,36 m
charge à la station
C Course de jour avec Lettre noire 3.30
retour à vide à la Fond bleu ! 2,28 euro 43,86 m
station evros
D Course de nuit et Lettre noire
dimanche etjours Fond vert 3,30
fériés avec retour a euros 3,06 euros 32,68 m
vide à la station
Tarif
Heure d'attente ou de marche lente horaire=
17,89 secondes20,12 euros
Courses de petite distance :
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est
fixé à 8,00 euros.
Le supplément bagages est supprimé sauf:
e Lorsque les bagages ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle
du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur
e lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente
Le supplément est alors fixé à 2€ par encombrant.

Supplément pour le transport à partir de la cinquième personne majeure ou
mineure : 4.00€ par personne.
Le supplément animal est supprimé.
Précision relative au transport des chiens guides d'aveugle ou d'assistance: l'article
88 de la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit
par ailleurs aux taxis de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou
d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Précision relative aux péages :
Par principe, le taxi emprunte le trajet le plus court ou le trajet expressément
demandé par le client :
< le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage méme si ce tronçon
se trouve sur le chemin le plus court ;
e dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon, le
taxi devra informer le client que les frais de péages seront à sa charge ; le taxi
peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de
péage et se faire rembourser par le client en fin de course.
Article 2 : modalités d'application des tarifs :
La prise en charge comprend en franchise un parcours équivalent à la valeur d'une
chute au compteur.
Le tarif nuit est applicable de 19 heures à 7 heures; il est applicable toute la journée
les dimanches etjours fériés.
Il est également applicable aux courses de jour effectuées sur route effectivement
enneigée ou verglacée avec un véhicule doté d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits « pneus d'hiver ».
Transport sur appel (téléphonique ou autre) :
1) avec départ à vide et retour en charge à la station :
application du tarif A (jour) ou B (nuit) pour toute la course.
2) avec départ à vide et retour à vide à la station :
au départ et jusqu'à la prise en charge du client : TarifA ou B.
puis après prise en charge, application du tarif Cou D,
- soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,
- soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.
Prix de la course :
La somme à régler, si elle est supérieure au tarif des courses de petite distance, est
celle inscrite au compteur augmentée éventuellement des suppléments pour bagages
(s'il y a lieu) et/ou transport de la cinquième personne.
Article 3 — mise à jour des compteurs :
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les professionnels
disposent d'un délai de deux mois pour modifier le compteur horokilométrique de
leur véhicule en fonction des tarifs fixés à l'article premier.

Cette mise à jour sera matérialisée par l''apposition sur le cadran du taximètre de la
lettre majuscule «S» de couleur rouge et d'une hauteur minimale de dix millimètres.
Article 4 — publicité des prix :
La publicité des prix devra être assurée dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur, notamment à l'intérieur des véhicules et lisible aussi bien
de la place du navigateur que des places arrières du véhicule.
Une affichette visible de la clientèle devra être apposée précisant les conditions
d'application des tarifs concernant les courses de petite distance.
Article 5.1 — délivrance d'une note
Conformément à la réglementation de la publicité des prix, arrêté n° 83-50/A du 3
octobre 1983, tout service rendu à un consommateur et entraînant la perception
d'une somme supérieure ou égale à 25 euros TVA comprise doit faire l'objet, dès qu'il
a été rendu et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une
note, comportant les informations prévues par l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre
2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :
« La note est établie dans les conditions suivantes :
19 Sont mentionnés au moyen de l'imprimante [obligatoire] mentionnée au 1° du Il de
l'article R. 3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note;
b) Les heures de début et fin de la course;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;
e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut étre
adressée une réclamation;
f) Le montant de la course minimum;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. »
« Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret
du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour
toutes les courses des taxis concernés :
1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée
automatiquement, de manière visible pour le client;
2° Les mentions prévues au 2° de l'article 9 sont imprimées, ainsi que la dénomination
précise des suppléments;
3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :
a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention « prise en charge » ou le
forfait appliqué accompagné de sa dénomination ;
b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le
prix du kilometre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé;

c) Les éventuelles réductions de prix consenties;
4° Les mots : « nom du client », « départ » et « arrivée » sont imprimés et suivis d'un
espace qui permet de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9. » (art. 10
du même arrêté)
L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise
pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Pour les prestations de services dont le prix ne dépasse pas 25 euros TVA comprise, la
délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la
demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
doivent être rappelées à la clientèle sur l'affichage.
Article 5.2 - adresse de réclamation
Au titre de l'article 5.1, il est rappelé que doit figurer de manière uniforme sur les
notes délivrées sur le territoire mosellan, l'adresse à laquelle peut être transmise une
réclamation.
Cette adresse est la suivante :
Direction Départementale de la Protection des Populations
4, rue des remparts
57000 METZ
Article 6 —- modalités de paiement
L'article L. 3121-1 du code des transports, introduit par la loi n° 2014-1104 du 1°"
octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, prévoit
que les taxis sont munis d'un terminal de paiement électronique.
L'article L. 3121-11-2 du code des transports, introduit par la loi n° 2016-1920 du 29
décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification
dans le secteur du transport public particulier de personnes, précise que pour toutes
les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut
payer dans le véhicule par carte bancaire.
L'article R. 3121-1 du méme code, introduit par le décret n° 2014-1725 du 30
décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, précise que ce
terminal de paiement doit être en état de fonctionnement, visible et tenu à la
disposition du client.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une contravention de la 3°"°
classe (article R. 3124-2 du code des transports) depuis le 31 décembre 2014.
Article 7 - équipement des véhicules - vérification
Conformément à la réglementation spécifique régissant l'activité des taxis, ceux-ci
doivent être munis obligatoirement d'un compteur horokilométrique à quatre tarifs
dont les indications doivent pouvoir être lues facilement par I'usager depuis sa place
de jour comme de nuit, et d''un dispositif extérieur lumineux, répétiteur de tarifs
s'illuminant en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge
ou réservé.
Ces appareils seront conformes à la réglementation en vigueur, celle de la Métrologie
Légale incluse. Celle-ci exige notamment que les taximetres doivent avoir fait l'objet,

avant installation sur les véhicules auxquels ils sont destinés, d'une vérification
primitive ou d'une vérification de conformité CE et, après installation, d'une
vérification de linstallation puis du contrôle en service qui consiste en une
vérification périodique unitaire annuelle.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément à la législation en vigueur.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°2023-3 DCAT/BCPI du 25 janvier 2023 fixant les prix maxima
des transports publics de personnes par taxis automobiles pour l'année 2023 est
abrogé.
Article 10 :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à dater de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle, par courrier ou par télé
recours sur le site https://citoyens.telerecours.fr,
Article 11 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur
des services fiscaux de la Moselle, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique ainsi
que tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Metz le
9 9 FEV. 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaï\re général,
Richard Smith

EN
PRÉFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 12
réglementant la pratique de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement (partie législative, livre IV, titre III « Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles »), notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.432-10, L.436-4, L.436-5, L.436-9,
L.436-12 et L.436-16;
le code de l'environnement, (partie réglementaire, livre 1V, titre II[), notamment ses articles R.432-
6, R.436-3 à R.436-41 ;
le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des ministres de l'Union Européenne du 18 septembre
2007 publié au journal officiel de l'Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant des mesures
de reconstitution du stock d'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce;
le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de I'environnement
relatives à la pêche en eau douce;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n° 2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n° 2008-DDAF/3-149 du 22 mai 2008 ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de
l'anguille en eau douce;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par des pêcheurs en eau douce;
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Vu
Vu
Vu
Vu
I'arrété ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de I'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée;
I'arrété préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
I'arrété préfectoral N° 2023-DDT/SABE/EAU — N° 9 du 17 février 2023 réglementant la pêche en
eau douce dans le département de la Moselle;
la demande de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du 8
novembre 2023;
l'avis de l'Office français de la biodiversité du 8 décembre 2023 ;
l'avis de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle du 13 décembre 2023 ;
l'avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre, du 7 décembre 2023 ;
les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 22 décembre 2023 au 15 janvier
2024 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement;
Considérant l'importante évolution de la réglementation liée à la pêche de I'anguille européenne (Anguilla
anguilla);
Considérant nécessaire pour la gestion durable du stock d'anguille européenne, la mise en œuvre d'une
réglementation de la pêche en eau douce limitant les possibilités de capture de cette espèce par les
pêcheurs amateurs aux lignes dans le département de la Moselle;
Considérant nécessaire la mise à jour de la réglementation de la pratique de la pêche en eau douce dans le
département de la Moselle, suite à la parution du décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses
dispositions du code de I'environnement relatives à la pêche en eau douce;
Considérant nécessaire la mise à jour de la réglementation de la pratique de la pêche en eau douce dans le
département de la Moselle pour l'année 2024, conformément aux diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pratique de la pêche en eau douce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : Champ d'application
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous cours d'eau, canaux, ruisseaux des domaines
public et privé, conformément aux dispositions de l'article L.431-3 du code de
l'environnement.
Elles s'appliquent également à tous les plans d'eau en communication avec les cours d'eau
où s'applique la réglementation pêche. En revanche, les plans d'eau visés aux articles L.431-
4, L.431-6 et L.431-7 du code de l'environnement (piscicultures, étangs fondés en titre, eaux
closes) ne sont pas concernés, hors dispositions fixées dans le cadre des articles L.431-5 et
R.436-9 du même code.
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Article 2 : Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 1ère catégorie
La pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverture fixées comme il suit :
Ouverture générale du 2èm samedi de mars au 3èm° dimanche de
septembre
Ouverture spécifique
Saumon atlantique Interdiction toute l'année
Anguille européenne
(Anguilla anguilla)
Interdiction toute l'année
o stade anguille
argentée
Interdiction toute l'année
o stade anguille jaune Interdiction toute l'année
Brochet
Sandre
Black-bass
du 2ème samedi de mars au 3èM° dimanche de septembre
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de
mars au dernier vendredi d'avril, doit être immédiatement
remis à l'eau
Truite fario (autre que
truite de mer), omble ou
saumon de fontaine
du 2ème samedi de mars au 3èM° dimanche de septembre
Truite arc-en-ciel du 2ème samedi de mars au 3èM° dimanche de septembre
Ombre commun du 3ème samedi de mai au 3èm° dimanche de septembre
Ecrevisses :
Ecrevisses à pattes grêles 10 jours consécutifs à compter du 4ème samedi dejuillet
Ecrevisses à pattes rouges,
des torrents et à pieds
blancs
Interdiction toute l'année
Espèces d'écrevisses autres
que celles mentionnées ci-
dessus
du 2ème samedi de mars au 3èM° dimanche de septembre
Grenouilles :
Grenouilles vertes et|du 15 juillet au 3èM° dimanche de septembre
rousses
Autres espèces de |Interdiction toute I'année
grenouilles
Remarque : les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont compris dans les
périodes d'ouverture.
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Article 3 : Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverture fixées comme il suit :
Ouverture générale du 1* janvier au 31 décembre
Ouverture spécifique
Saumon atlantique Interdiction toute l'année
Anguille européenne |Interdiction toute l'année
(Anguilla anguilla)
e stade anguille |Interdiction toute l'année
argentée
estade anguille jaune _ |Interdiction toute l'année
Brochet du 1* janvier au dernier dimanche dejanvier et
Black-bass du dernier samedi d'avril au 31 décembre
Sandre du 1* janvier au dernier dimanche dejanvier et
du dernier samedi de mai au 31 décembre
Truites fario (autre que|du 2è° samedi de mars au 3èM° dimanche de septembre
truite de mer)
omble ou saumon de
fontaine
Conformément aux dispositions de l'article R.436-7 du code de l'environnement, la pêche
de la Truite arc-en-ciel est autorisée toute l'année en seconde catégorie piscicole.
Ombre commun du 3ème samedi de mai au 31 décembre inclus.
Ecrevisses :
Ecrevisses à pattes grêles 10 jours consécutifs à compter du 4ème samedi dejuillet
Ecrevisses à pattes rouges,|Interdiction toute l'année
des torrents et à pieds
blancs
Espèces d'écrevisses autres|du 1 janvier au 31 décembre
que celles mentionnées ci-
dessus
Grenouilles :
Grenouilles vertes et|du 15 juillet au 3èm° dimanche de septembre
rousses
Autres espèces de |interdiction toute l'année
grenouilles
Remarque: les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont compris dans les
périodes d'ouverture.
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La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une
demi-heure après son coucher, excepté pour la pêche de la carpe qui peut être autorisée
de nuit dans les parties de cours d'eau et plans d'eau spécialement désignées par le préfet.
Article 4 : Heures d'ouverture
Toute pêche dejour ou de nuit de I'anguille européenne est interdite.
Article 5: Tailles minimales des poissons et des grenouilles
Afin de permettre aux espèces mentionnées ci-dessous d'atteindre la pleine maturité de
reproduction, des tailles minimales de capture sont instituées.
Espèces Tailles minimales de capture
La taille des truites
(autre que la truite de mer)
et de I'Omble
(Saumon de Fontaine)
e 0,20 mètre dans les cours d'eau ou
parties de cours d'eau énumérées ci-
dessous, ainsi que dans leurs affluents,
compte tenu de leurs caractéristiques
physico-chimiques (acidité prononcée) :
- La Sarre blanche, la Sarre Rouge, la partie de la
Sarre du domaine public fluvial, classée en 1ère
catégorie (communes de Hermelange et Imling),
- la Bièvre
-la Zorn,
-la Mossig,
- le Mosselbach,
- le Nessel,
-la Zinzel du Nord et la Zinzel du Sud,
-l'Ischbach,
- le Spietersbach, le Saumuhlbach, le Mulgraben,
le Klapparbach,
- le Falkensteinerbach.
- le Schwarzbach
e 0,23 mètre dans les eaux de première
catégorie non définies ci-dessus et dans
les eaux de deuxième catégorie.
Brochet e 0,50 mètre, dans les eaux de première
catégorie
e 0,60 mètre, dans les eaux de deuxième
catégorie
Sandre e 0,50 mètre dans les eaux de deuxième
catégorie
Ombre commun e 0,30mètre
Black-Bass e 0,30 mètre dans les eaux de la deuxième
catégorie
Lamproie fluviatile e 0,20mètre
Grenouilles verte et rousse e 8centimètres*
* La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau jusqu'au cloaque.
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Article 6 : Nombre de captures autorisées
Le nombre de capture de salmonidés autorisés (y compris ombre commun et corégone) est
limité à 6 (six) par pêcheur et par jour, en vue de protéger ces espèces dans les eaux de
Tére et 2èm° catégories piscicoles.
Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de captures de brochet autorisé par
pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux.
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandre,
brochet et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets
maximum.
Article 7 : Procédés et modes de pêche autorisés (articles R.436-23 et suivants du code de
l''environnement)
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
peuvent pêcher sur les lots de l'association ainsi que sur ceux des associations avec
lesquelles existe une entente réciprocitaire au moyen :
} de quatre lignes au plus dans les eaux de 2ème catégorie,
» de deux lignes au plus bas dans les eaux domaniales de 1% catégorie,
}> d'une seule ligne dans les eaux non domaniales de 1ère catégorie,
»> de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses,
}> d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons
servant d'appâts et dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres : ce
mode de pêche est autorisé dans tous les cours d'eau, quelle que soit la catégorie
piscicole.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois
mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
En outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2ème catégorie, ces mêmes personnes
peuvent utiliser un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et dont la forme et les
dimensions des mailles sont conformes aux prescriptions du code de l'environnement et
d'éventuels arrêtés préfectoraux.
Article 8 : Procédés et modes de péche prohibés (articles R.436-30 et suivants du code de
l'environnement)
Il est interdit, en vue de la capture du poisson, de pêcher à la main ou sous la glace ou en
troublant I'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le
poisson.
Il est interdit d'utiliser comme appât ou amorce toute espèces non représentées dans les
eaux libres métropolitaines, les espèces de poissons susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de I'environnement), les espèces de
poissons protégées sur |'ensemble du territoire national, les œufs de poissons, les espèces
présentant une taille minimale de capture, ainsi que les asticots et autres larves de diptères
dans les eaux de première catégorie.
L'utilisation comme appât ou amorce d'anguille, de chair d'anguille et de civelle est
interdite.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche
au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer
ces carnassiers de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en
deuxième catégorie. Sont toutefois autorisées durant cette période, la pêche à la mouche
artificielle ainsi que la pêche au posé ou manié avec un vers de terre en vue de la capture
de perches. En cas de capture de brochet, ou de sandre, ou de black-bass, obligation de
remise à l'eau immédiate du poisson, même mort.
Toute pêche à partir des ponts est interdite en domaine public de 2ème catégorie piscicole.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 9 : Commercialisation et consommation
Il est interdit de commercialiser le produit de sa péche. Les dispositions concernant
l'interdiction de consommation du poisson pêché dans les rivières de Moselle sont prévues
par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Conditions de transport du poisson
Pour les parcours autorisés de pêche de nuit de la carpe, aucune carpe capturée par les
pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée, depuis
une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever (article
R.436-14 du code de l'environnement).
Il est interdit à tout pêcheur amateur de pêcher de nuit la carpe en dehors des zones
délimitées par la pose de panneaux et de transporter vivantes à toute heure les carpes de
plus de 60 centimètres.
Article 11 : Réserve de pêche
Toute pêche est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux et plans d'eau ou sont
instituées des réserves temporaires de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et les
eaux non domaniales.
Article 12 : Etangs-réservoirs
La pêche dans les étangs-réservoirs du Stock, de Gondrexange, de Mittersheim et dans les
étangs annexes de l'étang-réservoir de Gondrexange dits Neuf-Etang et de Ketzing, est
réglementée par un arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 à la disposition des pêcheurs,
auprès :
- des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
adjudicataires,
- de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- des mairies des communes concernées,
- des services de VNF/ DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre.
Cependant, les prescriptions du présent arrêté se rapportant aux dates d'ouverture, aux
tailles minimales de capture et aux quotas de prises sont également applicables aux
étangs-réservoirs et étangs annexes sus-mentionnés.
Article 13 : Conditions particulières du droit de pêche des collectivités territoriales issues du transfert
du domaine public de l'État : mode d'exploitation des lots
La pêche amateur aux lignes se pratique sur tous les lots dans le respect de la
réglementation mentionnée au présent arrêté et de l'article L.436-4/II1 du code de
l'environnement.
Article 14 : Dispositions pénales
Tout manquement aux dispositions précitées fera l'objet de sanctions prises en application
des articles R.436-40, R.436-68, et R.436-79 du code de l'environnement.
Article 15 : Abrogation des précédents arrêtés
L'arrété préfectoral N° 2023-DDT/SABE/EAU — N° 9 du 17 février 2023 réglementant la
pêche en eau douce dans le département de la Moselle est abrogé.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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Article 17 : Publicité — Information des tiers
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires - Eau et pêche - Décisions du domaine de l'eau —
déclaration et autorisation) pendant Un an au moins.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 18 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
délégué interrégional et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, les agents chargés de la police de la pêche et de I'environnement, et tous
les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
F cE
A Metz, le d (ké.
Pour le préfet
le secrétaire général,
V\.
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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E]d
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
AVIS ANNUEL — PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2024
Dispositions réglementaires prises en application du code de l'environnement (livre IV, titre I1I, parties législative et réglementaire)
et de l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU/N° 12 réglementant la pêche en eau douce dans le département de la Moselle.
OUVERTURE GÉNÉRALE
Cours d'eau et plans d'eau de 1°" catégorie piscicole :
du 09 mars au 15 septembre 2024
Cours d'eau et plans d'eau de 2°"° catégorie piscicole :
du 1°" janvier au 31 décembre 2024
Compte tenu des périodes d'ouverture générale et des périodes d'ouverture spécifique, la pêche des diverses espèces piscicoles est autorisée
dans le département de la Moselle selon les temps d'ouverture ci-après (les jours indiqués sont compris dans les périodes d'ouverture):
DÉSIGNATION DES ESPÈCES TAILLE MINIMUM ® COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE
1°° CATEGORIE
COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE
2 CATEGORIE
Truite fario, omble ou saumon de fontaine 20 ou 23 cm Du 09 mars au 15 septembre
Truite arc-en-ciel 20 ou 23 cm Du 09 mars au 15 septembre Du 1% janvier au 31 décembre
Ombre commun 30 cm Du 18 mai au 15 septembre Du 18 mai au 31 décembre
Brochet 60 cm (2ème catégorie) Du 09 mars au 15 septembre Du 1* janvier au 28 janvier (Brochet, Sandre et
50 cm (1ère catégorie) Dans ces eaux, tout brochet capturé du Black-bass), et :
Black-bass 30 cm deuxième samedi de mars au dernier - du 27 avril au 31 décembre (Brochet et Black-
Sandre 50 cm vendredi d'avril, doit être immédiatement bass),
remis à l'eau - du 25 mai au 31 décembre (Sandre uniquement)
Tous poisË ons non mentionnés ci-dessus et représentés / Du 09 mars au 15 septembre Du 1" janvier au 31 décembredans le département
Ecrevisse à pattes grêles / Du 27 juillet au 05 août
Espèces d'écrevisses autres que celle mentionnée ci-
dessus, sauf écrevisses à pattes rouges, des torrents et à / Du 09 mars au 15 septembre Du 1" janvier au 31 décembre
pieds blancs
Grenouilles verte et rousse 8 cm" Du 15 juillet au 15 septembre
Autres espèces de grenouilles / PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
Saumon atlantique / PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
Anguille européenne / PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
Ecrevisses à pattes rouges, des torrents et à pieds blancs / PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
(1) Ces poissons ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à la taille minimum indiquée.
(2) Taille minimum fixée à 20 cm dans les eaux de 1** catégorie suivantes : Sarre Blanche, Sarre Rouge, Sarre (domaine public fluvial), Bièvre, Zorn, Mossig,
Mosselbach, Buerrenbach, Nessel, Zinsel du Sud, Zinsel du Nord, Ischbach, Spietersbach, Saumuhlbach, Muhlgraben, Klapparbach, Falkensteinbach,
Schwarzbach ainsi que leurs affluents et sous-affluents.
(3) La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau jusqu'au cloaque
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent
pêcher au moyen :
- De quatre lignes au plus dans les eaux de 2°TM catégorie,
- De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1"" catégorie,
= D'une seule ligne dans les eaux non domaniales de 1** catégorie,
- De six balances (le diamètre ou la diagonale de la balance ne doit pas
dépasser 30 cm au plus), destinées à la capture des écrevisses,
- D'une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres
poissons servant d'amorces et dont la contenance ne peut être
supérieure à deux litres.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
En outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2°"* catégorie, ces mémes personnes peuvent
utiliser un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et dont l'espacement minimum des mailles
est de dix millimètres.
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
Tl est interdit, en vue de la capture du poisson, de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant
l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson.
11 est interdit d'utiliser comme appât ou amorce toutes espèces non représentées dans les eaux libres
métropolitaines, les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques, les espèces
protégées sur l'ensemble du territoire national, les œufs de poissons, les espèces présentant une
taille minimale de capture ainsi que l'anguille, sa chair et la civelle. Il est également interdit
d'utiliser les asticots et autres larves de diptéres dans les eaux de première catégorie.
ANNEXES
Pour extrait,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort
ou artificiel, à la cuillerget autres leurres susceptibles de capturer ce carnassier de manière non
accidentelle, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie. Sont toutefois autorisées
durant cette période la pêche à la mouche artificielle ainsi que la pêche au posé ou au manié avec
un ver de terre en vue de la capture de perches. En cas de capture de brochet, de sandre ou de
black-bass, obligation de remise à l'eau immédiate du poisson, même mort.
Pour les parcours autorisés à la pêche de la carpe de nuit, aucune carpe capturée ne peut être
maintenue en captivité ou transportée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une
demi-heure avant son lever. Il est en outre interdit en tout temps de transporter vivantes les carpes
de plus de 60 cm.
La pêche à partir des ponts est interdite en domaine public de deuxième catégorie piscicole.
NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Le nombre de salmonidés (y compris ombre commun) capturés est limité à six par jour et par
pêcheur en vue de protéger ces espèces dans les eaux de 1% et 2TM catégorie du département.
Dans les eaux de 1TMcatégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et
par jour, est fixé à deux.
Dans les eaux de 2°TM catégorie, le nombre de captures autorisées de sandre, brochet et black-bass
par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les dispositions concernant l'interdiction de consommation du poisson pêché dans les rivières de
Moselle sont prévues par l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2011. Il concerne: les espèces
fortement bio-accumulatrices (barbeaux, brèmes, carpes, silures) ainsi que les espèces faiblement
bio-accumulatrices d'un poids supérieur à 600 grammes pêchées dans la rivière Moselle, certains de
ses affluents et le Canal des Mines de Fer de Moselle ainsi que les espèces fortement bio-
accumulatrices quel que soit leur poids pêchées dans la Horn et ses affluents.
NOTA: il existe une réglementation propre aux étangs-réservoirs du Stock, de Gondrexange et de Mittersheim ainsi qu'à leurs étangs annexes. Cette réglementation est à la disposition des pêcheurs, auprès : des
AAPPMA adjudicataires, de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, des mairies des communes concernées, ainsi qu'auprès de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre.
Cependant, les prescriptions de l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU-N° 12 précité se rapportant aux dates d'ouverture, aux tailles minimales de capture et aux quotas de prises, sont également applicables aux
étangs-réservoirs et étangs annexes sus-mentionnés. Par ailleurs, toute pêche est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux et plans d'eau où sont constituées des réserves temporaires de pêche sur les eaux du
domaine public fluvial et les eaux non domaniales, consultables à la préfecture de la Moselle (DDT), dans les mairies des communes concernées, et à la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – N° 14
fixant la composition de la commission consultative en matière de réglementation
de la pêche dans les grands lacs intérieurs du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son chapitre IV (partie
réglementaire et législative) et notamment l'article R.436-36 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la
liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une
réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
Vu l'arrêté du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-
36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1988 portant constitution de la commission consultative
compétente en matière de réglementation de la pêche dans les étangs-réservoirs du Stock, de
Gondrexange, de Mittersheim et des étangs annexes de l'étang-réservoir de Gondrexange dits de
Neuf-Etang et de Ketzing ;
Vu Le décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour
1991 (n°90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies Navigables de France ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Amenagement,
Biodiversité, Eau
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision n°2024-DDT/SAS n°03 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 18 février 1988 portant constitution de la commission consultative
compétente en matière de réglementation de la pêche dans les étangs-réservoirs du Stock, de Gondrexange,
de Mittersheim et des étangs annexes de l'étang-réservoir de Gondrexange dits de Neuf-Etang et de Ketzing
doit être actualisé compte-tenu des changements de certains libellés des organismes membres, ou de certains
membres, ou de l'intégration de nouveaux membres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 18 février 1988 portant constitution de la commission
consultative compétente en matière de réglementation de la pêche dans les étangs-
réservoirs du Stock, de Gondrexange, de Mittersheim et des étangs annexes de
l'étang-réservoir de Gondrexange dits de Neuf-Etang et de Ketzing, est abrogé.
Article 2 : Composition de la commission consultative
La composition de la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs du département de la Moselle, instituée par
l'article R.436-36 du code de l'environnement susvisé, est la suivante :
- le préfet du département de la Moselle ou son représentant, président,
- le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires de la Moselle ou son représentant,
- le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
- le directeur territorial de VNF – Direction Territoriale de Strasbourg ou son
représentant,
- le président de la fédération de la pêche du département de la Moselle ou son
représentant,
- les présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) détentrices de droits de pêche sur les grands lacs intérieurs du
département de la Moselle ou leurs représentants,
- le président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin du Rhin ou son représentant,
- Monsieur Vincent MEDOC, maître de conférence à l'université Jean Monnet à Saint-
Etienne,
- Monsieur Patrick KLEIN, membre de l'association Lorraine Nature Environnement à
Metz,
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
- le président ou son représentant de la Communauté de Communes de Sarrebourg
Moselle Sud où sont situés les grands lacs concernés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires – Eau et Pêche – Décision du domaine de l'eau –
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission
consultative en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs
du département de la Moselle.
Fait à METZ, le 1er février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
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