CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-091
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-05-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2025 versé à la
Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) (2 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-30-00001 - Arrêté portant admission à la retraite et
radiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime des
ports de la Haute-Corse (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de
vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et
du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL,
adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du du
département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 14
2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à M. Jérôme BURCKEL,
administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat - Ressources de la
direction régionale des finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 17
2A-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 22
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-15-00004
15/05/2025
Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2025 versé à la Clinique du Sud de la Corse
(FINESS ET - 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources
FIR au titre de l'année 2025 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 3
| |REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année2025 versé a la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 etsuivants ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse2023-2028 ;Vu l'arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montantdes crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional etle montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné àl'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
. Article 1 :Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire S A L OSPEDALE au titre du fondsd'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 etsuivants du code de la santé publique, est de 918 026,00 euros au titre de l'année 2025.Article 2 :L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsique les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné àl'article R. 1435-30 du code de la santé publique.Article 3 :L'agent comptable de l'ARS de Corse procédera aux opérations de paiement suivantes :e 918 026,00 euros, au titre de l'action « 202513915-001 : Pilotage Établissements de Santé -Accompagnement des activités de médecine d'urgence dans le cadre du CPOM del'établissement » à imputer sur la mesure « M14-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » etla mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration desconditions de travail de leurs personnels ».Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par LaDirectrice Générale.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources
FIR au titre de l'année 2025 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 4
Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de |sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture deHaute Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseetlpar délégatipn,a
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources
FIR au titre de l'année 2025 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 5
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-30-00001
30/06/2025
Arrêté portant admission à la retraite et
radiation des cadres d'un pilote de la station de
pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00001 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un
pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 6
Direction de la merPREFEDE oer et du littoral de CorseLibertéFaria Service Economie bleueFraternité
Arrêté n° duportant admission à la retraite et radiation des/dhdhl 2025d'un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code des transportsVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;VU l'arrêté préfectoral n°R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;VU l'arrêté préfectoral n°R20-2025-02-03-00003 du 3 février 2025 portant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pourles affaires relevant de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté n°R20-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 portant approbation du règlementlocal de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse ;VU la demande en date du 20 septembre 2024 présentée par Monsieur Achille RAFFALLI ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00001 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un
pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 7
ARRETE
Article 1Monsieur Achille RAFFALLI, pilote maritime a la station de pilotage maritime des ports de laHaute-Corse identifié sous le n° 19874703, est radié, à sa demande, des cadres actifs de lastation de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse a compter du 19 juillet 2025.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction de la mer et du littoral de Corse àBastia et a Ajaccio pendant trois mois, a compter de sa date de signature.
Article 3Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
As 3 0 JUIN 2025P par subdélégation,| ner et duorse
Philippe PAQUIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00001 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un
pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 8
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-30-00005
30/06/2025
Arrêté portant sur le passage en niveau de
vigilance sécheresse le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le
département de la Corse-du-Sud 9
| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° du ooportant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-Sud
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudles articles R. 211-66 a 211-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant mise en place de mesurescoordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dansle département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Considérant que les températures depuis le 1° juin 2025 sont supérieures de 4°C auxmoyennes de saison ;Considérant que les prévisions météorologiques estivales montrent une prédominance d'unscénario très chaud et sec ;Considérant que les consommations d'eau brute actuelles sont très supérieures auxconsommations moyennes enregistrées à cette même période de l'année(+40 % sur la région d'Ajaccio, +70 % sur le Sud-Est du département) ;Considérant l'indicateur de sécheresse agricole dans l'extrême sud du département où lessols sont inhabituellement secs ;Considérant le niveau du stock total de la région du Sud-Est sur la semaine 24 équivalent àcelui de l'année de référence sèche de 2003 atteint semaine 27 :Considérant que le niveau de la nappe alluviale du Baracci a atteint son niveau de vigilance ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-06-30-00005
30 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le
département de la Corse-du-Sud 10
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile,l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmesaquatique ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;Considérant que les indicateurs de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 août 2024 ont atteint le seuilde Vigilance ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Déclenchement du niveau de vigilance sécheresseLe niveau de vigilance est déclenché immédiatement.Article 2 : Zone géographique concernéeLa zone géographique concernée par l'article précédent couvre l'intégralité du départementde la Corse-du-Sud, à savoir les zones 1 et 2 définies dans l'article 4 de l'arrêté du14 août 2024.Article 3 : Mesures liées au niveau de vigilanceDes actions de communication sont mises en place. Celles-ci ont pour but de sensibiliser legrand public, les collectivités, les exploitants ICPE ainsi que les industriels aux règles de bonusage d'économie d'eau. Ces actions ont également pour but de prévenir les agriculteurs.Article 4 : Mesures complémentairesLes maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictiond'usages complémentaires et adaptées à une situation localisée sous réserve qu'elles soientplus contraignantes que celles du présent arrêté. Le cas échéant, ces arrêtés municipauxseront transmis pour information au service en charge de la police de l'eau (DDT2A - ServiceEnvironnement - courriel : ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr).Les collectivités sont également invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et desensibilisation à destination des populations.Article 5 : Durée d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu'au31 octobre 2025. En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département, lesprescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplis par un nouvel arrêtépréfectoral.Article 7 : Publication et affichageL'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. II estégalement transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes dudépartement, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pouraffichage à titre informatif.
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le
département de la Corse-du-Sud 11
Article 8 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R4215 du Code de Justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet de la Corse, le préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateurpour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeurinterrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'Office français de la biodiversité, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 30 jyIN 2025
éfetFILIPPINI
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le
département de la Corse-du-Sud 12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arrêté portant sur le passage en niveau de vigilance sécheresse le
département de la Corse-du-Sud 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-30-00002
30/06/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint
au directeur régional des finances publiques de
Corse et du du département de la Corse-du-Sud
en matière de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des
finances publiques de Corse et du du département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur
14
Æ ! Secrétariat Général CommunRU Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjointau directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,en matière de pouvoir adjudicateurLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPIN] nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;VU le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. FrançoisMARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre2024 ;VU L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 12 mai2025 nommant M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, en qualité de responsable
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des
finances publiques de Corse et du du département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur
15
du pôle Etat — Ressources de la direction régionale des Finances publiques de Corse etdu département de la Corse-du-Sud à compter du 1° juillet 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1* - Délégation est donnée à M. François MARTIN, directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, àl'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.Article 2 - Délégation est donnée à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régionaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, àl'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présentarrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.30 JUIN 2025Ajaccio, le
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des
finances publiques de Corse et du du département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur
16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-30-00004
30/06/2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'Etat,
responsable du pôle Etat - Ressources de la
direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
17
Be | Secrétariat général communes Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire aM. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle Etat - Ressourcesde la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
VuVu
Vu
Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôtsle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif a l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPIN] nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M.Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du1°" décembre 2024;L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du12 mai 2025 nommant M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, en qualité deresponsable du pêle Etat — Ressources de la direction régionale des Finances
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
18
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° juillet2025Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BURCKEL, administrateurde l'Etat, à effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités dela direction régionale des finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud ;- recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,e n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BURCKEL, administrateurde l'État, à effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directionrégionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
19
Article 4: M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, peut, en tant que de besoinet sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifiédu 29 avril 2004.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présentarrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 3.0 JUIN 2u25
Le Préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-30-00003
30/06/2025
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 22
| Secrétariat général CommunPREFET Pôle coordination et administration généralDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n°portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compterdu 1° décembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 23
Article
Article
Article
1
2
3
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEDélégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôtsdirects et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émispar les États étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud :- M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État,- M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État,- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Financespubliques adjoint,- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiquesadjoint,- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.L'arrêté N°2A-2024-12-02-00002 du 2 décembre 2024 portantdélégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs estabrogé.Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Ajaccio, le 30 JUIN 2025
FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00003 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 24