PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-276
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren Villefontaine (3
pages) Page 3
38-2026-07-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A
DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village
Villefontaine (3 pages) Page 7
38-2026-07-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A
DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL - Rituals à La Verpillière (3
pages) Page 11
38-2026-07-10-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A
DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL - The Village La Verpillière (3
pages) Page 15
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-09-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren
Villefontaine
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AU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren Villefontaine 3
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-25-3
et L.3132-25-4, relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans lesquelles il peut y
être dérogé,
Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant
que préfète de l'Isère,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par courrier du 07 juillet 2026 à
Madame la Préfète de l'Isère par Madame Leila CHAMBRIER responsable des ressources humaines de
l'entreprise RALPH LAUREN sise 23 rue de Vienne 75008 PARIS, concernant son établissement situé
au centre commercial – The Village – Parc du couvent – 38 090 VILLEFONTAINE, afin de pouvoir faire
travailler les salariés les dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026,
Vu l'accord relatif au travail dominical et au travail en soirée au sein de l'UES RALPH LAUREN signé le
16 novembre 2016,
Considérant s'agissant des dispositions légales et réglementaires applicables que :
1 - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine,
2 - Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,
3 - Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement se -
rait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le re -
pos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement
suivant l'une des modalités suivantes :
- Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement,
- Du dimanche midi au lundi midi,
- Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine,
- Par roulement à tout ou partie des salariés,
4 - En cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article
L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne
sont pas requis,
Considérant s'agissant de la demande présentée que :
1 – Le demandeur invoque à l'appui de celle-ci :
- Un contexte économique tendu générant une baisse significative de son chiffre d'affaires,
- Un début de soldes très morose,
- Le comportement des consommateurs qui privilégierait les week-ends pour la réalisation de leurs
achats en boutique,
- Une urgence à soutenir l'activité de l'établissement au sein de The Village,
2- Celle-ci est formulée pour une ouverture exceptionnelle, les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026, cor -
respondant à la prolongation de la période des soldes estivales par décision gouvernementale.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren Villefontaine 4
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise RALPH LAUREN
pour son établissement sise centre commercial – The Village – Parc du couvent – 38090 VILLEFON -
TAINE pour les dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026 est accordée.
Article 2 : Aucun salarié ne doit être occupé plus de six jours par semaine.
Article 3 : Les salariés, concernés par le travail du dimanche, bénéficieront des mesures compensa -
trices énumérées dans l'accord collectif.
Article 4 : À l'issue de la période de dérogation et dans un délai maximum d'un mois, un bilan complet
et détaillé des heures effectuées le dimanche travaillé devra être communiqué à l'inspectrice du tra -
vail. Il sera établi individuellement pour chacun des salariés concernés par le présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le maire de Villefontaine, le Colonel Com -
mandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tra -
vail et des Solidarités de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré -
sent arrêté, qui sera adressé au requérant ainsi qu'au secrétaire du CSE et à l'Inspection du travail.
Fait à Grenoble, le 9 juillet 2026
La préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification
en exerçant :
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du
Travail, 14 Avenue Duquesne, 75007 Paris
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun
38000 Grenoble qui peut être saisi par courrier ou via l'application « Télérecours Citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren Villefontaine 5
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AU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren Villefontaine 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-10-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A
DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village
Villefontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village Villefontaine 7
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-23,
L.3132-25-3 et L.3132-25-4, relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans les -
quelles il peut y être dérogé,
Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant
que préfète de l'Isère,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par courrier du 07 juillet 2026 à
Madame la Préfète de l'Isère par Madame Leila CHAMBRIER responsable des ressources humaines de
l'entreprise RALPH LAUREN sise 23 rue de Vienne 75008 PARIS, concernant son établissement situé au
centre commercial – The Village – Parc du couvent – 38 090 VILLEFONTAINE, afin de pouvoir faire tra -
vailler les salariés les dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026,
Vu l'arrêté préfectoral pris le 9 juillet 2026 autorisant Madame Leila CHAMBRIER, responsable des res-
sources humaines de l'entreprise RALPH LAUREN à faire travailler les salariés de l'établissement im -
planté au centre commercial The Village parc du couvent 38090 VILLEFONTAINE les dimanches 12, 19
et 26 juillet 2026,
Vu la demande présentée le 02 juillet 2026 par Monsieur Philippe JOURNO président de la SCI VEN -
DOME OUTLET sise 2 place Vendôme 75001 PARIS afin que la dérogation accordée à l'établissement
RALPH LAUREN soit étendue à tous les commerces du centre commercial The Village, parc du
couvent 38090 VILLEFONTAINE,
Considérant s'agissant des dispositions légales et réglementaires applicables que :
1 - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine,
2 - Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,
3 - Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement se -
rait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le re -
pos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement
suivant l'une des modalités suivantes :
- Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement,
- Du dimanche midi au lundi midi,
- Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine,
- Par roulement à tout ou partie des salariés,
4 - En cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article
L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne
sont pas requis,
Considérant s'agissant de la demande présentée que :
1 – Le demandeur invoque à l'appui de celle-ci :
- Un contexte économique tendu générant une baisse significative de son chiffre d'affaire
- Un début de soldes très morose.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village Villefontaine 8
- Le comportement des consommateurs qui privilégierait les week-ends pour la réalisation de leurs
achats en boutique.
- Une urgence à soutenir l'activité de l'établissement au sein de The Village.
- Une extension à l'ensemble des établissements implantés sur le même périmètre que le demandeur.
2- Celle-ci est formulée pour une ouverture exceptionnelle, les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026, cor -
respondant à la prolongation de la période des soldes estivales par décision gouvernementale.
ARRETE
Article 1 : La dérogation au repos dominical, accordée pour les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026 à
l'établissement RALPH LAUREN sise centre commercial The Village– parc du couvent 38090 Villefon -
taine, est étendue à l'ensemble des établissements, à dominante alimentaire et non-alimentaire im -
plantés au sein du centre commercial The Village – parc du couvent 38090 VILLEFONTAIINE.
Article 2 : Aucun salarié ne doit être occupé plus de six jours par semaine.
Article 3 : Les salariés, concernés par le travail du dimanche, bénéficieront des mesures compensa -
trices énumérées dans les différents accords collectifs.
Article 4 : A l'issue de la période de dérogation et dans un délai maximum d'un mois, un bilan complet
et détaillé des heures effectuées le dimanche travaillé devra être communiqué à l'inspectrice du tra -
vail. Il sera établi individuellement pour chacun des salariés concernés par le présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le maire de Villefontaine, le Colonel Com -
mandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tra -
vail et des Solidarités de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré -
sent arrêté, qui sera adressé au requérant ainsi qu'au secrétaire du CSE et à l'Inspection du travail.
Fait à Grenoble, le 10 juillet 2026
La préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification
en exerçant :
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du
Travail, 14 Avenue Duquesne, 75007 Paris
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun
38000 Grenoble qui peut être saisi par courrier ou via l'application « Télérecours Citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village Villefontaine 9
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AU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village Villefontaine 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-09-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A
DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL - Rituals à La Verpillière
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AU REPOS DOMINICAL - Rituals à La Verpillière 11
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-25-3
et L.3132-25-4, relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans lesquelles il peut y
être dérogé,
Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant
que préfète de l'Isère,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par courrier du 07 juillet 2026 à
Madame la Préfète de l'Isère par Monsieur Nicolas DUBOIS responsable des ressources humaines de
l'entreprise RITUALS France SAS sise 5 rue Pernelle 75004 PARIS, concernant son établissement situé
au centre commercial – The Village – Parc du couvent – 38 290 LA VERPILLIERE, afin de pouvoir faire
travailler les salariés les dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026,
Vu l'accord collectif sur l'aménagement du temps de travail au sein de RITUALS COMESTIC France si -
gné le 18 juillet 2024, fixant notamment les contreparties accordées aux salariés privés du repos domi -
nical,
Considérant s'agissant des dispositions légales et réglementaires applicables que :
1 - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine,
2 - Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,
3 - Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement se -
rait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le re -
pos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement
suivant l'une des modalités suivantes :
- Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement,
- Du dimanche midi au lundi midi,
- Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin -
zaine,
- Par roulement à tout ou partie des salariés,
4 - En cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article
L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne
sont pas requis,
Considérant s'agissant de la demande présentée que :
1 – Le demandeur invoque à l'appui de celle-ci :
- Un contexte économique tendu générant une baisse significative de son chiffre d'affaires,
- Un début de soldes très morose,
- Le comportement des consommateurs qui privilégierait les week-ends pour la réalisation de leurs
achats en boutique,
- Une urgence à soutenir l'activité de l'établissement au sein de The Village,
2 - Celle-ci est formulée pour une ouverture exceptionnelle, les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026,
correspondant à la prolongation de la période des soldes estivales par décision gouvernementale,
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AU REPOS DOMINICAL - Rituals à La Verpillière 12
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise RITUALS pour son
établissement sise centre commercial – The Village – Parc du couvent – 38290 LA VERPILLIERE pour les
dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026 est accordée.
Article 2 : Aucun salarié ne doit être occupé plus de six jours par semaine.
Article 3 : Les salariés, concernés par le travail du dimanche, bénéficieront des mesures compensa -
trices énumérées dans l'accord collectif.
Article 4 : À l'issue de la période de dérogation et dans un délai maximum d'un mois, un bilan complet
et détaillé des heures effectuées le dimanche travaillé devra être communiqué à l'inspectrice du tra -
vail. Il sera établi individuellement pour chacun des salariés concernés par le présent arrêté.
Article 5   : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la Verpillière, le Colonel Com-
mandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère , la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tra -
vail et des Solidarités de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré -
sent arrêté, qui sera adressé au requérant ainsi qu'au secrétaire du CSE et à l'Inspection du travail.
Fait à Grenoble, le 9 juillet 2026
La préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification
en exerçant :
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du
Travail, 14 Avenue Duquesne, 75007 Paris
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun
38000 Grenoble qui peut être saisi par courrier ou via l'application « Télérecours Citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A
DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL - The Village La
Verpillière
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AU REPOS DOMINICAL - The Village La Verpillière 15
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-23,
L.3132-25-3 et L.3132-25-4, relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans les -
quelles il peut y être dérogé,
Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant
que préfète de l'Isère,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par courrier du 02 juillet 2026 à
Madame la Préfète de l'Isère par Monsieur Nicolas DUBOIS responsable des ressources humaines de
l'entreprise RITUALS COSMECTICS France SAS sise 88 rue de Rivoli 75004 PARIS, concernant son éta -
blissement situé au centre commercial – The Village – Parc du couvent – 38 290 LA VERPILLIERE, afin
de pouvoir faire travailler les salariés les dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026,
Vu l'arrêté préfectoral pris le 9 juillet 2026 autorisant Monsieur Nicolas DUBOIS, responsable des res -
sources humaines de l'entreprise RITUALS COSMETIC France SAS à faire travailler les salariés de l'éta -
blissement implanté au centre commercial The Village parc du couvent 38290 LA VERPILLIERE les di -
manches 12, 19 et 26 juillet 2026,
Vu la demande présentée le 02 juillet 2026 par Monsieur Philippe JOURNO président de la SCI VEN -
DOME OUTLET sise 2 place Vendôme 75001 PARIS afin que la dérogation accordée à l'établissement
RITUALS COSMETIC France SAS soit étendue à tous les commerces du centre commercial The Village,
parc du couvent 38290 LA VERPILLIERE,
Considérant s'agissant des dispositions légales et réglementaires applicables que :
1 - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine,
2 - Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,
3 - Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement se -
rait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le re -
pos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement
suivant l'une des modalités suivantes :
- Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement,
- Du dimanche midi au lundi midi,
- Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine,
- Par roulement à tout ou partie des salariés,
4 - En cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article
L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne
sont pas requis,
Considérant s'agissant de la demande présentée que :
1 – Le demandeur invoque à l'appui de celle-ci :
- Un contexte économique tendu générant une baisse significative de son chiffre d'affaire
- Un début de soldes très morose.
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- Le comportement des consommateurs qui privilégierait les week-ends pour la réalisation de leurs
achats en boutique.
- Une urgence à soutenir l'activité de l'établissement au sein de The Village.
- Une extension à l'ensemble des établissements implantés sur le même périmètre que le demandeur.
2- Celle-ci est formulée pour une ouverture exceptionnelle, les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026, cor -
respondant à la prolongation de la période des soldes estivales par décision gouvernementale.
ARRETE
Article 1 : La dérogation au repos dominical, accordée pour les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026 à
l'établissement RITUALS sise centre commercial The Village– parc du couvent 38290 LA VERPILLIERE,
est étendue à l'ensemble des établissements à dominante alimentaire et non-alimentaire implantés au
sein du centre commercial The Village – parc du couvent 38290 LA VERPILLIERE.
Article 2 : Aucun salarié ne doit être occupé plus de six jours par semaine.
Article 3 : Les salariés, concernés par le travail du dimanche, bénéficieront des mesures compensa -
trices énumérées dans les différents accords collectifs.
Article 4 : A l'issue de la période de dérogation et dans un délai maximum d'un mois, un bilan complet
et détaillé des heures effectuées le dimanche travaillé devra être communiqué à l'inspectrice du tra -
vail. Il sera établi individuellement pour chacun des salariés concernés par le présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le maire de Villefontaine, le Colonel Com -
mandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tra -
vail et des Solidarités de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré -
sent arrêté, qui sera adressé au requérant ainsi qu'au secrétaire du CSE et à l'Inspection du travail.
Fait à Grenoble, le 10 juillet 2026
La préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification
en exerçant :
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du
Travail, 14 Avenue Duquesne, 75007 Paris
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun
38000 Grenoble qui peut être saisi par courrier ou via l'application « Télérecours Citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-10-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION A DÉROGATION
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