PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
03 DECEMBRE 2024
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE—DIRECTIONDDTM—SAFEB/UDTREDGFP—-DDFIP 11
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - DECEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 03 DECEMBRE 2024


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION
Décision du 29 novembre 2024 du directeur du Centre
Hospitalier de CARCASSONNE à :
- Mme Emmanuelle PROT, Directrice des Ressources Humaines
- Mme Lucie CARRIERE, Attachée d'Administration Hospitalière
- Mme Elodie FERRIE, Attachée d'Administration Hospitalière……………….1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-074 du 3 décembre
2024 portant levée de l'interdiction de la pêche dans les eaux du
lac de la Penne…………………………………………………………………………………………………..6
DGFP
DDFIP 11
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025……………………………………….8
.'_" _ CENTRE HOSPITALIERCAICASSONUE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR,
e VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;e VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 29, 3°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;e VU l'arrété du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision du CNG en date du 30 août 2011 nommant Madame Emmanuelle PROT en qualitéde Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de CARCASSONNEe CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du CH ;
DECIDEARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant la Direction des RessourcesHumaines et de la Politique Sociale.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Les personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame Emmanuelle PROT, Directrice des Ressources Humaines et de la PolitiqueSociale ;- Madame Lucie CARRIERE, Attachée d'Administration Hospitalière ;- Madame Elodie FERRIE, Attachée d'Administration Hospitalière.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines et de laPolitique Sociale, peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à madame Emmanuelle PROT :Madame Emmanuelle PROT reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la Direction desRessources Humaines et de la Politique Sociale, notamment :
e Les transmissions internes liées à l'activité habituelle de la direction : courriers,convocations, notes de service, notes d'information, courriers pour ordre liés auxconvocations aux différentes réunions du Comité Social d'Etablissement et des commissionsad hoc notamment la commission de formation
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e Madame Emmanuelle PROT reçoit délégation permanente de signature pour tous lesactes cités ci-dessous, dans la limite de 50 000€ HT :o Toutes les décisions administratives liées à l'activité de la direction, ainsi que les courriersextérieurs afférents a celles-ci :
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VVV
Recrutements, contrats de travail et avenants, contrats d'études promotionnelles,contrats d'allocation études, contrats avec des organismes de suppléance ou d'intérim,demandes de mutation, publications de postes, appels a candidatures internes etexternes, concours, réponse aux candidatures et tous documents et attestationsafférents à ces secteurs d'activité ;Décisions relatives à la carrière, aux retraites, à la maladie, à la maternité, aux primes,attestations de fonctions, attestations diverses destinées à des organismes extérieurset tous documents et attestations afférents à ces secteurs d'activité ;Toutes décisions relatives à la gestion du temps de travail des personnels nonmédicaux : congés annuels, RTT, autorisations d'absence, cumul d'activité, heuressupplémentaires, et tous les documents et attestations afférents à ces thématiques;Documents relatifs à la formation de personnels non médicaux : ordres de mission,conventions de stage et de formation, frais de déplacement et de formation, et tousdocuments ou attestations afférents à ces thématiques;Ordres de missions avec ou sans fraisLes dossiers de retraiteContentieux concernant les droits du travail, les cotisations sociales, ou tous autressecteurs gérés par la direction, et tous documents et attestations afférents à cesthématiques;Conventions de mise à disposition, et toutes conventions à caractère techniqueintéressant son secteur d'activité (conventions de stage, conventions avec lesorganismes de formation...) ainsi que l'accord de mise en paiement des factures reçuesdans le cadre desdites conventionsTous les courriers préparatoires concernant les actions de coopérations territorialesavec l'ensemble des acteurs de santé du territoire (établissements de santé, EHPAD,HAD, médecine de ville, CPTS, ...) ;Les assignations pour le personnel non médical nécessaires à la continuité du servicepublic en cas de grève ;Les documents nécessaires à la gestion du comité social d'établissement et descommissions ad hoc relevant des attributions de sa directionLes documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence, ettous documents de la gestion des personnels placés sous son autorité ;
o Tous les documents ou états permettant d'engager ou mandater les dépenses relativesa la paye, de procéder au recouvrement des dettes, de procéder a la constatation et aumandatement des versements effectués au bénéfice des organismes sociaux, ou d'autresinstitutions partenaires et permettant de procéder au recouvrement des reversementsréalisés par ces organismes et institutions.
e En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Marie BOLLIET, MadameEmmanuelle PROT reçoit délégation de signature pour prononcer et notifier lesdécisions de suspension d'un agent titulaire ou contractuel de l'établissement.
e En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle PROT et afin defavoriser la continuité des services, délégation est accordée Madame AurélieCHANNET, Directeur des Affaires Médicales, des Coopérations et des Affaires Généralespour :
o Listes et courriers d'assignation des personnels non médicaux.
Sont exclus du domaine de délégation les courriers, actes et conventions engageantI'établissement vis-a-vis des autorités de tutelle, des élus ou associations.
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ARTICLE 4 - Nature des actes délégués à Madame Lucie CARRIERE :4.1 Madame Lucie CARRIERE reçoit délégation permanente de signature pour :Les contrats de travail des agents de catégorie C et BLes demandes de remboursements de frais de déplacements et de formationpréalablement validésLes conventions de stage dans le respect de la politique fixée en la matière notammentl'accueil de mineursLes certificats administratifsLes attestations employeur à destination de pôle emploiLes courriers de rupture de période d'essai
Au moment de la signature, inscrire, Pour la Directrice des ressources humaines et de lapolitique sociale et par délégation
e 4.2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle PROT et afin de favoriser lacontinuité des services, délégation est accordée, à Mme Lucie CARRIERE en sa qualité d'attachéed'Administration Hospitalière au sein de la direction des Ressources Humaines et de la PolitiqueSociale pour tous les actes cités ci-dessous, dans la limite de 10 000€ HT :Les transmissions internes liées à l'activité habituelle de la direction : courriers,convocations, notes de service, notes d'information, courriers pour ordre liés auxconvocations aux différentes réunions du Comité Social d'Etablissement et des commissionsad hoc notamment la commission de formationLes décisions administratives liées à l'activité de la direction, ainsi que les courriers extérieursafférents à celles-ci dont le principe a été validé avec Madame Emmanuelle PROT :» Recrutements, contrats de travail et avenants, contrats d'études promotionnelles,contrats d'allocation études, contrats avec des organismes de suppléance ou d'intérim,demandes de mutation, publications de postes, appels à candidatures internes etexternes, concours, réponse aux candidatures et tous documents et attestationsafférents à ces secteurs d'activité ;> Décisions relatives à la carrière, aux retraites, à la maladie, à la maternité, aux primes,attestations de fonctions, attestations diverses destinées à des organismes extérieurs ettous documents et attestations afférents à ces secteurs d'activité ;> Les acomptes de paye pour les agents recrutés ou prolongés sur le mois en cours aprèsle calcul de la paye ;> Toutes décisions relatives à la gestion du temps de travail des personnels non médicaux :congés annuels, RTT, autorisations d'absence, cumul d'activité, heures supplémentaires,et tous les documents et attestations afférents à ces thématiques;» Les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)> Documents relatifs à la formation de personnels non médicaux : ordres de mission,conventions de stage et de formation, frais de déplacement et de formation, et tousdocuments ou attestations afférents à ces thématiques;Ordres de missions avec ou sans fraisLes dossiers de retraiteContentieux concernant les droits du travail, les cotisations sociales, ou tous autressecteurs gérés par la direction, et tous documents et attestations afférents à cesthématiques;> Conventions de mise à disposition, et accord de mise en paiement des factures reçuessuite aux conventions de mise à disposition et toutes conventions à caractère techniqueintéressant son secteur d''activité (conventions de stage, conventions avec lesorganismes de formation...)> Tous les courriers préparatoires concernant les actions de coopérations territoriales avecl'ensemble des acteurs de santé du territoire (établissements de santé, EHPAD, HAD,médecine de ville, CPTS, ...) ;> Les documents nécessaires à la gestion du comité social d'établissement et descommissions ad hoc relevant des attributions de sa direction> Les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)> Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence, et tousdocuments de la gestion des personnels de la direction des ressources humaines et dela politique sociale ;
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Au moment de la signature, inscrire, Pour la Directrice des ressources humaines et de lapolitique sociale et par délégation
Sont exclus du domaine de délégation les assignations de personnel non médical, lemandatement de la paye, les courriers, actes et conventions engageant l'établissementvis-a-vis des autorités de tutelle, des élus ou associations.
ARTICLE 5 - Nature des actes déléqués à Madame Elodie FERRIE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle PROT, délégation est accordée àMadame Elodie FERRIE en sa qualité d'attachée d'Administration Hospitalière au sein de la directiondes Ressources Humaines et de la Politique Sociale pour tous les actes cités ci-dessous, dans la limitede 10 000€ HT :e Les transmissions internes liées à l'activité habituelle de la direction : courriers,convocations, notes de service, notes d'information, courriers pour ordre liés auxconvocations aux différentes réunions du Comité Social d'Etablissement et des commissionsad hoc notamment la commission de formatione ... Les décisions administratives liées à l'activité de la direction, ainsi que les courriers extérieursafférents à celles-ci dont le principe a été validé avec Madame Emmanuelle PROT :» Recrutements, contrats de travail et avenants, contrats d'études promotionnelles,contrats d'allocation études, contrats avec des organismes de suppléance ou d'intérim,demandes de mutation, publications de postes, appels à candidatures internes etexternes, concours, réponse aux candidatures et tous documents et attestationsafférents à ces secteurs d'activité ;» Décisions relatives à la carrière, aux retraites, à la maladie, à la maternité, aux primes,attestations de fonctions, attestations diverses destinées à des organismes extérieurs ettous documents et attestations afférents à ces secteurs d'activité ;> Les acomptes de paye pour les agents recrutés ou prolongés sur le mois en cours aprèsle calcul de la paye ;> Toutes décisions relatives à la gestion du temps de travail des personnels non médicaux :congés annuels, RTT, autorisations d'absence, cumul d'activité, heures supplémentaires,et tous les documents et attestations afférents a ces thématiques;» Documents relatifs à la formation de personnels non médicaux : ordres de mission,conventions de stage et de formation, frais de déplacement et de formation, et tousdocuments ou attestations afférents a ces thématiques;Ordres de missions avec ou sans fraisLes dossiers de retraiteLes documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)> Contentieux concernant les droits du travail, les cotisations sociales, ou tous autressecteurs gérés par la direction, et tous documents et attestations afférents à cesthématiques;> Conventions de mise à disposition, et accord de mise en paiement des factures reçuessuite aux conventions de mise à disposition et toutes conventions à caractère techniqueintéressant son secteur d''activité (conventions de stage, conventions avec lesorganismes de formation...)» Tous les courriers préparatoires concernant les actions de coopérations territoriales avecl''ensemble des acteurs de santé du territoire (établissements de santé, EHPAD, HAD,médecine de ville, CPTS, ...) ;» Les documents nécessaires à la gestion du comité social d'établissement et descommissions ad hoc relevant des attributions de sa direction» Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence, et tousdocuments de la gestion des personnels de la direction des ressources humaines et dela politique sociale ;
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Au moment de la signature, inscrire, Pour la Directrice des ressources humaines et de lapolitique sociale et par délégation
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Sont exclus du domaine de délégation les assignations de personnel non médical, lemandatement de la paye, les courriers, actes et conventions engageant l'établissementvis-a-vis des autorités de tutelle, des élus ou associations.
Article 5 - Devoir d'information :À leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice du pôle ou le Directeur informé des actes,signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'étre portés à leur connaissance.
ARTICLE 6 —Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter du 29 novembre 2024.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l''établissement et d'unepublication au recueil des actes administratifs du département et sera consultable sur le site internetdu Centre Hospitalier de Carcassonne
Carcassonne, le 29 novembre 2024Le Directeur,Jean-Marie/B IET
Exemplaire de la signature deMadame Emmanuelle PROT
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Ex Direction Départementale desPRË FET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-074portant levée de l'interdiction de la pêche dans les eaux du lac de la Penne
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre 1l du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et ledécret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillancede l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 en date du 3 juin 2024 de la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de I'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-013 du 27 février 2024 portant interdiction de lapêche dans les eaux du lac de la Penne ;Vu la confirmation par la Fédération départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatiquede l'Aude en date du 26 novembre 2024 que l'épisode ayant nécessité l'interdiction de la pêche estterminé ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-013 du 27 février 2024susvisé ;Considérant que la maladie du sommeil de la carpe a été observée et identifiée et que la majorité ducheptel de carpes a disparu, ce qui réduit les risques de développement d'un nouvel épisode ;Considérant que le retour à la normale a été observé et que tout risque sanitaire est désormais écarté ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Levée de l'interdiction de la pécheL'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-013 du 27 février 2024 portant interdiction de lapéche dans les eaux du lac de la Penne est abrogé.
ARTICLE 2 - Pratique de la pécheLa pratique de la pêche de loisir portant sur la zone mentionnée à l'article 1°" est autorisée.
ARTICLE 3 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 duCode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deuxmois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.
ARTICLE 4 — ExécutionLa directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées de Péche et deprotection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Carcassonne, le —3 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversitéservice adjointe\ -islai ODIEZ
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AUDE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de
l'AUDE
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs spécial n° 5 en date du 07-12-2023 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
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Département : Aude
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 33.9 48.4 68.7 101.6 102.0 127.3
ATE2 34.4 45.5 61.3 96.6 93.4 117.4
ATE3 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0
BUR1 99.5 111.9 131.8 130.8 157.5 186.8
BUR2 121.3 127.3 145.4 172.6 171.8 202.6
BUR3 112.8 120.2 139.4 144.6 163.8 196.2
CLI1 110.4 110.2 111.0 148.9 148.9 148.9
CLI2 51.0 50.0 49.9 68.3 68.3 68.3
CLI3 87.7 89.2 87.7 112.6 120.6 112.6
CLI4 90.1 94.2 90.1 135.4 135.4 135.4
DEP1 8.4 11.7 16.9 22.8 25.5 39.4
DEP2 35.6 43.6 59.1 80.2 87.4 135.1
DEP3 9.7 13.9 13.7 18.3 20.5 31.5
DEP4 20.9 36.0 35.4 40.7 45.6 70.1
DEP5 28.7 40.2 68.5 90.5 101.6 156.3
ENS1 37.4 37.4 37.4 108.8 108.8 108.8
ENS2 76.3 76.3 76.3 159.9 159.9 159.9
HOT1 71.8 103.4 114.4 168.1 211.7 364.7
HOT2 43.0 60.3 70.6 80.2 102.4 178.6
HOT3 42.0 53.8 57.3 75.9 96.0 166.7
HOT4 52.2 66.4 83.9 111.1 140.4 244.1
HOT5 21.9 28.0 35.8 50.3 59.7 103.9
IND1 22.3 31.4 38.6 50.9 53.2 53.2
IND2 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6
MAG1 53.3 97.2 127.5 158.9 207.4 376.9
MAG2 36.9 93.2 111.2 132.9 183.3 263.0
MAG3 80.6 137.7 241.2 315.3 501.6 514.7
MAG4 36.9 56.9 79.7 111.5 123.1 119.1
MAG5 39.0 58.0 81.4 121.0 126.9 128.3
MAG6 11.3 20.7 35.7 42.6 55.2 101.1
MAG7 51.8 92.5 98.8 180.5 242.0 313.1
SPE1 33.9 53.8 63.8 70.0 85.0 163.6
SPE2 32.5 45.3 55.9 62.5 68.0 121.1
SPE3 31.4 42.7 59.8 65.8 71.3 126.9
SPE4 0.8 1.1 1.3 1.4 1.5 2.7
SPE5 0.5 0.7 0.8 0.9 1.0 1.8
SPE6 45.6 72.1 79.9 121.7 148.0 218.3
SPE7 37.0 37.0 37.0 58.1 58.1 58.1
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