PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-011
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et
Agriculture
• 56-2024-02-09-00002 - arrêté préfectoral du 09 février 2024 relatif à la mise en oeuvre d'un
"fonds d'urgence" en vu de soutenir les exploitations agricoles en difficulté aux tempêtes Ciaran et
Domingos dans le Morbihan (4 pages) Page 3
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PREFET J ; ;DU MORBIHAN Direction départementaleÉgalié des territoires et de la merFraternité
S 0 9 FEV. 2024ARRETE PREFECTORAL DU ,
relatif à la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles endifficulté suite aux tempêtes Ciaran et Domingos dans le MorbihanLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le réglement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à I'application des articles 107et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del'agriculture ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifié, relative aux lois de finances ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicespublics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 ;Vu l'instruction du ministre en charge de l'agriculture du 1" février 2024 relative à la mise en œuvre d'un « Fondsd'urgence » en vue de soutenir les exploitations en difficulté suite aux tempêtes en Bretagne et en Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE en matièred'affaires générales ;Considérant 'ampleur exceptionnelle des tempétes Ciaran et Domingos en Bretagne ayant occasionné desdommages importants,Considérant les charges exceptionnelles liées à limpact particulièrement fort des tempêtes, impactantparticulièrement la trésorerie des exploitations spécialisées en maraîchage et les exploitations d'élevage,Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1 : EligibilitéLe dispositif est ouvert aux exploitants rencontrant des difficultés de trésorerie suite aux tempétes.Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité. limitée (EARL), les autrespersonnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par desexploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).
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Pour être éligible au dispositif, le demandeur devra satisfaire les 3 critères suivants :- étre chef d'exploitation à titre principal,- avoir subi des dégâts suite aux tempêtes Ciaran et Domingos,- avoir une trésorerie dégradée suite aux tempêtes Ciaran et Domingos.Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposerd'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Lesentreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que laprocédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lorsdes phases d'instruction et de contrôles administratifs).Article 2 : Modalités de sélection des dossiersL'instruction des dossiers est réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan(DDTM).Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles.Les demandes d'aides seront instruites selon les priorités suivantes :1. exploitations spécialisées en maraîchage en serres froides (les serres froides devront représenter auminimum 10 % de la surface maraîchère),2. exploitations en vente directe (au moins 30 % du chiffre d'affaires doit provenir de la vente directe),3. exploitations avec Jeune Agriculteurs ou Nouvel Agriculteur installé depuis le 1% mars 2019,4. autres exploitations classées par ordre décroissant du montant des dégâts décroissant déclaré parl'exploitant.Les dossiers sont examinés en cellule d'accompagnement des exploitants agricoles en situation de fragilité duMorbihan, qui émettra un avis préalablement à l'attribution de l'aide par le préfet.Article 3 : Détermination du montant de l'aideLe montant forfaitaire de l'aide de trésorerie est de 8 000 € par exploitation avec application de la transparenceGAEC. -Toutefois, cette aide pourra être modulée notamment dans le cas d'exploitation fortement sinistrée après avis dela cellule d''accompagnement.Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « deminimis » dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement UE n°2019/316 de la Commission du 21février 2019.Ce réglement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du « de minimis agricole » nedoivent pas excéder un plafond de 20 000 € par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscauxglissants (l'exercice en cours et les deux précédents).Article 4 : Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit étre renseignée sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessibledepuis https://www.demarches-simplifiees.fr/.
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La demande est complétée par les pièces justificatives suivantes- un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur,- une attestation de minimis,- la justification des dommages subis : photographies ou justificatifs des dépenses ou tout autre moyen depreuve.Le dépôt des dossiers est ouvert jusqu'au 29 février 2024 inclus.
Article 5 : Remboursement de l'aide indûment perçueEn cas de non-respect d'une ou plusieurs clause(s) du présent arrêté, le Préfet peut décider de mettre fin à l'aideet d'exiger du bénéficiaire le reversement partiel ou total des sommes à verser au Trésor Public dans lesmeilleurs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Il en est de même encas d'une utilisation des fonds non conforme à l'objet de l'arrêté.La DDTM informe le bénéficiaire de cette décision par lettre recommandée avec accusé de receptlonArticle 6 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 7 : Exécution du présent arrêtéLe directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par délégation du Préfet,Le directeur départemental des territoires et de la mer
Mathieu ESCAFRE
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