CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-12-09-00018 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00003 portant approbation du tracé de la servitude
transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO
AP (5 pages) Page 3
2A-2025-12-09-00019 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00004 portant approbation du tracé de la servitude
transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO
AP (5 pages) Page 9
2A-2025-12-09-00020 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00005 portant approbation du tracé de la servitude
transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de
CALCATOGGIO AP (5 pages) Page 15
2A-2025-12-09-00021 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00006 portant approbation du tracé de la servitude
transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5 commune de
CALCATOGGIO AP (5 pages) Page 21
2A-2025-12-09-00022 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00007 portant approbation du tracé de la servitude
transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de
CALCATOGGIO AP (5 pages) Page 27
2A-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00008 portant approbation du tracé de la servitude
transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de
CALCATOGGIO AP (5 pages) Page 33
2A-2026-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FIESCHI Ambroise
(10 pages) Page 39
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00018
09/12/2025
Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00003 portant approbation du
tracé de la servitude transversale au rivage de la
plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO
AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00003 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO AP 3
| = Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la plage de « Ancone 2 », Lieu-dit « Orcino »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 àL134-35 et R134-3 a R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deGorse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00003 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO AP 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 2895 et D2896 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la crique« Ancone 2 », sur la commune de Calcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette crique depuis lavoirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public à cette crique ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis a toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTEArticle 1°: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la crique « Ancone 2 », sur les parcelles D 2895 et D 2896, surle territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1).L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexeN°2).Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00003 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO AP 5
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,méme provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue àl'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00003 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO AP 6
ruPREFETAnnexen°1:EmprisedelaservitudetransversaleDUSUD-|)alacrique"Ancone2"lieu-dit"Orcino",communedeCalcatoggiogatesurlesparcellesprivéeD2895etD2896
FraternitéLégende:;P2—_—Pourlepréfetetpardélégation,=Lesous-préfetdeSarténeBIEmprisedelaservitudetransversale©RelevésGPS[Source:BdOrtho2021-RelevéGPSDMP2AAnthonyBARRACO
Et
=a)
om
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00003 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO AP 7
Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la crique « Ancone 2» lieu-dit « Orcino », sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1175762.281 6121725.3732 1175758.404 6121732.9813 1175756.657 61217351024 1175754.264 6121735.7835 1175752.467 6121735.5946 1175751.711 6121737.7397 1175750.264 6121736.8958 1175751.434 61217341759 1175753.885 6121734.58410 1175755.686 6121733.73411 1175756.949 6121732.40612 1175759.543 6121723.985
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00003 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO AP 8
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00019
09/12/2025
Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00004 portant approbation du
tracé de la servitude transversale au rivage de la
plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO
AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00004 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO AP 9
| Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la plage de « Ancone 3 », Lieu-dit « Orcino »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 àL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim a compter du 01 décembre 2025 et jusqu'a laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00004 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO AP 10
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre Ill du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés a un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur la parcelle privéecadastrée D 1002 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la crique « Ancone3 », sur la commune de Calcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès a cette crique depuis lavoirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public à cette crique ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1": Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la crique « Ancone 3», sur la parcelle D 1002, sur le territoirede la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensembledes coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).Article2 : Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00004 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO AP 11
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00004 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO AP 12
PREFETAnnexen°1:EmprisedelaservitudetransversaleTTét)àlaplage"Ancone3"lieu-dit"Orcino",communedeCalcatoggioLibertaEgalitéFraternité
surleparcelleprivéeD1002Pourlepréfetetpardélégation,Lesous-préfetdeSartène,M8Emprisedelaservitudetransversale©RelevésGPSDTÀ\1-AnthonyBARRACOSource:BdOrtho2021-RelevéGPSDMP2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00004 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO AP 13
Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage « Ancone 3» lieu-dit « Orcino», sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1175544.083 6121649.2162 1175539.153 6121666.9273 1175537.227 6121666.3904 1175542.215 6121648.4655 1175554.370 6121625.8116 1175556133 6121626.757
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00004 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO AP 14
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00020
09/12/2025
Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00005 portant approbation du
tracé de la servitude transversale au rivage de la
côte rocheuse Ancone 4 commune de
CALCATOGGIO AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00020 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00005 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO AP 15
| = Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la côte rocheuse « Ancone 4 », Lieu-dit « Orcino »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 àL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00020 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00005 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO AP 16
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer enl'absence de voie publique située a moins de cinq cents mètres et permettant l'accès aurivage ;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 715 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la côte rocheuse« Ancone 4 », sur la commune de Calcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette côte rocheuse depuisla voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public à cette côte rocheuse dans un rayon de 500 mètres ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1°; Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la côte rocheuse « Ancone 4 », sur les parcelles D 715, sur leterritoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1).L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexeN°2).Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00020 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00005 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO AP 17
b) l'obligation de n'apporter a l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,méme provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum;c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue àl'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00020 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00005 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO AP 18
PRÉFETAnnexen°1:EmprisedelaservitudetransversaleDUSUBàlacôterocheuse"Ancone4"lieu-dit"Orcino",eelcommunedeCalcatoggio,surleparcelleprivéeD715
Fraternité
al
s|Légende:Pourlepréfetetpardélégation,Lesous-préfetdeSartène,M99Emprisedelaservitudetransversale@RelevésGPS-
7
_à|AnthonyBARRACOSource:BdOrtho2021-RelevéGPSDMP2A.
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approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO AP 19
Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage « Ancone 4» lieu-dit « Orcino », sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1175042.52 6121792.2112 1175044.359 6121799.6183 1175046.351 6121807.5774 1175048.862 6121817.6395 1175051.751 6121829.2956 1175055.018 6121842.8037 1175060.278 6121864.6608 1175063.690 6121878.8509 1175064.351 6121881.03810 1175062.437 6121881.61711 1175061.759 6121879.37312 1175058.334 612186512813 1175053.074 6121843.27214 1175049.808 6121829.77015 1175046.921 612181812216 1175044.411 6121808.06217 1175042.418 612180010218 1175040.578 6121792.689
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approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO AP 20
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00021
09/12/2025
Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00006 portant approbation du
tracé de la servitude transversale au rivage de la
côte rocheuse Ancone 5 commune de
CALCATOGGIO AP
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approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5 commune de CALCATOGGIO AP 21
E = Direction de la MerPRÉFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la côte rocheuse « Ancone 5 », Lieu-dit « Ancone »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 àL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5 commune de CALCATOGGIO AP 22
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 2026 et D2027 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la côterocheuse « Ancone 5 », sur la commune de Calcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette côte rocheuse depuisla voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public desservant cette côte rocheuse ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis a toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1%; Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la côte rocheuse « Ancone 5 », sur les parcelles D 2026 et D2027, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie(annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT93 (annexe N°2).Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00021 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00006 portant
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b) l'obligation de n'apporter a l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,méme provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum;c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue àl'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
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approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5 commune de CALCATOGGIO AP 24
PREFETAnnexen°1:Emprisedelaservitudetransversale
DELACORSE-DU-SUDàlacôterocheuse"Ancone5"lieu-dit"Ancone"!
LibertéFraternitéparedcommunedeCalcatoggio,surlesparcellesprivéesD2026etD2027Pourlepréfetetpardélégation,Lesous-préfetdeSarténe,MN)Emprsedelaservitudetransversale@RelevésGPS
0Source:BdOrtho2021-RelevéGPSDMP2A°AnthonyBARRACO
nLe=Er.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00021 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00006 portant
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Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage « Ancone 5» lieu-dit « Ancone », sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1174652.612 6121451.3912 1174622118 61214481153 1174581.364 61214431854 1174526.227 6121435.4635 1174522.914 6121434.5126 1174517117 6121438.2037 1174519.375 61214411348 1174525.962 6121439.2449 1174535123 6121439.63710 1174556185 6121442.82211 1174577.087 6121445.27812 1174608.076 612144911913 1174652.066 6121454.303
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00021 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00006 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5 commune de CALCATOGGIO AP 26
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00022
09/12/2025
Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00007 portant approbation du
tracé de la servitude transversale au rivage de la
crique Ancone 6 commune de
CALCATOGGIO AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00007 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO AP 27
| | Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la crique « Ancone 6 », Lieu-dit « Ancone »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00007 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO AP 28
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 2821, D 721, D 632 et D2822 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivagede la crique « Ancone 6 », sur la commune de Calcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette crique depuis lavoirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public à cette crique ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1°: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la crique « Ancone 6 », sur les parcelles D 2821, D 721, D 632et D2896, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie(annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT93 (annexe N°2).Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00007 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO AP 29
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,méme provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00007 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO AP 30
Eu|PRÉFETAnnexen°1:EmprisedelaservitudetransversaleDUSUD|àlacrique"Ancone6"lieu-dit"Ancone",communedeCalcatoggio,
LibertéFeatsurlesparcellesprivéesD2821,D721,D632etD2822
Fraternité
Pourlepréfetetpardélégation,Lesous-préfetdeSarténeMNEmprisedelaservitudetransversale@RelevésGPS__[Source:BdOrtho2021-RelevéGPSDMP2A|;a*~alTEEstiAnthonyBARRACO7nnéaREX2—iles.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00007 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO AP 31
Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage « Ancone 6» lieu-dit « Ancone », sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1174710.767 6121227.7662 1174708.933 6121226.2993 1174676.710 6121220.6234 1174661.701 6121219.9965 1174655.181 6121225.9276 1174653.608 6121230.2107 1174656.058 6121234.8368 1174655.286 6121236.5779 1174652.212 6121237.52410 1174652.654 6121238.95811 1174656.380 6121237.80912 1174657.725 6121234.77813 1174655.246 6121230.09914 1174656.462 6121226.78915 1174662.254 6121221.52016 1174676.548 612122211817 1174708.296 6121227.71018 1174709.830 6121228.938
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00007 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO AP 32
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00023
09/12/2025
Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00008 portant approbation du
tracé de la servitude transversale au rivage de la
côte rocheuse Pévani 1 commune de
CALCATOGGIO AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00008 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO AP 33
| Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la côte rocheuse de « Pévani 1», Lieu-dit « Panca »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 a R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00008 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO AP 34
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquéteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre II! du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur la parcelle privéecadastrée D 2797 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la côte rocheuse de« Pévani 1 », sur la commune de Calcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette côte rocheuse depuisla voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public à cette côte rocheuse ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1°; Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la côte rocheuse « Pévani 1 », sur la parcelle privée cadastréeD 2797, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie(annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT93 (annexe N°2).Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00008 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO AP 35
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sarténe,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00008 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO AP 36
PREFETAnnexen°1:Emprisedelaservitudetransversaleialàlacôterocheuse"PEVANI1"lieu-dit"PANCA",ptcommunedeCalcatoggio,surlaparcelleprivéeD2797
Fraternité
"a
,Pourlepréfetetpardélégation,Légende:Lesous-préfetdeSartène,M9Emprisedelaservitudetransversale©RelevésGPS{source:BdOrtho2021-RelevéGPSDMP2ADCum5
AnthonyBARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00008 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO AP 37
Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage « PEVANI 1» lieu-dit « PANCA », sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1174266.72 6120671.9622 1174252.614 6120675.5263 1174230.869 6120669.0084 1174228.334 61206701295 1174223.439 6120673.3896 1174217673 6120680.7297 1174208191 6120693.4358 1174198.038 6120700.2879 1174187.358 6120702.33610 1174180.836 6120701.22611 1174171.25 6120701.66512 1174171158 6120699.66713 1174180.96 6120699.21914 1174187.337 6120700.30315 1174197.259 6120698.416 1174206.791 6120691.96717 1174216.085 6120679.51318 1174222.064 6120671.90219 1174227.368 6120668.36920 1174230.735 6120666.88121 1174252.66 6120673.45222 1174266.231 6120670.023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00008 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO AP 38
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-01-08-00004
08/01/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FIESCHI Ambroise
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FIESCHI Ambroise 39
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026-002A
Arrêté n° duportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime àMonsieur FIESCHI Ambroise sur la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment sesarticles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu la loi n°2011-1749 du OS décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nominationde Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture dela Corse-du-Sud ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FIESCHI Ambroise 40
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signaturea Mme Agnés CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le30/10/2025 par Monsieur FIESCHI Ambroise, sur la commune d'AJACCIO, plage deTrottel ;l'avis favorable de la commune en date du 20/11/2025 ;les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de Ja mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FIESCHI Ambroise 41
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL IMPERIAL, représentée par MonsieurFIESCHI Ambroise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°438 094 302, demeurant Résidence U Palazzu, Pare Forcioli Cont, 20000 AJACCIO, ci-aprésdésignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Trottel pour une activité de restauration.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 481 m?servant d'assiette à :- 1 Local de restauration démontable pour une superficie de 481 m2.Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demandeauprès du service gestionnaire du domaine public maritime.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable pour les périodes suivantes dans les conditionsfixées par le présent arrêté :- du 15/04/2026 au 15/10/2026 :- du 15/04/2027 au 15/10/2027 ;- du 15/04/2028 au 15/10/2028 ;- du 15/04/2029 au 15/10/2029 ;- du 15/04/2030 au 15/10/2030.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4- Conditions générales d'occupationLa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accordpréalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changementsqu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que dela sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine publicmaritime.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimalede 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditionsd'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sontainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, cemoyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacéinvolontairement par les usagers du site.Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite surla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FIESCHI Ambroise 42
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de cesinterdictions entrainera la résiliation du présent arrété.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.L'accès à la plage doit rester public.Article 5 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 duCGPPP.En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, delibérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande del'administration.Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Article 6 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant de 35 557 euros.Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :À) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 8 177euros.B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public etsera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titred'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :- d'un taux de 4,5% du chiffre d'affaires hors taxe.Pour l'année 2026 la part variable est égale à 27 380 €
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FIESCHI Ambroise 43
8Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevanceinterviendra à chaque période annuelle pour la fixation de la part variable de la redevance.L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 15Janvier, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenantobligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activitésexercées sur le domaine public maritime.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre deperception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé duDomaine (CS DOM).Article 7 ~ Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine publicmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors despériodes de montage et de démontage des structures.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. I| peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à Un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire del'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plancommunal de sauvegarde ».Article 10 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter la prescription suivante :+ ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur endehors des périodes de montage et de démontage des structures ;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.) ;En conséquence :* les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a été mise en place ;* le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pourpermettre la visibilité souhaitée ;* tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autoritéenvironnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 11- Prescriptions particulièresLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :+ le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans lepérimètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette.) ;* aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;+ le nettoyage mécanique de la plage est interdit, seul le nettoyage manuel ou avecassistance animale est autorisé ;+ le nettoyage quotidien et le respect de l'environnement lors des phases de motageet de démontage doivent être respectés.Article 12 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 13 - Abrogation de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.
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L'abrogation pourra notamment être prononcée :* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à toutOu partie du présent arrêté ;* ala demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;* en cas de faillite du bénéficiaire ;* atout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 14 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, lebénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation etd'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques parl'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout où partie de leurdémolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,propriété de l'État.Article 15 - Dommages causés par l'occupationAucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents oudommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence etde l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritimeintervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques etconformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire dudomaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelquecirconstance que ce soit.Article 16 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 — Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilierde l'étatVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État deredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à votre identité et vos coordonnées ;+ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptiblesde s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 - Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale,
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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09/01/2026
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DOSSIER 2024-021ANAPOLI Hélène
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Ricanto, AJACCIO
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DOSSIER 2024-062AFIESCHI Ambroise
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de l'Hôtel Impérial
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DOSSIER 2026-002A
FIESCHI Ambroise
SARL Société d'exploitation
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