CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-018
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2024-01-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant autorisation
au titre de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation
des travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de Mirambeau (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 n°24EB015
portant
application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au
Conservatoire du Littoral - Forêt des Combots d'Ansoine (6 pages) Page 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-01-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à la Digue Mus
du Loup sur la commune de La Tremblade (12 pages) Page 15
17-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant abrogation de
l'arrêté n°85-462 du 17 mai 1985 approuvant le cahier des charges de l'endigage
et de l'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime à la commune de
Bourcefranc Le Chapus (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-01-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification
des statuts du syndicat mixte " VIGIPOL" (14 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saint-Jean-d'Angély (4 pages)Page 46
17-2024-01-30-00001 - Convention communale de coordination entre la police
municipale de LE CHATEAU D'OLERON et les forces de sécurité de l'Etat (1
page) Page 51
17-2024-01-29-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de
L'HOUMEAU et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 53
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-25-00008
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.214-1 à L.214-6 du
code de l'Environnement de la réalisation des travaux
connexes de l'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental de Mirambeau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental de Mirambeau
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation au titre de l'article L. 214-1 à L. 214-6 du code del'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagementfoncier agricole, forestier et environnemental de Mirambeau
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment le titre Il du livre | ;Vu le code de I'environnement :Vu le code forestier ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Charente approuvé le 19novembre 2019 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l''estuaire de la Gironde et milieuxassociés approuvé le 30 août 2013 ;Vu la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans laprocédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;Vu la déclaration d'utilité publique du projet de contournement routier de la commune deMirambeau par l'arrêté n°18-985 en date du 25 mai 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2021-06-09-00003 du 9 juin 2021 portant les prescriptions del'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Mirambeau avec extension surla commune de Nieul-le-Virouil, lié au projet de contournement routier de Mirambeau ;Vu l'étude d'impact relative au projet d'aménagement foncier agricole et forestier sur lacommune de Mirambeau, déposée le 02 mars 2023 auprès de l'Autorité environnementale ;Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 26 avril 2023 portant sur le projet d'aménagementfoncier agricole et forestier sur la commune de Mirambeau ;Vu I'enquéte publique ouverte du 30 mai au 30 juin 2023 ;Vu la demande du Conseil Départemental de la Charente-Maritime en date du 16 mai 2023 ;Considérant le respect par le projet des prescriptions environnementales de l'arrêtépréfectoral du 9 juin 2021, la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser et lecaractère limité du programme de travaux connexes et des impacts qui devraient en découler ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental de Mirambeau
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ARRETE
Article 1-— Objet de l'autorisationLes travaux connexes à I'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Mirambeau sontautorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté, conformément au dossier présenté à l'appui de lademande d'autorisation au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement.La présente autorisation porte sur les opérations relevant de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de l'environnement :« 5.2.3.0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant destravaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, laprotection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenves et la distribution des eauxutiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux. »Le bénéficiaire de cette autorisation est le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, maîtred'ouvrage des travaux connexes.Article 2 - Nature et emplacement des travauxLes travaux connexes seront réalisés conformément au dossier transmis -conjointement à la demanded'autorisation des travaux connexes déposée le 16 mai 2023 par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime. Ces travaux consistent en :+ lacréation de 210 mètres linéaires de chemin rural revêtu,« la plantation de 250 metres linéaires de haies.La localisation des travaux connexes est conforme à la carte des travaux connexes approuvée par lacommission communale d'aménagement foncier lors de sa séance des 28 mars 2023.La réalisation des travaux suit les mesures d'évitement et de réduction des impacts prévues dans l'étuded'impact transmise le 02 mars 2023 à l'Autorité environnementale.Article 3 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation sera caduque dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification, si lestravaux n'ont pas commencé.Article 4 - Publication et information des tiersLa présente autorisation est affichée pendant une durée minimum d''un mois dans la mairie de la communede Mirambeau. Un exemplaire du dossier d'autorisation est mis à disposition du public pendant un délaid'un mois dans la mairie de Mirambeau. Ces formalités seront attestées par certificat du maire concerné.Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au Conseil Départemental de la Charente-Maritime.Le présent arrêté d'autorisation sera inséré au registre des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois par le pétitionnaire à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou deI'affichage de la décision,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental de Mirambeau
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Article 6 - Exécution< _ La présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime,« Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime,< _ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,* — La maire de la commune de Mirambeau.sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental de Mirambeau
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental de Mirambeau
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-15-00012
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 n°24EB015
portant application du régime forestier sur des
parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du
Littoral - Forêt des Combots d'Ansoine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 n°24EB015
portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - Forêt des Combots d'Ansoine8
E X Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitét e Arrêté préfectoral n° 24EB015-DDTMPortant application du régime forestier sur des parcelles de terrainappartenant au Conservatoire du LittoralForêt des Combots d'AnsoineLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L 2111, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 2141 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du CodeForestier ;Vu la-demande du Conservatoire du Littoral, en date du 24 août 2023, sollicitant l'application durégime forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le territoire des communes deSaint-Augustin, Saint-Palais-sur-Mer et Les Mathes, pour une surface de 25,8802 ha ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 12 juillet 2023 ;Vu le plan des lieux ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence Poitou-Charentes de l'Office National desForêts en date du 21 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurXavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; ARRÊTEArticle 1°":Le Régime Forestier s'applique dans les nouvelles parcelles cadastrales désignées ci-après :Propriétaire Commune Lieu-dit Section | Numéro | Surface (ha)Sourdonnet AH 116 0,3780Sourdonnet AH 117 0,2648Sourdonnet AH 118 0,5935Sourdonnet AH 119 04362Sourdonnet AH 120 0,4947Sourdonnet AH 126 0,7675Les Mathes Sourdonnet AH 128 0,2861du Littoral Sourdonnet AH 129 0,3199Sourdonnet AH 130 0,5672Sourdonnet AH 131 0,5199Sourdonnet AH 146 0,5261Sourdonnet AH 147 0,4417Sourdonnet AH 148 0,2944Saint-Augustin Sicard A - 388 0,51
sy 8S des Cordeli.CS 80000 1 a Roche t ' edey |'lénhone 05 16 49.61 0ax 05
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 n°24EB015
portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - Forêt des Combots d'Ansoine9
Propriétaire Commune Lieu-dit Section | Numéro | Surface (ha)Les Farges A 794 7,0090Conservatoire Combe des Vignes AX 141 1,7937Combe des Vignes AX 146 0,2032du Littoral Saint-Palais-sur-Mer | Combe des Vignes AX 151 0,6518Combe des Vignes AX 166 0,3963Les Combots AX 262 41457Les Combots AX 264 4,7023Total application du régime forestier 25,8802Article 2 :La surface de la forêt des Combots d'Ansoine bénéficiant du régime forestier est donc modifiéecomme suit :Propriétaire Commune Lieu-dit Section | Numéro | Surface (ha)Sourdonnet AH 116 0,3780Sourdonnet AH 117 0,2648Sourdonnet AH 118 0,5935Sourdonnet AH 119 0,4362Sourdonnet AH 120 0,4947Sourdonnet AH 126 0,7675Sourdonnet AH 127 0,5832Sourdonnet AH 128 0,2861Sourdonnet AH 129 0,3199Sourdonnet AH 130 0,5672Sourdonnet AH 131 0,5199Sourdonnet AH 146 0,5261Sourdonnet AH 147 0,4417Sourdonnet AH 148 0,2944La Grande Ligne B 1398 16,4480La Grande Ligne B 1399 3,0560La Grande Ligne B 1400 25,1680Conservatoire Canton des Sartières B 1416 3,2000Les Mathes Canton des Sartières B 1417 0,0710du Littoral Canton des Sartières B 1418 0,1650Canton des Sartières B 1419 0,2265Canton des Sartières B 1421 0,2700Canton des Sartières B 1422 0,3200Canton des Sartières B 1428 0,0750Canton des Sartières B 1430 0,5940Canton des Sartières B 1431 2,3440Canton des Sartières B 1432 0,4080Canton des Sartières B 1433 0,0285Canton des Sartières B 1434 2,0240Canton des Sartières B 1435 2,8000Canton des Sartières B 1436 0,1160Canton des Sartières B 1437 21,8160Canton des Sartières B 1438 5,9600Canton des Sartières B 1439 5,6770Canton des Sartières B 1440 6,1920Canton des Sartières B 1441 6,5640Canton des Sartières B 1142 6,6840
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 n°24EB015
portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - Forêt des Combots d'Ansoine10
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersTéléphone : 05 16.49.61 00Fax : 05 16.49 64.00 3/6
Propriétaire Commune Lieu-dit Section | Numéro | Surface (ha)Canton des Sartières B 1440 6,1920Canton des Sartières B 1441 6,5640Canton des Sartières B 1142 6,6840Canton des Sartières B 1443 1,8360Canton des Sartiéres B 1444 1,0540Canton des Sartières B 1451 4,7040Canton des Sartières B 1452 16,9120Canton des Sartières B 1453 4,3840Canton des Sartières B 1454 5,7820Canton des Sartières B 1455 6,2760Canton des Sartières B 1456 4,5031Canton des Sartières B 1457 31120Canton du Phare B 1458 01240Canton du Phare B 1459 4,9920Canton du Phare B 1460 0,3600Canton du Phare B 1461 0,3945Canton du Phare B 1462 2,0640Canton du Phare B 1463 14,4480Canton du Phare B 1470 2,0700Canton du Phare B 1471 2,9285Canton du Phare B 1472 0,7800Canton du Phare B 1473 3,5780Canton du Phare B 1476 3,2280Conservatoire Canton du Phare B 1477 2,2450Les Mathes Canton du Phare B 1479 1,7820du Littoral Canton du Phare B 1480 0,7750Canton du Phare B 1481 1,3320Canton du Phare B 1482 0,0480Canton de la zone B 1492 1,3560littorale tréfoncière B 1493 0,0220Canton de la zone B 1495 4,1850littorale tréfoncière B 1496 0,1805La Grande Ligne B 1911 0,0550Canton du Phare B 2132 4,7050Canton du Phare B 2133 0,5400Canton du Phare B 2134 1,8380Canton du Phare B 2135 46250Canton du Phare B 2136 3,6200Canton du Phare B 2137 2,8324Canton du Phare B 2138 3,0088Canton du Phare B 2139 2,8885Canton des Sartières B 2140 2,4492Canton des Sartières B 2141 3,8914Canton des Sartières B 2142 1,0350Canton des Sartières B 2143 0,1905La Grande Ligne B 2892 35,2377La Grande Ligne B 5242 12,2206La Grande Ligne B 5243 71922La Grande Ligne B 5245 4,4047La Grande Ligne B 5246 25,4486
CS 80000 17 016 La Rochelle Ceaex 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 n°24EB015
portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - Forêt des Combots d'Ansoine11
propriétaire commune lieu-dit section | numéro | surface (ha)Canton de la zone B 5255 1,7050littorale tréfoncière B 5256 3,9500Canton de la zone B 5257 3,3600littorale tréfoncière B 5259 0,9100Les Mathes Canton de la zone B 5260 3,7200littorale tréfoncière B 5261 6,0700Avenue de la Résinerie BB 49 0,0531Sous-total commune des Mathes 348,0865Sicard A 388 0,5050La Roue Cassée C 6 1,2850La Roue Cassée C 8 0,4255La Roue Cassée C 12 0,4690Les Combots C 502 20,1550Les Combots C 503 50,3950Canton de la Lède C 504 2,2000Canton de la Lède C 505 6,0500Canton de la Lède C 506 0,0810Canton de la Lède C 507 0,4000Canton de la Lède C 508 21200Canton de la Lède C 509 10,7800Canton du Phare C 510 11,6600; Canton du Phare C 51 3,8900Conservatoire Canton du Phare C 512 0,9100; Canton du Phare C 513 4,3000du Littoral Canton du Phare C 514 1,8300Canton du Phare C 515 3,5600Canton du Phare C 516 0,9060Saint-Augustin Canton du Phare C 517 0,8235Canton du Phare C 518 0,5760Canton du Phare C 519 6,8800Canton du Phare C 520 4,9550Canton du Phare C 521 0,8450Canton du Phare C 522 3,0900Canton du Phare C 523 0,3010Canton du Phare C 524 7,9500Canton du Phare C 525 3,5465Canton du Phare C 526 1,6650Canton du Phare C 527 10,0200Canton du Phare C 528 1,4200Canton des Sartières C 529 0,4200Canton des Sartières C 530 2,6500Canton des Sartieres C 531 0,6600Canton des Sartières C 532 5,5030Canton des Sartières C 533 8,2630Canton des Sartières C 534 0,1760Les Pins Forts C 613 39,3860Sous-total commune de Saint-Augustin 221,0515
Site Mangin 89 des CordeliersTéléphone. 05.16.49 61.00Fax 05 16.49 64.00 4/6
CS 80000 17 018 La Rochelle Cedex |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 n°24EB015
portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - Forêt des Combots d'Ansoine12
propriétaire commune lieu-dit section | numéro | surface (ha)Les Farges A 794 70090Les Combots AX 1 1,2402Les Combots AX 2 0,5251Les Combots AX 3 0,7009Les Combots AX 7 2,1400Les Combots AX 19 0,5762Les Combots AX 21 4,0698Les Combots AX 34 | - 1,6132Les Combots AX 41 2,3101Les Combots AX 89 1,9840Les Combots AX 92 75575Les Combots AX 93 0,1025Les Combots AX 95 01420Les Combots AX 94 2,8000Les Combots AX 96 3,9900Les Combots AX 97 4,0015Les Combots AX 98 41798Les Combots AX 99 4,9973Les Combots AX 100 5,8754Les Combots AX 101 4,9500Les Combots AX 102 2,0362Les Combots AX 103 1131691Les Combots AX 106 6,4075Les Combots AX 107 0,0375Conservatoire Les Combots AX 108 6,6500Saint-Palais-sur-Mer Les Combots AX 109 5,1715du Littoral Les Combots AX 110 3,1490Les Combots AX 111 0,6897Les Combots AX 112 28,0989Les Combots AX 113 1,0130Les Combots AX 114 3,4650Les Combots AX 115 1,9845Les Combots AX 116 2,3211Les Combots AX 117 0,0940Les Combots AX 118 18450Les Combots AX 124 0,2894Les Combots AX 126 0,2891Les Combots AX 127 0,3091Combe des Vignes AX 141 1,7937Combe des Vignes AX 146 0,2032Combe des Vignes AX 151 0,6518Combe des Vignes AX 166 0,3963Les Combots AX 183 27,9373Les Combots AX 186 2,8399Les Combots AX 187 2,0000Les Combots AX 188 2,9427Les Combots AX 189 2,5751Les Combots AX 190 1,6000Les Combots AX 191 0,8478Les Combots AX 198 85,9840Les Combots AX 201 62,7541Les Combots AX 240 3,7900
Site 89 avenue des CS 80000 17 018 L« Roctelle05.16.49 61.00F 05.16.49.64.00t 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 n°24EB015
portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - Forêt des Combots d'Ansoine13
propriétaire commune lieu-dit section | numéro | surface (ha)Les Combots AX 241 2,5100Les Combots AX 242 1,2200Les Combots AX 243 0,2450Les Combots AX 244 0,0060Conservatoire Les Combots AX 245 0,0600Saint-Palais-sur-Mer | Les Combots AX 246 04500du Littoral Les Combots AX 247 11900Les Combots AX 262 41457Les Combots AX 264 47023Sous-total commune de St-Palais-sur-Mer 448,6290Total Forét des Combots d'Ansoine | 1017,7670Article 3 :Les arrétés préfectoraux des 20 avril 1978, 23 octobre 1986 et 17 novembre 2015 sont abrogés.Article 4:Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux préalable auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime dans le délaide deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois àcompter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date de rejet durecours gracieux.Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et le Directeur del'agence Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de Les Mathes, Saint-Augustinet Saint-Palais-sur-Mer, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 15 janvier 2024P/ le Préfet et par ÿ/é{gation,La responsabÏe' nitéMilieux, forêz./et Biodiversité//Nathalie OLZIVIERv
Site Ma cn 8% -venue des Cordeliers CS 80000 1/ 018 La Rochelle Cedex 1Téléphone. - 05.16.49.61.00Fax ' 05.16 45.64.00 6/6
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portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - Forêt des Combots d'Ansoine14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-25-00009
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée à la
Digue Mus du Loup sur la commune de La
Tremblade
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
la Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL't'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée à la Digue Mus du Loupsur la commune de La TrembladeLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA), sollicitant la concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en date du 12 mai 2023 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 28 juin 2023 ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant l'absence de changement substantiel d'utilisation du Domaine Public Maritime prévu à l'articleL.2124-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'ouvrage étant existant ;Considérant la nécessité pour la communauté d'agglomération Royan Atlantique, autorité en charge de lacompétence GEMAPI, de disposer d'un titre d'occupation domanial pour cet ouvrage, dans le but de l'intégrer àun système d''endiguement ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-région marine« Golfe de.Gascogne » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1 —- La communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA), est autorisée à occuper une dépendancedu domaine public maritime pour un ouvrage en dur d'une emprise de 8 233 m? et d'une longueur de 815 mil.Les dépendances du Domaine Public Maritime, objet des présentes, sont strictement délimitées sur le planannexé à la convention.
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Article 2 — La durée de la concession est fixée à 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété despersonnes publiques.
Article 3 — L'Etat s'oblige & garantir & la communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA), le libre usagedu terrain domanial, matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisationsous les réserves qui suivent :- La communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA) n'est autorisée à établir sur la dépendance dudomaine public maritime mise à disposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans un étatd'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 — Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à l'autorisation de l'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.
Article 5 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui pourraientrésulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.
Article 6 — Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime et affiché à la mairie de La Tremblade.
Article 8 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 — Le sous-préfet de Rochefort, le maire de La Tremblade, le directeur départemental des Financespubliques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 2 5 JAN, 2024
ar délégationGénéralEmmanuel CAYRON
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEL_ibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL« Dicue nu Mus pu Loup »SUR LA COMMUNE DE
LA TREMBLADE
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES)
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CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre I'Etat représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-aprés par le terme « leconcédant », d une part.et la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA). représentée par le président, MonsieurVincent BARRAUD dénommé ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉLa digue a fait l'objet d'une déclaration d'intérêt général (DIG) par arrété préfectoral en date du 7janvier 2008 ainsi que d'une convention de gestion de gestion entre l'Etat et la commune de LaTremblade.La digue a été classée au titre de la sécurité par arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 à lacommune de La Tremblade. Par arrêté modificatif en date du 31 octobre 2018, la gestion de la digue aété transférée à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), conformément à la miseen place de la GEMAPI en date du 1" janvier 2018.Dans le cadre de la régularisation de la digue du Mus du Loup en un système d'endiguement, laCommunauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) doit justifier de la maîtrise foncière.notamment, des parties de l'ouvrage situées sur le domaine public maritime.Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).
o TITRE 1erOBJET— BENEFICIAIRE — NATURE 'DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situéessur la commune de La Tremblade, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé à la présenteconvention.
ARTICLE 1.2 —BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSIONCommunauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA),représentée par Monsieur Vincent BARRAUD107, Avenue de Royan17201 ROYAN CEDEX
G- 74 o e
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ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa concession est constituée de l'ouvrage en dur existant, soit une digue de défense contre la mer de 8233 m° de superficie et d'une longueur de 815 ml. Le bénéficiaire assure la gestion et l'entretien del'ouvrage.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALESa)
b)
h)1)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession ;Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et, notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.le concessionnaire ne devra gêner d'aucune manière que ce soit, le passage du public sur ledomaine public maritime lorsque l'estran est découvert au droit de l'ouvrage concédé ;Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, réglements et règles existants ou à venir :Le concessionnaire est également tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations :Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.
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TITRE ÎlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCÉDÉSLe concessionnaire est tenu de soumettre au concédant, préalablement à tout démarrage de travaux, envue de leur approbation. les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans quecette transmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projetsdoivent comprendre tous les plans. dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer lesouvrages et préciser leur mode d'exécution.Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
ARTICLE 2.2 — EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les régles de I art.Si la totalité ou une partie des installations s'avère défectueuse par défaut d'entretien. action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant deprocéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas oùl'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise en sécurité).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à ladiligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restéesans effet.Les installations de chantier (clôture et balisage) seront adaptés au maintien de l'accès du public à laplage et à la poursuite des activités balnéaires.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
ARTICLE 2.3 — FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il scra éventuellement autorisé à exécuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel desaccès à la mer à l'extérieur de la concession.
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Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONCÉDÉESLes travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément duconcédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager laresponsabilité du concédant.
ARTICLE 2.6 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y étre pourvu d'office et à ses frais.
TITRE IHIEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GENERALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut. avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
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ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'établissement. d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises, au casoù de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place sera effectuée sous lecontrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et lefonctionnement.
ARTICLE 3.4 —MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet. le concessionnaire entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
; TITRE IV ;DUREE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4.1 —DUREE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à CINQ (5) ans, renouvelable, à compter de la signature de l'arrêtépréfectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, à ses frais et après en avoir informé le concédant. procéder à la démolition complète desinstallations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s°il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas. ces dernières doivent être remises en parfaitétat et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire, il peut y étre pourvu d'office à ses frais. après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCEDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer.moyennant un préavis minimal de six mois.
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ARTICLE 4.4 — REVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention. notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions. notamment :e encas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;e au cas ou le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
ARTICLE 4.5 — RESILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire.La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceuxprévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de travaux sur les ouvrages concédés. elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés. soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du concessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement. sous réserve de l'évolution desréglementations. par dépôt. auprès du préfet. d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial. dès lors que celle-ci n'entraine pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt. auprès du préfet. de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
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ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEu égard à I'intérét général de l'ouvrage. la concession est accordée à titre gratuit.ARTICLE 4.9 — IMPÔTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains. aménagements. installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.10 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5,1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à 1 attention de M. Vincent BARRAUD. président de laCommunauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenantséventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.Lu et Accepté Vu et Approuvéà Royan, le à La Rochelle. le 2 5 JAN 2024Le concessionnaire, Le Préfet de la Charente-MaritimeLe président de la Communauté d'AgglomérationRoyan Atlantique (CARA).Vincent BARRAUD¥
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CUDPM Digue Musde Loup LA TREMBLADE
Plan annexé à l'arrêté préfectoral en date du 2 5 JAN 2024
Emprise du système d'endiguement [( Tde Mus de Loup |143 1TGN
— .—'w._—n . ;- .'.—\'—\\'\_ '
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la Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
abrogation de l'arrêté n°85-462 du 17 mai 1985
approuvant le cahier des charges de l'endigage et de
l'utilisation des dépendances du Domaine Public
Maritime à la commune de Bourcefranc Le Chapus
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
abrogation de l'arrêté n°85-462 du 17 mai 1985 approuvant le cahier des charges de l'endigage et de l'utilisation des dépendances du Domaine
Public Maritime à la commune de Bourcefranc Le Chapus
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.PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME 'L,z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant abrogation de l'arrêté n° 85-462 du 17 mai 1985approuvant le cahier des charges de l'endigage et de l'utilisationdes dépendances du Domaine Public Maritimeà la commune de Bourcefranc Le ChapusLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu l'arrêté préfectoral n° 85-462 du 17 mai 1985 approuvant la concession d'endigage et l'utilisation desdépendances du domaine public maritime, relatives à la gestion et à l'implantation d'installations pour lesactivités de péche et ostréiculture à la commune de Bourcefranc Le Chapus ;Vu la demande présentée par la commune de Bourcefranc Le Chapus en date du 8 novembre 2023, sollicitantI'abrogation de la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 85-462 du 17 mai 1985 approuvant la concession d'endigage et I'utilisation desdépendances du domaine public maritime et le cahier des charges annexé sont abrogés à compter du1° janvier 2024.Article 2 — Les titres d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime délivrés par lacommune, sont abrogés de fait à compter du 1* janvier 2024.Article 3 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché àla mairie de Bourcefranc Le Chapus.Article 4 — Le sous-préfet de Rochefort, le maire de Bourcefranc Le Chapus, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.-
À La Rochelle, le 3 () JAN. 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
abrogation de l'arrêté n°85-462 du 17 mai 1985 approuvant le cahier des charges de l'endigage et de l'utilisation des dépendances du Domaine
Public Maritime à la commune de Bourcefranc Le Chapus
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abrogation de l'arrêté n°85-462 du 17 mai 1985 approuvant le cahier des charges de l'endigage et de l'utilisation des dépendances du Domaine
Public Maritime à la commune de Bourcefranc Le Chapus
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte " VIGIPOL"
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PREFETDES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNION
Fraternité
Arrêtéportant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022 et 30 juin 2023portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;Vu la délibération_des conseils municipaux des communes de l'Île-aux-Moines (56) du6 avril 2023 et de L'Île-d'Yeu (85) du 22 mai 2023 décidant d'adhérer au syndicat mixte ;Vu la délibération n°CS-2023-21 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvantl'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;Vu la délibération n°CS-2023-28 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvant letransfert du siège social du syndicat mixte et sollicitant la modification de l'article 8 desstatuts ;Vu l'avis favorable du sous-préfet de Lannion ;. Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des CollectivitésTerritoriales sont remplies ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/14
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Cotes-d'Armor,
ARRÊTE :Article 1* : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : Publication : -Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, duFinistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, de Vendée et le Sous-Préfet deLannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera :- _ notifié au syndicat mixte et à ses membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et dela Vendée.et dont copie sera adressée aux :- Directeurs Départementaux des Finances Publiques de Charente-Maritime, desCôtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée- Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, desCôtes-d'Armor du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.
Saint-Brieuc, le 3 0 JAN, 2024Le Préfet des Côtes-d'Armor,$téphane ROUVÉ
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VU POUR ETRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 3 0 JAN 202{* -ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DENOMINATIONDU SYNDICAT MIXTE VIGIPOLLe Préfet dés Côtes-d'Armor,
Stéphane ROUVÉSTATUTS DU SYNDICAT MIXTEVigipol
vigdpolDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
>> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;51 communes des Côtes-d'Armor : Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy,Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux,Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant,Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Gréve, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau,Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;69 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,Goulven, Guimaéc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, LeRelecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h,Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou,Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané,Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint-Malo ;19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Le périmétre pourra étre élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHESIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé a adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux régles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibére sur les demandesd'adhésion a la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé àadhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ARTICLE 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
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ARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matiére de prévention des pollutions, de préparation des collectivités a la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de I'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile a la réalisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ARTICLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DURÉELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITE SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :- Commune: 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)- EPCI: 1 délégué- Département : 4 délégués- Région: 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.5/14
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Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'a l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés envisioconférence selon les modalités suivantes :- _ l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- — le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- _ les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- _ Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique estdéléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ouà distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
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Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d' une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ArTicLe 11 : PnfismfimArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.[l est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
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Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndicalcomposé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siège- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
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Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant I'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.10/14
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Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :» il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;» le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;» les pamapants doivent disposer de la possnbllne de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écritvia un chat ;Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut étre organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur leprocès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguée à unprestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les élémentspermettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol dedisposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d'identification des présents et représentés (gestion despouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.e En cas de demande de vote secret en cours de seancc, le Président reporte le point à l'ordre du jour à une séanceultérieure.* Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sontconservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS REGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.
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Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'a la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- _ proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote duComité syndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateurLe coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de larégion qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- Îl est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;- Àl veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- Àl s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le réglement intérieurdu Syndicat mixte.
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Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empéchementLes régles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empéchement, et si son délégué suppléant ne peut étre présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un méme délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 : PooL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte. .Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- _ veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;- _ analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- _ vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETArTicLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicatmixte. 13/14
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Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementétre constituées par : 'le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;les produits des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;le produit des emprunts ;toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical.Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord lors de la
manifestation des agriculteurs aux abords de
l'agglomération de Saint-Jean-d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saint-Jean-d'Angély
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation desagriculteurs aux abords de l'agglomération de Saint-Jean-d'AngélyLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BONDEL préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 31 janvier 2024 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bordà l'occasion d'une mobilisation des agriculteurs à l'appel de la FNSEA et des JA de la Charente-Maritime, débutée le 31 janvier 2024, à Saint-Jean-d'Angély, aux fins :- dans un premier temps, d'encadrer une action visant à bloquer les axes routiers majeurs deSaint-Jean-d'Angély, voire l'axe autoroutier de 'A10 au niveau de l'échangeur 34 ;- dans un second temps, si l'action devait se poursuivre et si les troubles à l'ordre publicl'exigeaient, de rétablir I'ordre public pour assurer la sécurité des personnes et des biens, d'évitertoute dégradation sur les infrastructures routiéres et autoroutiéres et, in fine, de réguler les flux detransport.
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saint-Jean-d'Angély
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que notamment, le 2°de l'article susvisé prévoit que ce dispositif peut être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi queI'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ce dispositif en vue d'assurer larégulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;Considérant que depuis le 24 janvier 2024, de nombreux axes routiers et autoroutiers sontbloqués par des agriculteurs sur 'ensemble du territoire national ;Considérant que, depuis le 24 janvier au matin, plusieurs convois d'engins agricoles, comptant auplus fort 160 tracteurs dont 120 avec remorques, ont convergé en provenance de plusieurslocalités de la Charente-Maritime vers Saintes pour y mener des opérations « escargot », occuperplusieurs rond-points sur l'agglomération, bloquer les axes routiers majeurs de l'agglomération ;que le 25 janvier, près de 150 agriculteurs étaient présents sur l'autoroute À 10 pour y bloquer lesvoies de circulation, au niveau du péage ; que des blocages ont également entravé la circulationsur l'autoroute A837 ; qu'enfin diverses dégradations ont été menées contre des bâtiments et dessites routiers de l'agglomération saintaise ;Considérant qu'à l'appel du syndicat « Jeunes Agriculteurs » de la Charente-Maritime (JA17), unetrentaine de tracteurs et autant d'agriculteurs prévoient de converger le 31 janvier 2024 vers lepéage de l'autoroute A10 à Saint-Jean-d'Angély, à hauteur de I'échanger 34, en vue de bloquer lesvoies d'accès et empécher la circulation autoroutière dans les deux sens au moyen de leursengins agricoles et de bottes de paille ; que cette action doit durer deux jours ;Considérant que les axes routiers structurants autour de Saint-Jean-d'Angély ainsi quel'autoroute A 10 sont très fréquentés ; que I'envahissement de la chaussée sur un ou plusieursaxes routier et/ou autoroutier représente un risque pour la sécurité tant des manifestants que desautomobilistes et est de fait constitutif d'un trouble à l'ordre public ; que le 23 janvier 2024 à l'aube,en Ariège, un automobiliste a percuté trois personnes sur un barrage routier et a tué deuxpersonnes ;Considérant que cette vision aérienne sera également nécessaire pour la régulation des fluximportants de véhicules sur des axes routiers secondaires ou des itinéraires bis mis en place pourcontourner les points de blocage ;Considérant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur dans et autour de Saint-Jean-d'Angély pourrait limiter voire d'empêcher l'intervention rapide des services de secours ;Considérant que le contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir à lui seul I'étenduede la zone à sécuriser en raison de la configuration du site à savoir le réseau routier et autoroutier,ses abords à la fois urbains et en zone agricole ; que le recours à un dispositif disposant d'unevision en grand angle est nécessaire et adapté pour coordonner I'action des forces de l'ordre dansleur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services de secoursnécessaires et réguler les flux importants de véhicules sur ces axes routiers ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur 'engagement d'un appareil aéroporté supportant unecaméra du 31 janvier 2024, à compter de 14h00 au jeudi 1° février 2024, à 18h00, pour lasécurisation des zones ciblées par les blocages, ainsi que sur le lieu ou aux abords des points debarrage routier et/ou autoroutier où les atteintes à l'ordre public sont susceptibles de secommettre ; que ce dispositif visera alors à sécuriser les points de blocage, à mettre fin à touttrouble à l'ordre public en facilitant la coordination des forces de l'ordre au sol, à protéger, voire2/4
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porter secours aux personnes présentes et à réguler les flux de transports ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information au public sur les réseauxsociaux (application Ma Sécurité) relayée par la préfecture ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et au titre de la régulation des flux de transport, sur le périmètre annexéjoint au présent arrêté, et l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 31 janvier 2024, à compter de 14h00 au jeudi1° février 2024, à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité) relayée par la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angély et lecommandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.À la Rochelle, le 31 janvier 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet—"> =P—s TS= Pierre-Louis SIRE
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saint-Jean-d'Angély
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saint-Jean-d'Angély
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-30-00001
Convention communale de coordination entre la
police municipale de LE CHATEAU D'OLERON et les
forces de sécurité de l'Etat
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE
CHATEAU D'OLERON et les forces de sécurité de l'Etat 51
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure et du décret
n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la
convention entre la commune de LE CHATEAU D'OLERON et l'État a été signée le 30 janvier 2024, après avis
du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de La Rochelle pour formaliser la coordination entre la
Police municipale et les forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la Gendarmerie Nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE
CHATEAU D'OLERON et les forces de sécurité de l'Etat 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-29-00001
Convention de coordination entre la police municipale
de L'HOUMEAU et les forces de sécurité de l'Etat
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-29-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de L'HOUMEAU et
les forces de sécurité de l'Etat 53
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure et du décret
n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la
convention entre la commune de L'HOUMEAU et l'État a été signée le 29 janvier 2024, après avis du Procureur
de la République près le Tribunal Judiciaire de La Rochelle pour formaliser la coordination entre la Police
municipale et les forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la Gendarmerie Nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-29-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de L'HOUMEAU et
les forces de sécurité de l'Etat 54