PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-076
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Communauté d'Agglomération Pays Basque /
64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB (26 pages) Page 3
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Communauté d'Agglomération Pays Basque
64-2025-03-26-00003
Programme Actions 2025 DLC3- CAPB
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 3
= PaYs"~ BasQueeUSKALHERRIA nationale Anah Le service public pour mieuxCOMMUNAUTE de l'habitat rénover mon hab itatD'AGGLOMÉRATIONHIRIGUNEELKARGOA
Agence
COMUNAUTATD'AGLOMERACION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
PROGRAMME D'ACTIONS 2025
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Vu l'article R 321-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat :Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la CommunautéPays Basque et détermination de ses compétences ;Considérant que la Communauté Pays Basque est substituée de plein droit,pour l'exercice de ses compétences, dans toutes les délibérations et actes dela Communauté Côte Basque-Adour :Vu le Règlement Général de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ;Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 octobre 2021 relative auProgramme Local de l'Habitat de la Communauté Pays Basque- ;Vu la convention de délégation de compétence entre la C.A. Pays Basque etl'Etat, signées le 2 mai 2022 ;Vu le règlement intérieur de la C.L.A.H. de la Communauté Pays Basque signéle 19 octobre 2022 ;Vu l'avis favorable de la C.L.A.H. en date du 26 mars 2025 relatif auProgramme d'Actions de la Communauté Pays Basque.
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SOMMAIRE
PTÉAMOUIS canes aaaaseuazarsiavomqenaireyeunitas en ends nen RD ah FRESE ue Ne NE 3T = Oriémtations 2025... nan essences. semences. 42 — Modalités locales d'instruction et de financement des projets... 63 - Modalités financières d'intervention... ss 144 - Dispositif des loyers applicables aux conventions... 205 - Suivi, Evaluation, politique de contrôle... 22ANNEXES see sereeieerrrrerreserneseseseeeaneneneeseeeeennneeeeeeeennmeseeneneseeneeneeesesees 24
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PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre, a conclu avecl'Anah le 2 mai 2022, une convention de délégation de compétence pour six ans, en applicationde l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitationEn délégation de compétence, les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sontprises par le « Président de l'autorité délégataire », après avis de la Commission Locale d'Améliorationde l'Habitat (CLAH).Le Programme d'Actions (PA), opposable aux tiers, permet d'assurer la cohérence des interventionsdu délégataire avec les objectifs définis au niveau national par l'Anah, la circulaire de programmationannuelle ainsi qu'avec les priorités liées aux besoins locaux.Le Programme d'Actions, établi par le délégataire et soumis à l'avis de la CLAH.ll précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales del'agence fixées par son Conseil d'administration, ainsi que des enjeux et actions inscrits dans le PLHet dans la convention de délégation des aides à la pierre.ll précise également :- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets ;- Les modalités financières d'intervention ;- Les dispositifs relatifs aux loyers conventionnés ;- Les dispositifs opérationnels engagés sur le territoire ;- Les conditions de suivi et d'évaluation des actions ;Ce programme :- Est permanent et peut faire l'objet d'avenant à tout moment en fonction des évolutionsréglementaires et des enjeux d'intervention ;- Doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs- Est transmis au Délégué régional de l'Anah.
En cas d'évolution de la règlementation nationale sur les dispositifs règlementaires du Programmed'Actions en vigueur, cette évolution sera applicable de droit par substitution au Programme d'Actions.
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1 =ORIENTATIONS 2025
L'Anah, lors de son Conseil d'administration en date du 11 décembre 2024, affirme, pour 2025, lesorientations prioritaires suivantes, rappelées dans la circulaire de programmation C2025/01 du18/02/2025 :Déployer et mettre en œuvre le service public France Rénov' sur l'ensemble du territoire,Conforter l'offre de service pour répondre aux besoins des usagers (Renforcer la qualité duservice public et la relation usagers, Poursuivre la dynamique d'accompagnement, Coopérerpour lutter contre la fraude dans un objectif de qualité des projets de rénovation,Accompagner les projets de rénovation énergétique et promouvoir les interventions conjointespour traiter, au-delà de l'enjeu énergétique, les questions liées à la perte d'autonomie(MaPrimeAdapt') et à l'habitat dégradé ou indigne (Ma Prime Logement Decent),Accompagner l'adaptation des logements à la perte d'autonomiePoursuivre la mise en œuvre des mesures en faveur des copropriétés en difficulté, mettre enœuvre MaPrimeRénov' Copropriété et son expérimentation « Petites copropriétés » et dévelop-per les dispositifs d'observation et de prévention,Intervenir sur l'habitat privé en centres anciens, notamment dans le cadre des programmesAction Coeur de Ville, Petites Villes de Demain et France Ruralités,Poursuivre le recyclage et la lutte contre l'habitat indigne (mobiliser l'ensemble des acteurs etdes aides et accompagner les projets de recyclage d'habitat dégradé),Intervenir pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aides aux propriétairesbailleurs.Localement, les perspectives pour 2025 visent la réhabilitation d'environ 450 logements privés entenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément ason régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire.Pour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements de |'Anah destinée au parcprivé est fixée à 8 755 504 €.
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CA Pays Basque Objectifs CRHH 2025Logements de propriétaires occupants 388dont Ma Prime Logement Décent 5dont MaPrime Rénov' Parcours Accompagné 261dont Ma Prime Adapt' 122Logements de propriétaires bailleurs 62Logements en copropriétés 0dont Copropriétés en difficultés 0dont MPR Copropnétés fragiles 0dont MPR Copropriétés saines 0Total logements 450Total droits à engagement Anah 8 755 504 €
Une enveloppe régionale est dédiée aux copropriétés, non fongible avec celle évoquée ci-dessus. Pourbénéficier de cette enveloppe et engager un dossier de subvention copropriété, une demande dedélégation de crédits doit étre faite au niveau régional préalablement aux CLAH.
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2 - MODALITES LOCALES D' INSTRUCTION ET DE FINANCE-MENT DES PROJETS
2.1Principes générauxConcernant les modalités d'instruction, le règlement de l'Anah s'applique pour toute demande definancement déposée auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de ladélégation des aides à la pierre.Cette réglementation s'appuie sur le Règlement Général de l'Anah en vigueur, les décisions du Conseild'administration et tous documents publiés par l'agence (circulaires, instructions, etc...).En aucun cas, le présent Programme d'Actions ne peut venir en substitution ni être en contradictionavec la réglementation nationale.ll est rappelé que l'attribution d'une subvention de |'Anah n'est pas de droit. Tout dossier ne fait passystématiquement l'objet d'un accord de subvention.Conformément à l'article 11 du Règlement Général de l'Anah, le délégataire, autorité décisionnaire,est compétent pour apprécier la recevabilité des dossiers, son degré de priorité et juger de l'intérêt duprojet sur le plan économique, social, environnemental et technique.Au cours de l'instruction du dossier, le service instructeur pourra exiger la production de toutes piècesjugées nécessaire à la compréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis.Cela pourra donner lieu à l'organisation d'une réunion de présentation du projet par l'opérateur auservice instructeur.L'évolution d'un projet initial sera instruite conformément à la délibération 2022-29 du 15 juin 2022 (cf.partie 2.3).En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt social, technique, environnemental et économique duprojet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditionssupplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers dupropriétaire.2.2Hiérarchisation des dossiersLa Communauté d'Agglomération Pays Basque, sur avis favorable de la Commission Localed'Amélioration de l'Habitat du 26 mars 2025, fixe les priorités d'actions des crédits délégués de l'Anahpour 2025 comme suit :En cas d'insuffisance de crédits Anah, la Communauté d'Agglomération Pays Basque traitera de façonprioritaire les situations d'urgence technique.Cette notion concerne les situations suivantes :- Sortie d'hospitalisation nécessitant d'adapter le logement du demandeur a la suite d'une perted'autonomie brutale ;- Panne de chaudière (non réparable. L'hiver, dans un logement ne possédant pas de systèmede chauffage alternatif (le chauffage d'appoint est considéré comme insuffisant). L'été, dans unlogement où cet équipement gère également la production d'eau chaude.- Arrété de péril, justifiant un danger sur la santé/sécurité des occupants.Les travaux d'urgence seront appréciés, au cas par cas, par le service instructeur. Il est préconisé àl'opérateur d'informer préalablement au dépôt du dossier, de ce type de situation.
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Hors situations d'urgence et selon les dotations disponibles, les priorités locales détaillées ci-dessouspourront être appliquées :1) Propriétaires occupants (priorité donnée par type d'intervention et plafond de ressources)Priorité 1 : « Habitat indigne et très dégradé »Priorité 2 : puis « autonomie »Priorité 3 : puis « Lutte contre la précarité énergétique et la rénovation énergétique ».D'une manière générale, les propriétaires occupants sous plafonds de ressources « très modeste »seront traités de manière prioritaire en cas d'insuffisance de crédits Anah, quelles que soient lespriorités d'intervention précisées ci-dessus.2) Propriétaires bailleurs (priorité donnée par type d'intervention et au regard du niveau de loyerappliqué)Priorité 1 : « Logement conventionné avec Travaux » puis « Logement conventionné sans travaux »Priorité 2 : « LOC3 » puis « LOC2 » puis « LOC1 ».3) Copropriétés dégradéesConformément aux orientations de |'Anah, les dossiers en dispositifs opérationnels de type OPAH-RUsont prioritaires.Les demandeurs non prioritaires seront agréés dans la mesure où les dotations prévues sontsuffisantes.
2.3 Dispositions et modalités d'instruction et de financementÀ - Modalités génériquese Conditions liées à la réalisation des travauxLes travaux recevables sont ceux de la liste définie par l'Anah dans l'annexe à la délibération n°2023-93 du CA de l'Anah du 6 décembre 2023. L'instruction du 3 mai 2024 précise les conditions et lesmodalités d'application de la délibération n° 2023-53.Obligation de fourniture et pose de matériaux par des professionnelsLes travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement Général del'Anah. Les travaux subventionnés par l'Anah devront impérativement être réalisés par desprofessionnels du bâtiment (hors situation d'auto-réhabilitation accompagnée) qui assureront lafourniture et la pose des matériaux. Les travaux réalisés à partir de matériaux et d'équipementsachetés directement par le propriétaire sont exclus du bénéfice d'une subvention même si cesmatériaux sont ensuite posés par une entreprise.Obligation certificat RGE pour les travaux de rénovation énergétiqueSelon les modalités définies par instruction, les travaux de rénovation énergétique financés par |'Anah,y compris dans le cas de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label« Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.Obligation de Maîtrise d'œuvrePour les dossiers dont les travaux subventionnables sont supérieurs à 100 000€ HT, une Maîtrised'Œuvre complète est obligatoire. Le demandeur devra fournir le contrat de Maîtrise d'Œuvre lors dudépôt du dossier.
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Spécificité des travaux réalisés par le propriétaire en sa qualité d'artisan ou de Maitre d'œuvreLorsque le propriétaire, en sa qualité d'artisan, effectue lui-même les travaux pour lesquels il demandeune subvention, l'assiette subventionnable est minorée de 10 %.Lorsque le propriétaire a les compétences de Maitre d'Œuvre et que la Maîtrise d'Œuvre est obligatoire,en fonction du projet ou du coût des travaux, la mission de Maîtrise d'Œuvre sera minorée de 10 %.Si la Maîtrise d'Œuvre n'est pas obligatoire, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de lasubvention.e Conditions liées au respect de critères techniquesSpécificité des travaux avec isolants biosourcésLes matériaux biosourcés sont éligibles dès lors que leur utilisation respecte les critères de résistancethermique. Certains de ces matériaux n'ayant pas de normes NF En habituelles, il est possible d'utiliserles résistances thermiques par défaut renseignées dans l'annexe 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (RT2020 des bâtiments neufs).Précisions liées à des travaux assimilables à de la reconstruction neuveEn référence aux articles 4 (R.321-15 du CCH) et 11 du Règlement Général de l'Anah (R.321-15 duCCH), les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importanteau gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitationou d'hébergement, équivalent a des travaux de construction ou de reconstruction sont exclus de l'aide,a moins qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2 du présent code ou qu'ilsconstituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage ou qu'ils constituentdes travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personneshandicapées.Précisions liées à l'utilisation d'une grille de dégradation quand le logement a déjà fait l'objet de travauxpréparatoires avant rénovationPour les logements ayant déjà fait l'objet de travaux préparatoires avant rénovation par l'ancienpropriétaire, les équipements déposés doivent être notés par rapport à leur état avant travauxpréparatoires. Le niveau de dégradation de ces équipements est évalué sur la base du contrat devente, de photos, rapports techniques, etc. La note de « 3 » ne doit être utilisée qu'en cas de preuvede dégradation majeure avant la dépose des équipements.e Conditions liées à l'octroi et au calcul de l'aidePrécisions relatives à l'écrêtement de la subvention AnahLe montant de la subvention versée par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC. Il peut être porté à titreexceptionnel, jusqu'à 100 % pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécuritédes personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par délibération du CAde l'Anah n°2013-14 du 13/03/2013.La délibération du CA de l'Anah n° 2024-36 du 9 octobre 2024 précise l'évolution des règlesd'écrêtement notamment :- La liste des aides prises en compte pour l'appréciation de la règle d'écrêtement (Article 2),- La liste des bénéficiaires et interventions pouvant bénéficier d'un plafond d'écrétement à 100%du coût global TTC de l'opération dans le cadre d'une aide aux travaux (Article 3).
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La règle d'écrêtement s'apprécie à l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par rapportau coût global de l'opération TTC.Si à l'occasion d'un contrôle intervenant avant ou après le versement du solde de la subvention, l'Anaha connaissance du versement d'une aide mentionnée à l'article 2 de la délibération n° 2024-36 et quin'a pas été prise en compte dans le calcul de la subvention, l'Anah peut procéder à un nouveau calculde la subvention et, le cas échéant, au retrait et au reversement des sommes indument perçues.Précisions relatives à une demande d'avance et une demande d'acomote de la subventionL'Instruction, publiée le 09.01.2025, relative aux modalités de gestion des avances sur subvention àcompter du ter janvier 2025 apporte les précisions d'instruction pour les demandes adressées àcompter du 1% janvier 2025 par les propriétaires occupants ou les locataires au titre des aides à lapierre.Evolution du montant des travaux entre l'attribution de l'aide et son paiementLa délibération n° 2022-29 du 15 juin 2022 précise les conditions d'application de l'article 3 duRèglement Général de l'Anah relatif à la modification du projet initial et fixe les dépensessupplémentaires donnant lieu à engagement rectificatif et les dépenses supplémentaires nécessitantle dépôt d'une nouvelle demande de subvention.YŸ_ La notion de « projet initial » recouvre les travaux projetés, ainsi que leur plan de financement :"La notion de « dépense supplémentaire » est définie comme « toute nouvelle dépense liée auprojet objet de la demande de subvention initiale, qu'elle intervienne avant ou après lecommencement des travaux, y compris celle résultant de l'évolution des aides reçues pour lefinancement du projet ».En cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement,le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution.Le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de lasubvention. Seul un engagement rectificatif appuyé d'une demande préalable par l'opérateur permetd'ajuster la subvention à la hausse, dans un cas précis.Le cas échéant, lorsqu'un projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, les documentsobligatoires fournit lors du dépôt du dossier devront être actualisés afin d'intégrer ces modifications etpermettre d'attester du maintien de la cohérence du projet de travaux.
B - Modalités particulières à l'instruction et au financement des dossiers déposés pardes propriétaires occupantsPrécisions sur l'achat de biens très dégradés et vacantsCes projets de travaux sont éligibles aux aides de l'Anah, sous conditions. Une attention particulièredoit être apportée par l'opérateur en charge de l'accompagnement de ce type de projet, afin deprévenir d'éventuelles difficultés à mener le parcours de travaux à son terme.Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugées nécessaires à lacompréhension du projet global et à la vérification des renseignements fournis.
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Précisions sur les travaux de réfection de toiture dans les dossiers _« MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné » et « MaPrime Logement Décent »- Dans le cadre d'une demande de financement de travaux de rénovation énergétique (dossierMPR parcours accompagné) et afin de préserver les travaux d'isolation projetés, si desdésordres dans la toiture étaient démontrés par l'opérateur (production de photos et d'unrapport de visite à minima lors du dépôt du dossier), les travaux d'étanchéité d'une partie detoiture fuyarde peuvent être financés au titre des travaux induits dans la limite d'un plafond detravaux à 10 000 € HT pour ce qui concerne la surface de toiture correspondant à l'unité de vie.- Dans le cadre d'un dossier Ma Prime Logement Décent : la réfection de la toiture pourra êtrefinancée dès lors qu'elle est justifiée dans la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat etque les travaux associent son l'isolation thermique. Une vérification sera apportée concernantla nécessité de financer ce type de travaux, s'ils constituent une part importante du programmede travaux.
Précisions concernant les travaux inhérents à l'intégration d'un complexe isolant dans le cadre de latechnique du sarkingLa technique d'isolation du sarking est éligible à Ma Prime Rénov' Parcours Accompagne, dès lorsqu'elle contribue au gain de classe. Seul la pose et la fourniture du complexe isolant sont pris encompte dans le calcul de la subvention.Précisions en cas de transformation d'usagell s'agit de la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d'origine n'est pas à usaged'habitation ou de la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté al'origine à un autre usage que l'habitation.Cet usage avant travaux doit figurer en tant que tel dans l'acte de vente du bien.MPR Parcours accompagné peut financer des travaux de transformation d'usage inclus dans destravaux de rénovation énergétique, uniquement pour les propriétaires occupants aux ressourcesmodestes et très modestes.Les conditions et les pièces constitutives de la demande sont les mêmes que pour des logementsexistants.Les situations (ex: absence d'un chauffage dans le local avant travaux...) ne permettant pas laréalisation d'un audit énergétique, pièce obligatoire à la demande, ne sont pas éligibles.L'opérateur devra préalablement vérifier les règles permises dans le PLU ou PLUI en vigueur ets'assurer que les démarches suivantes sont entreprises :- Déclaration de changement de destination du bien au sens des articles R151-27 et suivants duCode de l'urbanisme,- Changement d'affectation au sens fiscal,- En copropriété, modification de la destination du lot dans l'état descriptif de division.Une consultation préalable ainsi qu'un avis préalable du délégataire est obligatoire avant de solliciterune demande de subvention auprès de l''Anah pour tous projets de transformation d'usage sur leterritoire. Cet avis préalable pourra, le cas échéant, être également soumis pour avis à la CLAHplénière.Cet avis préalable doit comprendre à minima :- Une description synthétique du projet précisant également sa localisation,- Des photographies de l'existant,- Des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,- Un plan de financement prévisionnel.
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Les demandes d'avis seront transmises par voie dématérialisée par l'opérateur au délégataire enamont du dépôt du dossier. Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugéesnécessaires à la compréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis.Un dossier ayant reçu un avis favorable doit faire l'objet d'un dépôt au plus tard un an après l'émissionde cet avis (à compter de la date de rédaction du courrier transmis au propriétaire). Passé ce délai,l'avis est réputé caduc.En cas d'autres travauxLes dossiers « autres travaux! », ne sont pas éligibles à des primes complémentaires et n'ont pasvocation à être subventionnés. En revanche, pour les ménages très modestes, les travaux suivantspourront être pris en compte :- Travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu àsubvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficuité ;- Travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuellesur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises dedécisions collectives ;- Travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif,lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau ou d'une collectivité,attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité.
C - Modalités particulières à l'instruction et au financement des dossiers déposés pardes propriétaires bailleursLa production d'une offre de loyers conventionnés avec ou sans travaux reste une priorité de laCommunauté d'Agglomération Pays Basque pour répondre aux besoins du marché locatif.Les projets de développement d'une offre locative dans le cadre de l'intervention de l'Anah serontdéveloppés en priorité sur :- Les communes situées en zone A, Bi et B2, en particulier les communes déficitaires au titre del'article 55 de la loi SRU et les communes soumises à la TLV ;- Les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville et Petites Villes deDemain ;- Les communes référencées dans le Programme Local de l'Habitat comme communes decentralité.Le projet devra être situé à proximité de services et équipements de la commune.Les projets situés dans les centres anciens / bourgs des autres communes du territoire de délégationferont systématiquement l'objet d'un avis préalable de la CLAH et une consultation préalable dudélégataire. Cet avis préalable doit comprendre à minima :- Une description synthétique du projet précisant sa localisation, l'état de la demande locativesociale de la commune, du marché immobilier ;- Des photographies de l'existant,- Des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,- Un plan de financement prévisionnel.
1 Travaux subventionnables pouvant être financés dans les conditions du d) du 2° de la délibération n°2013-07 du 13 mars 2013 relative au régime d'aides PO.11Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
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Les demandes d'avis seront transmises par voie dématérialisée par l'opérateur au délégataire enamont du dépôt du dossier et ce, peu importe le type d'avis préalable (avis du délégataire et avis de laCLAH).Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugées nécessaires à lacompréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis et demander.Un dossier ayant reçu un avis favorable doit faire l'objet d'un dépôt au plus tard un an après l'émissionde cet avis (date de départ : date de rédaction du courrier transmis au propriétaire). Passé ce délai,l'avis est réputé caduc.Conditions liées au conventionnement des logementsLa durée minimale de conventionnement des loyers est fixée à six ans par l'Anah.ll sera exigé un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au moins à l'étiquetteD, sauf cas particuliers prévus dans le R.G de |'Anah.La CLAH se réserve la possibilité de faire des propositions en termes de mixité des loyers par opération :adaptation de la règle aux caractéristiques techniques de l'opération, à l'engagement du porteur deprojet à faire des petits logements à loyers sociaux, à l'engagement du propriétaire dans les dispositifsde gestion locative maîtrisé (IML).Précisions en cas de transformation d'usageIl s'agit de la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d'origine n'est pas à usaged'habitation ou de la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté al'origine a un autre usage que l'habitation.Les projets de transformation d'usage sont finançables pour les propriétaires bailleurs, mais ne sontpas qualifiés de prioritaires par la circulaire de programmation.Seront privilégiées les opérations situées en centre ancien / bourg, dans une logique de revitalisationdes centres villes/bourgs, dans les zones déficitaires au titre de l'article 55 de la loi SRU, en zones A,B1 et B2. Les projets situés dans les centres anciens / bourgs des communes de zone C présentantdes besoins en logements pourront être également être proposés.L'opérateur devra préalablement vérifier les règles permises dans le PLU ou PLUI en vigueur ets'assurer que les démarches suivantes sont entreprises :- Déclaration de changement de destination du bien au sens des articles R151-27 et suivants duCode de l'urbanisme,- Changement d'affectation au sens fiscal,- En copropriété, modification de la destination du lot dans l'état descriptif de division.
Un avis préalable et une consultation préalable du délégataire est obligatoire avant de solliciter unedemande de subvention auprès de l'Anah pour tous projets sur l'ensemble du territoire. Cet avispréalable sera systématiquement pour avis à la CLAH plénière. Celle-ci se réserve le droit de faire despropositions en termes de mixité des loyers au regard du caractère sociale et économique del'opération et du contexte social du lieu concerné par le projet.Cet avis préalable doit comprendre à minima :- Une description synthétique du projet précisant sa localisation, l'état de la demande locativesociale de la commune, du marché immobilier ;- Des photographies de l'existant,- Des plans où croquis de l'existant et de l'état projeté,- Un plan de financement prévisionnel précisant la typologie du loyer (Loc1, Loc2, Loc3), le tauxAnah applicable et l'ensemble des subventions estimées 12Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
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Les demandes d'avis seront transmises par voie dématérialisée par l'opérateur au délégataire enamont du dépôt du dossier. Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugéesnécessaires à la compréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis.
Ces projets peuvent être considérés comme non prioritaires et ne pas donner lieu à subvention.Un dossier ayant reçu un avis favorable doit faire l'objet d'un dépôt au plus tard un an après l'émissionde cet avis (date de départ : date de rédaction du courrier transmis au propriétaire). Passé ce délai,l'avis est réputé caduc.
D - MODALITES PARTICULIERES A L'INSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DES DOSSIERS DEPOSES PAR DESSYNDICATS DE COPROPRIETAIRES
Il n'est pas instauré de dispositions particulières, ce volet ne faisant pas l'objet d'adaptation spécifiques.E - MODALITES PARTICULIERES A L'INSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DES DOSSIERS « MAITRISE D'OUVRAGED'INSERTION » DEPOSES PAR DES ORGANISMES AGREESLes organismes agréés pour l'exercice d'activités de Maîtrise d'Ouvrage au titre de l'article L. 365-2du code de la construction et de l'habitat (CCH) peuvent, en tant que propriétaires ou titulaires d'undroit réel qui confèrent l'usage des locaux, effectuer l'ensemble des opérations concourant audéveloppement ou à l'amélioration de l'offre de logement des personnes défavorisées. Pour se voirattribuer une aide de l'Anah dans les conditions particulières dédiées aux opérations de M.O..,l'organisme agrée doit être propriétaire.L'organisme s'engage à mettre en location les logements, pour être occupé a titre de résidenceprincipale en concluant avec l'Anah une convention en Loc 3 (en application de l'article L. 321-8 duCCH). Le(s) loyer(s) du (des) logements(s) conventionné(s) avec |'Anah au titre d'une convention Loc3 doi(ven)t être inférieur ou égal à la valeur nominale fixée annuellement par circulaire ministériellepour les logements financés en PLA-I.L'Anah finance exclusivement les opérations de M.O.. impliquant des travaux d'amélioration ou deréhabilitation du bâti existant et qui ont pour finalité la production de logements locatifs très sociaux.Cet avis préalable sera systématiquement soumis pour avis à la CLAH plénière, qui en étudieral'opportunité du projet et son intérêt sur le plan économique, social, environnemental et technique.Les conditions d'attribution de l'aide pour ces dossiers sont identiques aux règles nationales.Le dossier déposé devra obligatoirement être constitué des pièces mentionnées dans note de ladirectrice générale de l'Anah du 11 juillet 2016 ainsi que des pièces suivantes :- Une copie de l'agrément mentionné a l'article L. 365-2 du CCH ;- Les devis ou une estimation du Maitre d'œuvre, même quand la Maîtrise d'œuvre estinternalisée ;- L'audit énergétique avant/aprés travaux ;- Un justificatif qui atteste que l'organisme est titulaire du droit réel immobilier (ex : copie du bailà réhabilitation signé) ou du titre de propriété si l'organisme M.O.. est propriétaire.Si l'acte de vente ou la signature du bail à réhabilitation ne sont pas remis lors du dépôt du dossier,l'instruction sera réalisée sous condition suspensive (signature de la convention APL transmise parl'Anah lors de la décision de subvention).
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3 - MODALITES FINANCIERES D' INTERVENTIONConformément à l'article R.321-21-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le délégataire peutmajorer les taux de subvention de l'Anah, dans la limite maximale de 10 points en fonction de critèresde revenus ou de localisation. Il peut également majorer le plafond des travaux dans la limite de 25%.Les taux et plafonds indiqués dans les tableaux ci-dessous constituent des montants maximums dontla décision d'application n'est pas automatique et relévera, in fine, de la CLAH, en fonction des prioritéset de la dotation Anah déléguée a la Communauté d'Agglomération Pays Basque.1- Propriétaires occupantsEn secteur diffus ou périmètre PACTE TERRITORIALAides aux travauxBonification "Sortie de passoirethermique"Projet de travaux subventionnés PlerongdePlafond de travaux vgs .. Taux Conditions Montant primeressource |subventionnable(HT)Atteinte de la | Classe F ou Gclasse E Très modeste ot — ae 4 80% avant travaux et | + 10 % de tauxProjet de travaux de lutte minimum aprés = souvent au moins D apres} de subventioncontre thabitat indigne et travaux Modeste 60% travauxdégradé"MaPrimeLogementDécent"g Non atteinte de Trestnodestela classe E apres 50 000 € 50%travaux ModesteGain de deux Trés modeste 80%classes eSProjet de travaux de Modeste 60% Classe F ou Grénovation énergétqiue avant travaux et | + 10 % de taux"MaPrimeRénov' Parcours |Gain de trois Très modeste 55 000 € 80% au moins D après| de subventionaccompagné classes Modeste 60% travauxGain de quatre |Très modeste 80%70 000 €classes ou plus Modeste 60%
Projet de travaux d'accessibilité ou . od'adaptataion du logement au vieillissement ou Très modeste 22 000 € Wnau handicap "MaPrimeAdapt"Modeste 50%Taux adapté par rapport au taux National
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En périmètre OPAH-RUAides aux travaux adapté Bonification Sortie de passoirethermiqueProjet de travaux subventionnés plalond'dePlafond de travaux i .assouree Naubventiontable Taux Conditions Montant prime(HT)Atteinte de la | Classe F ou Gclasse E Très modeste or 500 Fo ¢ 80% avant travaux et | + 10% de tauxProjet de travaux de lutte minimum aprés es x rer eme au moins D après| de subventioncontre l'habitat indigne et travaux Modeste 60% travauxdégradé °"MaPrimeLogementDécent"g Non atteinte de Téss modestela classe E après 50 000 € 50%travaux Modeste
Gain de deux Très modeste 80%classes SOUSModeste 60%Projet de travaux de Gain de trois Tres modeste 55 000 € 80% Classe F ou Grénovation énergétqiue classes Modeste 60% avant travaux et | + 10 % de taux"MaPrimeRénov' Parcours au moins D après| de subventionaccompagné" Très modeste 80% travauxGain de quatre 70%70 000 € 7classes ou plus Modeste (au lieu de60% au niveaunational)
Projet de travaux d'accessibilité ou : 0d'adaptataion du logement au vieillissement ou DE mesesie 22 000 € 10%au handicap "MaPrimeAdapt"Modeste 50%Taux adapté par rapport au taux National
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2- Propriétaires bailleursA - CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUXEn secteur diffus ou périmètre PACTE TERRITORIAL
Plafond des travauxTaux maximalAutres primesTPS de HEYAUX subventionnables de la conditionnellessubvention1 250 € HT / m2Logement conventionné| dans la limite de 80m? par logement 45%très social Loc3 (soit un plafond de 100 000 € par . .logement) Prime HabiterMieuxProjets de travaux lourds 1500 € si gainpour réhabiliter un | 1250 € HT / m? énergétique delogement indigne ou très Logement conventionné dans la limite de 80m? par logement 35% 35% minimumdégradé social Loc2 (soit un plafond de 80 000 € par (2000 € si sortie delogement) passoirethermique**)1 000 € HT / m?Logement intermédiaire | dans la limite de 80m? par logement 35% PrimeLoc1 (soit un plafond de 80 000 € par d'Intermédiation
1000 € /logtSi Loc2 ou Loc3 etsi dispositif IMLScurité (location sous-pour la sécurité et la 35% location ou mandatsalubrité de l'habitat de gestion)
Cumul possibleavec :
l'autonomie de la personne 35% Prime de 1000€ simandat(s) deBiclals:de:t dans la limite de 80m? par logementa 9 aceon , + dit (soit un plafond de 60 000 € par Prime de 1000€ si.ROMPARAOSERENLTE logement) logement d'unedégradé (situation avérée eade dégradation "moyenne") surface inférieureou égale à 40 m?Prime dedans le cadre d'une réservation publicsrénovation énergétique 25% prioritaires en Loc3permettant un gain de 35%
Si procédure RSD oucontrôle de décence
Transformation d'usage
2000 € ou 4000 € /logt en secteurtendu (réservationpréfet)
Taux adapté par rapport au taux National*"*si étiquette F ou G avant travaux et saut si D minimum après travaux
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En périmetre OPAH-RU
Plafond des travauxTaux maximalAutres primesType. de travaux subventionnables de la conditionnellessubvention1 250 € HT / m?et FA LE dans la limite de 80m? par logement 45%S FER" 79 (soit un plafond de 100 000 € par ; |logement) Prime HabiterMieuxProjets de travaux lourds 1250 € HT / m° 1500 € si gainpour réhabiliter un Logement conventionné _ énergétique delogement indigne ou très 9 social Loc? dans la limite de 80m? par logement 45% 35% minimumdégradé {soit un plafond de 100 000 € par (2000 € si sortie delagernent) passoire1 000 € HT / m? memigue")i iai Prime7 APR amare dans la limite de 80m° par logement 45% d'Intermédiation(soit un plafond de 80 000 € par Locativelogement) 1000 € /logtSi Loc2 ou Loc3 etsi dispositif IMLpour la sécurité et la (location sous-salubrité de l'habitat 35% location ou mandatde gestion)
Cumul possibleavec :
Prime de 1000€ sil'autonomie de la personne 35% mandat(s) de937,5 € HT / m? gestionProjets Ge travaux dans la limite de 80m? par logement Prime de 1000€ sid'amélioration pour un logement dit (soit un plafond de 75 000 € par logement d'unedégradé (situation avérée logement) surface inférieurede dégradation "moyenne") | ou égale à 40 m?Prime dedans le cadre d'une eats oh ocdrénovation énergétique 35% ppermettant un gain de 35%
Si procédure RSD oucontrôle de décenceTransformation d'usage
2000 € ou 4000 € /logt en secteurtendu {réservationpréfet)
Taux adapté par rapport au taux National**si étiquette F ou G avant travaux et saut si D minimum après travaux
B - CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUXLes propriétaires bailleurs peuvent signer des conventions sans travaux avec l'Anah. Les conditionsde ces conventions et les modalités d'attribution des aides sont identiques à celles prévues au niveaunational.
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C — MA PRIME RENOV' PARCOURS ACCOMPAGNEA compter du 'er juillet 2024, les propriétaires bailleurs modestes et très modestes peuvent accéderaux aides Ma Prime Rénov' Parcours accompagné, sans obligation de conventionnement.Plafond de resources - 2025 |Nombre de personnes Très modestes Revenus modestescomposant le ménage (prévus à l'article 1er de (prévus à l'article er de ll'arrêté du 24 mai 2013) arrêté du 24 mai 2013)1 17 173€ 22015€2 25 115€ 32 197 €3 30 206 € 38 719 €4 35 285 € 45 234 €5 40 388 € 51 775€Pr personne 5 094 € 6 525 €supplémentaireCes aides sont exclusivement mobilisables pour les personnes physiques, à raison d'un maximum detrois logements par ménage sur une durée de six ans.Taux de subvention en fonction duPlafond des niveau de revenuIMaPrimeRénov' dépenses :éligibles Revenus très Revenusmodestes modestesiGain de 2 de classesbe 40 000 € (HT)énergétiquesDA oe CRSSEE 55 000 € (HT) 80% 60%énergétiquesi 4 |Gain de de classes 70 000 € (HT)énergétiquesBonification sortie de passoire énergétique + 10%{atteinte étiquette D à minima)Ecrêtement (TTC) 100% 80%
3- Syndicats de copropriétésModalités de financement des travaux en copropriétés et ingénierieCe volet ne fait pas l'objet d'adaptations locales. Les conditions d'intervention sont celles prévues parla réglementation Anah et en particulier celles prévues par les délibérations du Conseil d'Administrationde l'Anah du 6 décembre 2023.Précision concernant les aides au syndicat de copropriétaires dans le cadre de travaux réalisés sur unimmeuble situé dans le périmètre d'une OPAH-CD, d'un volet copropriétés dégradées d'une opérationprogrammée ou d'une ORCOD :Majoration du taux à 50 %La règle : le taux de l'aide maximal de 50 % peut être appliqué pour les travaux réalisés sur unimmeuble situé dans le périmètre d'une OPAH-CD, d'un volet « copropriétés dégradées » d'uneopération programmée ou d'une ORCOD, notamment dans la situation suivante :
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Existence avérée d'une situation de dégradation très importante du bâti, constatée sur la based'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de ladégradation de l'habitat ;Existence avérée de désordres structurels inhabituels sur le bâti, dans des proportions tellesquills justifient, à titre exceptionnel, l'application d'un taux de l'aide majoré sur les travauxnécessaires à leur résorption. L'opportunité de financer ces travaux au taux majoré estappréciée par l'autorité décisionnaire au vu d'un rapport d'expertise technique présenté dans lecadre de la demande d'aide et attestant de la réalité, de la consistance de l'ampleur desdésordres.Dans ce cas précis, cette majoration vaut notamment pour les travaux de curetage réalisés sur lesparties communes. En effet, il est considéré que les contraintes liées à la morphologie urbaine desparcelles et à la structure du bâti (bâtiments /ilots denses, sans cour intérieure ou espace de respirationou apport de lumière...) peuvent relever de "désordres structurels inhabituels sur le bâti" nécessitantdes prescriptions de curetage (à noter que les travaux d'intérêts collectifs menés par le syndicat dansles parties privatives ne peuvent pas être intégrés à la dépense subventionnable au titre des travauxcuretage : ex réfection de salle de bain).
Les aides mixtesDans le cadre du traitement des copropriétés dégradées, le « mixage des aides » est autorisé, afin de :Contribuer à une meilleure équité en adaptant le taux de subvention au profil et auxengagements de chacun ;Conjuguer l'effet levier de l'aide au syndicat (nécessaire au vote des travaux) avec :« Une solvabilisation adaptée des propriétaires :" Une incitation des PB à s'engager dans le loyer maîtrisé.Le total des aides (aides au syndicat, aides PO, aides PB et Habiter Mieux) ne peut dépasser lemaximum qui aurait pu être attribué au syndicat des copropriétaires.
4- Organismes agrées (dossiers en M.O.I.)Les conditions d'attribution ainsi que le montant du complément de subvention destiné à financerles prestations d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage liées à la M.O.I. sont ceux prévus par ladélibération du CA de l'Anah du 6 décembre 2023.
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4. - DISPOSITIF DES LOYERS APPLICABLES AUX CONVEN-TIONS
1 - Modalités dans le cadre du dispositif « Loc Avantages »Depuis le 1er janvier 2022 et la mise en œuvre du dispositif « Loc'Avantages », les plafonds de loyerssont déterminés à partir de l'estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, a l'échellecommunale. Ils sont disponibles sur le site de l'Anah via un simulateur en ligne.Les niveaux de loyers plafonds, définis nationalement, sont fixés selon le loyer médian observé, allantde Loc1 (- 15 % par rapport au loyer du marché) à Loc3 (- 45 % par rapport au loyer du marché).
Taux de Taux deLoyer par réduction réductionNiveau de loyers rapport au d'impôt d'impôtmarché correspondant correspondantsans IML* avec IML*Loc1 -15% 15% 20%Loc2 -30% 35% 40%Loc3 -45% / 65%*Intermédiation Locative
2 - Loyer AccessoireApplication de loyers accessoires (convention avec ou sans travaux).Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement. Le montant du loyer accessoire ainsipratiqué doit figurer sur la quittance et étre fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage.Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par laconvention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, legarage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sansporter atteinte à la jouissance du locataire.Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de laconvention. Toutefois, des plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers de dépendances.
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Loyers des dépendances applicables sur le territoire de la CAPB :
Montants maximum Montants maximum Montants maximum]Locaux ou espaces applicables applicables applicablesZONE A ZONE B ZONE CGarage individuel fermé 55 € 50 € 45 €Parking couvert 40 € 35 € 30 €Parking aérien non 25 € 20 € 19€couvertJardin 45 € 40 € 35 €Les loyers accessoires seront revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer. En dehors deslocaux mentionnés ci-dessus, aucun autre loyer accessoire ne pourra être exigé par le propriétairedans le cadre d'un logement à loyer maîtrisé.
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5 - SUIVI, EVALUATION, POLITIQUE DE CONTROLE
Le suivi périodiqueL'analyse des effets des actions et mesures particulières, notamment sur la consommation des créditsAnah, est présentée lors des CLAH Plénière.
La restitution annuelle des résultatsUn bilan annuel d'activité du Programme d'Actions est réalisé par la Communauté d'AgglomérationPays Basque, en tant que délégataire. Il est transmis au préfet de Région dans le courant du premiertrimestre de chaque année, après avis de la CLAH Plénière.
Politique de contrôleLa politique de contrôle est définie localement par la délégation de la Communauté d'AgglomérationPays Basque en application à l'article 17-B du Règlement Général de l'Agence adopté le 30 novembre2010 par le conseil d'administration de l'Anah et publié au JO du 12/02/2011.ll existe différents niveaux de contrôle :- Le contrôle systématique des pièces administratives et techniques composant les dossiers dedemande de subvention et les conventionnements, avant engagement de la subvention et avantpaiement ;- Le contrôle sur place avant engagement, en cours de travaux, avant paiement et après soldependant toute la durée de l'engagement de propriétaire- Le contrôle hiérarchique est interne aux services de la Communauté d'Agglomération PaysBasque.La politique de contrôle et de suivi du respect des engagements est réalisée par une cellule spécifiquemise en place au niveau national au siège de l'Anah à Paris, en coordination avec la délégation de laCommunauté d'Agglomération Pays Basque.Un bilan annuel du contrôle externe est présenté en C.L.A.H. au cours du 1% trimestre de l'annéesuivante.Les objectifs 2025 sont les suivants :Propriétaires Propriétaires | Conventionnement sansoccupants Bailleurs travauxContrôle hiérarchique 10% 10% 10%Contrôle chantier (sursite) 10% 10% 10%Le présent Programme d'Actions est valable jusqu'à la publication d'un avenant ou du nouveauProgramme d'Actions de l'année N+1.
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Fait a Bayonne, le 26 mars 2025
Pour Le Président de la Communautéd'Agglomération Pays-Basque,Par délégation, Le Vice-Président,
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M. Roland HIRIGOYE
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ANNEXESZonage fiscal des communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Zone A (5 communes) :Anglet, Biarritz, Bidart, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz,Zone B1 (18 communes) :Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biriatou, Boucau, Guéthary, Hendaye,Jatxou, Lahonce, Mouguerre, Saint-Pierre-d'lrube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque,
Zone B2 (7 communes)
Briscous, Cambo-les-Bains, Halsou, Hasparren, Larressore, Saint-Pée-sur-Nivelle, Urt
Zone C (128 communes)
Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aijcirits-Camou-Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Ainhoa,Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Alos-Sibas-Abense, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos,Anhaux, Arancou, Arbérats-Sillegue, Arbouet-Sussaute, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue-lthorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu,Arraute-Charritte, Ascarat, Aussurucg, Ayherre, Banca, Barcus, Bardos, Béguios, Behasque-Lapiste,Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Beyrie-sur-Joyeuse, Bidache, Bidarray, Bonloc,Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-lriberry, Came,Camou-Cihigue, Caro, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espelette, Espès-Undurein,Estérencuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein-Libarrenx, Guiche,Haux, Hélette, L'Hôpital-Saint-Blaise, Hosta,lbarrolle, Idaux-Mendy, lholdy, Ilharre, Irissarry, lrouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jaxu, Juxue, LaBastide-Clairence, Labets-Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue,Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larribar-Sorhapuru,Lasse, Lecumberry, Lichans-Sunhar, Licq-Athérey, Lichos, Lohitzun-Oyhercg, Louhossoa, Luxe-Sumberraute, Macaye, Masparraute, Mauléon-Licharre, Méharin, Mendionde, Menditte, Mendive,Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Oregue,Orsanco, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Roquiague, Sainte-Engrace, Saint-Esteben, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port,Saint-Just-lbarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Palais, Sames,Sare, Sauguis-Saint-Etienne,Souraide, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Urepel, Viodos-Abense-de-Bas.
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= PaYs"\ BasqueeUSKALHeERRIaCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONHIRIGUNEELKARGOACOMUNAUTATD'AGLOMERACION
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