NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-069
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre /
58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution
complète des conditions imposées à l'exploitation
de la
société DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement
de déchets dangereux et déchets non dangereux, non inertes divers, au
lieu-dit « La Sablière »
sur le territoire de la commune de
Saint-Éloi (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-05-00001
AP portant suspension en attente d'exécution
complète des conditions imposées à
l'exploitation
de la société DE.VA.EL, exploitant une
plate-forme technique de traitement de déchets
dangereux et déchets non dangereux, non
inertes divers, au lieu-dit « La Sablière »
sur le territoire de la commune de Saint-Éloi
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à
l'exploitation
de la société DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux et déchets non dangereux, non
inertes divers, au lieu-dit « La Sablière »
sur le territoire de la commune de Saint-Éloi
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PREFETE _ Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPEArrêté préfectoral n° 58-2026-03-05- 00001portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitationde la société DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux etdéchets non dangereux, non inertes divers, au lieu-dit « La Sablière »sur le territoire de la commune de Saint-ÉloiLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;VU le code dejustice administrative ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décretsn° 2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 58-2017-11-06-001 délivré le 6 novembre 2017 à la sociétéDE.VA.EL pour l'exploitation d'une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux(déchets d'amiante liée uniquement) et de déchets non dangereux, non inertes, au lieu-dit« La Sablière » sur le territoire de la commune de Saint-Éloi (Nièvre);VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-07-09-00004 en date du 9 juillet 2021 mettant en demeurela société DE.VA.EL de respecter, notamment :¢ dans un délai d'1 mois à compter de sa notification, les prescriptions de l'article 11.31 del'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 susvisé, en transmettant à l'inspectiondes installations classées le rapport de l'audit environnemental portant sur la nature,la composition, la qualité et la stabilité technique des matériaux remblayés sur les parcellesdes terrains cadastrées 208, 209, ainsi que sur la partie ouest par rapport à la canalisationde gaz qui traverse le site suivant une direction nord-sud des parcelles de terrains cadastrées1535 et 1569,* dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, les prescriptions de l'article 1.61 del'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 susvisé, en déposant un dossier de porter-à-connaissance concernant l'exploitation d'une station de transit de produit minéraux et encessant cette activité dans l'attente d'une régularisation,° dans un délai d'1 mois à compter de sa notification, les prescriptions de l'article 731 del'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 susvisé, en mettant tous les récipients de stockagede liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sur une rétentionadaptée, avec un volume suffisant,+ dans un délai de 3 mois à compter de sa notification, les prescriptions de l'article 8.2.2 del'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017, susvisé, en faisant réaliser le contrôle des eaux
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à
l'exploitation
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inertes divers, au lieu-dit « La Sablière »
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superficielles. Ce contrôle a lieu en période pluvieuse (d'octobre à juin), via desprélèvements et analyses sur les eaux pluviales issues de son site. Les paramètres contrôléssont ceux définis aux articles 4.312 et 4.314 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017,susvisé. Les analyses sont assurées suivant les normes en vigueur;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 décembre 2025 faisant état dela constatation, lors de la visite du 4 juillet 2025 :¢ de la non-transmission du rapport de l'audit environnemental portant sur la nature,la composition, la qualité et la stabilité technique des matériaux remblayés sur les parcellesdes terrains cadastrées 208, 209, ainsi que sur la partie ouest par rapport à la canalisationde gaz qui traverse le site suivant une direction nord-sud des parcelles de terrains cadastrées1535 et 1569,* du non-positionnement de l'exploitant quant à sa situation administrative,¢ dela présence de fits de matière dangereuse pleins, stockés en dehors de rétention,¢ de la non-transmission du contrôle des eaux superficielles ;VU le rapport de l'inspection du 4 juillet 2025 remis en main propre à l'exploitantle 22 janvier 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU le projet d'arrêté préfectoral de suspension remis en main propre à l'exploitant le 22 janvier2026 en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement;VU le courrier de réponse de l'exploitant daté du 6 février 2026 formulant ses observations sur leprojet d'arrêté précité ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 mars 2026 faisant état des constats de lavisite d'inspection du 3 mars 2026;CONSIDÉRANT que les installations de la société DEVA.EL sont exploitées sans l'autorisationnécessaire et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, l'arrêté portant mise en demeure derégulariser la situation en date du 9 juillet 2021, susvisé, n'est pas satisfait;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 mars 2026 l'Inspection a constaté les faits suivants :° aggravation des faits constatés le 4 juillet 2025 :°o enfouissement de déchets inertes et non inertes° cuve de GNR au milieu des déchets de bois sous une ligne à haute tension° extension du site sans autorisation ;* les engagements annoncés dans le courrier du 6 février 2026 ne sont pas respectés :c la quantité de bois sur le site est toujours supérieure à 50 000 m° alors que l'entrepriseannonçait 10 000 m':CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de la société DEVA.EL en situation irrégulière menace deporter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liées,notamment au risque incendie que représente l'important stockage de déchets de bois sec ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrativepuisse, en cas de situation irrégulière, suspendre le fonctionnement des installations ououvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activitésou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation ;CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant dans son courrier du 6 février 2026, susvisé,ne sont pas de nature à répondre de manière satisfaisante aux manquements relevés lors dela visite du 4 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société DEVA.EL, et eu égardaux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même
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code en suspendant l'activité des installations visées par l'arrêté portant mise en demeuredu 9 juillet 2021, susvisé, dans l'attente de leur régularisation complète ;CONSIDERANT qu'aucun motif d'intérét général, ni la préservation des intéréts protégés par le codede l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;CONSIDÉRANT que les faits constatés le 4 mars démontrent l'urgence à agir en raison notamment dela présence d'une cuve de GNR au milieu de déchets de bois qui augmente le risque incendie oude l'enfouissement de déchets qui porte une atteinte grave à l'environnement,CONSIDERANT qu'il n'y a donc pas lieu de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue au IIIde l'article L 171-7 du code de l'environnement;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1° : ObjetL'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1° del'arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative en datedu 9juillet 2021, susvisé, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté etjusqu'à régularisation de ladite situation, soit :+ par le dépôt d'un dossier de régularisation administrative comportant un positionnementadministratif et le respect des arrêtés ministériels de prescriptions générales associés àce positionnement,* par la cessation des activités non autorisées en évacuant les déchets non autorisés etles déchets dépassant les quantités autorisées.La société DEVA.EL, (numéro de SIREN 399 272 616 00018) prend toutes les mesures utiles pour assurerla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la périodede suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer ason personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 2 : SanctionDans le cas où la suspension prévue à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas respectée, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé desscellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 171-10 du code del'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société DEVA.EL.Article 4 : Exécution et copies+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,e le maire de Saint-Eloi,+ la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 05 MARS 2026La préfète,
À Dee aeFabienne DECOTTIGNIES
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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