PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-043
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
69-2026-02-06-00008 - 7-2026 Délégation temporaire vacances
février du 11 au 21 Février 2026 (1 page) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT -
SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en
oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse (11
pages) Page 5
69-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C
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relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à
l'entreprise ECO CURAGE LYON
pour la réalisation
d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 17
69-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne T6 des
hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) (3 pages) Page 22
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-02-06-00009 - Décision d'habilitation n°26-16 du 6 février
2026 à interroger le registre national automatisé des refus de
prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et
des cellules - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 26
69-2026-02-06-00011 - Décision de délégation de signature n°26-15
du 6 février 2026 pour la direction des affaires médicales des Hospices
civils de Lyon (2 pages) Page 28
69-2026-02-06-00010 - Décision de délégation de signature n°26-17
du 6 février 2026 de déclaration préalable de transport de corps
avant mise en bière - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 31
69-2026-02-06-00012 - Décision n°26-14 du 6 février 2026 portant
désignation d'un référent de l'agence française anticorruption et
délégation de signature à Mme Aurélie DOSSIER - Hospices civils de
Lyon (1 page) Page 33
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Lyon (11 pages) Page 35
2
69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2026-02-06-00008
7-2026 Délégation temporaire vacances février
du 11 au 21 Février 2026
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-02-06-00008 - 7-2026 Délégation temporaire vacances février du 11 au 21 Février 2026 3
f REFERENCE DIRECTIONN° 7-2026DATE06/02/2026 PAGE 1 SUR 1Se Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement J
Objet : délégation temporaire — délégation générale de signatureDu 11 au 21 Février 2026
La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,Vu le Code de Santé Publique, notamment l'article L6143-7,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissementspublics de santé,Vu le décret n°2008-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°-2°-3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 26 janvier 2024 nommant Madame Anaïs JEHANNO,directrice du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à compter du 29 janvier 2024,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 19 juin 2023 nommant Mme Blandine GRATALOUP,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 4 mai 2023 nommant Mme Lisa BERLING,Vu les dates de congés de Madame Anaïs JEHANNO, directrice du centre hospitalier,Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la direction de l'établissementDECIDEDélégation générale de signature est donnée à :Madame Blandine GRATALOUP, directrice adjointe, du 11 au 15 Février.Madame Lisa BERLING, directrice adjointe, du 16 au 21 Février.
Fait à Saint-Cyr, le 6 Février 2026La Directrice,Anaïs JEHANNO
Diffusion générale
CH? Saint-Cyr au Mont d'OrModèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-02-06-00008 - 7-2026 Délégation temporaire vacances février du 11 au 21 Février 2026 4
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-10-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002
du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise
en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir
les exploitations les plus fragilisées par la
diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du
10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la
diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
5
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en
œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole »,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors) classe,
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux
Préfets de Région en date du 30 janvier 2026 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à
soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse,
VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA 2025-179 du 19 septembre 2025 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB),
VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 du 20 octobre 2025 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du
10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la
diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°PSA-DNC-2025-156 du 20 octobre 2025 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans l'Ain,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260109001 du 9 janvier 2026 relatif aux modalités de mise en
œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article   1  : Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025
dans le département de la Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensés
en France dans onze départements (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (03), Rhône (1), Jura (7),
Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvement entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en
totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50  km est mise en place autour de chaque foyer,
instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des
restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont été ainsi définies.
En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l'État prend en charge pour les
élevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration sur la
base de leur valeur marchande objective, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le déficit
momentané de production résultant de l'abattage des animaux.
Par ailleurs, l'État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementées
ainsi que dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l'intégralité
des coûts de cette campagne vaccinale obligatoire.
Les exploitations d'élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrement
touchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par
des coûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou
des difficultés de commercialisation.
Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fonds d'urgence
doté de 7 ,64 millions d'euros est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en œuvre de ce fonds d'urgence.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du
10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la
diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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Article   2  : Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant les
conditions suivantes :
- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la
région Auvergne-Rhône-Alpes.
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du
dépôt de la demande d'aide,
- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),
- détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB).
- Les élevages n'ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire, ou ayant fait
l'objet d'une vaccination d'office pour refus de vaccination, ne peuvent pas bénéficier de l'aide.
Par dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne de la région AuRA mais ayant eu des
animaux immobilisés dans l'une des zones réglementées de la région AuRA pourront déposer un dossier
sur une démarche ad hoc.
Article   3  : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 7 640 000 €.
L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5 €/UGB. Ce forfait sera modulé
part des coefficients de pondération prenant en compte :
- la durée d'immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),
- le type racial de l'animal (lait/viande).
L'aide par exploitation :
- ne pourra dépasser le montant de 9 000 € ,
- ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500  €. En dessous, la
demande d'aide sera considérée comme inéligible.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide concernant les exploitations ayant leur siège non domicilié dans l'une des zones réglementées ou
vaccinales fera l'objet d'une évaluation et d'une instruction approfondie et pourra, en fonction du
nombre de dossiers déposés, faire l'objet d'ajustements à la baisse de sorte à ne pas pénaliser les
exploitations dont le siège est domicilié dans les zones réglementées.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement «  de minimis agricole  », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du
10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la
diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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Article   4  : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, la DDT du Rhône, accompagnée
des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt69-fonds-d-urgence-pour-soutenir-les-exploitati
Dans le cas où le siège de l'exploitation n'est pas domicilié dans l'une des zones réglementées, la
demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-dnc-cas-particuliers
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 20 février 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
La DDT du Rhône réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la
compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT du Rhône transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les
enveloppes départementales.
La DDT du Rhône procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département,
et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la
légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article   5  : Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le
montant maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de
trois associés, soit un plafond de 27  000 € d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de
150 000 € pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de
Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées
par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de
liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des
phases d'instruction et de contrôles administratifs).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du
10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la
diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50  000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu
de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par
exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du
plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020. Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.
Article   6  : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article   7  : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20  % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article   8
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260109001 du 9 janvier 2026
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260210002 du
10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la
diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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Article   9  : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Article   10  : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l'égalité des chances et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 10 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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10 février 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la
diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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Version janvier 2025 ANNEXE 1ATTESTATION SUR L'HONNEURà insérer dans toutes les demandes d'aide au titre du règlement(UE) n° 1408/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del'agriculture modifie', dit « règlement des aides de minimis agricole»Je suis mforme(e)quela presente aide releve des aides de minimis agricole. conformement au réglement(UE) n°1408/2013 de la Commissiondu 18 decembre 2013 modifiepar les règlements de la Commission (UE) 2019/316 du 21 fevrier 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022. (UE) 2023/2391 du 4 octobre2023 et (UE)2024/3118du 10 decembre 2024.les aidesde minimiz agricole ne peuvent être octroyées qu'aux entreprises exerçant des activités dans la production primaire de produits agricoles. dansla limite d'un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.en applicationde la transparence GAEC, chaque associé d'un GAEC total peut bénéficier d'un plafond de 50 000 € d'aides de minimis agricole. Pourcela, chaque associé du GAEC total dont compléter sa propre attestation pour présenter une demande d'aide.J'attestesur l'honneur :A) avoir reçu (décision d'octroi ou, à défaut, montant payé) au cours des 36 mois précédant la demande d'aide la somme totale inscrite dans letableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis agricole » (en reference au règlement (UE) n° 1408/2013 modifie):+ . Date dela décision | Montant figurant dansNumero SIREN de . ;. x d'octroi (ou date de | la décision d'octroi (ouIntitulé de l'aide sian rape paiement si absence montantpayé sichiffr de decision) absence de decision)
Total (A) des montants d'aides de minimis agricole déja reçus Total (A) = €B) avoir demande mais pas encore reçu ni la décision correspondante ni le paiement relatif à la somme totale mscrite dans le tableau ci-dessousau titredes aides dites « de minimis agricole» (en reference au reglement (UE) n°1408/2013 modifié):Numéro SIREN de MnIntitulé de l'aide l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres)2 | Date de la demande FRET)
Total (B) des montants d'aides de minimis agricole déja demandés mais pas encore reçus Total (B)= €C) demander, dans le présent formulaire, une aide relevant des aides dites « de mimimis agricole » (en reference au reglement (UE) n°1408/2013
Date de la demanded'aide :Si la somme totale des montants d'aides de mimmiz agricole reçus evou demandesmais pas encore reçus [Ar BC) excède50 000 €, l'aidedemandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ; sauf si l'instruction assurée par l'autorité publique peut écréter le dépassement de lademande d'aide et octroyer une aide à hauteur d'un montant permettant de respecter les seuils imposes par le reglement des aides de mimimiz agricolesur trois ans. Por exemple, si l'aidede minimis agricoleest accordée le 15/01/2025, conformément au réglement (UE) n° 1408/2013 modifie, afin devérifier le respect du plafond de $0 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1 5/01/2022au 15/01/2025.Casesa cocher"Je déclare avoir mentionné sur la présente annexe l'ensembledes aides de minimis agricole reçues au cours des 36 derniers moisJe m'engage à conserver tout document permettant de vérifier l'exactitude de la présente déclaration pendant dix (10) ans à compterde ladate d'octroi de l'aide demandéeJ'atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu d'aides de minimis au titre d'autres reglements de minimis (reglements de minimiz entreprise. deminimis pêche ou de minimis SIEG) ouJ'atteste sur l'honneur avoir reçu, ou demandémais pas encore reçu, des aides de minimiz au titre d'autres réglements de minimiz(réglements de minimis entreprise. de minimis pêche ou de minimis SIEG). Dans ce cas. je complète également l'annexe 1 bis.Nom et prénom du représentant légal de l'entreprise, date et signature, cachet (le cas échéant)Les informations sollicitées sont obligatoires. À défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.l Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l'applicationdes articles 107et 108 du traité sur be fonctionnementde l'Union européenneaux sides de aviwimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) 20197316 du 21 ferrier 2019. (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022.(UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023 et (UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024, dit « réglement de minimis agricole »Le plafond d'aides de minimis ost comptabilise par « satrepeise unique ». La notion d'a entreprise unique » est définse dans la notice explicative jointe à cette annexe(paragraphe 3). I convient d'inscrire également dans les tableaux les aides de minimis agricole considérées comme transferees à votre entreprise em cas d'acquisition,defusion ow de scisstan d'entreprise (voir notice explicative paragraphe 2) Page| su
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Version janvier 2025 NOTICE EXPLICATIVE(pour compléter les annexes 1 et 1 bis)
Les entreprisesayant beneficie -- d'aides de minimis pêche au titre de leurs activites de production primaire de produits de la pêche ou de l'aquaculture (plafond de 30 000 € sur unepériode de trois exercices fiscaux au titre du reglement « de mimimiz pêche » - (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernantl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del'aquaculture modifié").- d'aides de minimis entreprise au titre de leurs activités non agricoles ou de leurs activités de transformation ou de commercialisation des produitsagricole (plafond de 300 000 € sur une période de trois ans au tite du réglement « de minimiz entreprise » - (UE) 2023/2831 de la Commissioneuropéenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides deminimis).doivent remplir, en plus de l'annexe 1, l'annexe1 bis (page 1).Dans le cas où votre entreprise a bénéficie. en plus des aides de minimis agricole, d'aides de minimis entreprise, de minimis pêche. les plafonds suivantssont à respecter:¢ = le plafond maximum d'aides est de 30 000 € en cummlant les aides de minimis agricole et pêche.¢ = le plafond maximum d'aides est de 300 000 € en cumulant les aides de minimiz agricole et/ou pêche et entreprise.Par ailleurs. ce principe de non cumul des plafonds d'aidesde minimis ne s'applique pas aux aides de minimis SIEG (services d'intérêtgénéral), au titre du règlement (UE) 2023/2832 de ls Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traite sur lefonctionnement de l'Union européenne aux aides de mimmiz octroyees à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Il estpossible de cumuler les aides de minimis agricole (ainsi que les aides de minimis entreprise ou pêche)avec les aides de minimis SIEG. à conditionquechaque type d'aide de minimis respecte son propre plafond individuel sur une période de trois ans. à savoir -e = le plafond d'aides de minimis agricole est de 30 000 € au titre de leurs activites dans la production primaire de produits agricoles (en cumulantles aides de minimiz agricole et/ou pêche et entreprise, le plafond maximum d'aides de minimiz à respecter est de 306 000 €).. le plafond d'aides de minimiz SIEG est de 750 000 € au titre de leurs activites dans la fourniture d'un service d'intérêt économique général.Dans le cas où votre entreprise a beneficis. en plus des aides de mimimiz agricole, d'aidesde minimiz SIEG. vous devez également remplir, en plusdel'annexe1, l'annexe1 bis (page 2).2. Transferts des encours de minimis en cas d° isiti ion. scission d'une entrepriseSi votre entreprise a repris ume autre société dans le cadre de fusions ou acquisitions. et/ou a fait l'objet d'une scission en deux sociétés distinctes ou plus.elle doit tenir compte des aides de minimis reçuespar la (ou les) entreprise(s) pré-existante(s)dans le calcul de son plafond d'aidesde minimiz.* En cas de fusion ou acquisition (reprise totale) d'une entreprise. la totalité des aides de minimis agricole et de minimiz entreprise accordées à cetteentreprise au cours des 36 mois précédents sont a comptabiliser dans le cumul des aides de minimis agricole et entreprise du repreneur.Afin d'identifierces aides considerees comme transfereesà votre entreprise lorsque vous remplissez les annexes 1 et 1 bis. le numero SIREN auquel elles ont ete attribuéesSi la sommedes aides de minimis agricole, ainsi comptabilisees dans le cumul des aides de minimiz agricoledu repreneur. genere un dépassementdeplafond d'aides de minimis, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement dans la mesure où ces aides ont ete préalablement legalementoctroyées. Par contre. le repreneur ne pourra pas être éligible a de nouvelles aides de minimis agricole tant que ke plafond d'aides de minimiz agricolecalculs sur 3 ans ne sera pas repassé en dessous de 50 000 €.* En cas de scission en deux entreprises distinctes ou plus, il faut répartir les aides de minimiz entreprise et de minimis agricole reçues avant la scissionentre les differentes societes (resultant de la scission) en ne retenant dans le plafond d'aide de minimis de chacune que la part des aides de minimis verséesau titre des activites conservées par celle-ci. Si une telle allocation n'est pas possible. les aides de mimimiz sont alors réparties proportionnellement sur labase de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprisesà la date effective de la scission.3 Notion « d'entreprise unique »Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Des sociétés ayant un numéro SIREN commun. maisdisposant chacune d'un numéro SIRET qui lui est propre, constituent une entreprise unique.Si votre entreprise agricole relève de la définition « d'entreprise unique », vous disposez d'un seul plafond d'aides de minimis agricole de 50 000 €commun à l'ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Dans ce cas, il faut absolument vérifier en complétantles annexes 1 et 1 bis que votre entreprise comptabilise bien a la fois les aides de minimis qui lui ont été octroyées avec celles des autres sociétéscompesant l'entreprise unique au titre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié par les règlements (UE) susvisés. Ainsi, l'attestationsur l'honneur(en annexe | et 1 bis) prevoit que pour chaque aide de minimis octroyée soit indiquée le numéro SIREN de la société l'ayant reçue au sein del'entreprise unique.Par ailleurs. sont également considerses comme une entreprise unique. deux ou plusieurs sociétés ayant des numéros SIREN différents et entretenantentre elles au moins l'une des quatre relations suivantes :- une entreprise a la majorite des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise. ou- une entreprise a Je droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration. de direction ou de surveillance d'uneautre entreprise,OU- une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'uneclause des statuts de celle-ci.ou- une entreprise actionnaire où associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associesde cette autre entreprise. la majorite des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
} Rogloment (UE) 2° 7127/2014de la Commission du 27 juin 2014 concemant l'application des articles 107ot 108 du traité sur le fonctionnementde l'Unicewax aides de auinimis dans le secteur de la péche et de l'aquaculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2020/2008 du 5 décembre 2020. (UE) 2022/2514du 14 décembre 2022 ot (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023. cit « roglement de minimis poche » Page2 su
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Version janvier 2025En cas de GAEC partiel. la regle de comptabilisationdes aides de minimiz agricole s'applique à l'entreprise unique. Les aides de minimiz agricole sontainsi examinees pour le « GAEC partiel » qui benéficie d'un plafond individuel de 50 000 € pour l'ensemble de la structure. Dans un GAEC total, chaqueassocie peut beneficier du plafond individuel de 50 000 €.4. Entreprisesen difficultéEn principe. les entreprises en difficuke au sens du règlement européen' peuvent être éligibles aux aides de minimiz.En revanche. les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplissant, selon le droit national qui lui est applicable. lesconditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité 4 la demande de ses créanciers ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyeessous forme de prêts ou de garanties.5. Autres précisionsComment savoirsi une aide est qualifiée d'aide de minimis agricole ? La nature« de minimiz » de l'aide est mentionnée sur le dossier de demanded'aide et sur la décision juridique d'octroi de l'aide (décision, arrêté, convention...) Cette mention fait reference au réglement (UE) n°1408/2013 modifiepar les reglements (UE) susvises lorsqu'il s'agit d'une aidede minimis agricole. Les aides de minimis agricole peuvent prendre differentes formes (fondsd'allègement des charges, prise en charges de cotisations sociales, crédits d'impôts. aides de crises. etc.). En cas de doute, vous pouvez appeler l'autoritépublique respansablede l'instructionde l'aide (DDT(M). services fiscaux. MSA. collectivités territoriales. etc.).Comment calculer le plafond si vous avez bénéficié d'une aide de minimis à titre personnel (par exemple sous forme de prise en charge de cotisationssociales) et que vous exercez votre activite au sein de diffsrentes entreprises agricoles (plusieurs SIREN)? Vous devez répartir le montant de l'aide. auchoix : soit à parts égales entre les diffsrentes entreprises agricoles. soit au prorata du revenu provenant de chaque societe.
Page3 sur 5* Il s'agit des entreprises on difficulté telles que définiesau point 20 de la Communication de ls Commission intitulée « Lignes directrices concernant les aides d'État ausauvetage ot 2 la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers » (JO C 249 du 31.72014.p. 1)
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Version janvier 2025
ANNEXE1 bis(page 1/2)Complément à l'annexe 1 à remplir obligatoirement et uniquement par les entreprises exerçant, en plus desactivités agricoles, d'autres activités (pêche, transformation, commercialisation, SIEG) au titre desquelles elles ontreçu des aides de minimis+ Simon entreprise exerce, en plus des activités agricoles, des activités dans la production primaire de produits de lapêche et de l'aquaculture au titre desquelles elle a reçu des (en application du réglement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2020/2008 du § décembre2020, (UE) 2022/2514 du 14 décembre 2022 et (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023. dit « règlement de minimiz pêche »),J'atteste sur l'honneur :D) avoir reçu et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux lasomme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis pêche » (en application du réglement (UE) n°717/2014 modifie par les règlements (UE) susvisés) : Date de la décision Montant figurant dans laae = d'octroi (ou date de decision d'octroi (ouNumero SIREN de A àIntitulé de l'aide l'entreprise bénéficiaire dE ms rae de eo aRnca &(9 chiffres)2 demande de l'aide non | demandé si l'aide n'a pas étéELLULE LELUE ÉALULE reque
Montant (E) des aides reçues et/ou demandées mais pas encore reçues autitre des aides de minimis pêche €€Si la somme totale des montants d'aides de mimimiz agricole et pêche reçus et/ou demandes mais pas encore reçus [(A}-B)-C)]-(D) excede50000€, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée; sauf si l'instruction assurée par l'autorité publique peut éecréter ledépassementde la demande d'aide et octroyer une aideà hauteur d'un montant permettant de respecter les seuils imposes par le reglement de minimisagricole sur trois ans ou par le réglement de minimiz pêche sur les 3 derniers exercices fiscaux.* Simon entreprise exerce, en plus des activités éligibles aux aides de minimis agricole, des activités au titre desquelleselle a reçu des PR (en application du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européennedu 13 décembre 2023 relatifà l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis, dit « réglement de minimiz entreprise »),J'atteste sur l'honneur :E) avoir reçu et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours des 36 derniers mois la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis entreprise » (en application du réglement (UE) 2023/2831) :Date de la décision Montant figurant dans laa "rs d'octroi (ou date de décision d'octroi (ouNumero SIREN de. ï NE re re paiement si absence de montant payé si absence deIntitulé de l'aide l'entreprise beneficiaire décision)ou de décision) ou montant(9 chiffres)2 demandede l'aide non | demandési l'aide n'a pas étéencore reçue encore reçue
Total (D) des aides reçues et/ou demandées mais pas encore reçues au titredes aides de minimis entreprise Total (D)= '
€Si la somme totale des montants d'asdes de minim: agricole, peche et entreprise reçus et/ou demandes mais pas encore reçus [((A)-(B)-(C)]+(D}-(E)excède 300 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulairene sera pas accordée: sauf si l'instruction assurée par l'autorité publique peutécrêter le dépassement de la demande d"aide et octroyer une aide à hauteur d'un montant permettant de respecter les seuils imposés par les differentsrèglements de minimiz concernés sur trois ans ou sur les 3 derniers exercices fiscaux. Por exemple, si l'aidede minimis entreprise ect accordée le3004/2024, conformémentau réglement (UE) 2023/2831, afin de vérifier le respect du plafond de 300 000 € sur une période de trois ans, Ja périodea prendre en compre est celle allant du 30/04/2021 au 30/04/2024.
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Version janvier 2025 ANNEXE1 bis(page 2/2)* S'il a été confiéà mon entreprise un service d'intérêt économique général (SIEG) au titre duquel elle a reçu des Ridesen application du réglement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis octroyéesà des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. dit « règlement de minimis SIEG »).J'atteste sur l'honneur :F) avoir reçu et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours des 36 derniers mois la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessousau titre des aides dites « de minimis SIEG » (en application du reglement (UE) 2023/2832):Montant figurant dans laDate de la décision d'octroi décision d'octroi (ouNuméro SIREN de (ou date de montant payé siIntitulé de l'aide l'entreprise bénéficiaire paiement si absence de absence de decision)(9 chiffres)2 décision) ou de demande de | ou montant demandée sil'aide non encore reçue l'aide n'a pas été encorereçue
Total (F) des aides reçues et/ou demandées au titre des aides Total (F) =de minimis SIEG ü €€Pour rappel, si la somme totale des montants d'aides de minimiz agricole, pêche et entreprise reçus etv/ou demandes mais pas encore reçus(ArB}HOJ-D}YE)excède 300 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulairene sera pas accordee: sauf si l'instruction assurée parl'autorité publique peut écréter le dépassement de la demande d'aide et octroyer une aide à hauteur d'un montant permettant de respecter les seuilsimposes par les differents reglements de minimis concernés sur trois ams ou sur les trois exercices fiscaux.En revanche. il est possible de cumuler les aides de minimiz agricole (ainsi que les aides de minimis: entreprise ou pêche) avec les aides de minimizSIEG à condition que chaque type d'aide de minimis respecte son propre plafond individuel sur une période de trois ans, à savoir :- le plafond d'aides de minimiz agricole est de 30 000 € au titre de leurs activites dans la dans la production primaire de produits agricoles(en cumulant les aides de minimiz agricole et/ou pêche et entreprise, le plafond maximum d'aides de minimis à respecter est de 300 000 €).- le plafond d'aides de mmimiz SIEG est de 750 000 € au titre de leurs activités dans bs fourniture d'un service d'intérêt économique général.
Casesà cocher :O Je déclare avoir mentionné sur la présente annexe l'ensemble des aides de minimiz reçues au cours des 36 derniers mois (ou de l'exercice fiscalen cours et des deux exercices fiscaux précédents pour les aides de minimiz pêche. le cas échéant)0 Je m'engage à conserver tout document permettant de vérifier l'exactitude de la présente déclaration pendant dix (10) ans (ou dix (10) exercicesfiscaux pour les aides de mimimiz pêche. le cas échéant), à compter ba date d'octroi de l'aide demandse
Nom et prénom du représentant Kgal de l'entreprise, date et signature, cachet (le cas échéant)
Les informations sollicitées sont obligatoires. À défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-10-00001
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9
relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré
à l'entreprise ECO CURAGE LYON
pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9
relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9
relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du
16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-26-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'agrément de l'entreprise ECO CURAGE LYON, reçue le 23 janvier 2026 et complétée le
29 janvier 2026, enregistrée sous le numéro cascade 69-2026-00012,
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relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
18
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément.
La société ECO CURAGE LYON (numéro SIRET : 993 457 399 00018), domiciliée 22 rue du 35ème Régiment
d'Aviation - 69500 BRON, est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2026-NS-069-0001.
Article 2 : Objet de l'agrément.
L'entreprise ECO CURAGE LYON est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les
départements suivant :
- Rhône (69),
- Ain (01),
- Isère (38).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 330 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- station d'épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d'ouvrage : Métropole de Lyon).
Article 3 : Suivi de l'activité.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux éléments fournis, le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un
bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n° 1 est conservé par le
producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d'assainissement. Le volet n° 2 est
conservé par l'unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au
producteur après traitement. Le volet n° 4 est conservé par le prestataire d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes,
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
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relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
19
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de
suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration.
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément.
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément.
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément,
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9
relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de BRON pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l'État dans le Rhône.
Article 11 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code
de justice administrative :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement. L'absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 10 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026 C 9
relatif à l'agrément n° 2026-NS-069-0001 délivré à l'entreprise ECO CURAGE LYON
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-10-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de sécurité relatif au projet de
prolongement de la ligne T6 des hôpitaux Est à la
Doua (projet T6 Nord)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne T6 des hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) 22
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT69-2026-02-10-00002 du 10 février 2026 portant approbation
du dossier de sécurité relatif au projet de prolongement
de la ligne T6 des Hôpitaux Est à La Doua (projet T6 Nord)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2010-146 du
16 février 2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général
de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
M. ROSAY (Fabrice),
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 approuvant le dossier préliminaire de sécurité relatif au projet de
création de la ligne tramway T6 Nord du réseau de Lyon,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne T6 des hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) 23
CONSIDÉRANT la déclaration de complétude du dossier de sécurité de la ligne T6 Nord en date du
12 novembre 2025,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés sur le dossier de sécurité en date du 30 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le dossier de sécurité de l'extension de la ligne T6 des Hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) du
réseau de tramway de Lyon, est approuvé.
Le règlement de sécurité de l'exploitation « tramway urbains » version C de décembre 2025, est
approuvé.
La mise en service commercial de l'extension de la ligne T6, est autorisée.
Article 2 : Prescriptions d'ordre général
SYTRAL Mobilités devra prendre en compte l'évaluation de l'organisme qualifié agréé (OQA), en
particulier :
- les remarques et réserves de l'OQA devront être prises en compte, dans les délais indiqués dans
ses rapports (ref. S012-16-DS-RS ind C et CB722-10228021-23-R-022-6 RES OQA)
- le rapport consolidé confirmant la levée des derniers points ouverts sera transmis pour
information aux services de l'État au plus tard un an après la mise en service commercial.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée dans le cadre du retour d'expérience de
l'exploitation aux points suivants :
- la végétation à proximité de la plate-forme,
- le stationnement illicite à proximité de la plate-forme,
- le dépassement des tramways sur l'aire piétonne de la rue Verlaine,
- les interactions avec les véhicules routiers rue Billon,
- les mouvements de demi-tour illicite sur l'avenue Roger Salengro,
- le comportement des piétons en traversée de la plate-forme, en particulier au niveau du
carrefour Pressensé (absence de contraste entre la traversée piétonne de la plate-forme et le site
propre),
- les interactions avec les cycles, en particulier au niveau du carrefour Florian/Lafontaine,
- les interactions avec le BHNS TB12.
Un bilan du retour d'expérience de l'exploitation, revenant notamment sur les prescriptions du présent
article, sera présenté par l'exploitant à 3 mois et 6 mois après la mise en service.
S'agissant de la finalisation des travaux, un premier bilan sur les travaux en cours de finalisation sera
présenté à l'OQA et au STRMTG au maximum 2 semaines après la mise en service, puis périodiquement
jusqu'à leur complète réalisation.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne T6 des hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) 24
S'agissant du remorquage poussage sur le boulevard Pinel, et dans le cadre d'une mise en convoi, un
poussage d'une rame Citadis 402 par une rame Citadis 302 est interdit en rampe sur le boulevard Pinel.
La procédure d'exploitation associée est a transmettre pour information au STRMTG dans un délai de
6 mois suivant la mise en service.
Enfin, les arrêtés régissant les règles de circulation le long du linéaire de l'extension Nord de la ligne T6
sont à transmettre au STRMTG, dans un délai de 3 mois suivant la mise en service.
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette extension sera porté à la
connaissance des services de l'État selon les modalités définies entre l'autorité organisatrice des
mobilités et les services de l'État.
Article 3 : Prescriptions d'ordre technique

Des prescriptions d'ordre technique portent sur les dispositifs suivants :
- dispositif « Top of Rail » (TOR) fixe : préalablement à la mise en service du premier dispositif TOR
fixe de l'extension T6 Nord, SYTRAL Mobilités confirmera au STRMTG que le dispositif mis en
œuvre est en tout point identique aux dispositifs TOR fixes déjà présents sur le réseau tramway
de Lyon et transmettra l'analyse de torabilité suivant le guide STRMTG « Lubrification de la tête
du rail »,
- éclairage à proximité de la plate-forme : SYTRAL Mobilités complétera l'exigence RSD_SYS_008
du Registre des Situations Dangereuses en précisant la valeur d'abaissement maximal du flux
lumineux de l'éclairage public à proximité de la plate-forme à considérer la nuit,
- lacune au niveau des portes de queue : un dispositif permettant de réduire la lacune horizontale
entre le quai de la station Saint-Exupéry en voie 2 et le matériel roulant, au niveau des portes de
queue, devra être mis en œuvre dans un délai de 3 mois après la mise en service. La mise en
œuvre de ce dispositif, ainsi que la valeur de lacune horizontale résiduelle devra faire l'objet
d'une information aux services de l'État,
- intersection urbaine : tout stationnement illicite formant un masque à la visibilité pour les tiers
en traversée de plate-forme devra être traité, par la mise en œuvre de dispositifs physiques si
nécessaire. Par ailleurs, avant l'ouverture de la piste cyclable route de Genas, la programmation
des carrefours identifiés par les références VL189 et VL212 sera reprise avec le maintien des feux
vélo R13c au rouge en phase tramway, et de la signalisation de type "attention cycliste priorité
tramway" est à ajouter sur les mâts des feux vélo numérotés C5 et C6 sur le carrefour VL187 .
Fait à Lyon, le 6 février 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Le Préfet Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne T6 des hôpitaux Est à la Doua (projet T6 Nord) 25
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-02-06-00009
Décision d'habilitation n°26-16 du 6 février 2026
à interroger le registre national automatisé des
refus de prélèvement sur une personne décédée
d'organes, de tissus et des cellules - Hospices
civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00009 - Décision d'habilitation n°26-16 du 6 février 2026 à interroger le registre
national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et des cellules - Hospices civils de Lyon 26
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION PORTANT HABILITATION N°26-16DU 6 FEVRIER 2026Le Directeur Général,Vu le code de la santé publique, et en particulier son article R1232-11,Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu l'affection de Mme Géraldine TELENGA, en qualité d'infirmière diplômée d'État à la Coordinationhospitalière des prélèvements d'organes et de tissus.DÉCIDEArticle 1°:- Mme Mireille MARCON, praticien hospitalier- Mme Carine CHASSERY, praticien hospitalier- Mme Anais SCHWAB, praticien hospitalier- M. Antonio RODRIGUEZ, praticien hospitalier- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État- Mme Charline AUGER, infirmière diplômée d'État- Mme Béatrice BODET, infirmière diplômée d'État- M. Matthieu DELEBASSEE, infirmier diplômé d'État- Mme Blandine LATHUILIERE, infirmière diplômée d'État- M. Nathan PERINEL, infirmier diplômé d'État- Mme Clémentine RESTA, infirmière diplômée d'État- Mme Géraldine TELENGA, infirmière diplômée d'Étatsont habilités à procéder à la demande d'interrogation du Registre national automatisé des refus deprélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules.Article 2 :La présente décision d'habilitation abroge et remplace la décision portant habilitation n°25-02du 8 janvier 2025.Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON ~ FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-EYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00009 - Décision d'habilitation n°26-16 du 6 février 2026 à interroger le registre
national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et des cellules - Hospices civils de Lyon 27
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-02-06-00011
Décision de délégation de signature n°26-15 du 6
février 2026 pour la direction des affaires
médicales des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00011 - Décision de délégation de signature n°26-15 du 6 février 2026 pour la
direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 28
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N° 26-15DU 6 FEVRIER 2026DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon,Vu la note de service de la Direction Générale des Hospices civils de Lyon n°20-01 du 11 février 2020nommant Mme Fanny FLEURISSON, en qualité de directrice de la direction des affaires médicales,Vu la nomination de M. Cédric COUTRON, en qualité de directeur adjoint de la direction des affairesmédicales a compter du 23 février 2026.DECIDEArticle 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Fanny FLEURISSON, directrice de la direction des affairesmédicales des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans lesconditions indiquées dans les articles ci-dessous.Article 2 :La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affairesmédicales ;- toutes les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux, notamment les conventionsde rupture conventionnelle,- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à ladirection des affaires médicales ;- les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilité,détachement, missions ...) ;- les procès-verbaux d'installation ;- les demandes d'avis sur les recrutements des personnels médicaux, pharmaciens etodontologistes ;- les ordres de mission en France des médecins des HCL sollicités dans le cadre des expertises ayanttrait aux réclamations des patients en responsabilité civile médicale ;- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la direction des affairesmédicales.Article 3 :Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et lesconventions autres que celles visées à l'article 2, les certificats administratifs, les dossiers soumis auConseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministériellesà l'exception de celles visées à l'article 2 ci-dessus.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00011 - Décision de délégation de signature n°26-15 du 6 février 2026 pour la
direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 29
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
Article 4:La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée a signer toutes décisions et correspondancesrelevant de la compétence de la mission coopération internationale.Article 5:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, directrice et sur sa proposition, laméme délégation est donnée concomitamment a:- Mme Sophie GRANGER, directrice adjointe- M. Cédric COUTRON, directeur adjointArticle 6:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fanny FLEURISSON et de Mme Sophie GRANGER,délégation est donnée a:- M. Lucas MICHEL, responsable du suivi budgétaire;- Mme Elisabeth CHABERT D'HIERES, responsable des praticiens mono-appartenants et de l'activitélibérale ;- Mme Loren NIFLORE, responsable des praticiens juniors et seniors hospitalo-universitaires ;- M. Frédéric FROMENT, responsable des affaires générales, de la commission médicaled'établissement;- Mme Anne-Gaélle RIGAMONTI, responsable du temps de travail médical ;- Mme Emmanuelle GUERRA, responsable des coopérations territoriales ;- Mme Christelle BONNEVILLE-CONVERT, responsable paie, contrôle interne et de la permanencedes soins.à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives auxaffaires courantes de leur service.Article7 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-156du 27 septembre 2024.Article 8 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00011 - Décision de délégation de signature n°26-15 du 6 février 2026 pour la
direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 30
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-02-06-00010
Décision de délégation de signature n°26-17 du 6
février 2026 de déclaration préalable de
transport de corps avant mise en bière -
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00010 - Décision de délégation de signature n°26-17 du 6 février 2026 de déclaration
préalable de transport de corps avant mise en bière - Hospices civils de Lyon 31
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°26-17DU 6 FEVRIER 2026DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu laffection de Mme Géraldine TELENGA, en qualité d'infirmiére diplômée d'État à la Coordinationhospitaliére des prélevements d'organes et de tissus.DECIDEArticle 1°:Délégation est donnée concomitamment aux membres de la Coordination hospitalière desprélèvements d'organes et de tissus dont le nom suit :- Mme Mireille MARCON, praticien hospitalier- Mme Carine CHASSERY, praticien hospitalier- Mme Anais SCHWAB, praticien hospitalier- M. Antonio RODRIGUEZ, praticien hospitalier- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État- Mme Charline AUGER, infirmière diplômée d'État- Mme Béatrice BODET, infirmière diplômée d'État- M. Matthieu DELEBASSEE, infirmier diplômé d'État- Mme Blandine LATHUILIERE, infirmière diplômée d'État- M. Nathan PERINEL, infirmier diplômé d'État- Mme Clémentine RESTA, infirmière diplômée d'État- Mme Géraldine TELENGA, infirmière diplômée d'Étatà l'effet de signer le formulaire de déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière pourréaliser des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques.Article 2 :La présente décision portant délégation de signature abroge et remplace la décision portant délégationde signature n° 25-03 du 8janvier 2025.Article 3:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.Le Directeur Général,
Raymond LE MOIGN3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00010 - Décision de délégation de signature n°26-17 du 6 février 2026 de déclaration
préalable de transport de corps avant mise en bière - Hospices civils de Lyon 32
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-02-06-00012
Décision n°26-14 du 6 février 2026 portant
désignation d'un référent de l'agence française
anticorruption et délégation de signature à Mme
Aurélie DOSSIER - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00012 - Décision n°26-14 du 6 février 2026 portant désignation d'un référent de
l'agence française anticorruption et délégation de signature à Mme Aurélie DOSSIER - Hospices civils de Lyon 33
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°26-14DU 6 FEVRIER 2026PORTANT DESIGNATION D'UN REFERENT DE L'AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION ETDELEGATION DE SIGNATUREVu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL),Vu le courrier du 15 janvier 2026 par lequel l'Agence Francaise Anticorruption (AFA) a transmis un avisde contrôle aux Hospices civils de Lyon,DECIDEArticle 1° :Mme Aurélie DOSSIER, directrice du pôle pilotage et performance, est désignée comme interlocutricede l'agence française anticorruption pour représenter les Hospices civils de Lyon au cours del'ensemble des opérations de contrôle.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DOSSIER pour pouvoir représenter les Hospicescivils de Lyon au cours de l'ensemble des opérations de contrôle effectuées par l'Agence FrançaiseAnticorruption et répondre à tous courriers et à toutes demandes de pièces de procédure adressés parcette Agence aux Hospices civils de Lyon.Article 3 :L'adresse administrative de Mme Aurélie DOSSIER est :Hospices Civils de LyonDirection des affaires financières et de l'analyse de gestion3, quai des Célestins - 69002 LYONTel : 04 72 40 74 01aurelie.dossier@chu-lyon.frArticle 4 :La présente délégation de signature est valable pendant toute la durée du contrôle effectué parl'Agence Française Anticorruption.Article 5:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et miseen ligne sur le site internet des Hospices Civils de Lyon.Le Direct
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB,P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-06-00012 - Décision n°26-14 du 6 février 2026 portant désignation d'un référent de
l'agence française anticorruption et délégation de signature à Mme Aurélie DOSSIER - Hospices civils de Lyon 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-09-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Lyon
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contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 35
EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiqueset de l'Administration LocaleBureau des réglementations,des élections et des associations
Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-09portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de LyonLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.19 et R.7 aR.11;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-12-17-00002 du 17 décembre 2025 portant renouvellement desmembres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deLyon ;Considérant les propositions de modifications des maires des communes de Beauvallon, Charly,Collonges-au-Mont d'Or, Givors, Jons et Vaulx-en-Velin ;Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances,ARRÊTEArticle 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 69-2025-12-17-00002 du 17 décembre 2025 portantrenouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Lyon sont abrogées.Article2 : Les membres des commissions de contrôle des listes électorales figurent dans le tableauannexé ci-après. Ils sont nommés jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux.Article3: Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances et les maires descommunes de l'arrondissement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Lyon, le 09/02/2026Pour la Préfète,Le Préfet, Secrétaire général, Préfet déléguépour l'égalité des chances,Signé : Fabrice ROSAY
Préfecture du Rhône18 Rue de Bonnel69 419 LYON CEDEX 03Tél : 04 72 61 6161www.rhone.gouv.fr 1/1
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon
Page 1
Commune
Délégué de l'administration Délégué du TJ
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
ALBIGNY-SUR-SAÔNE
UNIS POUR ALBIGNY
Georgette FONDJO Néant
Laure JOLY Néant
Karine ANTOLINOS Néant
ALBIGNY POUR TOUS Ivan SUJOBERT Néant
ALBIGNY ENSEMBLE, AUTREMENT Denis DE MARINIS Néant
AMPUIS Muriel BONNEFOND Virginie COROMPT Pierre DURAND Bernard CHAMBEYRON Christophe BILLON
AVEIZE Stéphanie MALLE Laurent LHOMME Jean-Marc CHILLET Patrick VILLARD Claude THOLLET Jacqueline RESSICAUD
BEAUVALLON BEAUVALLON POUR L'AVENIR Gérard FAURAT Marie-Jeanne NUNES Gérard BETTON Gabriel VILLARD Bernard BROTTET
BRIGNAIS
PARLONS BRIGNAIS 2020
Roger REMILLY Christophe GALLAY
Béatrice DHENNIN Béatrice VERDIER
Jean-Philippe SANTONI Christelle RIVAT
BRIGNAIS ENSEMBLE Solange VENDITTELLI Laurence BEUGRAS
MIEUX VIVRE A BRIGNAIS Lionel CATRAIN Christiane CONSTANT
BRINDAS
Bernard BALESTIÉ Sylvie PETER
Christiane DOMINIQUE Néant
Claudine ROSIN Christine BAUDOIN
ENSEMBLE POUR BRINDAS Michel WEILL Patrick BIANCHI
BRINDAS AVEC VOUS Guillaume GIRAUD Néant
BRON
BRON 2020 PROTEGER RESPIRER
Stéphane GENIN Véronique BOUCHER
Sandrine BERTHET Françoise KIRASSIAN
Christiane RIVOIRE Maryam EL GUIZANI
Jean-Pierre ANGOSTO Djamel BOUABDALLAH
Stéphanie VELLA Nesrine MECHKAR
BRULLIOLES Jean-Yves PORTE Catherine GIROUD Bernard HANNUS Joël SOLA Christian SIMON Valérie SAINT MARTIN
BRUSSIEU Jocelyne MESTRE Bernadette VOLAY Jean-Paul BARRET Aurélie FOURNIER Bruno CHAZALLET Raymond GANTILLON
CAILLOUX/FONTAINES
REUNIR POUR REUSSIR
Michel JARRIN Néant
Fabienne PUECH Néant
Florence DE PEYRONNET Néant
CAILLOUX POUR VOUS
Nicole DREVET Néant
Mickaël BOURGUIGNON Néant
CALUIRE-ET-CUIRE
Mamadou DIALLO Fabienne GUGLIEMI
Laure DEL PINO Abdelaziz TAKI
Chantal CRESPY Cédric GUERIN
Marie-Jo LE CARPENTIER Xavier GILLIARD
CALUIRE AU COEUR Laurent ATTA-BAYROU Sophie GEHIN
Martine PERRON Néant
Jean-Christophe HOSTACHY Néant
Gilles MICHEL Néant
Denis LANCHON Néant
Aurélie BERGER Néant
René BONNET Anthony CHARBONNIER Alain VERNAY Guy COQUARD André DUMAS
VIVONS CHAMPAGNE
Gilbert ARLABOSSE Bruno RYON
Gilles MAJEUR André BOIS
Patrick VAN VOORTHUYSEN Bruno LECARPENTIER
ENSEMBLE POUR CHAMPAGNE
Anne-Marie BACIC Maria FASSI
Béatrice NEYRET Matthieu BONNARY
LA CHAPELLE-SUR-COISE Corinne MARQUET Vincent LE GOFF Roger CARTERON Néant Henri VERICEL Néant
CHAPONNAY
CHAPONNAY DEMAIN
Didier RIOT Cécile SUBRA
Carole DREVON Camille PAUL
Laurent PETIT Alain RANNOU
CHAPONNAY DURABLE ET CITOYEN
Muriel LAURIER Matthieu GAYRAL
Christophe DECLEZ Valérie ALLAGNAT-NARDONE
CHAPONOST
J'AIME CHAPONOST 2020
Anaïs VIDAL Laurent JANUEL
Thomas SAUVAGE Sandrine GENIN
Françoise DUMAS Céline VEDRENE
C'EST LE MOMENT POUR CHAPONOST!
Roland WILPUTTE Camille DUVERNAY
Anne ARNOUX Frédéric DAUMARD
Joëlle MOULIN Philippe LHOPITAL
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement (uniquement pour
Lyon)
DU FLEUVE AUX COLLINES AGIR POUR
AMPUIS
Jean-Pierre
GAYVALLET
LISTE POUR LA GESTION DES INTERETS
COMMUNAUX
BRINDAS AGIR AVEC AMBITION POUR
L'AVENIR
BRON NATURELLEMENT AVEC JEAN-
MICHEL LONGUEVAL
BRUSSIEU LA GIE L'ESSENTIEL EN TOUTE
SIMPLICITE
CALUIRE ET CUIRE ENSEMBLE
NATURELLEMENT AVEC PHILIPPE COCHET
URGENCE ECOLOGIQUE ET SOLIDARITES A
CALUIRE ET CUIRE
CHABANIÈRE
CHABANIERE, A L'ECOUTE DES TROIS
VILLAGES
CHABANIERE POUR NOS TROIS VILLAGES
PLUS FORTS AVEC GREGORY ROUSSET
CHAMBOST-
LONGESSAIGNE
Henri
DUGAS DE LA CATONNIERE
CHAMPAGNE-AU-MONT-
D'OR
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon
Page 2
Commune
Délégué de l'administration Délégué du TJ
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement (uniquement pour
Lyon)
BIEN VIVRE A CHARBONNIERES Eric HORRIOT Sandrine CARDINAL
Armelle GRENIER Isabelle EXBRAYAT
ENSEMBLE CHARBO 2020 Séverine FONTANGES Claude LAURENT
REUSSIR CHARBO AVEC VOUS Benoît MARBACH Yves HARTEMANN
CHARLY
AIMER CHARLY AVEC OLIVIER ARAUJO
Patrice DUCHAMP Carole CHAVANET
Michel FOURNIER
Fernando DA SILVA OLIVEIRA Agnès ESPINOUX
CHARLY NATURELLEMENT
Arielle CABON Patrice SAUVAGEON
Lucas MIGUEL Francis CINCOTTA
CHASSIEU
Sabine FERRO Patrice SCHMITT
Prune JACOULOT Nicolas CLAISSE
Patricia LESCUYER Néant
Sylvaine COPONAT Françoise RITTER
Jean-François LEONE Patricia LASANTÉ
CHAUSSAN Pascal FURNION Laurence RABOISSON CROPPI Christiane GAUDIN Corinne CAILLET Elisabeth CHOUX
COISE Aurélie CARTERON Valérie VENET Gilbert FAYOLLE Néant Cécile GUYOT Néant
COLLONGES D'ABORD
Claudine IMBERT Christophe CHARVET
Véronique LIGNEY Thibault VALON
Stéphane LEROUX Florence DESCHODT
COLLONGES AVENIR
Pierre Marie LELARD Catherine ARNAUD
Patrick JOUBERT Dominique BOYER RIVIERE
COLOMBIER-SAUGNIEU
NOTRE VILLAGE DEMAIN 2020
Jean-Michel MARCHAND Christian CONTREAU
Carine PONCELET Arnaud CORDIER
Corinne GRIMAUD-BAUDRY Salvatrice BESSON
RESTONS VILLAGE
Pascal AGUIRRE Sandrine AUQUIER
Catherine GUILLOT Sabrina LAGAT
COMMUNAY
COMMUNAY EN ACTION
Jacques ORSET Gérard SIBOURD
Odile ADRIAN LEROY Caroline FLECK
Karim BOUKADOUR Magali CHOMER
J'AIME COMMUNAY
Julien MERCURIO Martine JAMES
Isabelle PIERROT Eric RAGONDET
CONDRIEU
AVENIR ET HABITER CONDRIEU
José GARCIA Kati SZAKALY
Martine MOUTON Mégane ROMAND
Youri LAROCHE Laura MOUNIER
ENSEMBLE POUR CONDRIEU
Eric MOUNIER Stéphane BOULAHBAS
Sylvie DIANI Gaëlle FRERY RIGALDIES
CORBAS
VIVONS CORBAS 2020-2026
Alain LEGRAS Thierry HAON
Marie THIOLAS Yves MONTANGERAND
Michel MALTRAIT François DARTIGUES
CORBAS 2020 NOTRE VILLE AVENIR
Ghislaine ARCARO Lilian MORINON
Sandra GAUSSUIN-PISKULA Guillaume BOUCHARLAT
COUZON-AU-MONT-D'OR
ENSEMBLE COUZON
Frédérique DIRAND Maria DOS SANTOS
Frédéric BARON Christian COLOMBO
Christine BEYNAT-VRAY France MARRET
COULEURS COUZON
Benjamin DURAND Pierre DELEUZE
Philippe MUYARD Ségolène HUCK
CRAPONNE
NOUVEAU CAP POUR CRAPONNE
Robert JUTTET Néant
Michel MONGE Néant
Florence COCHE Néant
CRAPONNE, PARTAGEONS L'AVENIR Ahmed KHALADI Néant
AGISSONS POUR CRAPONNE Patrick CHARY Néant
CURIS-AU-MONT-D'ORAGISSONS ENSEMBLE POUR CURIS Selma JACOB Néant Yvan STOJANOVIC Néant Isabelle JUILLARD Néant
DARDILLY
DARDILLY DEMAIN
Jean-François FARGIER Catherine GABAUDE
Suzanne JAMBON Yves JAILLARD
Martine LEVY-NEUMAND Eric MABIALA
DARDILLY 20/20
Guy CAPPEAU Christelle TEIXEIRA VALPASSOS
Roland ROBERT Néant
Fathia BATISTA Patrick BONET
CHARBONNIÈRES-LES-
BAINS
CHASSIEU MON SEUL PARTI
ENSEMBLE POUR CHASSIEU
CHAUSSAN, L'ESPRIT VILLAGE ! Marie-Thérèse
REYNARD
COLLONGES-AU-MONT-
D'OR
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon
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Commune
Délégué de l'administration Délégué du TJ
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement (uniquement pour
Lyon)
DÉCINES-CHARPIEU
DECINES-CHARPIEU C'EST VOUS Mohamed RABEHI Gina DELEUZE
Nicole ASTIER Eloïse COCCO
Dominique CREDOZ Thierry ARGANT
EN MODE DECINES-CHARPIEU Anna JAMBON Néant
DUERNE Claudie BARCET Mariane MASSON Marie-Aimée PIEGAY Dominique BOUTEILLE Raymond CHOLLET Sébastien FERLAY
ECHALAS ECHALAS ESPRIT VILLAGE Julie BONNEFOY Rosemarie PERRIN Pierre GARDIER Virginie BOTTNER Patricia MOULIN Serge INNAMORATI
ECULLY
ECULLY AU COEUR
Pierre POINSOT Néant
Jean-José GARCIA Néant
Emile COHEN Néant
Jacques CHEVALEYRE Néant
ECULLY SEREINEMENT Claude LARDY Néant
FEYZIN
René FARNOS Jean-Pierre BOHE
Michel GUILLOUX Josette ROUGEMONT
Maria DOS SANTOS FERREIRA Bruno GOUJON
FEYZIN CITOYEN 2020
Mireille SANCHEZ Guillaume DUMOULIN
Alain SCHULER Audrey NERI
FLEURIEU-SUR-SAONE FLEURIEU NOUS RASSEMBLE Marie-Laurence PAGE Corinne JUGUES Jean-Jacques FORRAT Pascale JACQUET André DOEUVRE Joëlle BERTHELET
DEMAIN FONTAINES SAINT-MARTIN Rémy RIBAS Néant Cécile CHALUS Néant Anne RIVET Néant
FONTAINES-SUR-SAÔNE
VOIR ENCORE PLUS LOIN
Michel MAZUEL Isabelle BLANC-JOUVAN
Thierry LEBRUN Néant
Pierre TEODORESCO Valérie MATTHYS
Hervé FONTON Néant
Sébastien TRINQUET Néant
FRANCHEVILLE
SERIS Laetitia
Marc VINCENT
VIVRE FRANCHEVILLE Jacqueline LEBRUN Caroline PARIS
FRANCHEVILLE RESPIRE
GENAS
GENAS C'EST VOUS
Chantal RIEHL Loïc BADIN
Geneviève FARINE Maryse ULLOA
Jean-Luc DENIS-LUTARD Gilbert LAMOTHE
INSPIRE GENAS Stéphanie NOTIN Clément BICHAUD
GENAS ENSEMBLE Chadia MOUSTAID Benjamin TOGNI
GENAY
ENSEMBLE GENAY DEMAIN
Sandra WILCYNSKY Thierry DURAND
Aurélien FOUGERE Cécile BAILLON
Mohamed RANEBI Néant
GENAY MOI J'AIME Karine PERRIN Henry LECLERC
GENAY NOUVEL HORIZON Amélie KLINGELSCHMITT Gilles TOUZOT
GIVORS
CONSTRUISONS ENSEMBLE
Robert JOUVE Isabelle FERNANDES
Delphine PAILLOT Gaël BON
Grégory D'ANGELO Zafer DEMIRAL
GIVORS EN GRAND 2021 Ali SEMARI Abdel YOUSFI
GIVORS FIERE Fabrice RIVA Edwige MOIOLI
GREZIEU ECOUTER AGIR ENSEMBLE
Michel LAGIER Jean-Claude JAUNEAU
Nadine MAZZA Béatrice BOULANGE
Emeric MOREL Jean-Marc CHAPPAZ
GREZIEU DEMAIN
Renée TORRES Gérard BOURGEAT
Marc ZIOLKOWSKI Eliane BERTIN
GRÉZIEU-LE-MARCHÉ Florence BLANCHARD Samuel JUBAN Bernard VILLEMAGNE Christian DESSAIGNE Sylvie PONCET Daniel JOASSARD
GRIGNY
CONTINUONS GRIGNY ENSEMBLE
Hervé NOUZET Théo VIGNON
Olivier CAPELLA Chloé OLLAGNIER
Marie-Claude MASSON Nathalie COURREGES
Jérôme BUB Pia BOIZET
Monji OUERTANI Daniela SEIGNEZ
LES HAIES Jean-Claude DUPLAIN Roselyne PERIER Georges DURIEU Carole DOUILLET Claude BONNEL Patrick SALAS
LES HALLES Carine BRUNO Jean VINCENT Jean-Luc CHAPUIS Néant Jocelyne CHAPUIS Néant
DECINES AUTREMENT – VERTE ET
HUMAINE
ECULLY NATURELLEMENT ! AVEC DAMIEN
JACQUEMONT
FEYZIN ENSEMBLE AVEC MURIELLE
LAURENT
FONTAINES-SAINT-
MARTIN
FONTAINES SOLIDAIRE CITOYENNE
ECOLOGIQUE
FRANCHEVILLE ENSEMBLE POUR
FRANCHEVILLE
Philippe SAROLI
Dominique LI-VIGNI
Benoit ASTIER Bertrand JOSPIN
Hélène DUVIVIER Aliénor PERRARD
GRÉZIEU-LA-VARENNE
CHANGER GRIGNY POUR UNE VILLE
VIVANTE ECOLOGISTE ET SOLIDAIRE
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon
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Commune
Délégué de l'administration Délégué du TJ
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement (uniquement pour
Lyon)
HAUTE-RIVOIRE RENFORCONS NOS LIENS POUR DEMAIN Nathalie JACQUEMOT Sandrine FACON Colette COTTANCIN Brigitte GRANGE Daniel MILAN Nadège MOULIN
IRIGNY
IRIGNY ENSEMBLE 2020
Jean-Luc DA PASSANO Monique BERMOND
Anne-Christine TABERLET Madjid BENATMANE
Isabelle SABRAN-LACROIX Xavier GAREL
NOUVEL ELAN POUR IRIGNY
Laurent MARCHETTI Béatrice ALLARD-BRETON
Nathalie SANLAVILLE Cyrille OUANICH
JONAGE
JONAGE AVANCE
Daniel MESTRE Néant
Patricia ALVADO Néant
Véronique TRETIAKOFF Néant
JONAGE AVANT TOUT 2020
Jean-Marc BOURBOTTE Néant
Jacques BARTIER Néant
JONS JONS PROJETS D'AVENIR Agnès GALERA Séverine DEMORTIERE Gilles LOISY Jean CLAVEL Pierre BILLET
LARAJASSE AGIR ENSEMLBLE DANS LA CONTINUITE Christine DENIS Néant Chantal CHOLLAT Néant Claudie TOURRAL Néant
LIMONEST
ENSEMBLE POUR LIMONEST
Fabienne GUENEAU Christine GODARD
Régis MATHIEU Pierre GERVAIS
Brigitte CAYROL Françoise WATRELOT-ROSSO
LIMONEST EN AVANT
Eric MAZOYER Nathalie DREVON
Augustin NEYRAND Marc-Stéphane BEAU
LISSIEU
LISSIEU AUTREMENT
Sandrine LECLERCQ Jean-Luc RUIZ
Emmanuel BERNARD Caroline FOLLETET
Anouck MEYSELLE Jean-Louis SCHUK
VIVRE LISSIEU
Madeleine DUFOURNEL Jérémy CARRION
Sandrine COQUAND Chantal PREVOST
LOIRE-SUR-RHÔNE
LISTE D'UNION ET D'ACTION MUNICIPALE
Marie-Cécile DE SANTA Guillaume RIBEIRO
Nathalie JOURNOUD Laurence PERRIN
Sandrine ROUSSET Néant
LOIRE-SUR-RHONE LA CITOYENNE
Anne-Marie SANCHEZ Néant
Stéphane GALAMAND Néant
LONGES Fabrice FOND Néant Pascal BOUCHER Néant Cécile COLOMBET Néant
LONGESSAIGNE Daniel VERMARE David RIMAUD Georges LEGRAIN Stéphane RIMAUD Simone RIMAUD Bruno GARNIER
David SOUVESTRE Benoît SCIBERRAS Martine RIVOIRE Dominique GAREL Florence VERNIER Francine SEGUIN
LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT
Florence VERNAY-CARRON Jean-François GAUTHIER
Anne-Sophie CONDEMINE Aurélie BONNET SAINT GEORGES
Denis BROLIQUIER Gaëlle de GASQUET
Nathalie CARLINO Néant
Olivier FERNOUX Néant
Emmanuel VIVIEN Akif EKINCI
Thibaud ROCHE
Hugo PATOURAUX Isabelle PRIN
LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT Goveille TANDONNET Béatrice DE MONTILLE
Georges KEPENEKIAN Néant
Marie-Agnès CABOT Néant
Jean-Luc AUTEF Néant
Yannick PAPAIX Néant
Lydie BONVALLET Néant
Anne PELLET Néant
Marielle PERRIN François THEVENIEAU
Bénédicte DRAILLARD Néant
Richard GLEIZAL Néant
LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT Jean Dominique DURAND Néant
Laurence BUFFLIER Grégory CUILLERON
LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT
Françoise BLANC Néant
Romain BILLARD Néant
Jacques STUDER Véronique AZOULAY
Florence DELAUNAY Ivan REVEL
LYON 1er ENSEMBLE, L'ECOLOGIE POUR LYON AVEC
GREGORY DOUCET
LYON 2e
ENSEMBLE, L'ECOLOGIE POUR LYON AVEC
GREGORY DOUCET
LYON 3e
ENSEMBLE, L'ECOLOGIE POUR LYON AVEC
GREGORY DOUCET Véronique DUBOIS-BERTRAND
RESPIRATIONS AVEC GEORGES
KEPENEKIAN
LYON 4e
ENSEMBLE, L'ECOLOGIE POUR LYON AVEC
GREGORY DOUCET
RESPIRATIONS AVEC GEORGES
KEPENEKIAN
BLEU BLANC LYON, ETIENNE BLANC, UNION
DE LA DROITE, DES REPUBLICAINS ET DU
CENTRE
LYON 5e
ENSEMBLE, L'ECOLOGIE POUR LYON AVEC
GREGORY DOUCET
RESPIRATIONS AVEC GEORGES
KEPENEKIAN
LYON 6e
MAINTENANT LYON POUR TOUS LES
ECOLOGISTES AVEC GREGORY DOUCET
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contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 40
Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon
Page 5
Commune
Délégué de l'administration Délégué du TJ
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement (uniquement pour
Lyon)
Anne BRUGNERA Néant
Vincent MONOT Néant
Yacine FEKRANE Néant
Sophie PECOURT Néant
LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT Emilie DESRIEUX Néant
Sarah PEILLON Néant
Philippe PRIETO Marie-Claude DURAND
Vincent MABILLOT Constantin BACHER
Pierre MOURIER Angélique BAPTISTE
LYON, LA FORCE DU RASSEMBLEMENT Charles-Franck LEVY Cécile COUDER
Christophe COHADE Jean-François AUZAL
Adrien DRIOLI Emmanuel GIRAUD
Pauline BRUVIER-HAMM Camille LACOSTE
Jean-Pierre OTTAVIANI Cyril GUINET
Blandine REYNAUD Néant
Alain GIORDANO Fouziya BOUZERDA
MARCY-L'ÉTOILE
Christophe MARIE-BROUILLY Frédérique RIVET
Alayn DELORME Nathalie EYNARD
Patrice COUVRAT Luc SEGUIN
Nacer SOUGH Pascal MANTOUX
Chantal MAITRE Laurence DOUCET
MARENNES MARENNES ENSEMBLE Gabrielle THIVARD Néant Néant Marie-Noëlle PERRIER Néant
MESSIMY
MESSIMY AGIR ENSEMBLE
Michel GAUJAC Dominique BADIN
Gérard CURE Catherine CHARRIN
Catherine DI FOLCO Stéphanie VILLE
PARTAGEONS NOTRE AVENIR
Hélène DUGAS Cyrille PARRET
Anne CAMBON Bernard CHAPIRON
MEYS Pierre Paul FAURE Thérèse MURIGNEUX Néant Néant Néant Néant
MEYZIEU
Bernard DUMAS Valérie FOUR
Guy BIDAUD Hervé DELEPINE
Stéphane PINSON Michaël OZER
MIEUX VIVRE A MEYZIEU Anne-Marie DUBOST Christian DUCARRE
REAGIR POUR MEYZIEU Nicolas BERNARD Valerian PEPE
MILLERY
AGIR ENSEMBLE POUR MILLERY
Jean-Dominique SOTTET Evelyne FAVETTA
Evelyne ROGNARD Eric PUYJALINET
Anne-Marie BOULIEU Philippe GAUFRETEAU
MILLERY AU RYTHME DE NOS VIES
Monique BRET VITOZ Néant
Loïc DELAFOSSE Néant
MIONS
Jacky MEUNIER Céline BERNARD
Anna MIGNOZZI Radomir TRIFUNOVIC
Alain CHAMBRAGNE Etienne ROCHETTE
UNIS POUR MIONS
Francis MENA Sophie SPENNATO
Yves PARRET Bruno VANANTY
MONTAGNY
BIEN VIVRE A MONTAGNY
Jean-Louis Gergaud Antoine Ducloux
Joël Wengorzewski Jean-Marc PROST
Christophe DEBIASE Christelle DOY
Jean-Luc BERARD Néant
Françoise MUGUET Claude MEUNIER
MONTANAY ENSEMBLE POUR MONTANAY Véronique BENEZECH Nicole PICHAT Martine DEGOUT Josiane ESCOFFIER Françoise DUTRION Michelle CHARRE
MONTROMANT Florian DESREUMAUX Romain LOYER André RAYNARD Bernadette DE CAMARET Gisèle PAVALLIER Odile YVOREL
MONTROTTIER Irène CHAMBE Jean-Paul FARJOT Jean-Yves LAVAL Gisèle COQUET Hélène TONIN Néant
MORNANT
ENSEMBLE VIVONS MORNANT
Jean-Marc MACHON Serge CAFIERO
Véronique MERLE Christian CECILLON
Sophie PIVOT Anne-Laurence OLTRA
Fatira RULLIERE Raphaëlle GUERIAUD
Laure PIQUERAS Anne BLANCHET
LA MULATIERE CONFLUENCES D'ENERGIES
Serge HARIVEAU
Xavier MOREL-BONNENFANT Magali ECHALLIER (FURBACHER)
RESPIRATIONS AVEC GEORGES
KEPENEKIAN
LYON 7e
ENSEMBLE, L'ECOLOGIE POUR LYON AVEC
GREGORY DOUCET
RESPIRATIONS AVEC GEORGES
KEPENEKIAN
LYON 8e
ENSEMBLE, L'ECOLOGIE POUR LYON AVEC
GREGORY DOUCET
RESPIRATIONS AVEC GEORGES
KEPENEKIAN
LYON 9e
ENSEMBLE, L'ECOLOGIE POUR LYON AVEC
GREGORY DOUCET
UN TEMPS D'AVANCE AVEC YANN
CUCHERAT
MARCY L'ETOILE « ENSEMBLE POUR
DEMAIN »
MARCY L'ETOILE : AGIR POUR L'AVENIR
CITOYEN RESPONSABLE SOLIDAIRE
Jacqueline
CHASSIGNEUX
VIVRE MEYZIEU AVEC CHRISTOPHE
QUINIOU
ENSEMBLE CONTINUONS – FORCE
D'AVENIR
ENSEMBLE DONNONS DU COEUR
A MONTAGNY
CONSTRUISONS ENSEMBLE MONTROTTIER
DEMAIN
ALTERNATIVE ECO-CITOYENNE ET
SOLIDAIRE
Armand KNAFOU
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contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 41
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Page 6
Commune
Délégué de l'administration Délégué du TJ
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement (uniquement pour
Lyon)
LA MULATIÈRE Frédéric VIOUT
MULATIERE D'AVENIR Maxime BOST Julien Simon GUILLEMIN
LA MULATIERE AUTREMENT Patrick CAILLON Olivier MESNARD
NEUVILLE-SUR-SAÔNE
MIEUX VIVRE NEUVILLE
Martine CHUZEL Claire BLONDEL
Leïla BEN MAHFOUD Manuel PLANE
Alain LABAT Néant
NATURELLEMENT NEUVILLE Patrick SAILLOT Guillemette DEBORDE
NEUVILLE ENSEMBLE Patrick RACHAS Néant
ORLIÉNAS
VISION PARTAGEE, COMMUNE DURABLE
Florence AUDON Cédric BOURGUIGNON
Catherine DAVOINE Néant
Alain ZUCCA Néant
ORLIENAS ENSEMBLE
Thierry BADEL Néant
Cyrille DECOURT Néant
OULLINS-PIERRE-BENITE
Christiane PLASSARD Philippe LOCATELLI
Jean-Luc VIDALOT Jacques ROS
Alain DONJON Josiane MARTIN
Michel BAARSCH Claire BELLISSEN
Bernard JAVAZZO Pierre-Marie MAUXION
POLEYMIEUX ENSEMBLE PAR NATURE Isabelle LOPES Marie-Martine ZIMBOULAS Nathalie DAMBREVILLE Arlette DURAND Michèle BOULET Marie PEYTEL
POLLIONNAY
L'ESPRIT VILLAGE
Stéphanie BOURGEOIS Néant
Aurélie GUTIERREZ Néant
Béatrice DUMORTIER Néant
VOUS ET NOUS AVANCONS ENSEMBLE
Danielle BLATH Aurore TOMA
Benjamin METELLY Néant
POMEYS
ENSEMBLE POUR POMEYS
Didier REYMONDON Stéphanie CHAMBE
René VALLIER Françoise DUBOEUF
Patricia FILLON Néant
AGIR ENSEMBLE POUR POMEYS
Noël BROCHIER Néant
Hervé PERRONNET Néant
PUSIGNAN
Bénédicte DELECLOY Laurent LAVOREL
Florence LATOUR Allison BAYZELON
Frédéric DE SUREMAIN Delphine GUERIN
Hélène FANGET BARRIOZ Néant
Etienne BLEYER Néant
QUINCIEUX
QUINCIEUX, MA COMMUNE
Patrick AUDEMARD Néant
Florence JOURNE Néant
Shirley RENET Néant
QUINCIEUX, AVEC NOUS C'EST C.L.A.I.R.E.S
Cyrille FROCIONE Néant
Corinne BERERD Néant
RILLIEUX-LA-PAPE
Bernadette GUY Brigitte DESMET
Brigitte EFFANTIN Marie-Aline RADIX
Eliane LARUE-BRIAND Gérard LABOR
RILLIEUX, C'EST VOUS Christian COMBIER Raoudha DJABALLAH
Yves DURIEUX Elise SABIN
RIVERIE Stéphane VARGAS Maryline RIVOLLIER Louis RIVOIRE Néant Nathalie PLAVINET Néant
GRANDIR ET BIEN-VIVRE A ROCHETAILLEE Laurent MARTINOD Pierre-Alexandre PRAT Micheline MOURET Corinne LAMARQUE Thierry CHALTON Alexandre NUSS
RONTALON
Laurence BRAUD Néant
Sandrine BONNIER Néant
Hervé STANIS Nént
L'ALTERNATIVE CITOYENNE
Géraldine BERNARD Néant
Sébastien GUTTON Néant
NOUS SATHONAY
Nicole BONGIOVANNI Rita AGGOUN
Lucio FILANCIA
Soraya BOURARA (ABASSI)

100 % OULLINS / FIERS DE PIERRE-BENITE
AVEC JEROME MOROGE
LE TEMPS D'AGIR POUR UNE VILLE
HUMAINE / GAUCHE ECOLOGIQUE
RASSEMBLEES / POUR PIERRE-BENITE
POLEYMIEUX-AU-MONT-
D'OR
PUSIGNAN CAP 2026
UNIS POUR NOTRE VILLAGE
ENSEMBLE NOUS SOMMES RILLIEUX-LA-
PAPE
ENSEMBLE, NOUS TRANSFORMERONS
RILLIEUX !
ROCHETAILLÉE-SUR-
SAÔNE
BIEN DANS MON VILLAGE, BIEN A
RONTALON
Brigitte LAWSON
VAULEGEARD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 42
Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon
Page 7
Commune
Délégué de l'administration Délégué du TJ
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement (uniquement pour
Lyon)
SATHONAY-CAMP Florence GAY Sylvie JULIAT
REUSSIR ENSEMBLE SATHONAY CAMP
Bernard DUPONT Andréa ORLANDO
Myriam FONTAINE Wenda MAAROUK
AGIR ENSEMBLE POUR DEMAIN
Jennifer HAUTIN Néant
Sophie BURDIN Néant
Jean-Michel BUSCAIL Néant
SATHONAY ESPRTI VILLAGE
Dorian DA SILVA Néant
Frédérique GRANDJEAN Néant
SÉRÉZIN-DU-RHÔNE
SEREZIN UNI(E)S POUR DEMAIN
Joseph-Marc FRANCOIS Stéphane FAURE
Sylvie AVIAS Coralie FRASSE
Jules JOASSARD Julie FRASSE
EN AVANT SEREZIN
Denis CATHEBRAS Patrick GONOD
Marc FASCINA Arnaud THOMASSIN
SIMANDRES
BIEN VIVRE ENSEMBLE SIMANDRES
Isabelle LUIZET Néant
Yves CASTIN Néant
Clotilde GERARDIN Michel COLOVRAY
SIMANDRES 2.0
Stéphane BOREL Patrick HARZEL
Anne-Sophie VERDIEL Néant
SOLAIZE BOUGER, RESPIRER, VIVRE A SOLAIZE Jean-Paul JACQUET Evelyne QUINCIEU Albert MAS Michel BRUNET Régis BOISSIER
SOUCIEU-EN-JARREST
ENGAGES POUR SOUCIEU
Marie-Claude PHILIPPE Néant
Marie-Pierre DUPRE-LATOUR Néant
Isabelle BRAILLON Néant
SOUCIEU PARTAGEONS DEMAIN
Daniel ABAD Néant
Catherine CERRO Marie-France PILLOT
SOUZY Pascale VERNAY Cindy CARRA Bernard ROCHET Eliane VIALLON Michel THOLLET Maurice JOMARD
SAINT-ANDRÉ-LA-CÔTE Paul MARNAS Isabelle DRAGOL Néant Emmanuelle PERNEY Néant
SAINT-BONNET-DE-MURE
Marie-Thérèse CHAZALLET Jean-Paul DEMEREAU
Josiane CHABERT Laurence MASSON
Lydie DA CRUZ Gérard DI ROLLO
AU DELA DES MURE Thierry DUBUIS Elian CONDOMINES
Sylvie MONIN Alain STEPHAN
Maxime BERGER Pascale GEY Colette FRANC Noémie BLEIN Michèle SUBRIN Nicolas PERRONNET
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR
SAINT-CYR AVENIR
Monique LAUGIER Marc GRIVEL
Elisabeth RIVARD Néant
Jacques GUINCHARD Nathalie MARROCCO
SAINT-CYR AVANT TOUT Jérôme COCHET Xavier LARRAT
VIVRE ENSEMBLE SAINT CYR Xavier LATELTIN Jacqueline MANTELIN-RUIZ
ENSEMBLE, VIVONS BIEN A SAINT CYR Marie-France AVALLET Eric GIRODET Georges CETTIER Jean-Jacques GUERY Solange DANEL Liliane FONTAINE
ENSEMBLE POUR SAINT DIDIER
Laurent SEVREZ Emmanuel FRANCOIS
Erick APTEL Alain DALTIER
Carine GENOIS Cécile FROTTÉ
SAINT DIDIER AUTREMENT Laure VELAY Florence ROMERSA
OUVERTE ET SOLIDAIRE Ludovic BALMEFREZOL Néant
SAINT-FONS
SAINT-FONS CITOYENNE ET UNIE
Michel BARBA Néant
Embarka MERTANI Néant
Néant
Ariane LEVELLY Néant
SAINT-FONS EN MOUVEMENT Rida ELKHANTOUCHE Néant
VIVONS SAINT GENIS Colette PERIER Néant Richard TRUCHET Néant Jacques VERNE Néant
ST-GENIS-LAVAL
AIMER SAINT GENIS
Etienne FILLOT Yamina SERI
Sonia MONFORT Bruno DANDOY
Emile BEYROUTI Laurent KAZMIERCZAK
Christian DARNE Guillaume COUAILLER
Fabien BAGNON Eric PEREZ
ST-GENIS-LES-OLLIÈRES
POUR SAINT GENIS TOUS UNIS
Thierry COUEDEL Néant
Marine EVRARD Néant
Martine PEREZ Néant
SATHONAY-VILLAGE

Marie-Claude
BOMBRUN
Alexandrine
CAMPAGNO
ENSEMBLE POUR UN AVENIR DURABLE A
SAINT BONNET DE MURE
AVEC NOUS POUR UN AVENIR QUI VOUS
APPARTIENT
SAINT-CLÉMENT-LES-
PLACES
SAINT-CYR-SUR-LE-
RHÔNE
SAINT-DIDIER-AU-MONT-
D'OR
Aïssaoui MAÏSSANE
SAINT-FONS L'AUDACIEUCE AVEC
NATHALIE FRIER
SAINT-GENIS-
L'ARGENTIERE
SAINT GENIS LAVAL NOTRE VILLE NOTRE
AVENIR
SAINT GENIS VERTE, SOLIDAIRE ET
CITOYENNE
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon
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Commune
Délégué de l'administration Délégué du TJ
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement (uniquement pour
Lyon)
AGIR ENSEMBLE
Clémence ATTANASIO Néant
Florence SUPPLISSON Néant
Valérie PERARDEL Néant
Anne-Françoise GIBERT Néant
Stéphanie FAURE Néant
Olivier PERROT Néant
Philippe BIGOT Néant
SAINT-LAURENT-D'AGNYENSEMBLE POUR SAINT LAURENT D'AGNY Gilles FLEURY Néant Pierre SILHOL Néant Franck CROTTET Néant
Marie-Joëlle DELORME Thierry LOISON
Odile VERMARE Sandrine BOINON
Marc LOTISSIER Fabrice BONNET
UN VENT NOUVEAU SUR NOS MONTS
Yves PERALDO Néant
Jean-Pierre GRAZIOLI Néant
SAINT-LAURENT-DE-MURE
Ghislaine MONTELLANICO Sophie BOULMER
Henri MONTELLANICO Néant
Jeannine TRUCHET Néant
CAP2026 SAINT LAURENT DE MURE
Elma SOURD Néant
Jack CHEVALIER Franck SARRUS
SAINT-MARTIN-EN-HAUTPOUR L'AVENIR DE SAINT-MARTIN-EN-HAUT Ghislaine BUISSON Christian ESCALE Louis CHAMBE Marcel PIEGAY Marie-Josèphe LAPEZE Pierre RIVOIRE
VOTRE VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT
Fabienne ROBERT Jean-Marc BUCLIER
Fabienne PALATAN Christèle BERERA
Louise MARQUETTE Karine MAIS
RASSEMBLEMENT POUR SAINT PIERRE
Véronique MURILLO Fabrice GRANGE
Stéphanie PROST Christian SIMARD
SAINT-PRIEST
SAINT-PRIEST NOTRE AVENIR
François MEGARD Jacques BURLAT
Jean-François MORICE Madeleine VERGNOLE
Laurence FAVIER Gilles DELAMADELEINE
ACTES Wafia ZAK Néant
Gilles GRANDVAL Philippe ROLLAND
SAINT ROMAIN SOURCES D'INSPIRATION
Patricia RUFFIN Christian BAGGIO
Magali VINCENT Sébastien JALAGUIER
Céline GARCIA Olivier DELLA DORA
Thierry LOIR Nabila ARIFY
ENSEMBLE, FAISONS VIVRE SAINT-ROMAIN Pierre CURTELIN Néant
SAINT-ROMAIN-EN-GAL
ETRE BIEN A ST-ROMAIN
Robert GELAS Magali FOURNIER
Christiane LAURENT Yves ROBERT
Michèle SAMMUT Frédéric CAPPIO
Marie-Pierre JAUD-SONNERAT André GERMAIN
Nicole BOUTEILLON Alexia GARIN
SAINT-ROMAIN-EN-GIER Sandra CHEVALLIER Néant Néant Jean MICARD Néant
HORIZONS 2020
Michel MOULIN Guy PERRUSSET
Pascale LUCARELLI
Elisabeth TEYSSOT Mathieu DUSSERT-BRESSON
OZON L'AVENIR
Geneviève GLEYNAT Nadine BROUTY
Bruno BARAZZUTTI Nicolas VERVLIET
AGISSONS POUR L'AVENIR DE SAINT SYM Corinne ÇAKIR-LOUSSE Jean-Claude AGGOUN Sylvain GAZARIAN Néant Jean-François VERNAY Néant
SAINTE-CATHERINE Elodie GEY Néant Christian VILLE Néant Guy MONTEILLER Néant
SAINTE-COLOMBE
AVEC VOUS POUR SAINTE COLOMBE
Jacques REGNIER-VIGOUROUX David LESUR
Yves DELORME Corinne CHABORD
Sandrine Tavernier Lucie DANCETTE
SAINTE-COLOMBE, AGIR ENSEMBLE
Nadine EUKSUZIAN Jean-Pierre MALSERT
Jacques PRAT Catherine JEANTROUX
SAINTE-CONSORCEAGIR ENSEMBLE POUR SAINTE-CONSORCE Serge FERRANDEZ Néant Gilles COTTIN Maurice COLINET Marguerite ROSSIGNOL Marie-Christine BAUZAC
OBJECTIF 2020
Philippe SECKINGER Néant
Robert JOASSARD Néant
Steeve COURT Néant
AMBITIONS FIDESIENNES
Gérard VULPAS Néant
SAINT-GERMAIN-AU-
MONT-D'OR
SAINT GERMAIN ECOLOGIQUE ET
SOLIDAIRE
SAINT-GERMAIN S'ENGAGE !
ST-LAURENT-DE-
CHAMOUSSET
SAINT LAURENT POURSUIVONS LA
DYNAMIQUE
SAINT LAURENT DE MURE 2020 NOUVELLE
DYNAMIQUE
SAINT-PIERRE-DE-
CHANDIEU
RASSEMBLEMENT CITOYEN
POUR SAINT-PRIEST
SAINT-ROMAIN-AU-MONT-
D'OR
SAUVONS SAINT ROMAIN PERLE DES
MONTS D'OR
POUR SAINT ROMAIN EN GAL UNE EQUIPE
QUI VOUS RASSEMBLE
Marie Cermen
MARRUPE
SAINT-SYMPHORIEN-
D'OZON
Françoise HAMAÏLI
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-
COISE
SAINTE-FOY-
L'ARGENTIÈRE
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contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 44
Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon
Page 9
Commune
Délégué de l'administration Délégué du TJ
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement (uniquement pour
Lyon)
AMBITIONS FIDESIENNES
Dorothée PINEL Néant
SAINTE-FOY-LÈS-LYON
SAINTE-FOY, NOTRE VRAIE NATURE
Bernard MOMIN Robert DUMOND
Guy CAUCHE Joëlle GUERINOT
Christian BARRIER Bruno JACOLIN
Yvette LATHUILIERE Serge REPLUMAZ
UNIS POUR SAINTE-FOY-LES-LYON Bernard GILLET Philippe SCHMIDT
TALUYERS Mireille BERTHOUD Evelyne VIOLLET Yvette LAFORIE Néant Bernard BERGERON Néant
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
AVEC VOUS TOUJOURS POUR TASSIN
Marie-Catherine CHARPENTIER Michel CADILLAT
Christine GARRIGOU Loïc GUYON
Jean-Baptiste RIO Yohann HACHANI
Martine ESSAYAN Laurence DU VERGER
Julien RANC Marielle MARGERI
TERNAY TERNAY, LE NOUVEL ELAN David DAGUILLON Valérie GUIBERT Béatrice CHAZALET May RENAUDIN Lyasid BELASRI
THURINS
UNIS POUR THURINS
Suzanne CHANTRE Gérard FRENEA
Philippe GROSSIORD Frédéric AUBERGER
Marion TISSOT Nathalie GARNIER
Noël FAURE Marion BERARD
THURINS, CULTIVONS NOTRE AVENIR Marie-Caroline GARCIN Néant
LA TOUR-DE-SALVAGNY LA TOUR, VILLAGE D'AVENIR Jocelyne BENOZILLO Néant Malika VERLIERE Néant Michel PERILLAT Néant
TOUSSIEU
TOUSSIEU POUR TOUS
Jean-Philippe MAROT Pierre ACHACHE
Maud BRUNET Cédric MALFREYT
Célyan HARIR Néant
TOUSSIEU DEMAIN
Florian MERCIER Sylvain TARDY
Alain CORNOUILLER Virginie DIAS
TRÈVES Laure RIVOIRON Néant Michèle SEEMANN Néant Néant
TUPIN-ET-SEMONS Maxime BASSET Claudine MARION André DEGACHE Henri BELLON André DESCHAMPS Bernard MOUNIER
VAUGNERAY
ENSEMBLE POUR VAUGNERAY
Safi BOUKACEM Stéphane GILLET
Chantal ROCHE Néant
Edouard WILLEMIN Néant
UNION POUR L'AVENIR
Roland BADOIL Néant
Sylvère MATHIEU Néant
VAULX-EN-VELIN
Yvette JANIN Joëlle GIANNETTI
Véronique STAGNOLI Eric BAGES-LIMOGES
Monique MARTINEZ Soufia MAAROUK
UNION DES VAUDAIS INDEPENDANTS Nacera ALLEM Nordine GASMI
AGIR ENSEMBLE POUR VAULX EN VELIN Sacha FORCA Audrey WATRELOT
VÉNISSIEUX
Pierre MATEO Néant
Amel KHAMMASSI Benoît COULIOU
Aude LONG Albert NIGRA
NOUS, VENISSIEUX Fatma HAMIDOUCHE Fazia OUATAH
LA REPUBLIQUE PARTOUT POUR TOUS Lionel PILLET Marie Danielle BRUYERE
VERNAISON
VIVONS VERNAISON
Rolande BERNARD Yves THEVENIN
Dominique CARUSO Jean-Claude BERGER
Maria MORVAN Christine FALLETTI
AVEC VOUS, EN ACTION POUR VERNAISON
Christophe ROCHER Pascale MALGOUYRES
Cédric JACQUEY Corinne PLA PAUCHON
VILLECHENÈVE Ginette FAURE Aurélie DUMAS René SEVE néant Gérard VERNAY néant
VILLEURBANNE
POUR VILLEURBANNE EN COMMUN
Jacques GERNET Antoinette BUTET
Danielle CARASCO Catherine ANAVOIZARD
Lotfi DEBBECHE Antoine PELCE
Emilie PROST Virginie DEMARS
SAINTE FOY AVENIR, CITOYENNETE
ECOLOGIE SOLIDARITE
NOTRE BIEN COMMUN, NOTRE VILLAGE,
NOTRE PLANETE
TASSIN LA DEMI-LUNE, PLUS LOIN,
ENSEMBLE
André ALLEGRET-
PILOT
THURINS C.Q.F.D. : CE QU'IL FAUT DEMAIN
POUR THURINS
Pierre-Dominique
BEIGHAU
ENSEMBLE AVEC HELENE GEOFFROY
POUR REUSSIR VAULX-EN-VELIN
LES VENISSIANS RASSEMBLES POUR UNE
VILLE HUMAINE, ECOLOGIQUE, SOLIDAIRE
ET CITOYENNE
VILLEURBANNE C'EST VOUS !
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contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 45
Annexe à l'arrêté préfectoral du 09/02/2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour les communes de l'arrondissement de Lyon
Page 10
Commune
Délégué de l'administration Délégué du TJ
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement (uniquement pour
Lyon)
Stéphane COLSON Anaïs D'HOSTINGUE
VOURLES VIVRE A VOURLES Claire RENOUPREZ Sébastien BLANC Serge FAGES Michel REGNIER Gérard DUMAS Annie FERNANDES
YZERON
Christian RULLIAT Néant
Pierre DURAND Néant
Jocelyne DAVIRON RADIX Néant
YZERON SIMPLEMENT
Virginie BLUM Néant
Guy LHOPITAL Néant
VILLEURBANNE C'EST VOUS !
YZERON : DECIDONS ENSEMBLE !
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contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lyon 46