PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-354
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-10-17-00012 - CENOAKI Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 3
64-2025-10-17-00011 - DALIX SERVICES Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-10-23-00003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la
réhabilitation du pont international Irun-Hendaye (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-10-28-00002 - AP EJ2104853088 développer des actions d
information pour accompagner pep 2ème phase Gave-d-Oloron (4 pages) Page 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz de protection
contre les submersions marines
(18 pages) Page 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-10-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420250813-00012 accordant la médaille d'honneur du travail,
promotion juillet 2025 (4 pages) Page 38
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-17-00012
CENOAKI Récépissé de déclaration initiale pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-17-00012 - CENOAKI Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne 3
=Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté . Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité :
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941520090Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;_ Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrété n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 avril 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameJABRANE-TOTO Somya en qualité de dirigeante pour l'organisme CENOAKI dont l'établissement principal estsitué 126 avenue des Lilas — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP941520090 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Livraison de repas à domicile* Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 12 septembre 2025, date de début d'activité pour les services àla personne. ;Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail. |Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneas-atlantinnes aouv fr - nan aconnnmie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-17-00012 - CENOAKI Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne 4
EE ==Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le.17 octobre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees.atlantinnes aniiv fr - ann acnnomie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-17-00012 - CENOAKI Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-17-00011
DALIX SERVICES Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-17-00011 - DALIX SERVICES Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 6
EE =erÀLiberté + Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité | et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988888640
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ; | | ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04 août 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurDARTIGUEPEYROU Léopold en qualité de dirigeant pour l'organisme DALIX SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 4 rue de Rebèque — 64230 LESCAR et enregistré sous le N°SAP988888640 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage+ Livraison de repas a domicile* Livraison de courses à domicile+ Assistance informatique à domicile- Assistance administrative a domicile+ Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 04 août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wun nvrenres-atlantiaieas aouv fr - nn eranomie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-17-00011 - DALIX SERVICES Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 7
EE:"ÀLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 17 octobre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10uw nvrenees.atiantiniies nou fr - wanw acanomie aativ fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-17-00011 - DALIX SERVICES Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-23-00003
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la
réhabilitation du pont international
Irun-Hendaye
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-23-00003 - Arrêté de prescriptions
spécifiques relatif à la réhabilitation du pont international Irun-Hendaye 9
znPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service eaugaltFraternité
Arrêté n°64-2025-XXXXde prescriptions spécifiques relatif à la réhabilitationdu pont international Irun-HendayeCommune d'HendayeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES_ Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations auxouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de l'article R. 214-1 du code del'environnement .VU l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagementportuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0(2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 |approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion| qualitative de la ressource ;VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le10 mars 2022; ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cétiers basques approuvé le 8 décembre2015 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005 du. 1" octobre 2025 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le dossier de déclaration déposé le 3 février 2025 et complété le 12 juin 2025 par Euskal TrenbideSarea - Red Ferroviara Vasca (ETS) concernant la réhabilitation du pont international Irun-Hendayeenregistré sous le numéro n° AIOT0100285202 - DIOTA-250203-124722-483-009 ;VU les observations du pétitionnaire en date du 24 septembre 2025 sur le projet d'arrêté deprescriptions spécifiques adressé le 9 septembre 2025 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-23-00003 - Arrêté de prescriptions
spécifiques relatif à la réhabilitation du pont international Irun-Hendaye 10
CONSIDÉRANT que la Bidassoa (FRFTO8) est une masse d'eau dont le potentiel écologique est qualifiéde moyen dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 avec des pressions significatives provenant de _pollutions domestiques, d'activités de navigation et d'altération de son hydromorphologie ;CONSIDÉRANT que la baie de Chingudy (FR7200774) est un site Natura 2000 au titre de la directiveHabitat et que l'Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarrabie (FR7212013)est un site Natura 2000 autitre de la directive Oiseaux ;CONSIDÉRANT la proximité du projet avec les deux sites Natura 2000 mentionnés ci-dessus ;CONSIDÉRANT qu'un accord tacite a été rendu le 5 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que l'administration peut fixer des prescriptions particulières complémentaires parapplication du troisième alinéa du Il de l'article L: 214-3 et de l'article R.214-39 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 12 juin 2025complétées des prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable etéquilibrée de la ressource en eau tel que prévue à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêtéIl est donné acte à Euskal Trenbide Sarea - Red Ferroviara Vasca (ETS) de sa déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant la réhabilitation du pont international Irun-Hendaye.Les travaux et ouvrages constitutifs de cette opération rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques |Intitulés Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration | Arrêté du 28profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau:2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).41.2.0 Travaux d'aménagement portuaireset autres ouvrages réalisés en| Déclaration | Arrêté du 23contact avec le milieu mari n et ayant une incidence sur ce milieu février 20012° D'un montant supérieur ou égal à 160 k€ mais inférieur à 1,9 M€
(D) :
Article 2 : Prescriptions générales . :Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-23-00003 - Arrêté de prescriptions
spécifiques relatif à la réhabilitation du pont international Irun-Hendaye 11
Le déclarant respecte les prescriptions spécifiques mentionnées ci-aprés, en plus des prescriptionsgénérales mentionnées aux articles1 et 2 du présent arrêté.Le déclarant transmet au service eau de la DDTM :* la date de démarrage des travaux et de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction d'impact au moins 30jours avant ;+ le planning prévisionnel des travaux et ses mises à jours successives à une fréquence mensuelle aminima ;¢ la date de fin des travaux, au plus tard 15jours après le repli des installations de chantier.Le déclarant met en place les mesures suivantes :¢ Phasage des travaux:v démarrage des travaux de confortement de la pile P4 (dont la mise en place du batardeau)après l'achèvement complet des travaux de la pile P1;# maintien d'une passe navigable pendant toute la durée des travaux.* Exécution des travaux:" Un suivi sur l'augmentation des concentrations en MES est réalisé pendant les travaux debattage des palplanches du batardeau de la pile P4; le taux des matières en suspension(MES) est mesuré en continu au niveau de 2 stations; les stations (amont et aval) sontsituées dans un rayon maximal de 50 m par rapport à la pile P4;vy si les concentrations en MES entre les deux stations sont supérieures ou égales à 100 mg/l(moyenne glissante sur 2h) ou en cas de valeur ponctuelle entre les deux stations supérieurea 250 mg/l, le battage des palplanches est immédiatement suspendu; la fréquence debattage des palplanches est adaptée pour ramener la différence de mesure entre les 2stations à moins de 100 mg/l de MES;préalablement au démarrage de ce suivi, le bénéficiaire transmet au service chargé de lapolice de l'eau l'emplacement des stations de mesures, le détail des matériels utilisés pour lamesure de la turbidité et la relation entre la turbidité et les MES à établir pour chaqueappareil de mesure utilisé; |y les eaux d'exhaure du batardeau de la pile P4 sont décantées avant rejet au milieu naturel ;vy il est interdit d'employer des produits phytosanitaires (herbicides, ...) pour le nettoyage de lavégétation des parements en maçonnerie;les eaux de nettoyage en pied de parement sont collectées et décantées avant rejet aumilieu naturel; les dépôts après décantation sont éliminés sur un site terrestre.Le déclarant transmet les informations suivantes durant les travaux et à leur achèvement :° Un compte-rendu des travaux à une fréquence minimale mensuelle ;e Un plan et une bathymétrie après travaux avec profil en long, profil en travers et élévationsimilaires à ceux présentés dans le dossier, un bilan des travaux réalisés accompagné d'une noteexplicative détaillant les écarts par rapport au projet, leur incidence sur le milieu aquatique etles moyens pris pour y remédier, au plus tard deux mois après l'achèvement des travaux.Article 4: Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-23-00003 - Arrêté de prescriptions
spécifiques relatif à la réhabilitation du pont international Irun-Hendaye 12
changement notable des éléments du dossier doit étre porté avant sa réalisation, a la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe le service de police de l'eau, des dates de démarrage et de fin des travaux et lecas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment au niveau foncier.Article 9 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, ellepeut être déférée au tribunal administratif de Pau :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet du projet.Article 10 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Hendaye reçoit une copiede la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés enmairie d'Hendaye pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques durant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maired'Hendaye, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques.Pau, le 23 OCT. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,l'adjointe à la cheffedu service Eau
Copies : CLE Sage Côtiers basques + OFB -SD64 + SML
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spécifiques relatif à la réhabilitation du pont international Irun-Hendaye 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-28-00002
AP EJ2104853088 développer des actions d
information pour accompagner pep 2ème phase
Gave-d-Oloron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00002 - AP EJ2104853088 développer
des actions d information pour accompagner pep 2ème phase Gave-d-Oloron 14
PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 1.2 : Développer des actions d'information pour accompagner le PEP2ème phase
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104853088
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, en matièred'ordonnancement secondaire, à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-2025-10-08-0005 donnée à Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Pyrénées Atlantiques, et à Mme. Pauline POTIER, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00002 - AP EJ2104853088 développer
des actions d information pour accompagner pep 2ème phase Gave-d-Oloron 15
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maitre d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendre toutesdécisions relatives a leur exécution.Vu le courrier de I'Institution Adour en date du 10 octobre 2025 sollicitant une subvention relative a laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 1.2 (partie 2) du Programme d'études préalable auPAPI ;Vu la délégation de crédits n° en date du 32 du 23 octobre 2025, imputée sur le fonds de préventiondes risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.2 d'un montant de 50 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 80 %, soit un montant plafond de subvention de 40 000€ ;Considérant l'arrêté n°64-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 accordant à l'institution Adour unesubvention de 8688 € au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour lapremière phase de l'action 1.2 ;Considérant la demande de l'institution Adour en date du 10 octobre 2025 relative à l'action 1.2 phase2, correspondant à Un montant de la dépense éligible au titre du FPRNM de 39 140 € TTC;
ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 31 312 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.2 phase 2 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalitéssuivantes:Imputation Budgétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Opération Dépenss Taux de la subvention FRERE praronel eissubventionnable subventionAction 1.2 : Développerdes actionsd'information pour 39 140€ TTC 80,00 % 31 312 € TTCaccompagner le PEP -Phase 2
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
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Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé a hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des piéces suivantes :- Etat récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.2 (partie 2) prévue au PEP duPAPI certifié du comptable assignataire.Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-22-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation du
système d'endiguement de la baie de
Saint-Jean-de-Luz de protection contre les
submersions marines
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-22-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation du système d'endiguement de la
baie de Saint-Jean-de-Luz de protection contre les submersions marines 19
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2025-XXXXX
portant autorisation du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz
de protection contre les submersions marines
Gestionnaire : Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre II et notamment ses articles R. 181-45 , R. 214-1 et
suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que
son article L. 5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
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baie de Saint-Jean-de-Luz de protection contre les submersions marines 20
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 portant agrément de la société CASAGEC en tant qu'organisme
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-01-02-00004 du 2 janvier 2023 accordant à titre dérogatoire un report
d'échéance de la caducité de l'autorisation du système de protection de la baie de Saint-Jean-de-Luz
contre les submersions marines et fixant les échéances pour la régularisation en système
d'endiguement de la digue de protection du seuil de garantie et des trois digues de défense à la mer ;
VU les conventions de mise à disposition à la communauté d'agglomération du Pays basque, des
ouvrages propriétés de la commune de Saint-Jean-de-Luz et du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, signées respectivement le 18 décembre 2023 et le 15 décembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-
de-Luz de protection contre les submersions marines, déposée par la communauté d'agglomération du
Pays basque (CAPB), réceptionnée le 21 décembre 2023 et complétée le 29 juillet 2024 ;
VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;
VU les avis du 19 mars 2024 et du 4 février 2025 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydraulique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement de
protection contre les submersions marines de la baie de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis de la CLE du SAGE côtiers basques en date du 3 mars 2025 ;
VU les avis parus le 2 mai et le 22 mai 2025 dans deux journaux locaux relatifs à la participation du
public par voie électronique, qui s'est tenue du 20 mai au 20 juin 2025 ;
VU la synthèse des observations du public établie le 4 juillet 2025 ;
VU la transmission pour information aux membres du CODERST en date du 8 juillet 2025 ;
VU les observations de la communauté d'agglomération du Pays basque en date du 29 août 2025 sur le
projet d'arrêté préfectoral transmis le 6 août 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue
par l'article R. 181-40 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération du Pays basque exerce la compétence en gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné
par le système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz ;
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baie de Saint-Jean-de-Luz de protection contre les submersions marines 21
CONSIDÉRANT qu'outre le seuil de garantie, les digues d'enclôture sont des ouvrages contributifs au
système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz qui concourt à la protection de la ville de Saint-
Jean-de-Luz contre les submersions marines ;
CONSIDÉRANT que les aménagements existent déjà et que la présente autorisation environnementale
vise à les régulariser en système d'endiguement au vu de l'étude de dangers produite sus-visée ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement protège la ville de Saint-Jean-de-Luz contre les
submersions pour des évènements marins de période de retour 20 ans ;
CONSIDÉRANT que la population protégée est comprise entre 3 000 et 30 000 personnes (estimée à
16 711 à la date de dépôt du dossier) ;
CONSIDÉRANT que la CAPB dispose de la maîtrise foncière des différents ouvrages constitutifs du
système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz, en application de l'article R. 181-13 du code de
l'environnement mentionné à l'article R. 562-14 du même code ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, conformément à l'article L.  211-1 du code de l'environnement ainsi
que le respect des règles de sécurité applicables aux ouvrages de protection contre les submersions
marines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
A rticle premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB), représenté par son Président, dénommé ci-
après, « le bénéficiaire », dont le n° de SIRET est le 20006710600019, et dont le siège social est situé au
15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne Cedex est bénéficiaire de la présente autorisation, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
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A rticle 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement porte sur la régularisation du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz,
de protection contre les submersions marines.
Elle tient lieu d'autorisation au titre de la législation sur l'eau, en application des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques «  Installations, Ouvrages, Travaux et Activités  »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions :
– système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
Autorisation
TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
A rticle 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation environnementale
susvisée, les ouvrages du système d'endiguement de la baie de Saint-jean-de-Luz, situés sur les
communes de Ciboure et de Saint-Jean-de-Luz, défini par le bénéficiaire et dont la carte de situation
figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
• des tronçons suivants du sud vers le nord :
Nom Longueur (m) Composition/Structure
Seuil de garantie –
Tronçon 1 560
Ouvrage maçonné – Corps de digue en matériaux sableux
Paroi berlinoise (plaques béton armé et profilés métalliques) et
cordon d'enrochements en pied d'ouvrage côté plage.
Seuil de garantie –
Tronçon 2 175 Mur maçonné concave, avec un fruit léger côté mer.
Chaussée aménagée en crête de digue
Seuil de garantie –
Tronçon 3a 40
Ouvrage maçonné.
Parement côté mer constitué d'une paroi verticale en partie
haute, et d'un talus avec un fruit de 3H/2V en partie basse.
Seuil de garantie –
Tronçon 3b 130
Ouvrage maçonné, ou bétonné avec habillage maçonné
Tronçon entrecoupé du Grand Hotel et de l'antenne nautique
qui sont exclus du système d'endiguement
Seuil de garantie –
Tronçon 3c 40 Ouvrage maçonné vertical – Présence d'une risberme en pied
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Seuil de garantie –
Tronçon 3d 415
Ouvrage maçonné dont le parement côté plage évolue  :
vertical en partie supérieure, talus avec fruit de 1H/1V en
partie centrale et risberme en partie basse. Présence
ponctuellement d'enrochements libres.
Seuil de garantie –
Tronçon 3e 365
Ouvrage maçonné – Parement côté mer légèrement concave.
Présence d'une risberme en pied. Perré protégé
ponctuellement par des enrochements sur 135 mètres.
Les bâtiments de « La Pergola » (entre les tronçons 2 et 3a), du Grand Hôtel (tronçon 3b) et de
l'antenne nautique (entre les tronçons 3b et 3c) sont exclus du système d'endiguement.
• des ouvrages annexes suivants :
Nom Longueur (m) Composition/Structure
Digue d'enclôture de
SOCOA 425
Digue mixte : Partie supérieure verticale en maçonnerie −
Soubassement noyé composé de blocs naturels ou béton.
Présence d'une carapace en blocs béton de 20 m³.
Digue d'enclôture
d'ARTHA 250
Digue mixte : Partie supérieure verticale en maçonnerie −
Soubassement noyé composé de blocs naturels ou béton.
Présence d'une carapace en blocs béton de 20 m³.
Digue d'enclôture de
SAINTE-BARBE 180 Digue verticale en maçonnerie avec des blocs béton au musoir
(20 m³)
Épi de l'Infante 120 Épi en enrochements avec presse papier béton sur les 3/4 de la
longueur.
Digue aux chevaux 180 Épi en enrochements avec presse papier béton sur les 3/4 de la
longueur.
• des ouvrages traversants de régulation des écoulements hydrauliques suivants :
Nom Localisation Fil d'eau amont
(mNGF) Dispositif de fermeture
Déversoir d'orages
du réseau pluvial Tronçon 3d 4,5 Siphon à une cote amont très largement
supérieure au niveau de protection
Le linéaire total du système d'endiguement est de 1 725  m.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
- Extrémité nord : X =  322 207 m ; Y = 6 266 679 m ;
- Extrémité sud : X = 321 721 m ; Y = 6 265 472 m.
La grande plage de Sain-Jean-de-Luz, située entre l'épi de l'Infante et la digue aux chevaux devant les
tronçons 1, 2, 3a, 3b et 3c, n'est pas intégrée au système d'endiguement. Elle contribue cependant à
son fonctionnement.
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A rticle 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (16 711 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de la classe B au sens
de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
A rticle 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par
le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un ensemble de combinaison de
niveau d'eau marin statique et de houle au large maximum aux lieux de référence suivants :
– lieu de référence n°1 : Marégraphe de Socoa pour les niveaux d'eau ;
– lieu de référence n°2 : Houlographe de Saint-Jean-de-Luz pour la houle.
L'ensemble des combinaisons niveau marin statique/houle au large constituant le niveau de protection
du système d'endiguement sont disponibles en annexe 3.
Ces niveaux correspondent à un événement météo-marin de période de retour vicennale (20 ans).
La localisation des lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe 4.
A rticle 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation par le système
d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
A rticle 7 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait exclusivement partie de la commune de Saint-Jean-de-Luz.
A rticle 8 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 16 711 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
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TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
A rticle 9 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les
submersions fluviales.
A rticle 10 : Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2038. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du Préfet.
A rticle 11 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
A rticle 12 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages respecte
les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. Il est en outre tenu à jour autant que de
besoin.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de
ce document est portée à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue ou un événement météo risque de provoquer une montée des eaux au-
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delà du niveau de protection garanti par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que
les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des
autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
A rticle 13 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur l'emprise de
l'ouvrage pour le tronçon 1 et sur une bande de 3 mètres depuis le pied du parapet pour les tronçons 2
et 3.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation
prévu à l'article 12. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de
l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques
prévues au titre VI.
A rticle 14 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un regist re au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
A rticle 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance périodique comprenant la
synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors
des vérifications régulières, lors des vérifications après épisode de submersion marine et lors des visites
techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 5   ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivant
sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2028.
A rticle 16 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. La
première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
est réalisée avant le 31 décembre 2025. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance. Les visites techniques approfondies intégreront une
visite subaquatique des soubassements et fondations des digues d'enclôture de Socoa, d'Artha et de
Sainte-Barbe.
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Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
A rticle 17 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou
évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
A rticle 18 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès
notification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «  Construire sans
détruire » ( https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonnées et zones d'implantation des
ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens
du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
A rticle 19 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l'ouvrage actuel
Dans le cadre du bon fonctionnement, de la sécurité et du maintien des performances du système
d'endiguement, le bénéficiaire met en œuvre les actions suivantes :
I -Annuellement   :
• Réaliser un suivi et, le cas échéant, un rechargement en blocs béton des carapaces des digues
d'enclôture de Socoa, d'Artha et de Sainte-Barbe.
II - Avant le 31 décembre 2025   :
• Transmettre les cartes des scénarios 1, 2 et 3 au format électronique vectoriel (Format
multifichier Shapefile comprenant les fichiers avec les extensions PRJ, SHP , SHX, DBF, CPG  ;
système de coordonnées : Lambert 93  encodage des caractères :UTF-8 ou ISO-8859-1).
III - Avant le 31 décembre 2025   :
• Déposer un porter-à-connaissance auprès du Préfet afin de réaliser les travaux de réparation du
désordre (cavité) observé en mars 2024 sur le tronçon 3d.
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IV - Avant le 30 juin 2026 :
• Transmettre un programme de campagnes d'investigations visant à améliorer la connaissance
des ouvrages (niveau des fondations, nature des matériaux des remblais/fondations, état des
maçonneries/liants/bétons/aciers, etc) accompagné d'un échéancier de réalisation au service de
contrôle pour validation ;
• Améliorer les connaissances sur la nature des réseaux pluviaux et d'assainissement à l'échelle du
système d'endiguement (plans, fonctionnement global, etc). En particulier, une inspection
caméra de l'émissaire de la promenade des Rochers est à effectuer afin de confirmer son
obstruction et son abandon.
V - Avant le 30 juin 2027   :
Pour les ouvrages annexes des digues d'enclôture de l'Artha, de Socoa et de Sainte-Barbe, c ompléter
l'étude de dangers avec les éléments suivants :
◦ Étudier les modes de dégradation liés aux phénomènes d'érosion interne provoqués par les
surpressions liées aux impacts des vagues et de dégradation de surface liée à ces impacts et
à ceux des blocs d'enrochement devant les ouvrages (maçonnerie et fondations) ;
◦ Réaliser une modélisation spécifique prenant comme hypothèse une perte partielle de la
fonction d'atténuation en simulant un état très dégradé des ouvrages d'enclôture
(arasement à une cote donnée ou diminution de la largeur effective des ouvrages).
Les résultats des investigations et modélisations prescrites aux alinéas IV et V ci-dessus sont à comparer
aux hypothèses formulées pour l'établissement de l'étude de dangers. En cas d'incompatibilité, l'étude
de dangers est à actualiser autant que de besoin pour corriger les hypothèses initiales.
A rticle 20 : Suivi de la grande plage de Saint-Jean-de-Luz non classée
La grande plage de Saint-Jean-de-Luz, située à l'avant des tronçons 1, 2 et 3a à 3c doit conserver un
niveau d'ensablement suffisant afin de lui permettre d'assurer ses fonctions vis-à-vis des ouvrages
composant le système d'endiguement, à savoir :
– limiter les sollicitations hydrauliques marines sur le seuil de garantie ;
– participer à la stabilité du seuil de garantie en lui procurant une butée de pied.
Le bénéficiaire maintient des niveaux de sable et profils de la grande plage de Saint-Jean-de-Luz au
moins égaux au « Profil Bas » défini dans l'étude de dangers sur une bande d'au moins 20 (vingt) mètres
à partir du pied du seuil de garantie.
Le bénéficiaire réalise des levés topographiques de la grande plage de Saint-Jean-de-Luz une fois par an.
A rticle 21 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les submersions
marines apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, un premier exercice de gestion de crise est organisé avant le 31 décembre 2027 , puis au
moins une fois tous les cinq ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
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Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et
modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
TITRE V – MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 22 : Maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs sont annexés au document d'organisation visé à l'article 12 et sont tenus à la disposition
des services de l'État.
A rticle 23 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
A rticle 24 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
A rticle 25 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46 du code de l'environnement.
A rticle 26 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du
Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
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présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sûreté hydraulique définie à l'article 17 .
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
A rticle 27 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article
R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A rticle 28 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 17).
A rticle 29 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
A rticle 30 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code
de l'environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le
présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
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Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et la remise en état du site.
A rticle 31 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles L .1 71-1, L. 172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
A rticle 32 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
A rticle 33 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au président de la communauté d'agglomération Pays basque gestionnaire
du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz, 15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Jean-de-Luz pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques, au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine, au Président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et au maire de
la commune de Ciboure.
A rticle 34 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 35 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
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En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
A rticle 36 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-Préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, les maires des communes de Ciboure et de Saint-Jean-de-
Luz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES
Annexe 1 : Plan de situation du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz.
Annexe 2 : Délimitation de la zone protégée du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz.
Annexe 3 : Combinaisons Niveau d'eau/Hauteur de houle définissant le niveau de protection du
système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz.
Annexe 4 : Localisation des points de référence de mesure du niveau de protection.
Pau, le 22 OCT. 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé
Joëlle GRAS
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Cssd'encioture ={S0CC2 i
Système d'endiguementde Saint-Jean-de-Luz| 41 Tronçons du Seuilde Garantie1 © Ouvrages hydrauliques |r= Ouvrages annexes~~ Eléments significatifsnon inclus au SELIDAR 2021 (m NGF)4 Wm -1,00Ys 0,004 1,00Dios }-2:00L__}-3,004,005,08à Eu 6,00at 7,00 Fond de planEn 8,00 Google satellite—S "7
Ep fdel'infante
Annexe 1 : Plan de situation du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz
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= PaysA Basque@usKaL
LA LL PILE)LEL TEL LLLEE)
Système d'endiguement deSaint-Jean-de-LuzZones protégée et d'exclusionPériode de retour de l'événement : 20 arsNiveeu d'eau a Socoa : 2,77m NGFHouleà a boute Candhs : 8, 5m
1 Pa}yee)4, fae«rbiewe 27terAE 2
—hia 2. lu
¢ Ouvrages hydrauliques155 Zone protégéeMM Batis dans Ia zone protéegéeeZone d'exclusionBatis dans la zone d'exclusion
Echelle:1:7 500 x |]i CASAGEC( _INGENIGRIEPROJET N° : CI-22030
Annexe 2 : Délimitation de la zone protégée du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz
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Niveau d'eau au marégraphe(m IGN69}
3.20
3.10
+++
Lj
1.00 2.00 3.00 4.00 5.00 6.00 7.00Hauteur significative de la houle au houlographe (m)Evénements 1 an ---=-=- Evénements 10 ans----- Evénements 50 ans Evénements 100 ansEvénements 1000 ans
9.00 10.00
—+-- Evénements 20 ans—---- Evénements 500 ans
11.00
Annexe 3 : Combinaisons Niveau d'eau/Hauteur de houle
définissant le niveau de protection du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz
17/18
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COMMUNAUTED'AGGLONERATIONMiRISUNEELKARGOAETUDE DE DANGERSSystème d'endiguement deSaint-Jean-de-LuzCarte Administrative| Légen
Syste
+ Ouvrages hydrauliquesOuvrages linéaires[mm] Zone protégée du Systèmed'endiguement deSaint-Jean-de-LuzNiveau de protection =évènement depériode de retour 20ansNiveau d'eau : 2,77m NGF
M Houlographe CANDHIS| X Marégraphe SHOM| Limites administratives"| [1] Limites de la CAPB| [J Communes de la CAPBFond de plan Google SatelliteVersion revO2 - juil 2024 - CMREchelle : © 100 200m1:15 000 xî CASAGEC- INGENIERIEPROJET N° ; CI-22030
Annexe 4 : Localisation des points de référence de mesure du niveau de protection
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64-2025-10-27-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420250813-00012 accordant la médaille
d'honneur du travail, promotion juillet 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°6420250813-00012 accordant la
médaille d'honneur du travail, promotion juillet 2025 38
E = Cabinet du PréfetOre PYRENEES Bureau de la Représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00012accordant la médaille d'honneur du travailÀ l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 etn° 2007-1746 du 12 décembre 2007;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-13-00012 du 13 août 2025 est complété comme suit :
Article 1°' : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée a:- Monsieur BIDEGAIN MarcAjusteur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur BIDEGAIN SylvainAjusteur soudeur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur CASSAGNERE MichaelGestionnaire conseil flux entrants, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES.- Monsieur CASSOU SergeMonteur série, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°6420250813-00012 accordant la
médaille d'honneur du travail, promotion juillet 2025 39
- Monsieur DA FONSECA JoséAutomaticien, BALL BEVERAGE PACKAGING FRANCE SAS.- Monsieur DEBRIS Jean-LucAssistant administratif, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Madame DRELON Anne-LiseGestionnaire ressources humaines, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Madame DUPLECH StéphanieConsultant, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.- Monsieur LEONARDELLI ChristopheContrôleur cnd, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur NAUDE PhilippeChef gérant restaurations collective, COMPASS GROUP FRANCE.- Monsieur PATOU SylvainRectifieur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Madame PUYO CarineResponsable d'équipe, FRANCE TRAVAIL.- Monsieur ROBIEZ SébastienResponsable essai r et d, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur SUPERVIE DavidIngénieur approvisionnement, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur TARTE RomainPréparatuer de commande, INTER DIFFUSION- Monsieur VANHOUTE FranckChef d'équipe exploitation industrie chimique, ARKEMA.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée a:- Madame AUDIDIER ChristelleGestionnaire conseil, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.- Monsieur CROUZAT FrédéricCadre commercial, SCGA.- Monsieur DEBRIS Jean-LucAssistant administratif, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Madame ERRECART HélèneAide soignante, UGECAM.- Monsieur JANECZEK DavidOpérateur polyvalent industrie chimique, ARKEMA FRANCE.
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- Monsieur JAUNAY PascalConvoyeur de fond, BRINK'S EVOLUTION.- Monsieur LABORDE EricMouleur composite, DASSAULT AVIATION.- Madame LAPEYRERE SylvieResponsable des ressources humaines, SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTIONBASQUE.- Monsieur LEONARDELLI ChristopheContrôleur cnd, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Madame MONTALIBET ClaireBrancardière, CLINIQUE DELAY.- Monsieur NAUDE PhilippeChef gérant restaurations collective, COMPASS GROUP FRANCE.- Monsieur SUPERVIE DavidIngénieur approvisionnement, SAFRAN HELICOPTER ENGINES- Madame TOULET NathalieHôtesse de caisse, AUCHAN HYPERMARCHE.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail échelon OR est décernée a:- Monsieur CALVET Jean-LucCadre financier, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT.- Madame CANTON AlexandrineEmployée de banque, BANQUE MICHEL INCHAUSPE.- Monsieur CARNEIRO LouisOpérateur production fusion, NEXTEAM ARUDY FOUNDRY.- Monsieur CLAVARET ThierryCuisinier, SOGERES.- Monsieur DEBRIS Jean-LucAssistant administratif, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur JAUNAY PascalConvoyeur de fond, BRINK'S EVOLUTION.- Madame MAUCOURANT NathalieCommerciale, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.- Monsieur NAUDE PhilippeChef gérant restaurations collective, COMPASS GROUP FRANCE- Monsieur SALLABERRY PhilippeTourneur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur SARTHOU ThierryOpérateur essai, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
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Article 4: La médaille d'honneur du travail échelon GRAND OR est décernée a:- Madame ABEL NathalieConseillére clientele, MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS.- Monsieur CLAVARET ThierryCuisinier, SOGERES.- Madame HACALA MartineAssistante vente, CARREFOUR HYPERMARCHES.-Madame MARIMBORDES Marie-PierreTechnicienne de laboratoire, ARKEMA FRANCE.- Monsieur NAUDE PhilippeChef gérant restaurations collective, COMPASS GROUP-FRANCE.
Article 5: La mention suivante est modifiée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-13-00012du 13 août 2025, page 77:« Monsieur PASCOUAU Marcel - Opérateur réception, LABEYRIE FINE FOODS FRANCE » et remplacéepar : « Monsieur SOLIVEAU Marcel - Opérateur réception, LABEYRIE FINE FOODS FRANCE ».
Article 6: Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 27 OCT. 2025
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;= soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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