PREFECTURE (GP PREFET
DE POLICE | 'tj | DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté ' LT, / gr
er : Fraternité
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
Vu le code des relations entre le public et l'administration
/u la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux rencontres
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
Considérant que, en application de l'article L. 332
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même

Arrêté n° 2024-01731
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
de Ligue 1 du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Sain t-Germain et du
Football Club de Nantes au Parc des Princes


Le préfet de police et le préfet des Hauts -de-Seine,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

;

Vu le code de la sécu rité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72
et 73 ;

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est no mmé préfet
des Hauts -de-Seine ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
le département des Hauts -de-Seine ;

-16-2 du code du sport, le représentant de
police peut, par arrêté, restreindre la liberté
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner d es troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est
article ;

Considérant que se tiendra le samedi 30 novembre 2024 à 21h00 un match de football pour le
compte de la 13ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes
à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint -Germain (PSG) et du Football Club de
Nantes (FC Nantes )

aux
qu'
onisme s'illustre particulièrement dans la rivalité entre les
qu'il de
cinquantaine de supporters parisiens s'étai
pour accéder au stade et dans l'unique but de confronter les ultras nantais, ce que seule
le 16 avril 2023, en marge de la rencontre entre l'Association de la Jeunesse Auxerroise et le FC
l'équipe du Havre Athlétic Club au stade de la Beaujoire à Nantes, en guise de protestation
sur le terrain et ont tenté de pénétrer sur la pelouse, provoquant l'intervention des forces de
l'ordre et des agents de sécurité suivie de l'interruption du match
qu'à l'occasion de ce match, il existe un risque important que les supporters du FC de Nantes
fassent un usage massif d'engin
qu'en application de l'article L. 332 8 du code du sport, l'usage d'engins pyrotechniques et
détonants est constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 0
d'amende
Considérant dès lors, qu'il existe des risques séri
Parc des Princes soit l'occasion, avant et après le match, d'affrontements et de violents incidents
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi qu'à l'occasion de
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du2024 -01731
2
; que 1000 supporters nantais dont 250 ultras
classés à risques devraient faire le dépl acement ;
s sont
attendus dans le stade ;
une rencontre entre les supporters ultras du Football Club de Nantes
et ceux du Paris Saint -Germain pourrait être de nature à causer des troubles à l
;
il existe en effet un fort antagonisme entre les supporters du Football Club de Nantes et ceux
du Paris Saint -Germain ;
supp orters ultras des deux équipes ;
7 avril 2019, à Nantes, où une
ent rassemblés en centre -ville, dépourvus de billets
; que le 19 février 2022 à Nantes, en
amont de la rencontre sportive, près de 150 ultras nantais forçaient le barriérage pour affronter
les supporters parisiens, obligeant les
; que le 3 septembre 2022 à
Nantes, en marge de la rencontre, les supporters ultras nantais tentaient de se positionner sur le
parcours des autocars des supporters parisiens pour entraver leur venue, et que seule la présence
c
; que
Nantes à Auxerre, a eu lieu un affrontement violent entre des membres de Karsud, groupe ultra
de supporters parisiens, e t des membres de la Brigade Loire, groupe ultra de supporte rs nantais,
causant 4 blessés ;
marge de la finale de la Coupe de France entre le Toulouse Football Club et le FC Nantes le 29
avril 2023 ;
contre les performances actuelles de leur équipe, les supporters na ntais ont jeté des projectiles
;

Considérant que dans ce contexte, toute rencontre fortuit e ou provoquée entre des éléments à
risques du PSG et du FC Nantes serait de nature à causer de gra
;
s pyrotechniques, déploient des banderoles hostiles à la direction
du club nantais et multiplient les invectives ;
des tensions avec les stadiers et les supporters parisiens présents dans les tribunes atte nantes ;
-
00 euros
;

eux que la rencontre du 30 novembre 2024 au
entre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologues nantais aux abords
tive, dans les rues adjacentes ou à proximité des d ébits de boissons
environnants :

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 30 novembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituell es, pour assurer la
manifestations sur la voie publique
terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le
;

30 novembre 2024 entre les
équipes du Paris Saint -Germain et du FC Nantes , seule une inte
autour du Parc des Princes pour les personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC
Nantes ou se comportant comme tel, comprenant
de détention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie
publique , est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;



Dans le périmètre institué par l'article 1
° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la
-es mesures prévues au 2° du présent article ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
+Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
t lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2024 -01731
3 ARRETENT



Article 1er
Le samedi 30 novembre 2024, il est institué un périmètre à Paris et dans les Hauts -
de-Seine délimité selon la cartographie figurant en annexe.

Article 2 -
er sont interdits le samedi 30 novembre 2024
sur la voie publique :

1° la présence des personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se
comportant comme tel ;

au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que
voie publique.

justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le
domaine public est régulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 3 -
situation e


Article 4
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts -de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 28 novembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

2024 -01731
4 Fait à Nanterre, le 28 novembre 2024

SIGNÉ
Alexandre BRUGERE



Annexe de l'arrêté du 28 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.2024 -01731
5
n° 2024 -01731














































PARC DES PRINCES
AV DOOE of
n me
Arrêté PP n°2024- ——
en date du --/--/2024
Arrêté PREF. 92 CAB/DS/BS1/2024/----
en date du —/--/2024
bd T2024 -01731
6