=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 155 du 19 septembre 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°63/2025 portant désaffectation et déclassement du domaine public d'une zone de la
parcelle EC 202 du site des Piliers de la Chauvinière.
Décision n°64/2025portant désaffectation et déclassement du domaine public du logement de
fonction rue Marguerite Le Meignen.
Décision n°2025/79 du 18/09/2025 portant délégation de signature pour le Pôle Ressources
Humaines.
Décision n°2025/80 du 22/09/2025 portant délégation de signature pour le Pôle Investissement et
Logistique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°20250922-A11-ETT du 17 septembre 2025, portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, A811, N844, VM37 et RD178, pendant les travaux d'entretien sur l'échangeur
n°22 de Vieilleville durant la semaine 39 du 22 au 25 septembre 2025.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0165 du 17 septembre 2025 portant autorisation à déroger aux
interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de EDF - Unité de production de
Cordemais, dans le cadre de la démolition des cités de la Loire sur la commune de Cordemais.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0161 du 18 septembre 2025 portant autorisation à déroger aux
interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de Groupe ID ÉA,dans le cadre de la
construction d'une plateforme logistique (New Hub) au 35 Boulevard de Cadréan sur la commune de
Montoir-de-Bretagne.
Arrêté n°20250921-MS concernant une dérogation pour la manifestation sportive "Balade à moto au
profit de l'association Le souffle des Anges" se déroulant le 21 septembre 2025.
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté N° 2025/SEE/0167 de prescriptions spécifiques pour l'atteinte aux alignements d'arbres
bordant (au Nord-Est) la voie ouverte à la circulation publique VC 51 sur la commune de LA
CHEVROLIERE.
Arrêté N° 2025/SEE/0166 de prescriptions spécifiques pour l'atteinte aux alignements d'arbres
bordant (au Sud-Ouest) la voie ouverte à la circulation publique VC 51 sur la commune de LA
CHEVROLIERE.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-26 du 17 septembre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le Club Carpiste No-Kill 44-85, la manifestation nautique intitulée "Convicarpe 2025 ", du
vendredi 26 au dimanche 28 septembre 2025, sur la Sèvre nantaise.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-27 du 16 septembre 2025, portant sur l'autorisation de traverser
La Maine sur un ponton flottant , lors de la course " Trail en ligne entre Nantes et Montaigu ", du
samedi 27 septembre 2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques
Centre-Ouest au 17/09/2025.
Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du département
de la Loire Atlantique.
Délégation générale de signature de M GOURBEIX Dominique responsable de la Trésorerie Saint
Nazaire Établissements hospitaliers, datée du 1er septembre 2025.
Subdélégation de signature de M. Dany Busnel, responsable du pôle pilotage et ressources, datée du
17 septembre 2025.
délégation générale de signature de Mme Aurore COUTANT responsable du service départemental
des impôts fonciers de Loire-Atlantique.
Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 de M. Claude
GIRAULT directeur régional des Finances publiques et des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, datée du 15 septembre 2025.
Délégation générale de signature de Mme Florence MANSUY responsable du service des impôts des
particuliers de Pornic, datée du 15 septembre 2025.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Loire-Atlantique, en date du 17 septembre 2025 - n° 2025/Commission
CDVL/Composition/01.
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant clôture de la régie de recettes de l'État instituée
auprès de la police municipale de Nantes.
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant cessation des fonctions des régisseurs titulaire et
suppléant de la police municipale de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/074 du 11 septembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire en vue de la réalisation du
diagnostic de l'état des plans d'eau visant à la mise en place d'un plan d'action pour la restauration
et le bon état écologique de ces masses d'eau et son courrier de notification.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 005/BADT/2025 du 19 septembre 2025 portant dénomination de la commune
de Saint-Nazaire en "Commune Touristique" .
%CHU TES Décision n°63/2025 portant désaffectation etdéclassement du domaine public d'une zone de laparcelle EC 202 du site des Piliers de la Chauviniére
Vu les articles L6143-1, L6143-4 2° et L6143-7 9° du Code de la santé publique,
Vu l'article L2141-1 à L2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la concertation du Directoire lors de sa séance du 12 décembre 2024,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 16 décembre 2024,
Au regard de la valorisation attendue du site des Piliers de la Chauviniére, et sous l'impulsion de laRégion Pays de la Loire, les services du développement économique de Nantes Métropole et la Villede Saint-Herblain, le CHU de NANTES et FRAMATOME se sont accordés sur une vente de terrain de2 725 m? au sein de la parcelle cadastrée numéro EC 202 selon bornage du géomètre en cours.
L'ancien entrepôt édifié sur la zone concernée n'étant plus affecté à un service public depuis plusieursannées, le terrain est considéré comme désaffecté.
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes DECIDE :
[_ Article4 Li]
Le déclassement du domaine public du CHU de Nantes de l'espace foncier objet de la cession àFRAMATOME selon plan joint pour une surface de 2 725 m au sein de la parcelle cadastrée numéro
EC 202.
Fait à Nantes, le 01/09/2025
PhilippeEL SAIRDiréêteur général
Sorin
Original- direction générale


CHU Tes Décision n°64/2025 portant désaffectation etdéclassement du domaine public du logement defonction rue Marguerite Le Meignen
Vu les articles L6143-1, L6143-4 2° et L6143-7 9° du Code de la santé publique,
Vu l'article L2141-1 à L2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la concertation du Directoire lors de sa séance du 12 juin 2025,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 23 juin 2025,
Le développement d'une politique active de valorisation de ses biens immobiliers a conduit le CHU deNANTES à amorcer un travail de rationalisation de la gestion de ses logements de fonctions.
Le CHU de NANTES est propriétaire d'une maison d'habitation à usage de logement de fonction sis15 rue Marguerite Le Meignen à Nantes.
Considérant la vacance du bien depuis le mois de février 2025 sans perspective de nouvelle
affectation.
D'une part, le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes CONSTATE :
{_ Article 1
La désaffection du bien appartenant au domaine public du CHU de Nantes.
D'une autre part, le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes DECIDE
[_ Article2
Le déclassement du domaine public du CHU de Nantes, du logement de fonction sis 15 rueMarguerite Le Meignen à Nantes et par conséquent de son transfert dans le domaine privé du CHU
de Nantes.
Fala Nantes, le 01/09/2025
Original- direction générale

rd Décision n°2025-79 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POLE RESSOURCES HUMAINESCHUNANTES oE©— ----------------
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements
publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAIR en
qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe,reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du PôleRessources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif aufonctionnement du Pôle Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime
disciplinaire.
Monsieur Sébastien PECKER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources Humainescomportant les directions suivantes: recrutement, carrières et emploi, politique sociale, parcours professionnels.
A ce titre il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le
directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général, de la directrice générale adjointe et du secrétairegénéral, Monsieur Sébastien PECKER reçoit délégation pour présider le comité social d'établissement (CSE) et la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que toutes les commissions dépendantes duCSE. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, même délégation est donnée à Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, et à Madame Agnès GRANERO, directrices adjointes.

Monsieur Sébastien PECKER reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeurgénéral, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment lesdécisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les actionscontentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et desdépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement,à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Concernant le champ disciplinaire, Monsieur Sébastien PECKER reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du directeur général, l'ensemble des sanctions administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, même délégation est donnée à Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, et à Madame Agnès GRANERO, directrices adjointes.
Article 4
Monsieur Sébastien PECKER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur par intérim du recrutement, descarrières et de l'emploi au sein du Pôle Ressources Humaines.Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document etcorrespondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle etpour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, même délégation est donnée à Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU et à Madame Agnès GRANERO, directrices adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe, du secrétaire général MonsieurSébastien PECKER reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités àl'article 3.
Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la politique socialeau sein du Pôle ressources humaines et reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom dudirecteur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, même délégation est donnée àMonsieur Sébastien PECKER, directeur du pôle Ressources Humaines, ainsi qu'à Madame Agnès GRANERO, directrice
adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur SébastienPECKER, directeur du Pôle ressources humaines par intérim, Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU reçoit délégationpour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Madame Agnès GRANERO, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des parcours professionnels au seindu Pôle ressources humaines et reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeurgénéral, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondancesavec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès GRANERO, même délégation est donnée Monsieur SébastienPECKER et à Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur SébastienPECKER, directeur du Pôle ressources humaines par intérim, Madame Agnès GRANERO reçoit délégation pour signer tousdocuments, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.

Article 7
Monsieur Sébastien PECKER, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, MadameAgnès GRANERO, Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations, Monsieur Bruno FREIN, contrôleur de gestion, etMadame Virginie KARDRI, responsable budget sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatementrelatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 8
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom dudirecteur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
Madame Justine LE SAUX, responsable du dialogue social, des affaires juridiques RH, et en son absence ou en casd'empêchement, Madame Magalie BROHAN adjointe au responsable du dialogue social, pour la signature desautorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialoguesocial et Madame Bleuenn L'ANTHOEN et Monsieur Antoine PAWLAC adjoints au responsable des affaires juridiques RH,
pour la signature des documents relatifs au cumul d'activité;
+ Madame Maélys LE BIHAN, responsable de la politique de recrutement, et en son absence ou en cas d'empêchement,Mesdames Melissandre DORET et Christelle VIAUD, adjointes au responsable, pour tous les documents relatifs au
recrutement, notamment la signature des contrats de travail;
+ Madame Maëlys LE BIHAN, responsable ressources humaines de proximité, et en son absence ou en cas d'empêchement,Mesdames Ambre COICAUD, Céline DOURNEAU, Patricia JUBINEAU, Océane SOURISSEAU et Binta TALL, adjointes auresponsable, pour tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité, notamment les
renouvellements de contrats ;
Madame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Claire DUPONT, MadameDarinka FEILDEL, Madame Cécile GRALL, Madame Noémie GRIS CHAUVEAU, Madame Simone GUEGAND, MadameStéphanie HALARY, Madame Nathalie KAMOUN, Madame Laetitia MAHNKOPF, Madame Clémence NOBLET, MadameSophie TRIMOREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autorisés, dans le cadre de leurs missions, à signer les
attestations RELYENS ainsi que les attestations CAF ;
Madame Bénédicte SOENE, responsable du suivi des carrières et de la gestion des rémunérations, et en son absence ouen cas d'empêchement, Madame Anne-Sylvie COLLINEAU, adjointe au personnel, pour les concours, Mesdames EmilieLOMBARD, Marine NOTEBAERT, Julie VESCONI adjointes au responsable, pour le suivi des carrières, Mesdames AlineGAUVRIT, Marine NOTEBAERT, Julie VESCONI, adjointes au responsable, pour la gestion des rémunérations;
° Monsieur Jérémie LOISEL, responsable du secteur maladies, accidents du travail et maladies professionnelles, de lapolitique sociale, et en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Rachel HORN, adjointe au responsable, pour lagestion des congés maladie, Madame Johanna BELLANGER, adjointe au responsable, pour la gestion des congésimputables au service, Madame Christine GREGOIRE, adjointe au responsable pour la gestion de la commission demaintien et de retour à l'emploi, et Madame Sophie BRETHET, adjointe au responsable, pour la politique sociale, la
politique handicap et la gestion du télétravail;
+ Madame Anne-Laure BREMOND responsable de la gestion des cartes professionnelles et de la mobilité, en cas d'absenceou d'empêchement, Monsieur Luc-Olivier MACHON et Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU;
+ Madame Lydiane VRIGNAUD, responsable du développement des compétences et de la formation, et en son absence ouen cas d'empêchement, Monsieur Sébastien ROUAUD, Mesdames Lucie GOBIN et Gaëlle HAUDEBERT, adjoints au
responsable;
+ Madame Aude MOUNIER, responsable du centre de formation permanente, pour la politique de formation externe;
+ Madame Isabelle BATY-BAUDRY, responsable de la gestion des ressources du département des instituts de formation,pour la gestion des ressources du DIF, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération;
Madame Nathalie ALGLAVE, coordonnatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut
de formation en soins infirmiers (IFSI) ;
+ Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) ;
+ Monsieur Jérôme BENOIT, directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS);+ Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
(IFMEM);
+ Madame Emmanuelle BOSQUET directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA) ;
Madame Lydiane VRIGNAUD, responsable des stages;
+ Mme Isabelle DERRENDINGER, directrice de l'Ecole de sages-femmes.

Cette décision abroge et remplace la décision-n°2024-109
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sitesgériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 22 septembre 2025.
Nantes,le 48 SEP, 2025
Original
- Direction Générale
Copies :
~ Conseil de surveillance-M. le Trésorier principal- PRH pour diffusion
— PPERF
— RAA
— Affichage sites
— Intranet

*
DECISION n° 80-2025HNANTES PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle INVESTISSEMENT ET LOGISTIQUE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la
commande publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements desanté et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR enqualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du
29 décembre 2017,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice généraleadjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du
pôle investissements Logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatifau fonctionnement du Pôle Investissement Logistique.
Monsieur Pierre NASSIF et Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeurs adjoints, sont chargés des fonctions de directeursdu pôle Investissement et Logistique comportant les 2 départements suivants :- Département « Logistique, Achats»,- Département « Investissement, Travaux, Infrastructure ».
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est également en charge du pilotage et de la gestion de l'exploitation
au sein du Pôle Investissement et Logistique.
Monsieur Pierre NASSIF a autorité hiérarchique sur les directions composant le Département Investissement, Travaux,Infrastructure (Direction Travaux et Investissement, Direction de la maintenance et de l'exploitation technique, Directiondes services numériques). Monsieur Luc-Olivier MACHON a autorité hiérarchique sur les directions composant leDépartement Logistique, achats (Direction Logistique et Hôtellerie, Direction des achats) et la mission « Pilotage etgestion de l'exploitation » (affaires générales, ressources humaines, qualité, gestion du budget d'exploitation et de
maintenance).
lls mettent en ceuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Monsieur Pierre NASSIF et Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion de leurpôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire etcontractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses relevant de leur pôle.

Monsieur Pierre NASSIF et Monsieur Luc-Olivier MACHON sont également habilités, pour tous les dossiers relevant dupôle dont ils ont la charge, à intenter au nom du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nantes, toute action en justicequelle que soit sa nature, ou à défendre le CHU, dans toutes les actions intentées contre lui, ceci devant l'ensemble desjuridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge decontentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation. Pour ce faire, ils sont notammentautorisés à faire appel à un avocat chargé de défendre et de représenter les intérêts du CHU de Nantes.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que cellesportant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NASSIF ou de Monsieur Luc-Olivier MACHON, mêmedélégation est donnée à Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.
S'agissant de la mission « Pilotage et Gestion de l'Exploitation », Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, estchargé des affaires générales, des ressources humaines et de la qualité du pôle ainsi que de la gestion du budgetd'exploitation et de maintenance.
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer tout document et correspondance relatifs à la gestionde ces différents secteurs y compris :
- Décisions relatives au personnel incluant les décisions d'assignation,- Toute convention hors champ des marchés publics comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à MonsieurPierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Madame Annie DAUMONT, attachée d'administration, est chargée de la gestion du personnel du pôle. Elle reçoitdélégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur Général, tout document etcorrespondance relatifs au personnel du pôle y compris les évaluations et les décisions d'assignation.
Au sein du Département « Investissement, Travaux, Infrastructure », Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, estchargé des fonctions de Directeur Travaux et Investissements.
Monsieur Pierre NASSIF, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeurgénéral
- Les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte del'établissement,
- Les baux de toute nature avec ou sans droit réel (bail civil, bail commercial, bail professionnel, bail en l'état futurd'achèvement (BEFA), etc.) pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT) non constitutives de droits réels etconstitutives de droits réels,- Les actes de constitution de servitudes,
- Les transactions visées à l'article 2044 du Code civil, également nommées: les protocoles d'accordtransactionnel, qui ne prévoient pas le versement, par le CHU de Nantes, d'une indemnité transactionnelle oudont le montant du marché public auquel il se rattache est inférieur au seuil européen,
- Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarationpréalable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier unEtablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH).
Il reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutdocument et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. Acet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants etdécisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes estl'établissement support.
Il est de même autorisé à dûment signer toutes les décisions d'approbation de Maîtrise d'Ouvrage sollicitées par lesmandataires au titre des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.
Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par ledirecteur général de l'analyse des offres ou des projets :
- Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,- Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globauxsectoriels),
- Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.
2

Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que cellesportant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Monsieur Luc-OlivierMACHON, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.
Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etau nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidationdes dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Catherine BOULAY, Messieurs GuillaumeCATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, François-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature :+ Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir etdéclaration préalable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou demodifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH),e Les ordres de service à destination des prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur
technique...),
« Les ordres de services a destination des entreprises de travaux,
«Ainsi que tous les engagements de dépenses d'investissement.
Au sein du Département « Investissement, Travaux, Infrastructure », Madame Sandrine AUGY, directrice adjointe, estchargée des fonctions de Directrice de la Maintenance et de l'Exploitation Technique.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,engagement de dépenses et correspondance se rapportant a la gestion de sa direction, notamment :- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitationtechnique, y compris les décisions d'assignation,- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutescorrespondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Messieurs PierreNASSIF, Luc-Olivier MACHON et Madame Thaïs RINGOT.
Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagementdes dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la
commande publique :
- Au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation: Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT,Thomas GAUMART, Frédéric HAMON et Gilles DUGAST, ingénieurs,- Au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation: Messieurs Erwan PABOEUF et Jean-FrançoisCHIGNARD, ingénieurs, Messieurs Francis BARRETEAU, Damien LEBASTARD, Marc JULIENNE, NicolasCHARRIER et Willy PINEL, techniciens supérieurs hospitaliers, Monsieur Christophe POGU, technicien
hospitalier,
- Au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs LilianBONNEC, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Théotime MORET, Mesdames Marie AUBERT, EstelleLEGOEUL et Anaëlle KERLEROUX, ingénieurs,- Au sein du processus Sécurité-Sûreté: Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence,Messieurs Sébastien PICCAND et Grégory QUIRION, ingénieurs.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature :* Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir etdéclaration préalable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou demodifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH),«Les ordres de service à destination des prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur
technique...),
* Les ordres de services à destination des entreprises de travaux,
+ Ainsi que tous les engagements de dépenses d'investissement.

Article6
Au sein du Département « Investissement, Travaux ,Infrastructure », Madame Thais RINGOT, directrice adjointe, estchargée des fonctions de Directrice des Services Numériques.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris lesdécisions d'assignation,- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchéspublics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutescorrespondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et destratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Thais RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs PierreNASSIF, Luc-Olivier MACHON et Madame Sandrine AUGY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Charles-André BOISSAC, Bernard GEFFROY, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE, Geoffrey DESVAUX, BaptisteMARQUAIS et Madame Julie GALLARD pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs auxtélécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :- Monsieur Charles-André BOISSAC, pour l'ensemble de la direction des services numériques- Monsieur Bernard GEFFROY, pour le département achats, budgets et fonctions transversales- Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services,- Monsieur Eric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,- Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le département recherche, innovation, data,- Monsieur Baptiste MARQUAIS, pour le département urbanisation et interopérabilité,- Madame Julie GALLARD, pour le département applicatifs.
Au sein du Département « Logistique, achats », Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé desfonctions de Directeur Logistique et Hôtellerie.
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom dudirecteur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction,notamment :
- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie ycompris les décisions d'assignation,- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchéspublics.
Est exclue de cette délégation toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur desquestions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à MonsieurPierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etau nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :- Monsieur Antoine RODAT pour la logistique et l'approvisionnement- Monsieur Luc PEGE, technicien ingénieur, pour la blanchisserie et le linge,- Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ingénieur, etMadame Servanne MEIGNEN, technicien supérieur hospitalier, pour la restauration,- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts,et en son absence, Monsieur Stéphane BAUDOUX, technicien supérieur hospitalier, pour la gestion desdéchets et pour le courrier,- Mesdames Amélie GROSJEAN, et Marie GUIHOT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien deslocaux,

- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurshospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leurabsence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, technicien hospitalier, et David JOUY, ouvrier principal.
Article 8
Au sein du Département « Logistique, achats », Monsieur Clément PARMENTIER, directeur adjoint, est chargé des
fonctions de directeur de la direction des achats.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions
dassignation,
- Tout acte relatifà l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que cellesportant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à MessieursPierre NASSIF, Luc-Olivier MACHON, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction desachats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutdocument et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nomdu directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Monsieur Alban BATTISTI, ingénieur, pour le département des produits de santé- Madame Barbara STRINTZ, adjoint des cadres pour les produits de santé- Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les fournitures et prestations mobilières,
hôtelières et générales, et en leur absence :
+ Madame Chantal VINCENT, technicien supérieur hospitalier, pour les équipements mobiliers dans la limitede 4 000 euros par commande ;
+ Madame Corinne MORICE, technicien supérieur hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales,dans la limite de 4 000 euros par commande.
Monsieur Clément PARMENTIER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant à l'exception des
marchés relevant du Département achats des travaux.
Il reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document etcorrespondances se rapportant à la gestion des marchés publics. À cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tousles marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pourl'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres :- Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,
- Marchés d'assurance,
- Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pourlesquels le CHU de NANTES a été désigné coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à MessieursPierre NASSIF, Luc-Olivier MACHON, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Monsieur Clément PARMENTIER préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empéchement, laprésidence est assurée par Messieurs Pierre NASSIF, Luc-Olivier MACHON, Mesdames Sandrine AUGY ou Thaïs
RINGOT.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement desdépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux
de mandatement.Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de
situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à :- Madame Isabelle ROUILLER, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, FabienLINDENBERG, Erwan CORBINEAU, Mesdames Elise ROCHAIS et Laure DE LAMBILLY, praticienshospitaliers, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
5

Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, MessieursKamel-Olivier SELLAL, François RONDEAU, Maxime PARE, Erwan CORBINEAU, Fabien LINDENBERG et MadameIsabelle ROUILLER, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur,reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocolestransactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respectdes procédures définies par le Code de la commande publique.
Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signerles bordereaux journaux de mandatement.Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport desituation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean-Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire declasse supérieure sur le pôle de biologie.
Article 9
Messieurs Pierre NASSIF, Clément PARMENTIER, Luc-Olivier MACHON, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOTsont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journauxde mandatement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle Investissement et Logistique.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout documentet correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôleinvestissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement du pôle investissements,logistique et nouvel hôpital.
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
Il reçoit également délégation du directeur général pour effectuer un dépôt de plainte auprès des services de police etdes autorités judiciaires et pour signer les procès-verbaux correspondant, suite à des cyberattaques ou autresinterventions malveillances dont le système d'information du CHU aura été la cible.
La décision n°29/2025 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sitesgériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 14
La présente décision prend effet à compter du 22 septembre 2025.
Na 2 septembre 2025
Philippe EL SAÏRDi ir général
Original : Direction généraleCopies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Internet
6

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20250922-A11-ETT portant réglementation temporaire
De la circulation sur l'A11, A811, N844, VM37 et RD178
Pendant les travaux d'entretiens sur l'échangeur de Vieilleville n°22
Sur la commune de Carquefou.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du
29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de
Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 23 janvier 2025 du Ministre de l'Aménagement du territoire et de
la décentralisation, fixant le calendrier des jours hors chantiers 2025 pris en application de la
note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national
(RRN),
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 11 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs,
VU le dossier d'exploitation en date du 30/07/2025,
VU l'avis de Nantes Métropole en date du 04 août 2025 ;
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 14 août 2025 ;
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date
du 05 août 2025 ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la sécurité des usagers de l'A11
pendant les travaux d'entretiens sur l'échangeur de Vieilleville n°22 durant la semaine 39,
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux d'entretiens sur l'échangeur de Vieilleville nécessitent de réglementer la
circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11, l'A811, la RD23, la VM37 et la RD178.
1-1 Les fermetures et circulations pendant la semaine 39 :
A11
Durant la journée du lundi 22 septembre 2025 de 09h30 à 16h30
 Mise en place des fermetures bretelles Sud Loire/Paris et Sud Loire/Vannes du diffu -
seur de Vieilleville n°22
Durant la journée du mardi 23 septembre 2025 de 09h30 à 14h30
 Mise en place des fermetures bretelles Paris/Sud Loire et Paris/Carquefou du diffuseur
de Vieilleville n°22
Durant la journée du mardi 23 septembre 2025 de 14h30 à 16h30
2/5
 Mise en place de la fermeture bretelle Paris/Sud Loire du diffuseur de Vieilleville n°22
Durant la journée du mercredi 24 septembre 2025 de 09h30 à 16h30
 Mise en place de la fermeture bretelle Vannes/Sud Loire du diffuseur de Vieilleville
n°22 de 09h30 à 12h30.
 Mise en place de la fermeture bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Vieilleville
n°22 de 12h30 à 16h30.
Durant la journée du jeudi 25 septembre 2025 de 09h30 à 14h30
 Mise en place de la fermeture bretelle Carquefou/Paris du diffuseur de Vieilleville n°22
1-2-Les déviations sur la semaine 39
Fermetures des bretelles Sud Loire/Paris et Sud Loire/Vannes :
 Pour les usagers circulant depuis l'A811 vers Paris :
o Déviation par Carquefou, sortie n° 22a de l'A811
o Déviation par la RD178 puis la VM37 pour reprendre la direction de Paris
 Pour les usagers circulant depuis l'A811 vers Vannes :
o Déviation par Carquefou, sortie n° 22a de l'A811
o Déviation par la RD178 puis la VM37 pour reprendre la direction de
Vannes
Fermetures des bretelles Paris/Sud Loire et Paris/Carquefou :
 Pour les usagers circulant depuis l'A11 vers Sud Loire ou Carquefou :
o Déviation par l'échangeur de la Porte de Gesvres N°38
o Suivre Déviation par la RN844 pour reprendre la direction de Bordeaux
ou Carquefou
Fermetures de la bretelle Paris/Sud Loire :
 Pour les usagers circulant depuis l'A11 vers Sud Loire :
o Déviation par Carquefou, VM37 puis RD178
Fermeture de la bretelle Vannes/Sud Loire :
 Pour les usagers circulant depuis l'A11 Vannes vers Sud Loire :
o Déviation par Carquefou, RD178 puis VM37
Fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou :
 Pour les usagers circulant depuis l'A11 Vannes vers Carquefou :
o Déviation par l'échangeur de la Madeleine n° 23 de l'A811
o Direction Carquefou par A811 depuis l'échangeur de la Madeleine, sortie
n°22a de l'A811
3/5
Fermeture de la bretelle Carquefou/Paris :
 Pour les usagers circulant depuis la RD178 vers Paris :
o Déviation par l'échangeur de la Madeleine n° 23 de l'A811
o Direction Paris par A811 depuis l'échangeur de la Madeleine
ARTICLE 2
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par la société COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la
réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de
5 jours suivant les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des per -
sonnes mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour
permettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 4
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens
suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur
remorque
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 Site internet du maitre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 5
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection
du chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de
Gendarmerie et de Police.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
4/5
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 17 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et de
la Mer et par subdélégation
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/SEE/0165Portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de. EdF - Unité de production de Cordemais, dans le cadre de la démolition des Cités de la Loiresur la commune de Cordemais
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 accordant à EDF une dérogation à l'atteinte aux espècesprotégées pour l'opération consistant en la destruction d'un bâtiment ancien abritant une coloniede mise bas de chiroptères et des individus en hibernation ;CONSIDÉRANT que la protection de l'environnement, et notamment la préservation des espècesanimales et végétales sont d'intérêt général ;CONSIDÉRANT les inventaires produits et le bilan des mesures de compensation mises en placedans le cadre de l'arrêté du 14 avril 2015 ;CONSIDÉRANT que le projet consiste à détruire un bâtiment ancien, délabré et construit avec desmatériaux dangereux mais abritant une colonie de mise bas de chiroptères et des individus enhibernations ainsi que des nids d'hirondelles et de rougequeues noirs ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas aumaintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT qu'aucun impact substantiel sur une nouvelle espèce protégée n'a été identifié parrapport aux inventaires du dossier initial de 2015, que les mesures actuellement mises en place sontsuffisantes ;CONSIDÉRANT que la mesure de compensation concernant les chiroptères doit être actualisée à lamarge et constitue une modification notable;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,

ARRETE
ARTICLE 1° - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :EDF — Unité de production de CordemaisMandataire : M. Jean-Charles LUNOTBP 1344360 Cordemais
ARTICLE 2 - Nature de l'autorisationDans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises autitre 1° du livre IV du Code de l'environnement, est autorisée l'opération consistant à détruire unbâtiment ancien abritant une colonie de mise bas de chiroptères et des individus en hibernationainsi que des nids d'hirondelles et de rougequeues noirs.L'opération se déroule sur la commune de Cordemais, au sein de l'emprise de l'unité de productiond'électricité. Elle consiste à détruire un bâtiment inutilisé et ancien dit « les cités de la Loire » et àmodifier un bâtiment compensatoire adapté aux besoins d'accueil des Sropierst créé à proximitéen 2014.L'autorisation ne comprend pas la capture et le transport des chiroptères présents dans le bâtimentexistant.ARTICLE 3 - Mesures particulièresde réduction et de compensation- Démolition du bâtimentLes opérations de déconstruction débutent dans tous les cas après la visite des locaux par unécologue qui s'assure qu'aucun individu de chiroptères ou d'oiseaux n'utilisent le bâtiment.La destruction (toit et combles a minima) du bâtiment ancien existant a lieu au plus tard en 2026, etaux 2 périodes suivantes :- septembre/ 15 novembre,- avril / 15 mai.Les portes, les boiseries, les fenêtres, les volets, ainsi que le bardage sont démontés une nuit avant ladémolition du bâtiment. Un éclairage permanent est allumé la nuit précédant la démolition.Le bâtiment ne peut être détruit qu'une fois confirmée l'absence des animaux protégés.- Modification du bâtiment compensatoire créé en 2014Les modifications suivantes sont apportées d'ici mi-mai 2026 (sur un constat avéré d'absence despécimens protégés, notamment d'oiseaux):¢ Un plancher intermédiaire est construit pour créer des combles séparés du rez-de-chaussée, à2 m de hauteur. Le plancher est percé d'un trou d'accès pour les chiroptères et l'inspectionnaturaliste, de 1x1 m. En face inférieur du plancher séparant les combles et le rez-de-chaussée,deux poutres orientées nord-sud et deux poutres orientées est-ouest de 15 cm d'épaisseur sontapparentes. Elles permettent la nidification des hirondelles rustiques. —¢ Au-dessus de la porte d'entrée sur le pignon ouest, les gîtes artificiels en bois sont remplacés parun bardage ardoise dont les caractéristiques sont les mêmes que celles existantes sur les cités dela Loire.

Usage et entretienEn période de présence des animaux, et en particulier en période de reproduction, l'accès aubâtiment est limité au maximum afin de ne pas déranger les chiroptères.La fauche est limitée à son strict nécessaire dans un périmètre de 2 m autour du bâtiment demanière à laisser se développer la strate arbustive et herbacée.Solution alternative |Dans le cas où le bâtiment compensatoire n'est pas occupé dans les deux années suivant ladémolition des cités de la Loire, un abri multi-espèces est construit sur la même parcelle, selon lescaractéristiques décrites ci-dessous :- emprise au sol de 3,95mx5m;- un plancher à 3 mètres de hauteur équipé avec des poutres transversales et des nids artificiels ;- un bardage complet avec un accès prévu par une lucarne;- des pieds de mur en pierres sèches d'une part et en rondins de bois de l'autre afin de créer desmicrohabitats utilisables par le lézard des murailles notamment ;- des chiroptères permettant un accès au comble pour les chauves-souris ;- un nichoir semi-ouvert à destination du rougequeue noir intégré à la façade ou en excroissance.
ARTICLE 4 - SuiviUn suivi de l'efficacité de la mesure est effectué par une personne disposant des connaissancesnaturalistes nécessaires, qui réalise une visite des lieux au cours des trois périodes (hiver, période dereproduction et automne) suivant l'achèvement des modifications du bâtiment compensatoire.Un rapport présentant la méthodologie et les résultats de ce suivi est transmis à la DDTM.Une visite se déroule dans les mêmes conditions, en hiver et au cours de la période de reproductionde l'année n+3, avec remise d'un rapport à la DDTM.ARTICLE 5 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2028.ARTICLE 6 - ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le LE PREFET1 7 SEP. 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet del'arrondissemen Saint-Nazaire

Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie,du développement durable et de l'énergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

PREFET | OS | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0161Portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéficede Groupe IDEA, dans le cadre de la construction d'une plateforme logistique (New Hub) au 35Boulevard de Cadréan sur la commune de Montoir-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-18 R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection.VU l'arrêté en vigueur donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àMonsieur BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature de M. BATARD à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées déposée le10 février 2025 ;VU les avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des 3 avril 2025 et 15 mai2025;
VU les mémoires en réponse du porteur de projet aux avis du CSRPN,VU le dossier final déposé le 08juillet 2025 ;VU la consultation du public menée du 6 août au 5 septembre 2025 inclus, et l'observation formuléedurant cette période ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/11BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantiaue.gouv.fr

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne- nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens des espèces protégéesLinotte mélodieuse (Linaria cannabina), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),Tarier pâtre (Saxicolarubicola), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ; et la présence, notamment, aux abords du périmètrede projet de spécimens des espèces protégées : Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), Couleuvre helvétique(Natrix helvetica), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis),Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la création d'une plateforme logistique qui permettra derationaliser la logistique du groupe AIRBUS ATLANTIC, actuellement répartie sur trois sites; ce projet estrendu nécessaire pour faire face à son besoin de développement en permettant de créer un atelier"central" de maintenance des outillages pour le transport des fuselages d'avions; il permet par ailleursde réduire les stockages diffus et les flux de transport sur le territoire qui induisent des émissionscarbone, un engorgement routier et une gêne des riverains des stockages annexes, et de profiter de laproximité du port pour développer le transport maritime vers l'étranger ; il conduit également à créer aminima 200 emplois directs; ce projet, stratégique pour la filière aéronautique du constructeureuropéen, répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, de nature économique, et sociale ;CONSIDÉRANT que la parcelle d'implantation du projet est directement voisine du hub logistiqueAIRBUS existant, et qu'elle est située dans la même ZAC industrielle, à très grande proximité de l'usineAIRBUS ATLANTIC de Montoir de Bretagne ; que cette proximité est un atout majeur de rationalisationlogistique, permettant de créer le hub central pour AIRBUS ATLANTIC ; qu'elle est d'une surfacesuffisamment étendue pour un projet viable; qu'il n'y a pas disponibilité foncière sur l'emprise mêmede l'usine AIRBUS ATLANTIC de Montoir de Bretagne ; que la parcelle du Pré-Cadeau de 17 hectares, àl'Est de la ZAC de CADREAN présente de forts enjeux environnementaux; de plus le projet initial a étéamélioré pour éviter les impacts sur un cours d'eau utilisé par plusieurs espèces protégées;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur lesespèces protégées présentes, en particulier l'adaptation du plan masse du projet pour préserver lescours d'eau au nord et à l'est ainsi que leurs berges; que les travaux ont lieu en dehors de la période dereproduction des oiseaux; |\
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit, en phase d'exploitation, la destruction d'environ 1500 m? d'habitat dereproduction du Pélodyte ponctué, et de 23 290 m° de friche herbacée utilisée par la Linottemélodieuse, le Tarier pâtre et le Chardonneret élégant pour leur alimentation en période dereproduction ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables à ces espèces; que le site de compensation retenu initialement aété abandonné en réponse aux observations du CSRPN, et ce au profit d'un site plus adéquat et d'unesuperficie d'environ 26 000 m? d'habitats fonctionnels pour les espèces impactées ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire Atlantique ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :Groupe IDEA31 Boulevard de Cadréan44 550 MONTOIR-DE-BRETAGNE
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationEst autorisée la destruction :¢ de1536 m° d'habitat de reproduction du Pélodyte ponctué;* de 23 290 m° de friche herbacée utilisée par la Linotte mélodieuse, le Chardonneretélégant , et le Tarier pâtre pour leur alimentation en période de reproduction ;induits par la création d'une plateforme de logistique comprenant un entrepôt, des parkings etdes voiries (conformément au plan masse en annexe 1).ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Mesures d'évitement
° MEO1: évitement des milieux d'intérêt sur le pourtour du siteLes zones sauvegardées figurent sur le plan en annexe 2. Les cours d'eau à l'est et au nord del'emprise travaux ne sont pas impactés. Une zone refuge de 3000 m? a été définie entre lesparkings et la limite de propriété à l'ouest du site. Ces zones sont protégées par une clôture et unebâche semi enterrée (afin d'éviter le passage des reptiles sur le site) dès le démarrage du chantier.Les bâches semi-enterrées seront enlevées à la fin du chantier. Les secteurs maintenus en libreévolution, et qui constituent des fourrés et ronciers, sont balisés. En dehors, une fauche annuelleest effectuée de façon tardive au mois d'octobre, avec export des produits de coupe.* MEO2 (phase travaux) : absence de rejet dans le milieu naturelLes zones d'entretien du matériel, de dépotage du carburant et de stationnement des engins sontéquipées afin de prévenir toute pollution aux hydrocarbures. En particulier, les eaux de lavageseront utilisées en circuit fermé. Les camions de transport de matériaux solides sont bâchés.Mesures de réduction+ MRO1: évitement des périodes sensibles pour les amphibiens, reptiles et oiseaux.Les travaux préparatoires (fauche et débroussaillage) ont lieu en dehors de la période dereproduction des oiseaux et de la période d'hibernation des reptiles et amphibiens,conformément aux calendriers figurant dans le dossier. L'absence d'espèces protégées estconfirmée par un écologue au démarrage de cette phase du chantier.Les opérations de fauche et de débroussaillage sont centrifuges pour permettre la fuite de lafaune vers les zones sanctuarisées.° MRO2: balisage des zones (sensibles) sauvegardées
Des bâches enterrées sont installées pour empêcher le passage des reptiles et des amphibiens surla zone de chantier. La bâche est retirée en phase exploitation pour rendre perméable les zonessanctuarisées aux passages de la faune.

Des panneaux informatifs sont également disposés en. bordure des zones balisées. En phaseexploitation, des panneaux de sensibilisation définitifs sont mis en place pour prévenir les usagersde la présence de zones écologiques et s'assurer de l'absence de dégradation ou de déchets dansces emprises. :
¢ MRO3: gestion des espèces invasives
Les sujets d'Herbe de la pampa, présents sur le site sont éliminés en phase chantier. En phasechantier, une gestion adaptée est appliquée pour empécher la diffusion des espéces végétalesexotiques envahissantes.
* MRO4: mise en place, avant travaux, de refuges naturels pour la petite faune terrestreLe long des zones sanctuarisées au Nord et à l'Est, cinq refuges naturels pour la petite fauneterrestre seront réalisés. Ils seront composés de gabions ou d'hibernaculums reconstitués dematériaux in-situ (bois, souches, pierres), au nombre de trois par refuge.
Dans la zone sanctuarisée au nord, une mare est creusée afin d'offrir un refuge pour lesamphibiens qui utilisaient la zone de projet comme site de reproduction.MROS : réduction des émissions lumineuses en phase chantier et en phase d'exploitation
En phase chantier
Les horaires journaliers du chantier s'étaleront de 8h à 21h. L'éclairage est asymétrique et latempérature de couleur ne dépasse pas 2400 Kelvin. Les zones sanctuarisées ne sont paséclairées, et dans les autres zones l'éclairage est assujetti à des détecteurs de présence.
En phase exploitation
Les candélabres sont disposés sur les limites du site et orientés vers le bas et l'intérieur du site. Lesinstallations lumineuses sont modulées en fonction de l'usage des différentes zones.° MRO6: restauration et création de continuités écologiques (crapauducs):Boulevard de Cadréan, la buse qui assure la connexion entre deux cours d'eau du boulevard estrendu fonctionnelle pour le passage de la faune aquatique, y compris les amphibiens. Un dispositifest mis en place au niveau de la route pour empêcher le retour des amphibiens vers la route enparticulier sur la sortie Sud du Boulevard de Cadréan. Il est disposé sur quelques mètres autour dela sortie de la buse. |
Route de l'aéroport, un passage sous la route est mis en place. Il est fermé sur la partie supérieure,mesure 58 cm de haut et 58 cm de largeur sur une longueur d'environ 10 mètres. Le dispositif estopaque aux incidences de la route. Une intervention annuelle est prévue aux abords des écoducset de la bâche ou du géotextile de part et d'autre des dispositifs. Une fauche tardive exportatricesera pratiquée à la fin du mois d'Octobre en veillant à maintenir une hauteur de coupe de 12 cm.
Voir plan en annexe 3 pour leur implantation.
Mesures de compensation
Le site de la BARILLAIS, située au Lieu-dit Barillais sur Montoir de Bretagne, et propriété dubénéficiaire, accueille les mesures de compensation pour la faune. La carte d'implantation desmesures de compensation figure en annexe 4.
+ MCO1: Création d'un complexe d'habitats favorables au Pélodyte ponctué (Pelodytespunctatus)

ARTICLE 5 — Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le Groupe IDEA envoie au serviceinstructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des donnéesnécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les donnéessont envoyées :° au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pavs-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter àl'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpemient-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);+ àl'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atiantique.gouv.frLes données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes dans le même format.
ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la durée des travaux et d'exploitation du siteindustriel.Toute modification substantielle au titre du R-411-10-1 du code de l'environnement, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, faitl'objet de la délivrance d'une nouvelle dérogation. Toute modification de même nature que cellesmentionnéesà l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par lebénéficiaire de la dérogationà la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant saréalisation, avec tous les éléments d'appréciation (R. 411-10-2).' ARTICLE 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTMde la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune desactions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.ARTICLE 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrages'expose aux sanctions administratives prévuesà l'article L.171-8 du code de l'environnement,dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditionsimposées ci-dessus.ARTICLE 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départementaldes territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au Groupe IDÉA et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire-Atlantique. :Saint-Nazaire, le i 8 SEP. 2025 |. Le PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,

Le complexe d'habitats comprend la création de 4 700 m? de dépressions temporairement en eauet la mise en place de 3 pierriers de 1 m° minimum, 3 hibernaculums de 2 m de circonférence pourune hauteur de 1,5 m et une profondeur de 50 cm minimum et 4 tas de bois de 1 m* minimumcomme figuré sur la carte en annexe 3.Les dépressions sont profondes de 40 a 50 cm avec des surprofondeurs a 60 cm pour garantir laprésence d'eau toute l'année, les berges sont aménagées en pentes douces (entre 5° et 15°). Unsemis léger d'une végétation herbacée hygrophile est réalisé dans le fond des dépressions. Unsubstrat meuble est déposé sur une partie des berges.* MCO2: création d'habitaten faveur de l'avifaune22 500 m? de prairie mésophile et 4500 m? de prairie hygrophile (dans les dépressions) sontcréées. Un mélange comprenant des Astéracées (Chardons, Cirses, Centaurées, Séneçons), desBrassicacées (Moutardes) et des Polygonacées (Rumex) est semé.
La création des prairies comprend un décapage sur 10 cm des pelouses sèches anthropiques, unhersage du talus, le balisage de la zone compensatoire, une fauche tardive avec exportation aumois d'octobre.
Au préalable, les espéces exotiques envahissantes présentes sont éliminées selon un protocolerédigé par un écologue.
ARTICLE 4: Suivi
Suivi du 35 Boulevard de CadréanUn suivi de l'ensemble des groupes taxonomiques inventoriés initialement est réalisé par un écologuetous les ans durant les cing premiéres années ainsi qu'en N+10 et N+15.Après les travaux, les espèces présentes initialement (Bouscarle de Cetti, lézard a deux raies et le lézarddes murailles, couleuvre helvétique...) continuent d'utiliser le site pour leur reproduction.
Suivi du site de La BarillaisUn suivi est réalisé par un écologue tous les ans durant les cinq premières années ainsi qu'en N+10 etN+15.Pour les Pélodytes: chaque année de suivi, 4 passages sont prévus, soit 2 passages en avril et en maicorrespondant à la période de reproduction, dont une prospection en journée pour contrôler lesrefuges et vérifier la présence de pontes ou de tétards dans les dépressions et une prospection ensoirée pour réaliser des points d'écoute des individus chanteurs et estimer les populations présentes,ainsi que 2 passages en juillet et en août durant la journée pour contrôler la présence éventuelle dePélodyte ponctué dans les refuges.La reproduction de pélodyte, avérée au minimum une année de suivi sur deux sur les zones decompensations, constitue le facteur de réussite.Pour les oiseaux: chaque année de suivi, 4 passages sont prévus, soit 2 en mars et en mai, pendant lapériode de reproduction afin de réaliser des points d'écoute suivant le protocole IPA, ainsi que 2 enjuillet et en août pendant la période de nidification afin de vérifier la localisation et le nombre decouples nicheurs, le nombre de jeunes à l'envol l'utilisation de la prairie méso-hygrophile pour leuralimentation. L'utilisation et le maintien des zones de compensation pour la reproduction des espècesd'oiseaux protégées objet de la dérogation constituent le facteur de réussite.

Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041NANTES Cedex 1:1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur aété notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internetde la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr. |En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seulesfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Liste des annexes :* annexe1 : PLAN DE MASSE DU PROJET* annexe 2 : ZONES SAUVEGARDEES* annexe 3 : IMPLANTATION DES CRAPAUDUCS* annexe 4: MESURES DE COMPENSATIONS - SITE DE BARILLAIS

ANNEXE 1- PLAN MASSE DU PROJET

ANNEXE 2 - ZONES SAUVEGARDEES
GUUOGBSumoappucy ©meeeiestTo2eqobelcSSSSUDNOUDS5SUO7BYapus69]S@SSHONJIUDSSBUOT(yp)auBDjo1g-ap-nojuowDqnyMaNjaloiguoyoBolapapiaissog

ANNEXE 3 - IMPLANTATION DES CRAPAUDUCS
:
140 vi
af) Cots
x
eh
1005a
implantation des crapauducs
Diagobat
Frojet O Moro.de -Beetagne 144)Compensolice de cone Nuride
1
444
Restauration/Créations de continuités écologiques
©=)42©-2nvo=

ANNEXE 4 - MESURES DE COMPENSATIONS| SITE DE BARILLAISLégendeSite de compensation 17e Tas de bois |e HibernaculumPierriersPrairie mésophileDépressions humides
Annexes1 à 4 | | Î 8 SEP. 2025Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2025/SEE/0161Le PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,le sous-pr Saint-NazaireÉri


PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 20250921-MS
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 n°20250228-CR
(interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année
dans le département de la Loire-Atlantique),
dans le cadre de « Balade à moto au profit de l'association Le souffle des Anges »
qui se déroulera le 21 septembre 2025 en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur des routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 relatif aux mesures particulières de circulation routière pour le
département de la Loire-Atlantique sur l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2
VU la note de précisions du 23 janvier 2025 du ministère de l'Aménagement du territoire et de la
décentralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 et janvier 2026 pris en application de
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN) ;
VU la demande de dérogation de la part du conseil départemental concernant la « Balade à moto au
profit de l'association Le souffle des Anges » qui se déroule le 21 septembre 2025 et qui emprunte
certaines routes à Grande Circulation en Loire-Atlantique,
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 17 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de cette manifestation organisée le 21 septembre 2025 en Loire-
Atlantique, il convient de déroger à l'arrêté préfectoral n°20250228-CR du 03 mars 2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°20250228-CR du 3 mars 2025 :
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 susvisé, portant interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes à certaines périodes de
l'année 2025 et par dérogation à l'article 2 de cet arrêté, la balade à moto susvisée est autorisée sur
ces axes :
- sur la route départementale RD 50 entre l'échangeur de la RN171 et la RD 971
- sur la route départementale RD 971 entre la RD50 et la RD 100
- sur la route départementale RD 100 entre les échangeurs de Gron au Pied du Pont de Saint-Nazaire
- sur la route départementale RD 213 entre le pied de Pont de Saint-Nazaire et la Route
départementale 13
Article 2 – Les consignes de sécurité suivantes seront impérativement respectées :
Cette balade moto devra se faire dans le respect du Code de la route et les organisateurs devront
veiller à ne pas occasionner de bouchon sur le Pont de Saint-Nazaire.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 4 – Publication et exécution :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
- Les maires des communes concernées
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable dès la date de la
publication de l'arrêté.
NANTES, le 18 septembre 2025
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité des transports,
2/2
PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0164 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que la remontée des débits de la Maine à St Georges-de-Montaigu et àRemouillé permet d'alléger les restrictions de certains usages relatifs à la zone SnaSup 4« Maine » du seuil de crise au seuil d'alerte,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une amélioration durable des débits sur d'autres bassins versants,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article1 : Eau potable
Le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable. Tous les usages de l'eaupotable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'annexe 1de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré enannexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 — eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :° les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :° a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire . VigilanceN°3f-Briére-BrivetN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire VigilanceN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
° Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu VigilanceN°7-Nappe de Machecoul | VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance

+ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :° l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).* l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. '
° Eaux superficielles
Zone d'alerte i WH Niveau degestionSNaSupl1 - Sévre NantaiseSNaSup2 - La Moine VigilanceSNaSup3 - La SanguézeSNaSup4 - La Maine

° Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - Sèvre Nantaise
Article 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable iservice de police des eaux de la DDTM.Les manoeuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4: Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0160 du 12 septembre 2025. Il est applicable aulendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrété sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes,le § 9 SEP. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégationLa secrétgire générale,
iat
D fniniqhe YA CT

Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|Em LOIRE-ATLANTIQUEPREFETpata Zones de gestion soumises a restrictions surur l'eau potableia Etat de la situation au 15 septembre 2025
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D L / vigilancede ADMIN EXPRESS - IGN $ 10 20 km En alerteFond de carte : «© DDTM de Loire-Atlantique | IN alerte renforcéeCréé le 15 septembre 2025
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le if 9 SEP, 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
=
e= LOIRE-ATLANTIQUE |PRÉFET SeDE LA LOIRE- iRann Zones de gestion soumises a restrictions surert les eaux superficielles +—— Etat de la situation au 15 septembre 2025 i
er
puesse
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL PD.L. / vigilanceCD44- alerteFond de carte . BDCARTO®® IGN 9 10 20 km =© DDTM de Loire-Atlantique | IN alerte renforcéeCréé le 15 septembre 2025 EM criseL
'
VU pour être annexé a mon arrêté duA Nantes, le 4 g cep 2025
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
F
me LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFET aDELA LOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur FC aresPod les eaux souterraines | Pare.LES ee'ae Etat de la situation au 15 septembre 2025
ighiA /An _ QF uesancer DANCE. Lomeaucence !Pr LR HemÀ Sal, : Sa Tal
7Pré
fedit wenouasy NANTESe Unes GERse nSUe Lawonenui, Ratti AS Te,
EAD AN * "| 2a LE weae oh
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN ' ra aie EN alerte© DOTM de Loire-AtlantiqueCréé le 15 septembre 2025 | | IN alerte renforcée
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le CE SEP, 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dominigu NI

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :e les usages des particuliers : catégorie « P »,+ les usages des entreprises : catégorie « E »,° les usages des collectivités : catégorie « C »,e les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance
Alimentation eneau potable1 (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etplantes d'agrémentnon liées à laproduction (enpots et pleineterre)
Arrosage despelouses
Arrosage desjardins potagers
Arrosage desterrains de sport,hippodrome etchamps de courseDouche de plage
Remplissage,remise a niveau et'vidange despiscines privées(y compris hors-sol)
Piscines ouvertesau public
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdit entre8h et 20h Interdiction
Interdit
Interdit entre8h et 20hUtilisation Interdit entre OU. : , 8h et 20h Interdictionraisonnée de l'eau totale surdécision dupréfet
Interdit entre Interdiction Interdiction8h et 20h
InterdictionInterdictionsauf premier remplissage, si lechantier avait débuté avant lesl'entrée en vigueur des restrictions Interdictionde niveau 2, et uniquement pour unvolume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de bonusage d'économied'eau
Report duremplissage oude la vidangesauf avis del'ARS,le maintien durenouvellementd'eau (apport)restant permiss'il est justifiépour raisonsanitaire
Interdiction deremplissage, oude la vidangesauf avis del'ARS,le maintien durenouvellementd'eau (apport)restant permiss'il est justifiépour raisonsanitaire

n° Usages Vigilance
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités,publiques et agriculteurs,privées (par réseau)etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf circuit fermé
10
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavageou aires de' carénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersà titre privé àdomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictionsauf une piste delavage haute-pression parstation
Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
11Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routiére
13 Arrosage desGreen et départ de|golf
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,
Interdit entre8h et 20h Interdiction

n° Usages Vigilance
'agriculteurs,etc) aux règles ,14 Arresage des se bon usage LamaPens arte Interdiction Interdictionparcours de golf d'économie 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation ou de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau disposition ARnécessaires au usagers (grand particuliére) sauf OUprocess de public, pour les process de | interdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet15 | compris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
plan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

n° Usages Vigilance
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires au Sensibiliser _process de usagers (granà 5 public,production ou a .one: . entreprises,l'activité exercée (y | Coliectivités16 i . ! Interdit de 8h à 20h Interdictioncompris ICPE ne agriculteurs,disposant pas de | etc) aux règlesmesures de bon usagespécifiques) d'économied'eau
Installations deproduction - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'électricité d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxd'origine nucléaire, | Sensibiliser les opérations de maintenance restent autorisées, sauf sihydraulique, et ' usagers (grand dispositions spécifiques prises par arrété préfectoral1
thermique à public, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresflamme, visées entreprises, | d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à17 dans le code de collectivités, |la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desl'énergie, qui agriculteurs, |milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposergarantissent,dans | etc) aux règles | des dispositions spécifiques pour la protection de lale respect de de bon usage biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibrel'intérêt général d'économie du système électrique et la garantie de l'approvisionnement2 : 8 ' d' en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesSPPrOVEONTENE eau usines de pointe ou en téte de vallée présentant un enjeu dent en électricité sur sécurisation du réseau électrique national dont la liste estl'ensemble du fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.territoire nationalSensibiliser les. usagers (grandIrrigation par public 3ion: - InterdictionBEPEISION : entreprises, du lundiGrandes cultures, collectivités, U un i au18 prairies, et cultures agriculteurs vendredi de 10 h interdiction. 1 "de pleins champs | etc) aux règles a20het duou autres usages | debon usage samedi 10 h auagricoles non d'économie | dimanche 20hspécifiés ci-après d'eau
— Maintien desIrrigation des — <acultures par Interdiction restrictionssystéme du lundi au applicables en19 d'irrigation Utilisation vendredi de 10h ARlocalisée (goutte a raisonnée de l'eau| à20het du OUgoutte, micro- samedi 10 h au | Interdiction suraspersion par dimanche 20h décision duexemple) préfet20| Cultures sensibles Utilisation Interdiction Maintien des(y compris légumes raisonnée de l'eau du lundi au restrictionsindustrie) : cultures - vendredi de 10h| applicables endont le manque d'eau 3 20 het du ARn'affecte pas .samedi 10 h auseulement le a has ib OUrendement mais aussi imanene interdiction sura survie de la plante écision du| ie de la pl d dpréfet

etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
n° Usages Vigilance
Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables enpépiniére dont Utilisation raisonnée de AR21 te ; à ; jjardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
—_— Proposition deIrrigation dans le 43 ;| . mesures Proposition par l'OUGC de ss22 | cadre de la gestion | |, ... 4 : gs Interdiction: d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) ,par l'OUGC
Remplissage, mise Interdiction —_23 a niveau ou re . g Interdiction. sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitant; | l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | bompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocation entreprises, | Cas: Interdictioncynégétique collectivités, du lundi au: agriculteurs, vendredi de 10 hetc) aux règles à 20h et dude bon usage samedi 10 h au
d'eau Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecue : TE un planninNavigation fluviale Privilégier le regroupement des adapté à ig2 bateaux pour le passage des écluses à '° areaux P P 8 situation descours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationSensibiliser les du service police de l'eauusagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent paspublic d'autorisation du service police de l'eau si elles entrententreprises dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéGestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages agriculteurs de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :+ au respect de la côte légale de la retenue,° à la protection contre les inondations desterrains riverains situés en amont,° à la restitution à l'aval du débit entrant al'amont et au soutien d'étiage

UsagesVigilance
27Travaux en coursd'eau
Précautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre del'autorisation délivrée par la policede l'eau.
Rejets des stationsd'épuration et28 collecteurspluviaux
29| Rejet Industriel
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution à la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30Autres Usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
Ÿ 9 SEP, 2025
LE PRÉFETLa secrétaife générale,'|
QuDomini ve YANT

Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance
Arrosage desmassifs fleuris etplantesornementales (horsproduction)
Arrosage des jardinspotagers
Arrosage despelouses
Remplissage, remiseà niveau et vidangede piscines et spasprivés (de plus ~d'1m°)
Piscines ouvertes aupublic
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre8het20h
Interdit saufentre 20h et8 h pour lesarbres etarbustesplantés enpleine terredepuis moinsdelan
Interdit
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre8het20h
Interdit
Interdit sauf remise à niveau etpremier remplissage, si lechantier avait débuté avantl'entrée en vigueur desrestrictions de niveau 2 etuniquement pour un volumedestiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Interdit
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Report duremplissage oude la vidangesauf avis del'ARS, lemaintien durenouvellementd'eau (apport)restant permiss'il est justifiépour raisonsanitaire
Interdiction deremplissage, oude la vidange saufavis de l'ARS,le maintien durenouvellementd'eau (apport)restant permis s'ilest justifié pourraison sanitaire

usages Vigilance
Alimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique
Lavage de véhiculeset engins nautiquesdans desinstallations deprofessionnels oucollectivités
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf impératif sanitaireou dans les stations de lavageprofessionnelles répondant àl'une de ces conditions : avecdu matériel haute pression ouavec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eau
Interdit saufimpératifsanitaire
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre. 8h et 20hInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)

usages Vigilance
Arrosage desparcours golfs
Arrosage des greenset départs de golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdiction .d'arroser lesterrains de golfde8ha20hUn registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisation- raisonnée del'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
Interdiction surdécision du préfet

usages Vigilance
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires auprocess de.production ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de8hà20h Interdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)Utilisation .. à sauf pour les Interdiction surraisonnée à. à ia process de décision du préfetde l'eau .productionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État

usages Vigilance
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.
Exploitation dessites industriels_classés ICPE
Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas

usages Vigilance
d'une ICPE.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictionde 8h à 20hOUSi gestion ' Interditvolumétriqueconcertée,réductionvolumétriquede 50%
Maintien desInterdiction restrictionsde 8h à 20h appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des | volumétrique OUprélèvements concertée,réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées

usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :es ss - situation d'assec total -perturbation du |" pour des raisons de sécuritémilieu. - dans le cas d'une restauration,Obligation de renaturation du cours d'eaurespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.

usages Vigilance PIE
Rejets industriels
Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de labon usage |Police de l'eau.d'économie |Surveillance accrued'eau Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le | 9 SEP 2025LE PREFETPour le préfet etpar délégation,La veardtaltd générale,

PREFET DirectionATLANTIQUE départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/SEE/0166de prescriptions spécifiques pour l'atteinte aux alignements d'arbresbordant (au Sud-Ouest) la voie ouverte à la circulation publiqueVC 51 sur la commune de LA CHEVROLIERE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R350-31;
VU le décret 2023-384 du 19/05/2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur MathieuBATARD à ses collaborateurs;
VU le dossier n°25 32 13 07 de déclaration préalable déposé par voie dématérialisée par M. Tugdual deLASSAT pour le compte de Mme Gratiane de la Ville des Ferroles des Dorides, propriétaire desparcelles sur lesquelles le projet d'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée ;
VU les demandes de compléments qui ont été adressées par voie dématérialisée à M. Tugdual deLASSAT les 25/07/2025 et 07/08/2025 ;
VU les réponses apportées par M. Tugdual de LASSAT les 27/07/2025 et 07/08/2025 ;
VU l'avis de la commune de La Chevrolière en date du 19/08/2025 ;
VU l'avis de la DRAAF Pays de la Loire — Pôle forestier en date du 04/09/2025 ;
VU l'avis du CNPF Bretagne Pays de la Loire en date du 09/09/2025 ;
Service Eau EnvironnementBureau Biodiversité10, boulevard Gaston Serpette 1/9BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2811Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement,les allées d'arbres etalignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoineculturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à cetitre, font l'objet d'une protection spécifique; qu'ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, àsavoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques ; que le fait d'abattre oude porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalementl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit; |
CONSIDÉRANT toutefois, que lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou desarbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour lesautres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation dela biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, les opérations sont subordonnées au dépôtd'une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département ;
CONSIDÉRANT que la demande de M. de LASSAT s'inscrit dans le cadre d'une déclaration préalablepour l'atteinte aux alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation prévue par l'articleL.350-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet déclare souhaiter procéder, à titre préventif et sans caractèrede danger imminent, à l'abattage de cinquante sept (57) arbres sur les cents (100) constituant unalignement situé sur les parcelles ZE 0177, 0179, 0180, 0182 et 0183, le long de la voie communale n°51sur la commune de La Chevrolière, et ce compte-tenu de leur caractère dangereux pour les usagers dela voie et, pour certains sujets, pour des raisons d'esthétisme;
CONSIDÉRANT que ce projet doit être regardé comme complémentaire à l'opération identique (surl'alignement situé de l'autre côté de la voie communale n°51 (voie ouverte à la circulation publique) surla commune de La Chevrolière, et objet d'un dépôt de dossier de déclaration contigué ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni à l'appui de sa demande et des demandes de compléments
xde l'administration, sa propre expertise, détaillée arbre par arbre, sans recours à un tiers expertqualifié, notamment sur les aspects mécaniques ;CONSIDÉRANT que le demandeur précise qu'il procédera à une plantation de feuillus diversifiés, dontles modalités varient selon les secteurs concernés de l'alignement ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commune de La Chevrolière en date du ees fondé sur lemanque dejustification apporté par le demandeur pour ce projet;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du pôle forestier de la DRAAF Pays de la Loire en date du 04/09/2025fondé sur le manque de justification apporté par le déclarant sur le caractère dangereux des arbresmotivant le nombre de sujets à abattre ; que cet avis définit, sur la base d'un constat préalable sur leterrain, trois zones d'enjeux différents sur le secteur ; |
CONSIDÉRANT que les cèdres de la zone 1 sont de belle dimension, qu'ils forment un alignement netet structuré, que leur état apparaît satisfaisant, et que l'abattage systématique de l'ensemble descèdres n'apparaît donc pas justifié ; selon l'évolution de l'état sanitaire des arbres (mort/survie), unabattage généralisé pourrait éventuellement être justifié; que la mesure de compensation envisagéepermet de reconstituer un alignement, et paraît satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la zone 2 se distingue par une défoliation marquée affectant une part importantedes cèdres;
219

CONSIDÉRANT que les cédres de la zone 3 sont mélés à d'autres essences d'arbres, que l'alignementest moins net mais que l'état mécanique et sanitaire est jugé satisfaisant ; que l'abattage systématiquede l'ensemble des cédres n'apparaît pas justifié, mais que quelques sujets présentent une inclinaisonlégère vers la chaussée ;
CONSIDÉRANT les observations généralés du CNPF-Bretagne Pays de la Loire, en date du 09/09/2025,qui conclut que certains sujets présentent des signes de dépérissement, leur durée de survieapparaissant compromise et incertaine; que l'examen visuel des cédres a permis de constater laprésence d'un certain nombre de charpentières cassées, plusieurs arbres penchent directement endirection de la route, représentant un risque significatif de chute sur la voie publique ; que par ailleurs,dans le contexte actuel de changement climatique, marqué par la multiplication d'épisodes venteuximprévisibles et récurrents, ce risque de chute se trouve avéré ;
CONSIDÉRANT que l'inclinaison prononcée des arbres vers la voie peut être considérée comme uncritère susceptible de les rendre dangereux ;
CONSIDÉRANT que le nombre d'arbres dépérissant et portant, en cela, atteinte à l'esthétisme del'alignement, apparaît trop limité pour justifier un abattage systématique ;CONSIDÉRANT que l'abattage constitue la seule mesure envisagée par le déclarant ; que cette solutionultime doit être mise en oeuvre en dernier recours, et que d'autres mesures proportionnées pour lamise en sécurité de la voie de circulation (en premier lieu un élagage) peuvent être envisagées, sansdénaturer l'alignement ou porter atteinte aux arbres qui le compose ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction du dossier déposé et complété, des prescriptionsspécifiques s'imposent au projet déclaré au titre du L.350-3 du code de l'environnement, en particuliersur le nombre d'arbres justifiant un abattage, qui doit être revu à la baisse ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est: Mme Gratiane de la Ville des Ferroles des Doridesdemeurant 5, La Freudière - 44118 LA CHEVROLIERE, ci-dessous nommé «Le déclarant » est lebénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : Prescriptions et recommandations
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :* en zone 1: abattre uniquement les quatre arbres numérotés 3, 5, 12 et 17 comme référencésdans le dossier (cf. annexe du présent arrêté) ;* en zone 2: abattre les treize arbres numérotés 39, 40 et de 42 à 52 comme référencés cars ledossier (cf. annexe du présent arrêté);° en zone 3: abattre uniquement l'arbre n°57 comme référencé dans le dossier et annexe duprésent arrété).
3/9

De plus, le bénéficiaire doit :* pour veiller au respect de la période de nidification des oiseaux, procéder à l'abattage desarbres hors période de nidification (du 15 mars au 15juillet) ;* ne pas endommager les arbres qui ne sont pas impactés par le projet durant la période detravaux;¢ replanter dans un délai le plus court possible, et au maximum de deux ans;° replanter des essences de feuillus en lieu-et-place des arbres abattus et les remplacer en cas demortalité. :
Pour les arbres indiqués dans le dossier et qui ne sont pas abattus, le bénéficiaire met en œuvre, sinécessaire, d'autres mesures pour la mise en sécurité de la voie de circulation (notamment un élagageproportionné), sans dénaturer l'alignement ou porter atteinte aux arbres qui le compose.
En cas d'un danger imminent pour la sécurité des personnes, le bénéficiaire procède conformément àl'article R.350-27 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au déclarant par voie électronique avec accusé de réception.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique. |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Une copie du présent arrêté esttransmise au maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres.
ARTICLE 5 : Sanction
Le non respect des prescriptions visées dans cet arrêté expose le déclarant aux sanctions visées dansl'article R.350-31 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de La Chevrolière sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.NANTES, le 4 9 SEP, 2029Pour le PRÉFET, par délégation au directeur dela DDTM, et subdélégation à ses collaborateurs,le Directeur-Adioint de la DDTM
Annexe 1 : zonage de l'alignement
419

Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111,44041 NANTES Cedex 1:1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internetde la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par rapes Télérecours citoyens, accessibleapartir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un. délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raisondes inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou Un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(httos://www.telerecours.fr).
5/9

Annexes
AlignementàdroitesurlaphotoDossiern°22780754deMmeMarie-SylviedeLassatdePressignyZonen°3AbattagepartielDAlignementàgauchesurlaphotoZonen°2Dossiern°25321307deMmeGratianedelaVilledesFerrolesdesDorideAbattageautorisé.toy".1
Zonen°1Abattagepartielournebride6/9

UdWAUTe,)SUePaOeduUyasquyUIESsuquyEdAUISNAUISIBad;quessuadagaqy,dé:xNQOTURGaiquyBaaBI9EDYx4JOIUNGOY:"GOSeNyMpag:poDOUBSEDany:"nySOUPUD:YO:saoUeSssy~LUOT:SONOANIME~WOZ)sMupeDNanHISL'6L>49NLLZL'S'€.USeuquesajJUaWanbiuns1yeqyoSL&aje3anoainauodnsuosieuijouiaunjue/esaiquesapaseyeqyLouauozPNAETOPSYPES/LGDA

Zonen°2Abattagedesarbresautoriséconformémentauxinformationsportéesdansleschémaci-dessousRobRobCnChChCdCdChCyCéCdCeCaOdCdCdCdCdcu'3sBORRaaSSrersgerkarn34353637«ON«Mmeoujewo52TMEntréedeChamesAlleeVG51/53ditedelaFreuciére~+NGF:19,75mHauteurCédres:20m~HauteurFeulllus:20m®+
Essences:Ch:ChénesAut.:AutreessenceCd:CédreAtlasRob.:RobinierFxAcaciaim.ArbreDangereux|)ArbreDépérissant:_PerteEsthetismea:ArbreSainArbreImpactédansl'alignement
8/9

6/6
weWoeUTHe,)Suepadeduyaiquy++~WOZ:SAYINGMENNER~WiOT:SUpaDsnayne}yyHWSL'6L:4ON
-
re8MN16008ocENENoùDENveceMN10où6MUàosve
56
RERLIRITENILAREETAITSeeGeezaa8
uauo49PouoBRusPorouopouauDpoupupuopodouuDyuw40uo(BB)4wououaupuDwegaquyswsnsinsgswag:juessuadagaq©?|xnauafuegaiquyyvioroyx4HMUIGOY:"OUSUNYPO:PO—s-souassaanny:InySAUQYD:YO:SooUuBSSZ|SIONjPAPGPESSDA|NUS'E:ESDAUIepoouesiq|co[EN«DE"(aaauo0repoMPGB}OPOPPEC/LGOA|fewtDO06989499959
cCico@10(00esasssoseseReMaliàes4pauD09MSwallpolluo4nogZGoU21Q12,|JUaWANbIUNajIeqQyoSL@Inaligdnsuosieuljou!aunjue/esaiquesapa8eneqy€,Uauoz

PREFET |DE LA LOIRE- dé DirectionATLANTIQUE . épartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
. Arrêté N° 2025/SEE/0167de prescriptions spécifiques pour l'atteinte aux alignements d'arbresbordant (au Nord-Est) la voie ouverte à la circulation publiqueVC 51 sur la commune de LA CHEVROLIERE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R350-31 ;
VU le décret 2023-384 du 19/05/2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur MathieuBATARD à ses collaborateurs;
VU le dossier n°22 78 07 54 de déclaration préalable déposé par voie dématérialisée par M. Tugdual de- LASSAT pour le compte de Mme Marie-Sylvie de Lassat de Pressigny, propriétaire de la parcelle surlaquelle le projet d'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée ; |
VU les demandes de compléments qui ont été adressées par voie dématérialisée à M. Tugdual deLASSAT les 25/07/2025 et 07/08/2025 ;
WU les réponses apportées par M. Tugdual de LASSAT les 27/07/2025 et 07/08/2025 ;
VU l'avis de la commune de La Chevrolière en date du 19/08/2025 ;
VU l'avis de la DRAAF Pays de la Loire — Pôle forestier en date du 04/09/2025 ;
VU l'avis du CNPF Bretagne Pays de la Loire en date du 09/09/2025 ;
Service Eau EnvironnementBureau Biodiversité10, boulevard Gaston Serpette 1/9BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2811Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDERANT qu'au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, les allées d'arbres etalignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoineculturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à cetitre, font l'objet d'une protection spécifique; qu'ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, àsavoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques; que le fait d'abattre oude porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalementl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit ;
CONSIDÉRANT toutefois, que lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou desarbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour lesautres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation dela biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, les opérations sont subordonnées au dépôtd'une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département ;
CONSIDÉRANT que la demande de M. de LASSAT s'inscrit dans le cadre d'une déclaration préalablepour l'atteinte aux alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation prévue par l'articleL.350-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet déclare souhaiter procéder, à titre préventif et sans caractèrede danger imminent, à l'abattage de soixante huit (68) arbres sur les cents huit (108) constituant unalignement situé sur la parcelle ZB 0007, le long de la voie communale n°51 (voie ouverte à lacirculation publique) sur la commune de La Chevrolière, et ce compte-tenu de leur caractère.dangereux pour les usagers de la voie et, pour certains sujets, pour des raisons d'esthétisme ;
CONSIDÉRANT que ce projet doit être regardé comme complémentaire à l'opération identique (surl'alignement situé de l'autre côté de la voie communale n°51) sur la commune de La Chevrolière, etobjet d'un dépôt de dossier de déclaration contigué ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni à l'appui de sa demande et des demandes de complémentsde l'administration, sa propre expertise, détaillée arbre par arbre, sans recours à un tiers expertqualifié, notamment sur les aspects mécaniques ;
CONSIDÉRANT que le demandeur précise qu'il procédera à une plantation de feuillus diversifiés, dontles modalités varient selon les secteurs concernés de l'alignement ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commune de La Chevrolière en date du 19/08/2025 fondé sur lemanque dejustification apporté par le demandeur pour ce projet ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du pôle forestier de la DRAAF Pays de la Loire en date du 04/09/2025fondé sur le manque de justification apporté par le déclarant sur le caractère dangereux des arbresmotivant le nombre de sujets à abattre ; que cet avis définit, sur la base d'un constat préalable sur le -terrain, trois zones d'enjeux différents sur le secteur ;
CONSIDÉRANT que les cèdres de la zone 1 sont de belle dimension, qu'ils forment un alignement netet structuré, que leur état apparaît satisfaisant, et que l'abattage systématique de l'ensemble descèdres n'apparaît donc pas justifié ; selon l'évolution de l'état sanitaire des arbres (mort/survie), unabattage généralisé pourrait éventuellement être justifié; que la mesure de compensation envisagéepermet de reconstituer un alignement, et paraît satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la zone 2se distingue par une défoliation marquée affectant une part importantedes cèdres ;
2/9

CONSIDÉRANT que les cédres de la zone 3 sont mélés à d'autres essences d'arbres, que l'alignementest moins net mais que l'état mécanique et sanitaire est jugé satisfaisant ; que l'abattage systématiquede l'ensemble des cèdres n'apparaît pas justifié, mais que quelques sujets présentent une inclinaisonlégère vers la chaussée ;
CONSIDÉRANT les observations générales du CNPF-Bretagne Pays de la Loire, en date du 09/09/2025,qui conclut que certains sujets présentent des signes de dépérissement, leur durée de survieapparaissant compromise et incertaine; que l'examen visuel des cèdres a permis de constater laprésence d'un certain nombre de charpentières cassées, plusieurs arbres penchent directement endirection de la route, représentant un risque significatif de chute sur la voie publique ; que par ailleurs,dans le contexte actuel de changement climatique, marqué par la multiplication d'épisodes venteuximprévisibles et récurrents, ce risque de chute se trouve avéré ;
CONSIDÉRANT que l'inclinaison prononcée des arbres vers la voie peut être considérée comme uncritère susceptible de les rendre dangereux ;CONSIDÉRANT que le nombre d'arbres dépérissant et portant, en cela, atteinte à l'esthétisme del'alignement, apparaît trop limité pour justifier un abattage systématique ;CONSIDÉRANT que l'abattage constitue la seule mesure envisagée par le déclarant ; que cette solutionultime doit être mise en oeuvre en dernier recours, et que d'autres mesures proportionnées pour lamise en sécurité de la voie de circulation (en premier lieu un élagage) peuvent être envisagées, sansdénaturer l'alignement ou porter atteinte aux arbres qui le compose ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction du dossier déposé et complété, des prescriptionsspécifiques s'imposent au projet déclaré au titre du L.350-3 du code de l'environnement, en particuliersur le nombre d'arbres justifiant un abattage, qui doit être revu à la baisse ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Mme Marie-Sylvie de Lassat de Pressigny demeurant 1, LaFreudière — 44118 LA CHEVROLIERE, ci-dessous nommé «Le déclarant » est le bénéficiaire de laprésente autorisation.
ARTICLE 2 : Prescriptions et recommandations
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :° en zone 1: abattre uniquement les trois arbres numérotés 86, 87 et 99 comme référencés dansle dossier (cf. annexe du présent arrêté) ;* en zone 2: abattre les treize arbres numérotés 52, 54, 55, 57, 60 et de 62 à 69 commeréférencés dans le dossier (cf. annexe du présent arrêté) ;* en zone 3: abattre uniquement l'arbre n°13 comme référencé dans le dossier (cf. annexe duprésent arrêté).
3/9

De plus, le bénéficiaire doit :* pour veiller au respect de la période de nidification des oiseaux, procéder à l'abattage desarbres hors période de nidification (du 15 mars au 15juillet);* ne pas endommager les arbres qui ne sont pas impactés par le projet durant la période detravaux ; |*__ replanter dans un délai le plus court possible, et au maximum de deux ans ;* replanter des essences de feuillus en lieu-et-place des arbres abattus et les remplacer en cas demortalité.
Pour les arbres indiqués dans le dossier et qui ne sont pas abattus, le bénéficiaire met en œuvre, sinécessaire, d'autres mesures pour la mise en sécurité de la voie de circulation (notamment un élagageproportionné), sans dénaturer l'alignement ou porter atteinte aux arbres qui le compose.
En cas d'un danger imminent pour la sécurité des personnes, le bénéficiaire procède conformément àl'article R.350-27 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au déclarant par voie électronique avec accusé de réception.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Une copie du présent arrêté esttransmise au maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres.
ARTICLE 5: Sanction
Le non respect des prescriptions visées dans cet arrété expose le déclarant aux sanctions visées dansl'article R.350-31 du code de l'environnement.
ARTICLE 6: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de La Chevroliére sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.NANTES, le Î 9 SEP, 2025Pour le PREFET, par délégation au directeur dela DDTM, et subdélégation a ses collaborateurs,le Directeur-Adjeint de la DDTM
Annexe 1 : zonage de I'alignement
4/9

Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111,44041 NANTES Cedex 1:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit|intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raisondes inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à[l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou Un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr).
5/9

Annexes
AlignementadroitesurlaphotoDossiern°22780754deMmeMarie-SylviedeLassatdePressignyZonen°3Abattagepartieliee5AlignementagauchesurlaphotoZonen°2Dossiern°25321307deMmeGratianedelaVilledesFerrolesdesDoridesAbattageautorisé
SE«=7
Zonen°1Abattagepartielournebride
6/9

6/2
VOLLUSURHE,)SUPPredGuquyLPSQuayEsawsnous30104"D
L]
Junssusdagira«nqusluegaiquywioe2200Ky1IMUIGOE:"QOHSONYpea:ND
*
AOUGSSOSig:Wy
+
seueuD:U5:sn0ueSS3661228'98.USaiquesa]juawanbiun2an3eqyoSL€2/889NOainaiiadnsuosieujouiaunjue/esaiquesapaseyeqyLouau07WwsiviReTiLALE111.Fudyyay"
Sms=:=:
5 FE1 5:19:1e:dEDmr
Le]PooSLof
eurime

meArbreDangereuxZonen°2Abattagedesarbresautoriséconformémentauxinformationsportéesdansleschémaci-dessusCh4CdCn4aaCdCdCaobQoaOacrcoorCacaCaSU28&@5566676eOOot62464€e676eS153dreceLeFreuchere*+
Au.:AutreessenceCd:CedreAtiasRob.:RobinierFxAcaciaÀ*
>ArbreDépérissantDLForteEsthétismeAArbreSainArbreImpactédansl'alignement-
8/9

6/6
1USLOURNO,)SUPPSLORdUyGuquyUMSSunny|:aiOHUSHOUISZOEYEElunssupde(GuayLiNHOBUPQsuqiyne
+
+
Embk=f6aéa9LARe¢'Se(saeeantunes
=
pamo©©F9©ro©wcymmSIEOPOT—mn,COTESOPMELG/16OA
roeeeeeeSeoHHSdeDoteeoùox(8oùWeocCeOùot«Cià©OD©40P985£0aro©Le]mS©8©40©©©po©So©©©PORe90%X41OIUITOY:"GOHSonyUPOD:PDCOUTSEaNNy:NYsaupYD:A;
uD:EEe:
$90U98S380fyyoeCrcvee
9LU21q1e,]JuawanbiunaseqjeqyoSL@aiNaliadnsuosieul|Du!aunjuefesaiquesapaSeneqy€,Uauoz
Leeowo

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-26 portant sur l'autorisation d'organiser,par le Club Carpiste No-Kill 44-85, la manifestation de pêche«Convicarpe 2025 »,du vendredi 26 au dimanche 28 septembre 2025sur la Sèvre nantaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution durèglement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 17 juin 2025, par laquelle Monsieur PRAUD Boris, Président du Club Carpiste No-Kill 44-85sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation de pêche intitulée «Convicarpe 2025» du vendredi 26 audimanche 28 septembre 2025, sur le plan d'eau situé entre la commune du Pallet et "La Pierre Percée" (Vertou),sur la Sèvre Nantaise;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 septembre2025;
VU le contrat souscrit auprès de MACIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau, entre les communes duPallet et de Vertou:
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1° - La manifestation, type concours de pêche, « Convicarpe 2025 », organisée par le Club Carpiste No-Kill 44-85, entre le vendredi 26 septembre 2025 à 10h15 et le dimanche 28 septembre 2025 a 12h00, estautorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation se situe entre la commune du Pallet et "La Pierre Percée"(Vertou), sur la Sèvre Nantaise.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau. Elle veillera également à l'enlèvement des déchets occasionnéspar cette pratique.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plustard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé devingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 6 - L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur laberge hors du domaine public fluvial.Par ailleurs il sera interdit de créer sur les rives des emmarchements.Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'Agence Régionale de Santé Pays de Loire https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/consulter-la-qualite-des-eauxou. auprès du site d'informations du Bassin versant de la Sèvre Nantaisehttps://www.sevre-nantaise.com/dossier/les-cyanobacteries-habitants-du-bassin-versantArticle 8 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.Article 9 - Les maires de Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine et la Haye-Fouassiére, Le. Pallet et Monniéres. lecommandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.Nantes, le mercredi 17 septembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoirés et dela MerL'adjointe au Chef de/l'Unité sécurité destranpports ) / DSdd
/
—Catherine KEREVER ~Ne aDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-09-27portant sur l'autorisation de traverser la Maine à l'aide d'un ponton flottant dans lecadre du «Trail en ligne entre Nantes et Montaigu» par les Runners de la Diguele samedi 27 septembre 2025LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ; .VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 8 juillet 2025 par laquelle Monsieur DEBELLOIR Richard, président de l'association « LesRunners de la Digue », sollicite l'autorisation de « traverser la Maine à l'aide d'un ponton flottant dans le cadredu Trail en ligne entre Nantes et Montaigu de 12 h 00 à 16 h 00, le samedi 27 septembre 2025 sur la Maine auniveau de la rue de la Maine, commune de Remouillé ;VU le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation projetée est couverte parune police d'assurance ;VU l'avis favorable de l'établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise en date du 16 septembre2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau de la Petite Maine auniveau de la commune de Remouillé;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1er - La traversée de la Petite Maine à l'aide d'un assemblage de pontons flottants dans le cadre du« Trail en ligne entre Nantes et Montaigu », est autorisée de 12 h 00 à 16 h 00 le samedi 27 septembre 2025 surle plan d'eau situé au niveau de la rue de la Maine, commune de Remouillé.Article 2 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desintervenants et participants. |Article 3 - Vorganisateur devra veiller à ce que le nombre de personnes maximum sur le ponton ne dépasse pas10 participants sur la longueur. De plus un espace d'un minimum de deux mètres entre chaque coureur devraêtre respecté. Le pétitionnaire veillera également à l'application de l'interdiction de courir sur le ponton.Article 4 - L'association devra mettre en place un service de sécurité aux entrées de l'ouvrage pour fairerespecter les prescriptions.Article 5 - La zone d'entrée et de sortie du cheminement sera signalée afin d'éviter le piétinement des berges.En outre, l'organisateur veillera à ne pas favoriser la prolifération des plantes envahissantes.Article 6 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.Article 7 - En tout état de cause le franchissement de la Petite Maine devra être suspendu si les conditionsmétéorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité des biens et des personnes.Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, laqualité de l'eau de la Maine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignementest disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, départementSécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, par téléphone au 02.4910.40.00. ou par courrielhttps://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/contact.Article 9 - Les maires de Remouillé et de Saint-Lumine-de-Clisson, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.Nantes, le mardi/16 septembre 2025Pour le directeur départementaltoi la Merrité des Transports
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques
Centre-Ouest
L'administratrice de l'État, directrice des services informatiques Centre-Ouest
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié par l'arrêté du 21 février 2020 portant création de directions des
services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux
d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de l'État, nommant
Mme Isabelle GAËTAN dans l'emploi de directrice de la direction des services informatiques Centre-
Ouest à compter du 1er novembre 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de
la direction des services informatiques Centre-Ouest
Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme Béatrice COLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe de la
Directrice, responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
• Mme France VUILLEMIN, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la
responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
• M. Étienne GUILLAUME, Attaché principal d'administration de l'État, responsable
des « Ressources humaines et budgétaires » ;
• Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division « budget, immobilier et logistique ».
Direction générale des Finances publiques
Direction des services informatiques
14 rue des Marsauderies
44 326 NANTES CEDEX 3
Téléphone : 02 40 18 45 45
Mél. : disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Étienne GUILLAUME
etienne.guillaume@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 40 18 45 30
Nantes, le 17 septembre 2025
La directrice des services informatiques Centre-Ouest
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposés à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de
créances.
Article 2 : Délégation en matière de dépenses et de recettes non-fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
• En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer-outre.
Délégation est donnée à :
• Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à
la gestion budgétaire sur les programmes 156 et 723 de la direction des services
informatiques Centre-Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
• Mme Christine JAOUEN, contrôleuse des finances publiques, Mme Lorène FERTIL, contôleuse
des finances publiques, M. Terrence LOUISON, agent administratif des finances principal des
finances publiques, Mme Mayline PACQUETET-SUBE, agente administrative principale des
finances publiques pour valider les ordres à payer sur les programmes 156 et 723 ;
• M. Régis SABOUREAU, inspecteur des finances publiques pour valider les ordres à payer
relatifs à la gestion budgétaire sur le programme 218 ;
• Mme Aurélie RENAIS, contrôleuse des finances publiques, Mme Lucie BOURGIN, contrôleuse
des finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL, agente administrative principale des
finances publiques, M. Emmanuel PLESSIS, agent administratif principal des finances
publiques, M. Benjamin MARUANI, agent administratif principal des finances publiques, Mme
Farida TOUZOUIRT, agente administrative principale des finances publiques pour tous les
actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de remboursement de frais
de déplacement et des avances émises par l'ensemble des agents de la direction des services
informatiques Centre-Ouest.
Délégation est donnée :
• aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuel
et par transaction accordée sur chacune des cartes mise à disposition au siège ou dans
chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Délégation en matière de personnel
Délégation pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et
concernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données
nécessaires à l'établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service
Liaison-Rémunérations de la DDFiP du Puy de Dôme, est donnée à :
• M. Xavier PRUVOT, inspecteur des finances publiques ;
• Mme Karen MALLER, inspectrice des finances publiques.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
cÂaabelle Gatlan
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Angers à :
• M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint ;
• M. Cédric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Nantes à :
• M. Thierry GABUT, administrateur des finances publiques adjoint ;
• M. Jean-Raphaël NICOLET, inspecteur principal des finances publiques ;
• M. John-James ALIX, inspecteur principal des finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Orléans à :
• Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint ;
• M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Rennes à :
• M. Stéphane GUILLERM, ingénieur des SIC hors classe ;
• Mme Anastasia LECLERCQ, inspectrice principale des finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Tours à :
• M. Frédéric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint ;
• Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire.
Article 4 : La présente décision prend effet le 17/09/2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, siège de la
DiSI Centre-Ouest.
Isabelle GAËTAN
L'administratrice de l'État
Directrice de la direction des services informatiques
Centre-Ouest

E 3 =RÉPUBLIQUE ADFRANÇAISE Jrian . FINANCES PUBLIQUESFPrateenité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ETVILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de 'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
VU l'article R 212-1 du Code de expropriation ;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaineà compter du 1% avril 2025...
ARRETE :
Article 1:- M. Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques ;- M. Eric AVRIN, inspecteur des finances publiques ;- Mme Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques ;- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques ;
en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissairedu gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour lesaffaires relevant du département de la Loire Atlantique.
Article 2 - Est abrogée la décision du 1er avril portant désignation des fonctionnaires habilités aexercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 15 septembre 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la directionrégionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2025
L'administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Myléne ORANGE-LOUBOUTIN

a
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgatitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable de la trésorerie de St-Nazaire Établissements Hospitaliers |"VU l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à laliquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publique, |_ Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publique, |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire «etcomptable publique, et notamment son article 16 L
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme DELALANDE Cécile,_ inspectrice des finances publiques, à Mme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn,inspectrice des finances publiques età Mme PERUGINI Virginie, inspectrice des |finances publiques adjointes au comptable chargé de la trésorerie de St-NazaireÉtablissements Hospitaliersà l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du servicefanbicie 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de:1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances;2°) d'acquitter tous mandats (et d'exiger la remise des ttitres, quittances et piécesjustificatives prescrites par les reglements;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée;4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements auxépoques prescrites et en retirer récépissé à talon

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, designer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération,7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virementsinternationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,de le représenter auprès de la Banque de France,Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeMme DELALANDE Cécile Inspectrice des finances publiques.Mme PERUGINI Virginie Inspectrice des finances publiquesMme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn Inspectrice des finances publiquesM. LE MASSON Mickaël Contrôleur des finances publiquesMme BRANCHEREAU Laëtitia Contrôleuse Principale des financespubliquesMme CECIRE Clémentine Contrôleuse des finances publiquesMme CHARLES Priscilles Agente des finances publiquesM. GUILBERT-BLAISON Victor Agent des finances publiquesMme GOGO Hortense Agente des finances publiquesMme PELLETIER Laurence | __ | Contrôleuse Principale des finances: publiques |Mme LIGER Anne Contrôleuse des finances publiquesM. DERRIEN Johann Contrôleur des finances publiquesMme LOPEZ Valérie | Contrôleuse des finances publiquesMme GERENTE Marion Agente des finances publiquesMme GUIHO Laurence = | Contrôleuse des finances publiquesMme MONTOIR Marjorie Agente contractuelleM. BOUCHAIB Arnaud Contrôleur Principal des finances publiquesMme DOSSET-JEULAND Virginie Contrôleuse Principale des financespubliquesMme BLAES Michèle Agente des finances publiquesMme LEVESQUE Morgane _ | Agente des finances publiquesM. DOMONT Florent Agent des finances publiques8°)et en cas d'empéchement des agents visés à l'article 1°, la même délégation estdonnée à : |Nom et prénom des agents GradeMme PELLETIER Laurence Contrôleuse Principale des finances| publiquesMme GUIHO Laurence | . Contrdleuse des finances publiquesMme DOSSET-JEULAND Virginie Contrdleuse Principale des financespubliques |Mme BRANCHEREAU Laëtitia Contrêleuse Principale des finances| _ publiques |M. LE MASSON Mickaël Contrôleur des finances publiquesMme CECIRE Clémentine Contréleuse des finances publiques

Mme BLAES MichèleAgente des finances publiquesMme LEVESQUE MorganeAgente des finances publiquesM. DERRIEN Johann Contrôleur des finances publiquesMme LIGER Anne Contrôleuse des finances publiquesMme LOPEZ ValérieContrôleuse des finances publiquesM. BOUCHAIB Arnaud Contrôleur Principal des finances publiques
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents désignés ci-dessous à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriersrelatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.Nom et prénom des agents GradeMme ROUCAU-LANGLADE NolwennInspectrice des finances publiquesMme PERUGINI VirginieInspectrice des finances publiquesMme DELALANDE Cécile . Inspectrice des finances publiquesMme LOPEZ ValérieContrôleuse des finances publiquesMme LIGER Anne Contrôleuse des finances publiquesM DERRIEN Johann Contrôleur des finances publiquesMme GERENTE Marion| Agente des finances publiquesMme GUIHO LaurenceContrôleuse des finances publiques.Mme MONTOIR MarjorieAgente contractuelleContrôleur Principal des finances publiquesM. BOUCHAIB Arnaud
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE DE SAINT-NAZAIREEtablissements Hospitaliers54, rue Général de Gaulle B.P.24544606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
trésorerie de St-Nazaire Établissements
A St-Nazâire, le 01/09/2025
Le comptable public, resp@nsable de laospitaliers


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière d'ordonnancement secondaire.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées par
arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
M. Grégory JAMAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication

Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
M. Grégory JAMAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du
service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Maxence RICHARD, inspecteur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du
service Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de
rémunération du programme 156 :
Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du
service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relatifs à l'engagement, la
liquidation et l'ordonnancement des marchés publics
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique.
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les
opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des
payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les
opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce
907 :
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Mélanie ETIENNE, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort
(division Stratégie)
M Julien HABERT , contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
Mme Anne-Marie JOULAUD, contrôleuse contractuelle des Finances publiques, division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
M Pierre CHAFI agent d'administration contractuel des Finances Publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de
frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 10 juillet 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 17/09/2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État
ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | | 7 _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexell et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1:Délégation de signature est donnée pendant les absences du responsable du service à l'effet designer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitationde montant, les décisions prises sur les démandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertesde récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à |' exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,dans la limite de 60 000 € ;
aux agents des finances publiques de catégorie A+ désignés ci-après :
BOIVIN Sandrine . PASQUES Sophie-HAMEURY Claire
Article 2;
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
ALGUACIL Aurélie LEBON PierreBRESSET Florence NEAU AbelGENETAY Sylvain NEDELEC YvesLAURENT Cyril
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
ALLEAUME Ludovic KNIEJA JoannaANGOT Emilie LANGLAIS DavidBERSON Clarisse LE GAILLARD LyndaBERTAUT Sophie LE GAL-CIRON CélineBILY Michel _ LE PENNEC Yann-GaélBIOTEAU Fabrice LENNON GildasBLANC-AUDRAN Dominique : LUCAS FrédéricBROHAN Catherine MARTIN VirginieBURKHARDT Claire MESSINA BrunoCONNAN François MORAND JérômeDEBOSSCHERE Benjamin MORIN EmmanuelDEBOSSCHERE Margot MOYON AnneDELOUMEAUX Fabrice| PAGLI LaurentDESNOS Richard PERNEZE LoicDOURINA Jonathan POIRIER MarléneEDELINE Julien RAGUIN Franck |EL MATOUI Fabrice RAZAFINDRAKOTO EstelleGASPARD Fabien RINGENBACH BastienGOMEZ Y DIEGO Hélène ROULOT AymericHEMON Olivier TALON RomainHERBRETEAU Anne-Nathalie TIMITE Cheilel_HERVAULT Roberto YESSO Reine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLES Chloé LE HENAFF EmmanuelAUDET Josephina LHOMELET VirgineBLANCHET Stanislas MADEC LenaigBROSSEAUD Valentin: MAHE Guillaume

FREPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
COSTE Denis MARCHAIS StéphanieDAVY Philippe MICHEL MarionDIJOUX Mélanie MOTTEAU FannyEVENO Emmanuelle MOUNACH PeggyEZ ZAHID Rajae MUDET BéatriceFORGETTE Julie NICOLAS Marie :FRIOU Noémie NORBLIN SylvainGAUDIOSO Eloise PAPON EmmanuelGAUTIER Jérome PERDRIEAU BenjaminGOHAUD Alice ROUSSEAU Marie-HeleneGOUBET Anne SEGUY FabienneJAMES Stéphanie TAHIER FlorenceLABORDE Hélène TALVAS AnneLAMOUREUX Myriam VERON Yannick
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service Départemental des Impôts Fonciers deLoire-Atlantique et publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
À Nantes, le 1 septembre 2025,La Responsable du Service Départemental des Impêts Fonciers
Aurore COUTANTResponsable du Service Départementaldes Impôts

EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Zz
LA LA LAmm RME = 0 RE NE M US Où un ee ee = um = = em mm ee ee
Zz_- , _ _
,
, nA AA are « ~~ nm os mx su
1, - rnmmmum mm mm 1 mm rs . mmmm 1 a od
, aA Anne SA a mme os o ' '
, rnmmam am ms _ mms" CN '
Zz, a PS ~ _—— — _
yus
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique

mme
mme
LA
er
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion
financière bloc 3,
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Audrey GALLOUX, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Cynthia KESTELOOT, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Mélanie ROINSON, Agente administrative principale des Finances Publiques,
Mme Céline CORNET, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Odile CASTIGLIONE, Agente administrative principale des Finances publique,
Mme Mélissa DE ROECK, Contractuelle des Finances publiques,
M. Marcel FEVAL, Contractuel des Finances publiques,
M. Victor POLAY ESPINOZA, Contractuel des Finances publiques
Article 2 : La décision du 18 avril 2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière
bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 15 septembre 2025
Le directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
administrateur de l'État
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pornic..Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à. la gestion budgetaire etcomptable publique, et notamment son article 16
Arréte
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Damien JANOT, Inspecteur,adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Pornic, à l'effet designer:
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur lesdemandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,le délai ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie Bdésignés ci-après:- AURAY, Eric,- BAGGI, Nathan,- - BEAUDOT, Olivier,- BIRON, Dominique,- FERRET, Christine,- GALLAND, Stéphane, —- GIRARDOT, Martine,- GOSSARD, Léa,- MORIN, Aurélie,- VIAUD, Sophie.
2°) dans la limite de 2000€ aux' agents des finances publiques de catégorie Cdésignés ci-après:- BIDAN, Delphine,- BLUM, Cindy,- FREREJACQUES, Thierry,- GEROUX, Christelle,- MENORET, Nadège- POTTIER, Valérie.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 15/09/2025, à l'effet designer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximaleagents décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai depaiement peutêtre accordéContrôleur |BEAUDOT Olivier principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
ContrôleuseFERRET Christine principale - 3 mois 3 000 €
ContrôleuseGIRARDOT Martine principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
AURAY Eric Contrôleur - 3 mois 3 000 €
BAGGI Nathan Contrôleur - 3 mois 3 000 €
BIRON Dominique Contrôleur - 3 mois 3 000 €
GALLAND Contrôleur - 3 mois 3 000 €Stéphane
GOSSARD Léa | Contrôleuse - 3 mois 3 000 €MORIN Aurélie | Contrôleuse 5 000 € | 6 mois 5 000 €
VIAUD Sophie Contrôleuse - 3 mois 3000 €
AgentBIDAN Delphine administratif - 3 mois 3 000 €principal |AgentBLUM Cindy administratif - 3 mois 3 000 €principalAgentFREREJACQUES administratif - 3 mois 3 000 €Thierry principalAgentGEROUX Christelle | administratif - 3 mois 3000 € ©| principalAgentMENORET Nadège | administratif - 3 mois 3 000 €principal

POTTIER ValérieAgentadministratif .principal 3 mois 3 000€
Article 4: Le présent arrêté sera publié audépartement de Loire-Atlantiquerecueil des actes administratifs du
. A Pornic, le 15 septembre 2025
Le Comptable, Responsableduservice des impôts des particuliersde Pornic

ExPREFETATLANTIQUE Préfecture de la Loire-AtlantiqueDirection de la légalité et de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant composition de la commission départementaledes valeurs locatives (CDVL) de Loire-Atlantiquen°2025/Commission CDVL/Composition/01
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter L;Vu l'arrêté n°2022/Commission CDVL/Composition/01 portant composition de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) de Loire-Atlantique du 12 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n°2022/Commission CDVL/Composition/02 portant modification de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) de Loire-Atlantique du 31 mai 2022 ;Vu l'arrêté n°2022/Commission CDVL/Composition/03 portant modification de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) de Loire-Atlantique du 10 octobre 2022;Vu l'arrêté n°2022/Commission CDVL/Désignation contribuables/03 en date du 10 octobre 2022portant modification de la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein dela commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Loire-Atlantique ainsi que de leurssuppléants;Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de Loire-Atlantique, autres que les parlementaires et les représentants de' l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurslocatives du département de Loire-Atlantique dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts susvisé;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale des valeurs locatives du département de Loire-Atlantiqueest modifiée comme suit :e . M. Laurent GODET remplace M. Fabrice ROUSSEL comme représentant des maires;° Mme Emmanuelle DACHEUX remplace M. Jean-Claude RIBAULT comme représentant desmaires ;+ M. Patrick BUCHET remplace M. Eric LUCAS comme représentant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre.
Tél: 02.40.41.20.20 |Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2 : La composition de la commission est désormais la suivante.AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsREBOUH Ali LEBEAU BernardMARTINEAU David CHARRIER Jean
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsBOURREAU Eloise BRUNETEAU Jean-MarieNICOLEAU Rémy DACHEUX EmmanuelleGODET Laurent THEVENIAU Claire :RAITIERE André MAGRE Vincent
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES COOPÉRATIONÉTABLISSEMENTS PUBLICS DEINTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :Titulaires SuppléantsBLANCHET Christine PROVOST Jean-ClaudeDAVID Dominique SORIN NellyPERRIN Xavier BOBLIN JohannBOLO Pascal BUCHET Patrick
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsDESARTHE Christophe CHARTIER StéphaneCANTIN Loic GUERET OlivierMACE Bertrand MAURE DenisBRANGEON Frédéric LESORT NathalieWATTIAU Béatrice BOISSINOT NicolasDUFOUR Christian CARIOU RobertBRULE Joseph BROCHU MichelBOUYER François-RégisRABOUIN CécileDURAND Marie-VirginieBOUCHEE Philippe
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de Loire-Atlantique sont réunis à l'initiative du Directeur régional des finances publiques.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le Î 7 SEP, 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
NoianN

PREFETDE LA LOIRE- : | . ... Préfecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Arrêté n°2025-44RP-3 — Régie - Clôture de régieportant clôture de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la police municipalede la commune de Nantes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R130-5; .
Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatifà la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif.a la gestion budgétaire et comptable sud;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et diavances des organismespublics;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de aispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et de recettes;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 instituant une régie de recettes de l'État auprès de lapolice municipale de Nantes;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2013 portant nomination de M. Jean-Luc Picot, en tant que régisseurtitulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de Nantes ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant nomination de Mme Françoise GAUTIER, en tant querégisseur suppléant à la régie des recettes de l'État après de la police municipale de Nantes;
Vu la délibération du conseil municipal de Nantes du 20 juin 2025 demandant la clôture de la régie de ©recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Nantes, compte tenu dela mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'article A37-19 du code de procédurepénale et de l'inactivité de la régie ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du départementde la Loire-Atlantique.
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1° - La régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Nantes est clôturée.

Article 2 - L'arrêté du 30 décembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la policemunicipale de Nantes, est abrogé à compter de cejour.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du départementde la Loire-Atlantique et la maire de Nantessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié: au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Le Préfet
* le directeur de la citoyänneté et de la légalité
= À
à: AVES
Ro pige Ju mata
à VetsU De a/ 10157
En application des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre laprésente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être salsie par l'application «Télérecours » S =Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/2

ExPREFETDE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-44RP-3 - Régisseur — Cessation de fonctionportant cessation des fonctions du régisseur titulairede la régie de recette de l'État instituée auprès de la police municipalede la commune de Nantes à
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles réglesde la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 instituant une régie de recettes de l'État auprès de lapolice municipale de Nantes;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2013 portant nomination de M. Jean-Luc Picot, en tant que régisseurtitulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de Nantes;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant nomination de Mme Françoise GAUTIER, en tant querégisseur suppléant à la régie des recettes de l'État après de la police municipale de Nantes;
Vu la délibération du conseil municipal de Nantes du 20juin 2025 demandant la clôture de la régie derecettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Nantes, compte tenu dela mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'articlé A37-19 du code de procédurepénale et de l'inactivité de la régie ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant clôture de la régie des recettes de l'État auprès de la policemunicipale de Nantes;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du départementde la Loire-Atlantique;
Sur la proposition de la secrétaire générale dela préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1*°- Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Jean-Luc PICOT et aux fonctions derégisseur suppléant de Mme Françoise GAUTHIER. :

Article 2- Les arrêtés du 23 août 2013 portant nomination du régisseur titulaire et du 16 janvier 2019portant nomination du régisseur suppléant sont abrogés à compter de ce jour.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et la maire de Nantessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 fi SE. anos
Le Préfet:; à Pour le préfet et par délégation,le directeur de la citoygnneté et ité
Guillaume FROUIN
Notifié le: At fe 7/10 LE
2à: AY er?
Régisseur titulaire :
à dis le AF [09/ Lop
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administcative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre laprésente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application «Télérecours » . 5 .Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente vaut décision de rejet ». ë
Fo 2/2

PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- © publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueLiberté et des procédures environnementalesÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/074portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de lacommune de Saint-Nazaire en vue de la réalisation du diagnostic de l'état des plans d'eauvisant à la mise en place d'un plan d'action pour la restauration et le bon état écologique deces masses d'eau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative - Livre Il, titre 1% — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU l'acte d'engagement du marché public de Saint-Nazaire Agglo - La CARENE en date du 5 mai 2025concernant l'étude pour la restauration de l'état écologique, l'expertise du transfert de gestion desbarrages du Bois Joalland, de Marsain et de Guindreff vers Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE autitre de la GEMAPI, et prestation d'assistance a maitrise d'ouvrages pour le diagnostic des ouvrages ;VU la demande présentée le 28 août 2025 par Saint-Nazaire Agglo - La CARENE à l'effet d'obtenir, aubénéfice de ses agents et des entreprises ddment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans :des propriétés privées situées sur la commune de Saint-Nazaire, afin de réaliser le diagnostic de l'étatdes plans d'eau visant à la mise en place d'un plan d'action pour la restauration et le bon étatécologique de ces masses d'eau ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;VU les plans de localisation des secteurs concernés par les études, annexés au présent arrêté;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées dans un but derestauration du bon état écologique de ces masses d'eau ; |- SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE
ARTICLE1° : Les agents de Saint-Nazaire Agglo - La CARENE, et les entreprises dûment mandatées parelle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées situées surle territoire de la commune de Saint-Nazaire, en vue de la réalisation du diagnostic de l'état des plansd'eau visant à la mise en place d'un plan d'action pour la restauration et le bon état écologique de cesmasses d'eau.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion desimmeublesà usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, yétablir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles quipeuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevéstopographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Saint-Nazaire.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communesconcernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnesautorisées en vue de la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, ledélai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personnene se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE3 : Le maire de la commune de Saint-Nazaire, la police municipale, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants de la dite commune sont invités à prêter aide et assistanceaux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desinvestigations.ARTICLE4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.ARTICLE5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour unedurée de six mois; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisde sa date.ARTICLE6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Saint-Nazaire.Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//ée de l'île Gloriette - 44041NANTES Cedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application 7é/érecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune deSaint-Nazaire et président de Saint-Nazaire Agglo - la CARENE, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 11 SEP. 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis,Suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire,
Le.
Marc wath tau.
Annexes :
* Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées° Plans de localisation des secteurs concernés par les études
02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Intervenants MissionsDirection Transition Ecologique et Climatiquede la CARENE4 avenue du Commandant l'Herminier — B.P 30544 605 SAINT-NAZAIRE CEDEX Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Direction de I'Espace Publicde la commune de Saint-NazaireHôtel de Ville - place François Blancho - CS 4041644 606 SAINT-NAZAIRE CEDEX Suivi de l'étude
Bureau d'études HYDRO CONCEPT14 rue de l'Innovation Zac Sud-Est -La Chapelle Archard85 150 LES ACHARDS
Expertise environnementale et observation del'état des plans d'eau ainsi que des cours d'eauassociés et de leurs berges
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/074en date duÀ CHÂTEAUBRIANT, le '11 SEP. 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis,Suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire,
Va ~TMMarc MAKHLOUF
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
\

Secteurd'étudesurlacommunedeSaintNazaireSAINT-ANDRE-DES-EAUXea)NI/upourêtreannexéàmonarrêtén°2025/UPAF/074
:ndatedu\CHATEAUBRIANT,le11SEP.2025.EPREFET,'ourlepréfetetpardélégation,-esous-préfetdeChâteaubriant-Ancenis,suppléantWysous-préfetdeSaint-Nazaire,ESS,AarcMAKUF
a
SourceBDOrthoIGN-Carene-Coursd'eauLOIEAUDDTM44

mmPtreneeeememensSewer,ORANMemDMeCNseSSOSirsSemlmgseeSostymerememesweversSaintNazaire-AgglomérationCartesdelocalisationVupourêtre:annexéàmonarrêtén°2025/UPAF/074
endateduÀCHÂTEAUBRIANT,le11SEP.2075LEPRÉFET,Pourlepréfetetpardélégation,Lesous-préfetdeChâteaubriant-Ancenis,Suppléantous-préfetdeSaint-Nazaire,
A
MarcMAKDECoursd'eauciblésparl'étudesaint-nazaireagglonn|

EtangduBoisJoalland,bassinsdeGuindreffetcoursd'eauassociésVuMJendateduÀCHÂTEAUBRIANT,le{1SEP,2025DALEPRÉFET,-?Pourlepréfetetpardélégation,Mes|Lesous-préfetdeChâteaubriant-Ancenis,cexSupplégptdusous-préfetdeSaint-Nazaire,|dE)Li;ateay#1MarcMAKHLOUFpourêtreannexéàmonarrêtén°2025/UPAF/074———
SourceBDOrthoIGN-Carene-Coursd'eauLOIEAUDDTM44

Pland'eaudeL'Etang(ditétangduPointduJour),étangdeMarsainetcoursd'eauassociésonsE>Dshn.pourêtreannexéàmonarrêtén°2025/UPAF/074
jendateduSeeACHATEAUBRIANT,le1|SEP,2025ÎLEPRÉFET,2Pourlepréfetetpardélégation,§Lesous-préfetdeChâteaubriant-Ancenis,SUPPtdudeSaint-Nazaire,SourceBDOrthoIGN-Carene-Coursd'eauLOIEAUDDTM44EL||de

PREFETDE LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREATLANTIQU E Bureau de l'Animation et du Développement des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 005/BADT/2025 portant renouvellement de ladénomination de la commune de Saint-Nazaire en «commune touristique»LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants;VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative àl'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l'article 16;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à l'organisationdes pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric de Wispelaere, sous-préfetde Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant classement dans la catégorie | et pour une durée de 5 ans,de l'office de tourisme intercommunal Saint-Nazaire Agglomération Tourisme ;VU la délibération du conseil municipal du 4 avril 2025 sollicitant le renouvellement du classement de lacommune de Saint-Nazaire en «commune touristique»;VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Saint-Nazaire réceptionnée à lasous-préfecture de Saint-Nazaire le 1° septembre 2025 ;
Considérant que la commune de Saint-Nazaire remplit les conditions nécessaires pour obtenir la dénominationen «commune touristique» au vu de son dossier ;

ARRETE
Article 1er - La commune de Saint-Nazaire est dénommée «commune touristique» pour une durée de cing ansà compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Il pourra êtrerenouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de'Animation et du Développement des Territoires.Article 3 - Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classementdevra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et duDéveloppement des Territoires.Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et dela relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 19 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
- Eric aere
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçantVv soit un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,Vv soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme,des Français de l'étranger et de la Francophonie,Vv soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours. frL'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.