ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 40 – 2026
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC 2026-106-01 du 16 avril 2026 portant modification de l'arrêté BDSC 2026-014-01
du 14 janvier 2026 réglementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier de la
route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre des travaux
d'aménagement pour l'amélioration des accès à l'autoroute A35 au sein de l'agglomération
des Trois Frontières – Marché M4 4
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 20 avril 2026 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air – Cas 1 – à la société dénommée
« HBG France (Hélicoptères de France) » située à Annemasse (74100) 7
Arrêté du 22 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire situé à Munster (22 rue de la République), relevant de la société
dénommée « FUNECAP EST » 15
Arrêté du 22 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire situé à Munster (29 rue Alfred Hartmann), relevant de la
société dénommée « FUNECAP EST » 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP/IS n°028 du 15 avril 2026 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 21
Arrêté n°2026-14-SSA du 21 avril 2026 portant réouverture de l'établissement Boucherie Le
Saphir, 4 rue du Béarn, 68260 Kingersheim 24
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté du 28 novembre 2025 portant modification de composition de la commission locale
d'action sociales 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Réparation pont P0237 sur la
commune principale Berrwiller 68500 30
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Projet P0641 Munster sur la
commune principale Munster 68140 36
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Forage EARL Haenni sur la
commune principale Feldkirch 68540 42
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Renaturation du bras mort sur la
commune principale Colmar 68000 48
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Reprise du mur en enrochement
bétonné sur la commune principale Buhl 68530 54
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Protection de berge sur la
commune principale Ensisheim 68190 60
Arrêté 0014-ER du 21 avril 2026 portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 66
Arrêté 2026-36 du 22 avril 2026 portant autorisation d'abattage de 5 arbres d'alignement
pour l'aménagement d'un parking rue Jules Verne à Mulhouse 68
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Haut-Rhin 70
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Décision 2026-23 du 15 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 71
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026-106-01 du 16 avril 2026
portant modification de l'arrêté BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026
réglementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier
de la route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
dans le cadre des travaux d'aménagement pour l'amélioration
des accès à l'autoroute A35 au sein de l'agglomération des Trois Frontières - Marché M4
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024 réglementant la circulation concernant
l'exploitation sous chantier de la route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse dans le cadre des travaux d'aménagement pour l'amélioration des accès à
l'autoroute A35 au sein de l'agglomération des 3 Frontières - Marché M4 ;
VU l'arrêté BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026 portant modification de l'arrêté BDSC
2024-285-01 du 11 octobre 2024 réglementant la circulation concernant l'exploitation
sous chantier de la route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
dans le cadre des travaux d'aménagement pour l'amélioration des accès à l'autoroute
A35 au sein de l'agglomération des 3 Frontières - Marché M4 ;
VU la demande de la société GTM TP Est du 16 mars 2026 ;
VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des délais de fabrication des gardes-corps et des corniches
devant équiper l'ouvrage d'art PO752 (RD105), il est nécessaire d'ajouter une « étape 5 » et
par conséquent de prolonger les délais d'intervention relatifs aux travaux d'élargissement de
cet ouvrage surplombant la route douanière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse tels que définis
dans le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) codifié 5A3F EXE W BAL SIG DEC 42101 F.
que, dès lors, l'arrêté BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026 susvisé doit faire l'objet d'une
modification;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026 est remplacé par les
dispositions suivantes : « du 11 octobre 2024 et jusqu'à la fin des travaux prévue le 31 juillet
2026, la circulation est modifiée sur la route douanière de la plateforme de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse au droit et aux abords du chantier d'aménagement pour l'amélioration des
accès à l'autoroute A35 au sein de l'agglomération des Trois Frontières ».
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
À Colmar, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATIONVM Arrêté du 20 avril 2026accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes ou d'animaux en plein air - Cas 1 - à la société dénommée «HBG France(Hélicoptères de France) » située à Annemasse (74100)Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f;Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol desagglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale et notamment le chapitre Ill « activitésparticulières » de l'annexe ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérieneffectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateursfrançais ou étrangers ;Vu la demande d'autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones à fortesdensité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en

plein air « Vol Agglo » présentée le 12 mars 2026 par la société dénommée « HBGFrance (Hélicoptères de France) » située à Annemasse (74100) ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du 27 mars 2026 de la directrice zonale adjointede la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est;Vu l'avis favorable du 31 mars 2026 de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord-Est qui émet un avis favorable à condition que le demandeur respecte lesconsignes figurant dans l'annexe jointe au présent acte administratif;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteursminimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêtgénéral ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs réglementaires;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « HBG France(Hélicoptères de France) » puisse effectuer des prises de vues aériennes et des relevésd'informations en conditions VFR de jour ;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Arrête
Article 1° : La société dénommée « HBG France (Hélicoptères de France) », dont le siège socialest situé au 19 rue Germain Sommeiller à Annemasse (74100), est autorisée à effectuer desacquisitions de prises de vue aériennes et des relevés d'informations, en dérogation auxhauteurs minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes et des rassemblementsde personnes en plein air du département du Haut-Rhin en respectant les hauteurs minimumsde vol au-dessus du sol fixées, pour les aéronefs monomoteurs, à :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.ainsi que des consignes énumérées dans l'annexe ci-jointe.Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter du présentarrêté.Article 3: Le présent document (ou une copie) ainsi que les documents afférents auxappareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devrontêtre en état de validité sur la durée des opérations et se trouver à bord des aéronefs enquestion.Article 4 : Les licences des pilotes devront être à jour ainsi que le certificat médical de classe
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 — 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

1;Article 5: Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il estdemandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.Article 6: Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit amoins de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27juillet2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camarguealsacienne.Article 7 : La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe devol, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, le service de brigade de police aéronautique (Tél. : 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24juillet 1991, seules les personnes ayant unefonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.Article 8 : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré lacentrale nucléaire de Fessenheim.En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois zones d'interdiction decaptations aériennes (ZICAD) du département est strictement interdit.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (# 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF Metz (# 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence. En cas d'impossibilité de joindre ce service contacter le service de police ou degendarmerie territorialement compétent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17police secours.Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :æ directeur de l'aéroport de Bale-Mulhouse,æ chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,æ directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,æchef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse,æ bénéficiaire.Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration,de la citoyenneté et de la légalitéSIGNEJean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr


Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la miseen œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 a 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée a la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21

4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.
e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurle plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https:/Awww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 22 avril 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire situé à Munster (22, rue de la République), relevant de la société dénommée
« FUNECAP EST »..
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-80 à D.2223-86, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à
D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 modifié, portant habilitation, jusqu'au 25 avril 2026,
de l'établissement secondaire situé au 22, rue de la République à Munster (68140) et
relevant de la société (SAS) dénommée « FUNECAP EST », dont le siège est situé ZAC des
Terres Rousses – 8, rue Nicolas de Condorcet – 21800 Chevigny-Saint-Sauveur (ROF n°21-
68-0129) ;
Vu la demande présentée initialement le 27 mars 2026 et complétée en dernier lieu le 8
avril suivant par la société (SAS) dénommée « FUNECAP EST » (RCS Dijon n°388 796 526),
représentée par ses directeurs généraux, dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas
de Condorcet à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire (Siret : 388
796 526 00878) situé au 22, rue de la République à Munster (68140) ;
Vu l'extrait Kbis du 10 février 2026 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés tenu par le greffe du Tribunal judiciaire de Colmar, de l'établissement précité et
l'avis de situation au répertoire SIRENE de cet établissement, en date du 27 mars 2026 ;
Vu la délégation de pouvoir du 8 janvier 2026 consentie par l'un des directeurs généraux de
la société « FUNECAP EST » à M. Marc HILAIRET, afin qu'il occupe la fonction de
directeur exécutif, responsable du secteur géographique comprenant l'Alsace et le
département des Vosges ;
1
Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation prévues par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire, situé au 22, rue de la République à Munster (68140),
dont la responsable directe est Mme Marie-Claude Claudepierre, sous la supervision de son
directeur exécutif, M. Marc Hilairet et relevant de la société (SAS) dénommée «« FUNECAP
EST », représentée par ses directeurs généraux et dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas
de Condorcet (ZAC des Terres Rousses) à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation
(activité sous-traitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est dorénavant le 26-68-0129.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 25
avril 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 25 avril
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 25 février 2031.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, d'un rapport de contrôle, accompagné d'une attestation de
conformité, établis par un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac, suite à une visite de
la chambre funéraire et au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: La responsable de l'établissement, Mme Marie-Claude Claudepierre, doit informer,
par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours visés en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 22 avril 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé à Munster (29, rue Alfred Hartmann), relevant de la société dénommée
« FUNECAP EST »..
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-80 à D.2223-86, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à
D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 modifié, portant habilitation, jusqu'au 25 avril 2026,
de l'établissement complémentaire (chambre funéraire ), situé au 29, rue Alfred
Hartmann à Munster (68140) et relevant de la société (SAS) dénommée « FUNECAP
EST », dont le siège est situé ZAC des Terres Rousses – 8, rue Nicolas de Condorcet –
21800 Chevigny-Saint-Sauveur (ROF n°21-68-0065) ;
Vu la demande présentée initialement le 27 mars 2026 et complétée en dernier lieu le 8
avril suivant par la société (SAS) dénommée « FUNECAP EST » (RCS Dijon n°388 796 526),
représentée par ses directeurs généraux, dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas
de Condorcet à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire (Siret :
388 796 526 00340) situé au 29, rue Alfred Hartmann à Munster (68140) ;
Vu l'extrait Kbis du 10 février 2026 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés tenu par le greffe du Tribunal judiciaire de Colmar, de l'établissement précité et
l'avis de situation au répertoire SIRENE de cet établissement, en date du 27 mars 2026 ;
Vu le rapport de l'organisme de contrôle dénommé « Bureau Véritas » du 21 novembre 2025
établissant la conformité de la chambre funéraire, située au 29, rue Alfred Hartmann à
Munster, aux prescriptions techniques mentionnées aux articles D.2223-80 à D.2223-86
du CGCT ;
1
Vu la délégation de pouvoir du 8 janvier 2026 consentie par l'un des directeurs généraux de
la société « FUNECAP EST » à M. Marc HILAIRET, afin qu'il occupe la fonction de
directeur exécutif, responsable du secteur géographique comprenant l'Alsace et le
département des Vosges ;
Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation prévues par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement complémentaire (chambre funéraire), situé au 29, rue Alfred
Hartmann à Munster (68140), dont la responsable directe est Mme Marie-Claude
Claudepierre, sous la supervision de son directeur exécutif, M. Marc Hilairet et relevant de la
société (SAS) dénommée «« FUNECAP EST », représentée par ses directeurs généraux et dont
le siège social est situé au 8, rue Nicolas de Condorcet (ZAC des Terres Rousses) à Chevigny-
Saint-Sauveur (21800), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires ci-après :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (29, rue Alfred Hartmann à Munster).
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est dorénavant le 26-68-0065.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 25
avril 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 25 avril
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 25 février 2031.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, d'un rapport de contrôle, accompagné d'une attestation de
conformité, établis par un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac, suite à une visite de
la chambre funéraire et au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: La responsable de l'établissement, Mme Marie-Claude Claudepierre, doit informer,
par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours visés en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
1




DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE



Arrêté DDETSPP/IS n°028 du 15 avril 2026
Portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs


Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-1 et suivants ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
notamment son article 44 ;

VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté n° 2020-87 en date du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand Est portant
publication et mise en œuvre du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2020-
2024 ;

VU l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;

VU l'arrêté n° 2013077-0027 du 18 mars 2013 fixant la liste des personnes habilitées à exercer
des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) mentionnant
l'habilitation de Mme Béatrice WIPF-SCHEIBEL ;

VU l'arrêté DDETSPP/IS n° 119 du 9 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à exercer
des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) ;


2



VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar
du 8 avril 2026 ;


CONSIDERANT l'interruption durable de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de Madame Béatrice WIPF-SCHEIBEL pour raisons personnelles, caractérisant une
absence d'exercice effectif des missions attachées à l'agrément depuis 2016 ;

CONSIDERANT que Madame Béatrice WIPF-SCHEIBEL n'a pas répondu à la convocation
du 2 septembre 2025, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 juillet
2025, lui proposant un temps d'échange sur la proposition de radiation de la liste
départementale ;

CONSIDERANT que Madame Béatrice WIPF-SCHEIBEL a été avisée par courrier
recommandé avec accusé de réception du 5 mars 2026, de la procédure de retrait d'agrément
et du délai qui lui était donné jusqu'au 17 mars 2026 pour faire connaître ses observations ;

CONSIDERANT l'absence de lien fonctionnel avec le dispositif départemental et le défaut de
coopération avec l'autorité administrative confirmant le manque d'intention de poursuite de
l'activité ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame Béatrice WIPF-
SCHEIBEL ne remplit plus les conditions nécessaires au maintien de son inscription sur la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;



Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin,


ARRÊTE


Article 1
er :

L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est retiré à
Mme Béatrice WIPF-SCHEIBEL, domiciliée 9 rue des Anémones, 68000 COLMAR, pour l'exercice
à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et de
Mulhouse et des tribunaux de proximité de Guebwiller et de Thann.

Ce retrait vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour
le ressort des tribunaux judiciaires et de proximité susmentionnés.







3


Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le
tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible à partir du site
www.telerecours.fr


Article 3 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse, aux juges des tutelles près les tribunaux
judiciaires de Colmar et de Mulhouse et les tribunaux de proximité de Guebwiller et de Thann,
ainsi qu'à l'intéressée.


Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.


Le Préfet ,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Signé : Thomas DIMICHELE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
S
ÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2026-14-SSA du 21 avril 2026
portant réouverture de l'établissement :
Boucherie Le SAPHIR
4 Rue du Béarn
68260 KINGERSHEIM
N°SIRET : 44855652200028
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-
rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen-
taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-
cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé-
gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du
Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-
Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin ;
1
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-
ministration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-SSA du 08 avril 2026 portant fermeture partielle de l'établis-
sement SARL LE SAPHIR sis 4 Rue du Béarn à 68260 KINGERSHEIM ;
Considérant que les constatations sur place le 15 avril 2026 par Monsieur MERIDJA, inspec-
teur en sécurité sanitaire des aliments, ont révélé que les non-conformités structurelles
constatées lors de l'inspection du 19 mars 2026 ont été suivies d'actions correctives ;
Considérant que les résultats des recherches officielles dans l'environnement réalisées sur
place le 15 avril 2026 par Monsieur MERIDJA, inspecteur en sécurité sanitaire des ali-
ments, n'ont pas révélé la présence de Listeria monocytogenes dans la zone de transforma-
tion et de découpe ;
Considérant la détection de la bactérie Listeria monocytogenes dans le prélèvement officiel
réalisé sur place le 15 avril 2026 par Monsieur MERIDJA, inspecteur en sécurité sanitaire des
aliments, sur l'évaporateur de la vitrine principale de vente au détail ;
Considérant que les actions correctives proposées le 21 avril 2026 par Monsieur IMOULA Aziz
sont de nature à limiter le risque de contamination des denrées ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations, directrice par intérim,
Arrête :
Article 1er
: L'arrêté préfectoral n°2026-11-SSA du 08 avril 2026 portant fermeture partielle de
l'établissement SARL LE SAPHIR sis 4 Rue du Béarn à 68260 KINGERSHEIM, est abrogé à
compter de la notification de ce présent arrêté.
Article 2 :
La reprise des activités est soumise à la réalisation d'analyses microbiologiques,
avec recherche de Listeria monocytogenes, en 5 exemplaires (n=5) sur les merguez élaborées
sur place .
Des analyses microbiologiques libératoires en 5 exemplaires sur chaque produit de charcute-
rie élaborés sur place suivant sont attendues :
Les résultats devront être communiqués au service sécurité sanitaire des aliments de la
DDETSPP du Haut-Rhin dès réception de ceux-ci par les professionnels.
Article 3
: La vente de produits d'origine animale élaborés sur place et la vente au détail de
produits transformés de négoce d'origine animale tels que les saucissons, les pains de viande,
les produits de type « jambon », les saucisses blanches et produits similaires, ne pourra pas se
faire dans la vitrine principale tant que le professionnel n'aura pas procédé à un nettoyage et
une désinfection renforcés de la zone incriminée afin d'éradiquer le danger Listeria monocy-
togenes.
La vente au détail des produits précités est autorisée dans une vitrine différente de la vitrine
principale.
Article 4
: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
2
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-
nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS
SP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-
vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-
cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5
: Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
HAUT-RHIN.
Article 6
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de MUL-
HOUSE, la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin, le maire de KINGERSHEIM, le commandant du
commissariat de police de WITTENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur IMOULA Aziz , gérant de la SARL LE SA-
PHIR, ou à l'un de ses représentants.
Fait à Colmar, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pour la directrice départementale adjointe et
par subdélégation,
La responsable du pôle travail et entreprises,
SIGNÉ
Céline SIMON
3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES
RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DE LA FORMATION CONTINUE ET DE
L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
PÔLE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 28 novembre 2025
portant modification de composition de la Commission Locale d'Action Sociale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel n° NOR INTA 1927077A du 26 s eptembre 2019 relatif aux
commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de
l'Intérieur, pris sur avis de la Commission Nationa le d'Action Sociale (CNAS) en sa
séance plénière du 17 septembre 2019 sur l'arrêté p ortant sur la constitution des
commissions locales d'action sociale et sur le projet de règlement-type,
VU l'arrêté ministériel NOR : IOMA2227640A du 17 oct obre 2022 relatif aux commissions
locales d'action social et au réseau local d'action social du ministère de l'Intérieur et
des Outre-Mer,
VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant modification de composition de la
Commission Locale d'Action Sociale,
VU la demande de modification de la liste des représ entants UNSA POLICE du 16 octobre
2025,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfect ure,
1
ARRÊTE
Article 1 : La Commission Locale d'Action Sociale du Haut-Rhin est modifiée comme suit :
 Les membres de droit ou leurs représentants :
• le préfet, président de la commission,
• le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie,
• le directeur du secrétariat général commun ou son représentant ;
• un assistant de service social.
Les représentants des personnels relevant de la pol ice nationale et de la préfecture,
sans notion de périmètre :
 Représentants des syndicats ALLIANCE PN – UNSA POLICE – SNIPAT –
SYNERGIE OFFICIERS – UATS - SCPN – SNPPS – SICP – UDO – SPPN – UNSA
FASMI,
Pour CFE-CGC (ALLIANCE PN/SNIPAT/SYNERGIE OFFICIER/SICP)
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Stéphane BONARDI M. Roméo DE FARIA
M. Christophe ROTZINGER M. Christophe ROCHETTE
M. Cédric RIFF M. Frédéric LANDOLT
M. Stephan POGGIO Mme Luna DEBBICHE
M. Pascal KIRSTETTER Mme Feyza SARIOGLU
Pour UNSA FASMI (UNSA POLICE/UATS/SCPN/SNPPS/UDO/SPPN/UNSA FASMI)
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Christophe BERGER M. Raoul VETTER
M. Chaban ALTUNDAG M. Vincent SCHWINDENHAMMER
Mme Lætitia MULLER M. Barbara ELSA
M. Olivier ÉTIENNE M. Yannick VOLIA
 Représentants des syndicats CFDT INTERCO – ALTERNATIVE Police –
SCSI -SMI
TITULAIRE
SUPPLÉANT
M. Habyba MAOUI-BOUNAB Mme Nouara MESSAOUDI
 Représentants des syndicats FSMI FO UN1TE
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Billel DEBBICHE Mme Mélanie LALLAU
M. Bruno NEVEU M. Vincent FUSCALDO
M. Anne-Sophie GOBLET M. Hervé BOULLE
Mme Anne RODÉ Mme Emilie BALLARIN
2
 Représentants des syndicats SAPACMI / UATS-UNSA
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Véronique HEGY M. Claude HEITZ
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants des organis ations syndicales sont nommés
pour une durée de quatre ans, jusqu'en 2027 (mandature 2023 - 2027).
Article 3 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un
inspecteur pour la santé et la sécurité au travail et le psychologue du travail peuvent siéger à
la commission locale d'action sociale à titre consultatif.
Article 4 : La commission d'action sociale du Haut-Rhin adop tera son règlement lors de sa
réunion d'installation.
Article 5
: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-R hin est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Á Colmar, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Augustin Cellard
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Réparation pont P0237 sur la commune principale BERRWILLER 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 16/02/2026, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à Réparation DIOTA-260216-110057-656-011
pont P0237 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
125 avenue d'Alsace
68000 COLMAR
concernant :
Réparation pont P0237
dont la réalisation est prévue à :
- BERRWILLER 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.1.0 3.1.1.0.2.
b
Obstacle dans le lit
mineur d''un cours
d''eau
21 cm 21 cm D
Pose d'un platelage avec appuis dans le lit. Impact
négligeable sur l'écoulement de l'eau. (largement
inférieur à 20cm)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/04/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260216-110057-656-011
Le code postal du projet (commune principale) est : BERRWILLER 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Réparation pont P0237
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20009433200018
Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique : Département
Adresse en France
125 avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Signataire
Nom : ROCCA
Prénom : Jean-Michel
Qualité : Chef de Service Ouvrage d'Art
+ Téléphone portable : 33 632894299
Adresse email : jean-michel.rocca@alsace.eu
Référent
Nom : BATÔT
Prénom : Tom
Fonction : Chef de projet
+ Téléphone portable : 33 621965999
Adresse email : tom.batot@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : tom.batot@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68500 BERRWILLER
Numéro et voie ou lieu dit : RD505
Géolocalisation du projet
X : 1014179
Y : 6758252
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : P0041_FluvialRefGeo.csv
Géolocalisation du projet : Situation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill Nappe Rhin et SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.1.0 3.1.1.0.2.
b
Obstacle dans le lit
mineur d''un cours
d''eau
21 cm 21 cm D
Pose d'un platelage avec appuis dans le lit. Impact
négligeable sur l'écoulement de l'eau. (largement
inférieur à 20cm)
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation produisant de l'énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume_P2037.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Incidene_P0237.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Incidence_N2000_P0237.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Plan.pdf
Fichier supplémentaire : Photos.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet P0641 Munster sur la commune principale MUNSTER 68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 17/02/2026, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à P0641 DIOTA-260217-161029-512-014
Munster ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
concernant :
P0641 Munster
dont la réalisation est prévue à :
- MUNSTER 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction
de frayères 40 40 D Seuls les pieds des échafaudage (4 x 10ml environ, voir plan)
reposeront dans le lit du cours d'eau le temps du chantier.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19/04/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260217-161029-512-014
Le code postal du projet (commune principale) est : MUNSTER 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : P0641 Munster
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20009433200018
Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique : Département
Adresse en France
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Signataire
Nom : AUBERT
Prénom : GABRIEL
Qualité : Responsable de service adjoint
+ Téléphone portable : 33 679976285
Adresse email : gabriel.aubert@alsace.eu
Référent
Nom : Landbeck
Prénom : Arnaud
Fonction : Technicien ouvrage d'art
+ Téléphone portable : 33 634219522
Adresse email : arnaud.landbeck@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : arnaud.landbeck@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68140 MUNSTER
Numéro et voie ou lieu dit : RD 10 (Rue du Général De Lattre De Tassigny)
Géolocalisation du projet
X : 1008539
Y : 6779032
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Munster 68140 ( 000 , 15 , 0259 )
Parcelle 2 : Munster 68140 ( 000 , 16 , 0050 )
Parcelle 3 : Munster 68140 ( 000 , 16 , 0259 )
Parcelle 4 : Munster 68140 ( 000 , 15 , 0011 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction
de frayères 40 40 D Seuls les pieds des échafaudage (4 x 10ml environ, voir plan)
reposeront dans le lit du cours d'eau le temps du chantier.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : P0641_Resume_Non_Technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : P0641_Document_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : P0641_Document_incidence_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : P0641_Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : P0641_Plans.pdf
Fichier supplémentaire : P0641_Photos.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Haenni sur la commune principale FELDKIRCH 68540.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 20/03/2026, présenté par FERME HAENNI , enregistré
sous le n° et relatif à Forage EARL Haenni ;DIOTA-260320-111535-533-017
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FERME HAENNI
7 RUE DE MERXHEIM
68190 RAEDERSHEIM
concernant :
Forage EARL Haenni
dont la réalisation est prévue à :
- FELDKIRCH 68540
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 7 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
120 000
m3 8 000 m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260320-111535-533-017
Le code postal du projet (commune principale) est : FELDKIRCH 68540
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL Haenni
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 39188572000014
Raison sociale : FERME HAENNI
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
7 RUE DE MERXHEIM
68190 RAEDERSHEIM
Signataire
Nom : Haenni
Prénom : Christophe
Qualité : Gérant
+ Téléphone fixe : 33 389481194
Adresse email : christophe.haenni0196@orange.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone fixe : 33 389209754
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68540 FELDKIRCH
Numéro et voie ou lieu dit : Grut
Géolocalisation du projet
X : 1019347
Y : 6760812
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Feldkirch 68540 ( , 17 , 0091 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 7 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
120 000
m3
8 000 m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Renaturation du bras mort sur la commune principale COLMAR 68000.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 18/02/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Renaturation du bras mort ;DIOTA-260218-105516-854-008
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
concernant :
Renaturation du bras mort
dont la réalisation est prévue à :
- COLMAR 68000
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau 0.12 ha 0.12 ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/04/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260218-105516-854-008
Le code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Renaturation du bras mort
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008989400014
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : SCHNEIDER
Prénom : Pauline
Qualité : Ingénieure
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : schneider@rivieres.alsace
Référent
Nom : SCHNEIDER
Prénom : Pauline
Fonction : Ingénieure
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : schneider@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : schneider@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68000 COLMAR
Numéro et voie ou lieu dit : rue de la digue
Géolocalisation du projet
X : 1025899
Y : 6785593
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0309 )
Parcelle 2 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0275 )
Parcelle 3 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0274 )
Parcelle 4 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0273 )
Parcelle 5 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0496 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau 0.12 ha 0.12 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_renaturation_du_bras_mort_COLMAR.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : DLE_renaturation_du_bras_mort_COLMAR.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : COLMAR_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe1_PROJET_RESTAU_MEANDRE_2002.pdf
Fichier supplémentaire : Annexe2_Diagnostic_FrayereBRO_LauchCanalisee_Profils.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Reprise du mur en enrochement bétonné sur la commune
principale Buhl 68530.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 18/02/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Reprise du mur en DIOTA-260108-155632-084-017
enrochement bétonné ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
null
68250 Rouffach
concernant :
Reprise du mur en enrochement bétonné
dont la réalisation est prévue à :
- Buhl 68530
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 50.000 m 50.000 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 50.000 50.000 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/04/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260108-155632-084-017
Le code postal du projet (commune principale) est : Buhl 68530
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Document d'incidence ou étude d'impact : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf - fichier
modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise du mur en enrochement bétonné
Numéro d'AIOT : 0100305965
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008989400014
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 Rouffach
Signataire
Nom : BERTRAND
Prénom : Arthur
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 00000 368070280
+ Téléphone portable : 00000 618937602
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
Référent
Nom : BERTRAND
Prénom : Arthur
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 618937602
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68530 Buhl
Numéro et voie ou lieu dit : 16 Rue de la Fabrique
Géolocalisation du projet
X : 1013318
Y : 6766426
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Buhl 68530 ( 000 , 06 , 0234 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 50.000 m 50.000 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 50.000 50.000 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_BUHL.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_BUHL.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_maitrise_fonciere_BUHL.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Protection de berge à Ensisheim sur la commune principale Ensisheim 68190.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 01/04/2026, présenté par RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
, enregistré sous le n° et relatif à Protection de berge à Ensisheim ;DIOTA-260401-144811-445-018
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
concernant :
Protection de berge à Ensisheim
dont la réalisation est prévue à :
- Ensisheim 68190
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 25 m 25 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 25 25 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260401-144811-445-018
Le code postal du projet (commune principale) est : Ensisheim 68190
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Protection de berge à Ensisheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) david.blans@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20007604000027
Raison sociale : RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
Signataire
Nom : Bouveret
Prénom : Colin
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 683403113
Adresse email : bouveret@rivieres.alsace
Référent
Nom : Blans
Prénom : David
Fonction : Inspecteur de l'environnement
+ Téléphone fixe : 33 389248517
+ Téléphone portable : 33 603494504
Adresse email : bouveret@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : bouveret@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68190 Ensisheim
Numéro et voie ou lieu dit : 2 Ferme St Jean
Géolocalisation du projet
X : 1025973
Y : 6758539
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Ensisheim 68190 ( 000 , 67 , 0042 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 25 m 25 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 25 25 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Declaration_Loi_Eau_Ensisheim_erosion.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Doc_incidence_erosion_Ensisheim.pdf Doc_incidence_ero
sion_Ensisheim.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_Ensisheim.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_incidence_erosion_Ensisheim.pdf
Précisions : Il est demandé de pouvoir réaliser les travaux en urgence au vu de la situation actuelle
du chemin agricole. Un affouillement s'est creusé sous le chemin qui est en partie en surplomb de
la rivière. Ce chemin est donc instable et menace de s'effondrer. La sécurité des usagers est
compromise ici d'où le besoin d'intervenir rapidement (mi-avril demandé en fonction des niveaux
d'eau dans l'Ill).
EuPREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0014-ER du 21 avril 2026portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux,la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-2 et R 212-2,
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
VU l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière n° A 06 068 0020 0 délivrée le 4 mai 2021 à M Jean-Luc GROSS, né le 28/10/1970 àMulhouse,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2026-09 du 14 avril 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresdu Haut-Rhin portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT qu'une procédure de retrait de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière n° A 06 068 0020 0 a été notifiée à MJean-Luc GROSS, le 15 avril 2026 par courrier recommandé accusé de réception et lesobservations orales présentées par téléphone à M délégué à l'éducation routière le 20 avril2026 à 9h,

ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 06 068 0020 0, délivrée le 4 mai 2021 à M Jean-Luc GROSS estretirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la D.DIT. du Haut-Rhin - Bureaude l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 21 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administrationLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois3 compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
B UREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté 2026-36 du 22 avril 2026
portant autorisation d'abattage de 5 arbres d'alignement
pour l'aménagement d'un parking rue Jules Verne à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral 2026-09 du 14 avril 2026 por tant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la déclaration préalable présentée par la ville de Mulhouse enregistrée le 08 avril 2026,
Considérant la nécessité de retirer 5 arbres d'alignement rue Jules Verne à Mulhouse pour la
création de cheminements et d'un parking dans le cadre du réaménagement du
stade Barina ;
Considérant l'impossibilité d'assurer la préservation des racines charpentières des 5 tilleuls
présents dans l'emprise des travaux et donc de garantir leur tenue mécanique à
moyen terme ;
Considérant les plantations de 5 nouveaux tilleuls dans des fosses d'arbres adaptées afin de
recréer le linéaire d'alignement rue Jules Verne ;
Considérant les plantations supplémentaires de 8 grands arbres et de 68 grands et petits
arbustes sur la zone de stationnement en vue d'apporter ombrage et fraîcheur ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er :
La ville de Mulhouse est autorisée à abattre ou faire abattre les 5 tilleuls d'alignement localisés rue
Jules Verne à Mulhouse tel que précisé dans le dossier de déclaration préalable.
L'abattage est réalisé à partir de la réception du présent arrêté, sous réserve de l'absence de
nidification dans les arbres à abattre.
Le cas échéant, les opérations d'abattage sont arrêtées et ne peuvent reprendre qu'après le
31 juillet.
Article 2 : Compensation
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée à la replantation de 5 tilleuls dans des fosses
adaptées afin de recréer l'alignement d'arbres abattus de la rue Jules Verne et complétée par la
plantation de 8 grands arbres ainsi que de 68 arbustes constituant les aménagements paysagers
sur l'emprise de nouveau parking, conformément au plan masse du dossier de déclaration
préalable.
Article 3
: Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de
la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
la « fiche projet » renseignée ;
pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires
prescrites ;
Article 4
: exécution
La directrice départementale des territoires, la ville de Mulhouse sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Mulhouse et inséré au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
C hristophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision]
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 23 avril 2026
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation d e signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
:
Article 1er :
Le Service de Gestion Comptable de Kaysersberg Vignoble sit ué 11 rue Saint Jacques, 68240 Kaysersberg
Vignoble sera fermé au public, à titre exceptionnel, le 04 juin 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la
direction départementale visée à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Signé
David TRUTET
MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est

Décision 2026-23 du 15 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin et gestion des intérims
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par
intérim, à compter du 8 avril 2026
Vu la décision n°2025-30 du 3 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Monsieur SCHAAD Thomas, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n°2 : Monsieur MAUCHAMP Bastien, directeur adjoint du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 I. du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer –
Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90.50.43.82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l'exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR,
Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : M. Nathan TEDGA-PARMENTIER, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn
Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l'exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse
affectée à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail
Section 10 : Par intérim, Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail
à l'exception de :
- ERA WITTENHEIM (Fitness Park), 7 rue de SOULTZ à Wittenheim
affectée à UC 2 section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-
dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l'ordre figurant
dans les tableaux en annexe.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité
Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle,
conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le
travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision n°2026-01/IT du 20 janvier 2026. Elle prend effet le
1er mai 2026.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 avril 2026
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est par intérim,
Signé : Philippe GRANDJEAN
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1
B.RADREAUX
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
UC1 Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 4
S.KLEIN
Section 2
B.KUNTZ
UC1 Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 7
M.MULLER
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 10
E.SINGLETON
Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 4
S.KLEIN
Pour les
communes de
UC1 Section 10
E.SINGLETON
UC1 Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 1
B.RADREAUX
UC1 Section 2
B.KUNTZ
Battenheim,
Biltzheim,
Blodelsheim,
Dessenheim,
Ensisheim,
Geiswasser,
Munchouse,
Niederentzen,
Niederhergheim,
Oberentzen,
Oberhergheim,
Obersaasheim,
Réguisheim
Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 7
M.MULLER
Pour les
communes de
Baldersheim,
Balgau,
Bantzenheim,
Chalampé,
Fessenheim,
Heiteren,
Hirtzfelden,
Nambsheim,
Ottmarsheim,
Roggenhouse,
Ruelisheim,
Rummersheim-
le-haut, 
Rustenhart
UC1 Section 2
B.KUNTZ
UC1 Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 4
S.KLEIN
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 1
B.RADREAUX
Pour les rues de
Colmar
affectées à la
section 3 et
pour les
entreprises
intervenant sur
le réseau public
de transport
ferroviaire pour
le département
du Haut-Rhin
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
UC1 Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 7
M.MULLER
UC1 Section 10
E.SINGLETON
Section 4
S.KLEIN
UC1 Section 10
E.SINGLETON
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
UC1 Section 7
M.MULLER
UC1 Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 6
E.LODWITZ
Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 7
M.MULLER
UC1 Section 1
B.RADREAUX
UC1 Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 8
M.VAISSON
Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 1
B.RADREAUX
UC1 Section 2
B.KUNTZ
UC1 Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 4
S.KLEIN
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
Section 7
M.MULLER
UC1 Section 2
B.KUNTZ
UC1 Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 10
E.SINGLETON
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 4
S.KLEIN
UC1 Section 10
E.SINGLETON
UC1 Section 6
E.LODWITZ
UC1 Section 1
B.RADREAUX
UC1 Section 7
M.MULLER
Section 9
J.WOELFFLE
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 8
M.VAISSON
UC1 Section 2
B.KUNTZ
UC1 Section 5
N.TEDGA-
UC1 Section 1
B.RADREAUX
PARMENTIER
Section 10
E.SINGLETON
UC1 Section 5
N.TEDGA-
PARMENTIER
UC1 Section 3
C.FOEHRLE
UC1 Section 4
S.KLEIN
UC1 Section 9
J.WOELFFLE
UC1 Section 2
B.KUNTZ
Pour l'unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6Intérimaire 7
Section 1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Nelly
SOLTNER
Section 3
Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
Section 4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
Section 5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
Section 6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
Section 7
Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
Section 8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
Section 9
Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
Section 10
Par interim
Marjorie
SOLANO
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT