PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-05-2025
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-04-14-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les
agents du SMAGE des Deux Morin et du personnel des entreprises
mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur les territoires des communes de Mouroux, Coulommiers,
Chailly-en-Brie et Boissy-le-Châtel afin de procéder aux investigations
nécessaires à une opération d'atténuation des inondations et
renaturation du Grand Morin (3 pages) Page 3
D77-2025-04-17-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformité
d'une installation d'assainissement non collectif (4 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E
du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et
l'exploitation de la ZAC du Moulin sur la commune de
Marolles-sur-Seine, au bénéfice de la Communauté de communes du
Pays de Montereau. (48 pages) Page 12
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-04-14-00007
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les
agents du SMAGE des Deux Morin et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur
les territoires des communes de Mouroux,
Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Châtel
afin de procéder aux investigations nécessaires à
une opération d'atténuation des inondations et
renaturation du Grand Morin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-14-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les agents du
SMAGE des Deux Morin et du personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
territoires des communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Châtel afin de procéder aux investigations
nécessaires à une opération d'atténuation des inondations et renaturation du Grand Morin
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EnPREFET | DirectionDE SEIN E-ET-MARNE ;LibertéEgalité départementaledes territoiresFraternité
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Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-91autorisant les agents du Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eauxdes deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui,à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les territoires des communesde Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Châtelafin de procéder aux investigations nécessaires à une opération d'atténuationdes inondations et renaturation du Grand MorinLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);le Code de l'environnement ;le Code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 version consolidée au 14 mars 2017, sur les dommages causés a lapropriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment l'article 1°le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à Pergatisationy et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande du 01 avril 2025 présentée par le SMAGE, en vue d'obtenir l'autorisationde pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études et investigations nécessaires pourla réalisation d'études pour l'opération d'atténuation des inondations et renaturation du Grand Morin.CONSIDÉRANT les enjeux et les aléas liées aux ruissellements et aux inondations sur ce territoire et leProgramme d'Études Préalables des 2 Morin officiellement approuvé par la préfecture de Seine-et-Marne le 13 juillet 2022 et son avenant le 1°' juin 2023.CONSIDÉRANT que cette étude a pour but de réaliser l'état des lieux et la conception du projet dansle cadre des études maîtrise de œuvre de l'opération d'atténuation des inondations et renaturation duGrand Morin sur le secteur de Mouroux -Chailly-en-Brie- Coulommiers - Boissy-le-Châtel.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-14-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les agents du
SMAGE des Deux Morin et du personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
territoires des communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Châtel afin de procéder aux investigations
nécessaires à une opération d'atténuation des inondations et renaturation du Grand Morin
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CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires. |
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier :En vue de procéder aux études et investigations nécessaires pour la réalisation d'une étude de maîtrised'œuvre pour l'opération d'atténuation des inondations et renaturation du Grand Morin et de sesaffluents sur les communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Châtel, les agents duSMAGE des Deux Morin et les personnels des entreprises mandatées par lui (ISL INGENIERIE SAS etSARL HYL HANNETEL & YVER ) sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou noncloses, situées sur les communes visées à l'article 2.La présente autorisation est accordée jusqu'au 30 avril 2027.Article 2 :Seules les investigations autorisées sont :- parcourir le territoire, notamment dans les lits majeurs et mineurs des cours d'eau référencéssur la carte de la Préfecture de Seine-et-Marne (le Grand Morin et ses affluents),- recenser des ouvrages et/ou des aménagements jouant un rôle hydraulique important,- diagnostiquer les zones sensibles recensées, tels que des thalwegs principaux et secondaires,des zones d'inondations, des zones d'érosion, des zones de sédimentation, des ouvrageshydrauliques existants et leurs caractéristiques (mares, bassins pluviaux, prairies inondables,fossés, buses sous voirie) et tous les éléments importants dans le fonctionnement hydraulique'global,- effectuer des levés topographiques.Les communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Châtel sont concernées par cesinvestigations.Article 3 :Les personnes chargées des investigations seront en possession de la copie de cet arrêté, ainsi qu'unelettre de mission signée par les structures mentionnées à l'article 1.Les personnes visées à l'article 1°, chargées des investigations, ne sont pas autorisées à s'introduire dansles maisons d'habitation.Article 4 :Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, elles ne pourront le faire qu'aprèsl'accomplissement des formalités prévues par la loi: du 29 septembre 1892, c'est-à-dire cing jours aumoins après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de policejudiciaire exerçant sur la commune.Article 5 :Les maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin leurs concours et l'appui de leurautorité aux personnes désignées à l'article 1°.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-14-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les agents du
SMAGE des Deux Morin et du personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
territoires des communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Châtel afin de procéder aux investigations
nécessaires à une opération d'atténuation des inondations et renaturation du Grand Morin
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Article 6:Les prestations prévues ne devraient pas induire de dégradations chez les propriétaires privés.Cependant, le prestataire et son sous-traitant prendront les précautions nécessaires afin d'éviter toutedégradation des secteurs prospectés. En cas de dégradation, le prestataire ou le sous-traitant se devrade remettre en état le site sur lequel il est intervenu. Si le débroussaillage ou la coupe de branches estnécessaire pour la bonne réalisation de l'intervention, le prestataire demandera une autorisation écriteet signée de la part du propriétaire.Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltesdu fait des opérations visées à l'article 2 seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunaladministratif de Melun, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.Article 7:Des copies du présent arrêté seront adressées aux maires des communes désignées à l'article 1°,chargés d'en assurer l'exécution et notamment, de le faire publier et afficher dans leurs communesrespectives 10 jours au moins avant le début des études. Il sera justifié de cette formalité par uncertificat que le maire adressera à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne -service environnement et prévention des risques — péle police de l'eau.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sadate de signature.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, les maires des communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Châtel, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départementalde la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marneet Une copie sera adressée aux personnes autorisées à l'article 1°.
Melun, le { à AVR. 2025
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMelun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Tout recours doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-14-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-91 autorisant les agents du
SMAGE des Deux Morin et du personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
territoires des communes de Mouroux, Coulommiers, Chailly-en-Brie et Boissy-le-Châtel afin de procéder aux investigations
nécessaires à une opération d'atténuation des inondations et renaturation du Grand Morin
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-04-17-00010
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la commune de
Courtacon pour la remise en conformité d'une
installation d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-17-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformité d'une
installation d'assainissement non collectif
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PREFET ee |DE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR/94portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà l'encontre de la commune de COURTACON pour la remise en conformité d'une installationd'assainissement non collectifLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;VU la directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;VU la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOSVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22241 et D. 2224-4,L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 du Préfet de Seine-et-Marne, Monsieur PierreORY donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecturede Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne :VU le rapport en manquement administratif du 5 février 2024 rédigé par l'agent en charge du contrôle ;VU les courriers de réponse de la commune de COURTACON du 8 mars 2024 et du 21 mars 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-17-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformité d'une
installation d'assainissement non collectif
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VU le rapport en manquement administratif du 10 mars 2025 rédigé par l'agent en charge du contrôle ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 05/02/2024, l'agent de contrôle a constaté la présencedu rejet direct du système d'assainissement non collectif (ANC) du restaurant JARDIN MARIN sur uneparcelle agricole voisineCONSIDÉRANT que le restaurant JARDIN MARIN est installé dans un local appartenant à la communede COURTACONCONSIDÉRANT que le SPANC de la Communauté de Communes du Provinois a jugé l'installation ANCnon-conforme lors d'un contrôle le 11/05/2021CONSIDÉRANT que la commune a indiqué dans son courrier du 21/03/2024 avoir engagé uneprocédure judiciaire à l'encontre de son locataire qui aurait modifié le rejet de son assainissementcollectif pour rejeter sur la parcelle agricole voisine courant année 2023 sans concertation niautorisation de la communeCONSIDÉRANT que lors du passage sur site le 10/03/2025, l'agent de contrôle a constaté qu'aucuneréhabilitation du système ANC n'a été effectuée, que le rejet direct sur la parcelle agricole est toujoursprésent et que le restaurant JARDIN MARIN est toujours en activitéCONSIDÉRANT que l'article L211-1 du Code de l'Environnement indique la nécessité d'assurer laprotection des eaux contre toute pollution par déversements ou rejets susceptible de provoquer leurdégradation, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la merCONSIDÉRANT que l'arrêté du 7 septembre 2009 indique à l'article 4 que les installations ANC nedoivent pas porter atteinte à la salubrité publique, ni présenter de risques pour la santé publiqueCONSIDÉRANT que le règlement sanitaire départemental indique à l'article 29-2 que les eauxménagères et les eaux vannes doivent être dirigées soit vérs Un réseau d'assainissement soit vers uneinstallation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueurCONSIDÉRANT que face à cette pollution et aux risques sanitaires, il convient de faire application desdispositions du | de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune deCOURTACON de mettre fin à la pollution existante du milieu naturel afin d'assurer la protection desintérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEARTICLE 1: Remise en conformité de l'installation d'assainissement non collectifLa commune de COURTACON est mise en demeure de procéder à la remise en conformité du systèmeANC de son local situé au 1 route de Provins dans les meilleurs délais réalisables techniquement et auplus tard selon les échéances indiquées ci-dessous à partir de la date de notification du présent arrêté :+ 2 mois- Réalisation des études nécessaires à la remise en conformité du.système ANC- Désignation d'une entreprise pour les travaux+ 4mois- Remise en conformité du système ANC
ARTICLE 2 : Suivi de la remise en conformitéLa commune informera régulièrement la police de l'eau de la Direction départementale des territoiresde l'avancement de l'opération de remise en conformité à un rythme au minimum mensuel.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-17-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformité d'une
installation d'assainissement non collectif
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ARTICLE 3 : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations des articles 1 ou 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,la commune de COURTACON s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au I! de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'uneastreinte journalière de 50 euros.ARTICLE 4 : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr :- par la commune de COURTACON dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du méme code,dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.ARTICLE 5 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié 4 Monsieur le maire de la commune de COURTACON.En vue de l'information des tiers :- ilsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- une copie en sera déposée en mairie de COURTACON et pourra y être consultée ;- un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Melun, le j 7 AVR. 2025Pour le PréfetL'adjoint au Directeur Départemental desTerritoires de Seine-et-Marne
Laurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-17-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformité d'une
installation d'assainissement non collectif
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-17-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-94 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Courtacon pour la remise en conformité d'une
installation d'assainissement non collectif
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-24-00014
Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24
mai 2024 portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour la réalisation et
l'exploitation de la ZAC du Moulin sur la
commune de Marolles-sur-Seine, au bénéfice de
la Communauté de communes du Pays de
Montereau.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et l'exploitation de la ZAC
du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de Montereau.
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z Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementaleau titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et l'exploitation de laZAC du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au bénéfice de la Communauté decommunes du Pays de Montereau.VU le Code de l'environnement et notamment les articles L181-1, L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ; —VU le Code du patrimoine ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ; 1/28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et l'exploitation de la ZAC
du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de Montereau.
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VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassinSeine-Normandie ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuelde mesures pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n°2022/31/DCSE/BPE/EXP du 19 juillet 2022 portant déclaration d'utilitépublique, au projet de la Communauté de communes du Pays de Montereau, des travaux et desacquisitions foncières nécessaires à la réalisation la zone d'activités concertées (ZAC) du Moulin aMarolles-sur-Seine, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette communeet valant cessibilité des parcelles de terrain et des droits réels afférents nécessaires à la réalisationdu projet ;VU l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé au guichet unique numérique le28 février 2022 (réf. AIOT n°01 0000 2047), présenté par la Communauté de communes du Pays deMontereau, représentée par son Président, et relatif au projet d'aménagement de la ZAC du Moulinsur la commune de Marolles-sur-Seine ;VU les avis des services consultés le 9 mars 2022 ;VU les compléments a la demande d'autorisation environnementale reçus le 19 octobre 2022 et15 février 2023 en réponse aux demandes de compléments respectives adressée le 19 mai 2022 et18 janvier 2023 ;VU l'avis favorable du conseil scientifique régionale pour la protection de la nature rendu le 21décembre 2022 ;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale rendu le 12 mai 2023, en saqualité d'autorité environnementale ;VU le mémoire en réponse aux avis des deux instances de la mission régionale d'autoritéenvironnementale et du conseil scientifique régionale pour la protection de la nature reçu le16 octobre 2023 ;VU l'avis du service politiques et police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déclarant complet et régulierla demande d'autorisation environnementale le 26 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/22/DCSE/BPE/E du 28 novembre 2023 portant ouverture de l'enquêtepublique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté decommunes: du Pays de Montereau au titre des articles L181-1 et suivants du Code del'environnement en vue de l'aménagement de la ZAC du Moulin situé sur la commune deMarolles-sur-Seine ;VU le rapport et l'avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur en date du12 mars 2024 ;VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Marolles-sur-Seine ;VU l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communesBassée-Montois ;VU le rapport de présentation et propositions au Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) établi le 2 avril 2024 par le service en charge de lapolice de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;2/28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et l'exploitation de la ZAC
du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de Montereau.
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VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) rendu le 25 avril 2024 ;VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur la dernière version du projet d'arrêté qui lui a ététransmis par courriel du 02 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale porte sur interception des eaux pluviales surla totalité du périmètre de la ZAC ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale ne comporte pas d'installationsou activités relevant d'un classement pour la protection de l'environnement au titre de l'articleL.512-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de prescrire les dispositions de surveillance du rejet des eaux pluvialesinterceptées par la zone aménagée de la ZAC en compléments des mesures prévues par lademande d'autorisation présentée ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et compensation à l'atteinte de zonespotentielles pour le développement de la faune aquatique au niveau de l'ouvrage de rejet des eauxpluviales en Seine prévues dans la demande d'autorisation sont adaptées et proportionnées al'impact résiduel du projet ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de spécimens d'insectes, etde reptiles, et sur l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et laperturbation intentionnelle d'insectes, de reptiles, de mammifères, et d'oiseaux ;CONSIDÉRANT que le projet contribue au développement économique du territoire, tout enprenant en compte l'objectif « zéro artificialisation nette» des sols et qu'il s'inscrit dans lesdocuments de planification suivants :- dans le cadre de la stratégie nationale « France Logistique 2025 » ; en secteur d'urbanisationpréférentielle du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) ;+ dans la stratégie de développement économique du département, qui vise à soutenir lafiliére logistique (« Seine-et-Marne 2030 ») ;- dans le cadre de la labellisation de la Communauté de commune du Pays de Montereau(CCPM) comme « territoire d'industrie » par l'État en octobre 2018 afin de concrétiserl'engagement de croissance et d'emplois industriels sur le territoire de l'Ile-de-France ;et que ce projet relève donc de raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que trois sites potentiels d'implantation ont été étudiés sur le territoire de laCommunauté de commune du Pays de Montereau (CCPM) et que le site retenu est celui de moindreimpact, notamment pour des raisons d'enjeux écologiques, que l'aménagement projeté initialementa évolué pour limiter les impacts, à savoir l'évitement des principales zones à enjeux écologiques surle site, il en résulte qu'aucune autre solution ne peut être considérée comme satisfaisante au sensde l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux nécessaires à la réalisation des installations sont compatibles avecle schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et le plande gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que les documents du SAGE Bassée Voulzie ne sont pas approuvés à la date de laprésente décision ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
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du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de Montereau.
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ARRETE
TITRE 1: OBJET DE LAUTORISATION
ARTICLE 1° : Objet de l'autorisationLa Communauté de communes du Pays de Montereau, dont le siège est situé 29, avenue Général deGaulle 77 130 Montereau-Fault-Yonne, représenté par son Président, en qualité de maître d'ouvrageci-après désigné « le bénéficiaire », est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et àexploiter :— les espaces communs de desserte et des réseaux divers,- la préparation des espaces privatifs destinés à l'acquisition par lot,- l'acquisition et préservation d'une réserve foncière de terrain naturel et agricole extérieure à lazone aménagée.dans les conditions de la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du présent arrêté. -Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs de l'opération rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies à l'article R 214-1 du Code de l'environnement etconcernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Description Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Surface totale Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous- interceptéesol, la surface totale du projet, augmentée par le sitede la surface correspondant à la partie du projetbassin naturel dont les écoulements sont 58 hainterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).31.4.0 Consolidation ou protection des berges, 4 Longueur Non classél'exclusion des canaux artificiels, par des totale du littechniques autres que végétales vivantes : mineur2° Sur une longueur supérieure ou égale à 6m20 m mais inférieure à 200 m (D).31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, Surface totale Déclaration Arrêté du 30dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant atteinte septembre-2014de nature à détruire les frayères, les zones 12 m? nalde croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :2° Dans les autres cas (D)
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Le bénéficiaire doit respecter les éléments du dossier ainsi que les prescriptions générales définiesdans les arrétés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrété précise etcomplète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.L'exploitation des installations et l'exercice des activités futures présentes sur la zone d'activité etrelevant du classement pour la protection de l'environnement au titre des articles L.512-1 et suivants.du Code de l'environnement n'est pas régie par le présent arrêté.Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadredu projet de la ZAC du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine.La dérogation porte sur les atteintes et espèces suivantes :
Espèces Destruction | Capture ou Perturbation Destructiond'individu | enlèvement intentionnelle ! de sites dereproductionou d'aires dereposAvifaune : 49 espèces"Accenteur mouchet (Prunella - - X Xmodularis )Bergeronnette printanière (Motacilla . - - X Xflava)Bruant proyer (Emberiza calandra) - - xX X| Bruant zizi (Emberiza cirlus) - - X X| Busard de Saint-Martin (Circus - - | X X| Cyaneus)Chardonneret élégant (Carduelis | - - X Xcarduelis)Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) - - x xFauvette a téte noire ( Sylvia - - X Xatricapilla)Fauvette grisette Sylvia communis - - X : xHypolais polyglotte (Hippolais - - X Xpolyglotta)| Linotte mélodieuse (Linaria - - Xcannabina)Mésange à longue queue (Aegithalos - | - X Xcaudatus) . |Oedicnème criard (Burhinus burhinus) - - X XPetit gravelot (Charadrius dubius) : - - X XPinson des arbres ( Fringilla coelebs) - - X XPipit farlouse (Anthus pratensis) - - X XRossignol philomèle (Luscinia - - X xXmegarhynchos)Tarier patre (Saxicola rubicola) - - X XMammifères : 7 espèces
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Espèces Destruction Capture ou | Perturbation | Destructiond'individu enlèvement | intentionnelle | de sites dereproductionou d'aires dereposMurin de Daubenton (Myotis - - X Xdaubentonii)Noctule commune (Nyctalus noctula) | - - XNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri) | - = X XSérotine commune (Eptesicus - - X Xsérotinus)Pipistrelle commune (Pipistrellus - - X Xpipistrellus) |Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) - - X XPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus - - X Xnathusil)Reptiles 21 espèce ms | 7s |Lézard des murailles (Podarcis muralis) X - x. | XInsectes : 2 espècesOedipode turquoise (Oedipoda _X - X Xcaerulescens)Mante religieuse (Mantis religiosa) X - X X
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2034 et uniquement sous réserve de lamise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.Pendant la période de dérogation et après cette période, les obligations de mise en œuvre desmesures d'évitement, réduction, compensation et de suivis écologiques du présent arrêté ont courspour une durée de trente (30) ans à compter de la fin de leurs mises en œuvre.
Article 2 : Caractéristiques et localisation des installations, travaux et ouvrages à réaliser21 Description des installations, ouvrages travauxL'opération, objet de la présente autorisation consiste à réaliser l'aménagement de terrain en vued'une cession par lot à construire pour des activités futures.Les travaux nécessaires à la réalisation des installations et ouvrages comprennent :- le décapage de terre végétale,-_ le nivellement de terrain,- la constitution de merlons paysagers comme écran visuel et sonore,- la réalisation des infrastructures de voiries et des réseaux de desserte publics,- la réalisation des ouvrages de collecte communs des eaux pluviales et de l'ouvrage de rejet enSeine.Le périmètre total de la ZAC du Moulin occupe une surface de 58 ha, qui comprend :- l'espace aménagé pour l'âctivité économique de 51 ha,- l'espace naturel et agricole préservé compris entre la Seine et la route RD 411 de 4 ha,- l'espace non aménagé au sud-est de 3 ha.
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Un espace réservé a la servitude de passage de la canalisation de rejet en Seine des eaux pluviales sesitue en dehors du périmétre de la ZAC.Le périmètre de la ZAC du Moulin est représenté sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.L'accès à la zone d'activité se fait au niveau du giratoire de la voirie départementale RD 411.2.2 Situation des installationsLes zones aménagées et non aménagées se situent :Sites Vocation Parcellesaménagée ZP n° 130, 182,183ZR n° 28, 30, 31, 32 pro parte,33Site zone d'activité ZR N°2, 3, 4, 5, 7, 15, 16, 65 à 80Non aménagée ZR n° 32 pro parteSite zone préservée Non aménagée B n° 106, 108, 110,P B n° 116 à 120, 124 à 1302.3 Caractéristiques des installations prévues pour la gestion des eaux pluvialesLes eaux de ruissellement provenant des voies de desserte et giration et des bandes enherbées del'espace commun de la ZAC pour une surface totale de 8 320 m° sont interceptées par une noued'infiltration Nord et Sud d'une capacité utile respective de 275 m° et 270 m° correspondant à unépisode pluvieux d'occurrence trentennale (30 ans).Elles possèdent une capacité de rétention pour l'infiltration spécifique des pluies courantes (10 mm,24 heures) avant engouffrement par les regards de régulation situé à l'extrémité des noues.Les deux noues sont connectées entre elles par une canalisation.Le débit de fuite régulé en l'exutoire de la noue Nord est de 2 I/s.Pour les lots privatifs, le principe de gestion des pluies est imposé par le cahier des charges de laZAC. Il impose une gestion sur site avant restitution des pluies courantes et au-delà une restitutionrégulée au débit spécifique de 21/s/ha jusqu'à un épisode pluvieux d'occurrence trentennale(30 ans).Le rejet régulé de chaque lot privatif se fait par une boite de branchement raccordé sur lacanalisation de collecte de la noue Nord de l'espace commun.Le cumul des eaux provenant de l'espace commun et des branchements des rejets régulés estconduit par une canalisation à un exutoire en rive gauche de la rivière Seine pour l'ensemble de laZAC du Moulin pour un débit régulé fixé à 1041/s jusqu'au moins à un événement pluvieuxd'occurrence trentennale (30 ans).L'ouvrage de régulation ne dispose pas d'un organe de surverse. Au-delà de la capacité hydrauliquede celui-ci, le réseau de collecte se met en charge et les eaux débordent au niveau des noues.Le dernier regard de mélange de la noue Nord avant la canalisation d'exutoire en Seine dispose.d'une vanne de sectionnement manuelle.Les eaux pluviales interceptées sur les zones non aménagées sont directement infiltrées sur place.Il n'est pas prévu sur la ZAC du Moulin la réalisation d'ouvrages de stockage des eaux pluvialesdestinées à une utilisation ultérieure (arrosage espaces verts, lavage de voirie).
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2.4 Caractéristiques de l'ouvrage de rejet dans le milieu récepteurLes rejets des eaux pluviales s'effectuent en condition normale de fonctionnement dans les eaux desurface dans le milieu récepteur naturel dénommé :Rivière Seine de la confluence de la Voulzie à la confluence avec l'Yonne (masse d'eau FRHR38).L'ouvrage de rejet présente les caractéristiques suivantes :_. oo. CoordonnéesCommune Milieu de rejet Position Caracteristique de (Lambert 93)fil d'eau l'exutoire =X Y+0,30mMarolles-sur- | Rive gauche au-dessus dela ©.) tion DN600 704380 6809764Seine Seine retenuenormale ®(1) R.N. : 50711 m NGFL'ouvrage à l'exutoire de la canalisation présente un coursier en pente régulière et orientée dans lesens de l'écoulement de la rivière. Il doit disposer des ancrages pour fixer un barrage flottant en casde pollution accidentelle.L'ouvrage est réalisé dans un renforcement dans le talus de la berge et protégé en pied par unenrochement de blocs libres. La protection de la berge présente une longueur au maximum de 6 m.La réalisation de l'ouvrage de rejet entraîne la disparition d'une zone potentielle aux fonctions dedéveloppement de la faune aquatique dans lit mineur de la rivière Seine avant application desmesures pour compenser l'impact résiduel pour une surface estimée à 12 m°Les mesures prévues pour réduire et compenser l'impact de l'ouvrage dans le lit mineur de la rivièresont décrites respectivement aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
TITRE Il: PRESCRIPTION
Article 3 : Prescriptions spécifiques à la phase de travaux31 Information préalableAu moins deux (2) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargéde la police de l'eau (DRIEAT Ile-de-France) :- Les dates de début et fin du chantier ;- Le calendrier du déroulement des phases de travaux comprenant ceux dédiés aux mesuresde réduction et de compensation préalables et ceux se déroulant dans le lit mineur de larivière Seine ;- Le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux;-. Le nom de la personne ou de l'entreprise chargée du suivi des mesures environnementalesavant, pendant et après le déroulement des travaux ;- La localisation des différents emplacements des installations de chantier (base vie et airesde stockage).
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3.2 Dispositions durant la phase travauxToutes les mesures conservatoires. sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieuaquatique.Les lieux des installations de chantier et des aires de stockage de matériels temporaires sont choisisen dehors des zones sensibles qui comprennent la zone d'expansion des crues, les milieux de zoneshumides, les axes préférentiels d'écoulement ou de zones d'accumulation des eaux de ruissellementen vue de limiter tout risque de pollution pendant le déroulement des travaux.Les cheminements d'engins doivent se limiter à la stricte emprise de la zone des travaux.Le déroulement des travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau doit se faire en dehorsdes périodes sensibles pour la faune piscicole présente, à savoir en dehors des mois de mars à juininclus pour les espèces représentatives de rivière cyprinicole.Les impacts sonores liés à l'activité du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'article R1334-36du code de la santé publique. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les enginsmécaniques utilisés pour les besoins du chantier doivent être conformes à la réglementation envigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.Par ailleurs, pour limiter l'impact sonore, les travaux ne sont pas autorisés entre 20 h et 7 h et lesniveaux sonores indicatifs de gênes, définis par la norme NF 31.010, en limites de propriétés nedoivent pas être dépassés.Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes doivent être prises parl'entreprise responsable des travaux :- Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, et leur réparation etentretien ne -devra pas se faire sur le site afin d'éviter toute fuite d'huiles oud'hydrocarbures; |- Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eauxou de provoquer une pollution du sol sont stockées dans des récipients étanches et sur desaires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve a doubleenveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'assure que lamanipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utiliséset les risques associés ; -- Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travauxdoivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecteet le traitement des effluents produits ;- La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'originedomestique et leur entretien tout au long du chantier ;- Les équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute originependant toute la durée des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires destockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires, pompage, bacsrécupérateurs, kits anti-pollution absorbant, mise en place de barrage flottant absorbant)sont mis à disposition en permanence sur le site pour être mise en œuvre sans délai, suite àun incident ;- Des dispositifs de filtration sont mis en place lors de la phase de travaux pour fixer lesmatières en suspension afin d'éviter le colmatage du réseau de collecte durant la réalisationdes travaux de terrassement ;- La découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l'objet d'un arrêt immédiat duchantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément àl'article L.531-14 du Code du patrimoine.Afin de prémunir tout risque de contamination par des espèces végétales exogènes envahissantes,les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur la zone de chantier, en particulier les9/28
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organes en contact avec le sol et la végétation (roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.). Il estprécédé de méme au nettoyage des engins lorsqu'ils doivent quitter la zone de chantier pour uneautre zone.
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Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire dans lequel il consigne :- Le planning d'avancement d'exécution du chantier ;- Les incidents survenus au cours du chantier :- La nature, quantité et destination finale des matériaux extraits lors des travaux deterrassement du site, qui ont fait l'objet d'un tri préalable et nécessitent leur évacuation versun centre de stockage et de traitement prévu à cet effet.Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle avec les preuves de l'origine et qualité desmatériaux d'apport extérieur rendus nécessaire pour la réalisation de travaux. De même qu'il esttenu à disposition les. preuves de destination, nature et quantité de matériaux excédentairesévacués du fait de la réalisation des travaux. Les données qu'il contient doivent être conservéestrois ans.3.3 Dispositions particulières en période de crueLe bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance de crue, àpartir des bulletins d'information et les données disponibles sur le site Internet:http://www.vigicrues.gouv.frL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par débordement et prévoit quele matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux dans le litmineur et majeur de la rivière Seine sont démontés et transportés hors de la zone inondable dansun délai de 24 heures en cas d'annonce du passage du niveau de vigilance jaune à orange.De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans le même délai.Le bénéficiaire informe Je service en charge de la police de l'eau de la situation et des mesuresprises pour éviter ou réduire les impacts potentiels dans le cas d'annonce de crue débordante sur lesite de la zone de travaux.3.4 Dispositions à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés detous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.Le nivellement du terrain des zones de travaux et d'implantation des installations de chantier estrétabli suivant la topographie initiale.Le bénéficiaire adresse dans les deux (2) mois suivant la fin des travaux au service chargé de lapolice de l'eau un compte rendu des travaux qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement deceux-ci, dans lequel il fournit :- Le planning d'avancement d'exécution des travaux permettant de retracer le déroulementdes travaux ;- Le plan d'exécution des installations et ouvrages réalisés sur le site ;- Le plan d'assainissement des eaux pluviales et des installations de collecte effectivementmises en place ;- Les incidents survenus pendant le déroulement des travaux et retrace les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques à l'exploitant des installations
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du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de Montereau.
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41 Conditions générales d'exploitationChaque occupant des lots privatifs doit se conformer aux dispositions du cahier des charges de laZAC du Moulin. . .Il reste assujetti aux démarches de demande d'autorisation ou de déclaration en vue de réaliser etexploiter des installations, ouvrages, travaux ou exercer des activités qui reléveraient de lanomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, excepté l'interception deseaux pluviales qui est autorisée par le présent arrêté pour la totalité des terrains compris dans lepérimètre de la ZAC.Il en est de même pour les démarches de demande d'autorisation, d'enregistrement ou dedéclaration pour les installations ou activités qui relèveraient de la nomenclature définie à l'article-R.511-9 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de faire respecter les dispositions du cahier des charges de la ZAC duMoulin et d'établir une convention avec les personnes occupant l'espace du ou des lot(s) privatif(s)fixant les conditions de branchement aux réseaux de collectes des eaux usées et pluvialesprovenant de leur site.4.2 Dispositions sur le rejet global des eaux pluvialesCes dispositions s'appliquent à la collecte des eaux piuviales pour la totalité de la zone aménagéeet aux installations présentes sur les espaces communs à l'intérieur de la ZAC et en servitude sur lesterrains à l'extérieur de la ZAC.Le réseau de collecte des eaux pluviales ne doit en aucun cas recevoir le rejet d'eaux usées.Le débit rejeté à l'exutoire doit être nul par temps sec, en dehors de la période de vidange duréseau de collecte consécutif à un phénomène pluvieux.Le rejet global des eaux pluviales avant déversement dans le milieu récepteur de surface ne doit pasdépasser les valeurs de concentration et de charge journalière pour les paramètres mentionnésdans le tableau ci-dessous :, Concentration maximale | Charge journalière maximaleParamètres d : z :u rejet apportée par le rejetMatières en suspension 35 mg/l 90 kg/jourDemande chimique en 160 mg/l 120 kg/jouroxygène .Hydrocarbures totaux 1 mg/| 0,5 kg/jourMétaux et métalloïdes 0,05 mg/l @ 125 g/jour(métox) 0(1) Métaux et métalloides : Arsenic, :Zinc, Cadnium, Chrome, Cuivre, Nickel, Mercure et Plomb(2) concentration du métal ou métalloïdes suivant le calcul de pondération par les coefficients indiqués à l'articleR.213-48-3 du code de l'environnement(3) total des charges apportées par les métaux et métalloïdes (métox) détectésEn complément des dispositions précédentes, le rejet doit respecter les prescriptions généralessuivantes, hors conditions climatiques exceptionnelles :- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C;- le pH doit être compris entre 6 et 8,5;- la couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteursupérieure à 100 mg/Pt/|.Le rejet ne doit pas provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat durejet, sur les berges ou sur les ouvrages situés à proximité en aval.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant
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Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, aprèsmélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sanutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard dela faune benthique.Les paramètres et seuils de rejet peuvent à tout moment être revus par l'administration enfonction :- des performances épuratoires réelles des installations,- des objectifs de qualité du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands et du programme de mesures,- de l'évolution des connaissances de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques du bassin de laSeine, |- de l'évolution de la réglementation.Un point de contrôle doit être aménagé de manière à rendre possible la mesure de débit de rejetglobal des eaux pluviales et la réalisation de prélèvement d'échantillons représentatifs pour mesurerla qualité de l'eau rejetée après traitement éventuel.Le bénéficiaire est tenu de disposer d'autres points de contrôle pour la mesure du débit de rejet etde prélèvement d'échantillons des eaux pluviales provenant les lots privatifs.L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettrel'amener du matériel de mesure. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisémentaccessible et permettre des interventions en toute sécurité. Le bénéficiaire ou l'exploitant déléguédoit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et desprélèvements, d'accéder aux dispositifs requis.'4,3 Dispositions relatives à la surveillance et l'entretien des installations de collectedes eaux pluviales de l'espace communl'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de l'espace commun de la ZAC est à lacharge du bénéficiaire, qui pourra déléguer cette mission en veillant à en avertir le service encharge de la police de l'eau (DRIEAT Ile de France).Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de la gestion collective des eaux pluvialesfait l'objet de la tenue d'un registre d'enregistrement dans lequel figurent les visites de contrôles, lesobservations constatées, les quantités et la destination des produits évacués et la programmationdes opérations des travaux d'entretien ou de réparation.Les ouvrages de collecte des eaux pluviales de surface doivent être inspectés au moins une fois paran ou après chaque événement pluvieux important afin de vérifier le niveau des dépôts accumulés.Cette inspection comprend si besoin l'évacuation des flottants et des dépôts. Si nécessaire, ilsdoivent être réhabilités ou remplacés pour éviter des désordres hydrauliques.Le fonctionnement des vannes d'isolement est contrôlé une fois par an, comportant unevérification, une manipulation et un entretien conformément aux prescriptions du constructeur.Les dispositifs de sectionnement doivent être rendus facile d'accès et protégées contre lesmanipulations intempestives et le vandalisme. Leur emplacement est matérialisé par unesignalétique adaptée sur le site. Les services de secours locaux (pompiers, gendarmes) sont àinformer de leur existence, leur fonctionnement et y ont accès. Ils sont à faire figurer sur le plan duréseau d'assainissement des installations prévu à l'article 3.4 du présent arrêté.Une visite des ouvrages de rétention doit être programmée au moins une fois par trimestre, quicomprend le contrôle des dépôts et des épaisseurs d'hydrocarbures et l'évacuation des flottants lecas échéant. Outre cette visite d'entretien régulier, une visite des ouvrages doit être réalisée aprèschaque événement pluvieux important.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant
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En cas de dépôts importants dans les ouvrages de rétention ou les noues de surface, le curage desdépôts est réalisé avec précaution par une entreprise spécialisée pour l'évacuation et le traitementdes matiéres polluantes.Le bénéficiaire adresse dans un délai d'un (1) mois aprés leur réalisation au service en charge de lapolice de l'eau (DRIEAT Ile de France) un rapport sur le déroulement des opérations de curage et ladestination des dépôts extraits.Les ouvrages de noues sont plantés avec des espèces végétales adaptées à la filtration des eauxpluviales.44 Entretien des espaces végétalisésLe bénéficiaire est tenu d'entretenir les plantations mises en place dans les ouvrages de gestion deseaux pluviales et pour compenser la perte du couvert végétal, ou de les remplacer en cas dedépérissement.L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les travauxd'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique oumécanique.Dans le cas de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les espacesvégétalisés, l'exploitant du site doit prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants enprenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel en faisant appel à uneentreprise spécialisée. :La liste des espèces figure en annexes de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à laprévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes surle territoire métropolitain.. 4.5 Dispositions relatives à la gestion des déchetsLe bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pendant l'exploitation de sesinstallations pour assurer la collecte des déchets, se trouvant abandonnés sur les sites, et enfavorisant de préférence leur valorisation si elle est possible.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installationsréglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection del'environnement.
Deux (2) mois avant le commencement prévisionnel des travaux, le bénéficiaire s'acquitte auprès dugestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à l'autorisation des travaux et àoccupation temporaire des installations sur le domaine et se conforme aux prescriptionsafférentes, notamment en ce qui concerne leur signalisation.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUn document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par lebénéficiaire. Il présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir une éventuellepollution.
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En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacuésdans un délai 24 heures qui suivent l'événement vers une filière de traitement adaptée par uneentreprise spécialisée.En cas de pollution accidentelle non maitrisée, susceptible. d'atteindre les eaux de surface ou leseaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la pollution et prévient sans délaile maire de la commune, les services en charge de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de France, DDT deSeine-et-Marne) et l'Agence régionale de santé.Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au serviceen charge de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de-France) un rapport de l'incident ou de l'accidentmentionnant :- les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,- une description des mesures prises pour limiter son impact,- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,- une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou del'accident.
Article 7 : Dispositions relatives à la fin de l'exploitation des installationsLa notification de la cessation des installations ou de mise à l'arrêt définitif des installationsprésentes sur les lots privatifs est transmise au préfet conformément aux dispositions généralesprévues à l'article 19 du présent arrêté. Chaque occupant des lots privés est chargé de la remise enétat de son propre site qui consistera à évacuer l'ensemble des dispositifs déployés et à procéder àla revégétalisation rapide des espaces aménagés. Dans le cas où l'usage des installations et ouvragesde l'espace commun venait à être inutile, le bénéficiairé se chargera de les démonter avec soin etde rendre l'espace cohérent avec les lots privés remis en état.Si dans les deux ans qui précèdent la date prévue de cessation de l'exploitation ou de la fin.devalidité de l'autorisation, les installations ne sont pas reprises par un nouvel exploitant, lebénéficiaire est tenu de procéder pendant cette période au démontage des installations etouvrages autorisés et à la remise en état du terrain dans les conditions qui préexistaient avant ledébut de l'activité.
Article 8 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 30septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations et ouvrages soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature définie en annexe de l'article R.214-1 du Code del'environnement et joint au présent arrêté.
TITRE. II: MESURES D EILLANCE
Article 9 : Conditions du suivi de la qualité des eaux pluviales rejetéesPour assurer un suivi du rejet de la qualité des eaux pluviales collectées et traitées, des analysesphysico-chimiques sont réalisées à la charge du bénéficiaire en différents points et fréquencesrécapitulés dans le tableau suivant :
Site Type de prélèvement Fréquence Paramètres
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| | Eaux pluviales de Eau après traitement | 2 /an MES, DBOS* DCO*, COV| collecté avant rejet dans | par temps de) Het, K*/Crle milieu récepteur pluie Zn/ As/ Cd/ Cr/ Cu/ Ni/(regard situé après la | (en condition) Hg/Pbtraversée sous la RD411) de basses et) (exprimé en mg/l)| hautes eaux dela nappe |alluviale)Ouvrages de rétention Boues extraites avant chaque Zn/ As/ Cd/ Cr/ Cu/ Ni/(nove de surface, (3 points de curage Hg/ Pbcanalisation, tout, prélèvement HAP totaux / PCB totauxouvrage concerné par! représentatifs par (exprimé en mg/kg deune opération du ouvrage) matière sèche)curage)Liste des paramètres :MES : Matière en SuspensionDBOS : Demande Biologique en Oxygène à 5 joursDCO : Demande Chimique en Oxygène* dans le cas d'une concentration en chlorure supérieure a 2000 mg/l les paramètres DBOS et DCO sontremplacés par le paramètre COT : Carbone Organique TotalCOV : Composés Organo-Halogénés VolatilsK+ : ion Potassium |Cl-: ion ChlorureHct : Hydrocarbures TotauxAs :Arsenic, Zn :Zinc, Cd: Cadnium, Cr: Chrome, Cu iCuivre, Ni :Nickel, Hg :Mercure, Pb :PlombHAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliquesPCB : Polychlorure de biphénylAvant le rejet, un dispositif est aménagé de manière à permettre le prélèvement d'échantillonsreprésentatifs de l'eau en sortie de la zone aménagée lors d'un événement pluvieux significatif etindépendamment de la remontée des eaux dans le réseau depuis la Seine.Le suivi des paramètres tel qu'il est prévu ci-dessus débute à compter de l'année qui suit la mise enservice des ouvrages.Un rapport de la surveillance de la qualité des eaux pluviales rejetées prévue ci-dessus durantl'année N est transmis avant le ler mars de l'année N+1 au service en charge de la police de l'eau(DRIEAT Île-de-France). || précise en outre les conditions de réalisation des prélèvements et desanalyses (date, contexte, pluviométrie, situation des points de prélèvement) et formule lesobservations sur les résultats d'analyses obtenus.
TITRE IV : MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DES IMPACTS DU PROJETLe bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement conformément à la description et aux plans de l'étudeproduite dans le dossier de demande d'autorisation.La mise en œuvre et l'efficacité de ces mesures est suivie par un écologue, qui assure également lasensibilisation régulière des entreprises intervenant sur le chantier concernant les sites à éviter etles procédures environnementales a respecter.Les mesures de réduction et compensation sont mises en ceuvre avant le commencement desatteintes portées aux milieux et espèces à enjeu du fait la réalisation des installations, ouvrages,
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travaux et activités, de telle sorte qu'il n'y ait pas de perte nette de surface et des fonctionnalitésde ces milieux.
Article 10 : Mesures prises pour éviter les impactsLe bénéficiaire respecte les mesures d'évitement prévues suivantes :le maintien de la voie existante au Sud de la ZAC pour l'accès aux sites d'exploitation de lacarrière ou aux engins agricoles pendant toute la durée de réalisation de l'aménagement ;le maintien dans l'état initial des espaces préservés au Nord de la RD 411, de l'espace occupépar les installations de la carrière au Sud-Est de la ZAC et d'une partie de l'espace à enjeunaturel n°9 ;l'absence d'apport de terre extérieur pour la confection des merlons paysagers dans lepérimètre de la ZAC ;l'absence de réalisation de sous-sols.et auxquelles s'ajoutent les mesures d'évitement spécifiques à la protection de la nature suivante :
| RéférenceMesures | PORE crus. | Objectif. | Localisation Échéance(version 5 dossier |OGE du 23/03/2023) |babe LE | aa BE =aMEO1- Pages 142 Maintien dans l'état initial des Toute la zone | ImmédiatPréservation de espaces préservés au Nord de lala zone à enjeu RD 411 du fait de la présencen°03 d'un habitat d'intérêtcommunautaire, de la prairiemésophile de fauche etd'espèces floristiques etfaunistiques remarquables |MEO2 — Pages 143 Maintien en l'état d'une partie | Évitement partiel ImmédiatPréservation de l'espace naturel à enjeu n°9, de la zonepartielle de la du fait de la présence d'espèceszone à enjeu n° floristiques et faunistiques09 remarquables. La station deCrépide élégante est intégrée au| périmètre d'évitementLes zones de préservation pour l'application des mesures d'évitement listées dans le tableau sontprésentées sur les vues en annexe 2 du présent arrêté.
Article 11 : Mesures prises pour réduire les impactsLe bénéficiaire respecte les mesures de réduction suivantes :les dispositions de prévention et de moyens prises par l'entreprise de travaux pour limiter lerisque de pollution ;la mise en œuvre des ouvrages de gestion des eaux pluviales dès le démarrage des travaux ;la mise en place de dispositifs d'arrosage pour limiter l'envol de poussière ;la surveillance du niveau sonore des émissions pendant les travaux ;le maintien de la voie centrale de Ja zone pour l'accès à l'exploitation de la carrière au Sudde la ZAC et l'organisation de la circulation des poids lourds pendant la période restanted'activité de l'exploitation ; |la réalisation des ouvrages de rétention des eaux pluviales définitifs dès le démarrage destravaux ;le recul de la limite constructible sur la zone aménagée en limite avec la RD 411 au minimumde 40m; 16/28
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+ l'édification de merlon paysager en espace vert en limite Nord, Est et Ouest de la ZAC etl'obligation de réserver un espace vert pour les lots privatifs ;et auxquelles s'ajoutent les mesures de réduction spécifiques à la protection de la nature suivantes :
| Reférence| dossier(version 5 dossierOGE du 23/03/2023)Mesures
| MRO1 Page 144| Décapage de la| végétation etabattage| d'arbres selondes modalitésadaptées pourla fauneMRO2Page 144Balisage deszones travauxen phasechantier
Objectif
Limiter le risque dedérangements et dedestructions de la faune présentsur le site, les travauxpréparatoires de la phasechantier (décapage du sol etcoupe d'arbres) sont réalisésentre aodt et mi-novembre.| Cette mesure vise à éviter.ladestruction d'habitats à enjeu àproximité de la zone du chantiermais aussi de sensibiliser lesintervenants aux enjeuxécologiques.
LocalisationÉchéance
Toute la zoneaménagée
Toute la zoneaménagée
MRO3 Page 145Adaptation del'éclairage enphase chantier |et exploitationMRO4| Pages 145et 146Créationd'andains enfaveur desreptiles
| MROS Page 145Dispositifs delutte contre lesespècesexotiquesinvasives
— —
Cette mesure a pour objet delimiter les impacts de l'éclairagesur la faune nocturne(principalement les chauves-souris).Il s'agit de recréer des gîtesartificiels pour les populationsde reptiles affectées par léstravaux (Lézard des murailles) enutilisant des matériaux du siteissus de la préparation dessurfaces (branches, pierres,souches, etc.).Cette mesure a pour but d'éviterl'installation d'espèces invasiveslors de la phase chantier soit parles engins de chantier soit parles intervenants sur le site.Les engins et les EPI dupersonnel sont nettoyés avantet après intervention sur le sitesur Une aire dédiée.En cas d'implantation d'espèceinvasive, une éradication estprévue.
Toute la zone :aménagée
Création de 3| gîtes aux abordsdu site n°09 enlien avec lamesured'évitementMEO2.| Toute la zoneaménagée
Dès le'démarrage destravaux etpendant toutela phase travaux
Dès ledémarrage destravaux etpendant toutela phase travaux
Dés ledémarrage destravaux puispendantl'exploitation dela zoneaménagéeAvant ledémarrage destravaux
Dès ledémarrage destravaux etpendant toutela phase travaux
Chaque mesure est à détailler dans une fiche action qui sera transmise à la DRIEAT pour validationavant le début des travaux.
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Article 12 :Mesures prises pour compenser les impacts résiduelsLe projet prévoit les mesures suivantes pour compenser les impacts résiduels identifiés sur lesmilieux naturels après application des mesures d'évitement et de réduction.
4121 Dispositions applicables à la mesure de compensation relative aux zonesfavorables au développement de la faune aquatiquePour compenser la surface atteinte de zones potentielles favorables au développement de la fauneaquatique (poissons, crustacés, batraciens) évaluée à 12 m? liés à l'impact direct de l'ouvrage derejet des eaux pluviales installé dans le lit mineur de la rivière Seine, le projet prévoit une mesure derestauration du talus de la berge.La mesure consiste à restaurer une fonctionnalité naturelle pour le développement de la fauneaquatique et en l'occurrence piscicole et de micro-invertébrés faisant partie de son alimentation.Elle consiste à réaliser une terrasse sous fluviale par un empierrement et à réduire la pente du profildu lit de part et d'autre de l'ouvrage de rejet. Elle s'accompagne de plantations de végétauxhygrophytes et d'hélophytes dans la continuité de l'aménagement de la berge réalisé dans le cadrede l'autorisation de l'installation du quai d'appontement attenant.L'ouvrage de rejet et la mesures de compensation sont réalisées conformément à la description etaux plans produits dans le dossier de demände d'autorisation environnementale. Les propositionsde modification de l'aménagement définitif de ces mesures doivent être soumis à l'accord duservice en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) avant leur exécution.La mise en œuvre de la mesure de compensation est réalisé dans la continuité des travaux destinésà la réalisation de l'ouvrage générateur de l'impact Les travaux intervenant dans le lit mineur ducours d'eau doivent se faire en dehors des périodes sensibles pour la faune piscicole présente, àsavoir en dehors des mois de mars à juin inclus pour les espèces représentatives de rivièrecyprinicole.Durant la phase de réalisation de la mesure de compensation des zones favorables audéveloppement de la faune aquatique, il est fait application des prescriptions générales édictéespar l'arrêté ministériel mentionné à l'article 8 du présent arrêté.12.2 Dispositions applicables à la mesure de compensation relative à la faune et auxhabitats relatifs aux espèces protégéesPour compenser les impacts résiduels jugés significatifs Uniquement pour les espèces d'oiseaux demilieux ouvert (Busard de Saint-Martin, Œdicnème criard, Bruant proyer et Bergeronnetteprintanière), le projet prévoit la mise en place d'une mesure compensatoire MC01 (modification etgestion d'habitats) sur une surface de 58,7 ha.La mesure est répartie sur 4 secteurs distincts :1) secteur « Carreau Franc » (26,5 ha),2) secteur « Les Bordes » (sites 24,3 ha),3) secteur « Les Coudres » (4,1 ha) et4) secteur « Allée Saint-Germain » (3,8 ha).Les secteurs retenus pour l'application de la mesure compensatoire sont présentées sur la figure enannexe 3 du présent arrêté.Les principes de compensations retenues sont :* pour les sites en cultures, conversion des cultures en prairies ;* pour les sites en prairies et en friches plus ou moins arbustives, Une gestion limitant ledéveloppement des ligneux et favorisant l'amaigrissement du milieu avec, pour certainssites, création d'espaces à végétation lacunaire.
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Les mesures, qui sont à mettre en œuvre avant et pendant les travaux d'aménagement de la ZACsur chaque secteur, sont décrites en annexe 4 du présent arrété. Ces mesures sont mises en ceuvreavant le début des travaux d'aménagement.Des conventions de gestion des sites sont signées entre la bénéficiaire, le propriétaire du terrain etl'exploitant avant le début des travaux de compensation et transmis au service Nature et Paysagede la DRIEAT.12.3 Mise en ceuvre des mesures de compensation
4Dans les six mois à compter de la notification du présent arrêté ou préalablement aucommencement de la réalisation des mesures de compensation si elle intervient avant cetteéchéance, le bénéficiaire établit les modalités de gestion du terrain, qui supporte la mesure decompensation, et les décrit dans un plan de gestion qui comporte les informations suivantes :- le site d'implantation de la mesure de compensation et la justification de la maîtrise duterrain dans le temps (maîtrise foncière du terrain ou accord conventionné avecpropriétaire),- Un plan précis du terrain avant et après réalisation de la mesure de compensation,- la description du gain écologique attendu et l'objectif visé par la mesure de compensation,- les mesures de gestion d'entretien ou d'intervention prévues, |- les mesures de suivi prévues (paramètres ou indicateurs suivis, fréquence) pour vérifierl'efficacité de la mesure de compensation et l'atteinte de l'objectif visé,- la durée de la gestion de la mesure de compensation envisagée,- le prestataire retenu pour la réalisation de la mesure de compensation et celui de son suiviet sa gestion si différent.Dès la fin de la réalisation de la mesure de compensation, le bénéficiaire en informe le service encharge de la police de l'eau et à celui en charge de la Nature et des paysages de DRIEAT Ile deFrance.12.4 Dispositions conservatoires des mesures de compensation réaliséesLa modification, l'altération ou la destruction, du fait de la main de l'homme, des terrainssupportant les mesures de compensation, sont interdites. Le bénéficiaire de l'autorisation prend àcet effet, toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité des zones decompensation, dans tous leurs éléments et a tous moments.L'utilisation de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaillants est interdite surl'emplacement des zones de compensation mises en place.Le bénéficiaire est tenu de conserver l'intégrité du terrain supportant la mesure de compensationet d'assurer le financement des mesures de gestion pour la durée minimale de trente (30) ans.En cas de rétrocession du terrain supportant une mesure de compensation à une personnedifférente, celle-ci procède à la déclaration préalable mentionnée à l'article 19 du présent arrêté etaccepte les conditions de gestion, de suivi et de préservation sur le long terme du terrain utilisépour la compensation.
Article 13 : Mesures d'accompagnement proposéesLe bénéficiaire met en œuvre des mesures proposées suivantes pour accompagner les mesuresd'évitement, de réduction et compensation des impacts de l'aménagement de la zone: _- l'optimisation de la circulation des poids lourds par le responsable du chantier pendant ladurée de réalisation de l'aménagement de la zone ;+ l'étude d'une création d'une voie secondaire à la branche Ouest au niveau du giratoire de laRD 411 desservant directement la zone ;
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et auxquelles s'ajoutent les mesures d'accompagnement spécifiques à la protection de la naturesuivantes :| 7 om | |Reférence | |Mesures dossier à Objectif Localisation Échéance(version 5 dossierOGE du 23/03/2023)MAO1 Page 169. Préserver les pieds de Toute la zone Avant leCynoglosse officinal (espéce aménagée démarrage desDéplacement non protégée mais rare en Île- travauxdes pieds de de-F | £6Cynoglosse e-France) en les transférant surofficinal un site adapté situé a 200 m(Cynoglossum maximum des 4 stations relevéofficinale) dans l'état initial selon un |protocole spécifique. | |MAO2 Page 169 et 170 | Cette mesure à pour objectif de | Autour des 4 Pendant lapermettre l'acquisition de secteurs de période deVeille foncière parcelle par la CCPM en cas compensations dérogation etretenues 'après cetted'opportunité en vue de faire période jusqu'en| z || évoluer les secteurs de 2053,compensations|
Chaque mesure est a détailler dans une fiche action qui sera transmise a la DRIEAT pour validationavant le début des travaux.
Article 14 : Suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementLe bénéficiaire fait procéder à ses frais à la vérification de la mise en œuvre pendant la réalisationdes travaux d'aménagement de la zone et le commencement de son exploitation et au suivi del'efficacité et du résultat escompté des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement prévues dans le cadre de la présente autorisation.141 Mesure de suivi de la mesure de compensation relative aux zones favorables audéveloppement de la faune aquatiqueCe suivi a pour objectif d'évaluer la viabilité de la mesure de compensation relative aux zonesfavorables au développement de la faune aquatique pour une durée de dix (10) ans après la fin desa mise en œuvre. Il consiste en la réalisation d'un diagnostic au bout de la première, troisième,cinquième et dixième année qui suit la date de fin de réalisation de la mesure annoncée. Cediagnostic comprend :- une évaluation morphologique et écologique de la berge au droit de l'ouvrage de rejèt, maisaussi à l'aval et amont immédiat afin de surveiller l'apparition d'éventuel phénomène dedégradation de la berge,- un relevé des formations végétales et des espèces animales présentes aux périodes propicesau regard des groupes à inventorier et un relevé comparatif du terrain par rapport à lasituation initiale après réalisation de la mesure.Les résultats de chaque diagnostic et les informations relatives à l'efficacité des mesures decompensation font l'objet d'un rapport d'évaluation qui est transmis aux services en charge de lapolice de l'eau et à celui en charge de la Nature et des paysages de DRIEAT Ile-de-France au plustard le 31 mars de l'année qui suit la réalisation du diagnostic prévu a la fréquence mentionnée al'alinéa précédent.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et l'exploitation de la ZAC
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Les rapports de suivi évaluent le degré d'adéquation entre les résultats d'évaluation et les critèresde fonctionnalité des zones favorables pour la faune aquatique attendue. En fonction de cesrésultats, les rapports de suivi concluent sur la réussite et la viabilité de la mesure de compensationmise en œuvre dans le cadre de la présente autorisation et proposent le cas échéant des actionscomplémentaires ou correctrices à mettre en œuvre.AU vu des résultats de l'évaluation présentée dans les rapports de suivi des mesures decompensation réalisées, si des mesures de gestion ou de compensation complémentaires s'avèrentnécessaires, celles-ci peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires.À l'issue de l'évaluation au bout de la dixième année qui suit la date de début du suivi, s'il apparaîtque les résultats de l'évaluation de fonctionnalité des zones favorables au développement de laflore et de la faune ne sont pas satisfaisants en termes de présences d'espèces caractéristiques, lepréfet prononce l'échec de la réalisation de la mesure de compensation qui a été autorisée.Lorsque l'échec de la réalisation d'une mesure de compensation est prononcé, conformément auxdispositions de l'alinéa précédent, le bénéficiaire est tenu de concevoir et faire réaliser une autremesure de compensation alternative, qui font l'objet d'un arrêté préfectoral de prescriptionscomplémentaires.Le bénéficiaire fait procéder à ses frais à la vérification de la mise en œuvre, pendant la réalisationdes travaux d'aménagement de la zone et le commencement de son exploitation, au suivi del'efficacité et du résultat escompté des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement prévues dans le cadre de la présente autorisation pour une durée de dix (10) outrente (30) ans à compter de la fin de l'aménagement de la zone selon le type de mesures.14.2 Mesure de suivi des mesures. d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement relatives aux espèces protégéesCe suivi a pour objectif d'évaluer la viabilité des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement relatives aux espèces protégées pour une durée de trente (30)ans après la fin de leurs mises en œuvre. Il consiste en la réalisation d'un diagnostic qui suit la datede fin de réalisation de la mesure annoncée.Le programme de suivi est le suivant :Code Indicateur de suivi Indicateur Opération de Descriptifavant travaux SUIVISE Œdicnème criard : Nombre Dénombrement |-1 prospection nocturne par- Nombre d'individus / | d'individus / de l'Œdicnème | points d'écoutes (fin marscouples couples criard début avril), sur l'ensemble de- Aire de présence la zone d'étude, s'inspirant de- Décompte du succès la méthodologie proposée parreproducteur (ler et | Nombre de le CNRS-CEBC.2éme nichée) — sites de - Deux prospections diurnes (avril et- Nombre d'individus | regroupement juin) pour le succès reproducteuret emplacement des | post-nuptial - Une prospection en octobresites de regroupement | pour l'utilisation des parcellespost nupDal post-nuptiales- Une campagne par an les 5premières années puis unecampagne tous les 3 ans (suiviquantitatif)Busard Saint-Martin: | Nombre Dénombrement |Un passage (mi-avril / mi-mai) par an- Nombre d'individus / | d'individus / du Busard Saint- |les 5 premières années puis uncouples | couples Martin passage tous les 3 ans (suivi- Aire de présence qualitatif)- Nombre de nichées
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Code Indicateur de suivi Indicateur Opération de Descriptifavant travaux SUIVIAutres espèces Liste des Étude du Un passage par an les 5 premièrespatrimoniales : espèces | cortège années puis un passage tous les 3 ansPour chaque espèce |patrimoniales | avifaunistique (suivi qualitatif)d'intérêt patrimonial: | dans l'état du site et des- Nombre d'individus / | initial espècescouples patrimoniales- Aire de présenceHabitat : Description de |Étude du cortège | Un passage par an les 5 premières- Relevé de végétation |la végétation floristique du site | années puis un passage tous les 3 ansdans l'état (suivi qualitatif)initial | :SE2 Mesure de la Inventaire du Observation Observations opportunistesrichesse spécifique site dans l'état |ponctuelle au ponctuellesanimale initial cours del'observation desuivi fauneSE3 Avifaune : Inventaire du Évaluation et Suivi par IPA- Mesure de la site dans l'état | révision du planrichesse spécifique initial de gestion Pose de plaques thermorégulatricesdes oiseaux et de la et réalisation d'un relevévaleur patrimonialeReptiles : Passage en période favorable, pas de- Mesure de la destruction desrichesse spécifique individus dans le protocole dedes reptiles, nombre récolteet phénologieOrthoptères :- Mesure de larichesse spécifiquedes orthoptères,nombre et phénologieSE4 Evolution paysagère État initial des|Suivi Fiche action spécifique àdes sites sites photographique |transmettre a la DRIEAT pouret suivi des validation avant le début desconventions de | travaux.gestion desdifférents sitesSES Cynoglosse officinale | Inventaire du Dénombrement | Un passage par an les 5 premiéressite dans l'état années après le déplacement puis uninitial passage tous les 3 ans (suiviqualitatif) avec l'étude du cortègefloristiqueselon le calendrier suivant : Période de 2029 à 2053Un passage tous les 5 ansPériode de 2023 à 2028AnnuelMesuresSE1 à SESLes résultats de suivi et les informations relatives a l'efficacité des mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement font l'objet d'un rapport d'évaluation parl'écologue de terrain qui est transmis au service en charge de la police de l'eau et à celui en chargede la Nature et des paysages de DRIEAT Île-de-France, au plus tard au 31 mars de l'année qui suit laréalisation du diagnostic prévu à la fréquence mentionnée à l'alinéa précédent, à l'adresse suivante :DRIEAT /département faune et flore sauvages (DFFS) / service politiques et police de l'eau12, Cours Louis Lumière CS 70 027, 94 307 Vincennes Cedex22/28
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et une version numérique aux adresses suivantes (taille inférieure a 10 Mo) :especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frumsa.dile.sppe.drieat-il@developpement-durable.gouv.frÀ l'issue de chaque évaluation du suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement, s'il apparaît que les objectifs visés par les différentes mesures mises en œuvrene sont pas atteints ou efficaces, le bénéficiaire est tenu de proposer et faire réaliser des mesurescorrectives alternatives.AU vu des résultats de l'évaluation présentée dans les rapports de suivi, si des mesures de gestion oude compensation complémentaires s'avèrent nécessaires, celles-ci peuvent faire l'objet d'un arrêtépréfectoral de prescriptions complémentaires.TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Contrôle par l'administrationLes agents mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et de l'inspection des installations classées ont libre accès aux installations. Lesagents des services chargés du contrôle peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à descontrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dansle présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leurréquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire del'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé del'environnement.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la _ Présente demanded'autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité des installations ou de l'exécution des travaux.
Article 17 : Caractère de l'autorisationEn application des articlés L181-22 et L.214-4 du Code de rEnMronnemEnt, l'autorisation estaccordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
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Article 18 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silencegardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivrépar le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans lesformes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
Article 19 : Transmission du bénéfice de l'autorisation, cessation d'activitéEn application des articles L181-15 et R184-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée a l'article 1 du présent arrêté, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise encharge des installations, des ouvrages, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet'en accuse réception dans un délai d'un mois.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, del'installation ou de l'aménagement concerné est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise del'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservationou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il acontribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.Lorsque l'exploitant, ou défaut le propriétaire, met à l'arrêt définitif l'ouvrage ou l'installation, ilnotifie au préfet, dans les délais fixés à l'article R.214-45 code de l'environnement, la date de cetarrêt.La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation desinstallations et ouvrages, la mise en sécurité. Ces mesures comportent notamment :- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets issus del'exploitation présents sur le site,«+ les interdictions ou limitations d'accès au site,- la suppression des risques d'incendie et d'explosion,- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
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En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et qu'il permette unusage futur du site.
Article 20 : Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présentarrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'articleR181-46 du Code de l'environnement.Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles quela protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement rendnécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié.
Article 21: Prise d'effet et durée de validitéLa présente autorisation cessera de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages ou travauxprévus n'a pas fait l'objet d'un début d'exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la datede notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai,une nouvelle demande d'autorisation devra être formulée dans les mêmes conditions que celle.initiale.Le délai de mise en service ou d'exécution prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à lanotification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recourscontre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.Le délai et la durée de validité de l'autorisation peuvent être prolongés à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques.La présente autorisation est accordée pour une durée de tente (30) ans à compter de la publicationdu présent arrêté. |
Article 22 : Renouvellement de l'autorisationLe renouvellement de l'autorisation devra être sollicité par le bénéficiaire au moins six (6) moisavant la date d'expiration de l'autorisation pour une durée au plus égale à la première ou inférieure.
Article 23 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Le début de la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou l'exercice des activités estsubordonné à l'obtention préalable de l'ensemble des autorisations ou approbation et àl'accomplissement le cas échéant des prescriptions édictées au titre des différentesréglementations par l'autorité compétente. |
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La présente autorisation ne vaut pas autorisation de demande d'urbanisme, ni autorisationd'occupation temporaire du domaine püblic.
Article 24 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raisondes inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du même code.Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45du Code de l'environnement. |
Article 25 : Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Marolles-sur-Seineconcernée par le projet, où il peut y être consulté ;2° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Marolles-sur-Seine, pendantune durée minimale d'un (1) mois. Un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cetteformalité est adressé par les maires au préfet de Seine-et-Marne.3° Une copie du présent arrêté est adressée à chaque conseil municipal et aux collectivitésterritoriales et regroupements de communes intéressés, consultés en application de l'articleR181-38 du Code de l'environnement.4 Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre (4) mois à l'adresse suivante:www.seine-et-marne.gouv.fr (rubrique Actions de l'État — Environnement et cadre de vie - Eau -Décisions).Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation, sous pli recommandé avec avis deréception.
Article 26 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articlesL171-8, L173-3 et R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 27 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire de la commune deMarolles-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :- Mme la Cheffe de service départemental de Seine-et-Marne de l'office français de biodiversité ;26/28
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- Mme la Déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;- Mme la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur territorial bassin de la Seine de Voies navigables de France ;— M. le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;— M. le Président de la Communauté de communes Bassée-Montois ;— M. le Président du Syndicat mixte de l'aménagement des bassins versants Bassée, Voulzie etAuxence.
Le Préf ...fet et par délégation,ire général,
Sébästien LIME
Annexes : :- Annexe 1: plan de composition de la ZAC du Moulin (1 page)- Annexe 2: Zones de préservation pour l'application des mesures d'évitement des impacts duprojet sur la flore et la faune (1 page)~ Annexe 3 : Secteurs retenus pour l'application de la mesure compensatoire aux atteintes a la floreet faune protégée (1 page)~ Annexe 4 : Description de la mesure compensation MCO1 par site (12 pages)- Annexe 5: Arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration enapplication des articles L214-1 à L214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement.
Voies et délais de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à lajuridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général deGaulle - 77 000 - MELUN ou au moyen de l'application télérecours citoyen: https:/www.telerecours.fr) :— T° par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée, |— 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant
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La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois :d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : le Préfet de Seine-et-Marne - 12rue des Saints Pères - 77 000 MELUN CEDEXd'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Ecologique92 055 LA DEFENSE.Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.Tout recours administratif ou contentieux est exercé par un tiers doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze joursfrancs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux tel que prévu à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant
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Annexe n°1PLAN DE PLAN DE COMPOSITION DE LA ZAC DU MOULIN
l'article L181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communeAnnexe à l'arrêté n°N° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre dede Marolles-sur-Seine
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant
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Annexe à l'arrêté n°N° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-Seine |Annexe n°2ZONES DE PRESERVATION POUR L'APPLICATION DES MESURES D'EVITEMENT DES IMPACTS DU PROJET SUR LA FLORE ET LA FAUNEMesures ME01 : préservation d'une partie de la zone à enjeu n°3 au nord de la RD 411
Vu pour être anne 'arrêtépréfectoral n° Of\ DCRElBPELCen date du ly AU
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et l'exploitation de la ZAC
du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de Montereau.
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Annexe à l'arrêté n°N° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et exploitation de la ZAC du Moulin sur la communede Marolles-sur-SeineAnnexe n°3SECTEURS RETENUS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE COMPENSATOIRE AUX ATTEINTES A LA FLORE ET FAUNE PROTEGEE
=.
GarreauifrancLocalisation des sites de compensation
préfectoral n°en date du |Les parcelles de compensation retenues sont regroupées en 4 sites distincts : Allée Saint-Germain, Les Bordes, Le carreau franc et Les Coudres.
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14.3.FICHES DE PRESENTATION DES SITES
14.3.1. Site de compensation du Carreau francSite Carreau franc|| Périmètre inclus dans les parcelles ZO 0041 et ZO 0042, ZO6 et ZO 57 sur la commune de Marolles-sur-Seine.Site 9 : 25,1 haSite 10 : 1,1haSite 14 : 0,3 ha
Vues actuelles du site :
1. Vue depuis la route vers le nord-est et Vue depuis la route vers le sud-est
CEMEX : ZO41 et 42
O.G.E. — COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 — Dossier espèc
> VU pour être annexé à l'arrêtéCRE RPElE
projet de la ZAC du Moulin à Marolles-sur-Seine (77) 157/263 éb#stien LIME
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Site Carreau francMme Meunier : ZO6-et 57Contractualisation | Convention de gestion entre CCPM, CEMEX et l'exploitant
er
Occupation du sol | Parcelles menées actuellement en culture céréalière intensiveLes habitats recensés sur ce site sont principalement de la culture et du fourré arbustifs. A noter la présenced'une mouillère dans la parcelle cultivée.
À gauche, la mouillére en juin; à droite, premières pousses de Lythrum hyssopifolia en mai© P. Thévenin O.G.E.Parmi les espèces remarquables recensées la présence de flore d'intérêt en bordure de parcelle et laprésence à proximité de la Bergeronnette printanière, une des espèces cibles de la compensation.
+ Alouette des champs e Criquet verteéchine 4 Agrion portecoupe X Senecio inaequidens — ! boisement* Bergeronnette printanière © Grillon bordelais 4 Anax napolitain flore remarquable l Icuituwe* Grébe castagneux © ' Oedipode émeraudine 4 Crocothémis écarlate + Brome faux-seigle | — fourré arbustif* Perdrix grise © O€dipode turquoise 4. Grande Aeschne + Crepis foetida || friche herbeuseLépidoptères à Syméltrum sanguin + Gaillet de Paris we thaie® Argus brun A Sympétrum fascié + Peigne-de-Vénus ! mouilièreReptile * Persil des moissons plan d'eau© Lézard des muraillesMenace/pression | Terre pauvre et forte pression de l'activité agricole à proximité. Les projections des amendementsO.G.E. — COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 ~ Dossier espèces protégées concernant leprojet de la ZAC du Moulin à Marolles-sur-Seine (77) 158/263
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Site Carreau francphytosanitaires faits sur la parcelle agricole au nord se retrouvent sur une bande d'une dizaine de métres lelong de la bordure. .La parcelle est située dans la ZPS de la Bassée ainsi que dans le périmètre de la ZNIEFF de type 2 Basséevallée de l'Yonne.Le site est à proximité immédiate de la ZNIEFF de type 1 de la réserve ornithologique du Carreau Franc, quiest concerné par un APB en raison de son importance avifaunistique (sterne pierregarin et autres espècesmigratrices et hivernantes). Le Carreau Franc est aujourd'hui un ENS.| Intérêt pour la compensationUne fois la conversion faite en prairie de fauche permanente, le site sera particulièrement propice auxactivités de chasse du Busard Saint-Martin. Un aménagement peut être réfléchit sur les secteurs hauts dusite pour améliorer le succès d'implantation des nichées d'Œdicnèmes criard. Pour cela, une gestiondifférenciée ou un apport minéral en surface peuvent être envisagés. Le site constituera également unhabitat potentiel de nidification pour la Bergeronnette printanière.La plus-value écologique se fait par différents points :- _ Changement de pratique agricole avec conversion de culture en prairie© Habitat favorable pour la chasse et la nidification du Busard Saint-Martino Habitat favorable à la nidification de la Bergeronnette printanière.- Parcelle propice à l'installation de l'Œdicnème criard une fois quelques aménagements effectués- Intervention mécanique très limitée voire nulle, adaptée aux phénologies des espèces ciblées(fauche après le 31 août et avant le 1° mars). —_- Plantation d'une haie depuis la haie existante jusqu'à la route, au nord, afin de limiter l'impact de lagestion intensive de la parcelle voisine.- Amélioration de l'intérêt écologique général du secteur au regard de sa proximité avec des espacesprotégés.- Amélioration de la connexion entre les deux plans d'eau au nord et au sud de la parcelle.Mesure envisagéeSite 9 en culture :- Ensemencement du site avec des espèces de graminées et de plantes à fleur. L'objectif est deproposer un espace favorable au pâturage ovin, avec l'instauration d'une structure herbacée basse(chasse du Busard Saint-Martin). (Dactyle, Ray grass anglais et hybride, trèfle blanc et violet, lotier,minette, sainfoin et-un petit pourcentage de luzerne). . |- Aménager la partie la plus élevée du site par labour hivernal bisannuel sur un hectare, pour créerune zone favorable à la nidification de l'Oedicnème criard.- Création et plantation de haies. multi-strate (90 mètres) composé d'essences locales avec unmélange-d'arbres et arbustes à fruits dans la continuité de la haie au nord de la parcelle, jusqu'à laroute.- Ensemencement du site avec des espèces de graminées et de plantes à fleur. L'objectif est deproposer un espace favorable au pâturage ovin, avec l'instauration d'une structure herbacée basse(chasse du Busard Saint-Martin). (Dactyle, Ray grass anglais et hybride, trèfle blanc et violet, lotier,minette, sainfoin et un petit pourcentage de luzerne).Site 9 en cultures converties en prairie :- Préservation de la mouillère |- Entretien de la parcelle par pâturage extensif entre août et février.- intervention ponctuelle pour limiter les ligneux au cœur de la parcelle par une coupe {tronçonneuseet débroussailleurs) des arbres et arbustes entre septembre et février.- Entretien de la haieo Fauche des herbacées les 5 premières annéesO.G.E. — COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU - 18008 — Dossier espèces protégées concernant leprojet de la ZAC du Moulin à Marolles-sur-Seine (77) 159/263
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Site Carreau franco tous les 10 à 15 ans avec recépageSite 14 en prairie mésophile et site 10 en cultures converties en prairie :- Fauche tardive entre le 1° et le 15 septembre- Intervention manuelle ponctuelle pour éliminer les jeunes pousses de ligneux entre septembre etjanvierCompatibilité de la mesure avec les enjeux du siteUn habitat présente des enjeux, il s'agit du secteur de mouillère, ce secteur fera l'objet de mesures deconservation pour préserver son intérêt écologique. Concernant la faune et la flore remarquable recenséssur ce site, les espèces sont localisées sur les lisières des parcelles et sont caractéristiques des milieuxouverts à semi-ouverts. Les mesures proposées seront favorables aux espèces déjà présentes aussi entermes d'habitat que de gestion (intervention en dehors de la période reproduction et de floraison.)
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14.3.2. Site de compensation des BordesSite des Bordes, Cannes EcluseSecteur 6 : Presqu'île du plan d'eau des Bornes - Parcelles OC 0020, OC 0021, la partie émergée de OC0031 et la partie émergée à l'ouest de OC 0019.Secteur 7: Parcelles entre le plan d'eau des Bornes et la rivière Yonne — Parcelles OC 0003 à OC 0008, OC0044 Est, de OC 0045 à OC 0051, de OC 0088 à OC 0118, OC 0686, oc 687, OC 742 Est.| Secteur 6 : 7,5 haSecteur 7 : 16,8 ha
Vue du secteur 1 depuis entrée vers le nord-ouest et depuis le mirador (au centre) vers la pointe nord-ouest
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Maitrise foncière par la CCPM.Convention de gestion avec un exploitant agricole (pour fauche) ou avec un berger (pour du pâturageextensif)
ES —— —,
tat initial du siteSecteur 6 : Parcelle en prairie de fauche avec forte recolonisation par les ronces.Secteur 7 : Parcelle de culture intensive (actuellement blé/orge) |Un pré-diagnostic a été réalisé sur le site en 2021. Les habitats recensés sont :- Secteur 6: friche cultivée bordée de fourré arbustif- Secteur 7 : culture bordée de haies et fourré arbustifConcernant les espèces remarquables recensées :- Secteur 6: 3 espèces d'oiseaux d'intérêt sont présents sur les haies en bordure et une espècenicheuse dans la friche- Secteur 7:o 3 espèces de flore remarquables en lisières nord-est de la parcelleo 2espèces caractéristiques des milieux ouverts : Alouette des champs et Bergeronnetteprintanière, cette dernière fait partie des espèces cibles pour les mesurescompensatoires
VereCAEN habitats MC_ retenus
Mmes DU fourré arbustif
Secteur 6 : Site accueillant des activités de chasse.Secteur 7 : agriculture actuelle intensiveSecteurs situés dans la ZPS de la Bassée et en ZNIEFF de type 2 Basse vallée de l'YonneSecteur 6 : ZNIEFF de type 1 Plans d'eau de Cannes Ecluse et à proximité immédiate d'une zone sous'APPB Plans d'eau de Cannes Ecluse |Secteur 7 : à proximité immédiate (de l'autre côté de l'Yonne) de la Reserve Naturelle Régionale desSeiglats et à proximité d'une zone sous l'APPB Plans d'eau de Cannes Ecluse.
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Site des Bordes, Cannes Ecluse; Intérét pour la compensationSecteur 6: Habitat de nidification et zone de chasse potentiel du Busard Saint-Martin, Habitat denidification pour la Bergeronnette printaniéreSecteur 7 : Habitat de nidification et zone de chasse potentiel pour le Busard Saint-Martin ; Habitat denidification pour la Bergeronnette printanière, habitat de nidification de l'Œdicnème 'criard siaménagement de zone plus steppiqueLa plus-value écologique est apportée par :- Le changement des pratiques agricoles, sans intrant.- L'augmentation de la valeur écologique des parcelles par la mise en place de prairies permanentes- La mise à disposition d'un site fixe et durable de nidification pour l'Œdicnème criard sur le secteur2- L'augmentation des sites de chasse potentiels pour le Busard Saint-MartinMesure envisagéeSecteur 6 : Réouverture du milieu par broyage des ronciers entre septembre et janvier avec export -Secteur 7 : mise ne place d'une praire par ensemencement d'un mélange herbacée propice au pâturage,mise en place d'une place de nidification pour l'Œdicnème criard au centre de la parcelle par labourbisannuelSecteur 6 : entretien par fauche mécanique avec export ou par instauration d'un pâturage extensif etcoupe manuelle des ligneux (Interventions entre le 1° septembre et le 28 février). .Secteur 7 : Entretien par fauche, pâturage et coupe manuelle des ligneux (Interventions entre le 1°septembre et le 28 février). | |Compatibilité de la mesure avec les enjeux du siteLes habitats recensés sur les parcelles concernés ne présentent pas d'intérêt particulier. Concernant lafaune et la flore remarquable recensés sur ce site, les espèces sont localisées sur les lisières des parcelleset sont caractéristiques des milieux ouverts à semi-ouverts. Les mesures proposées seront favorablesaux espèces déjà présentes aussi en termes d'habitat que de gestion {intervention en dehors de lapériode reproduction et de floraison.)
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14.3.3. Site de compensation Allée Saint-Germain
OGE.Cr cr pe Guns_ teapot
Site Allee Saint-GermainParcelles ZA 5 (site 2) et ZA 21 {Site 5)Site 2 :1,3haSite 5 :2,5 ha
ZA 21 : CemexZA 5 : CCPMConvention de gestion sur 30 ans tripartite site ZA 21 (CCPM, CEMEX, Exploitant)Et convention bi-partite ZAS (CCPM et Exploitant) sur 10 ans renouvelable 2 fois
Les parcelles sont situées en milieu agricole
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OGE.'rect te CaeÉTCOGQUE
Site Allée Saint-Germain
À gauche, prairie avec floraison de Himantoglossum hircinum en juin ; à droite, pied de Vicia luteaen mai © P. Thévenin 0.G.E.Elle est couverte pour l'essentiel par une prairie mésophile de fauche (38.22 / E2.2) assez peudiversifiée, mais qui correspond à Fhabitat d'intérêt communautaire 6510 « Prairies de fauche debasse altitude » ici peu caractéristique car elle est seulement broyée.La zone 5 correspond à une culture intensive (82.11 / 11.1) de la plaine alluviale de la Seine proche de laconfluence avec l'Yonne. On peut retenir en limite de parcelle, sur la bordure du chemin, la présence deBromus commutatus Brome variable (assez rare AR en Ile-de-France).Habitat/Faune/ Flore
Avifaune mantopteres | Flore invasive habitats_MC_retenus* Alouette des champs © Conocéphale bigarré X Robinia pseudoacaca I bâti* Linotte mélodieuse * Criquet verte-échine flore remarquable . boisement* Perdrix grise ® Grillon des bois * Céraiste à pétales courts NES | chemine QEdipode turquoise + Potamot à feuilles perfoliées |! cultureOdonate | was haieà Leste brun # pelouse tondue©) prairie mésophile de faucheMenace/ Secteur agricole de cultures intensives, risque que le site 2 actuellement en prairie devienne une culture.pressionStatut dusite | Le site est situé en limite nord e la ZNIEFF de type | et APPB de la Héronniére de Marolles sur Seine
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Site Allée Saint-Germain
CFrer se CèueSeonOGE.
tis |ae oon we ts ey
Habitat de chasse pour le Busard Saint-MartinHabitat de nidification pour la Bergeronnette printanièreZone d'alimentation et de halte migratoire et d'hivernage pour l'Œdicnème criard
La conversion de la culture en prairie et la mise en œuvre d'une fauche tardive permettent uneamélioration de l'attractivité de l'habitat de chasse et de reproduction pour le Busard Saint-Marin, laBergeronnette printanière et comme site de halte pour l'Œdicnème criard.4 BA, 8= = i — ket SetSite 5:- convertir les cultures de ce site en prairie :o Ensemencement du site avec des espèces de graminées et de plantes à fleur. L'objectif
|
est de proposer un espace favorable au pâturage ovin, avec l'instauration d'unestructure herbacée basse {chasse du Busard Saint-Martin). (Dactyle, Ray grass anglaiset hybride, trèfle blanc et violet, lotier, minette, sainfoin et un petit pourcentage deluzerne).site 2:- éliminer le Robinier faux-acaciaSite 2et5:- fauche tardive annuelle entre le 1° et le 15 septembre
Les habitats recensés sur les parcelles concernés ne présentent pas d'intérêt particulier. Concernant lafaune et la flore remarquable recensés sur ce site, les espèces sont localisées sur les lisières des parcelles.Les mesures proposées seront favorables aux espèces déjà présentes aussi en termes d'habitat que degestion (intervention en dehors de la période reproduction et de floraison.)
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OGE.Orcs RE QracSerene
14.3.4. Site de compensation Les CoudresSite Les CoudresParcelle ZS 9
Site 15 : 4,1 ha
Carreau tran,
Commune de BarbeyConvention tri-partite CCPM/commune de Barbey et exploitant
il s'agit d'une parcelle située dans une ancienne exploitation de carrière.Le site correspond à une vaste friche herbacée avec, notamment dans sa partie sud, quelques petitsarbustes espacés. Au nord de la parcelle se trouve une jeune haie de Cornouillers sanguins etPrunelliers. La friche présente des espèces banales et est dominée par les Picris. Notons égalementla présence de quelques pieds de Vergerette du Canada Erigeron canadensis, espèce exotiqueenvahissante potentiellement implantée.Pour la faune, notons la présence du Vanneau huppé Vanellus vanellus, déterminant ZNIEFF et citécomme Vulnérable (VU) sur liste rouge régionale.
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OGE.O7 05 26 Chertrans
Site Les Coudres
habitats_MC_retenus|. boisement| cheminD aulture+. fourré arbustifEn friche herbeuse«at haie1 mouilléreDérangement due aux activités de carrière (bruit, poussière).Mise en culture de la prairie.La parcelle est située dans la ZPS de la Bassée et plaines adjacentes.
ES PET igs
- Habitat potentiel de chasse pour le Busard Saint-Martin- Habitat potentiel de nidification pour la Bergeronnette printanière
La plus-value écologique se fait par plusieurs points :- Changement de pratique agricole avec fauche tardive améliorant l'attractivité de la parcellepour les espèces visées (évitement du dérangement en période de reproduction)- Intervention mécanique très limitée voire nulle, adaptée aux phénologies des espècesciblées (fauche entre le 1er et le 15 septembre}.- Augmentation de l'intérêt écologique général du secteur au regard de l'inclusion de laparcelle dans un maillage d'agriculture intensive.- Augmentation de la présence permanente de milieux prairiaux dans le secteur ouest de laBassée.= re env agée = = A — 2 "|
- Elimination éventuelle des ligneux en automne
- Fauche annuelle avec export entre le 1° et le 15 septembre.- Intervention ponctuelle pour limiter les ligneux au cœur de la parcelle par une coupe(tronçonneuse et débroussailleurs) c des arbres et arbustes. entre septembre et février.En vs om mp atibilité c de Ia la mesure av ye c le s enjeux du si PRE of ue al noe = NL——_—__—__—__—__—___—-_—
la faune, les mesures seront favorables au Vanneau huppé observé sur le site.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/E du 24 mai 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour la réalisation et l'exploitation de la ZAC
du Moulin sur la commune de Marolles-sur-Seine, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de Montereau.
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Vu pour être annexé à l'arrêtéDécrets, arrêtés, CIPLC Péfectorain ory DRI BPEl een date du AU 2D,
TEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLEET DE L'ÉNERGIEArrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnementNOR : DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayéres, les zonesde croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout publicintervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet. |Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travauxet activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement (dite nomenclature « eau »). |Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice: la rubrique 3.1.5.0 .de la nomenclature « eau» soumet à autorisation ou à déclaration les« installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,. étant de nature à détruireles frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciensou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions quileur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement.Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance. gouv.fr).La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 àL. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 aR. 214-56; .Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,Arréte : CHAPITRE I"Dispositions généralesArt. 1°. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations,ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zonesde croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son litmajeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice deapplication des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations,notamment celle relative aux espèces protégées.Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et lebon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsique ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatiblesavec les différents usages du cours d'eau.
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CHAPITRE IIDispositions techniques| Section 1Conditions d'élaboration du projetArt. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir lesmesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifssignificatifs sur l'environnement.L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent êtrecompatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de lalocalisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.Art. 4. - Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantierprévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :— la localisation des travaux et des installations de chantier ;— les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destructiondes milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installationsde stockage temporaire des matériaux) ;— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositionsprises pour l'évacuation et le traitement des éventüels déchets solides et liquides générés par le chantier,en application de l'article 13 ;— le calendrier de réalisation prévu.Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan dechantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifiedans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phasede travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, lesprincipales dispositions prévues pour l'application des articles 10,.11 et 13 et les périodes prévisionnellesd'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage,de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel dechantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du coursd'eau et des débris végétaux. |Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zonesde frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présentset susceptibles d'utiliser les frayères.Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la périodede reproduction de cette espèce.Pour |' application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allantde la ponte au stade alevin nageant.Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d' incidencesqu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidencessur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation desincidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doitêtre choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou desbatraciens présents.Art. 6. — La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,à l'exception :1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Cespoints sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sontsitués à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantiersont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation desespèces présentes ;2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessairepour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sontréduites au strict minimum.Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans ledocument d'incidences.La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors despériodes de travaux.
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Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d' incidencesqu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidencessur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation desincidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.Pour |' application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.Art. 7. - Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitivedu substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doitêtre évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau,concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnairele justifie dans le document d'incidences. | |La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite estalors réduite au minimum.Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires derestauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Ellesinterviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisationdes mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le documentd'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit-et d'une surface au moins égale.Il peut être. dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le documentd'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnableau regard des incidences sur l'environnement.Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ceprincipe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacitéde la compensation.Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dontl'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérationspassées. Section 2Modalités de réalisation de l'opérationArt. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou ledéclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze joursouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, lenom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.Art. 9. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêtéd'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralitéà chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention destravailleurs opérant sur site.Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier. de déclaration ou dedemande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieuxaquatiques et des principales prescriptions techniques.Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieuxaquatiques.Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers laval.Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le coursd'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toutemortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impactépar les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde."Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plande chantier.Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiterles risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,le stationnement et l'entretien des engins.A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sitesprévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante versle cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétauxet matériaux extraits du lit du cours d'eau. |Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantieret la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité dela zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
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En casde régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire del'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contaminationdes eaux, en particulier par ruissellement.Dans l'hypothèse où les installations de chantier. s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risquesd'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jourcomme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptiblesd'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plande chantier.Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarantdoit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruptiondes travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.Art. 13. ~ A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à ceteffet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issusdes travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques —physico-chimiques le permettent.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériauxqui étaient initialement présents sur site ;— soit fait l'objet d'une opération de renaturation.La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiterau maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprisedes frayères à brochets :— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturelsde diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettreen cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou desplantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité lesessences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitutiond'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cetobjectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstructiondu cours d'eau.Cette disposition ne s 'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrageshydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.Section 3Conditions de suivi des. opérationset de leurs effets sur le milieuArt. 14. - Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, lebénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écartsentre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même natureque ceux entrepris lors de l'étude préalable.En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesuresvisant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveauxrapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établitau fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement
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23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 4 sur 81des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi queles effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.CHAPITRE IIIModalités d'applicationArt. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travauxét activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.Art. 17. - Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Journal officiel de la République française.Fait le 30 septembre 2014. | Pour la ministre et par délégation :Le directeur de Peauet de la biodiversité,L. Roy
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