PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-067
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-394 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise Alliance Agricole SASpdf (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-06-30-00001 - Arrêté de fermeture du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes du 17 juillet 2025 (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-06-26-00001 - Arrêté n° 2025-384 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Juniville
(6 pages) Page 10
8-2025-06-26-00002 - Arrêté n° 2025-385 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement
concernant le plan d'épandage mutualisé des boues issues des
stations d'épuration de Donchery (code SANDRE :
020814200009)

et Nouvion-sur-Meuse (code SANDRE : 020832702123)
(10 pages) Page 17
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-06-30-00002 - T25-241AR - A34 - Travaux de nettoyage d'ITPC
pivotant - Fermeture de Filante A34 - Communes de
Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville. (8 pages) Page 28
Préfecture des Ardennes /
8-2025-06-23-00005 - Arrêté 2025-393 conférant l'honorariat à
Monsieur Serge PILET (1 page) Page 37
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-06-27-00001
Arrêté n°2025-394 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise Alliance
Agricole SASpdf
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-394 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise Alliance Agricole SASpdf 3
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionËÏÂÎÏÎ des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2025- 334Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SASLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale des produits du sol : négoce et industrie (IDCC 1077);Vu la demande réceptionnée par mail en date du 23 mai 2025, présentée par l'entrepriseALLIANCE AGRICOLE SAS sise 31 Bis Rue Eugène Frère à 08130 ATTIGNY, en vue d'obtenirl'autorisation d'employer 5 salariés pour les dimanches des 6 juillet 2025, 13 juillet 2025, 20juillet 2025, 27 juillet 2025, 03 août 2025, 10 août 2025, 17 août 2025, 05 octobre 2025, 12octobre 2025, 19 octobre 2025, 26 octobre 2025, 02 novembre 2025 et 09 novembre 2025,dérogeant ainsi à la règle du repos dominical;Vu le courrier en date du 28 mai 2025 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC,CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, ainsi que les Mairies d'Attigny et Wadelincourt ont étéconsultées;Vu l'avis défavorable de la CGT, en date du 10juin 2025;Vu l'avis favorable de la commune d'ATTIGNY, en date du 10juin 2025;Vu l'avis favorable de la CFE-CGC, en date du 11 juin 2025;Vu l'avis favorable du MEDEF, en date du 18 juin 2025;Vu l'avis favorable de la CFDT en date du 20juin 2025;Vu l'absence de réponse de CFTC, CGT-FO et de la mairie de Wadelincourt;
1, place dela préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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CONSIDERANT que linterruption de l'activité serait préjudiciable aux besoins desagriculteurs. Ces derniers, tributaires des conditions de récolte, sont amenés a livrer leurscéréales en dehors des heures habituelles d'ouvertures. Par ailleurs, si la collecte n'est paseffectuée, le chiffre d'affaires de l'entreprise subirait un impact conséquent et laconservation des céréales par les agriculteurs serait compromise.Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes,
ARRETE
Articleler: L'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS est autorisée à employer cing salariésoccupant les postes de magasiniers et commerciaux, chargés de la réception des grains dansde bonnes conditions, à compter de la date de signature de la présente décision lesdimanches du 6juillet 2025 au 17 août 2025 et les dimanches du 05 octobre 2025 jusqu'au 09novembre 2025 inclus. Conformément à l'article 5.1 de la convention collective nationale desproduits du sol: négoce et industrie (IDCC1077), la possibilité de différer le repos dominicalest limitée à 6 fois au cours de l'année, sous réserve qu'un repos de 24 heures soit attribuépar semaine.Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler le dimanche conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail. Lerefus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre del'exécution du contrat de travail.Article 3: Sauf dispositions conventionnelles spécifiques ou accord collectif plus favorable,chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoitpour ce jour de travail une rémunération égale au double de la rémunération normalementdue pour une durée équivalente, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la majoration au titre desheures supplémentaires, conformément à l'article 49 de la convention collective nationaledes produits du sol : négoce et industrie (IDCC1077).Article 4 : L'entreprise visée à l'article 1er devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspectiondu travail compétent, dans les 2 mois suivants le dernier dimanche travaillé, à l'adresse mail« ddetspp-uc1@ardennes.gouv.fr », un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entreprise ALLIANCEAGRICOLE SAS sise 31 Bis Rue Eugène Frère à 08130 ATTIGNY.
Charleville-Mézières, le 2:7 JUIN 2025
- Le Préfet
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la ministre du travail et de l'emploi- Ministère du travailet de l'emploi - Direction générale du travail (DGT) — 14, Avenue Duquesne — 75007 PARISDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 25rue du Lycée - 51 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le Tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par lesite www.telerecours.fr |
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Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-06-30-00001
Arrêté de fermeture du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes du
17 juillet 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-06-30-00001 - Arrêté de fermeture du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes du 17 juillet 2025 8
REPUBLIQUE ,FR ANÇ Al S E | ; FINANCES PUBLIQUESLiberté . 0 DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité " DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 60005.08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ; _Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008—310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admmlstrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la directiongénérale des finances publiques; :Vu l'arrêté préfectoral du n° 2022/589 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; 'ARRÊTE :Article 1°":Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera ferméexceptlonnellement le jeudi 17 juillet 2025.Article 2 : _ 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°".Fait à Charleville-Mézières, le 30 juin 2025.
Par délégation du Préfet,La Directricé départementaledes Finances publiques des Ardennes\Claudirié TIXIER\ g
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-06-30-00001 - Arrêté de fermeture du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes du 17 juillet 2025 9
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-26-00001
Arrêté n° 2025-384 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de
l'environnement concernant le plan d'épandage
des boues issues de la station d'épuration de
Juniville
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-26-00001 - Arrêté n° 2025-384 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Juniville
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| - | DirectiondépartementalePRÉFET entDES ARDENNES des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2025- BÂlportant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnementconcernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de JunivilleCommune de Juniville
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IHI ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollutiondes eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementreçu le 23 avril 2025, présenté par la commune de Juniville, enregistré sous les n° 08-2025-00107 et DIOTA-250423-101153-961-005 et relatif au plan d'épandage des boues issues de lastation d'épuration deJuniville ;Vu l'avis favorable émis par l'Agence régionale de santé Grand-Est en date du 20 mai 2025 ;
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spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Juniville
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' Vu l'avis favorable émis par la Mission de recyclage agricole des déchets (MRAD) en date du 6juin 2025 ;Vu le courrier en date du 16 juin 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 16 juin 2025 ;Considérant les besoins des cultures en azote ;Considérant que la totalité des parcelles se situe en zone vulnérable pour la pollution auxnitrates;Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportees au projet, au titre del'article L 211-1 du Code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Titre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune de Juniville, représentée par Monsieur le Maire, de sadéclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandage des boues issuesde la station d'épuration de Juniville et situé sur la commune de JUNIVILLE.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la | Déclaration Arrêté duquantité de boues épandues dans l'année, produites dans 8 janvier 1998l'unité de traitement considérée, étant : 1° Quantité dematière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieurà 40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an(D) Pour l'application de ces seuils, sontà prendre encompte les volumes et quantités maximales de bouesdestinées à l'épandage dans les unités de traitementconcernées.
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spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Juniville
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Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions spécifiquesDose d'épandageLa dose maximale d'apport est de 40 m°/ha.Directive nitratesLes modalités d'épandage devront respecter les prescriptions de l'arrété du 7°TMprogramme d'actions national « nitrates » afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole.
Article 3 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALESArticle 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, etla Mission de recyclage agricole des déchets (MRAD), des dates de démarrage et de fin destravaux.
Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-26-00001 - Arrêté n° 2025-384 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Juniville
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Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le départementdes Ardennes;mise à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois; "transmise à Monsieur le maire de la commune de Juniville, pour affichage, pendant unedurée minimale d'un mois.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Juniville et ledirecteur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté.
2 6 JUIN 2025Charleville-Mézières, leLe préfet,
o6IDUBREUIL
_ Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche — 246 boulevard Saint Germain / 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr° parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;° — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Juniville
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spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Juniville
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spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Juniville
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des Ardennes
8-2025-06-26-00002
Arrêté n° 2025-385 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de
l'environnement concernant le plan d'épandage
mutualisé des boues issues des stations
d'épuration de Donchery (code SANDRE :
020814200009)
et Nouvion-sur-Meuse (code SANDRE :
020832702123)
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spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage mutualisé des boues issues des
stations d'épuration de Donchery (code SANDRE : 020814200009)
et Nouvion-sur-Meuse (code SANDRE : 020832702123)
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| # | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL'iberte' :EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 3>35portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnementconcernant le plan d'épandage mutualisé des boues issues des stations d'épurationde Donchery (code SANDRE : 020814200009)et Nouvion-sur-Meuse (code SANDRE : 020832702123)Communes de Chalandry-Elaire, Damouzy, Dom-le-Mesnil, Donchery, Guincourt, Haraucourt,Houldizy, Saint-Loup-Terrier, Sedan, Tannay, Thelonne et Wadelincourt.
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementreçu le 12 juillet 2024, présenté par la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, viason mandataire VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, enregistré sous les n° 08-2024-00191 etPage 1
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DIOTA-240712-141513-399-017 et relatif au plan d'épandage mutualisé des boues issues desstations d'épuration de Donchery et Nouvion-sur-Meuse;Vu la demande de compléments formulée en date du 23 août 2024 ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 5 septembre 2024 ;Vu la demande de compléments formulée en date du 25 octobre 2024 ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 21 novembre 2024;Vu la demande de compléments (demande de prolongation de délais) formulée en date du 9janvier 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 13 février 2025 ;Vu la demande de compléments formulée en date du 20 mars 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 avril 2025 ;Vu l'avis émis par la Mission de recyclage agricole des déchets (MRAD) en date du 8 août2024;Vu les avis émis par l'Agence régionale de santé Grand-Est en date du 12 août 2024 et du 18mars 2025 ; ,Vu le courrier en date du 16 juin 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 17 juin 2025 ;Considérant que la mutualisation des surfaces dans un plan d'épandage commun permettraplus de souplesse pour le recyclage des boues en agriculture ;Considérant les besoins des cultures en azote ;Considérant qu'il convient de maintenir un suivi analytique distinct des boues issues dechacun des deux systèmes de traitement ;Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet, au titre del'article L 211-1 du Code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,Arrête
Titre l: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, via son mandataireVEOLIA AGRICULTURE FRANCE, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant le plan d'épandage mutualisé des boues issues des stations d'épuration deDonchery et Nouvion-sur-Meuse, et situé sur les communes de Chalandry-Elaire, Damouzy,Dom-le-Mesnil, Donchery, Guincourt, Haraucourt, Houldizy, Saint-Loup-Terrier, Sedan,Tannay, Thelonne et Wadelincourt.Page 2
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedéfinie au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la | Déclaration Arrêté duquantité de boues épandues dans l'année, produites dans 8 janvier 1998l'unité de traitement considérée, étant : 1° Quantité dematière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieurà 40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an(D) Pour l'application de ces seuils, sont à prendre encompte les volumes et quantités maximales de bouesdestinées à l'épandage dans les unités de traitementconcernées.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions spécifiquesMélange de bouesLe mélange des boues issues des deux systèmes de traitement est interdit, de la phase deproduction à la phase d'épandage (stockage, transport, épandage).Dose d'épandageLa dose maximale d'apport est de 50 m®/ha.Fréquence de retour 'L'épandage des boues sera pratiqué avec un temps de retour de 3 ans minimum sur lesparcelles listées en annexe du présent arrêté.Autosurveillance — fréquence d'analyses des bouesConformément à l'annexe IV de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, pour une quantité deboues épandues comprise entre 32 et 160 tonnes de matière sèche (MS), le nombred'analyses sur les boues à réaliser est de :- 4 analyses de valeur agronomique (VA) par an en routine ;e 2 analyses d'éléments-traces métallique (ETM) par an en routine.En parallèle, le nombre d'analyses sur les boues à réaliser est de :* 2 analyses de composés-traces organiques (CTO) par an en routine.pour chacun des deux systèmes de traitement. .Les résultats de ces analyses devront être transmis, à réception et avant épandages, àl'unité Police de l'eau de la Direction départementale des territoires et à la Mission derecyclage agricole des déchets (MRAD).Dans cette méme logique de traçabilité, les programmes prévisionnels et bilans
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agronomiques établis pour chacun des deux systèmes de traitement, devront biendistinguer l'origine des boues (système) et leur destination (parcelles).
Article 3 : Conformité au dossier et modificationsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer l'unité Police de l'eau de la direction départementale desterritoires, instructeur du présent dossier, et la Mission de recyclage agricole des déchets(MRAD), des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 8 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Ardennes;< mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois ;- transmise aux mairies de Chalandry-Elaire, Damouzy, Dom-le-Mesnil, Donchery,Guincourt, Haraucourt, Houldizy, Saint-Loup-Terrier, Sedan, Tannay, Thelonne etWadelincourt, pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le président de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole, les maires des communes de Chalandry-Elaire,Damouzy, Dom-le-Mesnil, Donchery, Guincourt, Haraucourt, Houldizy, Saint-Loup-Terrier,Sedan, Tannay, Thelonne, Wadelincourt et le directeur départemental des territoires desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Charleville-Mézières, le 2 6 JUIN 2025
Le préfet,nar délégation,
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét,de la Mer et de la Pêche — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr° — par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;° — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-06-30-00002
T25-241AR - A34 - Travaux de nettoyage d'ITPC
pivotant - Fermeture de Filante A34 - Communes
de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-06-30-00002 - T25-241AR - A34 - Travaux de nettoyage d'ITPC
pivotant - Fermeture de Filante A34 - Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville. 28
Ex | | Direction interdépartementalePRÉFET des routes NordDES ARDENNESL_iberte'ÉgalitéFraternité
Département des Ardennes - A34 - Travaux de nettoyage d'ITPC pivotant - Fermeture de FilanteA34 - Communes de Saint-Pierre-sur-Vence, La Francheville.Arrêté n°T 25 - 241 ARVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal, |Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrété préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la. Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu linstruction interministérielle sur la signàlisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 27/06/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl''autoroute A34, dans le sens Reims / Charleville,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
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ARRETE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l''Autoroute A34, de jour le mardi 01 Juillet2025 de 07h00 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les.restrictions de circulation suivantes :e La fermeture de la voie de gauche de l'A34 au PR 35+0700 dans le sens Reims / Charleville,e Laneutralisation de la voie de gauche de l'A34 dans le sens Charleville / Reims,Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à fermer la filante A34G,puis neutraliser la voie de gauche au PR 34+0300. Cette fermeture sera assurée par le CEI deCharleville.Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche par FLR, au PR 34+0150 (FLR d'avertissement) et au PR 34+0300 (FLR de position), par legroupement d'entreprises Agilis / Pass, titulaire du marché.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour àl'échangeur suivant en empruntant la bretelle 3 de l'échangeur 10 de I'A304. Fin de déviation.La signalisation de la déviation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8' partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville pour la filante A34G, et par le groupement d'entreprisesAgilis / Pass pour la neutralisation de voie de gauche par FLR dans le sens Charleville/ Reims.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08. 'Le contact de l'astreinte de balisage pour le groupement Agilis / Pass est le suivant :M.Dallemagne 06 13 06 79 53Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. les Maires de La Francheville et St Pierre-sur-VenceM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Coordinatrice Sécurité Routière de la Préfecture des ArdennesMme le Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Commandarit de Police de Charleville Mézières,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes, _M.le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs, .Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville- Mezneres — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 30 juin 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGR Est de Reims,: Signature numériqueSOlVElg de Solveig MASSEMASSE solveig.masse\seic Date: 2025.06.30SOIVS@lGUNAsSE 1 1.45.55 +02'00'
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LA'SREVE
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ANNEXE n°1Plan de situation
Beival L4 % place D Farc Animaler deCharteville-Méziéres WWarca .- Saint-LaurentCharleville-MézièresLe "v'? g Z , ol =
ot L. Ville-sur-Lumes
æFagnonWarnécourt ;Evigny
Les Ayvelles-Mondigny Saint-MarceauoChampigneul-sur-Vence ; Nouvion-sur-Msen cu FlizeSoulzicourt 5}ÉtrépionyGuignicourt-sur-Ven
BALAIVES-ET-BUTZ
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ANNEXE n°2Plan de signalisation et de localisation du chantier
PR34+800 7
%*
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PR34+300
y PR34+150
BAU
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BAU
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ANNEXE n°3Plans de DéviationsC "4- ES GRANGES N ; J
CharleBretelle 2 Base de loisirs Parde la Warenne ä
Fagnon' B\MarnécourtS - ÉvignyR : La Francheville
SAINT-PONCE
Echangeur 304-91TM LaChattoireo i1 A34G Fermée
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8-2025-06-23-00005
Arrêté 2025-393 conférant l'honorariat à
Monsieur Serge PILET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00005 - Arrêté 2025-393 conférant l'honorariat à Monsieur Serge PILET 37
PREFET ; Bureau de la CommunicationDES ARDENNES | InterministérielleÉgalité et de la Représentation de L'EtatFraternité
ARRETE N°,959<- 343conférant l'Honorariat à Monsieur Serge PILET,ancien adjoint au maire de la commune de THIS
Le Préfet des A'rdennes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-35aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de I'Etat dans ledépartement aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipalespendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu la correspondance en date du 12 juin 2025 par laquelle Monsieur GoeffreyTHEVENIN, Maire de THIS, sollicite l'octroi de l'Honorariat pour Monsieur Serge PILET;Considérant que Monsieur Serge PILET a exercé des fonctions municipales pendant plusde dix-huit ans et remplit ainsi les conditions d'octroi d'honorariat ;ARRETE:Article 1 : L''Honorariat est conféré à Monsieur Serge PILET, ancien adjoint au maire de lacommune de This.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de Cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières,le 23 jyN 2025Le Préfet,
Alain BUCQUET1, place de la préfecture- BP 60002 F-08005, Charleville-Mézières cedexStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
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