ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-01054autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la 5°TM journée du championnat de France defootball de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 15 septembre 2023Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR |IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à |aprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 11 septembre 2023 formée par le contrôleur général, chefd'état-major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installéessur des aéronefs télépilotés afin d''assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorismeainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 5°"° journée du Championnatde France de football de Ligue 1 au Parc des Princes à Paris 16°TM, qui opposera l'équipe duPARIS SAINT-GERMAIN (PSG) à l'OLYMPIQUE GYMNASTE CLUB DE NICE (OGC NICE);Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité desrassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsquedes rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public;







Considérant que se tiendra le vendredi 15 septembre 2023 à partir de 21h00, un matchcomptant pour la 5°TM journée de la saison 2023-2024 de Ligue1 entre le PSG et 'OGC NICE ;que, compte tenu du nombre important de supporters ainsi que des personnalités présentsau Parc des Princes à Paris 16°TM pour ce match à domicile du PSG, la rencontre estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l''ensemble duterritoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant par ailleurs que d'autres rassemblements se tiendront dans la capitale le15 septembre 2023, notamment le Village dédié rugby place de la Concorde à l'occasion dela Coupe du Monde, le match dans le groupe de la France entre la Nouvelle-Zélande et laNamibie se déroulant à 21h, ainsi que diverses manifestations de voie publique prévues cejour-là; que ces évenements mobiliseront les services de police et de gendarmerie pour enassurer la sécurité et le bon déroulement; que le recours à des caméras aéroportées permetde disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissementéventuel de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol dans la mesure oùles secteurs concernés ne disposent pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation du match qui a fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation du vendredi 15 septembre à 18h00 au samedi 16 septembre à O1h00, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publiqueen amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais égalementpour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieurdu Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que comptetenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent pasdisproportionnées ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire les atteintes à lasécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, de manièrea garantir la sécurité des rassemblements ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme;que la mobilisation de ces deux caméras aéroportées permettra également de disposer d'unvisuel sur les mouvements dans le perimetre et les axes de transport menant à ce périmetreafin de prévenir tout trouble à l'ordre public en particulier au niveau des points de dépose etd'emport des spectateurs ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l'arrêté feranotamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'uneiInformation sur les réseaux sociaux; que ces moyens d'information sont adaptés pour porterune information claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
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Vu l'urgence,ARRETE:Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction deI'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football de Ligue1entre le PSG et l'OGC NICE au Parc des Princes le 15 septembre 2023 au titre de :a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) la sécurité des rassemblements;c) la prévention d'actes de terrorisme;d) La régulation des flux de transport.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmetre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 —- La présente autorisation est délivrée du vendredi 15 septembre 2023 à 18h00 ausamedi 16 septembre 2023 à O1h00 pour I'ensemble des quatre finalités précitées, soit àcompter du début du service d'ordre de la direction de l'ordre public jusqu'a l''évacuationtotale des spectateurs.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 12 septembre 2023Pour le préfet de policeLa préfête, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01054 du 12 septembre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC |ET DE LA CIRCULATION % >
oPARC DES PRINCES 2 / F(e) < 2é SRS AZONE SURVOL DE DRONES % 2185 Bv o% e ® ¥ SVENDREDI 15 SEPTEMBRE 2023 \ %î_. Hippodrome ë T-\ > ; Ë èoePSG /NICE $s o*/ d'Auteuil 7 _;: &o \ 227 % z n QE>se 3 % ; £ »S 4 4% % z ;< © % > =. %Autoroute A13 à à - | ° Rue PouSSif 4,\ % % \ | j v MÇA 9\ _ SE es F Eh vN = <3 '\"\Av. de la porte d'Auteuil Av. de la porte d'Auteuil [d—e'If:5orte eT' AR ST (Tt _eessesersesvses sees d'Auteuil . DEMNELe T "= == 22 v s v s S
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