INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12028
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-12-00001 - Décision Districenter (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-12-00001
Décision Districenter
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00001 - Décision Districenter 3
Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
Décision de la commission interdépartementale d'aménagement commercial
La commission interdépartementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 3 décembre 2024 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant désignation des membres nominativement appelés à
siéger à la commission départementale d'aménagement commercial et publié au recueil des actes
administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant composition de la commission
interdépartementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-
dessous ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l' extension d'un ensemble commercial
par extension d'un magasin DISTRICENTER situé ZAC de la boitardière rue Etienne Jean-Baptiste
Cartier 37 400 Amboise ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires du 26 novembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L 751-2 du code du commerce, les associations de
commerçants de la zone de chalandise ont été conviées :
Amboise, Bléré, Nazelles Négron, Saint-Martin-le-Beau, Vernou-sur-Brenne.
Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement
informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commerçants :
Athée-sur-Cher, Autrèche, Azouer-en-Touraine, Cangey, Chancay, Chargé, Chaumont-sur-Loire,
Chisseaux, Civray-de-Touraine, Dame-Marie-Les-Bois, Dierre, Francueil, Limeray, Lussault-sur-Loire,
Mesland, Monteaux, Montreuil-en-Touraine, Montrichard, Morand, Mosnes, Neuillé-le-Lierre, Noizay,
Pocé-sur-Cisse, Reugny, Saint Règle, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Nicolas-des-
Motets, Saint-Ouen-les-Vignes, Souvigny-de-Touraine, Vallières-Les-Grandes, Veuzin-sur-Loire.
Considérant que les 13 membres de la commission interdépartementale ont été régulièrement
convoqués ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Considérant que la commission interdépartementale d'aménagement commercial s'est réunie le 3
décembre 2024 à 14h, sous la présidence de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint,
sous-préfet chargé de mission représentant Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au
regard des 10 membres présents permettant à la commission de délibérer, est atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et les compléments d'informations apportées suite aux
préconisations du rapport d'instruction ;
Après qu'en aient délibéré ses membres, assistés de M. Benoit SIROTTEAU représentant la directrice
départementale des territoires, rapporteur du dossier ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet porte sur l' extension
d'un ensemble commercial par extension d'un magasin DISTRICENTER situé ZAC de la boitardière rue
Etienne Jean-Baptiste Cartier 37 400 Amboise pour une surface de vente supplémentaire demandée de
207 , m² ;
Considérant que la surface de vente actuelle de 1 000 m² attribuée à DISTRICENTER a été autorisée par
décision de la CDAC du 05 mars 2019 ;
Considérant que l'extension de 207 m² a été refusée par décision de la CDAC du 15 décembre 2020 ;
Considérant que la demande est présentée par la SCI CALBACE sise ZAC de la boitardière rue Etienne
Jean-Baptiste Cartier 37 400 Amboise, représentée par Monsieur Cédric DEJOIE ;
Considérant que le projet consiste à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin
DISTRICENTER pour une surface de vente demandée supplémentaire de 207 m², portant la surface de
vente totale du centre commercial à 4 050 m² contre 3 843 m² actuellement ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce, la commission
interdépartementale d'aménagement commercial a pris en considération :
I- Compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme de portée supérieure
1- En matière d'aménagement du territoire :
a) SCoT de l'amboisie, du blérois et du castelrenaudais dit SCoT ABC approuvé le 09 juillet 2018
L'enseigne DISTRICENTER se situe dans la zone d'aménagement concerté de la Boitardière dédiée aux
activités économiques. C'est un espace préférentiel de développement commercial du Document d'
Orientation et d'Objectif (DOO) du SCoT et déclaré comme zone d'activité structurante du territoire.
Le DOO du SCoT recommande toutefois une offre immobilière diversifiée à l'usage des entreprises.
Le projet apparaît compatible avec le SCoT et son DOO.
b) PLUI de Val d'Amboise approuvé le 13 février 2020
Le projet est classé en zone 1 AUf, zone à urbaniser à court terme destinée aux activités économiques.
Elle est également incluse dans le périmètre de l' Orientation d'Aménagement et de Programmation
(OAP) n°8 « Boitardière Ouest ». L'urbanisation est développée sous forme de la ZAC de la Boitardière.
Le projet apparaît conforme avec le PLUI.
c) Localisation du projet et son intégration urbaine
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Le projet se situe au cœur de la zone commerciale de la Boitardière qui s'étend sur les communes
d'Amboise, Chargé et Saint Règle. Créée sous forme de ZAC le 9 novembre 2006, elle est traversée par
la RD 931 (Boulevard Saint Denis-Hors) où sont implantées de nombreuses enseignes commerciales.
La superficie parcellaire de 15 117 m² est imperméabilisée par le bâtiment d'une part (pour 1 463 m²) et
par le parc de stationnement d'autre part (pour 1 433 m²). La partie végétalisée représente environ
47 % de l'assiette de l'espace commercial. Elle est notamment constituée d'une partie « tampon » avec
la RD 31 et d'un ouvrage de tamponnage des eaux pluviales.
L'OAP « Boitardière ouest » présente comme principe un traitement paysager sur la partie nord du site .
Le projet est donc compatible avec l'OAP .
Le projet ne consomme pas de nouvel espace. Il mobilise une surface dédiée à la réserve à l'intérieur du
bâtiment existant. Il conserve par ailleurs le stationnement mutualisé avec les autres établissements de
l'ensemble commercial.
d) Desserte par les transports en commun
Le secteur est desservi par la ligne 1 du bus de transports en commun d'Amboise.
L'étude prévoit environ 95 % de sa fréquentation par automobile, ce qui représente un flux moyen
d'environ 138 véhicules par jour. L'axe routier le plus emprunté est la RD 31, fréquentée par 14 070
véhicules par jour en 2022. Le flux moyen mesuré est d'environ 138 véhicules par jour. Après réalisation
du projet, il atteindra 150 véhicules soit 12 de plus sans créer de nouvelle place de stationnement. Le
trafic généré par le projet représente une augmentation de 0,06 % qui ne devrait pas créer de
dysfonctionnement. Le magasin sera livré par des camions de 33 tonnes qui emprunteront les aires et
accès déjà existants. Toutefois, le dossier ne précise ni leur nombre ni le rythme des livraisons.
Globalement, le magasin base son activité sur la captation des flux existants sur la zone commerciale.
e) Desserte piétonne et cycliste
La desserte piétons-pistes cyclables existe sur le site.
2 - En matière de développement durable :
a) Qualité environnementale et performances énergétiques
Le projet mobilise un bâtiment existant dont la construction est conforme à la réglementation RT2012.
L'ensemble de l'éclairage du bâtiment sera réalisé par des luminaires de type LED.
Les dispositions concernant la perméabilité des parcs de stationnement figurant à l'article L 111-19-1 du
code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent projet car il n'engendre ni construction, ni
création, ni modification ou rénovation lourde des places de stationnements.
Le parc de stationnement est mutualisé entre 3 bâtiments : le bâtiment 1 (43 places 1 734 m²), le
bâtiment 2 (70 places 2 120 m²) et le bâtiment 3, objet de la demande (42 places 1 433 m²). Soit un
total de 155 places dont 94, 20 % sont traités en revêtement perméable.
En application de l'article 40 de la loi APER, le projet est soumis à l'obligation de mettre en place des
équipements de production d'énergies renouvelables sur au moins la moitié de la superficie dédiée au
stationnement au plus tard le 1er juillet 2028.
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Considérant que le porteur de projet a souhaité conserver une solution d'ombrage naturel de son parc
de stationnement via l' ajout de 55 arbres à large canopée plantés à l'automne 2021 sur un site qui
comprend 150 arbres d'ores et déjà plantés, un bassin et une noue paysagère assurant la gestion des
eaux pluviales ;
Considérant que le bâtiment qui accueille DISTRICENTER dispose d'environ 800 m² de panneaux
photovoltaïques en toiture, soit l'équivalent de 54,68 % de l'emprise au sol du bâtiment ;
Considérant que les toitures des bâtiments de l'ensemble commercial sont recouvertes de panneaux
photovoltaïques , et que la quasi totalité des places de stationnement sont perméables ;
Considérant que l'ensemble commercial dispose de deux parcs de stationnements de vélos de 10
places dont l'un se situe à environ 25 mètres de DISTRICENTER ;
En conséquence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.
b) Insertion paysagère et architecturale
Le projet comprend une grande surface d'espaces verts. Il n'est pas prévu d'en ajouter.
55 arbres ont été plantés, selon le ratio d'un arbre pour 3 places en automne 2021. Ils sont
actuellement en cours de développement.
Hormis la pose d'enseignes, le projet ne prévoit pas de mise en valeur architecturale. Le bâtiment est
encore très récent et dans un état satisfaisant. L'aspect extérieur est assez sobre et homogène.
II- Protection des consommateurs
Le magasin DISTRICENTER existe depuis 2019. Il n'est pas constaté de concurrence aux commerces du
centre-ville.
III- Contribution du projet en matière sociale
Le magasin DISTRICENTER d'Amboise emploie 7 personnes en CDI à temps complet. Suite à
l'extension, 1 à 2 emplois supplémentaires sont envisagés en CDD.
Considérant les résultats du vote nominatif des 10 membres présents de la commission
interdépartementale, soit 9 avis favorables, la commission interdépartementale d'aménagement
commercial décide d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour l'extension de 207 m² de surface de vente de DISTRICENTER situé ZAC de la
boitardière rue Etienne Jean-Baptiste Cartier 37 400 Amboise, portant la surface de vente totale à 1 207
m².
À l'issue du projet, la surface de vente totale de l' ensemble commercial sera portée à 4 050 m² contre
3 843 m² actuellement.
Votes :
15, rue Bernard Palissy
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Ont voté pour l'autorisation du projet :
• Mme Myriam SANTACANA, adjointe déléguée au commerce représentant la mairie d'Amboise.
• M. Lionel LEVHA, vice-président au développement économique représentant la communauté
de communes de Val d'Amboise.
• M. Franck SALGÉ, président du Syndicat Mixte des communautés de l'Amboisie, du Blérois et du
Castelrenaudais.
• M. Franck CHARTIER, conseiller départemental représentant le Conseil Départemental.
• M. Philippe CLÉMOT, maire de Mettray représentant des maires.
• M. Thibault COULON, vice-président délégué au développement économique, à l'innovation, au
commerce et à l'artisanat représentant des présidents d'intercommunalité.
• Mme Nicole LEROUSSEAU, personnalité qualifiée au titre du collège développement durable et
aménagement du territoire et professeur de droit public émérite à l'université de Tours.
• M Alex LAVIROTTE, personnalité qualifiée au titre du collège consommation et membre de
l'association UFC Que choisir.
• M. Michel LEPLARD, maire de Saint-Julien-de-Chédon (41).
S'est abstenu :
• M.Eric GONDY, personnalité qualifiée au titre du collège consommation et protection des
consommateurs, président AFOC du Loir et Cher.
Tours, le 12 décembre 2024
Le président de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial,
Secrétaire général adjoint, Sous-préfet chargé de mission,
signé
Guillaume SAINT-CRICQ
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