GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-052
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-02-21-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 3
R03-2025-02-21-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 5
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-02-20-00011 - AP portant abrogation de l'arrêté
n°R03-2025-02-19-00004 (1 page) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-02-20-00012 - Autorisation spéciale de transport de la SAS AU
FIL DE L'EAU pour le transport de personnes en dehors de la zone de
navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police
n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023 (4 pages) Page 9
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-21-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-21-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFratermité
Arrêté n°autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLe préfetVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la « Société de Télésurveillance et de Sécurité » (STS) à exercer des activités desurveillance ou gardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO, né le 28juin 1984 à Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande transmise en préfecture le 20 février 2025, par l'entreprise de prestation de services dans ledomaine de la sécurité privée STS, sur requéte de la Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL), envue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Cayenne, le 23février 2025, dans le cadre de l'organisation du "vidé de la CACL" ;Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise STS à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions, filtrage etcontrôle des accès visant les biens et les personnes dont elle a la garde à l'occasion de l'organisation de lamanifestation « vidé de la CACL » le 23 février 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ArrêteArticle 1 : L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité deTélésurveillance et de Sécurité » (STS) est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, dans le cadre de la sécurisation de la manifestation « vidé de la CACL », le 23février 2025, de 05h00 jusqu'a la fin de la manifestation, sur un tracé partant de la Station Chatenay jusqu'à laStation Hibiscus au sein d'un périmètre dont elle transmettra préalablement une matérialisation sous forme deplan à la direction territoriale de la police nationale de Guyane ainsi qu'a la police municipale de Cayenne.Article 2: Cette surveillance s'effectuera avec 30 agents de sécurité de l'entreprise STS, dont la liste serapréalablement communiquée au maire de Cayenne (police municipale) et à la direction territoriale de la policenationale de Guyane, dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légale d'exercer. Ils effectuerontleurs missions en respectant les obligations réglementaires et notamment :- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;— être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ;- avertir immédiatement la direction territoriale de la police nationale de Guyane en cas d'incident;— ne pas être armés ;— n'agir qu'en cas de légitime défense ;— ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Le responsable légal de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » prévient lors de lamise en place et de la levée du service de surveillance.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Guyane.Cayenne.le 2 1 FEV 2005 Caroline COUCHY|DE LANESSANDirectrice de l'ordre îc et dés sécurités
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sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-21-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-21-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 5
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLic"-.'reEgalitéFraternité Arrêté n°autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLe préfetVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la « Société de Télésurveillance et de Sécurité » (STS) à exercer des activités desurveillance ou gardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO, né le 28juin 1984 à Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande transmise en préfecture le 20 février 2025, par l'entreprise de prestation de services dans ledomaine de la sécurité privée STS, sur requéte de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), en vue d'exercerdes missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Cayenne, le 2 mars 2025, dansle cadre de l'organisation du "vidé de la CTG" ;Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise STS à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions, filtrage etcontrôle des accès visant les biens et les personnes dont elle a la garde à l'occasion de l'organisation de lamanifestation « vidé de la CTG » le 2 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ArrêteArticle 1*: L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité deTélésurveillance et de Sécurité » (STS) est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, dans le cadre de la sécurisation de la manifestation « vidé de la CTG », le 2 mars2025, de 05h30 à O9h00, sur un tracé partant de la boulangerie « Le Grenier à blé » route de Montabo jusqu'auParking de la CTG, au sein d'un périmètre dont elle transmettra préalablement une matérialisation sous forme deplan à la direction territoriale de la police nationale de Guyane ainsi qu'a la police municipale de Cayenne.Article 2: Cette surveillance s'effectuera avec 30 agents de sécurité de l'entreprise STS, dont la liste serapréalablement communiquée au maire de Cayenne (police municipale) et à la direction territoriale de la policenationale de Guyane, dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légale d'exercer. Ils effectuerontleurs missions en respectant les obligations réglementaires et notamment :- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ;- avertir immédiatement la direction territoriale de la police nationale de Guyane en cas d'incident;- ne pas être armés;— n'agir qu'en cas de légitime défense ;- ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Le responsable légal de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » prévient lors de lamise en place et de la levée du service de surveillance.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Guyane.
Caroline COUCHYD ANESSAN
Directrice de l'ordre pubhcj Sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-21-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 6
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-20-00011
AP portant abrogation de l'arrêté
n°R03-2025-02-19-00004
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-20-00011 - AP portant abrogation de l'arrêté
n°R03-2025-02-19-00004 7
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant abrogation de l'arrêté n° R03-2025-02-19-00004 relatif à I'interdiction denavigation, de mouillage et de pêche durant les opérations de transfert Ariane 263 auCentre spatial guyanais.
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécuritélors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de laGuyane ;Vu l'arrété n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pourl'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresseen mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;Considérant que les opérations de transfert Ariane 263, initialement prévues le 19février 2025, sont reportées à une date ultérieure ;Considérant qu'en conséquence, l'arrêté n° R03-2025-02-19-00004 ne sejustifie plus,ARRETEArticle 1er : L'arrété n° R03-2025-02-17-00025 du 13 février 2025 portant interdictionde navigation, de mouillage et de pêche durant les opérations de transfert Ariane 263au Centre spatial guyanais est abrogé en raison du report des opérations à une dateultérieure.Article 2 : Un nouvel arrété sera pris en temps utile pour fixer les modalitésd'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche en fonction de la nouvelle datedes opérations de transfert d'Ariane 263.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.Article 4 : Le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandantsupérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la gendarmerie en Guyane,les maires des communes concernées, ainsi que toutes les autorités compétentes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 20 février 2025.
Anteine POUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-20-00011 - AP portant abrogation de l'arrêté
n°R03-2025-02-19-00004 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-20-00012
Autorisation spéciale de transport de la SAS AU
FIL DE L'EAU pour le transport de personnes en
dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police
n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-20-00012 - Autorisation spéciale de transport de la SAS AU FIL DE L'EAU
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA SAS AU FIL DE L'EAUNO
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans leRèglement Particulier de Police n°n°RO3-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment son livre 4Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et La Réunion ;Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à 'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuveSinnamary dans le département de la Guyane ;Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code destransports ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualité dedirecteur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des coursd'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de lanavigation en général et le transport de matières dangereuses sur l''ensemble des cours d'eaux du départementde la Guyane;Vu l'arrêté RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eauservant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu I'arrété portant règlement particulier de police de la navigation n°RO3-2018-04-17-002 portant annulation etremplacement de l'arrété 2014-224-0009 sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur ledépartement de la Guyane .Vu I'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;Vu l'arrété préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer;
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pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de l'entreprise Au Fil de l'Eau, en date du 05 février 2025;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, deprendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur lasanté de la population ;Considérant l''absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes deI'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et le débarquementdes marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONL'entreprise concernée est autorisée à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— _ du fleuve Sinnamary— _ du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre— de lla Kourcibo— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et I'exploitation du barrage de Petit-Saut estmaintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLe pétitionnaire l'entreprise SAS AU FIL DE L'EAU, numéro de siret 902 618 040 000 15domicilié 3 rue Simone de Beauvoir - 97310 KOUROUEst le titulaire de la dérogation et responsable du transport.ArvicLe 3 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLe conducteur concerné par la présente autorisation est :Monsieur PERRIN Juan, né le 02 mars 1973permis option eaux intérieures numéro 2011083860, délivré à Cayenneil est titulaire d'une dérogation spéciale, responsable de l'organisation du transport et d'une zone de bivouacsur le plan d'eauARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNEES PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLes embarcations déclarées et autorisées pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage dePetit -Saut sont les suivantes :— CAY 15/1364F d'une longueur de 8,00 mètres, d'une largeur de 1,35 mètres en aluminium,— CAY 20/2473F d'une longueur de 8,00 mètres, d'une largeur de 1,40 mètres en aluminium,Un exemplaire du renouvellement du certificat bateau actualisé devra être transmis pour assurerla continuité de l'utilisation de la pirogue.Elle ne pourra être conduite que par le conducteur désigné par la présente autorisation.Toute nouvelle embarcation pourra être déclarée pour l'actualisation de l'autorisation dès transmissionde la carte de navigation et du contrat d'assurance
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pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
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ARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORTLa pirogue est identifiée par l'assurance :- HELVETIA n° de contrat 50019299, valable jusqu'au 17/07/2025 -.Pirogue CAY 15/1364F- HELVETIA n° de contrat 50019299, valable jusqu'au 24/11/2025 -.Pirogue CAY 20/2473FLes autres activités sont couvertes au titre du contrat d'assurance avec la compagnie :- ALLIANZ n°CA 000000293274, valable jusqu'au 01/01/2026Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer lapérennité de l'autorisation .Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer lapérennité de l'autorisation .ArTicre 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENTLa présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1 an) à compter de la date de signature,renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS 57008 - 97 307Cayenne CedexMail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArTicLe 7 : CiRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU« Laconduite de l'équipage ;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur del'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécuritédes autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégats, liés àune mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance etveiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique(06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accident et / ou incidentsurvenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, laqualité, la circulation ou la conservation des eaux.- Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/oud'autorisations— Embarcations : Les pirogues et autres embarcations circulant dans I'obscurité doivent disposer defeu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut étre remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue etun feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.—- De même pour faciliter la navigation dans I'obscurité aux autre usagers, ce dispositif comprendrapar ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leur positionnement par rapport à lanavigation.« CasspécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentesprescriptions réglementaires, le conducteur de I'embarcation doit prendre toutes les dispositions poursignaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.- Cas de pollution au carburant- Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera de conteneurs conformes au type demarchandise transportée.- Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement ou detoutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement,des effets nuisibles sur l''environnement ou la santé, est interdit dans la voie d'eau.- Traitement des déchetsLe pétitionnaire doit impérativement— collecter et évacuer vers une filière de traitement reconnue I'ensemble de ses déchets et détritus ;— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soitstocké sur les berges;- ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement,une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et sesabords en parfait état de propreté et d'entretien.« Parailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :« respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département dela Guyane, notamment le port du gilet de sauvetage.« veiller à ce que I'ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage
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pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
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« disposer d'au moins d'un GPS à bord de l'embarcation.* disposer à bord du ou des téléphones satellites n° 00 881 632 632 590 et 00 870 776 026 854afin d'être en mesure d'alerter les secours à tout moment« — laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargésdu contrôle.- - se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur lacirculation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État.* _ se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :soit le défaut de validité du titre de navigation,que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur ses côtéssoit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validitéou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,lls mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendretoutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, I'environnementou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délaispermis par la réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prisespour remédier à la situation constatée.lls peuvent également prescrire des mesures qui permettront au batiment de naviguer sansdanger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l''objet soitd'Une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faireI'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de I'Etat.ArTicue 8 : PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le Généralcommandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 20 février 2025Pour le préfet,par délégation le directeur général des territoires et de la merpar subdélégation l''adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluvialesle chef de 'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
éphéne MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
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