PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-11-2024
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-11-20-00001 - Délégation de signature_Service des Impôts
des Particuliers Meaux (5 pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-11-14-00005 - delegation de signature pole tete et locomoteur (3
pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-09-00019 - Annule et remplace la précédente
publication
Transfert du bateau abandonné Coeur de Loup au profit
d'Haropa Port (2 pages) Page 13
D77-2024-08-09-00018 - Annule et remplace la précédente
publication
Transfert du bateau abandonné Pélerin au profit
d'Haropa Port (2 pages) Page 16
D77-2024-11-18-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/053 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°36
du 20 novembre 2024 portant adhésion de la commune de Guignes au
syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy
de Verneuil-l'Etang. (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-11-19-00001 - arrêté n° 2024-01683 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des
affaires culturelles (4 pages) Page 26
D77-2024-11-19-00002 - arrêté n° 2024-01684 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 31
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-20-00001
Délégation de signature_Service des Impôts des
Particuliers Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Meaux 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Meaux
Cité administrative du Mont Thabor
21 Place de l'Europe
77337 - MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie L ANDSPURG, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la comptable par intérim, responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Meaux 4
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Denise GON ON, inspectrice des finances publiques, adjointe à
la comptable par intérim, responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VALETTE, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la comptable par intérim, responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Meaux 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DA COSTA, inspecteur des finances publiques, adjoint à la
comptable par intérim, responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Sophie BULTINGAIRE contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Christelle GOLDONI contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Renan LECLERC-
PATHIER
contrôleur 10 000 € 10 000 €
Roxane MORALES contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Xavier TONDU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Xavier HUBERT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marlène KAING contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Fabrice MARQUION contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philippe ALICATA agent 2 000 €
Soraya JOLY agente 2 000 €
Florence THIERCY agente 2 000 €
Sandra COMPPER agente 2 000 €
Stessy BALTA agente 2 000 €
Catherine NIARFEIX agente 2 000 €
Nathalie VOISEMBERT agente 2 000 €
Laure GUERIN agente 2 000 €
Estelle SOBANSKA agente 2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Meaux 6
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Sébastien GUERIN agent 2 000 €
Peggy STARCK agente 2 000 €
Estelle LAMON agente 2 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle BERUT contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Josiane WILLIOT contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Roland LEJOT contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Odette GONCALVES contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Tania SIMOES contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sabine SCHULZ contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Jeanne
CARPENTIER
contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Gladys GUILBERT contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine BLAIRE contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jessica JOBERT contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montan t
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Sophie BULTINGAIRE contrôleuse principale 6 mois 10 0 00 €
Xavier HUBERT contrôleur 6 mois 10 000 €
Xavier TONDU contrôleur 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Meaux 7
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marlène KAING contrôleuse 6 mois 10 000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 € ;
4°) les déclarations de déménagement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Caroline DENEVE agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Ludivine DENIS agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Claire BOCCHIARDO agente
contractuelle
2 000 € 3 mois 3 000 €
Carole MENUGE-PARIS agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Alexandra DOS SANTOS agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Émilie CORRÉ agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Georgette GOULAMOUSSENE agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Lemène FELIX agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Karine OUVRARD agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 9
L'arrêté du 2 Septembre 2024 est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Meaux, le 20 Novembre 2024
La comptable par intérim, responsable du SIP de
Meaux
Nathalie ILLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00001 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Meaux 8
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-11-14-00005
delegation de signature pole tete et locomoteur
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00005 - delegation de signature pole tete et locomoteur 9
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand HOpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 172_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE TETE ET LOCOMOTEUR
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1¢" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 171_2024 du 14 novembre 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre - BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00005 - delegation de signature pole tete et locomoteur 10
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 4 novembre 2024 une délégation de signature est donnée à MonsieurClément PERREARD, directeur du POLE TETE ET LOCOMOTEUR du GHEF à l'effet de signer tous acteset décisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à 'EPRD du pôle dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant del'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00005 - delegation de signature pole tete et locomoteur 11
ARTICLE 2 : La même délégation est donnée à Madame Sophie TERRAPON, cadre de pôle du pôleTéte et LocomoteurARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation à la directrice de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle et Madame la Cadre dePôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Auxintéressés- Ala DGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 14 novembre 2024
Le Directelur Général
Jérôme »EM'INNE
DEPÔT DE SIGNATURES
CIément'P'E'RF;E'ABD =
#'
Sophie TERRAPON
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre - BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-14-00005 - delegation de signature pole tete et locomoteur 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-09-00019
Annule et remplace la précédente publication
Transfert du bateau abandonné Coeur de Loup
au profit d'Haropa Port
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00019 - Annule et remplace la précédente publication
Transfert du bateau abandonné Coeur de Loup au profit d'Haropa Port 13
E . Direction de la Coordination des Services de l'États Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalité —Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur-Officier de l'ordre national du Mérite| Arrêté n° 24/BC/048portant transfert de propriété au profit du Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine (HAROPA PORT)du bateau abandonné portant la devise « Coeur de Loup »
VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 431411 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ; L.2122-1 etL.2125-8 ;VU le décret de nomination du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine n°DCL/BEICEP/2023-206 du 07 septembre 2023 autorisantHAROPA PORT à déplacer d'office le bateau « Coeur de Loup» dans un lieu permettant sa sécurité àI'adresse suivante : écluse de la Madeleine 77130 La Grande Paroisse;VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau établi le 13 avril 2023 par Frédéric RAVARY,agent dûment commissionnée et assermentée ;VU le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 07 février 2024 dans lequel il est indiqué que le ba-teau « Coeur de Loup» immatriculé P 017859 F, propriété de Monsieur Charles DHUMERELLE dontl'adresse est inconnue, stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial ;VU le courrier du 23 avril 2024 au préfet de Seine-et-Marne demandant transfert de propriété au béné-fice d'HAROPA PORT ;ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine (HAROPA PORT) ;ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure demanœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 13 avril 2023, date de constatation d'abandon ;ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'estmanifesté ;Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfertde propriété dudit bateau au profit de l'établissement HAROPA PORT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00019 - Annule et remplace la précédente publication
Transfert du bateau abandonné Coeur de Loup au profit d'Haropa Port 14
Arréte
Article premier : Le bateau «Coeur de Loup » immatriculé P 017859 F stationnant Ecluse de la Madeleine77130 La Grande Paroisse est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Pro-priété des Personnes PubliquesArticle 2 : La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à HAROPA PORT.Article 3 : Le trànsfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 4 : La-direction d'HAROPA PORT est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L.41111 et suivants du code des transports.Article 5 : À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du prësent arrêté, ladirection d''HAROPA PORT pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours -auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur d'HAROPA PORT sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00019 - Annule et remplace la précédente publication
Transfert du bateau abandonné Coeur de Loup au profit d'Haropa Port 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-09-00018
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Transfert du bateau abandonné Pélerin au profit
d'Haropa Port
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00018 - Annule et remplace la précédente publication
Transfert du bateau abandonné Pélerin au profit d'Haropa Port 16
E' . Direction de la Coordination des Services de l'État= Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 24/BC/047portant transfert de propriété au profit du Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine (HAROPA PORT)du bateau abandonné portant la devise « Pélerin »
VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 431411 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment larticle L 1127-3 ; L.2122-1 etL.2125-8 ;VU le décret de nomination du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine n°DCL/BEICEP/2023-205 du 07 septembre 2023 autorisantHAROPA PORT à déplacer d'office le bateau « Pélerin » dans un lieu permettant sa sécurité à l'adressesuivante : écluse de la Madeleine 77130 La Grande Paroisse;VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau établi le 13 avril 2023 par Frédéric RAVARY,agent dûment commissionnée et assermentée ;VU le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 07 février 2024 dans lequel il est indiqué que le ba-teau »Pélerin » immatriculé STC 227, propriété de MM Jean-Claude PASCAL et Xavier MARTIN dontl'adresse est inconnue, stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial ;VU le courrier du 23 avril 2024 au préfet de Seine-et-Marne demandant transfert de propriété au béné-fice d'HAROPA PORT ;ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine (HAROPA PORT) ;ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure demanœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 13 avril 2023, date de constatation d'abandon ;ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois.imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'estmanifesté ;Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfertde propriété dudit bateau au profit de l'établissement HAROPA PORT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00018 - Annule et remplace la précédente publication
Transfert du bateau abandonné Pélerin au profit d'Haropa Port 17
Arréte
Article premier : Le bateau « Pélerin » immatriculé STC 227 stationnant Ecluse de la Madeleine 77130 LaGrande Paroisse est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Propriété desPersonnes PubliquesArticle 2 : La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à HAROPA PORT.Article 3 : Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 4 : La direction d'HAROPA PORT est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L.4111-1 et suivants du code des transports.Article 5 : À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, ladirection d'HAROPA PORT pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur d'HAROPA PORT sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 9 AOÛT 2024
Pie RY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00018 - Annule et remplace la précédente publication
Transfert du bateau abandonné Pélerin au profit d'Haropa Port 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-18-00007
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/053 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/053 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS
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PRÉ FET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/053 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 22/12/2023 par la commune de Chauconin-Neufmontiers ;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS
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"
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :lest attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Chauconin-Neufmontiers d'un montantde 38 901 euros représentant 78 % de la dépense subventionnable hors taxe de49 873,67 euros afin de financer 'opération suivante : Construction d'un ossuaire etreprise de concessions.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution deI'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS
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l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de |'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT). par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet. avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent« avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux - collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMadame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France -et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. Melun, le 18 NOV, 2024Le wxéfet
Pierie ORY
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-20-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°36 du 20
novembre 2024 portant adhésion de la
commune de Guignes au syndicat
intercommunal à vocation scolaire du collège
Charles Péguy de Verneuil-l'Etang.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°36 du 20 novembre 2024 portant
adhésion de la commune de Guignes au syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Etang. 23
E ! Direction des relations avecPREFET | les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNEL_z'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°36 du |7 D KOY. 2024portant adhésion de la commune de Guignes ausyndicat intercommunal à vocation scolairedu collège Charles Péguy de Verneuil-I'Etang
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 etL.5211-18 ;Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 1972, modifié, portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Etang ;Vu l'arrêté préfectoral 2021/DRCL/BLI/n°2 du 8 janvier 2021 portant modification desstatuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy deVerneuil-l'Etang ;Vu la délibération n°2024/022 du conseil municipal de Guignes du 8 avril 2024demandant son adhésion au syndicat intercommunal à vocation scolaire du collègeCharles Péguy de Verneuil-l'Etang ; -Vu la délibération n°. 2024/11 du comité syndical du 3 juillet 2024 approuvantl'adhésion de la commune de Guignes au syndicat, notifiée le 1* août 2024 àl'ensemble des communes membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :- Argentières du 8 octobre 2024 ;- Beauvoir du 23 septembre 2024 ;- Chaumes-en-Brie du 2 octobre 2024 ;- Courquetaine du 17 octobre 2024 ;- Ouzouer-le-Voulgis du 19 septembre 2024 ;- Verneuil-I'Etang du 27 septembre 2024 ;- Yèbles du 3 octobre 2024 ;émettant un avis favorable pour cette adhésion ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°36 du 20 novembre 2024 portant
adhésion de la commune de Guignes au syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Etang. 24
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-5du code général des collectivités territoriales, à laquelle renvoie l'article L.5211-18du même code, sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle_1": La commune de Guignes est autorisée à adhérer au syndicatintercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Etang.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Madame la Présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire du collègeCharles Péguy de Verneuil-l'Etang ;— Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie adressé à :— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale en Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
Pour | t et par délégation,
Sébasfien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requéte lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr) en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°36 du 20 novembre 2024 portant
adhésion de la commune de Guignes au syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège Charles Péguy de Verneuil-l'Etang. 25
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-11-19-00001
arrêté n° 2024-01683 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la
mémoire et des affaires culturelles
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00001 - arrêté n° 2024-01683 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 26
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01683
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'ad -
ministration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1 er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU la note du 30 octobre 2024 du préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, par laquelle M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du patrimoine,
chef du département patrimonial au Service de la mémoire et des affaires culturelles (SMAC),
est désigné pour assurer l'intérim du chef de service du service de la mémoire et des affaires
culturelles à compter du 1er novembre 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00001 - arrêté n° 2024-01683 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 27
A R R Ê T E
TITRE I : Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du
patrimoine, chef du service de la mémoire et des affaires culturelles par intérim, directement
placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1er août 2022
susvisé.
M. Pierre QUERNEZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires
culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à
l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, M. Gildas HARNOIS, agent
contractuel, chef du département musical, M. Loïc CERISIER-LACOMBE, attaché
d'administration de l'Etat, secrétaire général, Mme Cécile LOMBARD, agente contractuelle,
responsable des archives et du pôle collecte, adjointe au chef du département patrimonial,
et Madame Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'État, responsable du musée de la
préfecture de police, adjointe au chef du département patrimonial, sont habilités à signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions.
TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à
Mme Cécile LOMBARD et à Madame Anaïs EVENO, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les devis et factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de
tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée de la préfecture de
police.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00001 - arrêté n° 2024-01683 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 28
TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, à l'effet de saisir et valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.
TITRE IV : Utilisation de la carte d'achat « Etat »
Article 6
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.
Article 7
Délégation est accordée à Mme Laetitia VERDIER, référente carte d'achat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent
suppléant carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la
carte d'achat du porteur désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer
les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.
TITRE V : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)
Article 8
Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et à Mme Laetitia VERDIER.
TITRE VI : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »
Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, à l'effet de valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
Article 10
Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2 ème classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 1 ère classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00001 - arrêté n° 2024-01683 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 29
TITRE VII : Utilisation de la carte d'achat « Administrations parisiennes »
Article 11
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ.
Articles 12
Délégation est accordée à Mme Laetitia VERDIER, référente carte d'achat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent
suppléant carte d'achat, en cas pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat du porteur désigné, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre
ces éléments au responsable du programme carte d'achat
TITRE VIII : Dispositions finales
Article 13
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00001 - arrêté n° 2024-01683 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 30
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-11-19-00002
arrêté n° 2024-01684 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00002 - arrêté n° 2024-01684 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
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PREFECTURE TP Cabinet du préfetDE POLICEFraternitéarrêté n° 2024-01684accordant délégation de la signature préfectorale au seindu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de ParisLe préfet de police,VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 76 et 77 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisationdu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire généralede la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zonede défense et de sécurité de Paris ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1¢'Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire généralede la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de policeet dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladieordinaire des personnels relevant de son autorité.Article 2Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nomdu préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ouconventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police enmatière de protection du secret de la défense nationale.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-19-00002 - arrêté n° 2024-01684 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein
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Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice S TEFFAN, le général de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef d'état-major de zone, est habilité à
signer tous actes, décisions et pièces comptables d ans les limites de ses attributions
respectives et de la délégation consentie aux artic les 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception
de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des me mbres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services dé partementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui
est consentie, est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, pe uvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civil e, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de c lasse normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de sign er, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et
de sécurité de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des départements des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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