PREFECTURE P.DE POLICE Ë
Égalité Liberté » Égalité » FraterniteFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrétén° 2OZ1-0/069instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories desupporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion dela rencontre de football du samedi 20 novembre 2021 entre les équipes du «Football
Club de Nantes» et du «Paris-Saint-Germain» au Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, lereprésentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, pararrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualitéde supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'unemanifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troublesgraves pour l'ordre public; que le fait pour les personnes concernées de ne pas seconformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros en application du même article ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004susvisé, le préfet de police a notamment la charge de l'ordre public, à Paris et dans ledépartement des Hauts-de-Seine;
Considérant que le samedi 20 novembre 2021 à 17h00 au Parc des Princes à Paris 16*TM,I'équipe du Paris-Saint-Germain (PSG) recevra celle du Football Club de Nantes ;
Considérant qu'il existe un antagonisme ancien entre les « Ultras » du PSG et les« Ultras » du Football Club de Nantes, qu'ainsi le 4 février 2020, une cinquantaine de
hooligans parisiens des groupes Karsud et Indépendants Virage Auteuil s'est déplacéeen fin de journée à Nantes (Loire-Atlantique) dans le but d'en découdre avec les ultrasde la Brigade Loire ; que le 14 janvier 2018, les ultras de la Brigade Loire ont agressé, dansle centre-ville de Nantes, 4 supporters parisiens et dégradé leur véhicule ; que le 21janvier 2017, une trentaine de hooligans parisiens du groupe Karsud se sont positionnésdans un débit de boissons du centre-ville de Nantes et qu'une centaine de membres dela Brigade Loire a tenté de venir à leur contact, mais ont été empêchés en raison dudispositif de sécurité mis en place ; que le 3 mai 2015, au stade de la Beaujoire - LouisFonteneau à Nantes, une rixe a opposé en tribune Jules Verne des supporters issus de latribune Auteuil et des ultras de la Brigade Loire ;

Considérant, dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre de samediprochain au Parc des Princes soit I'occasion d'affrontements et de violents incidentsentre supporters déterminés et virulents parisiens et leurs homologues nantais auxabords de I'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à hauteur des débits deboissons environnants ;
Considérant, en outre, que la présence en nombre des « Ultras nantais » dans le stadeest susceptible de générer des incidents en tribune, notamment entre ces derniers et lasécurité du stade, voire avec le public parisien, et devrait conduire à un usage importantd'engins pyrotechniques et détonants, faits constitutifs d'un délit puni de trois ansd'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332-8 ducode du sport, avec un risque d'envahissement du terrain par ceux-ci, notamment en finde match ; que, pour ces raisons, un nombre maximum de 300 supporters du FootballClub de Nantes munis de contremarques ont été autorisés à assister à la rencontre du 20novembre 2021 au Parc des Princes ;
Considérant de plus que le samedi 20 novembre 2021 de nombreux autresrassemblements et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, quimobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer lasécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à unniveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;que dès lors elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier laliberté d'aller et venir avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, lestroubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui limite à 300 le nombremaximum de supporters du Football Club de Nantes autorisés à accéder à un périmètrede sécurité établi autour du Parc des Princes à la date de la rencontre et qui prévoitcertaines mesures d'interdiction, dont celle de détention et de transport de tout objetsusceptible de constituer une arme ainsi que la consommation de boissons alcooliquessur la voie publique, applicables sur le territoire de la Ville de Paris et sur celui de lacommune de Boulogne-Billancourt ;
ARRETENT :
Article 1 - Le samedi 20 novembre 2021, de 08h00 à 24h00, il est institué à Paris 16°TM etsur la commune de Boulogne-Billancourt un périmètre de sécurité délimité par les voiessuivantes qui y sont incluses :
- rue du commandant Guilbaud ;- place de l'Europe ;- rue Nungesser-et-Coli ;- boulevard d'Auteuil ;- place de la porte Molitor ;- boulevard Murat ;- place de la porte de Saint-Cloud ;- avenue de la porte de Saint-Cloud.
Article 2 — Dans le périmètre mentionné à l'article 1" et le jour et aux heures indiqués aumême article, la présence des personnes se prévalant de la qualité de supporter duFootball Club de Nantes ou se comportant comme tel est interdite, à l'exclusion des 300supporters munis de contremarques les autorisant à accéder à la tribune visiteurs.
QOI1- 04169

Article 3 - Dans le périmètre délimité à l'article 1* du présent arrété et à la date et auxheures indiquées, sont interdits sur la voie publique, l'introduction, la détention et letransport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voiepublique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le sous-préfet, directeurde cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui'le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de policeet à celui de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site de la préfecturede police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 4 6 OV, 2021 Fait à Nanterre, le 1 6 NOV. 2021
Le Préfet de Police Le Préfet des Hauts-de-Seine
;/ ]
" Laüjent HOTTIAUX
2021- 0169

Annexe de l'arrêté n* 2OZ| -O\69 du /\'é PA[2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.